SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
ACCORD AVEC LE GHANA
SUR L'ENCOURAGEMENT
ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 327, 1999-2000)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 386 (1999-2000).]
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, les accords d'encouragement et de
protection réciproques des investissements ont pour objet d'établir un cadre
juridique sûr, qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises à
l'étranger.
L'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Ghana, le 26 mars 1999, contient les grands
principes qui figurent habituellement dans les accords de ce type et qui
constituent la base de la protection des investissements, telle que la
conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE.
C'est ainsi qu'est prévu l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et
équitable, conforme au droit international et au moins égal au traitement
accordé aux nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée, à l'exclusion
des avantages consentis à un Etat tiers en raison de l'appartenance à une
organisation économique régionale.
De même, ces accords assurent la garantie de libre transfert des revenus et du
produit de la liquidation des investissements, ainsi que d'une partie des
rémunérations des nationaux de l'une des parties contractantes.
Ils imposent le versement, en cas de dépossession, d'une indemnisation d'un
montant approprié, dont les modalités de calcul sont précisées dans les
accords.
Ils prévoient la faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international
en cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil.
La ratification de cet accord ouvrira la possibilité, pour le gouvernement
français, d'accorder sa garantie aux investissements que réaliseront à l'avenir
nos entreprises dans ce pays, conformément aux dispositions de l'article 26 de
la loi de finances rectificative de 1971, qui subordonne, sauf exception,
l'octroi de cette garantie à l'existence d'un tel accord.
Comme vous le voyez, ce texte assure une protection complète de nos
investisseurs contre les risques non économiques auxquels ils s'exposent dans
ce pays.
Le Ghana compte près de 20 millions d'habitants et, malgré la modestie de son
revenu par tête, les experts sont généralement confiants en ce qui concerne sa
capacité à se développer rapidement du fait de son potentiel agricole et
minier. Il a toujours bénéficié d'une aide soutenue de la Banque mondiale et a
été qualifié, voilà quelques années, par le FMI, de « meilleur élève de la
classe africaine, avec l'Ouganda ». Son président, M. Rawlings, jouit,
d'ailleurs, de l'estime de ses pairs.
Le Ghana est le quatre-vingt-seizième client de la France et son quatre-vingt
et unième fournisseur. En 1999, les exportations françaises se sont élevées à
785 millions de francs et les importations en provenance de ce pays à 621
millions de francs, soit un solde de 164 millions de francs. La part de marché
de la France est de 3,12 % en 1999.
Situé au coeur de l'Afrique occidentale francophone, ce pays représente un
objectif intéressant pour nos investisseurs, ce à quoi le ministre de la
coopération ne peut qu'être particulièrement attentif. La France est, en termes
de stocks, le troisième investisseur dans ce pays et ses firmes y emploient 4
000 salariés.
Au total, une soixantaine d'implantations françaises est recensée, couvrant
plusieurs secteurs d'activités : la distribution de produits pétroliers - Elf,
Total -, l'hôtellerie - Accor-Novotel -, les transports maritimes - Delmas,
Saga -, le contrôle et l'inspection - Bureau Veritas -, l'eau et l'électricité
- Saur, EDF International, Sade, Burgeap, Spie, Norelec -, les travaux publics
- Razel - et la distribution d'équipements divers - CFAO.
Néanmoins, une quinzaine d'entreprises françaises seulement a consenti un
investissement conséquent, pour un montant total de 325 millions de francs. Le
secteur minier représente, à lui seul, plus de la moitié des investissements
français au Ghana, les autres étant réalisés dans les secteurs de la
distribution de produits pétroliers et d'équipements à hauteur de 13 %, et le
secteur industriel, pour 30 %.
Un programme de privatisations, dont l'essentiel reste encore à réaliser, a
été lancé en 1998, et le Ghana a pris des dispositions législatives incitatives
envers les investisseurs étrangers en créant d'une part, en 1994, un Ghana
Investment Promotion Centre, d'autre part, en 1995, des zones franches. La
privatisation des entreprises publiques ghanéennes, auxquelles s'intéressent
des firmes françaises comme Vivendi, Lyonnaise des Eaux, Saur, EDF
International, SNCF International, Total, et les investissements miniers
devraient faire plus que doubler les investissements français dans ce pays,
favorisés par cette légalisation attractive.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations qu'appelle de
ma part l'accord qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un accord
signé à Paris le 26 mars 1999, entre la France et le Ghana sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements.
L'économie ghanéenne connaît actuellement une phase de croissance, résultant
de la mise en oeuvre de politiques structurelles définies en partenariat avec
le Fonds monétaire international. L'application d'un programme de
privatisations depuis 1985 concerne aujourd'hui près de soixante-dix
entreprises. La maîtrise de l'endettement public est l'un des objectifs
prioritaires du gouvernement ghanéen, soutenu par un troisième programme de
facilité d'ajustement structurel renforcé, d'un montant de près de 210
milliards de dollars.
L'exploitation des ressources naturelles dont le Ghana est pourvu demeure
soumise aux variations des cours mondiaux. Cependant, des mesures de
restructuration, auxquelles ont contribué différents investisseurs
internationaux, permettent d'en limiter les conséquences, notamment en raison
de la qualité du cacao et de l'or, qui représentent respectivement 45 % et 30 %
des recettes d'exportation du Ghana.
A cette réelle mutation économique s'ajoute la consolidation de la démocratie,
engagée avec la nouvelle constitution et les échéances électorales de 1992. Les
dernières élections de 1996 et les prochaines échéances électorales de novembre
2000 pourraient consacrer une alternance démocratique, gage de la maturité des
institutions ghanéennes.
L'apaisement des tensions sociales, dans un pays présentant une forte
diversité ethnique, semble en bonne voie depuis la signature, en mars 1996, de
l'accord général de paix et de réconciliation. En outre, le souci d'un meilleur
état de droit semble animer les autorités ghanéennes, comme en témoignent la
création d'une commission pour les droits de l'homme et la justice
administrative, la plus grande liberté accordée à la presse ou encore
l'amélioration du droit syndical.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la
coopération technique et culturelle française se caractérise par son dynamisme,
notre présence économique française demeure modeste, comme l'illustre la
relative atonie de nos investissements.
La présence à Accra de l'Agence française de développement, depuis 1985, a
permis de contribuer, à hauteur de deux milliards de francs, à différentes
rénovations d'infrastructures, dans le cadre d'opérations de développement
rural et urbain. Un mécanisme de prêts bonifiés a également permis l'extension
et la réhabilitation du réseau électrique ghanéen. En outre, la récente
inscription du Ghana dans la zone de solidarité prioritaire a permis de
débloquer, cette année, près de huit millions de francs pour lutter contre la
pauvreté, en partenariat avec les différents programmes de la Banque
mondiale.
Notre coopération culturelle se caractérise également par son dynamisme, comme
l'indique notre participation, fixée à cinq millions de francs annuels, à la
formation des Ghanéens soucieux d'une plus grande reconnaissance par la
communauté francophone. La diffusion de la langue française au Ghana repose
ainsi sur le réseau constitué de quatre alliances françaises, auquel s'ajoute
la diffusion des programmes de Radio France internationale.
Cependant, cet essor de notre coopération avec le Ghana contraste avec la
modestie de notre présence économique au Ghana, où la France ne représente que
3 % des parts de marché.
Néanmoins, les investissements français se sont accrus ces dix dernières
années et concernent désormais près de soixante implantations ou
représentations, parmi lesquelles d'importantes sociétés françaises, qui
entendent consolider leurs positions dans ce marché porteur.
La mise en oeuvre au Ghana de réformes structurelles nécessaires pour renouer
avec une croissance durable, condition essentielle d'un décollage économique,
fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une volonté politique claire. Il
importe donc que la France y améliore sa position, afin d'accompagner ce pays
dans les voies du redressement économique et de l'édification de l'état de
droit. Il est ainsi nécessaire de proposer à nos investisseurs un cadre
favorable, dans ce pays dont les institutions démocratiques atteignent
progressivement leur maturité, qui demeure un interlocuteur de premier plan et
qui a entamé, en septembre dernier, des pourparlers avec le Nigeria afin de
promouvoir l'intégration dans la région de l'Afrique de l'Ouest.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent
projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique
. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé à Paris le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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