SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 83
ter.
- Après le sixième alinéa de l'article L. 21-1 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« 2°
bis
Les immeubles ou parties d'immeubles déclarés en état
d'abandon manifeste en application des articles L. 2243-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, situés dans un ensemble immobilier
faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du
code de la construction et de l'habitation, ou situés dans un périmètre de
restauration immobilière et ayant fait l'objet d'une déclaration publique en
application de l'article L. 313-4 et suivants du code de l'urbanisme ; ».
Par amendement n° 170, M. Althapé, au nom de la commission, propose, après les
mots : « restauration immobilière », de rédiger comme suit la fin du texte
présenté par l'article 83
ter
pour un alinéa à insérer après le sixième
alinéa de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique : « et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application des
articles L. 313-4 et suivants du code de l'urbanisme ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement vise à permettre à une commune de céder ou de
concéder temporairement à des organismes privés ou publics des immeubles en
état d'abandon manifeste et dont l'expropriation a été prononcée en sa faveur,
afin que ces organismes en assurent la réhabilitation et la gestion. Ces
immeubles doivent être compris dans le périmètre d'une opération de
restauration immobilière fixé après enquête publique.
En outre, l'amendement apporte une précision rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur la nature
des dispositions proposées. Il suggère cependant une rédaction plus précise qui
ne modifierait en rien l'objet de l'amendement et pourrait, à son avis, donner
satisfaction à M. le rapporteur.
Il propose donc de libeller ainsi l'amendement n° 170 :
« Rédiger ainsi le texte proposé par l'article 83
ter
pour l'alinéa à
insérer après le sixième alinéa de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique :
« 2°
bis
Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en
application des articles L. 2243-4 du code général des collectivités
territoriales, les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier
faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du
code de la construction et de l'habitation, les immeubles expropriés en vue de
leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de
l'urbanisme. »
Sous réserve de cette rectification, le Gouvernement émettra un avis favorable
sur l'amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire
d'Etat ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Althapé,
au nom de la commission, et tendant à rédiger ainsi le texte proposé par
l'article 83
ter
pour l'alinéa à insérer après le sixième alinéa de
l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
« 2°
bis
Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en
application des articles L. 2243-4 du code général des collectivités
territoriales, les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier
faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du
code de la construction et de l'habitation, les immeubles expropriés en vue de
leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de
l'urbanisme. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 83
ter
, ainsi modifié.
(L'article 83
ter
est adopté.)
Article 84