SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 22 bis. - L'article 5 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon, en application de la présente loi. »
Par amendement n° 198, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Dans la dernière phrase du même article, les mots : "de l'activité d'organisations criminelles" sont remplacés par les mots : "d'activités criminelles organisées". »
B - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 bis , ainsi modifié.

(L'aticle 22 bis est adopté.)

Articles 22 ter et 23 (priorité)