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Séance du 29 juin 2000





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ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, « l'ennui naquit un jour de l'uniformité ». Ce vers du fabuliste Houdar de la Motte pourrait parfaitement s'appliquer aux fins de sessions parlementaires qui se suivent et se ressemblent toutes, peut-être en raison de leur atmosphère particulière.
Cette année, sans doute par un effet du caractère magique du millésime 2000, cette fin de session fait, à certains égards, exception à cette règle de l'uniformité.
En premier lieu, la session qui s'achève a été, avec plus de 700 heures de séance publique, la plus chargée depuis l'instauration, en 1995, de la session unique, réforme discutable par ailleurs.
En second lieu, et cette observation est plus préoccupante, cette session a confirmé, en les amplifiant, les dérives observées l'année dernière et qui risquent d'altérer l'exercice des métiers du Sénat, c'est-à-dire son travail de législateur et sa fonction de contrôleur.
Assemblée parlementaire à part entière, le Sénat est avant tout législateur. C'est son premier métier, celui qui représente plus de 70 % de l'ensemble de ses travaux.
Contrairement au procès instruit çà et là à son encontre, le Sénat a une conception exigeante de son rôle de législateur.
Contre-pouvoir, au sens noble du terme, le Sénat n'est ni une chambre d'enregistrement passive ni une instance d'obstruction systématique.
C'est une assemblée de réflexion, à l'abri des foucades du moment, qui veille à un examen minutieux et critique - au sens objectif du terme - des textes votés par l'Assemblée nationale ou présentés par le Gouvernement.
Cette fonction modératrice peut apparaître comme ingrate et, surtout, comme peu médiatique pour des observateurs friands de coups d'éclat politiques et de petites phrases assassines ; mais l'écume des jours a peu de prise, fort heureusement, sur notre assemblée. Ouvert au dialogue, le Sénat s'acquitte avec conscience de son rôle de pondération et s'affirme comme une force de proposition constructive n'opposant que très rarement un refus catégorique.
C'est ainsi que, contrairement à une idée reçue, l'adoption de la loi par les deux assemblées en termes identiques demeure le principe, et le « dernier mot » donné à l'Assemblée nationale l'exception. On ne le sait pas assez ou on ne veut pas le savoir. Cette année encore, plus de 70 % des lois adoptées définitivement au cours de la session l'ont été par le jeu normal de la navette ou à la suite d'un accord en commission mixte paritaire.
Bien plus, 26 projets ou propositions de loi, dont la toute récente proposition de loi Fauchon, ont été adoptés à l'unanimité par le Sénat.
D'une manière générale et sur l'ensemble des textes adoptés au cours de la session, la moitié des amendements votés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée nationale.
M. Jean Arthuis. C'est bien !
M. le président. L'expression la plus parfaite de ce bon usage du bicamérisme équilibré réside sans doute dans la discussion du projet de loi sur la présomption d'innocence.
En l'occurrence, le jeu normal de la navette a permis au Sénat de marquer ce texte de son empreinte et de l'enrichir d'apports aussi essentiels pour les droits de la défense que l'appel des décisions rendues par la cour d'assises, la restriction du régime de la mise en examen et l'assouplissement du statut de témoin assité.
Que la commission des lois, son président, Jacques Larché, et son rapporteur, Charles Jolibois, soient vivement félicités pour leur attitude constructive et la qualité de leur travail.
Au-delà de sa participation éclairée à la discussion des textes d'origine gouvernementale, le Sénat a également fait un usage apprécié de son droit d'initiative législative en l'inscrivant résolument dans sa volonté de conforter son rôle d'assemblée de proximité, enracinée dans les terroirs et en prise avec les préoccupations des Françaises et des Français.
C'est ainsi que le Sénat, par une initiative oecuménique qui émanait, d'une part, de notre collègue Nicolas About et, d'autre part, du groupe communiste républicain et citoyen, a apporté une réponse appropriée aux situations ubuesques nées de l'application du régime de la prestation compensatoire en matière de divorce.
Par ailleurs, nous avons adopté, hier, à l'unanimité et après quinze mois de discussion avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale, la proposition de loi Fauchon sur les délits non intentionnels.
Ce texte, qui devrait freiner le processus de pénalisation croissante et excessive de notre société, tout en respectant bien évidemment les droits des victimes, était très attendu par les décideurs, notamment, vous le savez mieux que quiconque, mes chers collègues, par les maires dont le malaise et la démotivation, exprimés lors des Etats généraux des élus locaux, avaient atteint un point critique pour notre démocratie.
Avons-nous adopté un texte définitif, madame le garde des sceaux ? Peut-être pas ! Mais nous avons accompli hier un pas réel et significatif dans la bonne direction.
La qualité de ces initiatives sénatoriales ne doit cependant ni masquer leur rareté, ni occulter un déséquilibre croissant entre les initiatives de l'Assemblée nationale et celles du Sénat.
C'est ainsi qu'un tiers seulement des propositions devenues lois au cours de la présente session trouvait leur origine dans une initiative sénatoriale.
Ce déséquilibre résulte non pas d'une panne de l'imagination créatrice du Sénat, mais de la parcimonie avec laquelle le Gouvernement inscrit les propositions de loi sénatoriales à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale.
En définitive, notre bilan législatif est loin d'être négligeable et je voudrais remercier les présidents des commissions de leur précieux concours, de leur disponibilité de tous les instants et de la qualité de leur travail.
Mais le caractère globalement positif de ce bilan législatif laisse cependant subsister certaines zones d'ombre.
La première de ces imperfections réside dans les ratés de la programmation de nos travaux législatifs.
Certes, des progrès indéniables ont été accomplis dans l'affichage, le plus en amont possible, de notre programme de travail pour une période sans cesse plus longue.
Ces résultats, nous les devons à la fructueuse coopération que nous entretenons avec vous, monsieur le ministre des relations avec le Parlement.
A cet égard, je voudrais, monsieur le ministre, rendre hommage à votre courtoisie et à votre bonhomie républicaines ainsi qu'à votre sens de la parole donnée et à votre souci constant de faciliter les rapports entre le Gouvernement et le Sénat. (Applaudissements.)
Soyez-en chaleureusement remercié, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs qui entretiennent des relations confiantes avec les membres de mon cabinet.
Mais... (M. le ministre lève les bras au ciel. - Rires et exclamations sur les travées du RPR.)
M. Philippe Richert. Il y avait un « mais » !
M. le président. Mais si des efforts appréciables ont été déployés, force est de constater que le Gouvernement n'a toujours pas pris la mesure et le rythme de la session de neuf mois. (Hélas ! sur les travées du RPR.)
A preuve, le Sénat a connu deux pics d'activité, le premier en novembre-décembre 1999 et le second en mai-juin 2000, qui correspondent aux périodes chargées des deux sessions ordinaires d'avant la réforme de 1995.
Bien plus, un télescopage, en mai, de textes importants - solidarité et renouvellement urbains, chasse, liberté de communication, nouvelles régulations économiques - a saturé la capacité d'absorption législative du Sénat.
A cet égard, monsieur le ministre, il n'était pas convenable, comme certains ministres l'ont fait, de culpabiliser le Sénat en le rendant responsable, aux yeux des milieux économiques et syndicaux, du retrait du texte sur les nouvelles régulations économiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Estier. Ils se sont excusés !
M. Henri de Raincourt. C'est bien le moins !
M. le président. Nous savons tous que les véritables raisons de ce retrait doivent être recherchées dans l'arrivée d'un nouveau ministre de l'économie et des finances, ainsi que dans les conditions, pour le moins aléatoires, de l'adoption de ce texte par la majorité plurielle à l'Assemblée nationale.
En prenant le temps strictement nécessaire à l'examen approfondi que requérait l'importance du projet de loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la vie quotidienne de nos concitoyens et surtout de nos collectivités locales, le Sénat n'a fait, en la circonstance, que son devoir de législateur. Mais nous avons reçu, je dois le dire, des lettres d'excuses des ministres intéressés, et l'incident est clos. Mais qu'il ne se renouvelle pas, surtout ! (Sourires.)
M. Charles Revet. Vous avez raison, monsieur le président !
M. le président. Quoi qu'il en soit, un effort de rationalisation et de programmation, en amont, du travail gouvernemental s'impose à l'évidence pour en finir avec les sessions en dents de scie et aboutir enfin à un meilleur équilibrage de la charge de travail du Parlement tout au long de la session.
Monsieur le ministre, cet étalement harmonieux du travail parlementaire, que j'appelle de mes voeux et que, vous aussi, vous souhaitez, ne pourra résulter que de réformes profondes des méthodes de travail du Gouvernement et non d'un recours, sans cesse plus fréquent, à la déclaration d'urgence utilisée comme une commodité de gestion de l'engorgement de l'ordre du jour prioritaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et des Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur le ministre, ces propos ne sont pas anodins : la « dérive de l'urgence », que j'avais dénoncée l'année dernière, s'est amplifiée avec deux déclarations d'urgence de plus qu'à la dernière session.
Au-delà de sa fréquence accrue, force est surtout de constater - au risque de me répéter d'année en année - que l'urgence a frappé les textes les plus importans de la session par leur portée politique.
Mme Nelly Olin. C'est vrai !
M. le président. Il n'est pas indifférent de remarquer que tous ces textes frappés du sceau de l'urgence ont été déposés en priorité sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Dès lors, seuls les sept députés membres de la commission mixte paritaire ont pu prendre connaissance des modifications apportées par le Sénat en première lecture.
Faut-il en déduire que le Gouvernement pourrait être tenté, par le truchement de l'urgence, de limiter le rôle législatif du Sénat ou du moins de le cantonner à un débat restreint ? Je me garderai bien de répondre à cette question. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de RDSE.)
Autre coïncidence : la quasi-totalité des textes soumis à l'urgence a donné lieu à l'échec de la commission mixte paritaire et à la procédure du « dernier mot » de l'Assemblée nationale.
Comme je l'ai déjà dit, la déclaration d'urgence s'apparente à « la chronique d'un échec annoncé ». Ce constat s'est confirmé en 2000 : la déclaration d'urgence est devenue le signe avant-coureur ou prémonitoire de l'échec de la navette.
Enfin, ce processus de banalisation de l'urgence s'est, cette année, enrichi, si j'ose dire, d'un élément nouveau, les déclarations d'urgence à l'aveugle, sans aucune certitude ni visibilité sur le calendrier d'adoption définitive des textes.
Trois exemples illustrent cette dérive : la nouvelle lecture du projet de la loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, qui n'aura lieu qu'à la fin du mois d'octobre ; la première lecture par le Sénat du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, qui n'interviendra qu'à la mi-octobre et, enfin, la commission mixte paritaire sur le texte relatif à l'outre-mer, qui ne se réunira qu'en octobre prochain. L'urgence s'imposait-elle ?
Ces exemples démontrent, à l'évidence, que le Gouvernement a une conception relative de l'urgence.
A quoi sert-il de déclarer l'urgence pour des textes dont la discussion, même réduite en nombre de lectures, va s'étaler sur de longs mois ? Monsieur le ministre, il faut revoir cela.
Dans la plupart des cas, le Gouvernement n'aurait-il pas meilleur intérêt à laisser la navette se dérouler normalement car plus que la déclaration d'urgence, la poursuite du dialogue bicaméral augmente les chances d'aplanir les divergences, de réduire le champ des oppositions et d'aboutir aux meilleures lois, c'est-à-dire à celles qui reposent sur un consensus des deux assemblées ?
Ces questions, monsieur le ministre, je me les pose et je vous les pose : il faudra un jour y répondre, car l'abus de l'urgence sonne le glas d'un bicamérisme équilibré, le bicamérisme que nous voulons.
Enfin, ma dernière série d'observations sur le rôle du Sénat législateur portera sur le double paradoxe auquel se trouvent confrontées et notre assemblée et la loi.
En effet, le Sénat est non seulement critiqué, mais aussi « instrumentalisé » dans le cadre des rapports complexes que le Gouvernement entretient avec sa majorité plurielle.
Les mêmes qui nous critiquent - membres du Gouvernement ou députés - pour notre prétendu conservatisme laisseront « filer » des textes avec l'espoir, plus ou moins secret, que le Sénat les arrêtera, les modifiera ou « rectifiera le tir ». (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
C'est ainsi que, par une certaine division du travail parlementaire, l'Assemblée nationale se réserve le beau rôle en votant, parfois à l'unanimité, certains textes susceptibles de répondre à la pression politique de l'instant ou de refléter un moment donné d'une pensée unique.
A l'Assemblée nationale le beau rôle d'accompagnateur ou de traducteur des pulsions de l'opinion ; au Sénat le mauvais rôle du modérateur ou du frein. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Les exemples de ce type de calcul politique, ou plutôt politicien, foisonnent tout au long de la session.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire avec solennité - mais je pense que vous partagez mon souci - qu'il faut en finir avec ce jeu de dupes indigne d'une démocratie apaisée, et avec ce bal des hypocrites dangereux pour l'équilibre de nos institutions. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Un sursaut républicain s'impose à l'évidence, car cette dérive vers une « diabolisation utilitaire » du Sénat ne peut qu'être accentuée par le paradoxe auquel la loi se trouve, elle-même, confrontée.
Elle aussi est contestée, notamment par le juge, et concurrencée par la profusion de textes communautaires ; mais, dans le même temps, lorsqu'un problème politique ou philosophique se pose, le premier mouvement est de se tourner vers le législateur, comme si la loi pouvait être la panacée.
Faut-il une loi pour qualifier l'histoire, notamment pour un horrible génocide commis hors de nos frontières ?
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. le président. Faut-il une loi pour reconnaître postérieurement l'horreur de l'esclavage ?
Ces questions posent en tout cas le lancinant problème du contenu et du rôle de la loi dans notre Etat de droit. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Un jour apparaîtra la nécessité d'engager une réflexion sereine et approfondie sur la finalité de la loi.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. le président. Cette réflexion devra être conduite en étroite harmonie avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel.
Peut-être faudrait-il également ressusciter - c'est une suggestion, je l'avoue - le pouvoir d'adopter des résolutions, sous la réserve de le cantonner dans certaines limites afin de préserver les prérogatives de l'exécutif.
MM. Roland du Luart et Charles Revet. Très bien !
M. le président. Je crois savoir, et je me tourne vers vous, monsieur le président de la commission des lois, que votre commission n'y serait pas hostile. (M. Jacques Larché fait un signe d'approbation.)
Au-delà de son premier métier de législateur, dont l'exercice a absorbé la quasi-totalité de ses travaux, le Sénat n'a pas négligé sa mission de contrôleur, qui devrait devenir sa seconde nature. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
C'est ainsi que deux commissions d'enquête, l'une sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse et l'autre sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, ont conduit leurs investigations au cours de la présente session.
Par ailleurs, des missions d'information consacrées à des thèmes aussi divers que la décentralisation, la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, le fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France ou le phénomène de l'expatriation ont déposé ou vont déposer prochainement leurs conclusions.
Enfin, j'attends beaucoup des travaux de la commission des finances, qui s'est érigée en commission d'enquête pour « recueillir des informations sur la façon dont fonctionnent les services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et dans l'exécution de ses lois. » J'attends ses conclusions avec impatience.
M. Charles Revet. Cela va être intéressant !
M. le président. D'une manière générale, il me semble indispensable que les conclusions et les projets de ces diverses instances, commissions d'enquête ou missions d'information, fassent l'objet d'un meilleur suivi par l'organisation, quelques mois après la remise de leurs rapports, de débats en séance publique avec les ministres concernés, et j'exprime là un voeu partagé par la quasi-unanimité de la majorité sénatoriale.
Par ailleurs, nous devons nous efforcer, tout en conservant ce recul intellectuel qui est le ressort de notre sagesse, d'intervenir plus rapidement et au plus près de l'actualité, comme nous l'avons fait à la suite des tempêtes et du naufrage de l'Erika en décembre 1999.
En l'occurrence, notre démarche a été exemplaire avec l'organisation d'un débat dès le 9 février 1999, la création, dans la foulée, d'une mission d'information qui a fait diligence puisqu'elle a rendu ses conclusions hier et l'adoption, dès le début du mois de mars, de propositions de loi prévoyant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières.
Ce bilan n'est pas mince, mais nous faisons toujours preuve d'une certaine retenue dans le contrôle du Gouvernement, qui contraste avec notre audace en matière européenne à la veille de la présidence française de l'Union européenne.
Sous l'impulsion de notre délégation pour l'Union européenne et de son dynamique président, notre ami Hubert Haenel, ce sont désormais trois questions orales européennes avec débat qui figurent chaque année à l'ordre du jour de nos travaux. Je vous remercie, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, d'avoir été, en la circonstance, notre avocat auprès du Gouvernement.
Par ailleurs, l'antenne permanente que nous avons installée à Bruxelles a maintenant atteint sa vitesse de croisière : elle constitue un outil précieux et performant de collecte de l'information.
Cette antenne est désormais dotée d'un « second étage », qui doit être à votre service, puisqu'il est chargé, à votre demande, mes chers collègues, d'instruire les dossiers d'accès de vos collectivités locales aux fonds structurels européens.
Mes chers collègues, au terme de cette session, un constat s'impose : le Sénat n'a pas à rougir de son bilan, car il s'est acquitté, certes à des degrés divers, mais toujours avec compétence et conviction, de sa triple mission de législateur, de force de proposition et de contrôleur.
Ce résultat positif, nous le devons à tous les acteurs de la vie sénatoriale, à qui j'adresse mes sincères félicitations et mes chaleureux remerciements.
Je pense aux présidents de groupe, ces habiles négociateurs, à qui échoit la redoutable tâche de dégager un consensus au sein de leur groupe, tout en laissant s'exprimer les différences de sensibilité. A ces remerciements, j'associe les collaborateurs des groupes et les assistans des sénateurs, qui facilitent grandement leurs tâches.
Je pense aux vice-présidents, qui ne ménagent pas leur peine pour conduire, chacun avec son style, mais toujours avec talent et efficacité, nos travaux en séance publique. (Applaudissements.)
Je pense aux présidents des commissions déjà félicités, mais qui méritent un bis et un « rappel », car ils sont sans cesse sur la brèche.
Je pense aux questeurs, que leur gestion de la vie quotidienne du Palais n'empêche pas de se projeter dans l'avenir de notre institution.
Je pense aux membres du bureau, qui constituent, en quelque sorte, le conseil d'administration de l'entreprise Sénat et qui ne me ménagent pas leur appui dans la mise en oeuvre de la politique de rénovation de notre institution.
Je pense aux fonctionnaires du Sénat, tous grades confondus, sans qui rien ne serait possible. Ils savent combien j'apprécie leur compétence et leur dévouement. (Applaudissements.)
Je pense également aux derniers venus dans notre grande famille sénatoriale, c'est-à-dire à Jean-Pierre Elkabbach et à son équipe de Public Sénat. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Qu'ils soient remerciés et félicités pour leur professionnalisme, leur compétence et leur enthousiasme. Le pari de la qualité me semble d'ores et déjà relevé ; il convient maintenant de gagner la bataille de l'audience.
Je pense, enfin, aux journalistes que je remercie de suivre nos travaux, même si j'estime qu'ils pourraient leur conférer un plus grand retentissement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La République et la Constitution vont maintenant vous accorder un repos bien mérité, mais permettez-moi de vous rappeler que ces prévacances seront brèves, car je compte sur votre présence le 14 juillet, pour accueillir les maires de France dans leur maison, le Sénat.
Par cette Fête de la Fédération, nous rendrons hommage à ces nouveaux hussards de la République que sont les maires et nous proclamerons notre foi dans la démocratie de proximité, dont le Sénat est le promoteur et le protecteur.
Par cette symbolique républicaine, nous témoignerons ainsi que le Sénat, contre-pouvoir et représentant des collectivités territoriales, est un gage d'efficacité législative, un garant de l'équilibre de nos institutions et surtout une chance pour notre démocratie. Oui, le Sénat est une institution d'avenir ! (Mmes et MM. les sénateurs du RPR, des Républicains Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE se lèvent et applaudissent.)
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des paroles aimables, courtoises et républicaines...
MM. Jean Chérioux et Henri de Raincourt. Justifiées et méritées !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement... que vous avez prononcées à mon endroit et à celui de mon équipe ministérielle.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous achevons aujourd'hui la troisième session ordinaire de la législature qui s'est ouverte en juin 1997. Grâce à un rythme dense, grâce à des efforts partagés, nous n'aurons pas à nous réunir en session extraordinaire. Cette année encore, le Gouvernement a eu le souci de respecter le rythme de travail du Parlement. A trois exceptions près, au Sénat, le travail législatif aura été strictement concentré sur les mardi, mercredi et jeudi.
Le Sénat aura siégé 107 jours, soit un jour de moins que la session précédente et loin encore du plafond constitutionnel des 120 jours de séance par session.
Sans doute trouve-t-on là en partie l'origine des perturbations dans la programmation que vous avez regrettées, monsieur le président. (Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Quel bilan pourrons-nous tirer de cette session ?
Dans le domaine économique et social, je retiendrai avant tout la loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, dont l'examen, pendant le budget et la loi de financement de la sécurité sociale, a requis un effort particulier de la part des commissions concernées. Mais l'importance des 35 heures et le succès que cette loi rencontre le méritaient. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Par ailleurs, et pour la première fois depuis juillet 1995, le Parlement a été saisi d'un collectif budgétaire au printemps. Des dispositions de ce collectif auront permis un renforcement des pouvoirs de contrôle budgétaire du Parlement. Sur ce point, sachez, monsieur le président, que le Gouvernement attend avec intérêt le résultat des réflexions des commissions des finances sur la rénovation de l'ordonnance de 1959.
Dans ce bilan, je citerai également la réforme de l'audiovisuel et celle de la loi de 1984 sur le sport ou encore la poursuite de la réforme de l'Etat, avec la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ou la relance de la codification par voie d'ordonnances.
La modernisation de la vie politique s'est poursuivie. Je ne reviendrai pas sur le quinquennat, que le Sénat examine aujourd'hui et dont l'adoption doit clore la première étape de la révision constitutionnelle.
M. Josselin de Rohan. Quelle sera la seconde ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je relève en revanche que les autres réformes de nos institutions ont rencontré l'opposition de la majorité sénatoriale, qui a refusé tant la limitation du cumul des mandats telle que le Gouvernement le lui proposait...
M. Jean Chérioux. C'est faux !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... que la réforme du mode de scrutin du Sénat, qui vise pourtant à améliorer la représentativité de la Haute Assemblée, et a été moins audacieuse que l'Assemblée nationale pour la mise en oeuvre de la parité.
M. Alain Joyandet. C'est de l'hypocrisie !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Toutefois, l'adaptation des institutions d'outre-mer a été votée dans le consensus, qu'il s'agisse de l'organisation de la consultation de la population de Mayotte ou du statut de la Polynésie, suspendu à un Congrès.
Après-demain, la France prend pour six mois la présidence de l'Union européenne. Les priorités de cette présidence vous ont été présentées au cours d'un débat. Le Sénat a également discuté de la Charte des droits fondamentaux, l'un des grands chantiers de cette présidence. L'adaptation de notre droit aux obligations communautaires s'est poursuivie notamment avec la réforme du service public de l'électricité, la loi sur la chasse...
M. Josselin de Rohan. Vous avez eu chaud !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Non ! Ce n'est pas nous qui avons eu chaud ; c'est la France ! (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Josselin de Rohan. Mais non !
M. le président. Mes chers collègues, laissez M. le ministre s'exprimer dans la sérénité, je vous prie !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... ou la transposition de diverses directives. Pour accélérer cette mise en conformité, ne faudrait-il pas recourir aux ordonnances pour transposer des directives à caractère technique ? La question est ouverte, je ne la tranche pas.
Au cours de cette session, une nouvelle fois, l'initiative parlementaire a été très importante puisque, au total, une loi sur trois - comme vous l'avez reconnu, monsieur le président - est d'origine parlementaire. Sur ces dix-huit propositions de lois définitivement adoptées, six sont d'origine sénatoriale, dont la moitié sur l'initiative de l'opposition sénatoriale.
Si l'Assemblée nationale est à l'origine du PACS, le Sénat a eu l'initiative de la réforme de la prestation compensatoire en cas de divorce,...
M. Henri de Raincourt. Absolument !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... de la proposition de loi de lutte contre les sectes, dont la deuxième lecture sera inscrite au Sénat en novembre,...
M. Henri de Raincourt. Oui !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... de la protection des trésors nationaux ou, enfin, de la définition des délits non intentionnels.
L'engagement du Premier ministre sur ce texte a été respecté. Un accord permettant de lever les obstacles rencontrés, afin de concilier les intentions des auteurs de la proposition et les légitimes préoccupations des associations de victimes a été trouvé. Cet accord devrait rencontrer tout à l'heure à l'Assemblée nationale, où Mme la garde des sceaux s'apprête à se rendre, le consensus politique indispensable pour une réforme aussi délicate et attendue par les élus locaux.
Comme vous, monsieur le président, je voudrais souligner combien au cours de cette session le bicamérisme a bien fonctionné. Je vais vous donner quelques chiffres qui ne vont pas vous surprendre.
Sur cinquante-trois lois - hors des deux révisions constitutionnelles - il y a eu trente-sept accords entre l'Assemblée nationale et le Sénat et seulement seize désaccords. Sept commissions mixtes paritaires ont réussi. Seize votes conformes sont intervenus dès la première lecture, souvent sur des propositions de lois ; onze votes conformes sont intervenus lors de la deuxième lecture et deux votes conformes en troisième lecture. En revanche, à seize reprises l'Assemblée nationale a eu le dernier mot et a fait prévaloir le point de vue de la majorité élue en juin 1997. Bien sûr, il s'agit là souvent des textes politiquement les plus sensibles, mais je souhaite attirer votre attention sur la possibilité d'un bon fonctionnement du bicamérisme qu'illustre la capacité des deux assemblées à trouver un accord sur deux tiers des lois adoptées.
Puisque nous sommes sur les chiffres et leur objectivité, je voudrais que la majorité sénatoriale veuille bien faire preuve de la même objectivité à l'égard de l'usage de la procédure d'urgence. En effet, ce Gouvernement fait un usage extrêmement modéré de la procédure d'urgence.
M. Josselin de Rohan. Mais bien ciblé !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Il n'a eu recours à cette procédure qu'à dix reprises lors de cette session. Nous l'avions utilisée neuf fois lors de la session 1998-1999 et douze fois lors de la session 1997-1998. Or, si je me réfère aux statistiques portant sur les années antérieures, je constate que le Gouvernement a utilisé quinze fois l'urgence lors de la session 1995-1996 ; vingt-huit fois au cours de l'année 1994 (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen), vingt-huit à vingt-neuf fois au cours de chacune des années 1989 et 1992, trente-six fois en 1987. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Guy Fischer. Voilà la vérité !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je crois donc pouvoir demander à ceux qui prétendent que le Gouvernement abuserait de cette prérogative constitutionnelle de bien vouloir constater, au contraire, que nous en faisons un usage très modéré.
En guise de clin d'oeil amical et de façon courtoise, monsieur le président, je vous indiquerai que j'ai eu la curiosité de rechercher la fréquence de l'utilisation de cette procédure quand vous exerciez les responsabilités qui sont les miennes aujourd'hui. (Ah ! Ah ! sur les travées socialistes.)
Quelle ne fut pas ma surprise de constater qu'en 1977, sur cent deux lois adoptées, quarante-quatre l'ont été après recours à la procédure d'urgence, soit 43 % des lois ; un pourcentage rarement égalé ! (Applaudissements sur les travées socialites et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Il ne faut pas suivre les mauvais exemples, monsieur le ministre. (Sourires.) Vous êtes venu pour opérer le changement. Prouvez-le ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Nous le mettons en oeuvre, monsieur le président.
Nous interrompons demain nos travaux pour une pause bien méritée. Ainsi les chaînes parlementaires, créées par la loi du 30 décembre 1999, animées avec professionnalisme, pourront-elles rediffuser cet été, pour nos citoyens les plus vertueux,... (Sourires) le regard éclairé qu'elles ont porté depuis quelques mois sur nos travaux. Je profite de cette occasion pour saluer le travail des journalistes parlementaires et politiques qui ont suivi les travaux du Parlement.
Je salue également l'initiative de M. le Président du Sénat, qui renoue avec une commémoration républicaine. Vous avez donné, monsieur le président, rendez-vous aux élus locaux, le 14 juillet, pour commémorer la Fête de la Fédération. Je suis heureux de constater, à travers cet événement, combien la décentralisation, qui a été la grande réforme administrative du premier septennat de François Mitterrand, est aujourd'hui l'objet d'un vrai consensus.
Je vous donne à mon tour rendez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour discuter de la relance de ce processus, si nécessaire à la réforme de l'Etat. Eclairé tant par les réflexions de la mission d'information du Sénat que par celles de la commission présidée par Pierre Mauroy, je suis persuadé que nous nous retrouverons pour approfondir et rationaliser cet acquis institutionnel majeur.
Faut-il pour autant, afin de relancer ce processus, établir un bicamérisme égalitaire, le budget devant, comme les textes relatifs à l'administration des collectivités territoriales, être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, comme vous l'avez proposé, monsieur le président ? Je ne suis pas sûr qu'un tel bouleversement, peu conforme à la conception gaulliste des institutions, rencontre le consensus indispensable à une telle réforme de la Constitution, qui devrait être sanctionnée par un référendum.
Permettez-moi en conclusion, monsieur le président, de m'associer aux remerciements que vous avez adressés au personnel du Sénat.
Je soulignerai également la qualité des relations de travail entre nos deux cabinets et celle de nos rendez-vous réguliers à l'occasion de la conférence des présidents.
Enfin, je souhaite à Mmes les sénatrices et à MM. les sénateurs de bonnes vacances. Je les remercie tous pour le dialogue courtois qui s'est établi entre le Gouvernement et le Sénat dans la recherche commune de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. Jean Arthuis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je souhaite me faire l'interprète de mes collègues pour remercier M. le Président du Sénat. (Applaudissements.)
M. le président. J'ai bien fait de vous donner la parole, monsieur Arthuis. Je ne le regrette pas ! (Sourires.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante, sous la présidence de M. Guy Allouche.)




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