SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 86
decies
. - Le préfet présente, tous les deux ans, au conseil
départemental de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social
ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la
mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à
la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la
non-discrimination dans le logement. »
Par amendement n° 184, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article traite des obligations du représentant de l'Etat
dans le département en matière d'information du conseil départemental de
l'habitat sur l'évolution du contingent préfectoral déjà défini à l'article L.
441-2-5 du code de la construction et de l'habitation.
Fixer un rythme de deux ans est en contradiction avec le rythme du bilan prévu
par ce même article. Nous proposons tout simplement un retour au texte adopté
par le Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Plancade.
Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 86
decies
est supprimé.
Article 86 undecies