SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 22. - L'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice des
examens professionnels compétente sont composés de façon à concourir à une
représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Par amendement n° 28, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose
:
I. - De compléter le texte présenté par cet article pour compléter l'article
35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe. »
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de ce même article, de
remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « par deux
alinéas ainsi rédigés ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
C'est toujours le même objet, s'agissant cette fois
des jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23