SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Au terme de la nouvelle lecture de ce projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, nous avons un peu l'impression d'être revenus au point où nous en étions lors du premier examen du texte.
La commission des affaires économiques a en effet jugé utile de revenir, pour l'essentiel, au texte que notre Haute Assemblée avait voté en première lecture.
On pourrait trouver regrettable, pour ne pas dire plus, que notre assemblée persiste ainsi et laisse croire que sa position ne souffre aucune inflexion. Mais ce serait en rester aux apparences.
Il convient, dès lors, d'insister sur ce qui fonde cette différence d'appréciation et qui va bien au-delà d'une simple querelle rédactionnelle entre les deux chambres.
Le désaccord porte sur l'évolution du droit de l'urbanisme, à propos de laquelle la commission nous paraît quelque peu s'enferrer dans une conception des documents d'urbanisme qui, insuffisamment ouverte à la concertation, tend notamment à pénaliser de manière exorbitante l'intervention citoyenne en la matière.
Ainsi, je ne peux que regretter que notre commission ait fait siennes les propositions formulées en première lecture par notre collègue M. Hérisson sur les procédures de recours, propositions dont nous craignions qu'elles n'aient, au fond, qu'une origine liée aux circonstances et qu'elles soient éloignées de ce que doit être la loi, c'est-à-dire la défense de l'intérêt général.
Je dois aussi regretter que, une fois déterminées les conditions de la conception des documents d'urbanisme essentiels, la commission ait décidé de développer un certain nombre de propositions dont la ligne générale était de créer, une fois la règle admise, la forêt des exceptions et des dérogations.
S'agissant des titres II et IV, relatifs entre autres au logement social, à la qualité des rapports locatifs et à la lutte contre l'habitat insalubre, nous sommes entrés dans un débat dont la portée m'est apparue pour le moins surprenante.
Posons la question : de quelles tares seraient frappés les locataires du secteur locatif social pour que l'on se sente obligé de tout mettre en oeuvre - l'imagination en la matière s'est avérée particulièrement féconde ! - afin qu'à aucun moment ceux qui professent le plus parfait égoïsme en matière de logement ne soient enfin placés devant leurs responsabilités ?
Force m'est de rappeler ici que les locataires des logements locatifs sociaux sont avant tout nos compatriotes, qu'ils travaillent, vivent et paient des impôts comme tout un chacun. Il n'est tout de même pas contraire à l'intérêt général que leurs aspirations soient quelque peu prises en compte par notre législation !
Construire des logements sociaux aujourd'hui, c'est non pas répéter les errements urbanistiques de l'époque où l'autoritarisme d'Etat se mesurait à la taille des ZUP, décidées sans concertation avec les élus locaux, mais répondre aux nécessités sociales, objectif par excellence de l'action publique, selon nous.
Que faut-il préférer : des logements non sociaux sans occupants parce que inadaptés à la demande réelle ou des logements sociaux intégrés au paysage urbain de la France d'aujourd'hui ?
Sur le problème des rapports locatifs, particulièrement sensible notamment dans ce qui est sorti depuis la loi Méhaignerie du parc social de fait, nous ne pouvons que regretter que la commission du Sénat se soit encore une fois placée dans une position de défense inconditionnelle de la propriété immobilière et qu'elle se soit refusé à reconnaître aux locataires des droits et à leurs associations représentatives une utilité.
Concernant le titre relatif aux transports, nous devons à la vérité de dire que certaines des propositions exprimées par la commission étaient susceptibles d'être assez largement partagées, étant marquées du sceau du bon sens et de l'acquis d'une expérience de régionalisation dont nous avions, en son temps, souligné déjà les limites et certaines contradictions.
Nous pensons cependant que ce serait faire un mauvais procès au ministère que de faire croire que l'engagement financier de l'Etat sur ces questions est insuffisant, alors même que cet effort a connu, ces dernières années, une évolution qui n'avait pas vraiment été au rendez-vous avant 1997.
Enfin, bien entendu, nous sommes en désaccord profond avec la conception qui amène certains dans cette assemblée à préconiser un abaissement du rôle de la SNCF dans le développement des transports ferroviaires de voyageurs, alors même que la compétence et l'expérience de la société nationale sont reconnues.
On le voit, cela fait à la fois beaucoup d'espoirs placés dans ce texte, et beaucoup de regrets devant ce qu'il est devenu au terme de cette nouvelle lecture.
Nous ne voterons donc pas le texte issu des travaux de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. En première lecture, nous avions discuté ce projet de loi durant trois semaines. Le débat avait donc été long, mais aussi dense, parfois constructif, à la mesure de la richesse du projet de loi que j'avais alors qualifié de novateur et de refondateur. Il avait aussi fait apparaître des clivages nets entre la majorité gouvernementale et l'opposition. Je pense tout particulièrement, en disant cela, à l'article 25, qui traite de la mixité dans l'habitat.
La nouvelle lecture n'a pas été de même nature, car la majorité sénatoriale a fait le choix de claquer la porte à la discussion en décidant de rétablir purement et simplement le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Nous le regrettons, d'autant que, sur certains points, des convergences étaient apparues entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés avaient tenu compte d'un certain nombre de propositions du Sénat sur des questions aussi importantes que le statut et les compétences des organismes d'HLM, la protection des acquéreurs d'un bien immobilier, le fonctionnement des copropriétés, la lutte contre l'insalubrité des logements, autant de sujets qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais, même sur ces points, la majorité sénatoriale a quasi systématiquement préféré rétablir son texte. Nous en prenons acte.
Sur d'autres sujets, la majorité sénatoriale a aussi campé sur ses positions, positions que l'on a d'ailleurs peine à comprendre tant elles sont peu défendables au fond. Je pense à l'article 50 bis , qui vise à la mise en oeuvre du droit au transport, qu'elle a refusé de valider. Que prévoit en effet cet article ? Tout simplement que ceux qui sont en difficulté, qui sont éligibles à la CMU, peuvent bénéficier de titres de transport à tarif réduit. Cela nous paraît pourtant aller de soi !
Je pense aussi, bien entendu, aux dispositions relatives à la mixité sociale. Pour notre part, nous avons fait le choix de la solidarité et du partage. Ce n'est pas celui de la majorité sénatoriale, qui se contente d'en énoncer le principe, sans prendre aucune mesure.
Nous ne pourrons donc que nous opposer au projet de loi tel qu'elle l'a réécrit.
L'Assemblée nationale va très prochainement se saisir à nouveau de ce texte pour une lecture définitive. Je souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que les décrets d'application soient très rapidement publiés. Car cette loi est une grande loi, au même titre que le furent les lois d'orientation pour la ville, pour le droit au logement, ou plus récemment pour la lutte contre les exclusions.
M. le président. La parole est à M. Esneu.
M. Michel Esneu. La Haute Assemblée vient d'examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le groupe du Rassemblement pour la République, conformément à l'esprit qui l'a animé lors de l'examen de ce texte en première lecture, a soutenu les propositions de notre excellent rapporteur, notre collègue Louis Althapé.
En effet, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, cette attitude était à nouveau essentielle devant un texte qui non seulement bouleverse des pans entiers du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, ainsi que le régime des collectivtés territoriales ou le droit fiscal, mais encore modifie en profondeur des lois chères aux élus locaux, telles que la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou la loi d'orientation pour la ville de 1991.
Ce projet de loi est donc, à première vue, un ensemble disparate et touffu, dans lequel il est malaisé de trouver un fil conducteur.
Mais quand on examine le détail du texte et les dispositifs qu'il contient, on voit bien - et la Haute Assemblée en a eu la confirmation aujourd'hui - qu'ils sont sous-tendus par une volonté politique très précise.
Ce projet de loi aura eu au moins un mérite, celui de mettre en lumière un parti pris très clair dans le domaine de l'urbanisme et du logement : celui du renforcement des pouvoirs de l'Etat et de l'usage de la contrainte pour promouvoir une politique idéologique de la ville.
S'agissant du volet « transport », la décentralisation est plutôt un trompe-l'oeil : il est plus question d'une défausse et d'un transfert de charges déséquilibré au détriment des régions que d'une véritable décentralisation.
Ce projet de loi traduit, en quelque sorte, le renouveau du centralisme démocratique et une défiance presque instinctive à l'égard des collectivités locales.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte qui résulte des propositions de la commission des affaires économiques et du Plan. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Le groupe de l'Union centriste, comme en première lecture, a soutenu une approche pragmatique, réaliste et territoriale de la solidarité urbaine, en cohérence avec les situations que les élus peuvent rencontrer sur le terrain. C'est en effet cette approche qui peut permettre une modernisation efficace de la gestion de nos territoires.
En matière d'urbanisme, nous pensons avoir fait un grand pas en direction de la clarification et nous ne désespérons pas de voir l'Assemblée nationale rejoindre notre conception.
Concernant la solidarité sociale, nous constatons avec regret que l'approche pragmatique qui est celle du Sénat n'a pas pu obtenir l'assentiment du Gouvernement. Pourtant, nous avons l'impression que nos objectifs sont convergents. Ce sont les moyens que nous préconisons pour y parvenir qui sont différents.
Nous voterons donc le texte tel qu'il a été amendé par le Sénat et nous faisons confiance aux élus et aux règles de la décentralisation pour encourager, sur le terrain, la solidarité et la diversité urbaines auxquelles, tous ici, nous sommes très attachés.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Dans l'esprit de l'intervention de M. Poniatowski dans la discussion générale, le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte amélioré par le Sénat.
Je remercie M. le rapporteur du travail accompli, ainsi que tous ceux qui y ont participé.
A M. le ministre, je veux dire que nous avons apprécié le rôle d'arbitre entre les différents partenaires qu'a assumé l'Etat en matière de transport ferroviaire. Il faudra continuer dans cette voie, car la régionalisation mérite d'être réussie, et elle le sera si les conditions financières sont justes et transparentes. Si tel est le cas, le transport ferroviaire pourra contribuer à une avancée majeure de la décentralisation.
La décentralisation et la régionalisation sont nécessaires à notre pays. La « République d'en bas » doit être oxygénée, elle doit avoir plus de responsabilités en même temps que la possibilité de prendre plus d'initiatives. Une nouvelle perspective positive s'ouvre sans doute ici, à condition toutefois, je le disais, que les conditions financières soient respectées.
Si, pour certains opérateurs, l'objectif est de conserver les bénéfices du TGV à l'échelon national et de décentraliser les déficits du TER à l'échelon régional, il ne faudra pas parler de décentralisation mais de centralisation perverse ! En revanche, si, comme M. le ministre s'y est engagé, la discussion est constructive - et je dois dire que depuis le début du débat, M. le ministre a fait tout son possible pour que tel soit le cas - nous parviendrons à une situation d'équilibre.
Certes, il reste encore beaucoup à faire, mais j'apprécie que, dans la discussion partenariale entre les différentes acteurs, M. le ministre s'applique à faire en sorte que les conditions financières soient respectées. J'espère que Bercy saura l'écouter !
Tel a été le sens de la participation du groupe des Républicains et Indépendants à ce débat et tel est le sens de son vote.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Nous arrivons au terme de la discussion et, avant que le vote sur l'ensemble du projet de loi intervienne, je tiens à dire très franchement que, contrairement à M. Esneu, je ne crois pas que ce soit un texte de parti pris.
Evidemment, monsieur Esneu, si vous voulez dire que nous avons pris parti pour la justice sociale, c'est vrai ! Si vous voulez dire que nous avons pris parti en faveur d'une nouvelle cohérence entre la politique urbaine, la politique du logement et la politique des déplacements, c'est vrai. Si vous voulez dire que nous avons pris parti pour une plus grande efficacité et, dans une certaine mesure, pour une grande responsabilisation des acteurs sur le terrain de la décentralisation, c'est vrai.
Mais, si vous voulez dire que nous avons pris parti pour un camp contre l'autre, vous vous trompez : telle n'a pas du tout été la démarche du Gouvernement.
M. Hoeffel a dit que nous avions les mêmes objectifs mais que nous ne nous entendions pas sur la manière de les atteindre. Toute la question est là, et l'objet du projet de loi était précisément d'y répondre, ce qui impliquait évidemment que des décisions soient prises.
MM. Bellanger et Le Cam ont dit à juste titre que c'était une loi importante, une grande loi.
En ce qui concerne la régionalisation, je crois, comme M. Raffarin, qu'avec ce projet de loi des choses se sont passées. Les décisions prises quant à la RATP - la « déspécialisation », comme l'on dit - et à la SNCF, quant au rail ou au transport voyageurs régional sont tout à fait significatives.
Nous avons vraiment cherché à tendre vers plus d'efficacité en vue d'apporter une meilleure réponse aux besoins de nos concitoyens, et cela dans tous les domaines - mais je ne traiterai pas ici de l'urbanisme et du logement, Louis Besson et Claude Bartolone l'ayant fait, en particulier à propos de l'article 25.
Plus de 3 700 amendements ont été discutés. On nous avait reproché de recourir à la procédure de l'urgence. Je constate qu'elle n'a pas empêché la discussion ! La déclaration d'urgence a été motivée par la volonté de tenir compte de la proximité des échéances, notamment des échéances locales, et de permettre à chacun d'intégrer les nouvelles dispositions de cette loi qui sera définitivement adoptée d'ici à quelques semaines ou, en tout cas, d'ici à la fin de l'année.
La solidarité et le renouvellement urbains constituent des questions cruciales, pour nos concitoyens et pour la société.
Permettez-moi de vous remercier toutes et tous, au nom du Gouvernement, et notamment de mes collègues Louis Besson et Claude Bartolone, de votre contribution à l'édifice que nous sommes en train de construire. Permettez-moi de remercier plus particulièrement votre rapporteur, M. Althapé, ainsi que les rapporteurs pour avis de première lecture, MM. Jarlier et Bimbenet.
Nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d'accord sur tous les points, mais, après tout, c'est aussi cela la règle du pluralisme. Il faut reconnaître aussi que l'exercice était difficile, compte tenu du vaste champ couvert par le projet de loi et des questions de société que celui-ci aborde. Je crois qu'il est important d'insister à nouveau sur les efforts de rapprochement consentis au fil de la discussion.
L'examen en nouvelle lecture devant le Sénat a encore permis de progresser sur plusieurs points.
Je citerai ainsi le principe de la réforme des schémas de cohérence territoriale, les dispositions des politiques d'aménagement, certains aspects de la réforme du financement de l'urbanisme, la réforme de la procédure de lutte contre l'insalubrité et le péril.
Je citerai encore la réforme du statut et des missions des organismes HLM, la consolidation du droit du logement social, la réforme de la copropriété, les plans de déplacements urbains.
Je citerai enfin la régionalisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs, à propos duquel tout le monde a bien voulu noter la volonté du Gouvernement de parvenir à une solution équilibrée.
Des points de divergence subsistent toutefois. Ils sont sérieux, il ne faut pas le nier. A l'occasion de cette nouvelle lecture, nous avons retrouvé des difficultés qui étaient apparues dès la première lecture et qui n'ont pas pu être aplanies, le Sénat ayant rétabli son texte de première lecture.
Il s'agit notamment des procédures de conciliation en matière d'urbanisme, des périmètres des schémas de cohérence, de la dénomination des plans locaux d'urbanisme - vous préfériez les POS - ou encore de l'organisation de la CGLS.
Enfin, il convient de noter une divergence fondamentale entre, d'une part, le Gouvernement et sa majorité et, d'autre part, la majorité sénatoriale. Même si vous dites, monsieur Hoeffel, que nous avons le même objectif, cette divergence ne peut pas être ignorée : je veux parler de la divergence sur l'organisation de la mixité sociale dans nos agglomérations. Je ne peux que la déplorer, car je crois que notre proposition est conforme à l'intérêt général et qu'elle est de nature à favoriser la cohésion sociale.
Je n'en remercie pas moins toutes et tous du travail positif qui a été accompli.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un très long cheminement puisque, si mes calculs sont bons, nous avons examiné, entre la première et la nouvelle lecture, 1 432 amendements ! Je crois que c'est un record et que le Sénat n'avait jamais abordé un texte d'une telle ampleur.
On a d'ailleurs beaucoup critiqué cette ampleur, d'autant qu'elle était assortie d'une déclaration d'urgence. Mais vous avez souligné avec raison, monsieur le ministre, que cette procédure n'avait pas empêché la discussion. Je reste tout de même persuadé que, si nous avions disposé d'une année de navettes, nous aurions encore pu améliorer ce texte, qui est certes politique, mais qui est aussi très technique.
Sur les aspects politiques, on ne peut être surpris qu'en nouvelle lecture le Sénat ait tout simplement repris les dispositions qu'il avait adoptées en première lecture dans la mesure où l'Assemblée nationale ne l'a pas suivi. Le contraire aurait été étonnant, en particulier pour l'article 25. Je ne reviens pas sur les raisons de notre désaccord ; je vous donne simplement rendez-vous à la date d'entrée en application de cet article ! Je suis, en effet, intimement convaincu que ce sera un échec car, et c'est le sentiment de nombre d'entre eux, on touche là à une prérogative essentielle des maires : l'aménagement de l'espace et de leur cité.
Il faut des correctifs, c'est vrai. Vous aviez tenté d'en apporter avec la LOV, mais en vain.
Je suis persuadé que vous n'appliquerez jamais la loi jusqu'au bout, dans la mesure où, à mon avis, le préfet n'osera jamais utiliser la disposition relative à la création d'office de logements sociaux, - mais nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler dans quelque temps.
C'est aussi, disais-je, un texte technique. En matière d'urbanisme, il y a eu, entre la première et la nouvelle lecture, de réelles avancées.
Nous n'avons, en revanche, pas accepté les PLU. Ce n'est pas l'étiquette qui fait le contenu : nous aurions parfaitement pu conserver les POS, sigle auquel les maires - et nous représentons ici leur opinion - s'étaient habitués, même en les modifiant.
Je regrette - je le redis - que des lois comme la loi « littoral » ou loi « la montagne » n'aient pas pu être améliorées. Une occasion unique de le faire se présentait.
Je sais pertinemment que, pour des raisons politiques, voire politiciennes, le souci de protection de l'environnement prime sur celui de développement. Mais les quelques coups de butoir que nous avons pu porter au cours de cette lecture vous permettront peut-être, monsieur le ministre, de faire quelques bons décrets ! Les décrets ne respectent pas toujours exactement l'esprit que le législateur entend donner à la loi. Mais je m'adresse ici à M. Besson. Je sais en effet, monsieur Besson, que vous êtes un montagnard et que vous êtes sensible à ces problèmes. J'espère donc que les décrets d'application seront à la hauteur de nos espérances.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Nous verrons !
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant de l'habitat, nous avons réalisé un bon travail en première lecture puisque l'Assemblée nationale a quasiment retenu, en particulier pour l'organisation des HLM, notre approche, laquelle visait à la clarification. De même, différentes dispositions sur la copropriété et l'insalubrité n'ont pas soulevé de problème.
S'agissant des transports, nous avons fait quelque peu avancer les choses. Mais, tout compte fait, tout n'est jamais qu'une question d'argent ! Peut-être manquait-il ici le ministre de l'économie et des finances. C'est en effet souvent Bercy qui détient la réponse à nos nombreuses préoccupations.
La régionalisation, quant, elle à est en cours car la décentralisation est inscrite aujourd'hui dans les faits.
A mon tour, je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d'Etat des échanges que nous avons pu avoir. Il est vrai qu'ils ont parfois été brefs parce que les positions des uns et des autres étaient bien affirmées. Mais j'ai pu apprécier, en ma qualité de rapporteur, la volonté de dialogue du Gouvernement et la confiance qui s'est instaurée en vue d'améliorer encore ce texte.
Je remercie tous mes collègues de la majorité de leur soutien, d'autant qu'il est parfois fastidieux et difficile de suivre l'examen d'un texte comme celui-ci.
Je tiens également à saluer l'opposition sénatoriale. La démocratie veut qu'il y ait toujours une majorité et une opposition ; au Sénat, l'opposition sait se montrer conciliante et contribue à la qualité des débats.
Je terminerai en remerciant les collaborateurs de la commission.
Tous, nous avons voulu que ce texte soit lisible et accessible, et j'espère que, demain, les représentants des communes de France qui auront à l'appliquer constateront que le Sénat travaille dans l'intérêt de celles-ci. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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