SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Gélard, auteur de la question n° 876, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décision
du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000 impose au législateur de mettre à
jour la répartition des sièges de sénateurs par département.
Le Sénat ayant décidé de ne pas augmenter le nombre total des sénateurs, il
est prêt à débattre de cette nouvelle répartition dans les limites du nombre
actuel.
Or, si rien n'est fait d'ici aux élections sénatoriales de 2001, nous courons
un risque majeur : ...
M. Charles Descours.
C'est vrai !
M. Patrice Gélard.
... lors des opérations préliminaires à l'organisation du vote, le Conseil
d'Etat, ou même le Conseil constitutionnel, pourrait déclarer l'élection non
valide du fait que nous n'aurions pas, en temps utile, révisé la répartition
des sièges de sénateurs.
Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelle est l'intention du
Gouvernement dans cette affaire. Est-il disposé à déposer un projet de loi sur
la répartition des sièges de sénateurs et, éventuellement, à déclarer l'urgence
? S'il ne veut pas prendre une telle initiative, est-il prêt à accepter que le
Sénat adopte une proposition de loi sur ce point et à faire alors en sorte que
celle-ci soit examinée dans les plus brefs délais par l'Assemblée nationale, de
façon que ce difficile problème soit réglé avant les élections de 2001 ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, dès que les résultats du
dernier recensement général de la population ont été homologués, le
Gouvernement, soucieux du respect du principe d'égalité des suffrages, a
préparé un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire destinés à
revoir le nombre des sénateurs et leur répartition entre les départements. Ces
projets, dans un souci d'objectivité, reprenaient les principes qui ont guidé
le législateur en 1958 et en 1976 : au sein de chaque département, un siège de
sénateur jusqu'à 150 000 habitants et un siège supplémentaire par tranche de
250 000 habitants ou fraction de ce nombre au-dessus de 150 000 habitants.
Le Gouvernement était fondé à penser qu'un large accord pouvait intervenir sur
ces projets puisque le mode de calcul correspondait à celui qui avait guidé la
majorité sénatoriale dans les propositions de loi ayant abouti à la loi
organique de juillet 1976.
C'est donc avec surprise que le Gouvernement a vu le Sénat, dans sa séance du
16 mars 2000, adopter une question préalable sur son projet de loi
organique.
Les lois organiques relatives au Sénat devant être approuvées dans les mêmes
termes par les deux assemblées, le projet du Gouvernement n'a pu aboutir et la
prise en compte des évolutions démographiques n'a pu intervenir dans la
répartition des sièges de sénateur.
La majorité sénatoriale a saisi le Conseil constitutionnel le 26 juin 2000 sur
la question de la conformité à la Constitution de la loi relative à l'élection
des sénateurs en invoquant notamment l'argument selon lequel cette loi ne
tenait pas compte des mutations démographiques intervenues depuis les trois
derniers recensements. Ce grief a été rejeté par le Conseil constitutionnel,
qui a rappelé que les articles 3 et 24 de la Constitution imposent au
législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateur
pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités
territoriales dont le Sénat assure la représentation, mais que ces dispositions
n'imposent pas pour autant que cette prise en compte intervienne avant l'entrée
en vigueur de la loi déférée.
La question d'une nouvelle répartition des sièges reste donc à régler puisque
le blocage sénatorial a empêché la mise en oeuvre de la réforme proposée par le
Gouvernement.
Les inégalités de représentation entre départements justifient l'élaboration
d'un nouveau texte, mais les prochaines élections sénatoriales auront lieu dans
moins d'un an, et il n'apparaît pas opportun au Gouvernement de modifier les
règles relatives à une élection dans une période qui la précède immédiatement.
Les projets de loi déposés au début de l'année auraient pu être votés au cours
du premier semestre 2000. Il est désormais raisonnable de reporter une telle
réforme au-delà des élections sénatoriales de 2001.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse du ministre de l'intérieur à ce
qu'il faut bien appeler un blocage sénatorial venu de vos rangs.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Voilà ce qui s'appelle « dégager en touche » !
En réalité, le blocage provient non pas du Sénat mais du Gouvernement.
La Haute Assemblée a clairement indiqué qu'elle était prête à modifier la
répartition des sièges de sénateur sans toucher au nombre de sénateurs. Le
Gouvernement ne veut pas s'engager dans cette voie. Soit ! Mais le blocage
n'est pas de notre fait. C'est le Gouvernement qui a voulu, dès le départ,
imposer sa position au Sénat. Le Sénat en avait une autre. Dès lors, monsieur
le ministre, n'accusez pas la Haute Assemblée de blocage !
Cela étant dit, je suis inquiet de votre réponse parce que je ne suis pas du
tout convaincu que le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel accepteront
votre argumentation. Si des recours sont formés, lors des élections
sénatoriales de 2001, nous risquons d'avoir un Sénat limité aux deux tiers de
ses membres, et vous devrez assumer toute la responsabilité de cette
situation.
EMPLOIS FONCTIONNELS ET INTERCOMMUNALITÉ