SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 116, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, avant l'article 68
bis,
une division additionnelle ainsi
rédigée :
Chapitre VII
BIS
Dispositions relatives à la libération du capital des
sociétés à responsabilité limitée et
des sociétés à capital variable
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'insérer une division additionnelle
avant l'article 68
bis
, afin que celui-ci figure dans un chapitre
distinct et non pas, comme l'Assemblée nationale l'avait choisi, dans le
chapitre VII, qui regroupe les dispositions relatives aux injonctions de
faire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, avant l'article 68
bis
.
Article 68 bis (priorité)