SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 53. - Après l'article 21 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :
«
Art. 21-2
. - Une convention passée entre la région et la Société
nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de
financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
« Le ministre chargé des transports tranche les litiges relatifs à
l'attribution des sillons ferroviaires.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, les
modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale
des chemins de fer français, ainsi que les conditions dans lesquelles le
ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution
des sillons ferroviaires. »
- (Adopté.)
Article 53 bis