SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 52
ter.
- Les modifications des services d'intérêt national,
liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une
opération de modernisation approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une
recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs, donnent lieu à
une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de
compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
Article 52 quater