SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 59. - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée
:
« 1° Après le deuxième alinéa de l'article 100, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts, peut prévoir
que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées
par décret. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des
décisions prévues aux articles 110, 115, 116, 340 et 357-1. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l'article 139, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts, peut prévoir
que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par
des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application
sont déterminées par décret. Cette disposition n'est pas applicable pour
l'adoption des décisions prévues aux articles 120, 121 et 138. »
Par amendement n° 542, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le premier
alinéa de cet article :
« Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 542, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 64 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 543 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Tous trois tendent, dans le deuxième alinéa de l'article 59, à remplacer la
référence : « 100 » par la référence : « L. 225-37 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
C'est de la codification.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 543
rectifié.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Codification.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 257, 64 et 543 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 258 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 65 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent, au début du troisième alinéa de l'article 59, à remplacer
les mots : « Le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts,
peut prévoir que » par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts, le
conseil d'administration peut décider que ».
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Ces amendements tirent les conséquences de la
suppression par l'Assemblée nationale de l'obligation pour les sociétés faisant
appel public à l'épargne d'établir et de publier un règlement intérieur.
Il s'agit de permettre l'utilisation des moyens de visioconférence au sein du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance, même s'il n'a pas été
établi de règlement intérieur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Il est bon que la décision en cause soit prévue dans le règlement intérieur,
afin qu'elle soit connue, prévisible et pérenne. Il faut des règles pour mettre
en place un dispositif de visioconférence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 258 et 65, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 544, le Gouvernement propose :
I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 59, après
les mots : « décret », d'ajouter les mots : « en Conseil d'Etat ».
II. - A la fin de la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après
le mot : « décret », d'ajouter les mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 544, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 545, le Gouvernement propose, dans la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article 59, de remplacer les références : « 110, 115,
116, 340 et 357-1 » par les références : « L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55, L.
232-1 et L. 233-16 ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Il s'agit également d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 545, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 259 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 66 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 546 est présenté par le Gouvernement.
Tous trois tendent, dans le quatrième alinéa (2°) de l'article 59, à remplacer
la référence : « 139 », par la référence : « L. 225-82 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit toujours d'amendements de codification.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 546.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
C'est effectivement de la codification.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 259, 66 et 546.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 260 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 67 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent, au début du dernier alinéa de l'article 59, à remplacer les
mots : « Le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts, peut
prévoir que », par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts, le
conseil de surveillance peut décider que ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Nos commissions proposent d'assouplir davantage le dispositif
dont il s'agit en permettant l'utilisation des moyens de visioconférence au
sein du conseil de surveillance même si les sociétés en question n'ont pas
modifié leur règlement intérieur afin de prévoir cette faculté. Seule une
disposition expresse des statuts interdisait l'utilisation de la
visioconférence pour faciliter la réunion du conseil de surveillance.
Nous sommes dans le même cas de figure que lors de l'examen des amendements
précédents. J'avoue ne pas avoir compris la réponse qui nous a été apportée :
nous sommes dans un monde dans lequel les instruments de communication évoluent
rapidement et il semble donc plus clair et plus simple d'écrire que le droit
commun autorise la visioconférence, sauf si les statuts l'interdisent. Ce
dispositif assure au mieux la sécurité juridique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 260 et 67
?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable : ces décisions doivent
être prévues par le règlement intérieur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 260 et 67, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 547, le Gouvernement propose, dans la seconde phrase du
cinquième alinéa de l'article 59, de remplacer les références : « 120, 121 et
138 » par les références : « L. 225-59, L. 225-61 et L. 225-81 ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 547, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Chapitre II
Limitation du cumul des mandats
Article 60 (priorité)