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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 1er B a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 3, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Le titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« La valorisation du sous-sol
« Art. L. 113-3. - Un établissement public dénommé Agence de valorisation du sous-sol est créé. Il a pour mission :
« - de promouvoir la mise en valeur et l'aménagement durable du sous-sol par des études, actions et prestations de service qui peuvent donner lieu à rémunération, notamment par les opérateurs de travaux souterrains ;
« - d'élaborer des outils informatiques de collecte et de diffusion des informations de toute nature relatives au sous-sol à des fins de prévention des risques, d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;
« - de contribuer à l'objectif de gestion rationnelle du sol et du sous-sol défini par l'article L. 110 et à son application par l'article L. 121-1 relatif aux documents d'urbanisme, notamment par des recommandations de nature à faciliter la coordination administrative et les partenariats à l'échelon régional.
« L'agence peut être consultée sur l'opportunité des travaux et aménagements intéressant le sous-sol.
« Art. L. 113-4. - L'Agence de valorisation du sous-sol est administrée par un conseil d'administration composée de :
« - représentants des collectivités locales ;
« - représentants des entreprises et des associations compétentes en matière d'aménagement souterrain ;
« - représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées ;
« - représentants du personnel de l'agence.
« Art. L. 113-5. - Le vendeur d'un terrain est tenu de communiquer à l'Agence de valorisation du sous-sol les informations qu'il détient sur la composition et l'état des éléments souterrains de son bien.
« Art. L 113-6. - Les ressources de l'Agence de valorisation du sous-sol sont notamment constituées par la rémunération des prestations de service mentionnées à l'article L. 113-3. »
« II. - Les charges éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article, adopté comme le précédent sur l'initiative de M. Jean-Paul Hugot, tend à insérer quatre articles, les articles L. 113-3 à L. 113-6, dans le code de l'urbanisme, afin de préciser la mission et les moyens d'un nouvel établissement public dénommé Agence de valorisation du sous-sol. C'est pourquoi nous en proposons le rétablissement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Comme précédemment, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er B est rétabli dans cette rédaction.

Article 1er





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