SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 14
ter.
- I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code
de procédure pénale, les mots : "aux quatre derniers alinéas de l'article 6"
sont remplacés par les mots : "à l'article 6
ter
". »
« II. - Dans l'article 8 de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à
l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et
modifiant le code du travail et le code de procédure pénale, les mots : "les
quatre derniers alinéas de l'article 6" sont remplacés par les mots :
"l'article 6
ter
". »
« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée, les mots : "de leur sexe," sont supprimés.
« IV. - Dans le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée, les mots : "De même" sont remplacés par le mot :
"Toutefois".
« V. - Les troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de
l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont supprimés. »
- (Adopté.)
« Art. 14
quater
. - I. - Les avant-dernier et dernier alinéas de
l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont supprimés.
« II. - Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 37 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale sont supprimés.
« III. - Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 34 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière sont supprimés. »
- (Adopté.)
La division « Chapitre II » et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - L'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration
sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun
des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
Article 16