SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 50
bis.
- Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices
de transport urbain de voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales
ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de
la sécurité sociale, bénéficient de titres permettant l'accès au transport avec
une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou sous toute autre forme d'une aide
équivalente. Cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de
l'usager. »
Je suis saisi de deux amendements déposés par M. Althapé, au nom de la
commission.
L'amendement n° 130 vise à supprimer la division « Section 3
bis
» et
son intitulé.
L'amendement n° 131 tend à supprimer l'article 50
bis
.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande tout d'abord la réserve de
l'amendement n° 130 jusqu'après l'examen de l'article 50
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve formulée par la
commission ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je n'y vois pas
d'objection, monsieur le président.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur, pour présenter l'amendement
n° 131.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un
article 50
bis
qui affirme le droit aux transports urbains pour tous par
l'instauration, en Ile-de-France et dans l'aire de compétence des syndicats
mixtes de transport ayant institué un versement transport, d'une réduction
tarifaire de 75 % en faveur des personnes dont les ressources sont inférieures
ou égales au plafond fixé en application de l'article L. 380 du code de la
sécurité sociale, et qui sont donc éligibles à la couverture maladie
universelle.
Cette disposition a été supprimée par le Sénat, qui, tout en se montrant
sensible aux motivations qui ont inspiré les auteurs de l'amendement, a
considéré qu'il convenait d'approfondir la réflexion, notamment en ce qui
concerne le champ d'application et les moyens de financement de la mesure
proposée.
En dépit de la rédaction, légèrement modifiée, adoptée par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, ces objections demeurent, ce qui conduit la
commission à proposer au Sénat de supprimer une nouvelle fois l'article 50
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Cet amendement
vise à supprimer la réduction tarifaire prévue pour les plus défavorisés.
Nous avons beaucoup travaillé sur cette innovation, surtout en Ile-de-France,
puisque l'Etat y est un peu plus impliqué dans les transports et les moyens
qu'ils supposent : 170 000 personnes, je crois, sont concernées. Chacun peut
ainsi bénéficier, même en Ile-de-France, en raison de ce besoin tout à fait
évident de mobilité - notamment pour chercher un travail, mais également pour
se déplacer - de tickets gratuits, à concurrence de 1 400 francs, pour
emprunter les lignes de métro, de bus et de RER.
Je souhaite vraiment que ce droit au transport soit maintenu pour tous. Je
suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 131.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Ces deux amendements, n°s 130 et 131, visent à supprimer, au sein de ce titre
consacré aux transports, l'affirmation du droit au transport, et notamment cet
article 50
bis
qui, après avoir été débattu et amélioré à l'Assemblée
nationale, légitime le principe d'application des tarifs sociaux dans les
réseaux de transport public de voyageurs.
A notre sens, il s'agit concrètement de créer une convergence d'application
entre les dispositions de la loi de lutte contre les exclusions et le présent
projet de loi, en associant le bénéfice de la couverture maladie universelle à
l'attribution de ces mesures tarifaires en matière de transport.
La majorité du Sénat persiste à s'interroger sur les modalités de financement
de ces tarifs sociaux, dont il importe cependant de souligner qu'ils sont déjà
largement mis en oeuvre et que, sous certains aspects, l'article 50
bis
ne fait qu'inscrire dans la loi ce que la pratique des autorités organisatrices
de transport a d'ores et déjà mis en application.
On doit à la vérité de souligner que, même si l'article présente un certain
caractère impératif, peu de soucis devraient pourtant nous habiter quant à sa
mise en oeuvre, attendu que le cahier des charges de la plupart des services de
transport public contiennent déjà des dipositions tarifaires spécifiques.
Je crois sincèrement que toute latitude est effectivement laissée aux
autorités organisatrices de transport quant à la qualité de l'application de
cet article et que, en dernière instance, ce sont les choix de gestion et les
possibilités offertes par les marges de manoeuvre financières existantes qui
ont pu motiver l'application de telles dispositions tarifaires.
Nous ne jugeons donc pas positivement le fait de supprimer cet article, qui
indique simplement une part de la voie à suivre en matière de politique
tarifaire en la recentrant utilement en direction des bénéficiaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre ces deux
amendements de la commission.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Le groupe socialiste votera contre cet amendement n° 131. En effet, il est un
droit qui est bien supérieur à celui des transports c'est la liberté de se
déplacer.
A partir du moment où un tarif social est mis en place, tout républicain se
doit de favoriser la liberté fondamentale de se déplacer. Je ne vois pas
pourquoi les pauvres seraient exclus de cette liberté !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
bis
est supprimé.
Nous en revenons maintenant à l'amendement n° 130.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division « Section 3
bis
» et son intitulé sont
supprimés.
Article 51