SEANCE DU 10 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Roujas, auteur de la question n° 855, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Gérard Roujas.
J'ai souhaité attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la
circulation aérienne d'essais et réceptions, plus communément appelé CER, qui
dépend, comme vous le savez, du ministère de la défense, même si, au fil du
temps, ses missions sont devenues essentiellement civiles.
En effet, la forte croissance du trafic aérien commercial, le développement
des programmes d'avions civils, comme Airbus, et, parallèlement, la diminution
des essais de type militaire entraînent une baisse constante de la part
militaire des missions de la CER.
Dans un souci de plus grande sécurité, une harmonisation semblerait
souhaitable entre la circulation aérienne générale, relevant du ministère des
transports, et la circulation aérienne militaire, dont dépend la CER, sous la
tutelle du ministère de la défense.
Ne peut-on envisager, par exemple, sans remettre en cause les priorités
militaires, de regrouper l'ensemble de ces services sous l'autorité d'un même
ministère ? Il semblerait d'ailleurs que cette solution recueille l'assentiment
des personnels concernés, et j'ai cru comprendre que le ministère des
transports n'y était pas opposé.
S'agissant des personnels de la CER, au moment où j'ai déposé la présente
question, la situation sociale était fortement dégradée, et le dialogue avec
l'administration de tutelle rompu. Fort heureusement, le dialogue a pu être
renoué depuis, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Les revendications de ces personnels, dont vous n'ignorez ni le degré de
qualification ni la compétence unanimement reconnue, portaient essentiellement
sur la reconnaissance de leur statut et sur la fin de la précarité de la
plupart des contrats. D'une manière générale, elles laissaient apparaître une
inquiétude quant à l'avenir du service.
Je sais que des propositions ont été formulées et qu'elles ont été
favorablement accueillies par les représentants syndicaux. Je sais également
que ceux-ci restent vigilants et que l'inquiétude n'est pas encore totalement
dissipée.
Aussi, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me
confirmer les avancées sociales obtenues lors des négociations dans ce secteur
d'activité et de faire connaître à la représentation nationale les perspectives
d'avenir de la circulation aérienne d'essais et réceptions dans le cadre d'une
meilleure gestion de l'espace aérien européen.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, je veux tout d'abord vous présenter les excuses de M. Alain
Richard, qui est retenu ce matin à Londres avec ses collègues ministres de la
défense de l'Union européenne.
Je veux maintenant vous faire part de quelques éléments en réponse à votre
question, extrêmement pointue, qui m'a d'ailleurs fait découvrir un sujet que
je ne connaissais pas jusqu'alors.
Je vous confirme tout d'abord le maintien du cadre actuel, dans lequel
coexistent, comme vous l'avez rappelé, deux types de circulation aérienne.
Ainsi, aux côtés de la circulation aérienne générale, qui relève de la
compétence du ministre chargé de l'aviation civile, on trouve la circulation
aérienne militaire, qui dépend de la compétence du ministre chargé des armées.
Elle comprend la circulation opérationnelle militaire et la circulation
d'essais et réceptions.
La circulation aérienne d'essais et réceptions représente en France 12 000
mouvements par an, sur les deux millions de mouvements, toutes circulations
confondues.
Le rattachement de la circulation aérienne d'essais et réceptions au ministère
chargé des armées est lié, d'une part, au fait qu'à l'origine une grande
majorité des vols d'essais était à finalité militaire - plus de la moitié de
ces vols est toujours consacrée à des essais d'aéronefs militaires - et,
d'autre part, aux spécificités des techniques de contrôle utilisées, dont la
caractéristique dominante est d'offrir aux équipages conduisant des vols
d'essais et réceptions la liberté de manoeuvre nécessaire à la réussite de leur
mission avec une sécurité maximale, techniques qui, de ce fait, ne peuvent
s'inscrire dans les règles de la circulation aérienne générale.
Extraire de ce cadre les vols d'essais civils ferait donc disparaître la
synergie résultant du groupement sous la même autorité des ressources
consacrées au contrôle des vols d'essais qui, civils ou militaires, présentent
en grande partie les mêmes caractéristiques.
En revanche, allant dans le sens de l'amélioration de la gestion de l'espace
aérien et de la circulation aérienne souhaitée par les ministères des
transports et de la défense, l'implantation d'organismes de la circulation
aérienne d'essais et réceptions dans certains centres de contrôle civils a été
décidée ; elle est aujourd'hui effective. Cela constitue un exemple de
coexistence sûre et efficace de deux circulations aux caractéristiques
différentes.
J'en viens au statut des personnels, que vous avez évoqué à la fin de votre
question. Le contrôle effectué dans ce cadre est assuré par des personnels de
différentes catégories titulaires d'un brevet attribué à l'issue d'une
formation spécifique dispensée par l'école du personnel navigant d'essais et
réceptions. La population concernée s'élève à trente-trois militaires et
cinquante-cinq agents civils, fonctionnaires - techniciens - ou contractuels -
ingénieurs ou techniciens. Parmi ces derniers, les techniciens sont tous
d'anciens sous-officiers issus de l'armée de l'air ou de la marine. Une forte
revalorisation de leur indemnité spéciale de responsabilité, qui a été triplée,
est intervenue l'an dernier. La durée hebdomadaire du travail a été fixée à 36
heures, dont 32 heures consacrées à la tenue du poste, et une formation
spécifique pour les chefs de quart et pour les chefs de centre a été instaurée.
Enfin, une mission centrale a été créée afin de gérer les problèmes spécifiques
aux centres de contrôle d'essais et réceptions, qu'il s'agisse des personnels,
des infrastructures ou des achats.
En juin dernier, s'est exprimée une revendication forte des techniciens
contractuels tendant à la transformation de leur contrat à durée déterminée en
contrat à durée indéterminée.
Comme vous le savez, les agents contractuels recrutés par l'Etat après 1983
l'ont été sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984, qui ne permet le
recrutement de contractuels que pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse.
Au cours des discussions qui se sont ouvertes avec leur organisme d'emploi,
l'engagement a toutefois été pris d'examiner chaque dossier dans le cadre des
travaux de résorption de l'emploi précaire conduits par le ministère de la
fonction publique.
Dans l'immédiat, une démarche visant à obtenir la validation de leur diplôme,
afin de permettre à ces contractuels l'accès à certains corps de fonctionnaires
de l'ordre technique de la défense, a été engagée.
Par ailleurs, et vous l'avez souligné, un groupe de travail paritaire relatif
aux conditions d'emploi, notamment aux conditions de promotion des agents au
sein des centres, a été constitué, renouant ainsi le dialogue social le fil
s'était quelque peu distendu jusqu'à ces dernières semaines, voire ces derniers
mois.
Réuni à six reprises depuis le mois de juin, ce groupe de travail, qui a
fonctionné de façon très consensuelle, devrait rendre ses conclusions très
prochainement.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que M. le ministre de la défense
souhaitait vous apporter ce matin en réponse à votre question.
SÉCURISATION OU INTERDICTION DES JEUX TAURINS