SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 42. - I. - Après l'article L. 5722-6 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 5722-7 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5722-7
. - Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut
prélever un versement destiné au financement des transports en commun dans un
espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou
plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que ce
syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l'organisation
des transports urbains. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et
de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les
articles 2333-64 et suivants.
« Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. A l'intérieur d'un périmètre
de transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total
de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité
compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui
serait autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport
urbain qui coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le
prélèvement du syndicat. »
« II. - Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du même code, les mots : "20 000
habitants" sont remplacés par les mots : "10 000 habitants". »
« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du même code, le
nombre : "20 000" est remplacé par le nombre : "10 000". »
Par amendement n° 126, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Après l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 5722-7 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5722-7.
- Dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50
000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000
habitants, le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut développer des
liaisons périurbaines, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale
autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
« Le financement de ces activités est assuré par le biais d'une taxe
additionnelle assise sur le produit des amendes perçues au titre des
contraventions de stationnement de quatrième et cinquième catégories.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de répartition du produit
de ces taxes entre les différents syndicats créés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé.
L'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture le texte qu'elle avait
adopté en première lecture et qui a pour objet de créer à la charge des
entreprises un « versement transport additionnel » assis et liquidé dans les
conditions du versement destiné aux transports en commun afin de financer le
nouveau syndicat mixte en zone périurbaine.
Le Sénat, je vous le rappelle, a refusé de faire supporter une nouvelle fois
aux entreprises une charge supplémentaire d'autant moins justifiée que
l'immense majorité de nos concitoyens vivant dans les zones périurbaines
utilisent leur véhicule individuel comme moyen de transport.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
rapporteur, vous savez dans quelle limite la proposition est faite, concernant
le versement transport. Il ne semble pas opportun au Gouvernement d'imposer une
taxe additionnelle supplémentaire aux usagers. C'est pourquoi il émet un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 126.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet
amendement appelle évidemment quelques observations rapides de notre part.
Le financement des transports en commun et de leur développement appelle, de
notre point de vue, que l'on apporte une attention particulière à la nature des
bénéficiaires réels de la mise en place et du fonctionnement des
infrastructures et des réseaux.
C'est à cette pertinence que répond, à notre avis, le texte actuel de
l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, en
étendant la possibilité d'instituer le versement transport dont les entreprises
de la zone de compétence du syndicat mixte organisateur sont redevables.
Cette solution est, de notre point de vue, la plus adaptée, l'essentiel des
déplacements en aire urbaine étant représenté par les déplacements liés à
l'activité professionnelle.
C'est cette raison essentielle qui nous amène tout à fait naturellement à
voter contre l'amendement n° 126, dont la pertinence est bien moindre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé.
Article 44