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SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 1).

3. Questions orales (p. 2).

exonération de taxe d'habitation
pour les étudiants logés dans les résidences
des crous (p. 3)

Question de M. Gérard Braun. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Gérard Braun.

situation du centre médico-social
clavel de paris
(p. 4)

Question de Mme Nicole Borvo. - M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Mme Nicole Borvo.

politique familiale (p. 5)

Question de M. Alain Gournac. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Alain Gournac.

modalités de la desserte de la région lorraine
par le futur tgv est (p. 6)

Question de M. Alain Hethener. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Alain Hethener.

liaison aérienne paris-grenoble (p. 7)

Question de M. Jean Boyer. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; André Boyer.

indemnisation des anciens incorporés de force
dans le rad (p. 8)

Question de M. Francis Grignon. - MM. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Francis Grignon.

mise aux normes des bâtiments d'élevage (p. 9)

Question de M. Fernand Demilly. - MM. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Fernand Demilly.

transmission des maladies à prions (p. 10)

Question de M. Serge Franchis. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Serge Franchis.

amélioration des conditions de vie des personnes
atteintes de la maladie d'alzheimer (p. 11)

Question de M. Jean-Patrick Courtois. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Jean-Patrick Courtois.

dispositif de rémunération des heures de veille
pour le personnel
des établissements d'accueil de handicapés (p. 12)

Question de M. Jean Chérioux. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Jean Chérioux.

mise en application de la cmu (p. 13)

Question de M. Charles Descours. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Charles Descours.

portée des recommandations émises
par le conseil constitutionnel concernant
la réforme du mode de scrutin sénatorial (p. 14)

Question de M. Patrice Gélard. - MM. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Patrice Gélard.

emplois fonctionnels et intercommunalité (p. 15)

Question de M. Marcel Bony. - MM. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Marcel Bony.

manque de postes d'enseignant
dans le département de la gironde (p. 16)

Question de M. Philippe Madrelle. - MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Philippe Madrelle.

abandon de la traduction en français
des brevets européens (p. 17)

Question de M. Bernard Fournier. - MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Bernard Fournier.

Suspension et reprise de la séance (p. 18)

4. Conférence des présidents (p. 19).

Suspension et reprise de la séance (p. 20)

5. Protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux. - Adoption d'un projet de loi (p. 21).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

6. Amendements à la constitution de l'Organisation internationale pour les migrations. - Adoption d'un projet de loi (p. 22).
Discussion générale : M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

M. Paul Masson, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

7. Amendement à la constitution de l'Organisation internationale du travail. - Adoption d'un projet de loi (p. 23).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 24)

8. Conventions avec le Paraguay d'entraide judiciaire, d'extradition et de transfèrement des personnes condamnées. - Adoption de trois projets de loi (p. 25).
Discussion générale commune : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des trois projets de loi.

9. Convention avec le Québec en matière de sécurité sociale. - Adoption d'un projet de loi (p. 26).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

10. Accord avec le Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption d'un projet de loi (p. 27).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

11. Accord avec la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption d'un projet de loi (p. 28).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, en remplacement de M. Robert Del Picchia.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

12. Dépôt d'une proposition de loi (p. 29).

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 30).

14. Dépôt d'un rapport d'information (p. 31).

15. Ordre du jour (p. 32).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur la situation économique et financière du secteur public en 1999, en application de l'article 20 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- le septième rapport sur la mise en oeuvre des opérations de transfert au secteur privé d'entreprises publiques, en application de l'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.

3

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

EXONÉRATION DE TAXE D'HABITATION
POUR LES ÉTUDIANTS
LOGÉS DANS LES RÉSIDENCES DES CROUS

M. le président. La parole est à M. Braun, auteur de la question n° 797, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gérard Braun. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à appeler l'attention sur l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS.
Je suis en effet particulièrement surpris qu'une telle mesure n'ait été annoncée qu'à l'occasion de réponses du Gouvernement à de nombreuses questions écrites posées depuis le début de l'année 1999 par des collègues parlementaires, ou par simple voie d'un communiqué de presse en date du 11 février 1999. Cette décision aurait, selon moi, mérité d'être débattue, car elle n'est pas anodine, et surtout pas sans conséquences.
Ainsi la limitation de l'application de cette exonération aux seules résidences universitaires gérées par les CROUS pose-t-elle problème. Il existe en effet, de par cette mesure, une rupture d'égalité entre l'ensemble des gestionnaires de logements étudiants.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, sous quelles conditions cette exonération pourrait être utilement étendue à l'ensemble des étudiants logés en résidence universitaire.
Enfin, je serais heureux que vous puissiez m'indiquer les compensations de perte de recettes pour les collectivités locales concernées que le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans ce dossier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, votre collègue Michel Dreyfus-Schmidt m'a déjà fait part, à maintes reprises, de cette question et de l'importance qu'elle revêt.
Comme vous le savez, il a été admis, en vertu d'une décision ministérielle du 21 août 1968, que les étudiants logés en résidences universitaires propriétés de l'Etat ou des CROUS et gérées par les CROUS ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. A compter du 1er janvier 1999, il a été décidé d'étendre cette exonération aux étudiants logés dans l'ensemble des résidences universitaires gérées par les CROUS.
Cette mesure permet d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble des étudiants logés dans des résidences universitaires gérées par les CROUS, dont l'accès est fonction de critères sociaux, quel que soit le propriétaire de la résidence.
Pour les autres étudiants, la législation en vigueur permet de prendre en compte la situation de ceux d'entre eux qui sont issus d'une famille modeste. En effet, ils peuvent bénéficier des mesures de dégrèvements partiels et de plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu prévues aux articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts, sous réserve de respecter les conditions prévues par ces articles et notamment celle qui est relative au niveau des ressources.
Les collectivités locales peuvent alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants, en instituant un abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu de référence n'excède pas celui qui est fixé pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 A du code général des impôts, c'est-à-dire 44 110 francs pour la première part de quotient familial avec une majoration de 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Cet abattement est d'autant plus favorable aux étudiants que ceux-ci occupent des logements dont la valeur locative est faible.
J'ajoute que les étudiants disposant de revenus modestes sont parmi les premiers bénéficiaires de la baisse de la taxe d'habitation décidée dans le collectif de printemps.
Enfin, les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations contributives peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.
A l'égard des collectivités locales, plutôt qu'une compensation spécifique, le Gouvernement estime que la bonne orientation des efforts dans ce domaine a consisté dans l'accroissement du budget de la politique de la ville, qui a augmenté de 40 % en loi de finances 2000 et a bénéficié encore de 229 millions de francs supplémentaires dans le collectif de printemps. Le projet de loi de finances initial pour 2001, traduisant les arguments du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, prévoit une nouvelle augmentation significative des crédits de la politique de la ville, dont vous aurez, mesdames, messieurs les sénateurs, à débattre prochainement.
Les villes et les communes en général bénéficient cette année d'un renforcement notable des aides de l'Etat. Je rappelle que les concours de l'Etat aux collectivités locales ont augmenté de 4,6 % en loi de finances initiale pour 2000 par rapport à 1999. La dotation de solidarité urbaine, la DSU, a fait l'objet d'un abondement exceptionnel de 500 millions de francs au-delà de la reconduction de celui qui avait été déjà décidé par la loi de finances initiale pour 1999 et de l'abondement exceptionnel de 200 millions de francs de la dotation d'aménagement. Au total, la DSU a progressé de 15 % par rapport à 1999. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit également des majorations exceptionnelles de la DSU et de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'intercommunalité.
Toutes ces précisions vont dans le sens de vos préoccupations, monsieur Braun. J'espère qu'elles vous donneront satisfaction.
M. Gérard Braun. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Je le regrette, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je ne peux pas dire que vos propos aillent dans le sens que je souhaitais.
Tout d'abord, les résidences universitaires autres que celles qui sont gérées par les CROUS ne bénéficient toujours pas de l'exonération de la taxe d'habitation. Il existe donc deux niveaux différents selon que ces résidences sont gérées par les CROUS ou par d'autres organismes, souvent à caractère social comme les organismes d'HLM. Il y a donc là une disparité qui n'est pas tout à fait normale.
Quant à la compensation, pour les collectivités locales, de la non-application de la taxe d'habitation, à savoir les crédits que vous avez évoqués et qui, éventuellement, seront abondés, je ne crois pas que cela réponde aux souhaits des collectivités locales, qu'il s'agisse des départements ou des communes. Une fois encore, l'Etat effectue des transferts de charges sur le dos des collectivités locales. Cela n'est pas acceptable.

SITUATION DU CENTRE MÉDICO-SOCIAL CLAVEL
DE PARIS

M. le président. La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 880, adressée à Mme le secrétaire d'Etat au budget.
Mme Nicole Borvo. Je voudrais attirer l'attention sur le centre médico-social Clavel, situé dans le XIXe arrondissement de Paris. Comme tous les centres médico-sociaux, celui-ci a une mission de service public. D'ailleurs, avec près de 70 000 visites chaque année, dont des consultations en gynécologie, en pédiatrie, en médecine générale, en laboratoire, en dentaire et kinésithérapie, il est reconnu d'utilité publique.
Ce centre comporte, en outre, une crèche familiale de soixante berceaux, un jardin maternel, un centre de protection maternelle et infantile qui suit 1 300 enfants et un planning familial.
Cette structure a été entièrement conçue pour faciliter l'accès aux soins des habitants de ce quartier populaire, et cela doit être mis en parallèle avec le fait que, à Paris, la majorité des médecins relèvent du secteur 2. L'ensemble de ses activités s'inscrit donc dans la politique sociale gouvernementale, prend au pied de la lettre la charte des enfants signée en 1990 et contribue à une réelle diversification des modes de garde.
A la fin de 1992, les créances de l'association, notamment auprès de tous les organismes de sécurité sociale et des secteurs budgétisés Ville de Paris, s'élevaient à 4,8 millions de francs. Le FAS ne versait pas non plus les allocations allouées. Par ailleurs, il existe toujours un dû de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne l'hygiène mentale et qui s'élève à 670 000 francs.
Cette situation financière a amené le conseil d'administration à ne pas verser la taxe sur les salaires durant deux ans. Cela représente une créance fiscale de 2 650 000 francs. A cela s'ajoutent des agios bancaires de 2,7 millions de francs accumulés en huit ans.
Dès 1996, grâce à diverses aides, l'association acquitte de nouveau le paiement de la taxe sur les salaires pour un montant de 900 000 francs par an.
Mais la dette fiscale contractée pendant les deux années en question pèse très lourdement sur le budget de l'association.
Pourtant, en juin 1999, l'administration fiscale faisait preuve de bienveillance en acceptant des remboursements mensuels de 5 000 francs. Certaines pénalités ont également été annulées.
Mais en janvier 2000 l'intégralité de la dette au 31 mars était réclamée. En septembre, l'administration fiscale locale exige un remboursement annuel de 480 000 francs et parle même de saisie, ce qui aurait bien sûr eu pour conséquence la fermeture du centre médico-social.
Après mobilisation des personnels et des très nombreux signataires d'un appel de soutien au centre, il semble que, à nouveau, on revienne à des remboursements de 5 000 francs par mois. Mais la situation est loin d'être claire.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de la mission de service public de ce centre et des menaces qui pèsent sur les centres médico-sociaux en France, en particulier à Paris, l'Etat doit, me semble-t-il, agir en faveur de la reprise du dialogue et d'une solution permettant de sauvegarder et de développer toutes les activités de ce centre qui a une place importante dans ce quartier populaire. J'ajoute qu'il existe seulement deux autres centres du même type dans la capitale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Madame la sénatrice, je veux vous assurer que votre question a retenu toute l'attention de ma collègue Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, qui m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Comme vous le savez, le centre médico-social sis rue Clavel, dans le XIXe arrondissement, géré par l'association Enfance et Famille, est naturellement assujetti à la taxe sur les salaires.
Le problème que vous soulevez prend son origine dans le fait que ce centre s'est abstenu d'acquitter cette taxe durant plusieurs années et que son arriéré s'élève aujourd'hui à près de 3 millions de francs.
Dans un premier temps, il n'est pas contesté que l'association Enfance et Famille, comme l'ensemble des associations placées dans une situation comparable, est assujettie à la taxe sur les salaires et que l'arriéré correspond à celui que vous évoquiez et que je rappelais à l'instant.
Mme Parly est particulièrement consciente de l'intérêt du centre et de son efficacité dans l'action sanitaire et sociale vis-à-vis de populations défavorisées, voire en difficulté.
De même, les services de Mme Parly ont toujours eu le souci de concilier les impératifs du recouvrement de l'impôt et la situation financière du centre.
Trois exemples permettent d'illustrer cette affirmation : en premier lieu, depuis plusieurs années, des délais de paiement très bienveillants ont pu être accordés à l'association Enfance et Famille, pour concilier le nécessaire apurement de sa dette et l'équilibre de sa situation financière ; en deuxième lieu, il n'a pas été insisté, à titre gracieux, sur les pénalités d'assiette dont les impositions relatives aux années 1993 à 1996 devaient être légalement assorties ; en troisième lieu, enfin, pour ne pas accroître les difficultés liées au paiement des droits exigibles, la mise en recouvrement des rappels d'impôts relatifs aux années 1995 et 1996 a été différée.
Cette modération fiscale porte ses fruits. Je tiens à souligner que l'association acquitte désormais les impositions courantes de taxe sur les salaires, vous l'avez d'ailleurs rappelé dans votre question.
Sur instruction de Mme Parly, les représentants de l'association Enfance et Famille ont été reçus récemment par son cabinet au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La poursuite d'un dialogue attentif, constant et constructif pour permettre le règlement de ses difficultés dans le respect du droit fiscal est la priorité de ma collègue dans ce dossier. Les chiffres que vous avez évoqués ne sont donc plus d'actualité, et nous nous en félicitons.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Je veux cependant insister sur le fait que nous devons tout faire pour conserver cette structure. Vous savez que les élus parisiens demandent l'annulation de la dette ! Vous m'avez répondu qu'elle ne serait que reportée, mais que, en même temps, l'administration fiscale gardait un oeil favorable sur cette association.
S'il fallait aujourd'hui recréer une structure de ce type dans un quartier comme le XIXe arrondissement, cela coûterait des millions ! Je pense donc que l'on doit tout faire pour lui permettre de continuer à fonctionner grâce à la bienveillance fiscale de l'administration. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'approbation.)

POLITIQUE FAMILIALE

M. le président. La parole est à M. Gournac, auteur de la question n° 848, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais évoquer la politique de la famille, qui est un élément très important.
Les décisions prises lors de la conférence de la famille de juin 1998 ont été mises en oeuvre en 1999. Elles ont notamment permis le retour à l'universalité des allocations familiales et abaissé le plafond du quotient familial. En contrepartie, le budget de l'Etat prenait en charge l'allocation de parent isolé, l'API, soit environ 4 milliards de francs.
Je souhaiterais savoir, tout d'abord, quel a été le rendement réel de cette mesure relative au quotient familial.
Je souhaiterais également savoir, étant donné que ce rendement est probablement supérieur à cette contrepartie, si le Gouvernement envisage de rendre le différentiel aux familles.
Par ailleurs, le Gouvernement a abaissé le plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, sans concertation avec le mouvement familial. Cette décision n'a fait, quant à elle, l'objet d'aucune contrepartie.
Chacun s'accordant à reconnaître la nécessité d'améliorer de façon significative la situation des familles ayant de jeunes adultes à charge - oui, cela coûte cher ! - je souhaite, enfin, savoir quel a été le rendement réel de cette dernière mesure et si vous envisagez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en réinvestir au moins une partie en direction des familles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 1999 a réduit de 16 380 francs à 11 000 francs le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire accordée au titre des enfants à charge en contrepartie du rétablissement par le Gouvernement du principe de l'universalité du versement des allocations familiales.
Le gain budgétaire lié à cette mesure est évalué à 3 350 millions de francs pour l'année 1999.
Cette réforme, qui a été élaborée en concertation avec les associations familiales, a permis d'introduire une progressivité de l'effort de solidarité en fonction du revenu, tout en préservant la situation de toutes les familles disposant de revenus modestes ou moyens.
Corrélativement, pour assurer une neutralité entre l'avantage maximal accordé aux contribuables qui comptent un enfant à charge au moyen du rattachement et l'avantage maximal procuré par la détention d'une pension alimentaire au profit d'un enfant majeur, le plafond de déduction des sommes versées dans le cadre de l'obligation alimentaire à un enfant majeur a été porté à 20 370 francs, soit 11 000 divisé par 0,54.
Le gain budgétaire de cette mesure est estimé à 700 millions de francs pour l'année 1999.
Au total, ces deux mesures ont engendré un gain évalué à 4 050 millions de francs pour l'année 1999, soit un montant équivalent à celui de la prise en charge par le budget de l'Etat de l'allocation de parent isolé au titre de cette année, soit 4 200 millions de francs.
Pour l'année budgétaire 2000, le gain résultant de la baisse des plafonds cités est évalué à 4 110 millions de francs compte tenu de la baisse des deux premiers taux du barème de l'impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, et le coût pour l'Etat, au titre de la même année, du financement de l'allocation de parent isolé est estimé à 4 300 millions de francs.
Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre du plan triennal d'allégement et de réforme des impôts, qui accompagne le projet de loi de finances pour 2001, est prévue la diminution de tous les taux du barème de l'impôt sur le revenu. Je dis bien de tous les taux !
Cette mesure s'accompagne d'une augmentation du plafond du quotient familial, ajustée de telle sorte que l'allégement procuré par la baisse des taux du barème profite à l'ensemble des familles, notamment à celles qui sont touchées par le plafonnement du quotient familial, pour qu'il soit proportionné à leurs charges. Et vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner combien est importante la famille dans notre pays. Elle est d'ailleurs au coeur de la problématique sociale du Gouvernement.
Le plafond du quotient familial sera porté, si vous en décidez ainsi, de 11 060 francs à 12 440 francs pour l'imposition des revenus de 2000, puis à 13 020 francs pour l'imposition des revenus de 2001.
Corrélativement, le montant du plafond de déduction des sommes versées au titre de l'obligation alimentaire à un enfant majeur sera porté, respectivement, à 23 360 francs et à 24 680 francs pour l'imposition des revenus de 2000 et de 2001. Cet ajustement représente, à lui seul, un effort de 1 350 millions de francs.
Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, combien ces mesures sont équilibrées et combien la famille - les familles, nos familles - ne perd rien, bien au contraire, avec les modifications fiscales que le Gouvernement a proposées au Parlement.
M. Alain Gournac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
Selon vous, ces mesures sont équilibrées. Mais, vous le savez bien, aujourd'hui, la famille ne se sent pas très à l'aise, contrairement à ce que vous avez dit. Pour être en contact permanent avec les associations familiales, je puis vous dire que la perception qu'elles ont de la situation n'est pas la même que celle que vous avez bien voulu évoquer.
Au demeurant, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'universalité des allocations familiales avait été supprimée par le gouvernement auquel vous appartenez et que nous avons dû nous battre ici jour après jour pour que l'on nous écoute enfin et que l'on revienne sur cette décision.
Certes, vous avez joué sur les plafonds. Mais je crois sincèrement, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous n'avons pas le droit de faire des économies sur la famille, au risque de le payer plus tard.
Enfin, je tiens à insister sur la charge que représentent les jeunes adultes pour leur famille. En effet, cela coûte très cher aujourd'hui d'aider un jeune adulte à bien démarrer dans la vie !
Vraiment, monsieur le secrétaire d'Etat, ne touchons pas à la famille, protégeons la famille, car c'est le ciment de notre société ! Voilà le message que je voulais vous délivrer en vous posant ma question.

MODALITÉS DE LA DESSERTE DE LA RÉGION LORRAINE
PAR LE FUTUR TGV EST

M. le président. La parole est à M. Hethener, auteur de la question n° 883, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Alain Hethener. Monsieur le président, laissez-moi tout d'abord vous dire combien je suis honoré - et aussi un peu impressionné - d'intervenir pour la première fois au sein de cette Haute Assemblée, où je remplace depuis quelques mois notre regretté collègue Roger Husson.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je dois vous avouer ma satisfaction, monsieur le ministre, à l'annonce faite la semaine dernière par la Ville de Reims et par le conseil régional de Champagne-Ardenne de voter enfin les crédits nécessaires à la réalisation du TGV Est-européen. En effet, pour tous les habitants de l'est de la France, et en particulier pour tous les Lorrains, c'est le grand objectif de cette fin de siècle.
Je puis vous dire que les Lorrains attendent beaucoup de ce TGV en termes d'agrément, de nouvelle proximité avec la capitale, mais surtout en termes d'opportunités économiques et d'installation d'industries.
Au moment de l'avènement de la nouvelle économie, c'est la carte géographique industrielle française qui, dans les deux ou trois prochaines années, va certainement se trouver modifiée.
La Lorraine avait, en son temps, « surfé » sur la vague de la deuxième révolution industrielle, et elle a payé chèrement l'essor de l'informatique. Aussi, elle compte bien prendre le train de la Net-économie en marche.
Il est nécessaire, pour cela, qu'elle bénéficie de certains atouts en termes d'infrastructures autoroutières, aériennes et ferroviaires, et le TGV est une des conditions sine qua non de ce développement économique. La région Rhône-Alpes en a bénéficié la première, et le récent exemple lillois prouve à quel point le TGV peut avoir un effet d'entraînement pour l'économie d'une métropole régionale et pour une région tout entière.
Par conséquent, vous l'avez compris, monsieur le ministre, le TGV est important pour la Lorraine, et il faut qu'il entre en service le plus rapidement possible.
C'est pourquoi je vous interroge, d'une part, sur la date d'entrée en service du TGV Est-européen, prévue pour le premier semestre 2006, et, d'autre part, sur l'organisation de la desserte lorraine, autrement dit sur le débat sans fin entre Cheminot et Vandières.
En effet, alors que la région Champagne-Ardenne et la ville de Reims refusaient de s'engager financièrement dans le TGV Est, vous aviez annoncé aussitôt, de façon péremptoire et rédhibitoire,...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oh !
M. Alain Hethener. ... que cela retarderait au moins de six mois la mise en service du premier TGV Est. Or vous venez de déclarer récemment que les quelques mois de retard qui ont été enregistrés pourront être rattrapés. Et, puisque vous êtes resté silencieux sur le sujet, j'en déduis que cela se fera sans surcoût pour les collectivités territoriales !
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, s'il est envisageable de réaliser une étude sur la possibilité de prévoir cette mise en oeuvre non pas en février 2006 mais - pourquoi pas ? - en février 2005, voire de choisir un délai plus court. Je pense en effet que, s'il est possible de rattraper six mois, sans doute pourrait-on gagner encore un peu de temps.
Cette première interrogation rejoint la seconde, dans la mesure où le débat sur la gare d'interconnexion en Lorraine a certainement contribué à faire perdre de vue l'objectif, à savoir la rapidité de la mise en service du premier TGV Est-européen. En effet, tous les acteurs de ce dossier se sont perdus dans le maelstrom de la gare d'interconnexion en Lorraine, autrement dit n'ont cessé de se demander s'il fallait que la gare soit installée à Cheminot ou à Vandières, alors qu'il y a cinq ans la déclaration d'utilité publique avait été claire sur son positionnement géographique.
Dès lors, je vous demande, monsieur le ministre, si, après les circonvolutions des uns, les digressions métaphysiques des autres, vous avez enfin arrêté votre choix et si, cette fois, tout le monde - vous le premier, bien entendu - s'y tiendra.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous me permettrez, étant donné le ton de votre question, de faire une petite remarque préalable.
Evoquant mes propos, vous avez utilisé le terme « péremptoire ». Je sais bien que cette intervention était pour vous en quelque sorte une « première », mais vous me permettrez de vous dire que, plutôt que de tenir un discours qui peut parfois paraître politicien, il vaut mieux, pour l'efficacité de la procédure des questions orales, s'en tenir aux faits, quitte à critiquer ou non, ensuite, la réponse du ministre.
En premier lieu, monsieur le sénateur, je suis sûr que vous vous félicitez, comme moi, que toutes les collectivités territoriales - elles étaient au nombre de dix-sept - qui s'étaient engagées avec moi, le 29 janvier 1999, dans mon bureau, à participer au financement de la première phase du TGV Est-européen - n'oublions jamais le terme « européen » quand nous parlons de TGV Est ! - aient enfin délibéré et qu'elles aient maintenant toutes pris un engagement que je qualifierai d'officiel. Il aura fallu près de deux ans, et je ne parle pas du temps qu'il avait fallu attendre auparavant puisque ce TGV Est-européen était promis depuis... bien longtemps !
M. Alain Hethener. Trop longtemps !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Comme l'Arlésienne, on ne voyait rien venir. Or, là, nous avons réussi, ce qui tend encore à prouver que ce Gouvernement ne se contente pas de dire ce qu'il fait, mais qu'il fait aussi ce qu'il dit.
S'agissant du retard que vous avez évoqué, et à propos duquel vous avez utilisé à mon endroit ce terme quelque peu désobligeant de « péremptoire », je tiens à vous dire que j'ai personnellement tout fait pour qu'il n'y ait aucun retard. Quand j'ai insisté pour que les collectivités territoriales délibèrent vite, c'était pour qu'on ne perde pas de temps, donc pour qu'on évite tout risque de retard.
A ce moment-là il fallait, au contraire, me soutenir, car c'était un encouragement à aller vite.
La décision étant prise, je suis en mesure de vous dire que le retard d'environ six mois pourra sans doute - l'Etat et RFF, en tout cas, feront tout leur possible - être rattrapé. Christian Pierret me disait à l'instant que, dans les Vosges, certains travaux ont d'ores et déjà commencé, précisément pour utiliser les crédits du FEDER, le fonds européen de développement régional.
Venons-en à votre question.
Le projet de TGV Est-européen prévoit la construction de trois gares nouvelles, notamment la gare « Lorraine » entre Metz et Nancy. Ces gares seront desservies par des TGV assurant des relations dites « jonctions » reliant les grandes agglomérations de province entre elles, sans passer par Paris. Concernant la gare « Lorraine », la déclaration d'utilité publique du projet a prévu son implantation - vous l'avez dit - sur le site de Louvigny, en Moselle ; c'est la gare « Cheminot ».
Conformément aux demandes exprimées par plusieurs élus le 29 janvier 1999, une étude complémentaire a été menée par Réseau ferré de France pour examiner les possibilités d'implantation de la gare « Lorraine » à Vandières, afin d'optimiser son insertion dans le système de transport régional. Cette étude conclut à la faisabilité technique d'une telle implantation, en réalisant les quais et les voies à quai sur le viaduc du canal de la Moselle, moyennant un surcoût estimé à 340 millions de francs par rapport à l'emplacement initial.
Devant cette alternative techniquement possible, il m'est apparu opportun de recueillir l'avis de l'ensemble des collectivités territoriales de Lorraine associées au financement du projet. Mme la préfète de la région Lorraine a donc engagé une concertation auprès des collectivités concernées, en indiquant que l'ensemble Etat, RFF et SNCF était prêt à apporter 100 millions de francs pour financer le surcoût éventuel.
A l'issue de cette concertation, il faut reconnaître qu'aujourd'hui les élus restent partagés sur l'opportunité de déplacer la gare « Lorraine » à Vandières. En effet, chacun des deux sites présente des avantages mais aussi des contraintes en termes de fonctionnalité et d'accessibilité.
Le site de Louvigny-Cheminot bénéficie d'un bon accès routier, mais il nécessite l'organisation de services d'autocar pour sa desserte en transports collectifs.
Le site de Vandières permet une articulation directe entre le TGV et le TER, mais il engendre un surcoût notable, qui devra faire l'objet d'un accord. Les discussions doivent donc se poursuivre à ce sujet.
Bien entendu - je vous rassure, monsieur le sénateur - cette question ne conduit pas à différer le calendrier des études et des travaux de la première phase du TGV Est-européen - si nous pouvons gagner du temps, nous le ferons, mais ce sur quoi je m'engage aujourd'hui, c'est sur le maintien des dates initialement prévues - calendrier qui est établi pour une mise en service en 2006. Le respect de cette échéance nécessite qu'une décision soit maintenant prise à très brève échéance.
En conséquence, s'agissant d'un choix important, j'estime nécessaire de réserver les emprises et de prévoir les aménagements de voie et de sécurité de manière à pouvoir construire la gare à Vandières le moment venu.
Ces dispositions représentent un engagement financier de l'ordre de 80 millions de francs en anticipation du surcoût global de la gare.
J'espère, monsieur le sénateur, que ma réponse n'a pas été péremptoire !
M. Alain Hethener. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hethener.
M. Alain Hethener. Tout d'abord, monsieur le ministre, si je vous ai blessé, je le regrette et je retire le qualificatif en cause.
Cela étant dit, je vous remercie de votre réponse, car les journaux locaux et nationaux donnent parfois des versions un peu différentes de votre position officielle. Ainsi, les choses seront tout de même plus claires.
Le choix que vous avez fait de démarrer les travaux conformément à la déclaration d'utilité publique me convient. Permettez-moi, néanmoins, de revenir sur les délais. Imaginez qu'on dise à une personne malade qu'elle aura son médicament dans six ans ! Ne peut-on doubler le nombre d'entreprises, faire faire les trois-huit sur les chantiers, tout en respectant les horaires réglementaires ? Si M. le Président de la République, ou M. le Premier ministre, ou vous-même, monsieur le ministre, était Lorrain, peut-être arriverait-on à resserrer le planning ! Six ans, c'est vraiment trop long !

LIAISON AÉRIENNE PARIS-GRENOBLE

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre des transports, vous n'êtes pas sans savoir que la compagnie Air France a décidé de supprimer, sur la ligne Paris-Saint-Geoirs, c'est-à-dire Paris-Grenoble, une rotation quotidienne.
Parallèlement à cette baisse du nombre de rotations, la capacité des avions a été réduite : des Fokker remplaceront des Airbus A 320 ; ils assureront une navette en continu, ce qui ne va pas sans poser un premier problème en cas de panne ou d'avarie.
La compagnie justifie cette décision par la baisse de fréquentation, notamment après une « période test » de six mois durant laquelle le nombre de passagers a atteint 84 000, au lieu des 102 000 exigés par elle. Or, on sait parfaitement que plus l'avion est petit, moins il suscite de réservations.
Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que l'inquiétude, localement, est vive et que cette suppression révèle bien des incohérences.
D'abord, en effet, un aéroport à Saint-Geoirs répond à des besoins réels : premièrement, ceux des chercheurs de la région, Grenoble étant le deuxième pôle de la recherche française après Paris ; deuxièmement, ceux des industriels, dont l'activité est largement tournée vers l'exportation - Grenoble et son environnement immédiat comptent plus de 1 000 industriels exportateurs ; troisièmement, ceux des touristes, notamment parce que les charters « ski » ne peuvent pas tous atterrir à Lyon ; enfin, ceux des artisans qui travaillent en relation avec l'aéroport - taxis, restaurateurs, etc.
Ensuite, la suppression de cette rotation est décidée au moment même où s'achèvent différents travaux qui doivent améliorer le service de l'aéroport. Les enjeux financiers sont importants et impliquent de nombreux acteurs : l'Etat, les collectivités locales, les milieux économiques.
Il s'agit, monsieur le ministre, de l'agrandissement de l'aéroport, pour un montant de 45 millions de francs, financé par la chambre de commerce et d'industrie et le conseil général, de la construction d'une autoroute d'accès direct de Grenoble à l'aéroport, financée pour 300 millions de francs par le conseil général - tout au moins pour une tranche et demie ; la deuxième tranche est décidée - et de l'installation d'un nouveau système de contrôle des bagages dans les soutes, soit 12 millions de francs à la charge de l'Etat.
Au total, ce sont donc 357 millions de francs qui sont consacrés à la modernisation de l'aéroport de Saint-Geoirs, qui emploie aujourd'hui, directement ou indirectement, 250 personnes.
Vous conviendrez que, dans ce contexte, la décision d'Air France est pour le moins déroutante ! D'autant que la compagnie a récemment décidé de renforcer son pôle lyonnais, comme en a fait état le journal local, Le Dauphiné libéré, du 20 octobre dernier, il y a quatre jours.
Ma question sera donc très claire : quel avenir réservez-vous, monsieur le ministre, à l'aéroport de Grenoble-Saint-Geoirs ? Devra-t-il se cantonner à un rôle d'appoint en n'accueillant que les avions détournés de Lyon pour cause de brouillard ? Quel avenir promettez-vous aux personnes travaillant sur le site ?
Ne croyez-vous pas que supprimer une rotation, c'est entrer dans un cercle vicieux qui risque de créer un mouvement de désaffection à l'égard de l'avion au profit d'autres moyens de transport ?
Enfin, pourquoi y aurait-il deux poids et deux mesures lorsqu'il s'agit du train et de l'avion ? Il ne me semble pas, en effet, que l'on supprime systématiquement toutes les lignes de chemin de fer à partir du moment où elles sont peut-être moins rentables mais où elles continuent de répondre à des besoins et participent de l'aménagement du territoire.
A cet égard, nous devons concevoir l'aménagement du territoire sur le long terme, en recherchant des solutions équilibrées et complémentaires d'un point de vue spatial, et qui ne privilégient pas un mode de transport par rapport à un autre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je vais répondre très nettement à votre question, dont vous avez élargi le sujet.
D'abord, je comprends votre attachement aux liaisons aériennes assurées par Air France entre Grenoble-Saint-Geoirs et Paris. Cependant, la compagnie publique, en plein développement, évolue dans un cadre totalement concurrentiel. Je vous rappelle en effet, monsieur le sénateur, qu'en vertu d'un règlement européen le transport aérien est totalement libéralisé en Europe depuis le 1er avril 1997, et je crois savoir que votre groupe est plutôt favorable à la libéralisation.
Dans ce contexte, il appartient donc à Air France, entreprise dotée de l'autonomie de gestion, d'effectuer ses choix. Ne me demandez pas de réglementer et d'administrer la compagnie ; je ne le ferai pas !
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'en viens plus précisément à votre question.
Comme vous le savez, la liaison aérienne Orly-Grenoble est déficitaire en raison de la forte concurrence du TGV. La compagnie avait d'ailleurs envisagé, en 1999, de supprimer le premier vol aller et le dernier vol retour quotidiens reliant Grenoble à Paris. A la demande d'élus locaux, Air France y a cependant renoncé et mis en place pendant le premier trimestre de l'année 2000 des mesures commerciales volontaristes en direction des familles et des entreprises du département de la Drôme, de l'Isère et de l'Ardèche afin de redynamiser cette liaison.
Malheureusement, d'après la direction d'Air France, les résultats commerciaux enregistrés depuis le mois d'avril montrent que la clientèle ne répond pas aux attentes de la compagnie. La fréquentation a même enregistré une nouvelle baisse - de 16 % - par rapport à la saison 1999 : moins de la moitié des sièges ont été occupés pendant cet été.
Air France a donc été contrainte de procéder à une réduction de son offre afin de ne pas voir se poursuivre la dégradation de la situation économique de cette ligne alors qu'il existe de nombreux besoins à couvrir sur d'autres liaisons. Dans le souci de ne pas pénaliser la clientèle des entreprises grenobloises, le premier vol du matin et le dernier vol du soir ont été maintenus.
L'utilisation des appareils de type Fokker de cent places a de plus été généralisée, et je puis vous assurer qu'ils présentent, selon la direction générale de l'aviation civile, des critères de sécurité et de fiabilité tout à fait comparables aux autres types d'appareils.
Je vous précise enfin que ces aménagements de programme, qui ont pour objectif de consolider la ligne aérienne entre Grenoble et Orly, n'ont aucun impact sur la possibilité d'utiliser la plate-forme de Grenoble-Saint-Geoirs comme plate-forme de déroutement en cas de mauvaises conditions climatiques sur celle de Lyon-Saint-Exupéry.
M. Jean Boyer. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, les précisions que vous venez de m'apporter ne m'enchantent guère !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je le comprends.
M. Jean Boyer. Nous avons créé autour de l'aéroport de Saint-Geoirs une zone industrielle qui emploie aujourd'hui plus de 250 personnes. En outre, le pays de Bièvre-Valloire, que nous avons créé voilà trois ou quatre ans, a acquis récemment 150 hectares sur lesquels nous avons installé une seconde zone industrielle. En termes clairs, personne ne viendra s'y installer si les liaisons aériennes Paris-Grenoble vont decrescendo.
C'est cela, monsieur le ministre, qui nous inquiète. La dégradation est certaine et celle-ci risque d'aboutir dans quelques années à la fermeture de l'aéroport de Grenoble.
Cet aéroport n'a certes plus la rentabilité qui était encore la sienne voilà quelques années. J'ajoute qu'il y a vingt-cinq ou trente ans, lorsqu'il a été créé, sous la responsabilité à l'époque de M. Pisani, j'avais dit à ce dernier qu'au lieu de construire l'aéroport grandiose de Saint-Exupéry à Lyon, il aurait peut-être été préférable d'étudier la possibilité d'une ligne de chemin de fer directe entre Saint-Exupéry et Saint-Geoirs, soit au total un trajet de vingt à vingt-cinq minutes.
Au moment où l'on essaie de prendre la mesure des difficultés en doublant la piste de Saint-Exupéry, alors que tous les riverains de cette zone y sont hostiles, à sept minutes exactement, d'aérodrome à aérodrome, il existe une piste de 2,6 kilomètres que l'on n'utilise pas.
Monsieur le ministre, c'est cela, avec tous les investissements dont j'ai rappelé la ventilation, qui m'inquiète et qui inquiète l'ensemble de la population que je représente depuis quarante ans.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. A titre exceptionnel, je vous la donne, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. D'une part, le Gouvernement ne s'inscrit pas dans la perspective de la fermeture de l'aéroport de Grenoble-Saint-Geoirs. D'autre part, la décision d'Air France, pour les raisons que j'ai indiquées, de réduire le nombre de vols Paris-Grenoble n'est pas irréversible : si des conditions nouvelles sont réunies, cette même compagnie, pour des raisons inverse, pourra peut-être envisager des liaisons plus nombreuses.
M. le président. Il n'y a pas que les avions qui prennent du retard. Nous aussi, nous en prenons. (Sourires.) Sauf cas exceptionnel, je souhaite que chacun respecte le temps de parole qui lui est imparti.

INDEMNISATION DES ANCIENS
INCORPORÉS DE FORCE DANS LE RAD

M. le président. La parole est à M. Grignon, auteur de la question n° 879, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie tout d'abord de vous être déplacé pour répondre à cette unique question.
Celle-ci porte sur la mise en place de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst, le RAD, service du travail forcé institué par les Allemands pendant la Seconde Guerre mondiale.
Voilà plus de deux ans était adopté le principe de l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés dans le RAD et le KHD. Le financement de cette allocation doit être assuré conjointement par l'Etat et par la fondation Entente franco-allemande. Le niveau de cette contribution dépendra du nombre de bénéficiaires, qui devrait être connu prochainement. Ils sont de l'ordre de 8 000 à 9 000.
D'après la loi française inscrite dans le code des pensions militaires d'invalidité, les RAD avaient droit à l'indemnisation allemande, mais la rédaction du règlement intérieur de la fondation les en a exclus. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg les a, une première fois, déboutés de leur demande. La fondation ne peut pas ne pas appliquer son règlement intérieur. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas possible de trouver une solution sur le plan juridique.
Il reste la volonté politique.
La fondation Entente franco-allemande propose d'utiliser les fonds disponibles pour indemniser les anciens RAD. Mais, en contrepartie, il est demandé au secrétaire d'Etat de compléter par un effort au moins comparable la contribution de la fondation.
Cette mesure d'équité envers les victimes du travail forcé permettrait de clore définitivement ce douloureux dossier par un financement qui n'atteindrait peut-être pas le même niveau que celui dont bénéficient les incorporés de force dans l'armée allemande, la Wehrmacht, voire, comme certains le suggèrent, avec une différenciation pour ceux de nos compatriotes qui ont été incorporés au travail forcé dans les zones de combat. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas laisser ces quelque 9 000 personnes dans l'attente.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de prendre un engagement quant à la date et à la mise en oeuvre de règles précises de paiement de l'indemnisation des anciens incorporés dans le RAD.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, les 9 000 personnes dont vous parlez sont dans l'attente depuis 1945, en tout cas depuis la Libération.
Vous évoquez un problème très particulier de l'Alsace-Moselle résultant de l'annexion de fait des trois départements par l'Allemagne nazie qui a développé une politique de « nazification » et de germanisation de ces trois départements de 1940 à 1944, notamment en appelant les jeunes Alsaciens et Mosellans au service de l'armée nazie, dans les organisations paramilitaires, puis en les incorporant de force dans la Wehrmacht.
A la Libération, la France a mis au point des statuts relevant du code des pensions militaires d'invalidité, tendant à la prise en compte des blessures et des maladies. Puis, le temps passant, un débat s'est instauré entre la France et l'Allemagne portant sur l'indemnisation des incorporés de force.
Un accord est intervenu en mars 1981, mis en oeuvre par Jean Lorrain, ministre des anciens combattants, à partir du mois de juin 1981. Ainsi a été créée la fondation Entente franco-allemande, chargée de répartir l'indemnisation versée par l'Allemagne.
C'est là que la première difficulté apparaît, vous l'avez vous-même souligné. En effet, dans le règlement intérieur de la fondation Entente franco-allemande, l'indemnisation a été exclusivement affectée aux incorporés de force dans l'armée, dans la Wehrmacht ; nous en sommes là depuis lors.
J'ai repris le dossier en 1997 en faisant d'abord constater que la fondation pourrait et devrait indemniser les dossiers encore en suspens représentant les personnes ayant servi dans des installations militaires sans pour autant avoir la qualité d'incorporés de force dans la Wehrmacht.
C'est ainsi que, depuis 1997, 1 500 dossiers ont été pris en charge sur le fondement de la jurisprudence Kocher, c'est-à-dire qu'on a assimilé les intéressés à des incorporés de force bien qu'ils n'aient pas eu la qualité juridique de militaires.
Restent les autres. Leur nombre se situe autour de 9 000, vous l'avez indiqué, le chiffre est exact. Alors, que faire ?
En 1997-1998, je me suis tourné vers la fondation en lui demandant ce qu'elle pouvait faire pour indemniser celles et ceux qui avaient été incorporés de force dans des organismes paramilitaires, puisqu'il lui restait de l'argent dans sa caisse.
Une décision a été soumise au conseil d'administration de la fondation, qu'il a adoptée au mois de juin 1998. Aux termes de celle-ci, la fondation acceptait de verser quelque chose à la condition que l'Etat verse de son côté. Il est donc demandé à l'Etat de venir en soutien pour une indemnisation qui, à l'origine, doit être prise en charge par l'Allemagne, par le biais de la fondation Entente franco-allemande. Nous en sommes donc là.
Aujourd'hui, je demande à la fondation d'utiliser son reliquat de ressources pour verser, selon la décision qui a été prise, une indemnisation au bénéfice des hommes et des femmes, essentiellement des femmes, ayant connu le Reichsarbeitsdienst.
Pour le reste, j'ai une vraie interrogation qui concerne au premier chef le contentieux qui existe au sein de la fondation. La situation pour l'instant est en l'état, monsieur le sénateur. Aussi y a-t-il encore du travail à faire de part et d'autre pour régler positivement cette question des Reichsarbeitsdienst.
M. Francis Grignon. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, je relèverai simplement deux points.
D'abord, vous dites que les personnes attendent depuis la fin de la guerre. Mais toute cette question a été ravivée par la décision prise voilà deux ans de prévoir le versement d'une indemnité : nous sommes sollicités en permanence.
Ensuite, pas plus de 9 000 personnes sont concernées : chacun est donc bien conscient que le niveau de l'indemnisation ne peut pas atteindre le niveau de celle qui est versée aux personnes incorporées de force dans la Wehrmacht, qui touchent un forfait de 9 500 francs. Si, par exemple, le montant de l'allocation était fixé à 4 000 francs, cela représenterait une somme de 36 millions de francs, ce qui, dans le budget des uns et des autres, n'est pas extraordinaire.
Il est dommage de se renvoyer la balle. Peut-être vaudrait-il mieux que vous nous disiez clairement : « Non, l'Etat français ne participera jamais à cette indemnisation qui revient à l'Etat allemand ! »

MISE AUX NORMES DES BA^TIMENTS D'ÉLEVAGE

M. le président. La parole est à M. Demilly, auteur de la question n° 890, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Fernand Demilly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et concerne la mise aux normes des bâtiments d'élevage, qui constitue l'un des volets du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA.
Ce programme s'inscrit dans un ensemble législatif et réglementaire européen - directive nitrates - et national - loi sur l'eau et installations classées.
Le dispositif engagé en 1993 est prolongé jusqu'en 2003 et fixe le cadre financier : 30 % par l'Etat et les collectivités locales, 35 % par l'agence de l'eau et 35 % par l'éleveur.
Un projet d'arrêt ministériel prévoirait une nouvelle application du programme donnant la priorité aux zones vulnérables et modifiant les modalités de financement.
Ce projet d'arrêté inquiète les éleveurs ayant déposé un dossier avant sa date de publication et les élevages entrant dans la catégorie des installations classées mais n'étant pas situées dans les futures zones prioritaires.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner quelques informations concernant les intentions du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous présente d'abord les excuses de M. Glavany, retenu à Luxembourg pour la rencontre des ministres de l'agriculture de l'Union européenne.
Monsieur le président, je serai beaucoup plus bref que précédemment. Vous avez pu noter que, quand on possède bien une question, on a tendance à être prolixe. (Sourires.)
Pour l'instant, je me contenterai de vous faire connaître la réponse de M. Glavany à la question posée par M. Demilly.
En effet, monsieur le sénateur, un projet d'arrêté ministériel est en cours de préparation pour modifier les règles d'intervention du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ce texte vise à apporter à ce dispositif, en place depuis 1993, comme vous l'avez indiqué, les ajustements nécessaires pour répondre à plusieurs préoccupations mises en lumière pour certaines par un rapport d'inspection qui a été rendu public voilà environ un an et que vous connaissez.
Il s'agit, en premier lieu, de renforcer l'efficacité environnementale du dispositif, d'une part, en ciblant une assiette de travaux correspondant à la mise en oeuvre de nouvelles normes réglementaires et, d'autre part, en introduisant une logique de bassin sensible où la qualité de l'eau est actuellement dégradée ou menacée et dans lesquels tous les élevages, quelle que soit leur taille, seront éligibles.
M. le ministre de l'agriculture tient à préciser, pour répondre à la crainte que vous exprimiez, que l'introduction de cette approche géographique vient non pas en substitution mais en complément du critère de la taille de l'exploitation qui prévalait seule jusqu'alors. Il s'agit non pas d'une substitution mais d'une addition.
Il s'agit, en deuxième lieu, de renforcer l'équité du système, d'abord, comme je l'indiquais à l'instant, en ne réservant plus l'accès au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole aux seuls élevages de plus de 90 unités de gros bétails, mais, dans certaines zones sensibles, en la permettant aux élevages de toutes tailles ; ensuite, en harmonisant davantage, selon les départements, le montant unitaire des subventions individuelles, qui peuvent connaître aujourd'hui, pour des exploitations de taille comparable, des variations allant du simple au double.
Il s'agit, en troisième lieu - cette préoccupation étant complémentaire des deux précédentes -, de ne pas créer de distorsions manifestes de traitement entre les exploitants jusqu'alors éligibles et ceux, dont les exploitations sont de taille inférieure, qui pourront être intégrés dans les zones sensibles.
C'est pourquoi M. Jean Glavany a veillé et veille qu'au-delà des ajustements indispensables sur l'assiette des dépenses prises en compte et les taux d'aide, les conditions de financement ne connaissent pas d'évolution brutale et discriminatoire pour les nouveaux bénéficiaires.
Enfin, et toujours dans le même ordre d'idée, M. le ministre de l'agriculture vous apporte la garantie que les dossiers déposés et actuellement en cours d'instruction par les services seront instruits et financés sur la base des règles appliquées jusqu'alors. Il s'agit donc de veiller à ne créer aucune distorsion dans la situation intermédiaire.
M. Jean Glavany tient à clairement marquer ici son souhait de pérenniser le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole sans rupture brutale par rapport au dispositif actuel et avec le souci d'en consolider les bases juridiques, d'en renforcer l'équité et son efficacité.
M. Fernand Demilly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des informations que vous venez de nous donner au nom du ministre de l'agriculture.
Nous savons effectivement que les rapports d'évaluation ont dressé un bilan plus que mitigé des résultats obtenus jusqu'alors par la mise en route de ce programme, ce mauvais bilan résultant notamment des délais de procédure, de la dérive des coûts, du manque de solutions techniques alternatives, voire du doute quant à la réalité des effets bénéfiques des mesures préconisées sur la qualité de l'eau.
J'ai donc la conviction qu'il convient de rechercher des solutions techniques alternatives moins coûteuses, mais tout aussi efficaces en termes de lutte contre les pollutions diffuses. La chambre d'agriculture de la Somme, par exemple, a fait des propositions prévoyant, notamment, le développement du compostage et l'installation de fosses à géomembranes.
Je suis tout aussi convaincu que, pour éviter une inégalité de traitement, il est effectivement nécessaire de faire bénéficier des conditions de financement de l'ancien dispositif les éleveurs ayant déposé un dossier avant la date de publication de l'arrêté au Journal officiel. Je remercie le ministre de l'avoir confirmé.
Mais il convient aussi de faire bénéficier des aides publiques pour la mise aux normes les éleveurs dont les élevages entrent dans la catégorie des installations classées et qui doivent donc être mis en conformité bien qu'ils ne soient pas situés dans les futures zones prioritaires.
Je remercie le ministre de l'agriculture de l'attention qu'il portera à ces situations.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. N'en doutez pas !

TRANSMISSION DES MALADIES À PRIONS

M. le président. La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 877, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
M. Serge Franchis. Des informations portant sur la transmission des maladies à prions ont alarmé l'opinion au cours des dernières semaines. Elles soulèvent de nouvelles questions sanitaires quant aux risques de contamination humaine. En effet, le franchissement des barrières d'espèces par ces agents non conventionnels serait plus facile qu'on ne le pensait. De plus, des porteurs sains pourraient participer à la dissémination des agents. On peut ainsi craindre que les animaux tels que les volailles ou le porc ne puissent être porteurs sains, mettant l'homme en danger.
Je prends acte de la décision récente d'interdire l'utilisation des intestins de bovins. Je prends également acte de la charte sur la sécurité alimentaire que vient d'annoncer l'Association nationale des industries alimentaires.
Toutefois, pour revenir à l'alimentation des porcs, des volailles et même des poissons, les travaux des scientifiques conduisent à envisager de prendre des décisions radicales d'interdiction de toutes les farines de viande ou d'os dans tous les élevages. Un arbitrage gouvernemental sera-t-il incessamment rendu à ce sujet ?
La contamination chez l'homme pourrait, en outre, se produire non seulement par voie de transfusion sanguine, mais aussi lors d'interventions dentaires ou chirurgicales.
Selon le docteur Dominique Dormont, cette situation impose de reconsidérer la sécurité des greffes, des médicaments d'origine humaine et de la transfusion, ainsi que de réévaluer les règles de sécurité hospitalière.
Il est très vraisemblable que les procédures de stérilisation des matériels chirurgicaux et l'usage de certains outils diagnostiques doivent être revu. Je crois d'ailleurs savoir que vous avez pris récemment, madame la secrétaire d'Etat, des mesures dans ce sens, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cela m'amène à m'interroger sur les moyens financiers dont vont disposer les établissements hospitaliers pour mettre en place ces dispositions et d'autres encore. En effet, année après année, de nouvelles obligations, comme des dépistages supplémentaires pour renforcer la sécurité transfusionnelle, des avancées médicales - dont nos concitoyens souhaitent profiter le plus rapidement possible à cet égard, j'ai lu récemment que des nouveaux traitements médicamenteux du cancer étaient possibles et que de nouveaux appareils tout à fait performants, tels que des scalpels robotisés, arrivaient sur le marché - accroissent considérablement le coût des traitements.
Dans ces conditions, madame la secrétaire d'Etat, pensez-vous pouvoir assumer une politique de soins performants et consacrer des crédits suffisants aux mesures que nous devons prendre pour lutter contre les risques de transmission des maladies à prions ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur une question qui nous mobilise quasiment tous les jours.
Il est vrai, en effet, qu'un certain nombre de dogmes tombent régulièrement, notamment celui de l'étanchéité de la barrière des espèces, ce qui nous oblige à prendre des mesures de prudence radicales.
Des publications récentes indiquent aussi que des animaux contaminés expérimentalement par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine peuvent ne présenter aucun symptôme et être cependant à l'origine de contaminations expérimentales secondaires.
De plus, nous avons également appris, par une communication d'une équipe de scientifiques anglais, qu'un mouton contaminé par voie orale pouvait transmettre l'agent infectieux par transfusion sanguine à un autre mouton sain à l'origine.
Ces données confirment les hypothèses qui ont été posées en France par les pouvoirs publics dès 1992 et qui ont conduit le ministère de la santé à prendre un certain nombre de précautions, notamment en matière de transfusion sanguine. A cet égard, je vous rappelle l'éviction du don du sang d'un certain nombre de personnes qui pourraient être considérées comme des donneurs à risques, ainsi que les procédés de déleucocytation et la nanofiltration des produits du plasma pour mettre en place les produits dérivés du sang.
Les nouvelles communications que j'évoquais nous ont conduits à interroger de nouveau les experts afin de réévaluer le dispositif de sécurisation de la transfusion sanguine et de la fabrication des produits dérivés du sang.
C'est ainsi que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé va organiser, dans les semaines qui viennent, une conférence publique réunissant des experts de plusieurs disciplines et des représentants des associations, en vue de réévaluer l'ensemble des mesures de risques liés à la transmission des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles par les produits sanguins.
En ce qui concerne le risque de transmission des ESST par les dispositifs médicaux, notamment, vous l'avez rappelé, lors d'interventions dentaires ou chirurgicales, la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ont élaboré un projet de circulaire actualisant les mesures de prévention de la transmission de ces maladies infectieuses en milieu de soins. Cette circulaire sera diffusée aux établissements et aux professionnels concernés dès que ces principes en auront été validés par les experts scientifiques ; l'opération est en cours.
Par ailleurs, l'AFSSAPS engage actuellement un programme d'action concernant les dispositifs médicaux visant à l'extension de l'usage unique, de manière à limiter au minimum les risques de transmission. De même, nous allons renforcer le contrôle des dispositifs médicaux réutilisables, le contrôles des lave-endoscopes - les procédures et les techniques évoluent - et des produits désinfectants. Nous procédons aussi à un bilan des procédés de stérilisation en pratique ambulatoire, car c'est également une difficulté : la médecine libérale doit, elle aussi, prendre conscience de la nécessité de la prévention des risques de transmission.
Enfin, un système d'assurance de la qualité est mis en place dans les établissements de santé pour la stérilisation des dispositifs médicaux.
Tout cela exige un effort d'accompagnement financier important qui sera soumis au vote des deux assemblées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Plus d'un milliard de francs doivent ainsi être consacrés à ces mesures de renforcement de la stérilisation et de la désinfection dans les hôpitaux.
Enfin, j'ajoute que pour assurer et renforcer toujours la sécurité des aliments - et l'actualité de cette question a encore été démontrée ce week-end - les ministres chargés respectivement de la santé, de l'agriculture et de la consommation travaillent toujours en étroite interministérialité et saisissent régulièrement l'AFSSA afin qu'elle procède à une réévaluation globale du dispositif français de prévention de la transmission des ESST par voie alimentaire. Cette réévaluation a conduit à revoir régulièrement la liste des produits qui sont retirés de la chaîne alimentaire des animaux, mais aussi de l'alimentation humaine.
Nous avons en outre lancé un programme de tests de dépistage de l'ESB qui nous permet de repérer des bêtes malades mais ne présentant aucun signe clinique de la maladie. Ces dispositions sont revues de manière régulière.
Des arrêtés sont en cours de rédaction par les ministères intéressés. Ils concernent l'interdiction d'incorporation d'os de ruminants dans la fabrication des graisses utilisées dans l'alimentation des ruminants ainsi que le retrait de l'ensemble des intestins de bovins. Par ailleurs, les conditions de mise en oeuvre du retrait et de la destruction des colonnes vertébrales et des vertèbres sont étudiées actuellement. Enfin, l'AFSSA doit rendre un avis sur l'opportunité de l'extension de l'interdiction des farines de viandes et d'os et des matériaux à risque spécifique.
Ma réponse a été un peu longue et détaillée compte tenu de la précision de votre question et de son intérêt. Il s'agit en effet d'un vrai sujet de santé publique. C'est une de nos préoccupations quotidiennes. Nous y travaillons avec la collaboration, d'une part, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et, d'autre part, des ministères en charge de l'agriculture, de la consommation et de la santé. Notre objectif est d'anticiper au maximum le risque potentiel, de choisir toujours le diagnostic le plus pessimiste pour mettre en place des procédés de précaution de nature à garantir la santé de nos concitoyens.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Je remercie Mme le secrétaire d'Etat de cette réponse très détaillée. Si nous avons été laxistes dans certaines circonstances, une prise de conscience s'est fait jour aujourd'hui chez les uns et les autres qui permet d'appliquer le principe de précaution, et je crois que nous avons raison.
Mais - c'est la seule question que je me pose - saurons-nous, Gouvernement et Parlement, dans les domaines de l'hospitalisation, des soins, de la politique de santé, prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre financièrement aux besoins ?

AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE
DES PERSONNES ATTEINTES
DE LA MALADIE D'ALZHEIMER

M. le président. La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 878, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
M. Jean-Patrick Courtois. Je souhaite, madame le secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur les revendications légitimes exprimées par de nombreuses familles françaises touchées par la maladie d'Alzheimer.
En effet, cette maladie, qui est une affection neurodégénérative, progresse chaque année de façon très inquiétante et nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse.
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de ce handicap, une des solutions serait d'envisager un abaissement du taux réduit de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les changes-couches, alèses et gants de toilette jetables, comme je l'ai suggéré dans ma question écrite du 20 avril 2000 restée jusqu'ici sans réponse. Loin d'être des éléments de confort, ces produits sont indispensables à la vie quotidienne de ces personnes.
Par ailleurs, des mesures urgentes doivent être prises afin de faciliter l'hébergement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les structures spécialisées, comme je l'avais déjà évoqué dans ma question écrite du 28 août 1998 restée, elle aussi, sans réponse.
En effet, cette maladie n'est pas reconnue en tant que telle et entre sous la rubrique des « troubles graves de la personnalité ». Le maintien à domicile coûte très cher et, pour les familles, la prise en charge est épuisante. Le malade doit être surveillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Aussi me paraît-il judicieux de favoriser le séjour des malades dans les maisons spécialisées. Mais le coût de pension reste aujourd'hui une charge financière considérable.
Une des solutions serait d'accorder à ces établissements spécialisés un agrément et de permettre la déduction du coût des frais de pension des revenus imposables. Les frais ne seraient donc pas ainsi pris en charge par la sécurité sociale.
Cette mesure permettrait surtout à plus de personnes atteintes de cette grave maladie d'être soignées dans des conditions décentes et soulagerait la détresse morale et financière des familles.
Aujourd'hui, ce sont près de 500 000 de nos concitoyens qui sont atteints de maladies dégénératives du cerveau, dont 70 % de la maladie d'Alzheimer.
C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire droit à ces requêtes afin que des solutions apparaissent rapidement en faveur des malades et de leurs familles.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur, la maladie d'Alzheimer, qui touche en effet près de 500 000 personnes dans notre pays, est une vraie question de santé publique. De plus, c'est un problème lourd et douloureux non seulement pour les personnes concernées, mais surtout pour les familles qui doivent se mobiliser pour humaniser l'accompagnement des malades qui, nous le constatons, sont de plus en plus jeunes.
Effectivement, il est nécessaire d'améliorer la prise en charge de ces malades, afin qu'ils ne soient pas complètement dépendants de leurs familles, aussi dévouées soient-elles. Il s'agit, pour moi, d'une véritable priorité de santé publique qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre de mesures depuis trois ans.
Des réseaux ont été mis en place par la circulaire du 16 novembre 1999 pour développer des centres d'évaluation de premier niveau proches du domicile des personnes concernées et en relation avec les centres d'évaluation de second niveau, qui disposent d'un plateau technique et qui ont vocation à devenir des centres experts pour la maladie d'Alzheimer. Les connaissances en ce domaine évoluent en effet régulièrement.
Par ailleurs, nous avons engagé dans les établissements hébergeant des personnes âgées une démarche d'amélioration de la qualité des soins pour ces malades.
Une charte des droits et des libertés des personnes dépendantes a été élaborée en collaboration avec la Fondation nationale de gérontologie pour garantir la dignité et le respect des malades victimes de dégénérescences neurologiques.
Par ailleurs, des centres locaux d'information et de coordination, les CLIC ont été créés ; à terme, mille seront implantés sur l'ensemble du territoire. Ils permettront aux familles d'obtenir des renseignements et des réponses à leurs questions.
De même, il est prévu de créer de véritables services polyvalents de maintien à domicile à partir des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, ce qui devrait permettre d'améliorer l'aide aux aidants familiaux. Plus de 7,2 milliards de francs seront consacrés à la création de ces services.
Vous proposez d'abaisser le taux de la TVA pour les dispositifs d'hygiène qui sont nécessaires à ces malades. Ayant été moi-même député, je sais que cette proposition récurrente a été formulée par de nombreux parlementaires, toutes tendances politiques confondues. Mais elle n'a toujours pas reçu un accueil favorable, compte tenu d'une difficulté d'harmonisation avec la réglementation européenne. Il faut néanmoins continuer d'avancer dans ce domaine afin d'alléger la charge des familles.
Comme je le disais au début de ma réponse, la maladie d'Alzheimer progresse, touche de plus en plus de personnes, des personnes de plus en plus jeunes, et les conséquences sociales, psychologiques et économiques sont de plus en plus importantes. C'est pourquoi il a été demandé au professeur Jean-François Girard, conseiller d'Etat, ancien directeur général de la santé, de nous faire des propositions pour aider notre société à mieux prendre en charge les personnes atteintes et les préparer aux défis posés par cette affection. Ce rapport doit nous être remis dans les jours qui viennent. Les propositions que vous avancez aujourd'hui seront étudiées lors de l'examen des conclusions de ce rapport.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées sur les mesures déjà prises en ce qui concerne la maladie d'Alzheimer, mais je suis quelque peu déçu de constater que vous vous retranchez derrière la réglementation européenne alors que des parlementaires de toutes tendances politiques soutiennent qu'il serait effectivement souhaitable de baisser le taux de TVA sur des produits essentiels, et non de confort, pour les personnes malheureusement atteintes de cette maladie. La réglementation européenne a bon dos !
Reconnaître la maladie d'Alzheimer en tant que telle et prendre les mesures appropriées pour faciliter la vie, sur un plan tant financier que moral, des familles dont un proche perd subitement toute notion relève, en vérité, d'une véritable volonté politique.
Je reste par conséquent quelque peu « sur ma faim » avec la proposition tendant à mettre en place des établissements permettant à ces malades d'être accueillis et de mener une vie digne dans un espace de liberté, sans être cloîtrés dans une chambre de douze mètres carrés.
La possibilité de déduire des revenus imposables les frais d'hébergement, qui sont lourds, serait une avancée considérable tant pour les familles que pour les malades. Ces frais n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale et compte tenu des taux d'imposition, une telle mesure ne constituerait pas une charge fiscale extrêmement onéreuse pour l'Etat. Madame le secrétaire d'Etat, je vous prie, en conséquence, de bien vouloir prendre en considération cette demande.

DISPOSITIF DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE VEILLE
POUR LE PERSONNEL
DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à M. Chérioux, auteur de la question n° 882, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean Chérioux. Madame le secrétaire d'Etat, lors de l'examen du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement tendant à valider la rémunération par équivalence des périodes de permanence effectuées sur le lieu de travail. Cet amendement, qui avait reçu l'avis favorable du Gouvernement, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale et est devenu l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000.
Pourquoi cette disposition ? Après un arrêt de la Cour de cassation du mois de juin 1999 ayant déclaré illicites les conventions instaurant ces équivalences parce que agréées mais non étendues, la voie était ouverte à un contentieux auquel le secteur associatif d'aide aux handicapés ne pouvait, à l'évidence, pas faire face financièrement.
Or deux décisions des cours d'appel de Versailles et de Paris, la dernière en date du 27 juin 2000, réduisent à néant cet effort commun, le Gouvernement, par la voix de Mme Aubry, ayant considéré que le Sénat apportait « une vraie réponse à une vraie question ».
En écartant l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au motif qu'il serait, d'après elles, contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, ces décisions replongent les associations d'aide aux handicapés dans les difficultés extrêmes allant, dans de nombreux cas, jusqu'à la cessation d'activité que le législateur avait justement voulu prévenir.
Au-delà de leurs graves conséquences, ces arrêts sont d'un fondement juridique surprenant. Les juges d'appel ont écarté l'application de l'article 29 de la loi au motif qu'il enfreignait le droit au recours effectif posé par la Convention européenne des droits de l'homme.
Or, par sa jurisprudence récente, le Conseil constitutionnel a inclus ce droit dans le bloc de constitutionnalité. C'est au regard de ce droit qu'il a censuré plusieurs validations depuis la fin de l'année dernière. Si, a contrario, le Conseil constitutionnel a validé cet article 29, le 13 janvier 2000, c'est bien qu'il l'a jugé conforme à ce principe. Les juridictions ne peuvent donc pas, sans méconnaître l'autorité du Conseil constitutionnel, refuser d'appliquer la loi au motif qu'elle ne respecterait pas le droit au recours effectif.
De surcroît, l'interprétation qui est faite de nos travaux n'est guère acceptable. Selon ces juridictions - je cite l'arrêt de la cour d'appel de Versailles - « le législateur n'a pas agi dans le cadre de sa fonction normative, s'est ingéré dans l'administration de la justice pour protéger les intérêts financiers d'autorités publiques, alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait ».
Comme la lecture du Journal officiel en témoigne, le débat, au contraire, trahissait notre souci de respecter les décisions de justice et d'avoir des motifs suffisants d'intérêt général pour agir. Ces motifs ne se cantonnaient pas à une inquiétude du législateur pour l'état des finances publiques. Il s'agissait surtout d'empêcher la fermeture d'associations ruinées par les conséquences de décisions de justice aux effets immédiats, associations sur lesquelles repose une large partie de la continuité du service public social en faveur des handicapés.
C'est donc sans égard pour la décision du Conseil constitutionnel, dont l'autorité s'impose pourtant à elles en vertu de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution, et sur une interprétation biaisée de nos travaux que ces cours d'appel ont choisi d'écarter l'application de la loi.
Je vous demande en conséquence, madame le secrétaire d'Etat, quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour que la volonté du législateur soit respectée et l'avenir des associations d'aide aux handicapés préservé.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur, votre véhémence est à la hauteur de vos efforts pour rédiger l'amendement qui est devenu l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail !
Cet article valide en effet le dispositif d'heures d'équivalences utilisé pour rémunérer les nuits en chambre de veille, notamment dans les établissements pour personnes handicapées. Les équivalences sont une pratique reconnue en droit du travail. Elles permettent de rémunérer partiellement les heures de présence lorsqu'elles ne correspondent pas, dans les faits, à du travail effectif. Les heures en chambre de veille correspondent bien à cette situation puisque le personnel concerné peut dormir tout ou partie de la nuit.
La Cour de cassation avait cependant jugé que, dans le cas des heures en chambre de veille, il n'existait pas de bases juridiques suffisantes. Elle avait donc fait droit aux requêtes de salariés demandant le paiement de toutes les heures de présence en heures de travail effectif. C'est pour mettre un terme au contentieux en cours et éviter le risque financier de cette jurisprudence pour les associations que le Gouvernement et le législateur sont convenus, monsieur le sénateur, de cet article 29.
Les deux arrêts que vous évoquez ont effectivement écarté l'application de cet article, au motif qu'il serait contraire au droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge s'est donc appuyé sur une disposition du droit européen qui s'impose à tous. Je n'ai pas à commenter cette décision de justice, d'autant plus que l'Etat n'est pas partie à cette instance. Il s'agit d'un contentieux prud'homal. Je note toutefois que cette jurisprudence n'est pas définitive puisque les associations se sont pourvues en cassation.
Le Gouvernement est cependant attentif aux conséquences qui pourraient en découler pour les associations. Même si les contentieux sont peu nombreux à l'échelon national, certaines associations peuvent connaître des situations difficiles. Je vous rassure, monsieur le sénateur, il en sera tenu compte au cas par cas pour celles qui ne seraient pas en mesure d'assumer ces contentieux sans dégrader la qualité du service. Le Gouvernement engagera une discussion avec elles pour les aider à faire face.
Pour l'avenir, l'article 29 de la loi permet de résoudre les difficultés rencontrées jusqu'à présent. Les deux arrêts dont vous parlez ont en effet écarté la validation législative des contentieux en cours avant l'intervention de la loi. Ils ne se sont pas prononcés sur le dispositif prévu par l'article 29 pour donner les bases juridiques nécessaires aux heures d'équivalence. Celles-ci peuvent désormais être instaurées soit par accord collectif étendu, soit par décret en Conseil d'Etat. Les négociations entre les partenaires sociaux n'ayant pas encore abouti, des discussions ont lieu avec eux pour définir un régime d'équivalence par la voie réglementaire.
Vous pouvez en tout cas être convaincu que le Gouvernement prendra bien évidemment toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité de la prise en charge des personnes accueillies. L'engagement des plans pluriannuels dans les établissements pour personnes handicapées et personnes âgées, annoncé par le Premier ministre voilà quelques semaines, en témoigne, tout comme en témoignent les discussions qui sont en cours, avec la volonté d'aboutir.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Il n'est pas facile de répondre brièvement sur un sujet comme celui-ci, monsieur le président, mais je vais m'y efforcer.
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé à juste titre la possibilité qu'a le juge d'écarter l'application d'une disposition législative contraire à une norme internationale.
Nul ne conteste ce principe, même si celui-ci ne peut plus s'appliquer à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui pose le principe du droit au recours effectif.
En effet, le Conseil constitutionnel, qui ne veut pas se référer, dans ses décisions, à un traité, a inclus le droit au recours effectif dans le bloc de constitutionnalité. Sa démarche est claire : ne voulant pas appliquer directement une règle internationale, il lui trouve un équivalent dans l'ordre juridique interne.
En matière de droit au recours effectif, qui pose tant de problèmes à nos lois de validation, il a découvert les moyens de contrôler que les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme soient garanties. Il a créé cet équivalent à partir de l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il pose les mêmes principes, mais aussi les mêmes exceptions, que la Cour européenne : le respect de l'autorité de la chose jugée et le motif d'intérêt général suffisant.
Son interprétation a été parfaitement saisie par la cour d'appel d'Orléans, dans un attendu d'un arrêt que je cite :
« Attendu qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier si l'intérêt supérieur de la nation, au sens où l'entend la Cour européenne des droits de l'homme, autorise ou non le Parlement à légiférer sur des situations soumises aux cours et tribunaux par un texte à effet rétroactif tel l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; »
Par ailleurs, cette même cour dispose également dans son arrêt qu'« il ne lui appartient pas non plus d'anticiper ou d'interférer sur l'appréciation du respect ou du non-respect par le législateur de la Convention européenne des droits de l'homme ».
La cour d'Orléans prend soin de laisser un dialogue s'instaurer entre le législateur, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne sur la question du droit au recours effectif et de sa compatibilité avec les lois de validation.
Cette position contraste avec celles qui furent retenues par les cours de Versailles et de Paris, lesquelles, prétendant faire écran - c'est bien le cas - entre nos institutions nationales et la Cour européenne, fragilisent le principe de sécurité juridique dans notre pays. Il s'agit d'un point sur lequel il convient d'être vigilant.
Je vous invite, madame le secrétaire d'Etat, en concertation avec votre collègue garde des sceaux, à réfléchir aux voies de droit susceptibles de rétablir la cohérence d'un ordre juridique devenu sur ce point très confus et dont les associations d'aide aux handicapés font jusqu'à présent les frais.
Je rappelle que, si les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en appel ou en cassation, s'agissant des prud'hommes l'exécution est immédiate. C'est alors que les associations risquent de ne pouvoir faire face. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je ne reviendrai pas sur le fond de l'argumentation extrêmement juridique de M. Chérioux, qui nous montre ainsi combien, sur ce sujet également, il est documenté. De toute façon, ce débat dépasse largement le cadre des questions orales sans débat.
Je tiens simplement à vous rassurer, monsieur le sénateur, sur le fait que le Gouvernement ne laissera pas les associations s'occupant de personnes handicapées seules face aux difficultés qu'elles auront à affronter et que nous étudierons au cas par cas les situations telles qu'elles se présenteront.

MISE EN APPLICATION DE LA CMU

M. le président. La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 871, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Charles Descours. Je souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences importantes de la mise en application de la couverture maladie universelle, la CMU, dans un grand nombre de départements.
L'Isère, dont j'ai l'honneur d'être un élu, figure parmi la dizaine de départements qui appliquait un barême d'aide médicale générale, l'AMG, plus favorable que celui de la CMU. C'était également le cas à Paris, où le plafond de ressources retenu pour l'attribution de la carte Paris-santé était supérieur à celui de la CMU.
Lorsque nous avons débattu, dans notre assemblée, du projet de loi relatif à la CMU, nous avons lutté contre l'effet couperet que pouvait engendrer le dispositif. Malheureusement, nos collègues de l'Assemblée nationale ne nous ont pas suivis et n'ont pas retenu le procédé de lissage que nous souhaitions.
Or, à la fin du mois d'octobre, c'est-à-dire dans quelques jours, les affiliations automatiques des anciens bénéficiaires vont prendre fin et un grand nombre de personnes déjà économiquement très fragiles ne seront plus couvertes. Je rappelle qu'il s'agit de toutes celles dont le revenu est supérieur à 3 500 francs, c'est-à-dire les personnes âgées qui perçoivent le minimum vieillesse et les personnes handicapées, puisque l'allocation aux adultes handicapés comme le minimum vieillesse s'élèvent à 3 540 francs. On ne peut pas dire que ces personnes soient particulièrement à l'aise !
En outre, les conseils généraux ne pourront pas pallier ce manque. En effet, en vertu de la loi, cette compétence relève maintenant de l'Etat.
Je rappelle que, sur les 9 milliards de francs nécessaires, 5 milliards, voire 5,5 milliards de francs, sont déjà fournis par les conseils généraux à la suite de l'accord qui est intervenu entre l'Etat et ces derniers. Par conséquent, les conseils généraux continueront de financer cette dépense par une ponction sur la dotation générale de décentralisation.
Mais, surtout, les personnels de l'aide médicale générale vont être redéployés dans d'autres services.
Je voudrais demander une nouvelle fois - de nombreux articles sont parus dans la presse sur ce sujet - quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre de manière urgente pour pallier cet effet pervers de la loi que nous avons dénoncé en son temps et qui crée une nouvelle catégorie d'exclus.
Un grand journal du soir titrait hier : L'exclusion, une réalité qui n'est pas améliorée malgré la loi sur l'exclusion. Qu'elle ne soit pas améliorée, c'est une chose ; mais voter des lois qui l'accentuent, c'est vraiment inadmissible !
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à cette question dans cette assemblée.
M. Charles Descours. Oui, mais la réponse que vous m'avez faite ne m'a pas donné satisfaction.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. C'est la réponse du Gouvernement, et vous êtes dans votre rôle d'opposant en continuant de considérer que cette immense loi de progrès n'a apporté aucune amélioration à la situation d'un certain nombre de nos concitoyens.
Le Gouvernement considère que les conséquences sociales et humaines de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle sont très positives pour un grand nombre de nos concitoyens.
Au demeurant - je suis d'accord avec vous sur ce point - des difficultés demeurent ou apparaissent pour un certain nombre de personnes ; nous aurons à en discuter.
Quoi qu'il en soit, du fait de la mise en place de la CMU, le nombre de nos concitoyens qui aujourd'hui sont en situation difficile est beaucoup moins important que précédemment. En effet, au 30 juin 2000, plus de 4,3 millions de personnes étaient couvertes par la CMU et, aujourd'hui, le nombre de bénéficiaires peut être estimé à 4,7 millions de personnes, soit un chiffre très supérieur à celui des bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale que vous évoquiez, monsieur le sénateur, même si ce régime était plus favorable dans certains départements.
La protection complémentaire en matière de santé instaurée par la loi portant création d'une couverture maladie universelle constitue une prestation à caractère social sous conditions de ressources. Le seuil a été fixé à 3 500 francs par mois, après un long débat. C'est le Gouvernement qui l'a retenu parce qu'il représente un progrès par rapport à la moyenne des barèmes départementaux d'admission à l'aide médicale, qui, pour la plupart, atteignaient environ 2 500 francs par mois, même si je vous concède que, dans une dizaine de départements, dont le vôtre et le mien, ce seuil était supérieur.
Les bénéficiaires de l'aide médicale départementale ont été transférés automatiquement à la CMU avec des droits jusqu'au 31 octobre. Ils ont été invités par les caisses d'assurance maladie à présenter un dossier pour renouveler ces droits dans le cadre du nouveau dispositif de la CMU.
Dans certains cas, ces droits ne seront pas renouvelés. Cela peut être parce que les revenus du demandeur ont augmenté. En effet, la situation économique a changé et un certain nombre des bénéficiaires de l'aide médicale départementale voyant leurs revenus dépasser le seuil retenu par la CMU auraient aussi bien pu perdre leurs droits à cette aide médicale départementale.
D'autres personnes se trouvent dans les quelques départements que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, où le seuil d'admission à l'aide médicale départementale était plus élevé que celui qui a été retenu pour la CMU.
Enfin, d'autres ne présentent pas de dossier pour des raisons qui leur appartiennent.
Il faut rappeler que les caisses d'assurance maladie disposent de fonds d'action sociale. La mise en place de la CMU va libérer une partie de ces fonds, qui pourront être utilisés pour résoudre les problèmes rencontrés par les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au seuil retenu pour la CMU. Ainsi, une réorientation de crédits à hauteur de 400 millions de francs par an permettra d'aider les personnes dépassant le seuil de ressources de la CMU complémentaire par une prise en charge soit de leur adhésion à une couverture complémentaire soit de soins particulièrement coûteux.
De même, les départements, qui conservent une compétence générale en matière d'aide sociale, peuvent encore intervenir et définir, dans le cadre de leur politique, des dispositifs d'aide facultatifs qui leur permettront de maintenir les personnes concernées dans la situation antérieure lorsqu'elle était plus favorable que celle qui est issue de la mise en oeuvre de la CMU.
Enfin, les organismes complémentaires peuvent créer, dans la même perspective, un fonds d'accompagnement.
Le débat n'est pas clos, monsieur le sénateur, et je pense que nous devons tous nous atteler à la réflexion qui nous permettra de satisfaire ce petit nombre de nos concitoyens qui ne sont pas pris en compte par la CMU.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Madame le secrétaire d'Etat, vous persistez : évidemment, vous n'allez pas vous contredire ! Mais, malheureusement, l'entêtement du Gouvernement et de sa majorité a fait que nous nous trouvons devant un problème qui aurait pu être évité si l'on avait suivi la solution préconisée y compris par le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, M. Recours, solution qui consitait en un lissage du seuil. On aurait pu remonter progressivement jusqu'aux revenus légèrement inférieurs au SMIC.
Mais le Gouvernement a arbitré et sa majorité l'a suivi.
Dans ces conditions, madame le secrétaire d'Etat, il va être très difficile d'expliquer, dans les dix départements en cause - rien qu'à Paris, plusieurs milliers de personnes se trouveront concernées - que la nouvelle situation ne résulte pas d'un changement d'attitude du département.
Vous nous avez dit que les caisses primaires d'assurance maladie allaient libérer une partie des fonds d'action sociale. Nous verrons bien ce qu'elles en pensent ! Enfin, nous discuterons de tout cela dans quelques jours, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'en ai, pour ma part, déjà parlé ce matin, dans les studios de LCI, avec certains de nos collègues députés.

PORTÉE DES RECOMMANDATIONS ÉMISES
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONCERNANT
LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN SÉNATORIAL

M. le président. La parole est à M. Gélard, auteur de la question n° 876, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000 impose au législateur de mettre à jour la répartition des sièges de sénateurs par département.
Le Sénat ayant décidé de ne pas augmenter le nombre total des sénateurs, il est prêt à débattre de cette nouvelle répartition dans les limites du nombre actuel.
Or, si rien n'est fait d'ici aux élections sénatoriales de 2001, nous courons un risque majeur : ...
M. Charles Descours. C'est vrai !
M. Patrice Gélard. ... lors des opérations préliminaires à l'organisation du vote, le Conseil d'Etat, ou même le Conseil constitutionnel, pourrait déclarer l'élection non valide du fait que nous n'aurions pas, en temps utile, révisé la répartition des sièges de sénateurs.
Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelle est l'intention du Gouvernement dans cette affaire. Est-il disposé à déposer un projet de loi sur la répartition des sièges de sénateurs et, éventuellement, à déclarer l'urgence ? S'il ne veut pas prendre une telle initiative, est-il prêt à accepter que le Sénat adopte une proposition de loi sur ce point et à faire alors en sorte que celle-ci soit examinée dans les plus brefs délais par l'Assemblée nationale, de façon que ce difficile problème soit réglé avant les élections de 2001 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, dès que les résultats du dernier recensement général de la population ont été homologués, le Gouvernement, soucieux du respect du principe d'égalité des suffrages, a préparé un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire destinés à revoir le nombre des sénateurs et leur répartition entre les départements. Ces projets, dans un souci d'objectivité, reprenaient les principes qui ont guidé le législateur en 1958 et en 1976 : au sein de chaque département, un siège de sénateur jusqu'à 150 000 habitants et un siège supplémentaire par tranche de 250 000 habitants ou fraction de ce nombre au-dessus de 150 000 habitants.
Le Gouvernement était fondé à penser qu'un large accord pouvait intervenir sur ces projets puisque le mode de calcul correspondait à celui qui avait guidé la majorité sénatoriale dans les propositions de loi ayant abouti à la loi organique de juillet 1976.
C'est donc avec surprise que le Gouvernement a vu le Sénat, dans sa séance du 16 mars 2000, adopter une question préalable sur son projet de loi organique.
Les lois organiques relatives au Sénat devant être approuvées dans les mêmes termes par les deux assemblées, le projet du Gouvernement n'a pu aboutir et la prise en compte des évolutions démographiques n'a pu intervenir dans la répartition des sièges de sénateur.
La majorité sénatoriale a saisi le Conseil constitutionnel le 26 juin 2000 sur la question de la conformité à la Constitution de la loi relative à l'élection des sénateurs en invoquant notamment l'argument selon lequel cette loi ne tenait pas compte des mutations démographiques intervenues depuis les trois derniers recensements. Ce grief a été rejeté par le Conseil constitutionnel, qui a rappelé que les articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateur pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation, mais que ces dispositions n'imposent pas pour autant que cette prise en compte intervienne avant l'entrée en vigueur de la loi déférée.
La question d'une nouvelle répartition des sièges reste donc à régler puisque le blocage sénatorial a empêché la mise en oeuvre de la réforme proposée par le Gouvernement.
Les inégalités de représentation entre départements justifient l'élaboration d'un nouveau texte, mais les prochaines élections sénatoriales auront lieu dans moins d'un an, et il n'apparaît pas opportun au Gouvernement de modifier les règles relatives à une élection dans une période qui la précède immédiatement. Les projets de loi déposés au début de l'année auraient pu être votés au cours du premier semestre 2000. Il est désormais raisonnable de reporter une telle réforme au-delà des élections sénatoriales de 2001.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse du ministre de l'intérieur à ce qu'il faut bien appeler un blocage sénatorial venu de vos rangs.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Voilà ce qui s'appelle « dégager en touche » !
En réalité, le blocage provient non pas du Sénat mais du Gouvernement.
La Haute Assemblée a clairement indiqué qu'elle était prête à modifier la répartition des sièges de sénateur sans toucher au nombre de sénateurs. Le Gouvernement ne veut pas s'engager dans cette voie. Soit ! Mais le blocage n'est pas de notre fait. C'est le Gouvernement qui a voulu, dès le départ, imposer sa position au Sénat. Le Sénat en avait une autre. Dès lors, monsieur le ministre, n'accusez pas la Haute Assemblée de blocage !
Cela étant dit, je suis inquiet de votre réponse parce que je ne suis pas du tout convaincu que le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel accepteront votre argumentation. Si des recours sont formés, lors des élections sénatoriales de 2001, nous risquons d'avoir un Sénat limité aux deux tiers de ses membres, et vous devrez assumer toute la responsabilité de cette situation.

EMPLOIS FONCTIONNELS ET INTERCOMMUNALITÉ

M. le président. La parole est à M. Bony, auteur de la question n° 891, tranmsise à M. le ministre de l'intérieur.
M. Marcel Bony. Monsieur le ministre, le décret n° 2000-485 du 2 juin 2000 introduit un progrès dans le classement des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale : la simplicité. Le régime antérieur prévoyait en effet un classement en fonction de trois critères cumulatifs : les compétences de l'établissement, l'importance de son budget, le nombre et la qualification des agents.
C'est désormais le même régime que celui des communes qui s'applique, sauf en ce qui concerne les seuils à partir desquels les nominations sur emplois fonctionnels sont possibles. Pour les communes, le seuil est bas. En revanche, en fonction du mode de calcul antérieur, il est de 20 000 habitants pour les EPCI.
Ce seuil pénalise l'intercommunalité rurale ou semi-rurale et ne correspond pas à la réalité du terrain : nous savons bien que la coopération intercommunale rurale est aussi complexe, aussi lourde que celle de la ville. Il faut donc dépasser ce clivage qui ne concorde plus avec l'actualité du développement local.
Lorsqu'on ajoute à cela la problématique des stations surclassées, la situation devient difficilement lisible.
Je connais, dans le Puy-de-Dôme, une communauté composée d'une dizaine de communes, dont les trois principales sont des stations touristiques et thermales surclassées.
Ces trois communes ont, chacune, créé l'emploi fonctionnel de directeur général des services. Elles en ont besoin. Leur budget et leur personnel sont importants. Leur gestion est très lourde.
Elles ont, comme les autres, délégué des compétences essentielles à la communauté de communes, qui a choisi l'intégration fiscale pour mettre en oeuvre une intercommunalité de projet dynamique.
Or, la communauté de communes ne peut pas, elle, créer d'emplois fonctionnels parce que le surclassement ne lui serait pas transposable. Quel développement lui est promis dans ces conditions ? Quelle est cette logique qui implique qu'on admette le surclassement pour l'administration des communes et qu'on ne le leur reconnaisse plus à l'échelon surpracommunal ?
Monsieur le ministre, ma question est double : envisagez-vous d'abaisser le seuil de création des emplois fonctionnels pour les EPCI, comme cela avait été annoncé, et prévoyez-vous de prendre en compte le surclassement des communes au titre de l'intercommunalité ?
J'ajoute que l'esprit de cette question semble en phase avec les préoccupations de la commission Mauroy puisque la proposition n° 125, rendue publique il y a quelques jours, vise à « la suppression des seuils démographiques pour le recrutement des personnels de la fonction publique territoriale ».
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a engagé voilà près de deux ans une réflexion, en liaison avec les différents acteurs concernés, sur les seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale.
A l'issue de cette réflexion, il s'avère que, dans son principe, le système des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure un instrument utile à la fois pour garantir, concernant ces emplois, un niveau de recrutement élevé et pour favoriser la mobilité, même s'il appelle des adaptations.
Ce sont de telles adaptations que le Gouvernement a souhaité retenir pour mieux répondre aux besoins des établissements publics de coopération intercommunale et traduire les objectifs de développement et de valorisation des EPCI intégrés à fiscalité propre, définis par la loi du 12 juillet 1999. En ce sens, ont été successivement publiés deux décrets, en juin, puis en septembre derniers, pour permettre aux EPCI de disposer plus facilement qu'auparavant de cadres plus qualifiés, qu'il s'agisse du régime des emplois fonctionnels ou des possibilités de nomination à des grades plus élevés.
Le décret du 2 juin 2000 a tout d'abord introduit de nouvelles règles d'assimilation entre un EPCI à fiscalité propre et une commune d'une strate donnée, pour déterminer s'il y a application des règles relatives aux emplois fonctionnels de direction ; les anciens critères ont été remplacés par un critère simple et unique : leur population regroupée.
Il est vrai que le seuil préexistant, qui détermine la fonctionnalité des emplois de direction dans les EPCI, soit 20 000 habitants, est demeuré inchangé. Le maintien de ce seuil est cohérent avec le maintien d'un seuil de fonctionnalité de l'emploi de directeur général des services d'une commune : il répond à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant, sur le plan démographique et, par conséquent, sur le plan des charges et responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction.
Mais le changement introduit par le décret du 2 juin 2000 n'en est pas moins essentiel. Alors que la très grande majorité des communautés de communes et des districts en était exclue, le nouveau dispositif permet désormais à beaucoup d'EPCI à fiscalité propre de relever d'emblée du régime des emplois fonctionnels. Il s'inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs poursuivis par la loi du 12 juillet 1999, consistant à développer la coopération intercommunale fortement intégrée tout en encourageant des regroupements aussi larges et cohérents que possible, tant en milieu urbain qu'en milieu rural.
Un EPCI qui se situe en dessous du seuil de 20 000 habitants n'est pas, pour autant, dépourvu de possibilités. Il peut confier les fonctions de directeur, au titre des missions de son grade, à un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, tout en s'appuyant sur les nouvelles possibilités offertes par un décret du 22 septembre 2000.
A titre d'exemple, une communauté de communes de 10 000 habitants peut désormais créer le grade d'attaché principal et confier à l'intéressé la direction de ses services.
S'agissant, par ailleurs, du « surclassement » démographique dont peuvent faire l'objet des communes classées stations - en matière de tourisme par exemple -, il faut rappeler que l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale réserve ce dispositif aux seules communes, sans en tirer des conséquences sur le calcul de la population d'un EPCI regroupant, le cas échéant, des communes surclassées démographiquement.
En toute hypothèse, le surclassement d'une commune se traduit par une assimilation à la « tranche » supérieure et non par l'attribution d'un chiffre de population déterminé. Il serait donc techniquement très difficile de le prendre en compte pour établir la population de l'EPCI incluant une telle commune.
En conclusion, monsieur le sénateur, les évolutions récentes en matière de seuils démographiques applicables aux emplois de direction et d'encadrement des EPCI les plus intégrés traduisent, dès à présent, un effort très significatif pour valoriser ces emplois et faciliter le recrutement des personnels concernés ; elles constituent donc des étapes importantes du développement de la coopération intercommunale.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais apporter à votre importante question.
M. Marcel Bony. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bony.
M. Marcel Bony. Monsieur le ministre, votre réponse ouvre la voie à une certaine évolution, mais celle-ci paraît mesurée.
Je vous remercie d'avoir insisté sur l'importance du développement local et sur la nécessité de faire avancer la décentralisation, mais j'espérais que vous prendriez en compte la proposition de notre collègue M. Mauroy.

MANQUE DE POSTES D'ENSEIGNANT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

M. le président. La parole est à M. Madrelle, auteur de la question n° 884, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de la discussion des crédits budgétaires et au moment où le Gouvernement réaffirme sa volonté de doter l'éducation nationale de moyens prioritaires, je crois important de poser le problème de l'inadaptation du mode de calcul pour la répartition des postes budgétaires entre les départements.
En effet, il apparaît que ce mode de calcul a des conséquences négatives dans le département de la Gironde.
Vous savez, monsieur le ministre, selon quels critères est effectuée la répartition des moyens budgétaires. Toutefois, je crois important de rappeler ces critères. Les départements sont classés en six groupes. L'appartenance à un groupe dépend de deux critères : le pourcentage d'écoles de une à trois classes et le pourcentage de communes sans école publique. Pour chaque département, on effectue la totalisation de ces deux nombres et on classe les départements selon l'ordre croissant de ce total, ce qui permet d'afficher une liste des départements de plus en plus ruraux.
C'est ainsi que les départements métropolitains sont classés du groupe 1, très urbanisé, au groupe 5, très rural. Le département de la Gironde se trouve classé dans un groupe relativement urbain et il est considéré comme le département le plus urbain de l'académie, alors que la Gironde possède le poids de population rurale le plus important.
A ce mode de calcul de la répartition des moyens budgétaires, il convient d'ajouter le taux d'enseignants pour 100 élèves, qui permet de comparer les départements entre eux. A la rentrée de septembre 1999, la Gironde avait un taux d'enseignants de 4,94, ce qui place notre département au 97e rang sur 100.
Illustrant l'incohérence du mode de calcul de la répartition des postes budgétaires, ce très mauvais classement a des incidences très graves dans la mise en place des « expérimentations pédagogiques consistant à affecter plus de maîtres que de classes dans un certain nombre d'écoles, notamment en zone d'éducation prioritaire ». A cause de cette iniquité affectant le mode de répartition des postes en raison des difficultés budgétaires, le département de la Gironde n'a pas la capacité de mettre en oeuvre les priorités de votre politique éducative.
C'est ainsi que le département de la Gironde se retrouve au dernier rang en matière de remplacement des maîtres, de décharge des directeurs d'école, de formation continue et d'actions spécifiques : la Gironde n'a pas les moyens de mettre en place des instituteurs animateurs en informatique ; la Gironde n'a pas les moyens de mettre en place des instituteurs « déchargés » pour l'enseignement des langues vivantes.
Pour rattraper la moyenne nationale, il faudrait 350 postes supplémentaires, qui permettraient aux enseignants girondins de commencer ces expérimentations pédagogiques.
Monsieur le ministre, vous connaissez comme moi la détermination et l'engagement dont font preuve les chefs d'établissement et les enseignants des ZEP, qui travaillent en équipe, avec la volonté d'articuler tous les dispositifs mis en place pour, d'une part, réduire les inégalités de départ et, d'autre part, décliner tous les champs d'action possibles dans le cadre du contrat de réussite. Il serait dommage et contradictoire de les priver plus longtemps de moyens en postes budgéraires.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le sénateur, M. Jack Lang, empêché d'être au Sénat ce matin, m'a prié de vous dire combien le ministère de l'éducation nationale est sensible à la situation des écoles de la Gironde. Certes, fait-il observer, le nombre de postes pour 100 élèves demeure faible dans ce département, puisqu'il ne s'élève qu'à 4,94 postes pour 100 élèves. Cependant, il importe de signaler que, depuis la rentrée 1998, 92 emplois ont été attribués au département, qui ont permis de faire face à la scolarisation de 1 363 élèves supplémentaires pour ces trois dernières années.
Ces postes ont également permis un certain nombre d'avancées.
Premièrement, au sein des zones difficiles, les effectifs ne dépassent pas 25 élèves par classe.
Deuxièmement, le réseau est préservé en milieu rural par la réouverture d'écoles fermées depuis déjà une dizaine d'années, c'est le cas de Puybarban, et des Salles Caplanne.
Troisièmement, au titre des élèves en difficultés et handicapés, quatre classes d'intégration de 1er et 2e degrés et neuf unités pédagogiques d'intégration ont été ouvertes à la rentrée. A cet égard, le nombre de postes consacrés en Gironde pour l'adaptation et l'intégration scolaires, l'AIS, est parmi les plus importants de France en moyenne.
Quatrièmement, une politique volontariste de formation des maîtres est mise en oeuvre : huit moyens supplémentaires ont été consacrés à l'envoi d'enseignants en stage long, ce qui permet l'envoi de huit psychologues cette année.
Il faut enfin signaler que la situation de la Gironde continuera, bien évidemment, à être étudiée avec attention, notamment dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire de 2001.
M. Philippe Madrelle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions chiffrées, qui montrent effectivement l'effort et l'attention portés par le ministère de l'éducation nationale sur le département de la Gironde. Mais, en dépit de tous ces efforts, nous restons le dernier de la classe. En effet, à chaque fois qu'il y a eu des créations de poste, celles-ci n'ont fait qu'absorber les augmentations d'effectifs des élèves. C'est la raison pour laquelle nous n'avons jamais pu travailler dans le qualitatif.
Le problème de la Gironde n'a jamais été résolu et seule une révision du mode de calcul adaptée à l'évolution démographique permettra d'envisager une modernisation et une dynamisation du système éducatif. Je compte véritablement sur le ministre de l'éducation nationale pour exhorter son département ministériel à débloquer définitivement une situation qui actuellement, qu'on le veuille ou non, est préjudiciable à nos élèves.

ABANDON DE LA TRADUCTION EN FRANÇAIS
DES BREVETS EUROPÉENS

M. le président. La parole est à M. Fournier, auteur de la question n° 873, adressée à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Bernard Fournier. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, est relative à l'éventuel abandon de la traduction en français des brevets européens.
En effet, monsieur le ministre, il semblerait qu'un temps le Gouvernement ait pu accepter le principe d'un renoncement à cette obligation de traduction. Les dernières indications qui ont été portées à ma connaissance font état d'une phase de réflexion, et, bien sûr, je m'en félicite.
Sur le fond, sans mettre en cause les impératifs économiques liés à la nécessaire baisse du coût des brevets, d'une part, et à la lutte contre la contrefaçon, d'autre part - cette lutte passe impérativement par l'unification du système de dépôt des brevets à l'échelon européen - cette intention marquerait, à mon sens, symboliquement un retour en arrière par rapport à la position initiale exprimée par la France, et ce depuis longtemps. Cette position initiale était fondée sur un compromis consistant à limiter l'obligation de traduction pour la seule partie significative, ce qui restait acceptable et réaliste.
Si, officiellement, les déposants pourront choisir entre trois langues de dépôt - le français, l'allemand et l'anglais - il est à craindre que le « tout-anglais » ne domine largement en l'absence de mesures contraignantes.
L'Académie des sciences morales et politiques a manifesté clairement son désaccord sur la mouture du projet du Gouvernement, dont je faisais état à l'instant.
Je tiens donc à pointer le doigt sur la contradiction entre la Constitution, notamment son article 2 qui stipule que « la langue de la République est le français », et le revirement de position envisagé.
Par-delà le problème des brevets, qui reste symbolique, certes, on observe plus largement que la langue française demeure menacée par l'extension de l'anglais.
Le monde industriel et commercial est un secteur sensible où tout recul de la francophonie laisse redouter des évolutions négatives.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer si le Gouvernement entend in fine développer une politique offensive de maintien de la langue française et de la traduction dans les secteurs stratégiques, ou s'il préfère s'incliner devant une forme de domination linguistique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Je veux d'abord vous dire, monsieur le sénateur, que je partage votre souci de voir protéger la traduction en français des brevets européens, et je puis vous assurer que j'ai personnellement veillé, tout au long de la négocation en cours, à la défense de la langue de la République.
Cette négociation procède de la volonté des Etats parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973, aujourd'hui au nombre de dix-neuf, de réduire les frais de brevet, afin de les rapprocher du coût, sensiblement moindre, des instruments homologues japonais ou américains. C'est précisément la France qui a lancé, en juin 1999, un processus de réforme du brevet européen, par le biais d'une conférence intergouvernementale. Ce processus impliquait notamment une réduction des coûts liés aux traductions. C'est là que la difficulté que vous avez mise en évidence, monsieur le sénateur, est bien sûr apparue.
Le projet d'accord - facultatif pour les Etats, et j'insiste sur ce point - engagerait les signataires à ne plus exiger du titulaire la traduction intégrale des brevets dans leur langue nationale. Si la France l'appliquait, au-delà de l'exigence d'une traduction des « revendications », comme on dit dans le jargon, inscrite dans l'accord, elle maintiendrait le français en faisant effectuer les traductions du reste des brevets - les « descriptions » ; c'est cette partie qui est en quelque sorte menacée - sous maîtrise d'ouvrage de l'Institut national de la propriété industrielle. Cela est entendu, et je veux, à cet égard, vous donner toutes assurances.
Les dix-neufs Etats membres de l'Organisation européenne des brevets se sont réunis à Londres le 16 octobre dernier, et huit ont d'ores et déjà signé l'accord : l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, Monaco et le Liechtenstein.
En France, des interrogations ont été soulevées, y compris par les parlementaires et vous en offrez aujourd'hui, monsieur le sénateur, une nouvelle preuve. Le Gouvernement les a entendues, qui a annoncé que la France ne pouvait, à ce jour, en l'état, signer l'accord.
L'objectif du Gouvernement est bien de concilier la défense de la langue française comme langue technique avec l'intérêt des entreprises innovantes et des organismes de recherche qui commande que le brevet soit accessible au meilleur coût.
Un tel accord ne peut être signé que si sa compatibilité avec la Constitution est claire et s'il assure à la langue française un traitement équitable par rapport aux autres langues officielles de l'Office européen des brevets. Même si le Conseil d'Etat, saisi pour avis par le Premier ministre, a estimé que le projet d'accord n'est pas, en lui-même, contraire à l'article 2 de la Constitution qui stipule que la langue de la République est le français, le Gouvernement entend poursuivre le débat sur cette question des traductions de brevets européens. Les consultations en France seront poursuivies. Les parties intéressées y seront associées. Ce n'est qu'à l'issue de ce débat que le Gouvernement décidera de son attitude à l'égard de l'accord.
Monsieur le sénateur, face à un environnement international où la menace d'une monoculture, voire d'une seule langue, doit être prise en considération, je veux vous dire qu'il n'y a aucune capitulation devant quelque forme de domination linguistique que ce soit. La démarche du Gouvernement est volontaire et réfléchie. Elle peut d'ailleurs s'honorer d'un certain nombre de résultats, qui ne sont pas suffisamment connus. En effet, si, dans certains pays, l'anglais progresse, dans beaucoup d'autres la demande de français augmente. Nous essayons d'y répondre au mieux.
En tout cas, nous sommes soucieux de promouvoir une économie forte et innovante. Encore faut-il qu'elle s'exprime dans la langue de la République.
M. Bernard Fournier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Je remercie M. le ministre de ces précisions et des assurances qu'il m'a données.
Je suis assez satisfait. J'ai l'impression que le Gouvernement a entendu la sonnette d'alarme que nous tirons depuis un certain nombre de mois. Je lui indique simplement que nous serons très vigilants. J'ai l'impression que nous agissons dans la même direction et je m'en félicite.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heure quinze, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 25 octobre 2000, à seize heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Nomination d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire ;
2° Nomination d'un membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remplacement de Mme Nelly Olin, démissionnaire ;
3° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (urgence déclarée) (n° 473, 1999-2000).
La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 24 octobre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer au président de la délégation pour l'Union européenne un temps d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 24 octobre 2000.

Jeudi 26 octobre 2000 :

Ordre du jour réservé

A neuf heures trente et à quinze heures :
Conclusions de la commission des lois (n° 33, 2000-2001) sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières (n° 432, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 25 octobre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 25 octobre 2000.

Mardi 31 octobre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 16, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé au lundi 30 octobre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A seize heures :
2° Suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence (n° 12, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au lundi 30 octobre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer un temps d'intervention de dix minutes au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 30 octobre 2000.

Mardi 7 novembre 2000 :

A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 820 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Refus d'acceptation de certains billets par les commerçants) ;
- n° 860 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Devenir de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris) ;
- n° 866 de M. José Balarello à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réseau ferroviaire du Sud-Est de la France et liaisons avec l'Italie) ;
- n° 868 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de la défense (Situation de la gendarmerie rurale) ;
- n° 875 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre des affaires étrangères (Situation de l'institut français de Fribourg-en-Brisgau) ;
- n° 881 de M. René Marquès à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Régime indemnitaire des agents du cadre d'emplois de police municipale) ;
- n° 887 de M. Christian Bonnet à M. le secrétaire d'Etat au logement (Aide à la construction pour les insulaires) ;
- n° 888 de M. Pierre Hérisson à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Accès à la profession dans les métiers du bâtiment) ;
- n° 889 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Aides au maintien et au développement des métiers d'art) ;
- n° 893 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante) ;
- n° 895 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Avenir de l'aéroport de Nîmes-Garons) ;
- n° 896 de M. Dominique Leclerc à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Composition du nouveau supercarburant) ;
- n° 897 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'intérieur (Redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans les Yvelines) ;
- n° 899 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Nouvelles dispositions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel [ICHN]) ;
- n° 902 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Réhabilitation des cabanes pastorales) ;
- n° 903 de M. Jean Faure à Mme le ministre de la culture et de la communication (Suppression de l'émission télévisée « Montagne ») ;
- n° 908 de M. Hubert Haenel à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Reconnaissance de la médecine anthroposophique) ;
- n° 930 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Suppression des fiches d'état-civil et justificatifs de domicile).
A seize heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer adopté par l'Assemblée nationale avec modifications en nouvelle lecture (n° 28, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 novembre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 novembre 2000.

Mercredi 8 novembre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001.)
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 novembre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 novembre 2000.

Jeudi 9 novembre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).

Mardi 14 novembre 2000 :

A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 872 de M. Xavier Dugoin à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Nuisances olfactives provoquées par la papeterie Assidomän de Mennecy [Essonne]) ;
- n° 892 de Mme Janine Bardou à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Régime fiscal des micro-entreprises) ;
- n° 898 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (TVA applicable au bois-énergie) ;
- n° 900 de M. Jean Besson à M. le secrétaire d'Etat au logement (Réforme de l'aide personnalisée au logement) ;
- n° 904 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l'éducation nationale (Enseignement des langues wallisienne et futunienne et place de Wallis-et-Futuna dans la nouvelle organisation de l'enseignement supérieur dans le Pacifique) ;
- n° 905 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Réforme des aides à l'embauche de jeunes en contrat de qualification) ;
- n° 906 de M. Bernard Cazeau transmise à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Reconstitution de carrière des médecins sous contrat dans les centres hospitaliers publics) ;
- n° 910 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Financement des réseaux de distribution d'eau potable) ;
- n° 911 de M. Philippe de Gaulle à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (Fiscalité applicable aux retraites mutualistes des anciens combattants) ;
- n° 913 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur (Financement des services d'incendie et de secours) ;
- n° 914 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Ventes de terrains par l'Assistance publique de Paris) ;
- n° 915 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Reconstitution des forêts dévastées par la tempête de 1999) ;
- n° 917 de Mme Hélène Luc à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Seuils de revenus donnant accès à la CMU) ;
- n° 918 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'intérieur (Contenu des conventions de coordination policière) ;
- n° 920 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Situation des débitants de tabac) ;
- n° 921 de M. Jean Huchon à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Fonctionnement des centres anticancéreux) ;
- n° 925 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Création d'un troisième aéroport) ;
- n° 932 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Transport du bois abattu par les tempêtes de fin 1999).

A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN, n° 2606).
La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 13 novembre 2000.

Mercredi 15 novembre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN, n° 2606).

Jeudi 16 novembre 2000 :

A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN, n° 2606).
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 21 novembre 2000 :

Ordre du jour réservé

A dix heures :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 455, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code (n° 474, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A seize heures et, éventuellement, le soir :
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
4° Question orale européenne avec débat n° QE-11 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de la défense sur l'état de la mise en place des instruments politiques et militaires nécessaires à la gestion des crises.
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.
5° Conclusions de la commission des affaires cuturelles (n° 387, 1999-2000) sur la proposition de loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (n° 368, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
6° Question orale avec débat n° 27 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suite des conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires.
Les modalités du débat sur cette question orale seront fixées ultérieurement.

Mercredi 22 novembre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (n° 439, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 21 novembre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (n° 20, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 21 novembre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 21 novembre 2000.
3° Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats (n° 483, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 21 novembre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

Jeudi 23 novembre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A onze heures, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2001 (AN, n° 2585).
Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du jeudi 23 novembre 2000 au mardi 12 décembre 2000 seront déterminés ultérieurement.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents sur la tenue des séances et l'ordre du jour réservé ?...
Ces propositions sont adoptées.
Mes chers collègues, dans l'attente de l'arrivée de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

5

PROTOCOLE ADDITIONNEL
AUX CONVENTIONS DE GENÈVE RELATIF
À LA PROTECTION DES VICTIMES
DES CONFLITS ARMÉS INTERNATIONAUX

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 294, 1999-2000) autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) [Rapport n° 8 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le protocole soumis aujourd'hui à votre approbation représente un complément utile aux conventions de Genève du 12 août 1949, qui constituent l'une des bases principales du droit des conflits armés.
Ce texte relatif à la protection des victimes, particulièrement complexe et détaillé, est le fruit d'une négociation longue et difficile qui s'est déroulée à Genève entre 1974 et 1977 au sein d'une conférence diplomatique spéciale.
Plus de cent vingt Etats ont pris part à ces travaux, qui visaient à compléter, par l'élaboration de deux protocoles additionnels, les quatre grandes conventions de Genève de 1949.
C'est le Comité international de la Croix-Rouge, le CICR, soucieux du développement du droit international humanitaire, qui est à l'origine de cette conférence diplomatique.
La négociation de ce texte a été l'occasion d'un important débat sur la reconnaissance des guerres de libération nationale et l'amélioration du droit des conflits armés.
Par ailleurs, le débat sur la distinction entre droit international humanitaire et droit du désarmement a opposé deux grandes tendances : l'une favorable à l'élaboration de règles portant interdiction ou limitation d'emploi de certaines armes classiques, l'autre faisant valoir que l'objet de la conférence était l'amélioration du droit international humanitaire et non le développement du droit du désarmement, ce qui était notamment la position de la France.
Le protocole I, au-delà de la codification de certains principes de droit humanitaire, introduit de nombreuses dispositions inédites instituant, à certains égards, une nouvelle réglementation de la conduite des opérations militaires.
Le champ d'application du protocole est limité aux conflits armés internationaux. Il réaffirme le principe de la protection contre les effets des hostilités due aux populations civiles en temps de guerre et détermine les conditions d'intervention à cette fin dans les zones de combat ou les territoires occupés.
En vue de rendre cette protection effective, le texte pose un certain nombre de principes tels que le respect et la protection - notamment médicale - des blessés, malades et naufragés, le respect et la protection des organismes civils de protection civile incluant les personnels sanitaires civils, qui bénéficient dorénavant de sauvegardes analogues à celles dont bénéficiaient depuis longtemps les personnels sanitaires militaires, le devoir d'assistance à la mise en oeuvre d'actions de secours destinées à satisfaire les besoins essentiels à la survie de la population civile dans les territoires occupés, le respect des personnes décédées.
De l'application du principe de protection générale de la population civile et des personnes civiles contre les dangers résultant d'opérations militaires, découlent des obligations en vertu desquelles sont notamment proscrits les actes ou menaces de violence fondés sur la terreur, les attaques sans discrimination, les opérations de représailles contre la population civile ou les biens civils.
Par ailleurs, le texte établit, dans le domaine de la conduite des opérations militaires, un certain nombre de précautions que les belligérants doivent prendre dans les attaques et pour prévenir les effets des attaques.
Au-delà de la simple affirmation du droit humanitaire dans les conflits armés, le texte du protocole développe considérablement les lois et coutumes de la guerre définies antérieurement, notamment par la quatrième convention de La Haye de 1907.
La position en retrait de la France par rapport à ce protocole était avant tout liée au risque que, de notre point de vue, le fait d'être partie à ce texte pouvait faire peser sur la légitimation de la doctrine de la dissuasion nucléaire qui demeure la nôtre.
L'observation du comportement adopté par les puissances nucléaires face à ce texte permet de les classer en deux catégories de pays : ceux qui, telles l'ex-URSS et la Chine, ont immédiatement ratifié le protocole I sans se poser davantage de questions sur sa compatibilité avec leur doctrine de défense et ceux qui, comme les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni, conscients de l'interprétation qui pourrait être faite des dispositions du protocole I et soucieux de demeurer cohérents, sont demeurés en retrait.
La plupart des autres pays de l'Alliance atlantique non détenteurs de l'arme nucléaire ont, pour leur part, adhéré en précisant, dans leur interprétation, que les dispositions du texte n'étaient pas censées s'appliquer dans les cas de recours à l'arme nucléaire.
Si telle a toujours également été l'interprétation de la France, il ne pouvait cependant être question de courir le risque qu'une ambiguïté ne demeure. C'est pourquoi notre représentant a déclaré que la France ne s'opposerait pas à un consensus en faveur de l'adoption de ce texte, mais ne s'estimait pas liée par ce dernier.
La décision de la France d'adhérer aujourd'hui au protocole I intervient dans le cadre d'un processus de réexamen général de la position de notre pays vis-à-vis des conventions relatives aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.
Les réserves et déclarations interprétatives que la France envisage de faire au moment du dépôt de son instrument d'adhésion au protocole I ont pour objet de répondre aux difficultés techniques soulevées par ce texte.
Le précédent de l'adhésion, en 1998, du Royaume-Uni, puissance nucléaire dans une situation comparable à celle de la France, à l'occasion de laquelle aucune objection n'a été émise à l'encontre des réserves et déclarations interprétatives formulées par ce pays, a, en particulier, contribué à rendre envisageable une adhésion de la France au protocole I.
La France, qui oeuvre par ailleurs au respect et au développement du droit humanitaire dans les conflits armés, considère qu'elle ne peut continuer de rester à l'écart d'un instrument aussi fondamental en la matière.
Ce sentiment est conforté par le fait que presque tous ses partenaires de l'OTAN, à l'exception des Etats-Unis et de la Turquie, sont parties au protocole I du 8 juin 1977.
De nombreuses organisations non gouvernementales, le secrétaire général des Nations unies ainsi que d'autres personnalités internationales ont plusieurs fois invité le Gouvernement à rejoindre cet instrument, qui représente une avancée considérable dans le droit des conflits armés.
Le processus qui a amené la France à réviser sa position fut relativement long, mais nous pouvons aujourd'hui considérer qu'il est arrivé à son stade de maturité et que ne pas peut être franchi.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole qui fait l'objet du présent projet de loi soumis à votre approbation, conformément à l'article 53 de la Constitution.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, mes chers collègues, M. le ministre vient de dire l'essentiel. Aussi me contenterai-je de préciser la position de la commission des affaires étrangères.
Le protocole I additionnel aux conventions de Genève, relatif aux victimes des conflits armés internationaux, est aujourd'hui considéré comme une pièce importante du droit international humanitaire.
Complétant les quatre conventions de Genève de 1949, qui avaient elles-mêmes considérablement renforcé la protection des non-combattants en temps de guerre, c'est-à-dire les blessés, les prisonniers et les populations civiles, ce protocole a quelque peu remis en cause la distinction traditionnelle entre droit humanitaire au sens strict et droit de guerre.
D'une part, le protocole I étend le champ d'application du droit international humanitaire, par la reconnaissance des guerres de libération nationale comme conflit armé international et par celle des mouvements de libération nationale en qualité de belligérants. Il renforce aussi un certain nombre de règles inscrites dans les conventions de 1949, par exemple l'assistance médicale aux victimes, en améliorant la protection des personnels médicaux ou paramédicaux civils et des transports ou installations sanitaires civils.
D'autre part, le protocole infléchit le droit de la guerre dans le sens du droit humanitaire, en énonçant une série de règles relatives à la conduite des hostilités, aux méthodes de combat et à la protection de la population civile. Le principe de protection des non-combattants entraîne ainsi diverses restrictions à l'usage de certaines armes ou méthodes de guerre, selon trois principes généraux : le droit des parties au conflit de choisir des méthodes ou des moyens de guerre n'est pas illimité ; il est interdit d'employer des armes ou des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ; les belligérants doivent respecter le principe de discrimination, c'est-à-dire ne pas attaquer les populations ou les biens civils.
Enfin, le protocole renforce les moyens de contrôle, notamment par la création de commissions internationales d'établissement des faits, et il élargit la catégorie des actes qualifiés d'infractions graves ou de crimes de guerre.
Le contexte dans lequel fut adopté ce protocole, en 1977, éclaire les raisons pour lesquelles la France n'y avait pas, jusqu'à présent, adhéré.
Le clivage Est-Ouest, tout comme les divergences entre pays occidentaux et pays ayant nouvellement accédé à l'indépendance, avaient marqué la longue négociation du protocole. L'inspiration généreuse du texte, à laquelle la France adhérait, bien entendu, se trouvait affaiblie, dans le corps du dispositif, par certaines formulations trop floues pouvant donner lieu à des interprétations extensives, au risque de restreindre à l'excès la marge de manoeuvre d'un pays agressé pour la conduite de sa propre défense.
Par surcroît, alors que le texte initial préparé par le Comité international de la Croix-Rouge énonçait qu'il se limitait aux armements conventionnels, cette précision ne figurait plus explicitement dans le texte final, laissant planer un doute sur la compatibilité du protocole avec la dissuasion nucléaire.
Pour toutes ces raisons, la France n'avait pas signé le protocole I, sans toutefois s'opposer à son adoption par consensus.
Ces objections réelles et sérieuses, et ces inquiétudes soulevées en 1977 ont pu être réexaminées à la lumière de plusieurs années d'application du protocole.
La compatibilité du protocole avec la dissuasion nucléaire semble aujourd'hui pleinement confirmée, après l'adhésion de trois des cinq puissances nucléaires déclarées, notamment du Royaume-Uni en 1998.
Par ailleurs, il est apparu que le souci français de préserver une capacité de légitime défense et de ne pas se trouver exagérément contraint, dans la conduite des opérations militaires, par des interprétations trop extensives du protocole, qui nous placeraient en situation d'infériorité par rapport à des ennemis beaucoup moins scrupuleux, était partagé par nombre de pays, notamment alliés. La plupart d'entre eux ont toutefois adhéré au protocole moyennant des réserves ou des déclarations précisant la portée et les limites de certaines dispositions sujettes à interprétation.
Ainsi, avec le recul d'une vingtaine d'années d'application, la crainte de voir le protocole interprété dans un sens contraire à nos intérêts de sécurité s'est estompée. En outre, le dépôt de réserves et de déclarations interprétatives, à l'image de ce qu'ont fait nos principaux alliés, peut permettre à la France d'adhérer à un texte quasi universellement reconnu tout en évitant les contradictions avec notre doctrine militaire.
La commission a pris connaissance de ce projet de réserves et déclarations, qui porte sur trois points : le rappel du principe naturel et inaliénable du droit de légitime défense, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations unies ; la non-application du protocole I aux armes nucléaires, conformément à l'interprétation du Comité international de la Croix-Rouge et à la position adoptée par les autres pays de l'OTAN signataires ; l'apport de diverses précisions nécessaires sur les articles relatifs à la conduite des opérations militaires afin de garantir que les engagements souscrits demeureront compatibles avec notre doctrine militaire actuelle.
Compte tenu de ce projet de déclaration et des enseignements tirés de l'adhésion de nos principaux alliés, et en dernier lieu du Royaume-Uni, qui se trouvait, à bien des égards, dans une situation comparable à la nôtre, il a semblé à la commission que les conditions nécessaires à une adhésion de la France étaient aujourd'hui réunies. Ces réserves éclairent le sens et la portée exacte de l'adhésion française.
La France, qui joue traditionnellement un rôle important dans la protection et la promotion des droits de l'homme, pourra ainsi pleinement promouvoir un instrument international désormais quasi universel et dont elle ne pouvait que partager la philosophie humanitaire.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), signé à Genève le 8 juin 1977 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité.

5

AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE
POUR LES MIGRATIONS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 171, 1999-2000) autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations [rapport n° 280 (1999-2000).]
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Organisation internationale des migrations, l'OIM, a succédé en 1989 au Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, fondé en 1951. Il s'agit d'une organisation intergouvernementale et non d'une institution spécialisée des Nations unies, où elle a le statut d'observateur.
Les missions principales de l'organisation sont d'assurer le transfert organisé des personnes, de proposer des services de préparation à la migration et au retour volontaire, de favoriser les échanges de vue sur la migration internationale.
L'OIM a été très active dans le contexte des déplacements de populations liés à l'après-guerre et à la guerre froide. On sait le rôle qu'elle a joué, à la suite des événements de Hongrie, dans la réinstallation des réfugiés hongrois depuis l'Autriche et la Yougoslavie. De même, l'OIM a permis l'émigration des réfugiés tchèques se trouvant en Autriche.
Membre fondateur du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, le CIME, la France s'en est retirée en décembre 1966, car elle estimait que le mandat du comité, lié aux mouvements de population dans l'après-guerre, était épuisé.
Cependant, constatant la nécessité de nouvelles actions à caractère humanitaire dans le domaine de la migration, notre pays a rejoint l'organisation en 1981, en qualité d'observateur, puis a demandé son adhésion en tant que membre en 1992. Le Parlement a autorisé l'adhésion de la France le 20 mai 1994.
Depuis lors, l'OIM a été active dans la crise des grands lacs africains. Elle a aidé au transport des réfugiés et personnes déplacées du Rwanda en 1994. Elle a également été très active au sein de la conférence régionale sur les mouvements de population dans la CEI, la Communauté des Etats indépendants, et les Etats voisins, où elle a travaillé en liaison avec le le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans l'ex-Yougoslavie - on pense, bien sûr, à la Bosnie-Herzégovine, mais aussi au Kosovo - ainsi que sur des programmes spécifiques de retour de migrants. La France a d'ailleurs demandé l'assistance logistique de l'OIM pour assurer les regroupements et le transport des réfugiés kosovars à partir de la Macédoine.
L'OIM siège à Genève et a un réseau de treize bureaux régionaux et plusieurs missions. Le total des effectifs de l'OIM s'est élevé en 1999 à 1 111 personnes. La France y est modestement représentée, puisque cinq Français seulement occupent des postes d'encadrement au siège et cinq autres sont en poste dans des bureaux régionaux ou des missions locales. La faiblesse relative de notre présence s'explique principalement par notre retour récent dans l'organisation.
Les ressources de l'OIM proviennent de deux sources : les contributions obligatoires versées par tous les Etats membres conformément à un barème analogue à celui des Nations unies et les contributions volontaires des Etats ou les versements des migrants ou de leurs répondants. Ces dernières contributions sont versées en vue de la réalisation de projets proposés par l'OIM.
La France acquitte sa quote-part, qui s'élève à 7,6 % et la place au quatrième rang des contributeurs après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne.
En revanche, nous n'avons jamais financé la partie opérationnelle du budget, si ce n'est la prise en charge de prestations spécifiques telles que le transport des ressortissants bosniaques accueillis en France - j'y ai fait allusion à l'instant - qui ont souhaité rentrer dans leur pays en 1996 et celui des kosovars albanophones accueillis au printemps 1999. L'OIM comprend soixante et onze Etats membres et cinquante observateurs, soit un doublement en dix ans. Cette évolution a conduit cette organisation intergouvernementale à rechercher les moyens de se doter d'une structure plus efficace et de simplifier les procédures de prise de décision.
Cette réflexion a abouti, en novembre 1998, à l'adoption, par consensus, de plusieurs amendements à la constitution de l'organisation. En application de l'article 30, 2e alinéa, de ladite constitution, ces amendements doivent désormais, pour entrer en vigueur, être acceptés par les deux tiers des Etats membres, selon les règles constitutionnelles respectives.
Deux de ces amendements paraissent particulièrement importants. Le premier porte sur la structure de l'organisation, actuellement formée du conseil, où siège chaque Etat membre, du comité exécutif, composé de neuf membres élus par le conseil, et de l'administration. L'amendement prévoit la suppression du comité exécutif, actuellement chargé de préparer les travaux et décisions du conseil, ce qui, dans la pratique, entraîne une duplication des tâches et des réunions et, par conséquent, génère des coûts superflus.
La deuxième modification, dans un même esprit de rationalisation, vise à distinguer les modalités d'adoption des amendements à la constitution. Les amendements mineurs ne nécessiteront qu'une adoption par les deux tiers du conseil. En revanche, les amendements qui créent des obligations nouvelles ou ceux dont le conseil aura jugé - à la majorité des deux tiers - qu'ils entraînent un changement fondamental à la Constitution, seront soumis à adoption par les deux tiers des membres du conseil, puis à acceptation par les deux tiers des Etats membres.
Cette volonté d'affermir la structure de l'organisation et d'alléger le processus de prise de décision s'accompagne d'une réorganisation de l'administration menée par le directeur général de l'organisation, avec l'appui des Etats membres.
Les simplifications qui découlent des amendements qui vous sont présentés aujourd'hui seront appréciables pour l'ensemble des Etats membres. Elles offrent également, et ce n'est pas leur moindre intérêt, la perspective d'économies de fonctionnement.
Dans la mesure où les contributions obligatoires sont calculées sur le budget administratif, il est souhaitable d'aller dans le sens d'un allégement des modes de fonctionnement afin de réduire les coûts et de limiter les besoins d'augmenter le budget administratif.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les amendements à la constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, qui font l'objet du présent projet de loi qui est soumis à votre approbation conformément à l'article 53 de la Constitution.
(M. Jean Faure remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les considérations techniques fort détaillées que M. le ministre vient d'exposer à notre assemblée en présentant ce projet de loi. Je rappellerai simplement que l'Organisation internationale pour les migrations est un dispositif technique destiné à fournir les moyens nécessaires au transfert des personnes déplacées. C'est une mission concrète, pratique, qui est issue de la situation politique que l'Europe et le monde ont connue après la guerre de 1939-1945, et les bouleversements sociologiques que ces conflits mondiaux ont entraînés, et d'abord en Europe avec un afflux de réfugiés que chacun connaît.
L'OIM fut placée délibérément et volontairement hors du système des Nations unies afin de la préserver de l'antagonisme Est-Ouest et de garantir ainsi autant que faire se pouvait son efficacité.
Depuis, son champ de compétences s'est progressivement étendu à tous les continents, et l'OIM a su développer et cultiver l'image d'une institution dotée d'un réel savoir-faire. Elle a prouvé encore ses capacités en assurant, vous l'avez dit, monsieur le ministre, le retour de 67 000 Timorais de l'Est ou encore le rapatriement de quelque 85 000 Kosovars en 1999. Au total, rien que l'an passé, l'OIM a assuré le transport de plus de 430 000 personnes.
On reconnaît manifestement une expertise à l'OIM en matière de migration. Il faut le dire, cette expertise ne s'est pas cantonnée au seul dispositif de l'installation au retour dans des conditions assez rapides. L'OIM s'est exercée également à réfléchir sur des actions à plus long terme ; elle s'est notamment illustrée dans le retour volontaire des migrants dont les qualifications professionnelles peuvent se révéler utiles pour leur pays d'origine.
C'est donc, vous le voyez, un organisme technique qui n'est pas engagé vis-à-vis des phénomènes migratoires et qui se garde à cet égard d'évoquer les causes ou les philosophies qui sous-tendent les migrations que nous connaissons.
Il faut dire, et vous l'avez souligné, monsieur le ministre, que notre pays s'est longtemps montré réservé vis-à-vis de cet organisme technique estimant, à juste titre d'ailleurs, que l'OIM était sous une influence directe exercée par les Etats-Unis.
La France a eu à l'égard de cette structure un réflexe de discrétion sinon de prudence. Il convient d'ajouter que la France à l'époque n'a pas eu beaucoup recours à l'OIM, sauf dans les seules situations d'urgence.
Sous l'effet d'un certain nombre de facteurs, cette réserve s'est atténuée.
En premier lieu, une approche multilatérale des questions liées à l'immigration tend à se généraliser. La mondialisation est, là encore, en marche. Elle s'impose même progressivement à l'échelle de l'Union européenne depuis la mise en place d'un espace de libre circulation des personnes par les accords de Schengen et l'extension des compétence communautaires à l'immigration décidée par le traité d'Amsterdam.
En outre, l'OIM peut fournir des services utiles à notre pays dans le cadre de sa politique migratoire, en particulier pour la mise en oeuvre de l'objectif de codéveloppement, qui vous est cher, monsieur le ministre. En effet, dans les pays africains où l'Office français des migrations internationales ne dispose pas de représentation, l'OIM peut apporter son concours pour favoriser la réinstallation d'immigrés sur place et s'assurer de la pérennité de leur réintégration.
Par ailleurs, l'OIM - et comment ne pas apprécier cette attitude ? - a donné des témoignages récents d'ouverture sur le monde de la francophonie. Ainsi, les fonctions de directeur adjoint ont été confiées pour la première fois, en octobre 1998, à une éminente personnalité sénégalaise, Mme Ndioro Ndiaye. Cette désignation s'inscrit dans un mouvement de rééquilibrage d'une institution longtemps marquée par l'influence anglo-saxonne.
Notre pays devrait donc être appelé à coopérer plus étroitement avec l'OIM. A cet égard, monsieur le ministre, je rappelle que l'organisation est demanderesse d'un accord de siège, qui est en instance, et qui a été repoussé jusqu'à présent par la France pour des raisons de caractère administratif. Le déblocage de cette situation représenterait, me semble-t-il, pour L'OIM un signal positif, qui serait apprécié ici et là.
Les amendements dont le dispositif nous a été présenté par M. le ministre nous paraissent contribuer à rationaliser le fonctionnement de l'OIM. Ils ont été examinés par la commission des affaires étrangères qui les a, semble-t-il, approuvés sans réserve. La simplification des procédures de décision que vous avez évoquée, monsieur le ministre, le renforcement des sanctions applicables aux Etats défaillants - ce n'est pas inutile - l'encadrement de la durée des mandats ne peuvent que donner une plus grande efficacité à l'organisme.
Mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, je suis mandaté par la commission pour vous demander d'approuver le projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adoptés à Genève le 24 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

7

AMENDEMENT À LA CONSTITUTION
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE
DU TRAVAIL

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 191, 1999-2000) autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail. (Rapport n° 281 [1999-2000].)
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Organisation internationale du travail, l'OIT, a pour vocation de promouvoir la justice sociale et de faire respecter les droits de l'homme dans le monde du travail. Elle met au point des conventions et des recommandations internationales du travail qui définissent les normes minimales à respecter dans les domaines de son ressort : liberté syndicale, droit d'organisation et de négociation collective, abolition du travail forcé, égalité de chances et de traitement, etc.
Parmi les organisations internationales, elle se distingue par sa structure tripartite, puisque employeurs et travailleurs participent aux travaux de ses organes directeurs sur un pied d'égalité avec les gouvernements.
Cette organisation, créée en 1919 par le traité de Versailles, a ressenti la nécessité de se moderniser de façon à répondre au défi qui lui avait été lancé par la conférence de Marrakech, qui avait décidé tout à la fois de transformer le General Agreement on Tariffs and Trade, le GATT, en une organisation à objectif plus ambitieux et plus global, l'Organisation mondiale du commerce - l'OMC - et de confier à l'OIT le traitement des normes sociales internationales liées à la mondialisation.
L'Organisation a donc décidé, en 1998, de recentrer ses ambitions en adoptant une déclaration en huit points déclinant les grands principes normatifs universellement acceptables, y compris par les plus hostiles aux règlementations d'inspiration occidentale.
En parallèle, l'OIT souhaite pouvoir mener une opération de toilettage des conventions obsolètes, afin que certains membres ne puissent tirer prétexte du nombre élevé de conventions - près de 190 - pour limiter leur approbation des plus significatives.
Or la constitution de l'OIT n'a pas initialement prévu de procédure d'abrogation des conventions tombées en désuétude. Le 19 juin 1997, à Genève, et lors de sa 85e session, la Conférence internationale du travail a donc adopté un instrument d'amendement à sa constitution qui vise à introduire, à l'article 19, une disposition nouvelle habilitant la Conférence, sur proposition du conseil d'administration, à abroger, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, toute convention ayant perdu son objet ou n'apportant plus de contribution utile à l'organisation pour l'accomplissement des objectifs.
La procédure retenue commencera par la saisine du conseil d'administration sur un texte dont il sera débattu sur la base d'un rapport du bureau de l'organisation. Le conseil décidera alors, par consensus, ou, à défaut, après deux sessions, à la majorité des quatre cinquièmes, d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la conférence. Dix-huit mois avant la session considérée de la conférence, le bureau enverra un questionnaire à tous les gouvernements des Etats membres afin qu'ils fassent connaître leur position après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
Sur la base de leurs réponses, le bureau rédigera un rapport contenant une proposition définitive, qui sera communiqué aux gouvernements quatre mois avant l'ouverture de la session.
La conférence examinera alors cette question en séance plénière et, au terme de l'examen du rapport du bureau, elle décidera par consensus ou, à défaut, par un vote à la majorité des deux tiers, de soumettre la proposition d'abrogation à un vote final, lequel devra aussi obtenir une majorité des deux tiers des suffrages des délégués présents.
La complexité et la minutie des règles que je viens de décrire montrent l'attachement de l'organisation à la mise en place d'un mécanisme d'abrogation transparent, qui ne permette pas de mettre fin subrepticement à une convention. Il convient de souligner que, pour engager et faire aboutir une telle procédure, les règles qui s'imposeront tant au conseil d'administration qu'à la conférence de l'OIT prévoient des délais et des modalités d'adoption qui doivent permettre d'entourer tout le processus des plus larges garanties.
A ce jour, trois conventions obsolètes sur les cent quatre-vingt-une en vigueur ont déjà été identifées pour faire l'objet d'une abrogation grâce à cet amendement. Il s'agit, d'abord, de la convention n° 28 de 1929 portant protection des dockers contre les accidents, à laquelle seul le Nicaragua est partie : ensuite, de la convention sur l'âge minimum dans le cadre de travaux non industriels - son objet a été repris par la convention n° 138 et seul y demeure partie le Paraguay - et enfin, de la convention n° 67 de 1939 sur la durée du travail et du repos dans les transports par route, dont l'objet a été repris par la convention n° 153.
La France n'est pas concernée par l'abrogation de ces trois conventions auxquelles elle n'est pas partie, mais elle pourrait l'être dans l'avenir.
L'amendement à l'article 19 entrera en vigueur lorsque deux tiers des membres et cinq des dix principaux pays industrialisés l'auront adopté. Il permettra à l'OIT de simplifier et de remettre à jour l'ordonnancement juridique des conventions internationales dans le domaine du travail. Il sera alors plus aisé de faire pression sur certains Etats afin de les inciter à adhérer aux principales conventions de l'OIT.
L'approbation de cet instrument d'amendement présentera l'intérêt pour la France de montrer son attachement à l'action de l'organisation en étant l'un des premiers Etats occidentaux, faisant partie de la catégorie spécifique des dix principaux pays industriels, à agir. En outre, après la conférence de Seattle, cette démarche juridique confirmera l'intérêt de la France pour le développement des normes sociales dans la production et le commerce internationaux et le rôle fondamental que peut jouer l'OIT dans ce contexte.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'instrument d'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'un texte visant à insérer dans l'article 19 de la constitution de l'Organisation internationale du travail un alinéa définissant une procédure d'abrogation des conventions devenues obsolètes ou sans objet.
Dans l'état actuel des textes, l'absence d'un tel mécanisme conduit à une accumulation de normes, les conventions nouvelles ne pouvant se substituer aux anciennes. L'OIT souhaite désormais accélérer la révision des instruments périmés pour mieux promouvoir les normes prioritaires.
Sur un total de 181 conventions adoptées depuis l'origine, trois conventions datant de l'entre-deux-guerres paraissent déjà pouvoir relever de cette procédure d'abrogation.
Cette mesure technique s'insère dans l'actuelle réorientation des activités de l'OIT, qui souhaite mieux mettre en valeur sa mission d'origine.
Lors de la conférence de l'organisation de juin 1999, le directeur général déplorait la tendance de l'organisation « à lancer des programmes de plus en plus divers sans définir clairement les priorités opérationnelles ». Il observait qu'au cours des dernières décennies elle avait multiplié l'adoption de conventions à caractère technique ou particulier, souvent ratifiées par un faible nombre de pays, et il estimait désormais nécessaire de faire porter l'effort sur la promotion de conventions qui concernent les droits les plus fondamentaux de l'homme au travail, afin de rallier le plus grand nombre de pays autour de principes de base.
C'est dans cet esprit qu'une nouvelle convention relative aux pires formes de travail des enfants a été adoptée.
C'est pourquoi le texte soumis à notre approbation, bien que de portée très limitée, présente un intérêt pratique évident. Il va d'ailleurs dans le sens d'une plus grande cohérence et d'une efficacité renforcée de l'OIT et des normes qu'elle édicte, c'est-à-dire moins de textes, mais mieux appliqués par un plus grand nombre de pays.
Pour cette raison, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. Charles Josselin, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

8

CONVENTIONS AVEC LE PARAGUAY
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE,
D'EXTRADITION ET DE TRANSFÈREMENT
DES PERSONNES CONDAMNÉES

Adoption de trois projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 217, 1999-2000) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. [Rapport n° 289 (1999-2000).]
- du projet de loi (n° 219, 1999-2000) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. [Rapport n° 289 (1999-2000).]
- du projet de loi (n° 220, 1999-2000) autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. [Rapport n° 289 (1999-2000).]
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune de ces trois projets de loi.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois conventions judiciaires soumises aujourd'hui à votre approbation ont été signées en 1997 avec le Paraguay, qui les a ratifiées la même année. L'objectif poursuivi de leur entrée en vigueur simultanée est de permettre la mise en place globale de notre dispositif de coopération judiciaire renforcée avec ce pays.
L'achèvement de la longue période de dictature subie par le Paraguay entre 1954 et 1969 a incité la France à réfléchir au moyen d'établir une coopération judiciaire bilatérale, aucun accord ne liant les deux pays.
A l'issue des négociations qui eurent lieu à Paris fin 1996, les conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et sur le transfèrement des personnes condamnées ont été paraphées, et elles ont été signées le 16 mars 1997, à Assomption, à l'occasion de la visite du Président de la République.
La convention franco-paraguayenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, largement inspirée de la convention européenne du 20 avril 1959, est calquée sur l'accord conclu avec le Mexique en 1994 et la convention franco-uruguayenne du 5 novembre 1996 adoptée par votre assemblée le 9 février dernier.
Le texte signé reprend, en les adaptant au système judiciaire du Paraguay, les principales dispositions habituellement retenues dans ce type d'accords, en excluant de son champ d'application les exécutions des décisions d'arrestation et des condamnations, ainsi que les infractions militaires.
Les deux parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible dans les procédures visant des infractions pénales de la compétence de la partie requérante.
L'entraide peut toutefois être refusée lorsque les infractions sont considérées comme des infractions politiques par la partie requise, des infractions connexes à de telles infractions, ou lorsque l'Etat requis estime que l'exécution de la demande peut porter préjudice à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.
Chaque partie peut refuser le transit de ses ressortissants, et l'entraide ne s'applique pas lorque la demande a pour objet une mesure de confiscation et dans les cas où les faits ne constituent pas une infraction au regard de la législation de la partie requise. Cette double incrimination a été rendue nécessaire par la législation paraguayenne.
La convention précise également les modalités selon lequelles la partie requise procède à la remise des actes de procédures et des décisions judiciaires qui lui ont été adressés par l'autre partie. Elle prévoit les conditions de comparution devant les juridictions de la partie requérante des témoins, experts et personnes poursuivies. Elle contient enfin des dispositions relatives à l'envoi d'informations sur les casiers judiciaires, à la dénonciation aux fins de poursuite et à l'échange annuel d'avis de condamnation.
La convention d'extradition, pour sa part, s'écarte également très peu des accords bilatéraux récemment conclus en la matière par notre pays et s'inspire, pour l'essentiel, de la convention du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957. A travers cet instrument, les deux parties s'engagent à se livrer les personnes poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté. L'extradition ne s'applique qu'aux infractions pénales punissables d'un maximum d'au moins deux années d'emprisonnement, alors que la convention européenne prévoit l'extradition pour des infractions punissables d'une année d'emprisonnement. Cet accord énumère de manière habituelle les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée ou peut être refusée sur avis motivé et notifié à l'autre partie. Il convient de souligner que le Paraguay peut refuser l'extradition de ses propres ressortissants, contrairement à la pratique constante de la France qui la refuse systématiquement.
De plus, bien que la peine capitale soit abolie dans les deux pays, la convention contient la clause traditionnelle de sauvegarde conditionnant l'extradition à l'obtention de l'assurance que cette peine ne sera pas exécutée. De même, les peines ou les mesures de sûreté à caractère perpétuel étant contraires à la Constitution paraguayenne, il est prévu que l'extradition sera refusée en l'absence d'assurances jugées suffisantes concernant le bénéfice de mesures d'aménagement prévues par la législation.
La convention sur le transfèrement des personnes condamnées, quant à elle, est largement inspirée de la convention européenne du 21 mars 1983 et comporte les dispositions communes aux accords de ce type obligeant à la coopération la plus large possible. Ce texte, qui s'applique aux condamnations antérieures comme postérieures à son entrée en vigueur, fixe les conditions juridiques générales du transfèrement, sa mise en oeuvre, l'exécution des peines et les procédures entre les parties.
Le transfèrement peut être accordé dès lors qu'il est satisfait à un certain nombre d'obligations relatives à la nationalité du condamné et à l'accord exprès des deux Etats.
Des principes intangibles doivent également être respectés qui ressortissent à la règle non bis in idem, au caractère pénal de l'infraction, à la double incrimination, à la condamnation définitive, à la durée de la peine restant à subir et à l'absence de procédures pendantes dans l'Etat de condamnation.
En revanche, le transfèrement peut être refusé par l'Etat de condamnation en cas d'atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou si le condamné reste redevable de condamnations pécuniaires.
Les parties s'obligent également à l'entraide en cas de transit et à une information mutuelle. Elles s'engagent à appliquer la peine conformément à l'ordre juridique de l'Etat d'exécution.
En conclusion, les relations judiciaires entre les deux pays seront nettement améliorées par l'entrée en vigueur de ces textes.
Enfin, l'approbation de ces trois conventions créera les conditions d'une coopération judiciaire renforcée et contribuera à renforcer les fondements de la jeune démocratie paraguayenne.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signées à Assomption le 16 mars 1997, qui font l'objet des trois projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à examiner trois projets de loi visant à autoriser l'approbation de trois conventions signées à Assomption le 16 mars 1997 entre la France et le Paraguay.
Tout d'abord, les deux premières conventions, de facture extrêmement classique, forment le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition entre la France et le Paraguay.
Sur le modèle de la convention européenne de 1959, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale facilitera la communication de renseignements et la recherche de preuves dans des procédures judiciaires. Quant à la convention d'extradition, elle permettra de fixer les règles de base des procédures d'extradition entre les deux pays pour accélérer, à l'avenir, l'aboutissement des demandes d'extradition.
La troisième, moins fréquente, est une convention sur le transfèrement des personnes condamnées, reprenant pour l'essentiel les dispositions de la convention du Conseil de l'Europe signée le 21 mars 1983.
Cette convention a pour objet de « faciliter la réinsertion sociale des condamnés en leur permettant de purger leur peine dans les pays dont ils sont ressortissants ». Il s'agit de réintroduire les condamnés dans leur milieu social d'origine. Elle est applicable à toutes les condamnations prononcées quelles que soient leurs dates, avant ou après son entrée en vigueur.
Je me permettrai ensuite de rappeler brièvement la situation politique et économique du Paraguay.
La situation politique au Paraguay est complexe. En effet, après la tentative de coup d'Etat, en 1996, du général Oviedo, puis, en 1999, l'assassinat du vice-président, M. Argaña, la stabilité politique n'est pas acquise, comme l'a prouvé la nouvelle tentative de coup d'Etat des partisans du général Oviedo en mai 2000. Toutefois, depuis 1999, des signes laissent espérer une période plus stable : M. Gonzalez Macchi, ancien président du Sénat, est devenu président de la République et, en août, un nouveau vice-président, M. Julio Cesar Franco, a été élu au suffrage universel.
L'économie du Paraguay a évidemment particulièrement souffert de cette situation politique fragile. Elle a aussi été durement touchée par les crises financières mexicaine et surtout brésilienne, en raison de son appartenance au Mercosur. A ces crises financières, il faut ajouter la sécheresse due à El Niño et, récemment, l'épidémie de fièvre aphteuse touchant le bétail qui ont frappé le Paraguay alors que l'agriculture est la principale ressource du pays. Le secteur agroalimentaire représente 60 % de l'emploi, 40 % du PIB et 95 % des exportations.
Dans ces conditions, la conjoncture est particulièrement difficile : 15 % de la population active est au chômage et le déficit public atteint 4,5 % du PIB en 1999. Face à cette situation, le gouvernement du président Macchi a entamé un programme de relance. Des réformes structurelles d'envergure seront également inévitables. Ainsi, les institutions internationales conditionnent leur aide à la prise de mesures socialement utiles pour permettre d'assurer la formation de la population, l'analphabétisme fonctionnel touchant près de 60 % de la population, et pallier les déficiences des infrastructures publiques, seul un tiers des Paraguayens ayant accès à l'eau courante.
En conclusion, les conventions soumises à notre examen permettront, il me semble, d'établir avec le Paraguay une coopération judiciaire fondée sur des bases juridiques solides, et d'étoffer la coopération bilatérale entre les deux pays.
J'ajouterai, enfin, que ces conventions signées le 21 mars 1997 ont été ratifiées par le Paraguay dès les 24 juillet et 10 septembre 1997. Leur ratification par la France est donc particulièrement attendue au Paraguay.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'adopter les trois projets de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.

PROJET DE LOI N° 217

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 217.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N° 219

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 219.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N° 220

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 220.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

9

CONVENTION AVEC LE QUÉBEC
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 252, 1999-2000), autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale. [Rapport n° 323, 1999-2000.]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Québec ont signé le 19 décembre 1998 un avenant n° 2 à l'entente qui les liait en matière de sécurité sociale. Cette convention du 12 février 1979 organise la coordination des régimes de sécurité sociale en faveur des ressortissants français et québécois exerçant leur activité professionnelle au Québec et en France.
Elle est qualifiée d'entente afin de respecter la souveraineté du Québec et du Canada puisque, en vertu de la répartition des compétences entre l'Etat fédéral canadien et la Province du Québec, les principaux volets de la protection sociale, à l'exception des pensions et des régimes non contributifs, relèvent effectivement de la compétence provinciale.
C'est pourquoi, afin d'étendre la coordination des régimes de sécurité sociale à l'ensemble des branches de la sécurité sociale, cette entente avec le Québec avait été conclue dans le prolongement immédiat de l'accord franco-canadien du 9 février 1979.
Cette entente prévoyait principalement l'égalité de traitement entre ressortissants des deux parties, le maintien des droits acquis et la détermination de la législation applicable en faveur des travailleurs salariés et assimilés, ainsi que leurs ayants droit.
Le 5 septembre 1984, un avenant a étendu son champ d'application aux travailleurs non salariés.
L'expérience a cependant révélé des problèmes de conflits de législation en ce qui concerne l'assujettissement des travailleurs non salariés exerçant simultanément leur activité sur les deux territoires et des artistes du spectacle.
En outre, elle omettait également d'ouvrir aux non-salariés la possibilité du détachement.
Afin de remédier à ces difficultés, les deux parties ont rédigé un avenant à l'entente destiné à préciser les mécanismes d'affiliation de ces personnes et à régler les situations de pluriactivité.
Désormais, ce nouveau texte permet au travailleur non salarié qui exerce son activité sur le territoire de l'autre partie d'être maintenu pendant un an au régime de sécurité sociale de son lieu habituel d'emploi.
A ce titre, l'assuré social et ses ayants droit pourront bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité du territoire de la partie où ils sont momentanément occupés. Jusqu'alors seuls les salariés détachés étaient considérés comme éligibles.
L'avenant améliore également la situation de certaines catégories professionnelles, en particulier les artistes, qui se trouvent en situation de pluriactivité.
Elles seront désormais, soit soumises simultanément aux deux législations, soit rattachées exclusivement à la législation du territoire où elles résident.
Ainsi, les artistes qui ont un statut de non-salarié au Québec et se produisent pour de courtes périodes en France ne seront pas obligés de cotiser au régime français des salariés. Les artistes français, qui sont tenus d'être rattachés au régime des salariés, ne se verront pas imposer un rattachement temporaire de régime québécois lorsqu'ils se produiront dans la Belle Province.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale signé à Québec le 19 décembre 1998, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenant, signé le 19 décembre 1998, à l'entente franco-québécoise en matière de sécurité sociale constitue la seconde modification de cette entente, après un premier avenant de 1984 permettant d'étendre son application à tous les non-salariés, agricoles ou non agricoles. Il vise simplement à préciser certains cas très particuliers de travailleurs non salariés qui n'avaient pas été couverts en 1984.
Il s'agit principalement de la situation des personnes qui, au cours d'une même année, exercent simultanément leur activité non salariée en France et au Québec, notamment les artistes du spectacle. L'avenant permettra d'éviter qu'un artiste québécois qui se produit pour de courtes périodes en France ne soit obligé de cotiser au régime français de sécurité sociale, et il en sera de même pour les artistes français se produisant au Québec.
L'avenant comporte d'autres modifications mineures, telles que l'extension aux non-salariés de la procédure du détachement et du principe du maintien des droits durant un an dans le régime d'origine.
Cet avenant complète donc utilement l'entente franco-québécoise de 1979, et c'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande de l'adopter, tout en faisant remarquer que le Sénat avait déjà été appelé cette année à examiner un texte franco-québécois relatif à la sécurité sociale et que l'on aurait pu s'efforcer de déposer simultanément ces deux textes afin d'en permettre une discussion conjointe.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

10

ACCORD AVEC LE GHANA
SUR L'ENCOURAGEMENT
ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 327, 1999-2000) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 386 (1999-2000).]
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements ont pour objet d'établir un cadre juridique sûr, qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises à l'étranger.
L'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, le 26 mars 1999, contient les grands principes qui figurent habituellement dans les accords de ce type et qui constituent la base de la protection des investissements, telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE.
C'est ainsi qu'est prévu l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit international et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée, à l'exclusion des avantages consentis à un Etat tiers en raison de l'appartenance à une organisation économique régionale.
De même, ces accords assurent la garantie de libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements, ainsi que d'une partie des rémunérations des nationaux de l'une des parties contractantes.
Ils imposent le versement, en cas de dépossession, d'une indemnisation d'un montant approprié, dont les modalités de calcul sont précisées dans les accords.
Ils prévoient la faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil.
La ratification de cet accord ouvrira la possibilité, pour le gouvernement français, d'accorder sa garantie aux investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans ce pays, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative de 1971, qui subordonne, sauf exception, l'octroi de cette garantie à l'existence d'un tel accord.
Comme vous le voyez, ce texte assure une protection complète de nos investisseurs contre les risques non économiques auxquels ils s'exposent dans ce pays.
Le Ghana compte près de 20 millions d'habitants et, malgré la modestie de son revenu par tête, les experts sont généralement confiants en ce qui concerne sa capacité à se développer rapidement du fait de son potentiel agricole et minier. Il a toujours bénéficié d'une aide soutenue de la Banque mondiale et a été qualifié, voilà quelques années, par le FMI, de « meilleur élève de la classe africaine, avec l'Ouganda ». Son président, M. Rawlings, jouit, d'ailleurs, de l'estime de ses pairs.
Le Ghana est le quatre-vingt-seizième client de la France et son quatre-vingt et unième fournisseur. En 1999, les exportations françaises se sont élevées à 785 millions de francs et les importations en provenance de ce pays à 621 millions de francs, soit un solde de 164 millions de francs. La part de marché de la France est de 3,12 % en 1999.
Situé au coeur de l'Afrique occidentale francophone, ce pays représente un objectif intéressant pour nos investisseurs, ce à quoi le ministre de la coopération ne peut qu'être particulièrement attentif. La France est, en termes de stocks, le troisième investisseur dans ce pays et ses firmes y emploient 4 000 salariés.
Au total, une soixantaine d'implantations françaises est recensée, couvrant plusieurs secteurs d'activités : la distribution de produits pétroliers - Elf, Total -, l'hôtellerie - Accor-Novotel -, les transports maritimes - Delmas, Saga -, le contrôle et l'inspection - Bureau Veritas -, l'eau et l'électricité - Saur, EDF International, Sade, Burgeap, Spie, Norelec -, les travaux publics - Razel - et la distribution d'équipements divers - CFAO.
Néanmoins, une quinzaine d'entreprises françaises seulement a consenti un investissement conséquent, pour un montant total de 325 millions de francs. Le secteur minier représente, à lui seul, plus de la moitié des investissements français au Ghana, les autres étant réalisés dans les secteurs de la distribution de produits pétroliers et d'équipements à hauteur de 13 %, et le secteur industriel, pour 30 %.
Un programme de privatisations, dont l'essentiel reste encore à réaliser, a été lancé en 1998, et le Ghana a pris des dispositions législatives incitatives envers les investisseurs étrangers en créant d'une part, en 1994, un Ghana Investment Promotion Centre, d'autre part, en 1995, des zones franches. La privatisation des entreprises publiques ghanéennes, auxquelles s'intéressent des firmes françaises comme Vivendi, Lyonnaise des Eaux, Saur, EDF International, SNCF International, Total, et les investissements miniers devraient faire plus que doubler les investissements français dans ce pays, favorisés par cette légalisation attractive.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations qu'appelle de ma part l'accord qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un accord signé à Paris le 26 mars 1999, entre la France et le Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
L'économie ghanéenne connaît actuellement une phase de croissance, résultant de la mise en oeuvre de politiques structurelles définies en partenariat avec le Fonds monétaire international. L'application d'un programme de privatisations depuis 1985 concerne aujourd'hui près de soixante-dix entreprises. La maîtrise de l'endettement public est l'un des objectifs prioritaires du gouvernement ghanéen, soutenu par un troisième programme de facilité d'ajustement structurel renforcé, d'un montant de près de 210 milliards de dollars.
L'exploitation des ressources naturelles dont le Ghana est pourvu demeure soumise aux variations des cours mondiaux. Cependant, des mesures de restructuration, auxquelles ont contribué différents investisseurs internationaux, permettent d'en limiter les conséquences, notamment en raison de la qualité du cacao et de l'or, qui représentent respectivement 45 % et 30 % des recettes d'exportation du Ghana.
A cette réelle mutation économique s'ajoute la consolidation de la démocratie, engagée avec la nouvelle constitution et les échéances électorales de 1992. Les dernières élections de 1996 et les prochaines échéances électorales de novembre 2000 pourraient consacrer une alternance démocratique, gage de la maturité des institutions ghanéennes.
L'apaisement des tensions sociales, dans un pays présentant une forte diversité ethnique, semble en bonne voie depuis la signature, en mars 1996, de l'accord général de paix et de réconciliation. En outre, le souci d'un meilleur état de droit semble animer les autorités ghanéennes, comme en témoignent la création d'une commission pour les droits de l'homme et la justice administrative, la plus grande liberté accordée à la presse ou encore l'amélioration du droit syndical.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la coopération technique et culturelle française se caractérise par son dynamisme, notre présence économique française demeure modeste, comme l'illustre la relative atonie de nos investissements.
La présence à Accra de l'Agence française de développement, depuis 1985, a permis de contribuer, à hauteur de deux milliards de francs, à différentes rénovations d'infrastructures, dans le cadre d'opérations de développement rural et urbain. Un mécanisme de prêts bonifiés a également permis l'extension et la réhabilitation du réseau électrique ghanéen. En outre, la récente inscription du Ghana dans la zone de solidarité prioritaire a permis de débloquer, cette année, près de huit millions de francs pour lutter contre la pauvreté, en partenariat avec les différents programmes de la Banque mondiale.
Notre coopération culturelle se caractérise également par son dynamisme, comme l'indique notre participation, fixée à cinq millions de francs annuels, à la formation des Ghanéens soucieux d'une plus grande reconnaissance par la communauté francophone. La diffusion de la langue française au Ghana repose ainsi sur le réseau constitué de quatre alliances françaises, auquel s'ajoute la diffusion des programmes de Radio France internationale.
Cependant, cet essor de notre coopération avec le Ghana contraste avec la modestie de notre présence économique au Ghana, où la France ne représente que 3 % des parts de marché.
Néanmoins, les investissements français se sont accrus ces dix dernières années et concernent désormais près de soixante implantations ou représentations, parmi lesquelles d'importantes sociétés françaises, qui entendent consolider leurs positions dans ce marché porteur.
La mise en oeuvre au Ghana de réformes structurelles nécessaires pour renouer avec une croissance durable, condition essentielle d'un décollage économique, fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une volonté politique claire. Il importe donc que la France y améliore sa position, afin d'accompagner ce pays dans les voies du redressement économique et de l'édification de l'état de droit. Il est ainsi nécessaire de proposer à nos investisseurs un cadre favorable, dans ce pays dont les institutions démocratiques atteignent progressivement leur maturité, qui demeure un interlocuteur de premier plan et qui a entamé, en septembre dernier, des pourparlers avec le Nigeria afin de promouvoir l'intégration dans la région de l'Afrique de l'Ouest.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

11

ACCORD AVEC LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
SUR L'ENCOURAGEMENT
ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 328, 1999-2000) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 411 (1999-2000).]
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements, signé le 14 janvier 1999, avec la République dominicaine est similaire, sur le plan des principes, à l'accord signé avec le Ghana que vous venez d'adopter voilà quelques instants.
Je ne reviendrai donc pas sur la description des dispositions qui assurent une protection complète de nos investisseurs contre les risques non économiques.
Je crois en revanche utile de souligner l'intérêt que présente cet accord dans nos relations avec la République dominicaine, un des pays les plus dynamiques de la Caraïbe, qui vient d'élire son président dans des conditions de transparence reconnues qui ne sont pas respectées partout.
Profitant d'une conjoncture durablement solide aux Etats-Unis, puis en Europe - ses deux principales sources de revenus touristiques - ce pays a pu depuis 1996 engager une politique qui commence à porter ses fruits, la progression du produit intérieur brut ayant été la plus forte des pays d'Amérique latine ces quatre dernières années. Par exemple, le taux d'inflation, qui était de 80 % au début de la décennie, a été ramené à 1,5 % en 1999. Les réformes récentes ont tendu à attirer les investisseurs étrangers, que ce soit par le développement de zones franches ou par l'adoption, en décembre 1995, d'une nouvelle législation sur l'accueil des investissements internationaux.
La République dominicaine est le 110e client de la France et son 111e fournisseur. En 1998, les exportations françaises se sont élevées à 603 millions de francs et les importations en provenance de ce pays à 212 millions de francs, soit un solde positif de 391 millions de francs.
Les investissements en provenance de l'étranger sont significatifs, avec près de un milliard de dollars en 1999, contre 690 millions de dollars en 1998. Les principaux secteurs visés sont l'électricité et le tourisme. La part des investisseurs français est loin d'être négligeable puisqu'elle s'élève à 85 millions de dollars, les principales entreprises présentes étant Accor, Club Med, Groupe Bernard Hayot...
La société France Caraïbes Mobiles, filiale de France Télécom, s'apprête à investir 200 millions de dollars pour installer le troisième réseau de mobiles du pays.
Un programme de privatisations, qui a permis de privatiser avec succès la production et la distribution d'électricité, ainsi que l'industrie sucrière, se poursuit actuellement.
Les entreprises françaises devraient tirer parti de cette évolution, notamment dans les secteurs dans lesquels elles ont d'ores et déjà acquis de fortes positions comme les infrastructures, les services ou les transports.
Cette perspective est d'autant plus intéressante que nos départements français d'Amérique sont largement présents dans ce pays.
Cet accord pourrait ainsi contribuer à renforcer un début de dynamique régionale favorable tant à la République dominicaine, où la diversification hors du secteur sucrier demeure trop lente, qu'à nos territoires voisins. Ces derniers, en effet, du fait de la qualité de leur infrastructure hôtelière peuvent largement bénéficier de la mise en place de circuits combinant des séjours incluant plusieurs îles et visant à attirer en priorité la clientèle espagnole et nord-américaine.
Telles sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle de ma part l'accord qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères, rapporteur.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser notre collègue Robert Del Picchia, qui ne peut être parmi nous en cet instant et que je vais m'employer à remplacer.
Le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un accord, signé à Paris le 14 janvier 1999, entre la France et la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Au-delà des termes classiques d'un tel accord, qui ont été rappelés par vous-même, monsieur le ministre, j'organiserai mon propos autour de deux idées : la République dominicaine semble jouir d'une relative stabilité institutionnelle et entend exercer une influence régionale accrue ; l'économie dominicaine connaît actuellement une croissance soutenue, à laquelle peuvent contribuer les investisseurs français.
La République dominicaine a connu, au cours de ces trente dernières années, une forte instabilité institutionnelle. En 1994, les partis de l'opposition constituèrent un « Pacte pour la démocratie », qui permit, au cours des élections présidentielles anticipées de 1996, l'élection de M. Leonel Fernandez, candidat du Parti de la Libération dominicaine. Le bilan des quatre années de mandat du président Fernandez, durant lesquelles l'opposition social-démocrate remporta les élections législatives et municipales, demeure positif.
Les toutes dernières échéances électorales de mai 2000 ont consacré le retour au gouvernement du Parti révolutionnaire démocrate, conduit par M. Hipolito Mejia. Les conditions satisfaisantes dans lesquelles près de 75 % des quatre millions d'électeurs ont voté témoignent de la maturité des institutions dominicaines.
La politique étrangère suivie par le président Fernandez a privilégié l'intégration régionale, en réponse à la traditionnelle prééminence américaine.
L'objectif, pour la République dominicaine, de devenir un « pont entre les Amériques et les Caraïbes » a par ailleurs conduit le président Fernandez à établir, notamment, des relations bilatérales satisfaisantes avec la France. La coopération culturelle bénéficie d'un contexte favorable, en raison de la francophilie des dirigeants de ce pays.
Notre coopération technique privilégie des objectifs variés, comme l'appui au secteur industriel, à la santé, à l'agriculture et à l'administration judiciaire. En outre, l'aide apportée par la France après le passage du cyclone George, en septembre 1998, a contribué au renforcement de nos liens avec Saint-Domingue.
J'en viens à présent à mon second point.
La croissance soutenue de l'économie dominicaine, avec un taux de près de 8 % par an, n'est pas seulement imputable à la croissance américaine - les Etats-Unis étant de loin le premier partenaire de Saint-Domingue, avec 65 % des échanges - car elle est également liée aux différentes réformes mises en oeuvre durant la présidence Balaguer et très vraisemblablement poursuivies par son successeur. Ces réformes ont contribué à la libéralisation de nombreux secteurs, parmi lesquels l'industrie agroalimentaire, les ressources minières et la construction, dans laquelle le secteur privé a investi plus de 625 millions de dollars.
Cependant, certaines faiblesses demeurent, et la majorité des Dominicains vivent encore sous le seuil de pauvreté. Cette situation est considérée comme une « préoccupation nationale » par le président Hipolito Mejia, officiellement intronisé le 16 août dernier.
Les investissements étrangers s'élèvent globalement à un milliard de dollars, parmi lesquels 85 millions proviennent d'entreprises françaises.
En outre, nos exportations courantes ont plus que doublé entre 1996 et 1998, pour atteindre 602 millions de francs.
L'accord d'encouragement et de protection des investissements passé entre la France et la République dominicaine est susceptible de répondre aux attentes de nos investisseurs, soucieux de bénéficier d'un cadre juridique favorisant leur implantation dans ce pays.
Je vous invite donc à adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La dicussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. L'ordre du jour de la présente séance est épuisé.

12

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Gournac une proposition de loi permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 44, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Demande de dérogations fiscales en matière de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques présentée par la France conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (extension du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, complément à la demande du 20 juin 2000 pour le carburant diesel des véhicules publics locaux de passagers et renouvellement de dérogation déjà obtenues) : note de la représentation permanente.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1572 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 ainsi qu'abrogation de l'article 2 du règlement (CE) n° 926/1998 du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yousgoslavie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1573 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents tarifaires pour certains poissons vivants et produits de la pêche originaires de Bulgarie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1574 et distribué.

14

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de Mme Janine Bardou un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence (n° 12, 2000-2001).
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 43 et distribué.

15

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 25 octobre 2000, à seize heures et, éventuellement, le soir :
1. Nomination d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.
2. Nomination d'un membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Nelly Olin, démissionnaire.
3. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 473, 1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Rapport (n° 30, 2000-2001) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 32, 2000-2001) de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis (n° 31, 2000-2001) de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 35, 2000-2001) de M. André Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 36, 2000-2001) de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour des inscriptions de parole
et pour le dépôt d'amendements

Conclusions de la commission des lois (n° 33, 2000-2001) sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières (n° 432, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 octobre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 octobre 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 16, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2000, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence (n° 12, 2000-2001).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 octobre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 24 octobre 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 25 octobre 2000 :
A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Nomination d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.
2° Nomination d'un membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remplacement de Mme Nelly Olin, démissionnaire.
3° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (urgence déclarée) (n° 473, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 24 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- d'attribuer au président de la délégation pour l'Union européenne un temps d'intervention de dix minutes ;

- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 24 octobre 2000.)
Jeudi 26 octobre 2000 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 et à 15 heures :
Conclusions de la commission des lois (n° 33, 2000-2001) sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières (n° 432, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 25 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 25 octobre 2000.)
Mardi 31 octobre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 16, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 30 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 16 heures :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence (n° 12, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au lundi 30 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- d'attribuer un temps d'intervention de dix minutes au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;

- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 30 octobre 2000.)
Mardi 7 novembre 2000 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 820 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Refus d'acceptation de certains billets par les commerçants) ;

- n° 860 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Devenir de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris) ;

- n° 866 de M. José Balarello à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réseau ferroviaire du Sud-Est de la France et liaisons avec l'Italie) ;

- n° 868 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de la défense (Situation de la gendarmerie rurale) ;

- n° 875 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre des affaires étrangères (Situation de l'institut français de Fribourg-en-Brisgau) ;

- n° 881 de M. René Marquès à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Régime indemnitaire des agents du cadre d'emplois de police municipale) ;

- n° 887 de M. Christian Bonnet à M. le secrétaire d'Etat au logement (Aide à la construction pour les insulaires) ;

- n° 888 de M. Pierre Hérisson à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Accès à la profession dans les métiers du bâtiment) ;

- n° 889 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Aides au maintien et au développement des métiers d'art) ;

- n° 893 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante) ;

- n° 895 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Avenir de l'aéroport de Nîmes-Garons) ;

- n° 896 de M. Dominique Leclerc à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Composition du nouveau supercarburant) ;

- n° 897 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'intérieur (Redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans les Yvelines) ;

- n° 899 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Nouvelles dispositions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel [ICHN]) ;

- n° 902 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Réhabilitation des cabanes pastorales) ;

- n° 903 de M. Jean Faure à Mme le ministre de la culture et de la communication (Suppression de l'émission télévisée « Montagne ») ;

- n° 908 de M. Hubert Haenel à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Reconnaissance de la médecine anthroposophique) ;

- n° 930 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Suppression des fiches d'état civil et justificatifs de domicile).

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer adopté par l'Assemblée nationale avec modifications en nouvelle lecture (n° 28, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 novembre 2000.)
Mercredi 8 novembre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 novembre 2000.)
Jeudi 9 novembre 2000 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
Mardi 14 novembre 2000 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 872 de M. Xavier Dugoin à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Nuisances olfactives provoquées par la papeterie Assidomän de Mennecy [Essonne]) ;

- n° 892 de Mme Janine Bardou à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Régime fiscal des micro-entreprises) ;

- n° 898 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (TVA applicable au bois-énergie) ;

- n° 900 de M. Jean Besson à M. le secrétaire d'Etat au logement (Réforme de l'aide personnalisée au logement).

- n° 904 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l'éducation nationale (Enseignement des langues wallisienne et futunienne et place de Wallis-et-Futuna dans la nouvelle organisation de l'enseignement supérieur dans le Pacifique) ;

- n° 905 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Réforme des aides à l'embauche de jeunes en contrat de qualification) ;

- n° 906 de M. Bernard Cazeau transmise à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Reconstitution de carrière des médecins sous contrat dans les centres hospitaliers publics) ;

- n° 910 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Financement des réseaux de distribution d'eau potable) ;

- n° 911 de M. Philippe de Gaulle à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (Fiscalité applicable aux retraites mutualistes des anciens combattants) ;

- n° 913 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur (Financement des services d'incendie et de secours) ;

- n° 914 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Ventes de terrains par l'Assistance publique de Paris) ;

- n° 915 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Reconstitution des forêts dévastées par la tempête de 1999) ;

- n° 917 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'emploi (Seuils de revenus donnant accès à la CMU) ;

- n° 918 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'intérieur (Contenu des conventions de coordination policière) ;

- n° 920 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Situation des débitants de tabac) ;

- n° 921 de M. Jean Huchon à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Fonctionnement des centres anticancéreux) ;

- n° 925 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Création d'un troisième aéroport) ;

- n° 932 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Transport du bois abattu par les tempêtes de fin 1999).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN, n° 2606).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 novembre 2000.)

Mercredi 15 novembre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN, n° 2606).

Jeudi 16 novembre 2000 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN, n° 2606).
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 21 novembre 2000 :

Ordre du jour réservé

A 10 heures :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 455, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code (n° 474, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 16 heures et, éventuellement, le soir :
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
4° Question orale européenne avec débat n° QE-11 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de la défense sur l'état de la mise en place des instruments politiques et militaires nécessaires à la gestion des crises.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.)
5° Conclusions de la commission des affaires cuturelles (n° 387, 1999-2000) sur la proposition de loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (n° 368, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Question orale avec débat n° 27 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suite des conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires.
(Les modalités du débat sur cette question orale seront fixées ultérieurement.)

Mercredi 22 novembre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (n° 439, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (n° 20, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 21 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 novembre 2000.)
Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats (n° 483, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 23 novembre 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A 11 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2001 (AN, n° 2585).
(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du jeudi 23 novembre 2000 au mardi 12 décembre 2000 seront déterminés ultérieurement.)

A N N E X E
Questions inscrites à l'ordre du jour
du mardi 7 novembre 2000

N° 820. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus, par certains commerçants, de billets émis par la Banque de France. Il lui rappelle que, dès lors qu'une monnaie a cours légal, toute personne est tenue de l'accepter. Il lui rappelle également qu'aux termes de l'article R. 642-3 du nouveau code pénal, le refus de recevoir les espèces et monnaies nationales, selon la valeur pour laquelle elles ont cours, constitue une contravention punie d'une amende de seconde classe. Dès lors, il lui demande sur quel fondement juridique s'appuie le refus de certains commerçants d'accepter des billets de banque dont rien ne permet de douter de l'authenticité.
N° 860. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le devenir de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Elle lui fait part de ses inquiétudes pour l'avenir de cette institution de santé que le monde entier nous envie, inquiétudes qui sont d'autant plus fortes que cette campagne coïncide avec des choix de gestion de la direction de l'AP-HP et de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF), qui, au nom d'une prétendue « maîtrise comptable » des dépenses de santé et suivant le schéma régional d'organisation sanitaire et sociale (SROSS), remettent en cause les conditions d'accomplissement de la plupart des missions de l'AP-HP. L'AP-HP est de surcroît encore plus particulièrement pénalisée dans l'évolution de son enveloppe budgétaire qu'elle est systématiquement considérée comme « surdotée » sans tenir compte de ses spécificités. Elle lui fait observer combien les fermetures massives de lits, de services et d'hôpitaux à l'AP-HP menacent de déstructurer des activités entières, aussi bien en ce qui concerne les soins de proximité que des filières d'excellence ou des pôles de recherche. Elle lui demande comment elle compte inverser cette logique de démantèlement de cet atout national qu'est l'AP-HP et quels moyens elle compte lui accorder pour qu'elle puisse continuer à assurer ses missions, se développer et se moderniser.
N° 866. - M. José Balarello attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les faits suivants. Premièrement, une somme de 24 000 000 de francs destinée à l'amélioration de la ligne Nice - Breil-sur-Roya a été décidée pour le XIe Plan Etat-région, financée de la façon suivante : 25 % par l'Etat, 25 % par la région, 25 % par le département, 25 % par la SNCF et RFF (Société nationale des chemins de fer français et Réseau ferré de France), la répartition interne étant de 80 % pour RFF et 20 % pour la SNCF. Or, lesdits travaux n'ont été réalisés qu'à hauteur de 200 000 francs, le reste n'ayant pas encore été engagé. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à ce qui est un dysfonctionnement dû à des transferts internes entre la SNCF et RFF qui sont inacceptables. Deuxièmement, cette situation est en outre d'autant plus préjudiciable qu'au XIIe Plan Etat-région une somme de 30 000 000 de francs a été prévue, somme pour laquelle aucune ouverture de crédit n'a été engagée. Ces dysfonctionnements sont d'autant plus graves que, lors de la dernière réunion du « Comité de promotion du corridor est-ouest du sud de l'Europe », les chambres de commerce et d'industrie françaises et italiennes ont regretté l'inexistence de réseaux de transports modernes et rapides dans la traversée des Alpes entre la France et l'Italie. Cette carence constitue un handicap pour l'organisation de l'Europe du Sud, les perspectives du réseau ferroviaire Lyon-Turin ne pouvant constituer la seule réponse aux manques flagrants de structures dans cette région. Il lui demande enfin où en sont les discussions avec le Gouvernement italien concernant l'électrification de la voie ferrée Limone-Fanghetto et où en sont les discussions concernant la création d'un épi ferroviaire reliant directement la gare de Vintimille-Ouest à Menton et Monaco sans rupture de charge et attente des trains venant de Gênes en gare de Vintimille-Est.
N° 868. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de la gendarmerie, en particulier la gendarmerie rurale. Cette formation très homogène jusqu'alors tend à devenir très hétérogène. La programmation concernant les années 1997-2002 inquiète les élus locaux puisque les effectifs ont perdu plus de 5 000 sous-officiers, reconvertis, certes, pour partie en officiers mais sur des postes de soutien non opérationnels, et 12 000 gendarmes auxiliaires, issus du contingent volontaire, qui avaient une grande motivation et souhaitaient faire carrière dans la gendarmerie. Il est vrai que la gendarmerie a vu ses effectifs grossir en particulier de 16 000 gendarmes adjoints, en fait des emplois-jeunes, qui n'ont pas toujours vocation bien arrêtée de faire carrière. Ces jeunes futurs gendarmes, formés très rapidement, sont principalement affectés aux zones rurales, d'où sont retirés les gendarmes chevronnés et compétents. Il en résulte des difficultés de fonctionnement ; une présence et une surveillance insuffisantes, des délais d'intervention trop longs. Or, les problèmes de délinquance dans la ruralité, s'ils n'atteignent pas l'acuité de ceux de banlieues, n'en sont pas moins inquiétants et ont une fâcheuse tendance à s'amplifier. Il considère que la sécurité des personnes et des biens est une exigence de base pour tout aménagement cohérent du territoire et qu'il serait regrettable que le monde rural fasse les frais de l'amélioration de la sécurité des villes.
N° 875. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le risque de fermeture de l'institut français de Fribourg-en-Brisgau. En effet, depuis un certain temps il est question de fermer le plus ancien institut français en Allemagne, ce qui préoccupe tout particulièrement les responsables d'outre-Rhin, qui s'engagent fortement dans son fonctionnement, mais aussi la population à tradition biculturelle de la région. Différentes raisons, notamment dans les domaines éducatifs et culturels, militent en faveur du maintien de ce prestigieux institut. En ce qui concerne l'éducation, l'institut occupe au sein de la coopération transfrontalière une position clé dans le cadre de l'échange entre la jeunesse allemande et française. Cela est particulièrement bénéfique pour l'économie des régions transfrontalières. L'institut français est un partenaire apprécié dans le cadre de la coopération des hautes écoles pédagogiques du Haut-Rhin, qui proposent des études afin de promouvoir le bilinguisme. L'institut français est par ailleurs très impliqué au niveau culturel. Il est un partenaire important pour les projets culturels dans le cadre de la coopération avec le Haut-Rhin. Les dialogues culturels franco-allemands sont préparés et mis en oeuvre grâce au soutien actif de l'institut. La fermeture de l'institut de Fribourg-en-Brisgau aurait, en conséquence, de sérieuses répercussions dans différents domaines. L'institut a fortement contribué au rapprochement entre la France et l'Allemagne, surtout dans une région transfrontalière où la présence active et forte de l'institut français de Fribourg-en-Brisgau est primordiale. Le maintien de cet institut revêt donc une signification toute particulière.
N° 881. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi des gardiens de police municipale. En effet, par sa réponse au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale du 10 avril 2000, le ministre de la fonction publique a précisé que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions instaurée par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 était cumulable avec les IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) versées dans les conditions du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950. Or, l'article 3 du décret du 3 janvier 1974 instituant l'indemnité spéciale mensuelle police municipale précisait que ladite indemnité était cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre. Il serait utile de connaître la position du ministère sur la possibilité de cumuler cette indemnité spéciale avec l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par le décret du 10 mai 1961 et avec l'indemnité pour travail intensif de nuit.
N° 887. - M. Christian Bonnet expose à M. le secrétaire d'Etat au logement que, dans le cadre du programme 9 du contrat de Plan Etat-région de Bretagne, a été expressément prévue une aide à la construction pour les insulaires. Il lui indique que la région a déjà dégagé, à ce titre, une somme de 20 millions. Il lui demande si l'Etat a bien prévu de budgéter ce soutien indispensable pour permettre aux jeunes de demeurer sur des îles dont l'attraction, heureuse en soi, a engendré une pression foncière insupportable pour les couples aux revenus modestes.
N° 888. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la qualification nécessaire à l'entrée dans le secteur des métiers. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du commerce et de l'artisanat pose, en son article 16, l'exigence d'une qualification minimale préalable dans certaines activités du bâtiment comme la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ou pour tout ce qui touche l'alimentation en gaz, le chauffage des immeubles et les installations électriques, ou encore le ramonage. Sont visées les personnes en entreprise individuelle ou en société. Le décret du 2 avril 1998, pris très tardivement, indique que l'exercice de toutes ces activités est limité aux personnes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur, dans l'un des métiers du bâtiment. A défaut d'un diplôme ou d'un titre homologué, une expérience de trois années effectives d'activité professionnelle dans le secteur du bâtiment est requise. Cette expérience fait l'objet d'une validation par le préfet. Or, une circulaire ministérielle du 12 juin 1998, ainsi qu'une réponse écrite du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat ont vidé la loi de sa substance. La circulaire précise en effet que le défaut de qualification d'un candidat à la création d'entreprise interdit l'exercice des activités artisanales, mais laisse la porte ouverte à l'immatriculation à la chambre des métiers. Cette circulaire indique aussi que la condition peut être remplie soit par la personne qui exerce l'activité, soit par toute autre personne qui assurera un contrôle de façon permanente. Aussi, afin de respecter la volonté du législateur et dans un souci d'efficacité des missions de contrôle et dans l'intérêt même des candidats à l'installation, il lui demande si elle n'envisage pas de compléter les textes en la matière afin que les chambres consulaires qui effectuent l'immatriculation des artisans procèdent au contrôle de la qualification professionnelle, toujours dans le but de protéger le consommateur et d'améliorer le niveau de qualification des créateurs d'entreprises du bâtiment.
N° 889. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème des métiers d'art, dont les difficultés sont toujours importantes pour au moins trois raisons : la complexité de leur définition juridique et fiscale ; la complexité de leur rentabilisation alors que, par définition, le coût de revient des produits, au vu des heures de travail passées, est élevé ; enfin, la complexité posée par l'investissement et la transmission du savoir-faire, qui, si rien n'est fait rapidement, entraînera la disparition prochaine de plusieurs d'entre eux. Il lui demande en conséquence si elle envisage de réformer prochainement la législation ou la réglementation régissant les métiers d'art, en leur accordant des avantages fiscaux semblables à ceux des artistes, en prévoyant des mesures d'accompagnement spécifiques, ou en améliorant l'aide à l'apprentissage, et ce afin de redonner une chance à ce domaine qui constitue, par bien des aspects, un irremplaçable élément du patrimoine national.
N° 893. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fixation des périodes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante, en particulier dans des établissements de construction et de réparation navales. La liste de ces établissements et des métiers, ainsi que les dates retenues pour la durée d'exposition, figure dans un arrêté du 7 juillet 2000. Pour les chantiers de l'Atlantique, à Saint-Nazaire, la date butoir est fixée à 1975. Or il est avéré que l'amiante a été utilisé bien au-delà, au moins jusqu'aux années 1980. Il paraît donc essentiel que le temps réel d'exposition à l'amiante soit pris en compte afin que les mesures de départ anticipé puissent bénéficier à l'ensemble des salariés qui auraient été exposés. Elle souhaite connaître les critères retenus pour la détermination de cette date. Le Gouvernement entend-il réexaminer cette date, notamment au regard des éléments apportés par plusieurs organisations syndicales et par l'Association des victimes de l'amiante.
N° 895. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le devenir de la plate-forme aéroportuaire de Nîmes-Garons. Cet aéroport constitue un vecteur important dans le développement économique et touristique du département pour lequel les organismes consulaires, les milieux économiques et les collectivités locales n'ont eu de cesse d'oeuvrer à la pérennité. La mise en place de la liaison Nîmes-Roissy, décidée par Air France, qui consacre l'ouverture de l'aéroport à l'international est une évolution positive dont chacun se félicite. Néanmoins, son expansion future semble compromise par la décision unilatérale d'Air France qui a annoncé la suppression au 30 octobre de l'ensemble des liaisons quotidiennes sur Orly. Cette suppression menace à terme le devenir de la plate-forme aéroportuaire en la privant d'un créneau porteur que constitue le marché d'affaires : une étude de la chambre de commerce et d'industrie démontre que le potentiel existant est de 430 000 passagers par an sur Paris, dont 340 000 sur Orly ; il paraît donc opportun de rétablir deux liaisons (matin et soir) sur Orly qui compléteraient efficacement et rationnellement l'offre actuelle et éviteraient les risques éventuels d'évasion de la clientèle potentielle vers Marseille et Montpellier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour contribuer au développement de l'aéroport, qui a su, grâce à une gestion dynamique, s'engager dans une diversification de son offre et qui conforte par ailleurs une gestion multimodale (aérienne, ferroviaire avec le TGV et routière) des transports et des déplacements dans notre département.
N° 896. - M. Dominique Leclerc souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la composition du nouveau supercarburant. Ce dernier ne contient plus comme antidétonant, depuis le 1er janvier 2000, du plomb tétraéthyle mais du potassium. Or ce produit n'est pas sans incidence, aussi bien pour l'environnement que pour la santé publique. C'est pourquoi il aimerait savoir si un rapport d'impact concernant l'utilisation de ce dernier a été réalisé, et dans l'affirmative en connaître les conclusions.
N° 897. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plan de redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans le département des Yvelines. Les Yvelines constituent l'un des vingt-six départements prioritaires en matière de redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie. Sept communes doivent ainsi passer de zone police en zone gendarmerie ou inversement, quatre d'entre elles étant opposées à ce changement, tandis que trois autres y sont favorables. Pour celles qui sont opposées au redéploiement, il conviendrait de poursuivre la négociation avec leurs élus. Quant à celles qui acceptent ce changement (Buchelay, Magnanville et Toussus-le-Noble), la pertinence et l'urgence de ce redéploiement font l'unanimité (population, élus, préfet, responsables départementaux de la police et de la gendarmerie). Or il est surprenant que ce redéploiement, qui devait être effectif au plus tard en janvier 2000, ne soit toujours pas mis en oeuvre dix mois plus tard. Ce retard est d'autant plus fâcheux que, parmi les trois communes ayant accepté ce redéploiement, deux d'entre elles, Buchelay et Magnanville, sont situées en zone sensible en terme d'insécurité. En effet, elles partagent, avec les six autres communes de l'agglomération de Mantes en Yvelines, les mêmes problèmes liés à la présence de quartiers très difficiles. La similitude de ces problèmes ainsi que la continuité du tissu urbain impliquent donc que ces deux communes soient intégrées à la zone police de Mantes-la-Jolie. Tous les partenaires en conviennent, et l'Etat le premier. Pourtant, ce redéploiement nécessaire et urgent n'est toujours pas mis en place. En conséquence, il lui demande de lui préciser à quelle date le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie sera effectif pour les trois communes qui l'ont accepté.
N° 899. - M. Auguste Cazalet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la très vive inquiétude exprimée par des agriculteurs du département des Pyrénées-Atlantiques concernés par la réforme des ICHN inscrite dans le projet de plan national de développement rural accepté par l'Union européenne lors du comité STAR du 26 juillet dans la mesure où ils y voient la remise en cause radicale des fondements de la politique montagne jusqu'à présent menée dans ce département et au crédit de laquelle le maintien de l'activité économique et le développement de production de qualité dans les zones défavorisées sont à porter. En effet, le fait de conditionner désormais l'attribution des ICHN au respect des bonnes pratiques agricoles, définies notamment par des critères d'extensivité, est perçu comme l'abandon du principe du handicap, les indemnités se transformant en mesures de type agri-environnemental. Ainsi, des dispositions telles que le non-versement de l'ICHN en deçà du seuil minimum et au-delà du seuil supérieur du taux de chargement, l'application d'un tarif unique de prime par type de zone défavorisée, la disparition de la différenciation par espèce (ovins-autres bovins), le mode de calcul de l'indemnité versée à l'agriculteur après fixation par le préfet d'une place optimale dans laquelle l'ICHN serait versée à taux plein et la restriction des critères d'éligibilité pour les pluriactifs suscitent plus que des interrogations auprès des éleveurs du département puisque, selon certaines estimations, ce sont au total 1 500 agriculteurs qui, en Pays basque et en Béarn, sont non seulement concernés, mais aussi menacés : quatre cents exploitations seraient exclues du dispositif, celles situées en zone de piémont perdraient jusqu'à 14 % de leurs indemnités et les non-transhumants, environ cinq cents, perdraient jusqu'à 30 %. Il le remercie des précisions qu'il voudra bien lui apporter concernant le contenu de ce projet de réforme et lui demande de bien vouloir lui indiquer les points qu'il serait disposé à renégocier avec la profession.
N° 902. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'hébergement des bergers lors de la transhumance dans les alpages. A l'aube du XXIe siècle, il est anormal que des hommes vivent dans des conditions souvent très sommaires et dignes d'un autre siècle. Outre le bénéfice d'un confort minimum, une amélioration des cabanes pastorales permettrait aux bergers qui le souhaitent de séjourner avec leur famille. En plus du maintien de l'équilibre familial seraient aussi partagées les tâches professionnelles et de la vie quotidienne, qu'aujourd'hui le berger assume seul ; ce qui l'oblige à s'éloigner du troupeau pendant de longues heures. De plus, si un argument supplémentaire devait être apporté il lui paraît important de souligner que la présence continue du berger ou d'un membre de la famille auprès de son troupeau deviendrait alors un élément complémentaire de défense contre les chiens errants, ou tout autre prédateur, et les intempéries. Les départements et régions participent déjà, avec le concours des ministères de l'environnement et de l'agriculture (Fonds national d'aménagement du territoire, fonds de gestion de l'espace rural), au financement des améliorations pastorales ; mais ces efforts sont à l'évidence insuffisants pour la rénovation de ces habitats. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures financières plus conséquentes pour la réhabilitation ou la construction de cabanes pastorales.
N° 903. - M. Jean Faure appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la récente décision de France 3 Télévision de supprimer l'émission « Montagne » diffusée le dimanche matin et produite par France 3 Grenoble. Il lui indique que cette décision provoque le mécontentement des élus et des populations de la montagne, qui souhaitent que soit maintenu un rendez-vous télévisuel régulier sur ce sujet, dans un créneau à plus forte audience. Il lui précise que cette disparition du thème de la montagne des grilles de programme est regrettable dans un contexte où le grand public a, à son sujet, des a priori souvent erronés et ne disposera donc plus d'un média facile d'accès pour en appréhender les spécificités et les réalités socio-économiques.
N° 908. - M. Hubert Haenel demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés de bien vouloir lui préciser quelles actions ont été prises par la France dans l'esprit de la résolution du 27 mai 1997 du Parlement européen en vue de s'engager dans un processus de reconnaissance de la médecine anthroposophique tout en veillant à protéger les malades de toutes déviances. Quelles conséquences le Gouvernement tire-t-il de la directive européenne 92/73 qui réglemente expressément deux types de médicaments : homéopathiques et anthroposophiques ? Si aux yeux du Gouvernement, comme il lui a été indiqué dans la réponse à sa question écrite n° 22731 en date du 10 février 2000, la médecine anthroposophique serait non pas une médecine non conventionnelle, mais une simple application d'une idée mystique traditionnelle de l'Occident... suspecte de sectarisme et de charlatanisme.
N° 930. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la décision du Gouvernement de supprimer, à compter du 1er décembre prochain, les fiches d'état civil et les justificatifs de domicile. En effet, il entend dénoncer les risques manifestes de fraude que cette mesure induira. Une simple copie certifiée conforme par les soins de tout un chacun suscitera de nombreuses falsifications et ne permettra pas, dans le cas particulier de livrets de famille étrangers, de déterminer les composantes familiales exactes. Au surplus, il condamne avec virulence l'intention du Gouvernement de mettre fin aux justificatifs de domicile. Il craint que de nombreuses personnes falsifient leur déclaration sur l'honneur à seule fin de bénéficier des avantages sociaux d'une ou plusieurs villes, déséquilibrant de la sorte leurs finances. En outre, les répercussions sur les effectifs scolaires seront considérables. Les parents n'hésiteront pas à déclarer de faux domiciles pour que leurs enfants intègrent de meilleurs établissements. Les inspections académiques verront ainsi leur tâche se compliquer. Il entend, par conséquent, connaître les moyens mis en oeuvre pour éviter la fraude.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Suppression des fiches d'état-civil
et justificatifs de domicile

930. - 20 octobre 2000. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la décision du Gouvernement de supprimer, à compter du 1er décembre prochain, les fiches d'état-civil et les justificatifs de domicile. En effet, il entend dénoncer les risques manifestes de fraude que cette mesure induira. Une simple copie certifiée conforme par les soins de tout un chacun suscitera de nombreuses falsifications et ne permettra pas, dans le cas particulier de livrets de famille étrangers, de déterminer les composantes familiales exactes. Au surplus, il condamne avec virulence l'intention du Gouvernement de mettre fin aux justificatifs de domicile. Il craint que de nombreuses personnes falsifient leur déclaration sur l'honneur à seule fin de bénéficier des avantages sociaux d'une ou plusieurs villes, déséquilibrant de la sorte leurs finances. En outre, les répercussions sur les effectifs scolaires seront considérables. Les parents n'hésiteront pas à déclarer de faux domiciles pour que leurs enfants intègrent de meilleurs établissements. Les inspections académiques verront ainsi leur tâche se compliquer. Il entend, par conséquent, connaître les moyens mis en oeuvre pour éviter la fraude.

Petite délinquance à Vincennes et Saint-Mandé

931. - 23 octobre 2000. - M. Lucien Lanier souligne à M. le ministre de l'intérieur que les villes de Saint-Mandé et Vincennes connaissent actuellement un accroissement inquiétant de la petite délinquance. Le caractère résidentiel de ces communes semblait les garantir de la violence urbaine. La réalité est tout autre en raison du rassemblement d'éléments extérieurs se livrant à des actes de délinquance, de plus en plus du fait de mineurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2000, la police municipale de Saint-Mandé a procédé à 88 mises à la disposition de la police nationale dans le cadre des délits de flagrance contre 137 en 1999. Sur la circonscription, les vols avec violence sont en augmentation de 30 % par rapport à 1999. Quant à la délinquance générale, elle est en augmentation de 14 % alors que la hausse départementale, déjà forte, est de 10 %. Au regard de cette dégradation, les moyens dont dispose la police nationale ne cessent de s'affaiblir. Le poste de police de Saint-Mandé, faute d'effectif, n'est plus qu'un bureau d'accueil qui ne permet ni action de prévention, ni intervention répressive. Face à cette insécurité croissante, il lui demande d'examiner, avec une toute particulière attention, la possibilité d'autoriser la mise en place d'une police de proximité et l'affectation du personnel nécessaire à son efficacité. Tout en constituant une dissuasion réelle à l'encontre d'une délinquance caractérisée par sa mobilité, ce développement est d'une urgence justifiée, d'autant que ces communes totalisent 22 écoles, 6 collèges et 6 lycées.

Transport du bois abattu par les tempêtes de fin 1999

932. - 23 octobre 2000. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête du 27 décembre 1999, et plus particulièrement sur les deux points suivants : les nombreux embâcles restant sur les cours d'eau risquent, après les premières crues d'hiver, de s'accumuler en amont des ponts et causer des dommages importants ; le transport des chablis résultant de la tempête se fait principalement, voire uniquement, par route. La voirie, particulièrement la voirie communale, risque de ce fait de souffrir considérablement cet hiver, après les pluies et les gels. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour prévenir ces difficultés et au besoin y remédier.

Rapport d'inspection
relatif au tribunal de grande instance de Nice

933. - 24 octobre 2000. - M. José Balarello demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître, suite à des rumeurs persistantes d'affaires de pédophilie au tribunal de grande instance de Nice, s'il y a eu ou non un rapport ou plusieurs de l'inspection générale de la chancellerie à ce sujet. Dans la négative, quelle en est la raison ? et dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions et s'il se révèle que ces rumeurs ne reposent sur rien de concret, s'il ne lui apparaît pas indispensable de rendre les conclusions de ce rapport publiques afin de faire taire des rumeurs qui alimentent depuis plusieurs années la presse locale et nationale et qui reprennent, périodiquement, de plus belle.




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