Séance du 28 juin 2000
Mme le président. « Art. 1er ter. - Dans le premier alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale, les mots : "au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 121-3 du code pénal" sont remplacés par les mots : "au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal". » - (Adopté.)
Articles 3 bis et 3 ter
M. le président.
Les articles 3
bis
et 3
ter
ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Article 6