SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 880, adressée à Mme le
secrétaire d'Etat au budget.
Mme Nicole Borvo.
Je voudrais attirer l'attention sur le centre médico-social Clavel, situé dans
le XIXe arrondissement de Paris. Comme tous les centres médico-sociaux,
celui-ci a une mission de service public. D'ailleurs, avec près de 70 000
visites chaque année, dont des consultations en gynécologie, en pédiatrie, en
médecine générale, en laboratoire, en dentaire et kinésithérapie, il est
reconnu d'utilité publique.
Ce centre comporte, en outre, une crèche familiale de soixante berceaux, un
jardin maternel, un centre de protection maternelle et infantile qui suit 1 300
enfants et un planning familial.
Cette structure a été entièrement conçue pour faciliter l'accès aux soins des
habitants de ce quartier populaire, et cela doit être mis en parallèle avec le
fait que, à Paris, la majorité des médecins relèvent du secteur 2. L'ensemble
de ses activités s'inscrit donc dans la politique sociale gouvernementale,
prend au pied de la lettre la charte des enfants signée en 1990 et contribue à
une réelle diversification des modes de garde.
A la fin de 1992, les créances de l'association, notamment auprès de tous les
organismes de sécurité sociale et des secteurs budgétisés Ville de Paris,
s'élevaient à 4,8 millions de francs. Le FAS ne versait pas non plus les
allocations allouées. Par ailleurs, il existe toujours un dû de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne l'hygiène
mentale et qui s'élève à 670 000 francs.
Cette situation financière a amené le conseil d'administration à ne pas verser
la taxe sur les salaires durant deux ans. Cela représente une créance fiscale
de 2 650 000 francs. A cela s'ajoutent des agios bancaires de 2,7 millions de
francs accumulés en huit ans.
Dès 1996, grâce à diverses aides, l'association acquitte de nouveau le
paiement de la taxe sur les salaires pour un montant de 900 000 francs par
an.
Mais la dette fiscale contractée pendant les deux années en question pèse très
lourdement sur le budget de l'association.
Pourtant, en juin 1999, l'administration fiscale faisait preuve de
bienveillance en acceptant des remboursements mensuels de 5 000 francs.
Certaines pénalités ont également été annulées.
Mais en janvier 2000 l'intégralité de la dette au 31 mars était réclamée. En
septembre, l'administration fiscale locale exige un remboursement annuel de 480
000 francs et parle même de saisie, ce qui aurait bien sûr eu pour conséquence
la fermeture du centre médico-social.
Après mobilisation des personnels et des très nombreux signataires d'un appel
de soutien au centre, il semble que, à nouveau, on revienne à des
remboursements de 5 000 francs par mois. Mais la situation est loin d'être
claire.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de la mission de service
public de ce centre et des menaces qui pèsent sur les centres médico-sociaux en
France, en particulier à Paris, l'Etat doit, me semble-t-il, agir en faveur de
la reprise du dialogue et d'une solution permettant de sauvegarder et de
développer toutes les activités de ce centre qui a une place importante dans ce
quartier populaire. J'ajoute qu'il existe seulement deux autres centres du même
type dans la capitale.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Madame la sénatrice, je veux vous
assurer que votre question a retenu toute l'attention de ma collègue Florence
Parly, secrétaire d'Etat au budget, qui m'a demandé de vous apporter les
éléments de réponse suivants.
Comme vous le savez, le centre médico-social sis rue Clavel, dans le XIXe
arrondissement, géré par l'association Enfance et Famille, est naturellement
assujetti à la taxe sur les salaires.
Le problème que vous soulevez prend son origine dans le fait que ce centre
s'est abstenu d'acquitter cette taxe durant plusieurs années et que son arriéré
s'élève aujourd'hui à près de 3 millions de francs.
Dans un premier temps, il n'est pas contesté que l'association Enfance et
Famille, comme l'ensemble des associations placées dans une situation
comparable, est assujettie à la taxe sur les salaires et que l'arriéré
correspond à celui que vous évoquiez et que je rappelais à l'instant.
Mme Parly est particulièrement consciente de l'intérêt du centre et de son
efficacité dans l'action sanitaire et sociale vis-à-vis de populations
défavorisées, voire en difficulté.
De même, les services de Mme Parly ont toujours eu le souci de concilier les
impératifs du recouvrement de l'impôt et la situation financière du centre.
Trois exemples permettent d'illustrer cette affirmation : en premier lieu,
depuis plusieurs années, des délais de paiement très bienveillants ont pu être
accordés à l'association Enfance et Famille, pour concilier le nécessaire
apurement de sa dette et l'équilibre de sa situation financière ; en deuxième
lieu, il n'a pas été insisté, à titre gracieux, sur les pénalités d'assiette
dont les impositions relatives aux années 1993 à 1996 devaient être légalement
assorties ; en troisième lieu, enfin, pour ne pas accroître les difficultés
liées au paiement des droits exigibles, la mise en recouvrement des rappels
d'impôts relatifs aux années 1995 et 1996 a été différée.
Cette modération fiscale porte ses fruits. Je tiens à souligner que
l'association acquitte désormais les impositions courantes de taxe sur les
salaires, vous l'avez d'ailleurs rappelé dans votre question.
Sur instruction de Mme Parly, les représentants de l'association Enfance et
Famille ont été reçus récemment par son cabinet au ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie. La poursuite d'un dialogue attentif, constant et
constructif pour permettre le règlement de ses difficultés dans le respect du
droit fiscal est la priorité de ma collègue dans ce dossier. Les chiffres que
vous avez évoqués ne sont donc plus d'actualité, et nous nous en félicitons.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Je veux cependant insister sur le fait que nous devons tout faire pour
conserver cette structure. Vous savez que les élus parisiens demandent
l'annulation de la dette ! Vous m'avez répondu qu'elle ne serait que reportée,
mais que, en même temps, l'administration fiscale gardait un oeil favorable sur
cette association.
S'il fallait aujourd'hui recréer une structure de ce type dans un quartier
comme le XIXe arrondissement, cela coûterait des millions ! Je pense donc que
l'on doit tout faire pour lui permettre de continuer à fonctionner grâce à la
bienveillance fiscale de l'administration.
(M. le secrétaire d'Etat fait un
signe d'approbation.)
POLITIQUE FAMILIALE