SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle
concerne particulièrement l'agriculture de montagne, car la réforme de
l'indemnité compensatoire de handicap naturel, la ICHN, prévue pour 2001,
provoque, à juste titre, de très vives réactions dans le monde agricole.
D'importantes manifestations d'agriculteurs ont eu lieu la semaine dernière -
notamment dans le département du Cantal - et d'autres se préparent.
Il faut dire que les conséquences de cette réforme sont particulièrement
dommageables pour de nombreux éleveurs, et particulièrement pour les éleveurs
ovins des régions de montagne.
Nous assistons à un réel détournement des objectifs initiaux de l'ICHN : elle
perd, en effet, son caractère de compensation de handicap naturel lié aux
régions de montagne, pour devenir une simple mesure agri-environnementale, liée
au taux de chargement des exploitations.
La modification de ce dispositif risque d'entraîner le sacrifice des petites
exploitations agricoles des régions de montagne, dont l'activité conditionne
pourtant l'équilibre du monde rural, et les nouvelles modalités vont favoriser
les agrandissements d'exploitation au détriment de l'installation des jeunes
agriculteurs, alors que ceux-ci ont déjà beaucoup de difficultés à trouver de
la terre.
Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que ces
agriculteurs ne soient pas exclus du nouveau dispositif et pour qu'ils puissent
bénéficier des aides indispensables à leur survie ?
Par ailleurs, le remboursement communautaire étant passé de 25 % à 50 %,
est-il vrai que le Gouvernement a l'intention de reconduire seulement à niveau
constant le montant des aides au titre des ICHN ? Les éleveurs ne
comprendraient pas que le Gouvernement ne saisisse pas cette opportunité pour
faire un effort significatif en leur faveur.
Enfin, j'insiste sur l'urgence de la signature du décret « provenance montagne
». Les agriculteurs et les acteurs économiques des régions de montagne
attendent avec la plus grande impatience cette signature, qui doit permettre
une identification claire de la qualité des produits de montagne et de leur
provenance pour favoriser la valeur ajoutée et l'emploi dans nos zones de
montagne, et, ainsi, lutter efficacement contre leur désertification.
Monsieur le ministre, pouvez-vous également nous indiquer la date
prévisionnelle de signature de ce décret ?
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, je
supplée de nouveau M. Glavany, qui m'a chargé de vous transmettre les
informations suivantes.
Tout d'abord, il n'y aura pas de désengagement de l'Etat en matière de soutien
à l'agriculture de montagne. Sur le plan financier, le nouveau dispositif
d'indemnité compensatoire de handicap naturel sera maintenu à hauteur du
montant actuellement programmé, soit 2,6 milliards de francs par an. Il se
traduira par ailleurs par un allègement des formalités administratives. En
outre, la pérennité de la politique de soutien à l'agriculture de montagne sera
mieux garantie, notamment au regard des règles internationales.
Cependant, la demande de la Commission de conditionner le versement des aides
au respect de bonnes pratiques agricoles - et j'insiste sur le fait que cette
demande émane de la Commission - s'est traduite par l'introduction de seuils de
chargement à l'intérieur à l'hectare, ce qui peut, en effet, aboutir à exclure
du nouveau dispositif un certain nombre d'éleveurs de montagne. Le ministre de
l'agriculture et ses services examinent les possibilités d'ajustement de ce
dispositif, et ce en concertation avec les organisations professionnelles.
L'élevage ovin bénéficiait par ailleurs dans l'ancien système de soutiens
spécifiques, qui s'apparentaient à des aides à la filière et qui n'ont donc pas
été reconduits. Nous étudions actuellement un nouveau dispositif de soutien des
éleveurs, notamment ceux qui pratiquent la transhumance.
Enfin, le décret dit « provenance montagne » sera transmis dans les tout
prochains jours au Conseil d'Etat avant d'être signé par l'ensemble des
ministres concernés. Ce label permettra, et c'est très important, d'identifier
et de garantir l'origine des productions de montagne.
(Applaudissements sur
les travées socialistes. - Mme Hélène Luc applaudit également.)
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE