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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (urgence déclarée) (n° 473, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 30 et distribué.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législtation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin, relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières (n° 432, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 33 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili (n° 400, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 34 et distribué.

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