SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 6. - I. - L'article L. 123-3-1 du code du travail est abrogé.
« II. - L'article L. 132-12 du même code est complété par quatre alinéas ainsi
rédigés :
« Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut,
par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles
L. 132-1 à L. 132-17 se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les
mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités
constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :
« - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle ;
« - les conditions de travail et d'emploi.
« La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un
rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces
domaines, et sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des
éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité. »
Par amendement n° 8, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par
le II de cet article pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois
tous les cinq ans, pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. La négociation porte notamment
sur les points suivants : »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 6 institue une obligation de négocier tous les
trois ans sur l'égalité professionnelle au niveau de la branche. Jusqu'à
présent, le code du travail ne prévoyait qu'une faculté de négociation.
Le présent amendement, outre une simplification rédactionnelle, prévoit de
réviser la périodicité de négociation. Plutôt qu'une négociation « tous les
trois ans », il est préférable que celle-ci ait lieu « au moins une fois tous
les cinq ans ». Cela permet en effet d'aligner cette périodicité sur celles qui
existent en matière d'obligation de négocier sur les classifications et la
formation. Il s'agit là d'une mesure de simplification, ces négociations
pouvant alors se dérouler parallèlement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable. Je me suis expliquée tout à l'heure
sur cette durée de trois ans.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Nous sommes opposés à cet amendement. En effet, il nous semble un peu étrange
que la majorité de cette assemblée nous propose un allongement de la
périodicité pour engager la négociation.
Mes chers collègues, vous dites vouloir promouvoir sous toutes ses formes le
dialogue entre partenaires sociaux et vous en espacez, chaque fois que cela
vous est possible, les périodes et les rythmes. Ce qui est proposé dans ce
texte, c'est-à-dire une négociation tous les trois ans, est à notre avis un bon
intervalle.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 48, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidart-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent :
I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 6 pour
l'article L. 132-12 du code du travail, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés
:
« - Les salaires conformément à l'article L. 140-2 du code du travail.
« - La reconnaissance des qualifications professionnelles. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du II de ce même article, de
remplacer le mot : « quatre » par le mot : « six ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet article 6, tout comme l'article 3 que nous venons d'examiner, modifie
profondément, tout le monde l'a compris, le régime de la négociation devant
s'instituer dans l'entreprise pour atteindre l'objectif d'égalité
professionnelle entre hommes et femmes pour laquelle, avec d'autres, nous avons
beaucoup agi et beaucoup manifesté.
En effet, l'égalité professionnelle reste pour nous un objectif à la fois
social mais également un objectif économique.
Madame le rapporteur, vous renvoyez aux partenaires sociaux cette négociation
et vous indiquez dans votre rapport que, « dans ces conditions, il semble plus
opportun de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer librement le socle
de la négociation. »
Si l'on écoutait d'ailleurs notre collègue M. Cornu, pourquoi à ce moment-là
ne pas imaginer que l'ensemble des dispositions contenues dans le code du
travail soient fixées librement par le socle de la négociation ?
Je crois tout de même qu'il convient d'apprécier ici la liberté dont disposent
ces millions de femmes vis-à-vis de leur employeur, qui, du fait de pratiques
anciennes, peut toujours encore moins les rémunérer, peut encore leur imposer
des conditions de travail particulièrement pénibles au seul motif, mes chers
collègues, que ce sont des femmes.
Tous les intervenants, ce matin et en début d'après-midi, ont relevé les
inégalités dont sont victimes les femmes sur leur lieu de travail.
Nous ne doutons pas, mes chers collègues, que des milliers de femmes dans
notre pays apprécieront la liberté qui leur est proposée.
Pour ce qui nous concerne, nous pensons qu'il appartient au législateur de
fixer les règles du jeu en matière sociale,
a fortiori
à une époque où
le plein-emploi est loin d'être atteint et où le rapport de forces reste très
largement en défaveur des salariés.
Par notre amendement, nous voulons donc que le législateur prévoie d'étendre
le champ de la négociation fixé à l'article 6 à la reconnaissance
professionnelle et aux salaires. Or, vous le savez bien, c'est sur ces deux
volets que l'inégalité entre les hommes et les femmes est la plus manifeste.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il est défavorable.
Il est en effet préférable de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer
eux-mêmes le contenu de la négociation de branche. Je rappelle d'ailleurs que
rien ne leur interdit de traiter des salaires et des qualifications s'ils le
désirent : les textes l'autorisent déjà.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mieux vaut le prévoir dans la loi !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Les deux thèmes envisagés étant, en fait, déjà
couverts par la rédaction actuelle de l'article 6, j'émets un avis
défavorable.
L'égalité salariale est un sous-ensemble des conditions de travail et
d'emploi, tandis que la reconnaissance des qualifications professionnelles est
naturellement un des éléments constitutifs de la négociation sur l'accès à la
promotion professionnelle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par le II de
l'article 6 pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article 6 précise que la négociation
obligatoire au niveau de la branche se déroule sur la base d'un rapport de
situation comparée.
Outre qu'il comporte quelques maladresses rédactionnelles, ce rapport prête à
interrogations : qui le rédige ? quel en est le contenu ? Il semble plus simple
de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer librement le socle de la
négociation. C'est pourquoi cet amendement prévoit la suppression de ce
rapport.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement ne peut être retenu car les
négociateurs de la branche professionnelle doivent disposer d'éléments chiffrés
objectifs susceptibles de nourrir la négociation, d'éclairer les enjeux et, par
conséquent, de permettre d'atteindre plus efficacement les objectifs fixés par
la loi. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Gisèle Printz.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Je suis contre cet amendement car l'existence d'indicateurs chiffrés est
fondamentale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7