Séance du 28 juin 2000
DÉFINITION DES DÉLITS
NON INTENTIONNELS
Suite de la discusssion et adoption
d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la
proposition de loi (n° 308, 1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale,
tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. [Rapport n° 391
(1999-2000).]
Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion de ce texte a commencé
le 15 juin dernier.
Après avoir clos la discussion générale et repoussé une motion tendant au
renvoi à la commission, le Sénat a entamé l'examen des articles.
Le Gouvernement avait demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote,
conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, sur l'ensemble des
articles, modifiés par les amendements n°s 1, 2 et 3 qu'il avait déposés.
Madame le garde des sceaux, cette demande est-elle maintenue ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de revenir brièvement sur la
situation.
Nous examinons une nouvelle fois la proposition de loi sur les délits non
intentionnels déposée par M. Pierre Fauchon. C'est un texte important. J'ai
rappelé devant vous, le 15 juin dernier, ma position et celle du Gouvernement
sur ce texte. Je redis mon accord au principe de cette réforme, mais je
rappelle que, dès le début de la discussion, j'ai aussi fermement indiqué qu'un
tel texte ne devait pas aboutir à un excès inverse, c'est-à-dire à une
dépénalisation injustifiée de comportements dangereux, notamment dans quatre
domaines dans lesquels la répression ne saurait faiblir : le droit du travail,
de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité routière.
J'estime que, dans ses grandes lignes, le texte adopté par le Sénat en
première lecture va dans la bonne direction. Ce texte a été grandement amélioré
en première lecture par l'Assemblée nationale, qui a répondu à la plupart des
interrogations que j'avais exprimées devant vous.
J'ai déjà dit aussi que je croyais cependant que, malgré ce travail effectué
en première lecture aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, de
nouvelles améliorations étaient encore possibles et qu'elles étaient
souhaitables pour garantir le nécessaire équilibre entre les droits des
victimes et les risques de condamnation inéquitable.
Parce que la question des délits non intentionnels n'est pas mineure et
qu'elle appelle un débat approfondi, j'ai poursuivi des consultations et mené
une concertation, notamment avec des magistrats, des universitaires, mais aussi
plusieurs associations de victimes d'accident ou de violence routière, de
fléaux sanitaires, ainsi qu'avec des confédérations syndicales.
Ces consultations m'ont poussée à présenter trois amendements qui, non
seulement amélioraient le texte, mais également permettaient la poursuite de la
procédure parlementaire afin que le texte finalement adopté par le Parlement
soit véritablement un texte de consensus. Je crois profondément en effet que ce
sujet mérite un large accord afin d'être compris et accepté par nos
concitoyens.
Je suis toujours sur cette position. Les amendements présentés le 15 juin
dernier n'ont rien perdu de leur caractère consensuel, et je suis persuadée que
vous êtes en mesure de les adopter.
Afin de favoriser l'accord recherché, je pourrais même accepter, sur mon
deuxième amendement, un sous-amendement qui n'en dénaturerait pas la portée,
tout en en précisant les éléments constitutifs.
En effet, dans cet amendement, avec la formule « en ce que » - « la faute en
ce qu'elle exposait - la faute est qualifiée par la nature du risque qu'elle
entraîne. L'expression proposée par le sous-amendement : « la faute exposant »
présente, elle, l'avantage de rendre la nature de la faute indépendante de la
nature du risque entraîné. Les deux éléments, faute et risque, doivent être
réunis. L'équilibre ainsi atteint me paraîtrait satisfaisant.
C'est dans cet état d'esprit que le Gouvernement, qui souhaite le vote d'un
texte équilibré, conformément aux engagements du Premier ministre, a réinscrit
cette proposition à l'ordre du jour de votre assemblée. Il désire que le débat
parlementaire, monsieur le président, se poursuive normalement, dès lors que
nous parviendrons à un accord sur les amendements et les sous-amendements, bien
entendu. Nous allons voir maintenant ce que la discussion nous réserve.
(M. Jacques Valade remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
Je vous donne acte bien volontiers, madame le garde des sceaux, de votre
déclaration et de la position que vous venez de prendre au nom du Gouvernement.
Nous reprenons, par conséquent, le cours normal de nos débats.
Article 1er