SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Demilly, auteur de la question n° 890, adressée à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Fernand Demilly.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et
concerne la mise aux normes des bâtiments d'élevage, qui constitue l'un des
volets du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA.
Ce programme s'inscrit dans un ensemble législatif et réglementaire européen -
directive nitrates - et national - loi sur l'eau et installations classées.
Le dispositif engagé en 1993 est prolongé jusqu'en 2003 et fixe le cadre
financier : 30 % par l'Etat et les collectivités locales, 35 % par l'agence de
l'eau et 35 % par l'éleveur.
Un projet d'arrêt ministériel prévoirait une nouvelle application du programme
donnant la priorité aux zones vulnérables et modifiant les modalités de
financement.
Ce projet d'arrêté inquiète les éleveurs ayant déposé un dossier avant sa date
de publication et les élevages entrant dans la catégorie des installations
classées mais n'étant pas situées dans les futures zones prioritaires.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner quelques
informations concernant les intentions du Gouvernement ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, je vous présente d'abord les excuses de M. Glavany, retenu à
Luxembourg pour la rencontre des ministres de l'agriculture de l'Union
européenne.
Monsieur le président, je serai beaucoup plus bref que précédemment. Vous avez
pu noter que, quand on possède bien une question, on a tendance à être prolixe.
(Sourires.)
Pour l'instant, je me contenterai de vous faire connaître la réponse de M.
Glavany à la question posée par M. Demilly.
En effet, monsieur le sénateur, un projet d'arrêté ministériel est en cours de
préparation pour modifier les règles d'intervention du programme de maîtrise
des pollutions d'origine agricole. Ce texte vise à apporter à ce dispositif, en
place depuis 1993, comme vous l'avez indiqué, les ajustements nécessaires pour
répondre à plusieurs préoccupations mises en lumière pour certaines par un
rapport d'inspection qui a été rendu public voilà environ un an et que vous
connaissez.
Il s'agit, en premier lieu, de renforcer l'efficacité environnementale du
dispositif, d'une part, en ciblant une assiette de travaux correspondant à la
mise en oeuvre de nouvelles normes réglementaires et, d'autre part, en
introduisant une logique de bassin sensible où la qualité de l'eau est
actuellement dégradée ou menacée et dans lesquels tous les élevages, quelle que
soit leur taille, seront éligibles.
M. le ministre de l'agriculture tient à préciser, pour répondre à la crainte
que vous exprimiez, que l'introduction de cette approche géographique vient non
pas en substitution mais en complément du critère de la taille de
l'exploitation qui prévalait seule jusqu'alors. Il s'agit non pas d'une
substitution mais d'une addition.
Il s'agit, en deuxième lieu, de renforcer l'équité du système, d'abord, comme
je l'indiquais à l'instant, en ne réservant plus l'accès au programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole aux seuls élevages de plus de 90
unités de gros bétails, mais, dans certaines zones sensibles, en la permettant
aux élevages de toutes tailles ; ensuite, en harmonisant davantage, selon les
départements, le montant unitaire des subventions individuelles, qui peuvent
connaître aujourd'hui, pour des exploitations de taille comparable, des
variations allant du simple au double.
Il s'agit, en troisième lieu - cette préoccupation étant complémentaire des
deux précédentes -, de ne pas créer de distorsions manifestes de traitement
entre les exploitants jusqu'alors éligibles et ceux, dont les exploitations
sont de taille inférieure, qui pourront être intégrés dans les zones
sensibles.
C'est pourquoi M. Jean Glavany a veillé et veille qu'au-delà des ajustements
indispensables sur l'assiette des dépenses prises en compte et les taux d'aide,
les conditions de financement ne connaissent pas d'évolution brutale et
discriminatoire pour les nouveaux bénéficiaires.
Enfin, et toujours dans le même ordre d'idée, M. le ministre de l'agriculture
vous apporte la garantie que les dossiers déposés et actuellement en cours
d'instruction par les services seront instruits et financés sur la base des
règles appliquées jusqu'alors. Il s'agit donc de veiller à ne créer aucune
distorsion dans la situation intermédiaire.
M. Jean Glavany tient à clairement marquer ici son souhait de pérenniser le
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole sans rupture brutale
par rapport au dispositif actuel et avec le souci d'en consolider les bases
juridiques, d'en renforcer l'équité et son efficacité.
M. Fernand Demilly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des informations que vous
venez de nous donner au nom du ministre de l'agriculture.
Nous savons effectivement que les rapports d'évaluation ont dressé un bilan
plus que mitigé des résultats obtenus jusqu'alors par la mise en route de ce
programme, ce mauvais bilan résultant notamment des délais de procédure, de la
dérive des coûts, du manque de solutions techniques alternatives, voire du
doute quant à la réalité des effets bénéfiques des mesures préconisées sur la
qualité de l'eau.
J'ai donc la conviction qu'il convient de rechercher des solutions techniques
alternatives moins coûteuses, mais tout aussi efficaces en termes de lutte
contre les pollutions diffuses. La chambre d'agriculture de la Somme, par
exemple, a fait des propositions prévoyant, notamment, le développement du
compostage et l'installation de fosses à géomembranes.
Je suis tout aussi convaincu que, pour éviter une inégalité de traitement, il
est effectivement nécessaire de faire bénéficier des conditions de financement
de l'ancien dispositif les éleveurs ayant déposé un dossier avant la date de
publication de l'arrêté au
Journal officiel
. Je remercie le ministre de
l'avoir confirmé.
Mais il convient aussi de faire bénéficier des aides publiques pour la mise
aux normes les éleveurs dont les élevages entrent dans la catégorie des
installations classées et qui doivent donc être mis en conformité bien qu'ils
ne soient pas situés dans les futures zones prioritaires.
Je remercie le ministre de l'agriculture de l'attention qu'il portera à ces
situations.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
N'en doutez pas !
TRANSMISSION DES MALADIES À PRIONS