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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 34 quater A. - Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les zones urbaines sensibles et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville.
« Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret. »
Par amendement n° 254, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et, à titre dérogatoire, dans les territoires prioritaires des contrats de ville.
« Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. La nouvelle rédaction de l'article 34 quater A précise clairement le champ d'application du fonds de revitalisation économique pour toutes les actions de soutien et de développement économique, et non seulement pour les projets d'investissement.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction ne limite pas l'intervention du fonds de revitalisation économique aux seules opérations d'investissement et de compensation des charges particulières des entreprises, mais permet un plus large domaine d'intervention, comme, par exemple, l'aide à la création d'entreprises ou le soutien à l'animation économique et à l'ingénierie des projets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement limite le champ de la loi en renvoyant à un décret la définition de l'objet des aides octroyées par le fonds de revitalisation économique.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 254, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 quater A.

(L'article 34 quater A est adopté.)

Article 34 quater B (pour coordination)





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