SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 73. - I. - L'article L. 1331-27 du code de la santé publique est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 1331-27
. - Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils
figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, au moins
trente jours à l'avance de la tenue de la réunion du conseil départemental
d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs
observations. Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les
titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, de parts donnant droit à
l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en
cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
« A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au
premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion
du conseil départemental d'hygiène. Si l'insalubrité ne concerne que les
parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du
conseil départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des
copropriétaires.
« Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des
intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie
de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé
l'immeuble.
« Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier
alinéa est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et
appelée aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter
par un mandataire.
« Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux
conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut
transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le
Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui émet son avis dans les deux
mois de sa saisine, lequel se substitue à celui du conseil départemental
d'hygiène. »
« II et III. -
Supprimés
. »
Par amendement n° 159, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : « les
titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, », d'insérer les mots :
« les titulaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 73, ainsi modifié.
(L'article 73 est adopté.)
Article 73 bis