SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
L'article 51
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 132, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un an après la promulgation de la présente loi, l'Etat remet à chaque région
un rapport présentant l'état des comptes de la Société nationale des chemins de
fer français, sur la base duquel sera notamment calculée la compensation du
transfert de compétences mentionné à l'article 52. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Adopté par le Sénat en première lecture, cet article
fondamental vise à obliger la SNCF à transmettre à chaque région un rapport
présentant l'état de ses comptes, sur la base duquel sera calculée la
compensation par l'Etat du transfert de compétences aux régions.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a repris les arguments défavorables
invoqués par le Gouvernement devant la Haute Assemblée selon lesquels les
dispositions du calcul de la compensation du transfert seront fixées par décret
en Conseil d'Etat, le Gouvernement s'engageant à consulter les régions lors de
l'élaboration du texte réglementaire, qui sera établi à partir d'un audit.
La commission continue de considérer qu'il est extrêmement important que les
régions connaissent avec clarté l'état des comptes de la SNCF.
M. Charles Revet.
Cela paraît de bon sens !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Elle vous propose donc de rétablir l'article 51
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Défavorable. En
effet, cet article, qui a été supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée
nationale, relève davantage du domaine réglementaire que du domaine
législatif.
En outre, et c'est peut-être le point le plus important, le calendrier de
remise de ce rapport et celui du calcul de la dotation globale que l'Etat
devrait inscrire au projet de loi de finances pour 2002 au titre des services
régionaux de voyageurs ne sont pas compatibles : le rapport serait à faire pour
la fin 2001 alors que la préparation du projet de loi de finances pour 2002
devra être « bouclée » en juin 2001.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je le retire, monsieur le président, au profit de
l'amendement n° 228.
M. le président.
L'amendement n° 132 est retiré.
L'article 51
bis
demeure donc supprimé.
Article additionnel avant l'article 52