SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport annuel sur la réforme de la taxe professionnelle, établi en
application de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ;
- le rapport sur l'application du mécanisme de garantie des cautions, établi
en application de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à
l'épargne et à la sécurité financière.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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