SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 24 octobre 2000 :
A dix heures :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur l'exonération de taxe d'habitation dont
bénéficient les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par
les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS. Il lui
fait part de sa surprise que cette décision n'ait été annoncée qu'à l'occasion
de réponses faites par le Gouvernement à de nombreuses questions écrites de
parlementaires depuis le début de l'année 1999, et par voie de communiqué de
presse en date du 11 février 1999. Il constate ensuite que l'extension de cette
exonération s'applique aux résidences universitaires gérées par un CROUS. Il
existe donc bien une rupture d'égalité entre l'ensemble des gestionnaires de
logements étudiants.
Il lui demande sous quelles conditions cette exonération pourrait être étendue
à l'ensemble des étudiants logés en résidence universitaire. Enfin, il le prie
de bien vouloir lui indiquer les compensations de perte de recettes pour les
collectivités locales concernées que le Gouvernement compte mettre en oeuvre.
(N° 797.)
II. - M. Alain Gournac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie sur la mise en oeuvre, en 1999, des décisions de la Conférence
de la famille de juin 1998 qui ont permis le retour à l'universalité des
allocations familiales et abaissé le plafond du quotient familial. Il lui
rappelle qu'en contrepartie le budget de l'Etat avait pris en charge
l'allocation de parent isolé (API) soit environ 4 milliards de francs.
Il lui demande donc quel a été le rendement réel de la mesure relative au
quotient familial. Il lui demande également, étant donné que ce rendement est
probablement supérieur au transfert prévu, s'il envisage de rendre le
différentiel aux familles. Par ailleurs, il lui rappelle qu'il a abaissé le
plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur sans discussion
avec le mouvement familial, cette décision n'ayant fait, quant à elle, l'objet
d'aucune contrepartie alors que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité
d'une amélioration significative de la situation des familles ayant des jeunes
adultes à charge.
Il lui demande donc enfin quel a été le rendement réel de cette dernière
mesure et s'il envisage d'en réinvestir au moins une partie en direction des
familles. (N° 848.)
III. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les conséquences sociales inquiétantes de la mise en
application de la couverture maladie universelle dans un grand nombre de
départements.
L'Isère figure parmi la dizaine de départements qui avaient un barème AMG,
l'aide médicale générale, plus favorable que la CMU.
C'est aussi le cas à Paris où la carte Paris santé avait un plafond maximal de
ressources supérieur à celui de la CMU.
Or, fin octobre, les affiliations automatiques des anciens bénéficiaires vont
prendre fin et un grand nombre de personnes déjà économiquement très fragiles
risquent de ne plus être couvertes.
Mais les conseils généraux ne pourront pas pallier ce manque.
Effectivement, la compétence appartient désormais de par la loi à l'État.
Les conseils généraux continueront à financer cette dépense par une ponction
sur la dotation générale et les personnels du service AMG sont généralement
tous redéployés sur d'autres services de décentralisation.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures
concrètes qu'elle compte prendre de manière urgente pour éviter cet effet
pervers de la loi qui va créer une nouvelle catégorie d'exclus. (N° 871.)
IV. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
coopération et à la francophonie sur l'abandon de la traduction en français des
brevets européens. Le Gouvernement a accepté le principe d'un renoncement à
l'obligation de cette traduction. Cette intention marque un retour en arrière
par rapport à la position initiale exprimée par la France et qui était basée
sur un compromis consistant à limiter l'obligation de traduction pour la seule
partie signifiante.
Si officiellement les déposants pourront choisir entre trois options :
anglais, allemand et français, il est à redouter que le « tout-anglais »
prévale en l'absence de mesures contraignantes.
L'Académie des sciences morales et politiques a manifesté son désaccord sur le
projet gouvernemental.
Pour sa part, il attire l'attention du Gouvernement sur la contradiction que
le revirement de position de l'exécutif entraîne avec la Constitution,
notamment son article 2 qui stipule que « la langue de la République est le
français ».
La langue française est sans cesse menacée par l'extension de l'anglais. Les
mondes industriel et commercial sont des secteurs sensibles où tout recul de la
francophonie peut préfigurer d'autres évolutions.
Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend,
in fine,
développer une politique offensive de maintien de l'obligation
de traduction dans les différents secteurs ou s'il préfère capituler devant une
nouvelle forme de domination linguistique. (N° 873.)
V. - M. Patrice Gélard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les suites éventuelles que le Gouvernement souhaite accorder à la réforme
du mode de scrutin sénatorial compte tenu des recommandations émises par le
Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000 concernant la loi
relative à l'élection des sénateurs. Le dispositif du projet de loi engagé par
le Gouvernement pour réformer l'élection des sénateurs comportait deux règles
majeures - la première, pilier de ce projet de loi, modifiait très sensiblement
la composition du collège électoral du Sénat, l'autre disposition tendait à
modifier le mode de scrutin en augmentant le nombre de sénateurs élus au
scrutin proportionnel. Cette loi a fait l'objet d'une censure partielle du
Conseil constitutionnel. De plus, concernant la modification du mode de
scrutin, le Conseil constitutionnel a repris les arguments développés par les
auteurs de la saisine et a reconnu l'obligation pour le législateur de modifier
la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des
évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat
assure la représentation.
En conséquence, il lui demande quelle place il entend accorder aux
recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6
juillet 2000 et dans quelle mesure un projet de loi en ce sens pourrait être
prochainement déposé. (N° 876.)
VI. - M. Serge Franchis appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le fait que des informations alarmantes portant sur
la transmission des maladies à prion ont été communiquées au cours des
dernières semaines. Elles soulèvent de nouvelles questions sanitaires quant au
risque de contamination humaine. En effet, le franchissement des barrières
d'espèce, par ces agents non conventionnels, serait plus facile qu'on ne le
pensait. De plus, des porteurs sains pourraient participer à la dissémination
des agents.
On peut craindre que des animaux, tels que les volailles ou le porc puissent
être porteurs sains et mettent l'homme en danger.
Les travaux des scientifiques conduisent d'abord à envisager de prendre des
décisions radicales d'interdiction de toutes farines de viande ou d'os dans
l'alimentation des porcs, volailles et poissons. Il s'agirait là d'une
précaution élémentaire.
La contamination, chez l'homme, pourrait, en outre, se produire non seulement
par voie de transfusion sanguine, mais aussi lors d'interventions dentaires ou
chirurgicales.
Selon le docteur Dominique Dormont, cette situation impose de reconsidérer la
sécurité des greffes, des médicaments d'origine humaine et de la transfusion,
et aussi de réévaluer les règles de sécurité hospitalière.
Il est très vraisemblable que les procédures de stérilisation des matériels
chirurgicaux et l'usage de certains outils diagnostiques doivent être revus.
Le problème est suffisamment grave pour que des mesures efficaces soient
édictées dans les plus brefs délais. Il ne serait pas admissible de voir
renouveler certaines attitudes laxistes qui ont prévalu lors d'autres formes de
contamination.
Quelles mesures vont être prises par le Gouvernement et dans quel délai ? (N°
877.)
VII. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat à la santé et aux handicapés sur les revendications légitimes exprimées
par de nombreuses familles françaises touchées par la maladie d'Alzheimer. En
effet, cette maladie, qui est une affection neurodégénérative, progresse chaque
année de façon très inquiétante et nécessite un traitement prolongé et une
thérapeutique coûteuse. Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes
souffrant de ce handicap, une des solutions serait d'envisager un abaissement
du taux réduit de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les changes-couches, alèses et
gants de toilette jetables. Loin d'être des éléments de confort, ces produits
sont indispensables à la vie quotidienne de ces personnes.
Par ailleurs, des mesures urgentes doivent être prises afin de faciliter
l'hébergement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les
structures spécialisées. En effet, la maladie n'est pas reconnue en tant que
telle et entre sous la rubrique des « troubles graves de la personnalité ». Le
maintien à domicile coûte très cher et, pour les familles, la prise en charge
est épuisante. Le malade doit être surveillé 24 heures sur 24. Aussi serait-il
judicieux de favoriser le séjour des malades dans les maisons spécialisées,
dont le coût de pension reste aujourd'hui une charge financière considérable.
Une des solutions serait d'accorder à ces établissements spécialisés un
agrément et de déduire le coût des frais de pension des revenus imposables. Les
frais ne seraient donc pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette mesure
permettrait surtout à davantage de personnes atteintes de cette grave maladie
d'être soignées dans des conditions décentes et soulagerait la détresse morale
et financière des familles. Aujourd'hui, ce sont près de 500 000 de nos
concitoyens qui sont atteints de maladies dégénératives du cerveau dont 70 % de
la maladie d'Alzheimer.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les
propositions ainsi formulées et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour
faire droit à ces requêtes afin que des solutions apparaissent rapidement en
faveur des malades et des familles. (N° 878.)
VIII. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
défense chargé des anciens combattants sur la mise en place de l'indemnisation
des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdients (RAD), service de
travail forcé institué par les Allemands pendant la Seconde Guerre mondiale.
Il y a plus de deux ans, le principe de l'attribution d'une allocation aux
anciens incorporés était adopté. Le financement de cette allocation doit être
assuré conjointement par l'Etat et par la fondation Entente franco-allemande.
Le niveau de cette contribution dépendra du nombre de bénéficiaires, qui
devrait être connu prochainement.
D'après la loi française inscrite dans le code des pensions militaires
d'invalidité, les RAD avaient droit à l'indemnisation allemande, mais la
rédaction du règlement intérieur de la fondation les en a exclus. Ainsi, un
jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg les a, une première fois,
déboutés de leur demande. La fondation ne peut pas ne pas appliquer son
règlement intérieur. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas possible de
trouver une solution sur le plan juridique.
Reste la volonté politique. La fondation Entente franco-allemande propose
d'utiliser les fonds disponibles pour indemniser les anciens RAD. Mais, en
contrepartie, il est demandé au secrétaire d'Etat de compléter par un effort
comparable la contribution de la fondation. Cette mesure d'équité envers des
victimes du nazisme permettrait de clore définitivement ce douloureux
dossier.
Il lui demande donc un engagement sur la date de la mise en place de
l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst. (N°
879.)
IX. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
budget sur les menaces qui pèsent sur le centre médico-social Clavel situé dans
le XIXe arrondissement de Paris. Comme tous les centres médico-sociaux,
celui-ci a une mission de service public. D'ailleurs, avec près de 70 000
visites chaque année, il est reconnu d'utilité publique. Ce centre représente
en outre une crèche familiale de 60 berceaux, un centre de protection
maternelle et infantile qui suit 1 300 enfants et un planning familial. Cette
structure a été entièrement conçue pour faciliter l'accès aux soins à la
population de ce quartier populaire. L'ensemble de ses activités s'inscrit donc
dans la politique sociale gouvernementale, prend au pied de la lettre la charte
des enfants à Paris signée en 1990 et contribue à une réelle diversification
des modes de garde. Deux credo y sont appliqués : la mixité
socioprofessionnelle et l'attention aux besoins des enfants pour faciliter leur
socialisation.
Mais la dette fiscale de l'association qui gère le centre pèse de plus en plus
lourdement sur celui-ci. Pourtant, au début de cette année, l'administration
fiscale faisait preuve de bienveillance en acceptant des remboursements
mensuels de 5 000 francs.
Or, il semble que la trésorerie principale du XIXe exige maintenant un
remboursement annuel de 480 000 francs au lieu des 60 000 francs prévus. Il
aurait même été question de saisie.
Si cette décision devait être appliquée, cela entraînerait à très court terme
la fermeture du centre médico-social.
Elle lui demande par conséquent de reprendre le dialogue et d'agir en faveur
d'une solution qui puisse sauvegarder toutes les activités de ce centre qui a
une place importante dans ce quartier populaire de Paris. (N° 880.)
X. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les graves conséquences pour les associations d'aide aux
handicapés de deux arrêts en date du 11 mai et du 27 juin 2000 des cours
d'appel de Versailles et Paris, écartant l'application de l'article 29 de la
loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Il rappelle que cet article, voté à l'unanimité par le Sénat, avec l'avis
favorable du Gouvernement, et adopté conforme par l'Assemblée nationale,
validait le dispositif de rémunération des heures de veille pour le personnel
des établissements d'accueil d'handicapés. Il constate que cet article a été
déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa
décision du 13 janvier 2000.
Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives envisagées par le
Gouvernement pour que la volonté du législateur soit respectée et l'avenir des
associations d'aide aux handicapés préservée. (N° 882.)
XI. - M. Alain Hethener interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les modalités de la desserte de la région
Lorraine par le futur TGV Est. En effet, les conclusions d'un rapport de
Scetauroute ont ouvert le débat sur la localisation de ce qui devra devenir la
gare Lorraine maintenant que le tracé définitif de la ligne à grande vitesse a
été arrêté. Naturellement, plusieurs sites peuvent prétendre à cette
localisation, néanmoins, la nouvelle gare devra se trouver le plus près
possible d'un noeud de communications existant qu'il soit routier, ferroviaire,
voire aérien. Il est vrai que le TGV doit représenter l'occasion de mieux
irriguer la région Lorraine et de permettre la multiplication des échanges avec
tous les points, même les plus isolés du secteur. Un tel objectif suppose le
soin particulier qu'il convient d'apporter au choix de l'emplacement de la
future gare TGV et des interconnexions qui en découleront. Vandières, Cheminot,
Louvigny et l'aéroport régional ?
Il lui demande, pour aider à la décision et à l'information des élus locaux,
de lui indiquer l'état des réflexions et des études menées par ses services et
la SNCF et des conclusions qui semblent s'en dégager. (N° 883.)
XII. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la faiblesse des moyens accordés au département de la
Gironde en nombre de postes budgétaires. Il lui rappelle sa volonté de mettre
en place dès la rentrée des expérimentations pédagogiques « consistant à
affecter plus de maîtres que de classes dans un certain nombre d'écoles,
notamment en zone d'éducation prioritaire pour traiter les élèves les plus en
difficulté ».
Alors que des équipes d'enseignants de ZEP sont prêtes à se lancer dans ces
nouvelles expérimentations, il apparaît dommage et regrettable que cet
enthousiasme et ce dynamisme soient freinés par un manque de moyens en
personnel.
En conséquence, il lui demande de quels moyens supplémentaires il entend doter
le département de la Gironde afin que la volonté ministérielle puisse être
correctement et dans les meilleurs délais mise en oeuvre. (N° 884.)
XIII. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage,
qui constitue l'un des volets du programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole, le PMPOA.
Ce programme s'inscrit dans un ensemble législatif et réglementaire européen -
directive nitrates - et national - loi sur l'eau et installations classées.
Le dispositif engagé en 1993 est prolongé jusqu'en 2003, il fixe le cadre
financier : 30 % par l'Etat et les collectivités locales ; 35 % par l'agence de
l'eau ; 35 % par l'éleveur.
Un projet d'arrêté ministériel prévoirait une nouvelle application du
programme donnant la priorité aux zones vulnérables et modifiant les modalités
de financement.
Ce projet d'arrêté inquiète les éleveurs ayant déposé un dossier avant sa date
de publication et les élevages entrant dans la catégorie des installations
classées, mais n'étant pas situées dans les futures zones prioritaires.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine. (N°
890.)
XIV. - M. Marcel Bony interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création
d'emplois fonctionnels au sein des établissements publics de coopération
intercommunale - EPCI - ruraux.
Il résulte en effet du décret n° 2000-485 du 2 juin 2000 que désormais les
EPCI sont classés dans une strate de population en fonction de leur population
intercommunale cumulée.
Ce système simple calqué sur celui des communes demeure assorti d'un seuil :
au moins 20 000 habitants pour la création d'emplois fonctionnels.
Ce seuil introduit une différence de situation pénalisante pour
l'intercommunalité rurale ou semi-rurale.
C'est encore plus sensible lorsqu'il s'agit d'un EPCI « à vocation touristique
» dont certaines communes membres sont surclassées et ont droit aux emplois
fonctionnels.
Face à l'extension des responsabilités des EPCI, il lui demande pourquoi une
telle distinction a été privilégiée et comment valoriser la coopération
intercommunale fortement intégrée dans ces conditions.
N'est-il pas envisageable d'abaisser ce seuil comme cela avait été annoncé
?
N'est-il pas au moins concevable que le surclassement des communes soit pris
en compte au titre de l'intercommunalité ? (N° 891.)
XV. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la modification des rotations sur la ligne
Paris-Orly-Grenoble - Saint-Geoirs à partir du 30 octobre prochain.
La récente décision d'Air France, tendant à supprimer sur la ligne
Paris-Orly-Grenoble - Saint-Geoirs une rotation sur cinq, constitue un handicap
très sérieux pour l'économie grenobloise et sa région.
Faut-il rappeler que plus de mille industries de la région grenobloise sont
exportatrices ?
Faut-il rappeler que cette région est la première après Paris en matière de
recherche ?
Du fait de son attraction touristique, cette amputation ne serait pas de
nature à répondre aux besoins croissants des demandes étrangères et
nationales.
En outre, un seul avion - Fokker 100 - assurera désormais l'ensemble des
rotations, ce qui fait supposer en cas de panne de l'appareil non seulement des
retards, mais éventuellement des annulations de vols.
La situation climatique de l'aéroport de Grenoble - Saint-Geoirs -
micro-climat - répond parfaitement aux nombreux déroutements, pendant la
période hivernale, des atterrissages impossibles à l'aéroport Saint-Exupéry, à
Lyon.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement le maintien des rotations et des
horaires actuels. (N° 894.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 294, 1999-2000) autorisant l'adhésion au
protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I)
(ensemble deux annexes).
Rapport (n° 8, 2000-2001) de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 171, 1999-2000) autorisant la ratification
des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les
migrations.
Rapport (n° 280, 1999-2000) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 191, 1999-2000) autorisant l'approbation de
l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du
travail.
Rapport (n° 281, 1999-2000) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 217, 1999-2000) autorisant l'approbation de
la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Rapport (n° 289, 1999-2000) de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 219, 1999-2000) autorisant l'approbation de
la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Paraguay.
Rapport (n° 289, 1999-2000) de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion du projet de loi (n° 220, 1999-2000) autorisant l'approbation de
la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Paraguay.
Rapport (n° 289, 1999-2000) de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 252, 1999-2000) autorisant l'approbation de
l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale.
Rapport (n° 323, 1999-2000) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
9. Discussion du projet de loi (n° 327, 1999-2000) autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
Rapport (n° 386, 1999-2000) de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
10. Discussion du projet de loi (n° 328, 1999-2000) autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements.
Rapport (n° 411, 1999-2000) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire (n° 473, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 24 octobre 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 octobre 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi
constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre
Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration
des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières
(n° 432, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 25 octobre 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 octobre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°
62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République
au suffrage universel (n° 2564, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative à la contraception d'urgence (n° 12, 2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 30 octobre 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2000, à dix-sept
heures.
Pesonne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON