SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
L'article 1er
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 16, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 110 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Un droit à une constructibilité minimale s'exerce, en l'absence de carte
communale ou de plan d'occupation des sols, dans les zones soumises aux
dispositions des lois n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne et n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, sur la base
d'une étude de constructibilité résiduelle, élaborée par l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement est important, puisqu'il s'agit de
constructibilité minimale. A cet égard, je regrette le départ de M. Laffitte,
qui avait versé un élément très intéressant au débat sur la construction en
milieu rural.
Nous raisonnons toujours selon des schémas un peu figés ; le monde urbain, qui
ne cesse de se développer, et le monde rural, qui ne cesse de péricliter.
Cependant, si l'on prend en compte le dernier recensement, on peut considérer
que c'est déjà la fin de l'exode rural et que c'est peut-être le début de
l'exode urbain. Il est quand même dommage, eu égard à cette tendance de long
terme, que l'on ne prévoie pas, dans un texte législatif, une constructibilité
minimale pour les territoires de notre pays, quels qu'ils soient, en
particulier en zone rurale.
Je vous rappelle que, tout à l'heure, M. Gayssot faisait le pari qu'un
logement construit sur cinq serait un logement social. Pourquoi ne pas écrire
aujourd'hui dans la loi que, sur tout le territoire, en particulier en zone
rurale, sera prévue une constructibilité minimale ? Une telle disposition
pourrait avoir un effet d'affichage, et sans aller jusqu'à prendre des décrets
d'application, ce pourrait être un texte de référence qui permettrait de faire
comprendre aux maires des communes situées en zone rurale et aussi, bien sûr,
en zone de montagne, que l'on peut toujours construire dans ce pays.
Aussi, peut-être avec une forme de naïveté, parce que l'on me dira que ce
n'est pas possible pour de multiples raisons, je présente cet amendement et je
souhaiterais vivement qu'il soit adopté à l'unanimité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement confirme l'avis qu'il a donné en
première lecture et ne voit pas vraiment comment cette proposition pourrait
être mise en oeuvre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Pour faire suite aux propos de M. le rapporteur, dont je tiens à rappeler
l'excellent rapport,
Simplification, décentralisation,
remis au nom du
groupe de travail de la commission des affaires économiques - groupe de travail
dont j'ai eu l'honneur d'être le président, même si ma modestie doit souffrir
de le dire ici - je voudrais simplement rappeler un certain nombre de points, à
commencer les chiffres du dernier recensement, l'évolution des populations et
de la démographie sur le territoire de notre pays.
Nous avons pour habitude, et M. Pierre Laffitte l'a fait tout à l'heure, de
dresser des comparaisons avec l'Allemagne, la Suède ou la Finlande et nous le
faisons de la manière la plus juste possible, surtout quand cela nous arrange.
(Sourires.)
Mais certaines comparaisons oublient parfois de rendre
compte du fait que la France est territorialement un grand pays, qu'elle compte
60 millions d'habitants et que nous n'avons pas la même culture de
développement et d'urbanisation.
C'est ainsi que nous avons connu une phase de concentration urbaine depuis une
cinquantaine d'années, mais que, depuis quelques années - pour être moi-même
élu d'une commune de bord de lac, Annecy, je le constate - si nous n'assistons
peut-être pas encore à un exode urbain en direction des campagnes, les enquêtes
conduites par de grands médias nationaux traduisent une certaine tendance de
nos concitoyens à souhaiter vivre à la campagne. C'est là un phénomène de
société nouveau.
Le législateur peut-il avoir la prétention de décider de ce que doit être
demain l'évolution de notre société, au mépris des aspirations de ses membres,
qui peuvent être parfois affectives ?
Nous sommes dans une République, dans une démocratie, et une certaine
souplesse doit exister afin que chacun, nous aujourd'hui, nos enfants demain,
puisse choisir son lieu de vie en toute liberté.
L'amendement de la commission prend en compte l'évolution de notre société, et
les schémas de cohérence territoriale ainsi que les plans locaux d'urbanisme
doivent donc également en tenir compte. Dans certains secteurs où une
réglementation très stricte ne s'impose pas, il n'est pas nécessaire de
légiférer : le bâti existant, rénové ou réaménagé, permet déjà de conforter
l'habitat en milieu rural. Il faut garder de la souplesse. C'est la raison pour
laquelle notre groupe votera l'amendement de la commission.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er ter (supprimé)
M. le président.
L'article 1er
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 2