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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. « Art. 22 sexies. - Il est inséré dans la même loi un article 30-4 ainsi rédigé :
« Art. 30-4. - Afin de permettre une meilleure réception, dans leur zone géographique, des services autorisés en application de l'article 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de nouvelles fréquences et l'utilisation de nouveaux sites, hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de l'article 1er et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.
« A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relance un appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 30-1. Sans préjudice des dispositions de l'article 26, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés en application de l'article 30, lorsque les candidats lui en ont fait la demande, puis les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers. »
Par amendement n° 74, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « services autorisés » par les mots : « offres de services autorisées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 75, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 22 sexies pour l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Retour au texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 sexies, modifié.

(L'article 22 sexies est adopté.)

Article 22 septies




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