SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Reconstitution des forêts dévastées par la tempête de 1999
915.
- 12 octobre 2000. -
M. Guy Vissac
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les difficultés rencontrées en Haute-Loire dans la reconstitution de la
forêt après la tempête du mois de décembre. Il lui rappelle qu'une circulaire
du ministère de l'agriculture du 31 août 2000, qui prévoit les modalités de
ladite reconstitution, abaisse le seuil des aides à un hectare _ sans autre
précision _ par projet. Il lui indique qu'un courrier ultérieur précise qu'il
s'agit d'un hectare, et ce d'un seul tenant. Or, il tient à lui préciser, à ce
sujet, qu'en Haute-Loire, comme dans d'autres zones de montagne, les propriétés
forestières sont de petite taille _ de l'ordre de 1,5 hectare en plusieurs
parcelles _ et que la tempête n'a pas automatiquement dévasté les peuplements
forestiers sur un hectare d'un seul tenant. Il en résulte qu'un nombre
important de petits propriétaires vont être écartés du dispositif d'aides de
l'Etat, compte tenu du fait qu'ils ont à reconstituer une trouée de surface
plus faible (0,4 _ 0,5 ha) que celle prévue actuellement. Il lui demande donc
de lui préciser comment il entend améliorer le dispositif afin que les petits
producteurs de bois ne soient pas pénalisés, comme c'est hélas le cas en raison
du seuil prévu par la présente circulaire.
Mode de transport du courrier
916.
- 12 octobre 2000. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur le train postal reliant Paris à Besançon. Le
Journal officiel
du 28
août 2000 a rendu publique la décision de La Poste de mettre un terme à
celui-ci à partir du 5 décembre 2000 et de déplacer ce transport sur la route.
Il faut savoir qu'actuellement le transport du courrier par la route représente
environ 76 % du trafic total alors que le ferroviaire atteint 4 %, sois trois
TGV et un train poste autonome. C'est ce dernier qui doit être supprimé. A
partir du 5 décembre, il est prévu que cinq à sept poids lourds quittent chaque
jour le tri postal de Paris 12e (gare de Lyon) pour rejoindre tous les
départements franc-comtois ainsi que le Haut-Rhin et que, parallèlement,
d'autres partent des centres du Bourget, de Chilly-Mazarin ou d'Orly pour ces
mêmes directions. Il est à noter d'ailleurs qu'à Dijon la direction de la SNCF
déplore cette décision car elle constitue une atteinte d'un service public à un
autre service public. Ne serait-il pas paradoxal qu'un service public contribue
à l'hypertrophie du transport routier ? Cette décision irait à l'encontre des
orientations gouvernementales visant à un meilleur équilibre air-rail-route.
Elle aurait sans doute aussi des répercussions négatives sur l'emploi. C'est
pourquoi elle lui demande de contribuer à ramener La Poste à un nouvel examen
du mode d'acheminement du courrier entre Besançon et Paris. Il serait par
ailleurs urgent d'organiser dans le pays un large débat sur le véritable coût
de l'acheminement du courrier par la route et de l'intérêt à venir du transport
ferroviaire dans les futures années pour les produits postaux.
Seuils de revenus donnant accès à la CMU
917.
- 12 octobre 2000. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences préjudiciables à des ayants droit de l'insuffisance du
seuil de revenus donnant accès à la couverture maladie universelle (CMU). Elle
souligne le fait que plusieurs conseils généraux, dont le Val-de-Marne, avaient
retenu jusqu'à maintenant le montant de 3 800 francs comme seuil de pauvreté
pour l'attribution de l'aide médicale gratuite, et non 3 500 francs comme le
prévoit actuellement la loi. C'est pourquoi elle lui demande quelles
dispositions elle compte prendre pour relever le plafond de la CMU et ainsi
harmoniser les seuils départementaux et nationaux, afin d'empêcher que 11 000
bénéficiaires de l'aide médicale gratuite dans le Val-de-Marne, de même que
dans sept autres départements, ne soient exclus de la CMU.
Contenu des conventions de coordination policière
918. - 12 octobre 2000. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la conclusion des conventions de coordination policière entre l'Etat et les communes prévues à l'article 2 de la loi n° 99-231 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dont le cadre a été précisé par le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type. Dans la circulaire NOR-INTD9900095C du 16 avril 1999 relative à l'application de la loi du 15 avril 1999, l'attention des préfets des départements est appelée sur la nécessité de faire prévaloir le caractère concret et pratique des conventions de coordination conclues, et de s'adapter tant à la situation initiale qu'à l'évolution des circonstances locales (paragraphe 1.1.2.1). Or, on peut regretter l'interprétation trop rigide qui est faite de la loi dans certains départements lorsque celle-ci conduit à imposer un quasi-rapport de conformité de la convention de coordination conclue aux stipulations du décret du 24 mars 2000. A titre d'exemple, il lui fait part des difficultés rencontrées par la commune de Sucy-en-Brie qui s'est vu refuser par le préfet l'insertion de deux alinéas de précision à la convention type qui avaient pour but d'améliorer l'information réciproque entre les services. Le premier aménagement prévoyait une information périodique du maire par le commissaire de police nationale en ce qui concerne l'activité du commissariat sur le territoire communal et l'évolution des actes de délinquance. Le second aménagement prévoyait d'étendre les mécanismes d'échange rapide et réciproque d'informations aux événements particulièrement importants, alors que la convention type ne mentionne que le cas des personnes signalées disparues et celui des véhicules volés. Alors que la circulaire susvisée stipule que « le législateur n'a pas entendu imposer un rapport de conformité des conventions conclues au niveau local avec les clauses de la convention type », on peut s'interroger sur la marge de manoeuvre laissée à la procédure conventionnelle dans un cas tel que celui précédemment évoqué. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle est sa conception de la négociation des conventions de coordination policière entre l'Etat et les communes, et de lui indiquer les domaines identifiés sur lesquels peuvent porter les aménagements locaux à la convention type.