SEANCE DU 25 OCTOBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Rappel au règlement
(p.
1
).
Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations
avec le Parlement.
3.
Communication relative à une commission mixte paritaire
(p.
2
).
4.
Candidatures à des délégations parlementaires
(p.
3
).
5.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
4
).
6.
Modification de l'ordre du jour
(p.
5
).
7.
Transposition par ordonnances de directives communautaires.
- Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
6
).
Discussion générale : MM. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le
Parlement ; Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Philippe
Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ;
Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques ; André Jourdain, rapporteur pour avis de la commission des
affaires sociales ; Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des
finances ; Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
8.
Nomination de membres de délégations parlementaires
(p.
7
).
9.
Nomination de membres de commissions
(p.
8
).
10.
Transposition par ordonnances de directives communautaires.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
9
).
Discussion générale
(suite)
: M. Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole
Borvo, MM. Simon Sutour, Gérard Larcher, Pierre Hérisson, James Bordas, Jacques
Oudin.
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
MM. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement ; Pierre
Fauchon, vice-président de la commission des lois.
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance (p. 10 )
11.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
11
).
12.
Transposition par ordonnances de directives communautaires.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
12
).
Question préalable (p. 13 )
Motion n° 1 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement ; Henri de Raincourt, Alain Lambert, Patrice Gélard, Simon Sutour, Aymeri de Montesquiou. - Rejet par scrutin public.
Article 1er (p. 14 )
Amendement n° 1 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 11 de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis,
et 21 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour
avis de la commission des affaires économiques ; Aymeri de Montesquiou, le
rapporteur, le ministre, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Robert Bret. -
Adoption, par scrutin public, des deux amendements.
Amendements identiques n°s 15 de M. André Jourdain, rapporteur pour avis, et 34
de Mme Nicole Borvo. - M. André Jourdain, rapporteur pour avis de la commission
des affaires sociales ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur, le
ministre. - Retrait de l'amendement n° 15 ; rejet de l'amendement n° 34.
Amendement n° 35 de Mme Nicole Borvo. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 36 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 16 de M. André Jourdain, rapporteur pour avis. - MM. André
Jourdain, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 37 à 41 et 44 rectifié à 46 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Pierre
Lefebvre, le rapporteur, Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis ; le
ministre, Pierre Hérisson. - Rejet des huit amendements.
Amendements identiques n°s 12 de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis,
et 43 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis ;
Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre, Simon Sutour, Pierre Hérisson. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 15 )
Amendement n° 2 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 13 de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. - MM.
Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 16 )
MM. Claude Domeizel, Roland Muzeau, Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie
solidaire ; le président.
Amendements n°s 18 de M. Denis Badré, rapporteur pour avis, et 3 de la
commission. - MM. Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des
finances ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Patrice Gélard, Alain Lambert,
président de la commission des finances ; André Jourdain, rapporteur pour avis
; Paul Girod, Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales.
- Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 18 ; adoption de l'amendement
n° 3.
M. Jean Delaneau.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 17 )
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
MM. le président, Jean-Claude Gayssot, ministre.
Renvoi de la suite de la discussion.
13.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
18
).
14.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
19
).
15.
Dépôt de rapports
(p.
20
).
16.
Dépôt de rapports d'information
(p.
21
).
17.
Ordre du jour
(p.
22
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mon intervention se fonde sur l'article 36, alinéa 3, de notre règlement.
Selon les dernières nouvelles, le coup de force des militaires a échoué en
Côte d'Ivoire. Les parlementaires communistes s'en réjouissent, comme d'autres,
je suppose.
Comme beaucoup le redoutaient, le général Gueï avait voulu profiter du
contexte troublé pour saisir l'occasion de se maintenir au pouvoir.
Ainsi, Laurent Gbagbo, le candidat du Front patriotique ivoirien, le FPI, est
le vainqueur des élections présidentielles.
Les Ivoiriens ont manifestement voulu tourner la page d'un système corrompu,
dont les représentants, incapables de proposer une nouvelle perspective au
pays, ont pour seule préoccupation la sauvegarde de leurs privilèges. Cette
expression de civisme souligne l'aspiration des peuples d'Afrique à peser sur
les choix qui les concernent.
Pour éviter durablement l'engrenage du pire, il faudrait à notre avis que les
responsables politiques de Côte d'Ivoire, dans toutes leurs composantes,
s'accordent - et sans ingérence extérieure - pour dégager un consensus sur un
projet national qui tournerait la page d'une prétendue « ivoirité ». Ainsi
pourraient être établies des règles, notamment en matière de citoyenneté,
écartant les dérives ethno-nationalistes.
Le retour à la stabilité et à la paix civile, qui concerne toute la région,
passe par des mesures de relance du développement économique et social.
La France devrait, d'une part, user de son influence pour favoriser ce
dialogue entre toutes les forces concernées. D'autre part, monsieur le
ministre, ne devrait-elle pas s'engager, avec nos partenaires européens, en
faveur du relèvement de ce pays ? Ainsi pourraient être rétablies les
conditions d'un retour à la stabilité et à un apaisement des tensions.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen, ainsi que sur les travées socialistes, sur les travées du RDSE et de
l'Union centriste.)
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je peux vous indiquer que notre pays, par
l'expression de toutes ses autorités publiques, s'est attaché à ce que le
résultat des élections qui sont intervenues dimanche en Côte d'Ivoire soit
respecté, en particulier pendant la journée d'hier, où l'on a vu se dérouler
une tentative de coup d'Etat après que la commission nationale électorale, qui
s'était vu interdire de donner les résultats, eut été soumise à un diktat.
L'évolution à l'heure actuelle en Côte d'Ivoire paraît aller dans le sens du
respect du suffrage universel et elle devrait donc conduire à ce que M. Gbabgo,
qui a été légitimement élu, prenne ses fonctions, cela dans une atmosphère qui,
même si, hélas, il y a eu des morts hier, doit permettre le rétablissement de
la paix civile et de la concorde entre les Ivoiriens.
De ce point de vue, le ministre des affaires étrangères a déclaré hier que, si
la situation démocratique ne se rétablissait pas, la France en tirerait toutes
les conséquences, sur le plan national comme sur le plan européen, en matière
de coopération.
Je crois que ce message a été entendu. Dès lors que le pouvoir démocratique
sera installé, il est évident que notre pays sera prêt à renforcer, y compris à
l'échelle de l'Union européenne, dont il assure actuellement la présidence, le
dispositif de coopération qui existe dans le cadre des accords de
Lomé-Cotonou.
Je crois aussi que cette grande nation qu'est la Côte d'Ivoire, pays ami avec
lequel nous avons des relations historiques et où vivent 20 000 de nos
compatriotes, aspire à la paix civile, à la démocratie et au développement ;
nous devons tous l'encourager dans ce sens.
(Applaudissements sur les
travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)
3
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
4
CANDIDATURES
À DES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
M. le président.
L'ordre du jour appelle la désignation de membres au sein de deux délégations
parlementaires.
Le groupe du Rassemblement pour la République m'a fait connaître qu'il
présentait la candidature de M. Serge Vinçon pour siéger au sein de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement de M. Simon
Loueckhote, démissionnaire.
Le groupe du Rassemblement pour la République m'a également fait connaître
qu'il présentait la candidature de M. Alain Hethener pour siéger au sein de la
délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes, en remplacement de Mme Nelly Olin, démissionnaire.
Ces candidatures ont été affichées. Elles seront ratifiées si la présidence ne
reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.
5
DÉMISSION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de M. Philippe Labeyrie comme membre de la
commission des affaires culturelles et de celle de M. Henri Weber comme membre
de la commission des affaires économiques et du Plan.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats
proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
6
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
J'informe le Sénat que la question orale n° 889 de M. Georges Mouly est
retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 7 novembre 2000.
La question orale n° 909 de M. Georges Mouly pourrait être inscrite à l'ordre
du jour de cette séance.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
7
TRANSPOSITION PAR ORDONNANCE
DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet
de loi (n° 473, 1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer,
par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire. [Rapport n° 30 (2000-2001) et avis n°s 32,
31, 35 et 36 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, le projet de
loi qui vous est soumis vise à autoriser le Gouvernement à transposer par
ordonnances des directives européennes et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire.
Il a notamment pour objet de tirer les conséquences pour notre législation de
stipulations des traités européens, de plusieurs décisions et règlements
communautaires ainsi que d'arrêts de la Cour de justice des Communautés
européennes.
A ce titre, l'habilitation concernera principalement les secteurs de la santé,
de la sécurité sociale, des assurances, de l'environnement, de la consommation,
des contributions indirectes ainsi que des postes et télécommunications.
La très grande majorité de ces directives a déjà fait l'objet de transposition
dans le cadre de projets de loi ordinaires. Il ne s'agit, dès lors, que de
compléter, souvent de façon très minime, la transposition déjà engagée.
A titre d'exemple, les directives relatives aux télécommunications ont
pratiquement toutes été transposées par anticipation dans la loi de
réglementation des télécommunications de juillet 1996, mais quelques
dispositions, notamment la mise en oeuvre d'un annuaire universel, ne l'ont pas
encore été.
Le projet de loi autorise également le Gouvernement à procéder par ordonnance
à la refonte du code de la mutualité, rendue nécessaire par la transposition de
deux directives communautaires de 1992 relatives aux assurances.
Il rend enfin possible, selon la même méthode, la réforme du code de la voirie
routière, afin de moderniser le régime d'exploitation des autoroutes et des
ouvrages d'art à péage.
Le recours à la procédure des ordonnances, prévu par l'article 38 de la
Constitution, permettra donc d'accélérer la mise en conformité du droit
français avec le droit communautaire et d'éviter que davantage de contentieux
ne soient portés devant la Cour de justice des Communautés européennes. La
situation de la France au regard de ses obligations européennes s'en trouvera
ainsi améliorée.
Bien sûr, nous respectons déjà
de facto
les obligations communautaires,
mais les instances européennes souhaitent que ces obligations soient
formellement inscrites dans notre droit. Je pense notamment à la directive
99/64, qui impose aux opérateurs historiques de télécommunications qui
possèdent également des réseaux câblés de séparer, dans des structures
juridiques distinctes, l'exploitation de leurs réseaux de télécommunications et
de leurs réseaux câblés.
Au 30 septembre 2000, notre pays comptait « un stock » de 176 directives à
transposer, dont 136 étaient, à cette date, à proprement parler « en retard »
de transposition. Parmi celles-ci, reconnaissons-le, plusieurs ont un caractère
réglementaire et imposent donc au Gouvernement une vigilance renouvelée, mais
un bon tiers de ces textes présentent un caractère principalement législatif,
selon nos règles constitutionnelles.
Parmi ces directives, certaines remontent au début des années quatre-vingt.
C'est dire si la responsabilité, au cours de ces vingt années, est partagée
entre les gouvernements qui se sont succédé. Il ne s'agit d'ailleurs pas,
aujourd'hui, de chercher des responsables ; il s'agit de trouver les moyens
d'apporter les réponses rapides à une telle situation, qui nous handicape, à
plusieurs points de vue.
Tout d'abord, cette situation crée une forte insécurité juridique. En effet,
la jurisprudence développée par la Cour, relative à l'effet direct de ces
directives, permet l'application de certaines dispositions - par les
juridictions nationales, comme par la Cour de Luxembourg - dès la fin du délai
de transposition, même si la transposition n'a pas été faite.
Ensuite, notre retard en matière de transposition de directives nous place au
premier rang des Etats membres contre lesquels sont engagées des procédures
précontentieuses ou contentieuses.
Enfin, il est certain que notre situation est toujours fragilisée vis-à-vis de
la Commission et de nos partenaires lorsqu'une nouvelle directive est en cours
de négociation alors même que nous n'avons encore pas achevé la transposition
de la directive précédente sur le même sujet.
S'agissant des aspects contentieux, je veux simplement rappeler quelques
chiffres : près de soixante-deux procédures d'infraction pour défaut de
transposition, soit près de la moitié du nombre des directives qui auraient dû
être transposées par la France au 30 septembre dernier, sont actuellement
engagées contre notre pays par la Commission ou devant la Cour ; douze recours
en manquement sont actuellement devant la Cour et sept condamnations relatives
à des directives inscrites dans le projet de loi ont déjà été prononcées ; plus
grave, à la suite de six de ces condamnations, une procédure sur le fondement
de l'article 228 du traité a été engagée.
Je rappelle que cet article, introduit par le traité de Maastricht, permet à
la Cour de condamner tout Etat n'ayant pas donné suite à l'un de ses arrêts au
versement d'amendes ou d'astreintes d'un montant qui peut s'élever à plusieurs
centaines de milliers de francs par jour. Même exprimées en euros, ces sommes
sont considérables. Si la Cour n'avait pas recouru à ce procédé jusqu'à une
période récente, elle l'a fait le 4 juillet dernier à l'encontre de la Grèce,
et notre mauvaise position, du point de vue tant des transpositions que du
contentieux, nous fait penser que cette condamnation constitue un
avertissement.
Face à cette situation, et alors que notre pays exerce la présidence de
l'Union, ce qui doit, vous en conviendrez, nous inciter à une certaine
exemplarité, le Gouvernement, en plein accord avec le Président de la
République, a fait le choix de recourir à l'ensemble des solutions possibles
sur le plan législatif.
La voie des ordonnances n'est que l'un des instruments utilisés par le
Gouvernement pour satisfaire, depuis 1997, à ses obligations communautaires. Il
s'agit même d'un usage exceptionnel. En effet, la voie de droit commun est
restée, et restera, la discussion d'un projet de loi.
Ainsi, depuis 1997, le Gouvernement a fait adopter plusieurs projets de loi
spécifiques en vue d'assurer la transposition de directives importantes. Je
pense à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, à la loi du 10 février
2000 sur la modernisation et le développement du service public de
l'électricité, ou encore à la loi du 1er août 2000 relative à la réforme de
l'audiovisuel public, qui transpose la directive de juin 1997, qui elle-même
modifie la directive « Télévision sans frontières » d'octobre 1989.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place et développé un nouvel
instrument, le « projet de loi portant diverses transpositions d'adaptation
communautaire », ou DDAC, selon le langage parlementaire, dont la vocation est
de permettre la discussion de plusieurs directives, le plus souvent à caractère
technique, relevant d'un même secteur.
Deux de ces DDAC font actuellement l'objet d'un examen par le Parlement : l'un
est relatif aux transports, l'autre à l'agriculture, et plus précisément à la
sécurité sanitaire. Leur examen sera poursuivi et la discussion parlementaire
sera menée à son terme.
Force est toutefois de constater que, malgré toutes ces initiatives, nous ne
pouvons faire face à la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons,
compte tenu de la surcharge chronique de l'ordre du jour parlementaire.
Dès lors, et en plein accord - je tiens à le répéter - avec le Président de la
République, le recours à l'article 38, qui n'est pas un moyen ordinaire pour
transposer les directives, est apparu comme une solution nécessaire.
Je connais les réticences des parlementaires à l'égard de cette forme de
délégation du pouvoir législatif.
M. Jean-Jacques Hyest.
Eh oui !
Mme Hélène Luc.
En effet !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Cependant, le recours aux
ordonnances est solidement encadré et le Parlement, à chaque étape de la
procédure, conserve ses droits.
Sur la forme - ma présence comme celle de MM. Guy Hascoët et Jean-Claude
Gayssot, lors de la discussion des articles concernant leurs domaines
d'intervention, en témoigneront - le Gouvernement est disponible pour exposer
dans le détail le contenu de son projet de loi d'habilitation et il est prêt à
apporter toutes les précisions que souhaiteront les assemblées. Le rapporteur
de la commission des lois du Sénat a d'ailleurs pris l'heureuse initiative de
publier la liste des directives qui devront être transposées, et certains
projets de loi de transposition vous ont été transmis pour information.
Naturellement, au terme de la procédure, le Parlement sera amené à se
prononcer sur les projets de loi de ratification que le Gouvernement déposera.
Ces projets regrouperont les ordonnances par matière, ce qui permettra, lors de
leur discussion, d'aborder les questions de façon plus précise encore. A cette
occasion, chaque parlementaire pourra, bien sûr, exercer son droit
d'amendement.
Sur le fond, le Gouvernement a veillé à ce que le projet qui vous est soumis
ne porte pas sur des questions fondamentales qui n'auraient pas fait l'objet de
débats préalables devant les assemblées. Par exemple, il n'a pas intégré dans
son projet la directive 95/46 sur la protection des données personnelles ou la
directive 98/44 sur la protection des interventions dans le domaine de la
biotechnologie, directives qui feront l'objet de projets de loi spécifiques.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'heure où,
cinquante ans après l'établissement des premières fondations, la France préside
l'Union européenne et où d'importantes réflexions sont lancées sur le devenir
de l'Union, notre pays ne peut continuer d'apparaître comme l'un des plus
mauvais élèves dans la mise en oeuvre du droit communautaire.
Les transpositions des directives et, plus largement, la conformité de la
législation aux normes européennes, constituent, vous en conviendrez, le socle
de crédibilité indispensable à la bonne participation des Etats membres, en
particulier des plus grands d'entre eux, à l'entreprise européenne.
C'est ce que nous attendons de nos partenaires - où nos entreprises
rencontrent parfois des difficultés, en raison des transpositions défectueuses
- mais c'est aussi la première des exigences que nous devons avoir vis-à-vis de
nous-mêmes et de nos concitoyens.
Je tiens à le rappeler : le recours aux ordonnances est exceptionnel. Qu'il
nous offre aussi la possibilité - pourquoi pas ? - d'ouvrir le débat sur la
meilleure façon de répondre aux exigences de la construction juridique
communautaire ! Cette dernière comporte des contraintes mais elle vise aussi à
permettre à notre pays de continuer dans la voie qu'il s'est tracée en Europe
depuis le traité de Rome et la construction des Communautés européennes, dans
les années cinquante.
Telles sont les conditions dans lesquelles le Gouvernement vous présente ce
projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires.
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous allons
avoir aujourd'hui est incontestablement important. Le projet de loi que nous
examinons peut, au premier abord, donner l'impression de n'être qu'une
énumération fastidieuse de directives, et pourtant, ce qui est en cause
aujourd'hui, c'est la conception que nous avons de la construction européenne.
Ce qui est en cause, c'est l'idée que nous nous faisons du rôle du Parlement,
de notre rôle, dans cette construction.
M. Alain Lambert.
Exactement !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Au fond, c'est un peu la démocratie qui est en cause.
M. Hubert Haenel.
Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Effectivement !
Mme Hélène Luc.
Lorsque vos amis ou vous-même étiez au Gouvernement, vous avez agi de cette
manière à plusieurs reprises !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le projet de loi soumis au Sénat tend à habiliter le
Gouvernement à prendre par ordonnances de nombreuses mesures destinées à
permettre à la France de combler son retard dans l'application du droit
communautaire.
De fait, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la situation actuelle est
réellement inacceptable. En effet, 176 directives communautaires sont
actuellement en attente de transposition dans notre pays. Non seulement la
France figure parmi les Etats les moins performants en matière de transposition
de directives, mais elle est même le pays qui fait l'objet du plus grand nombre
de procédures précontentieuses et contentieuses.
Si j'étais un peu provocateur,...
M. Hubert Haenel.
Soyez-le !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
... j'en viendrais presque à me demander qui, du Danemark et
de la France, est plus européen. Notre pays prend de multiples initiatives en
matière européenne, prétend être un moteur dans cette construction - et il
l'est ! - mais il ne respecte pas ses obligations ; le Danemark, lui, dit
souvent non à l'Europe, semble la regarder avec la plus grande prudence, mais
il est l'Etat qui applique le plus scrupuleusement le droit communautaire.
Peut-être avons-nous à apprendre à certains égards du Danemark, qui associe
plus que la France le Parlement à l'élaboration des décisions
communautaires.
Quoi qu'il en soit, le retard actuel a des conséquences fâcheuses. En premier
lieu, il crée une forte insécurité juridique, puisque, sous certaines
conditions, les directives communautaires peuvent être directement invoquées,
même si elles ne sont pas encore transposées. En deuxième lieu, la France
pourrait être condamnée au paiement de lourdes astreintes par la Cour de
justice des Communautés européennes si elle ne prenait pas des mesures
radicales pour résorber ce retard : depuis la signature du traité de
Maastricht, la Cour de justice peut, en effet, condamner au paiement
d'astreintes un Etat qui ne se soumet pas à ses arrêts. Enfin, en troisième
lieu, la situation actuelle est totalement incompatible, nous l'avons déjà dit,
avec le rôle moteur que nous entendons jouer dans la construction
européenne.
Quelles sont les causes de ce retard ?
Le retard de la France dans l'application du droit communautaire est
entièrement imputable aux gouvernements successifs.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Exactement !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Soyons clairs : c'est un fait !
Ce retard s'est encore aggravé au cours des dernières années. Il est tout à
fait singulier que le Gouvernement évoque l'encombrement de l'ordre du jour des
assemblées pour justifier le recours à la procédure des ordonnances.
Je rappelle que l'ordre du jour prioritaire du Parlement est déterminé par le
Gouvernement, aux termes de l'article 48 de la Constitution.
Il conviendrait que les gouvernements se demandent si tous les textes qu'ils
inscrivent à l'ordre du jour des assemblées sont absolument indispensables à
notre pays.
M. Alain Lambert.
C'est une bonne question !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un vaste débat !
(Murmures d'approbation.)
Lorsqu'on suit le déroulement de nos travaux, on peut parfois se demander
si l'inscription d'une multitude de textes à l'ordre du jour des assemblées
parlementaires n'est pas, à la limite, le meilleur instrument inventé par les
pouvoirs exécutifs pour pouvoir gouverner en toute tranquillité.
(Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Très
juste ! Observation pertinente !
M. Alain Lambert.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Quoi qu'il en soit, le Parlement est prêt à débattre de la
transposition des directives. A titre d'exemple, rappelons que le Sénat a
adopté, en 1998, au cours d'une journée d'initiative parlementaire, une
proposition de loi de notre collègue Jean-François Le Grand tendant à
transposer la directive « Natura 2000 ». Mme la ministre de l'environnement
avait qualifié alors cette initiative de « prématurée ».
M. Jean-Jacques Hyest.
Voilà !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Or, deux ans plus tard, le Gouvernement nous demande de
l'autoriser à transposer ce texte par voie d'ordonnance.
M. Alain Lambert.
Il y a urgence !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je crois que le dispositif mis en oeuvre pour assurer le
respect par la France de ses obligations communautaires n'est pas pleinement
efficace et que des dysfonctionnements administratifs, dont les origines
remontent loin, peuvent expliquer largement la situation actuelle.
Nous constatons en tout cas que, le plus souvent, les gouvernements attendent
que les délais de transposition soient dépassés pour soumettre au Parlement,
dans la plus grande précipitation, des projets de loi.
Quelles que soient les responsabilités qui, je le répète, se situent au-delà
des différentes alternances, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de
résorber une partie du retard en l'autorisant à prendre par ordonnances les
mesures nécessaires pour la bonne application par la France d'une soixantaine
de textes communautaires qui concernent, comme vous l'avez constaté, les
domaines les plus variés : télécommunications, environnement, protection des
consommateurs, transports et propriété intellectuelle.
La commission des lois, saisie au fond du projet de loi, a souhaité formuler
des remarques de principe concernant le recours aux ordonnances et le rôle du
Parlement, laissant aux quatre commissions saisies pour avis le soin d'analyser
les dispositions relevant de leurs compétences et, le cas échéant, de proposer
la réduction du champ de l'habilitation donnée au Gouvernement.
Il convient de rappeler que le Gouvernement recourt pour la cinquième fois à
la procédure des ordonnances prévue par l'article 38 de la Constitution. Cette
procédure a été utilisée, s'agissant du droit applicable à l'outre-mer - vous
connaissez bien les textes en question, monsieur le ministre -, de
l'élaboration de divers codes, et, enfin, pour adapter la valeur en euros de
certains montants exprimés en francs. Dans ces différents cas, le recours aux
ordonnances ne posait pas nécessairement, à mon sens, de problème de
principe.
Il n'empêche que la multiplication des habilitations est périlleuse, car il
existe un risque que les ordonnances ne soient jamais ratifiées par le
Parlement. Or, le dépôt d'un projet de loi de ratification ne vaut pas
ratification implicite. Une telle ratification implicite ne peut résulter que
d'une modification ultérieure, par une loi, du contenu de l'ordonnance. La
ratification implicite peut n'être que partielle et peut donc susciter des
difficultés d'interprétation. Enfin, l'absence de ratification expresse des
ordonnances prive le Parlement de tout droit de regard sur les textes
concernés. Une ratification explicite des ordonnances par le Parlement est donc
hautement souhaitable.
Or, monsieur le ministre, huit projets de loi de ratification sont
actuellement déposés sur le bureau du Sénat au titre des précédentes lois
d'habilitation sans que leur inscription à l'ordre du jour soit encore
programmée.
M. Jean-Guy Branger.
Inacceptable !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le présent projet de loi, s'il est adopté, conduira lui aussi
au dépôt de plusieurs projets de loi de ratification, et le risque est grand
que ces projets ne soient jamais inscrits à l'ordre du jour des assemblées.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Bien sûr !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le recours aux ordonnances présente donc toujours des
risques.
Mais le présent projet de loi d'habilitation est d'une nature toute
particulière et dessaisit le Parlement beaucoup plus que les autres
habilitations. En effet, le processus communautaire de décision est ainsi fait
que les directives sont négociées par le Gouvernement au sein du Conseil de
l'Union européenne et que notre parlement n'intervient qu'au stade de la
transposition. Si une directive est négociée par le Gouvernement et transposée
par le Gouvernement, que reste-t-il au Parlement ?
Bien sûr, depuis 1992, nous pouvons voter des résolutions sur des textes
communautaires en cours de discussion. Ce progrès incontestable - et le Sénat
joue son rôle à cet égard - ne justifie pas pour autant que le Parlement soit
privé de son droit de regard au moment de la transposition des directives.
Le projet de loi porte fortement atteinte aux droits du Parlement, quoi que
puisse prétendre le Gouvernement dans l'exposé des motifs, texte sur lequel je
souhaite m'arrêter un instant.
Le Gouvernement précise, dans cet exposé des motifs, que l'habilitation
demandée porte « principalement sur les directives de nature essentiellement
technique ». Ainsi, le bouleversement du système de financement des autoroutes,
la refonte du code de la mutualité, la mise en oeuvre de la directive « Natura
2000 » ne seraient que des mesures techniques !
Fort heureusement, le Gouvernement nous indique dans ce même exposé des motifs
qu'il n'envisage pas de prendre par ordonnances « des mesures de grande ampleur
dépourvues de tout lien avec les dispositions transposées et de pure
opportunité politique » !
Signalons également que ce projet de loi est signé par le ministre des
affaires étrangères. Le Gouvernement considère-t-il que les transports, les
droits des travailleurs, les assurances sont des affaires étrangères ?
Ces remarques étant faites, la commission des lois a dû arrêter une position.
Nous avons estimé que le retard actuel de la France dans la transposition des
directives n'était plus acceptable, et nous vous proposons donc d'accepter,
malgré les réserves que nous inspire le procédé, le recours aux ordonnances.
Cette acceptation est cependant assortie - vous l'avez sans doute deviné - de
plusieurs réserves.
Tout d'abord, les commissions saisies pour avis formuleront des propositions
destinées à retirer du champ d'habilitation des textes qui nécessitent à
l'évidence un débat parlementaire et dont l'adoption par ordonnances serait
inacceptable. Je ne doute pas que le Gouvernement aura à coeur de faire en
sorte que le Parlement ne soit pas la victime des erreurs des gouvernements qui
se sont succédé depuis vingt ans et qu'il acceptera les propositions des
commissions.
Par ailleurs, il est indispensable que la situation actuelle ne se reproduise
plus. M. le ministre délégué chargé des affaires européennes a bien voulu nous
dire qu'il était prêt à réfléchir, en liaison avec le Parlement, aux moyens
d'améliorer les dispositifs permettant à la France de mieux respecter ses
engagements européens. C'est une bonne initiative.
Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour entamer très vite
cette réflexion. D'ores et déjà, il serait utile que nous disposions d'un «
tableau de bord » des textes que nous allons devoir transposer. De telles
informations ne devraient pas être uniquement détenues par les
administrations.
Par ailleurs, il est nécessaire que le Gouvernement prépare dès à présent un
calendrier de transposition des directives qui ne figurent pas dans le projet
de loi d'habilitation. Sinon, le retard s'accumulera à nouveau. Ainsi, nous
aimerions savoir, par exemple, quand seront transposées les directives sur la
protection des données personnelles ou sur le marché intérieur du gaz.
Enfin, la transposition des directives serait peut-être facilitée si nous
avions le sentiment que les résolutions que nous adoptons dans le cadre de
l'article 88-4 de la Constitution - et la délégation du Sénat pour l'Union
européenne est au coeur de ce dispositif - sont prises en compte par le
Gouvernement. M. le ministre nous a rappelé que ces résolutions n'étaient pas
nombreuses. Il doit donc être d'autant plus facile de les satisfaire.
Je souhaite enfin insister sur l'importance d'une ratification expresse des
ordonnances. Nous attendons un engagement clair du Gouvernement de faire
ratifier, avant la fin de la présente législature, l'ensemble des ordonnances
qu'il prendra.
Pour lui faciliter la tâche - car nous sommes associés dans cette mission
difficile - nous proposons de réduire les délais prévus pour prendre les
ordonnances, afin d'éviter que le dépôt des projets de loi de ratification
n'intervienne trop peu de temps avant la fin de la législature.
Nous nous résignons donc au recours, à titre exceptionnel, aux ordonnances
pour résorber notre retard dans l'application du droit communautaire. Je ne
suis pas sûr, cependant, monsieur le ministre, que la mise à l'écart du
Parlement en matière de droit communautaire soit le meilleur moyen de faire
progresser l'adhésion des citoyens à la construction européenne.
Or il n'y a d'Europe stable, d'Europe solide, d'Europe dotée d'une âme que si
c'est une Europe des citoyens. Et qui mieux que le Parlement peut y contribuer
?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des
affaires culturelles est sans doute moins concernée que d'autres commissions
par le contenu du projet de loi d'habilitation dont nous abordons la
discussion. C'est l'une des raisons qui expliquent que son rapport soit plus
condensé et traite moins dans le détail l'ensemble du présent projet de loi.
Nous sommes cependant spécifiquement intéressés par trois points relatifs à
l'éducation, avec la reconnaissance mutuelle des diplômes, à la communication,
avec certains aspects du statut des réseaux câblés, et à la culture, avec la
profession d'agent artistique.
Ces dispositions ont toutefois leur importance, qui justifiait la saisine pour
avis de notre commission, et posent des problèmes que je vais évoquer.
Je voudrais auparavant faire quelques remarques de principe sur le recours à
la législation par voie d'ordonnance, à l'égard duquel notre commission a
exprimé des réserves dont il m'appartient de rendre compte, même si tout a déjà
été excellemment exprimé par le rapporteur de la commission des lois, notre ami
et collègue Daniel Hoeffel.
Le Gouvernement met en avant la nécessité de rattraper l'important retard que
nous savons et l'encombrement du calendrier législatif.
Je crois indispensable de rappeler à mon tour qu'il appartenait au
Gouvernement de tenir compte des impératifs, parfaitement prévisibles au
demeurant, de la présidence française de l'Union européenne lorsqu'il a élaboré
l'ordre du jour des assemblées, dont il est maître.
Je voudrais d'ailleurs ajouter, au-delà de la question de la présidence
française de l'Union européenne, que, lorsqu'on est le vice-champion d'Europe
de la non-transcription des directives et le champion toutes catégories des
mises en demeure par Bruxelles, il me semble qu'on a le devoir de s'atteler à
ce qui est une obligation, à savoir la transcription des directives. Or toutes
les justifications que l'on nous oppose laissent à penser que, si la France
n'avait pas hérité de la présidence de l'Union, on aurait continué à ignorer
ces directives. C'est tout de même un comportement surprenant !
M. Gérard Larcher.
C'est vrai !
M. Philippe Richert,
rapporteur pour avis.
Le Gouvernement souligne, par ailleurs, le
caractère technique des mesures à transposer et estime que leur portée ne
justifierait pas un véritable débat parlementaire. Je crois que nous devons
tous nous élever fermement contre cette interprétation inédite et pour le moins
surprenante de la compétence législative ! A ma connaissance, le technique
n'évacue pas le politique !
J'imagine, par exemple, que le code de la mutualité, « Natura 2000 » ou la
taxation des poids lourds sur les autoroutes méritent un débat autre que
technique, et je suppose que nous aurons ce débat.
J'en arrive aux trois points qui entrent dans le champ de compétence de la
communission des affaires culturelles.
En premier lieu, j'évoquerai l'étendue de l'habilitation demandée pour la
transposition des directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du 18
juin 1992, instituant un système général de reconnaissance des diplômes et des
formations professionnelles.
Ce système général se fonde sur le principe selon lequel toute personne
qualifiée pour exercer une activité professionnelle dans un Etat membre doit
pouvoir exercer la même activité dans un autre Etat membre, sauf à se voir
imposer, en cas de différence substantielle de contenu et de durée entre la
formation qu'elle a acquise et celle qui est requise par l'Etat membre
d'accueil, des mesures compensatoires sous forme, selon les cas, de stage
d'adaptation, d'épreuve d'aptitude ou d'exigence d'une expérience
professionnelle : la directive 89/48 prévoit, selon ces principes, les
modalités de reconnaissance des diplômes sanctionnant des formations
professionnelles supérieures d'une durée minimale de trois ans ; la directive
92/51, qui la complète, s'applique aux formations professionnelles courtes et
prévoit la mise en place de passerelles entre les différents niveaux de
formation.
Comme vous le savez sans doute, la quasi-totalité des professions réglementées
entrant dans le champ d'application de ces directives a d'ores et déjà fait
l'objet de mesures de transposition et d'adaptation dans notre législation : le
projet d'habilitation n'a vocation à transposer ces deux directives qu'à
certaines professions paramédicales, en mettant en place les passerelles
prévues et en prévoyant des mesures compensatoires permettant l'usage des
titres de diététicien et de psychologue.
J'indique que ces aménagements purement techniques, qui avaient été prévus
dans le projet de loi n° 2386 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire, déposé à l'Assemblée nationale le 10 mai dernier mais non
encore inscrit à l'ordre du jour, seront repris sans modification, selon les
informations qui m'ont été communiquées, dans le texte de l'ordonnance.
Je dois, par ailleurs, rappeler que la Commission européenne a introduit, à
bon droit, un recours en manquement contre la France pour défaut de
transposition de la directive 89/48 à la profession de psychologue.
Pour sa part, la commission des affaires culturelles a estimé que ces
aménagements limités auraient pu être soumis au Parlement depuis longtemps -
par exemple dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social
- et m'a chargé de vous demander des explications, monsieur le ministre, sur
les raisons d'un tel retard, s'agissant notamment de la transposition de la
directive 89/48 à la profession de psychologue, plus de dix ans après son
adoption.
Le projet de loi prévoit, ensuite, la transposition par voie d'ordonnance de
la directive 1999/64/CE de la Commission.
L'objectif est de conduire les opérateurs historiques de télécommunications,
en l'occurrence France Télécom, a filialiser leurs activités dans le secteur du
câble. Il s'agit de favoriser la concurrence entre les opérateurs et le
développement de réseaux multimédias à haut débit.
La directive précise que l'exigence de séparation juridique est remplie quand
les activités de télévision par câble d'un organisme de télécommunications sont
cédées à une filiale à 100 % de cet organisme. Qu'en est-il en pratique ?
France Télécom, qui fut la cheville ouvrière du plan câble, opère sur ce
marché en tant qu'exploitant technique et commercial de réseaux par
l'intermédiaire de France Télécom Câble, sa filiale à 100 %. France Télécom
exerçait par ailleurs récemment une activité d'exploitant technique de réseaux,
dont elle avait la propriété et dont l'exploitation commerciale était concédée
à des câblo-opérateurs. Or cette activité a été transférée à deux sociétés :
d'une part, Noos, dont France Télécom a, dans un premier temps, partagé le
capital avec la Lyonnaise des Eaux avant de se dégager en août dernier, et,
d'autre part, NC Numéricâble, dont le capital est partagé avec Canal Plus,
France Télécom se préparant à céder sa participation.
France Télécom satisfait donc aux exigences de la directive.
Mais satisfaire n'est pas transposer, contrairement à ce que le Gouvernement
semble avoir supposé dans un premier temps.
La Commission européenne tient à une transposition en bonne et due forme :
elle a donc transmis une mise en demeure en août dernier. Cette mise en demeure
semble à l'origine de l'insertion, tardive, de la directive 1999/64 dans le
projet de loi d'habilitation.
Conséquence vraisemblable de ce processus un peu hésitant : le texte
législatif dans lequel sera insérée la disposition transposée et la rédaction
de cette disposition ne sont pas encore connus.
La commission des affaires culturelles n'a cependant pas estimé que cet
arrière-plan peu dynamique justifiait d'écarter l'insertion dans le projet de
loi d'habilitation d'une disposition qui ne pose aucun problème de fond.
Nous nous contenterons de regretter la légèreté que cet épisode révèle dans la
gestion de nos obligations européennes et de nous interroger sur les
insuffisances et les carences organisationnelles caractérisées qui ont ainsi
été mises en lumière.
Nous regretterons, en particulier, que le Gouvernement ait laissé passer
l'occasion que la discussion du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre
1986 sur la liberté de communication lui a offerte au printemps dernier pour
s'acquitter formellement de nos engagements européens.
Ne nous dites pas, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas au courant de
cette possibilité ! La discussion de ce projet de loi a fait une large part aux
nécessités du bon déroulement de la présidence française, puisque non seulement
nous avons transposé les dernières dispositions en attente de la directive «
Télévision sans frontières », mais encore nous avons adopté un amendement en
provenance du ministère des affaires étrangères qui permettait de créer, en vue
de notre présidence, une structure d'accueil et d'orientation des journalistes
accrédités à Paris.
Que l'on ne nous oppose pas la cohérence globale du projet de loi sur
l'audiovisuel, qui aurait été mise à mal par cet ajout ! Nous avons été
suffisamment nombreux à nous élever contre le manque d'ambition du texte sur
l'audiovisuel et contre son aspect de conglomérat de mesures disparates pour
accepter ce type d'argument... Et le rapport entre la disposition relative à la
création d'une structure d'accueil et d'accréditation des journalistes à Paris
et la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication est, vous
l'admettrez, plus ténu que ce que vous nous proposez aujourd'hui, avec
l'adoption des mesures dont la transposition par voie d'ordonnance est
demandée.
J'en arrive, enfin, au troisième point du projet de loi d'habilitation dont
nous nous sommes saisis, à savoir l'habilitation donnée au Gouvernement pour
mettre en conformité les textes du code du travail régissant la profession
d'agent artistique avec le traité instituant la Communauté européenne.
La situation d'incompatibilité entre le droit national et les règles
communautaires est incontestable : l'article L. 762-9 du code du travail impose
aux agents artistiques ressortissant d'un pays européen pour exercer en France
de passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français, ce qui est
manifestement contraire aux articles 43 et 49 du traité, qui interdisent
respectivement les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre
prestation de services.
La commission des affaires culturelles n'a pu que s'étonner des délais
nécessaires pour mettre fin à cette situation d'incompatibilité, pourtant
évidente au regard d'une jurisprudence de la Cour de justice des communautés
européennes en date de... 1979 !
Ce n'est que deux ans après la mise en demeure du Gouvernement français par la
Commission européenne qu'a été déposé le projet de loi portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social, dont
l'article 10 visait à mettre en conformité le code du travail avec les
dispositions du traité.
C'est ce dispositif qui, faute d'inscription de ce projet de loi à l'ordre du
jour des assemblées, doit désormais être repris par ordonnance.
Si elle n'a pas contesté l'opportunité de la mise en conformité du droit
français avec les règles européennes, la commission des affaires culturelles a
formulé une observation sur ses modalités.
Le texte qui devrait figurer dans l'ordonnance prévoit que les agents
artistiques communautaires pourront exercer leur activité en France dès lors
qu'ils obtiennent une licence dans les mêmes conditions que les nationaux ou
qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un des Etats membres dans des
conditions comparables.
Cette rédaction procède d'une confusion entre le régime susceptible d'être
appliqué à la liberté d'établissement et celui qui est applicable à la libre
prestation de services. Or, selon la jurisprudence de la Cour de justice, ces
régimes ne peuvent être soumis aux mêmes exigences.
Il serait, à l'évidence, plus conforme aux dispositions du traité de prévoir
un dispositif applicable indistinctement aux nationaux et aux ressortissants
communautaires pour l'établissement, en réservant le cas de l'exercice à titre
occasionnel, à l'image de ce qui a été prévu par la loi pour les agents
sportifs ou l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères
publiques.
Au terme de ces explications, force est bien de constater que, dans ces trois
domaines, la procédure des ordonnances ne se justifie que pour remédier aux
négligences du Gouvernement - des gouvernements successifs - dans la gestion de
ses obligations européennes. Or ces négligences sont difficilement
explicables.
La commission des affaires culturelles attend des garanties du Gouvernement
pour que nous évitions de retomber à l'avenir dans ces mêmes travers
qu'aujourd'hui nous dénonçons. Nous serons très attentifs aux assurances qui
pourront nous être données aujourd'hui, et nous sommes prêts à participer
pleinement à la mise en oeuvre d'une réflexion commune à cet égard.
C'est donc, vous l'aurez compris, avec plus de résignation que d'enthousiasme
que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à
l'adoption des mesures qui, dans ce projet de loi, relèvent de sa compétence.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, rapporteur pour avis.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous examinons aujourd'hui est exceptionnel à plus d'un titre.
Il l'est, d'abord, par l'ampleur de l'habilitation qui nous est demandée
puisque, au total, une soixantaine de directives, règlements, décisions ou
autres mesures communautaires sont concernés.
Les trois précédents des années soixante sont sans commune mesure avec le
texte actuel. A elles trois, les lois de décembre 1964, juillet 1966 et
décembre 1969, permettant la transposition par ordonnances de directives du
Marché commun, n'ont débouché que sur sept ordonnances, de portée limitée.
Deuxième singularité : le cumul de deux procédures d'exception.
Pour justifier sa demande de recours à des ordonnances, le Gouvernement
invoque notamment la charge de travail pesant sur le Parlement, qui rendrait
difficile, voire impossible, l'adoption des mesures législatives
nécessaires.
Monsieur le ministre, le Parlement n'est pour rien dans les retards en cause !
Le Sénat a même, pour la directive « Natura 2000 », devancé les choses en
adoptant, en juin 1998 - les deux orateurs précédents l'ont rappelé - une
proposition de loi de transposition.
Comme l'a fort bien dit par ailleurs le rapporteur saisi au fond, voilà
quelques instants, nous avons, à plusieurs reprises, mis en garde les
gouvernements successifs contre la lenteur avec laquelle ils transposaient des
directives importantes. Il en va ainsi du projet de loi « gaz », pour lequel
aucune date de discussion n'est arrêtée, alors que la France est déjà mise en
demeure pour avoir laissé passer la date limite du 10 août 2000.
Dans ces conditions, mes chers collègues, l'utilisation de la procédure de
l'urgence est particulièrement choquante. Cette méthode, de plus en plus
fréquente, a été qualifiée par nos collègues Henri Revol, pour l'électricité,
et Gérard Larcher, pour les nouvelles régulations économiques, d'« urgence
lente ».
Après le « soleil noir » de Gérard de Nerval et les « affreuses douceurs » de
Charles Baudelaire, voici un nouvel oxymore : l'« urgence lente » du
Gouvernement Jospin :...
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Quelle obscure clarté !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
... sur les sujets qui fâchent, on laisse les
retards s'accumuler pour pouvoir, ensuite, précipiter la discussion
législative.
Troisième singularité : l'étendue de l'autorisation qui nous est demandée.
Ce projet de loi aux contours ambigus mêle transpositions pures et simples, ce
qui est normal vu son objet, « adaptations » liées aux transpositions, ce qui
est à la limite acceptable, et réformes du droit interne non requises par les
textes communautaires, ce qui est une dérive abusive.
L'insistance avec laquelle l'exposé des motifs du projet de loi affirme le
caractère « technique » ou « essentiellement technique » des mesures envisagées
ne doit pas faire illusion. L'article 4 en est un bon exemple ; j'y
reviendrai.
Je ne m'étends pas davantage sur le procédé, car notre rapporteur au fond a
très bien dit ce qu'il fallait en penser.
Venons-en maintenant au contenu du texte.
Une trentaine de textes communautaires sont de la compétence de la commission
des affaires économiques.
En résumé, dans le secteur des télécommunications, neuf directives sont en
cause : le coût du service universel des télécommunications va être modifié ;
l'annuaire universel va enfin voir le jour ; le régime d'agrément des
équipements terminaux va être entièrement revu.
Dans le domaine industriel, la marque communautaire va être introduite dans
notre droit, ainsi qu'un nouveau régime de protection des dessins et
modèles.
En matière environnementale, hormis « Natura 2000 », sont concernés : le
contrôle des produits chimiques et dangereux ; l'autorisation de mise sur le
marché des produits biocides, mesure qui va très certainement entraîner, je
tiens à le rappeler, une restructuration importante du secteur ; le contrôle
des substances appauvrissant la couche d'ozone ; l'accès à l'information en
matière environnementale et, dans le secteur inustriel, le régime des plans
particuliers d'intervention dans les fameuses zones à risques.
Pour l'agriculture et l'alimentation, les règlements et directives touchent au
secteur vitivinicole, à l'ionisation, au contrôle des denrées alimentaires,
mais aussi à l'alimentation animale. Je tiens à dire en passant que les farines
animales ne sont pas concernées. Nous nous en sommes assurés avant que ce texte
arrive ici en discussion.
Pour ce qui est du droit de la consommation, quatre directives concernent la
protection des consommateurs. Elles sont relatives aux clauses abusives, aux
contrats à distance, aux actions en cessation, mais aussi à la publicité
comparative.
Ce simple rappel montre l'importance qu'a ce texte pour notre commission.
Il est très regrettable que le Parlement ne discute pas de ces modifications.
La transposition du droit communautaire sur la publicité comparative ou sur les
produits biocides, notamment, aura en effet des conséquences économiques
importantes pour les secteurs concernés.
Qui mieux que le Parlement peut assurer le travail d'explication publique
nécessaire dans des domaines qui touchent aux intérêts économiques de nombreux
professionnels ou à la vie quotidienne des Français ?
Le Gouvernement préfère la rapidité au débat. C'est dommage. Malgré cela, pour
la grande majorité des textes concernés, la commission des affaires économiques
accepte cette procédure, non sans regrets !
Mais, sur trois sujets, le recours aux ordonnances ne lui a pas paru
envisageable. Il s'agit de La Poste, de « Natura 2000 » et du volet
autoroutier.
La directive postale du 15 décembre 1997, tout d'abord, figure dans la liste
des textes pour lesquels est demandée l'habilitation.
Nous considérons que les services publics ne sont pas seulement la réponse
française à la satisfaction des besoins de nos concitoyens ; ils sont aussi un
des piliers du contrat républicain, monsieur le ministre.
Face à des mutations économiques et technologiques, mais aussi aux changements
programmés par le droit européen, les voies de leur avenir doivent être tracées
par la collectivité.
C'est ainsi, je vous le rappelle, que Paul Quilès a fait franchir, par la
réforme qui porte son nom, un premier pas à ce qui était encore
l'administration des P et T, par la loi du 2 juillet 1990.
De la même manière, nous avons débattu, en 1996, des télécommunications, puis,
au début de cette année, de l'électricité, et bientôt, je l'espère,
débattrons-nous du gaz.
Et La Poste, dans tout cela, me direz-vous ? Eh bien, le Gouvernement est en
train d'en faire le parent pauvre du service public, en refusant d'en débattre
sur le plan législatif !
M. Gérard Larcher.
Exact !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Depuis 1997, la commission des affaires
économiques, par la voix de notre éminent collègue Gérard Larcher, demande
qu'une loi d'orientation postale soit discutée non seulement pour transposer la
directive, mais aussi pour aborder les questions de fond qui conditionnent
l'avenir de ce secteur.
M. Gérard Larcher.
Et on est les couillons !
(Rires.)
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
La directive postale est déjà en cours de révision.
Quant à la poste allemande, je le signale, elle entre en bourse dans quelques
semaines. La France doit, elle aussi, faire les grands choix politiques
nécessaires en matière postale.
En mars 1999, le Sénat avait, pour ce motif, refusé la transposition par
amendement de la directive, préférant faire figurer dans la loi d'aménagement
du territoire qu'une loi postale interviendrait dans les six mois à compter de
sa promulgation.
Le Gouvernement nous a d'ailleurs, un temps, annoncé la discussion du projet
législatif d'ensemble que lui demandent les parlementaires de toutes
sensibilités, par la voix de Christian Pierret, à l'Assemblée nationale, le 2
février 1999, et de Dominique Voynet, au Sénat, le 25 mars 1999. Je cite M.
Pierret : « J'ai proposé au Premier ministre que le Gouvernement dépose un
projet de loi qui donnera aux activités postales un cadre juridique complet. Il
permettra de débattre largement du service public. »
Monsieur le ministre, ce projet de loi d'ensemble, nous l'attendons toujours
!
La Poste est un service public cher au coeur des Français. Il ne peut être
indéfiniment traité par expédients, un amendement par-ci, une ordonnance par-là
!
A cet égard, comment interpréter l'affirmation de l'exposé des motifs du
projet de loi, selon laquelle « l'habilitation n'est pas demandée pour les
directives dont l'objet et la portée politiques justifient un débat par la
représentation nationale ? »
Fallait-il lire, monsieur le ministre, que le service public postal n'a ni
objet ni portée politiques tels qu'un débat par la représentation nationale se
justifie ? Ce n'est pas notre avis !
Je vous proposerai donc, mes chers collègues, de supprimer la directive
postale de la liste des directives à transposer par ordonnances, afin d'obtenir
sur ce sujet la discussion d'une loi postale.
J'ajoute que cette suppression ne posera pas de problème juridique majeur,
l'essentiel de la directive de 1997 ayant déjà été transposé. Ce que nous
voulons aujourd'hui, monsieur le ministre, c'est...
M. Gérard Larcher.
... en parler !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
... en quelque sorte la deuxième étape de la
réforme Quilès !
M. Alain Lambert.
Nous voulons faire notre travail !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Pour « Natura 2000 », les conditions de mise en
oeuvre de cette directive expliquent son rejet unanime par les acteurs du monde
rural. Ce texte mal connu, mal interprété, mis en oeuvre sans règle du jeu
claire, a suscité de vives réactions de défense contre ce que j'appellerai
l'absolutisme écologique prôné par certains.
M. Jean-Claude Carle.
Les ayatollahs !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Si vous voulez, mon cher collègue.
Il faut se féliciter de la reprise du dialogue et de la concertation constatée
depuis 1997 dans laquelle les élus locaux, au rang desquels nombre de
sénateurs, se sont fortement impliqués.
Les parlementaires ont été, bien souvent, la cheville ouvrière d'un processus
de concertation, amenant ainsi à faire se rencontrer les intérêts parfois
divergents des propriétaires fonciers ou forestiers, des chasseurs et des
défenseurs de la nature.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que ces parlementaires, totalement
impliqués sur le plan local, n'acceptent pas, aujourd'hui, d'être privés d'un
débat approfondi à l'échelon national.
S'agissant des 1 029 sites ayant déjà fait l'objet d'une désignation à
l'échelon européen, et représentant 4,9 % de la superficie de notre territoire,
je reviendrai, lors de la discussion de l'amendement n° 11 de la commission,
sur le procédé de validation des zones de protection spéciale.
A propos du contentieux européen sur les insuffisances françaises en ce qui
concerne les désignations, a été évoquée une liste de 350 autres sites réclamés
par la Commission européenne. Quels sont ces sites, monsieur le ministre ?
Quelle superficie supplémentaire représentent-il ? Autant de questions
auxquelles nous aurions toutes les réponses dans un débat législatif.
Le Gouvernement s'est engagé à transmettre des propositions complémentaires le
31 mai 2001, en ce qui concerne les régions alpine, atlantique et
méditerranéenne, et le 31 juillet 2001 pour la région continentale. Monsieur le
ministre, sur quelles bases de propositions vont se faire ces transmissions ?
Les procédures de concertation pourront-elles être respectées, compte tenu des
délais ?
Je rappelle, de plus, que, sur l'initiative de la commission des affaires
économiques, une proposition de loi de transposition avait été présentée par
notre collègue Jean-François Le Grand et adoptée par le Sénat en juin 1998,
contre l'avis du Gouvernement, qui prétextait, pour s'y opposer, de l'imminence
d'un projet de loi sur cette question. Le Sénat, dans sa majorité, était prêt à
aborder le sujet de façon constructive et à examiner des amendements venant
modifier son texte ou le compléter. Le Gouvernement n'a rien voulu savoir, et,
deux ans après, c'est l'expédient des ordonnances qui nous est proposé
aujourd'hui. La méthode de transposition proposée heurte d'ailleurs nombre
d'acteurs locaux.
J'ajoute, enfin, que le contenu des mesures envisagées touche de très près à
l'exercice du droit de propriété et doit, à l'évidence, faire l'objet d'un
débat devant le Parlement.
Dans ces conditions, mes chers collègues, la commission des affaires
économiques a estimé qu'il ne saurait être question de renoncer à un débat
démocratique indispensable sur la mise en oeuvre de ce réseau écologique
européen. Je vous proposerai donc, tout à l'heure, un amendement de suppression
de la directive « Habitats naturels » de la liste du projet de loi.
MM. Guy Vissac et Jacques Oudin.
Très bien !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
S'agissant des dispositions relatives au secteur
autoroutier, le projet de loi va bien au-delà d'une simple transposition de
directives, qu'il s'agisse de la directive « Poids lourds » du 17 juin 1999 ou
même de la directive « Travaux » du 14 juin 1993.
En effet, en voulant prolonger, tout d'abord, la durée des concessions des six
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute, les SEMCA, comme le
recommandait d'ailleurs le Sénat dans ses travaux antérieurs, le Gouvernement
entend améliorer la situation financière des sociétés d'économie mixte
existantes. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'adaptation de notre
droit interne aux exigences communautaires ! Il en va de même de la suppression
des règles garantissant aux sociétés d'économie mixte la reprise de leur
passif.
Par ailleurs, en voulant insérer dans notre code de la voirie routière les
principes de non-discrimination et de modulation des péages, le Gouvernement
s'apprête à étendre à l'ensemble des usagers des règles que la directive
communautaire « Poids lourds » n'entendait appliquer, pour le moment, qu'aux
véhicules lourds de transport de marchandises.
La suppression envisagée du principe de gratuité, présentée comme l'adaptation
de notre droit interne aux « caractéristiques actuelles du secteur autoroutier
», n'est pas non plus la simple transposition de règles communautaires.
Enfin, aucune contrainte communautaire n'impose la mise à péage des ouvrages
d'art nationaux, départementaux et communaux, novation qui entraînera des
conséquences très importantes. Pour autant, je tiens à préciser que je n'y suis
pas opposé...
Ces mesures, parfois pertinentes sur le fond, traduisent des choix politiques
précis, qui méritent à l'évidence d'être soumis au débat parlementaire. Qu'on
ne nous dise pas qu'il est impossible de trouver un créneau dans l'ordre du
jour prioritaire pour discuter de ces questions !
Au mois de novembre 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du
logement s'était d'ailleurs engagé devant deux commissions du Sénat, la
commission des affaires économiques et du Plan et la commission des finances,
du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à déposer un
projet de loi sur ces sujets, et ce après le dépôt des conclusions des travaux
de la commission d'enquête constituée par le Sénat, présidée par M. Jean
François-Poncet, et à la suite des propositions qui avaient été faites par M.
Gérard Larcher, son rapporteur, et M. Jacques Oudin, qui avait été un membre
actif de cette commission.
La commission des affaires économiques juge impensable d'escamoter une
discussion dans laquelle d'autres questions fondamentales pourraient d'ailleurs
être soumises au Parlement, s'agissant en particulier de la concurrence et de
la complémentarité entre tous les modes de transport.
M. Gérard Larcher.
Il n'y a pas que les routes !
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Je soumettrai donc au vote du Sénat un amendement
de suppression de l'article 4 du projet de loi.
M. Gérard Larcher.
Très bien !
M. Ladislas Poniatowski.
Je voudrais rassurer maintenant un certain nombre de nos collègues.
Le risque que la Commission européenne mette en cause certains projets - je
pense au projet de l'A 19 d'Arthenay à Courtenay ou au tronçon qui devrait
raccorder l'A 40 au Nord d'Annecy à l'A 41 - sous le prétexte que nos SEMCA ne
pourront pas participer, avec leur statut actuel, aux appels d'offres,
m'apparaît quasiment nul.
M. Alain Lambert.
C'est du mauvais chantage !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
N'oublions pas que les nouvelles règles statutaires
de ces sociétés d'autoroute ont été « autorisées » - après négociation - mais
en aucun cas « imposées » par les autorités communautaires.
En un mot, monsieur le ministre - et je tiens à le dire devant tous mes
collègues - s'il y a du retard dans ces projets, ou dans d'autres,...
M. Henri de Raincourt.
C'est la faute à Mme Voynet !
M. Ladislas Poniatowski.
... ce sera de la responsabilité du Gouvernement. Et que l'on ne nous dise pas
que c'est parce que l'article 4 aura été retiré de ce texte. C'est faux !
M. Jacques Oudin.
On nous le dira quand même !
(Rires.)
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
La démarche que vous propose la commission des
affaires économiques, mes chers collègues, se veut raisonnée et équilibrée.
Elle est raisonnée en ce sens qu'elle vise à retirer du champ de l'habilitation
trois sujets essentiels pour la nation, qui ne peuvent faire l'objet d'un
traitement d'urgence, mais qui doivent au contraire être examinés dans le cadre
d'une réflexion sereine et approfondie.
Elle est équilibrée, car, loin de récuser
a priori
son principe, elle
consent à l'habilitation pour un très grand nombre de textes, au nom de
l'engagement européen de la France auquel beaucoup d'entre nous, dont je suis,
sont profondément attachés.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur pour avis.
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des
affaires sociales a demandé à être saisie pour avis du projet de loi portant
habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives
communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire. En effet, vingt et un des soixante et un textes ou décisions
communautaires concernés touchent de près ou de loin aux compétences de notre
commission. Ces directives traitent de sujets aussi variés que le médicament
vétérinaire, les rayonnements ionisants ou encore la santé des travailleuses
enceintes ou allaitantes.
L'article 3 revêt pour nous une importance particulière : il propose
d'habiliter le Gouvernement, au-delà de la transposition des deux directives «
Assurances » de 1992, à procéder par ordonnances à la « refonte du code de la
mutualité ».
Je présenterai deux observations liminaires, avant de détailler cette refonte
du code de la mutualité et d'expliquer la position de la commission des
affaires sociales.
Ce projet de loi présente deux particularités.
La première est qu'il n'y a pas un projet de loi d'habilitation, mais deux
projets de loi d'habilitation : le premier vise à transposer des directives
communautaires ; le second va bien au-delà : il tend à refondre le code de la
mutualité. Le titre du projet de loi est, ainsi, incomplet.
Dans les deux cas, il s'agit de répondre à une défaillance et à une
négligence.
La défaillance est celle des administrations, qui restent très en retard dans
le domaine de l'adaptation du droit national au droit communautaire. La
transposition des directives communautaires peut aussi faire les frais de
conflits entre les administrations : le cas des directives sur le médicament
vétérinaire, par exemple, montre des dissensions entre l'administration de la
santé et l'administration de l'agriculture.
La négligence relève du Gouvernement, maître de l'ordre du jour du Parlement.
Dans le domaine social, la dernière loi portant diverses mesures d'ordre social
date d'avril 1996. L'inscription à l'ordre du jour d'un tel projet de loi,
transformé en « projet de loi de modernisation sociale », est repoussée
constamment depuis deux ans. Or, les DMOS sont des supports utiles pour
transposer des directives communautaires.
Par ailleurs, tout récemment, le Gouvernement n'a pas jugé bon d'inscrire à
l'ordre du jour des travaux du Parlement le projet de loi portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social,
pourtant adopté en conseil des ministres le 10 mai 2000.
Le seconde particularité réside dans le fait qu'un grand nombre de
dispositions « sociales » qui vont être prises par ordonnances semblent déjà
connues.
Tel est le cas des dix-huit dispositions communautaires dont l'adaptation
était prévue par le projet de loi du 10 mai 2000 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social et d'une disposition
présente dans le projet de loi de modernisation sociale, qui devrait être
examiné par l'Assemblée nationale en janvier prochain.
Tel est également le cas du projet de loi relatif au code de la mutualité et
portant modification du code de la sécurité sociale et du code des assurances,
texte soumis au Conseil d'Etat, en instance d'adoption en conseil des ministres
le 1er août 2000 et auquel fut substituée
in extremis
une «
communication » de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Alain Lambert.
On se demande pourquoi !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
J'en viens à la refonte du code de la mutualité.
Je rappellerai tout d'abord qu'il existe trois acteurs de la protection santé
en France : les mutuelles du code de la mutualité, les compagnies d'assurance
soumises au code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le
code de la sécurité sociale. La France a décidé, à la demande même du mouvement
mutualiste, que les directives de 1992, dites « directives "Assurance" »,
s'appliquaient aux mutuelles.
Ces directives posent essentiellement « le principe de spécialité », qui
impose aux « entreprises d'assurance communautaires » de gérer dans une
personne morale distincte les activités qui ne découlent pas de leurs
opérations d'assurances et qui exige, pour des raisons prudentielles, de
séparer strictement les activités d'assurance des autres activités. Or, bon
nombre de mutuelles ne se limitent pas au seul remboursement des dépenses non
prises en charge par la sécurité sociale ; elles disposent, par exemple, de
centres d'optique, de centres dentaires ; elles gèrent des établissements de
soins ; elles peuvent proposer des services variés à leurs adhérents, tels que
centres de vacances et de loisirs, cautionnement de prêts, tarifs réduits sur
des produits culturels, etc. Enfin, dans le cas des fonctionnaires, des
étudiants et des travailleurs non salariés non agricoles, elles gèrent par
délégation le régime obligatoire de sécurité sociale.
Les directives harmonisent les règles prudentielles applicables à l'ensemble
des entreprises d'assurance en les obligeant principalement à disposer d'une
marge de solvabilité et de fonds propres.
Enfin, elles prévoient une procédure d'agrément unique, tenant compte de «
l'honorabilité » et de « la qualification professionnelle » des dirigeants.
La France devait transposer ces directives dans le droit national avant le 31
décembre 1993.
M. Alain Lambert.
Voilà !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Elles ont été transposées par la loi aux sociétés
d'assurance, en janvier 1994, et aux institutions de prévoyance en août 1994.
En revanche, le mouvement mutualiste, se rendant peut-être compte trop tard des
contraintes induites par les directives, a fait « marche arrière » pendant un
certain nombre d'années.
Le gouvernement de M. Edouard Balladur a demandé, dès la fin de 1993, à M.
Alain Bacquet, un rapport sur l'application des directives aux mutuelles,
rapport rendu en mai 1994. Après avoir préparé un avant-projet de loi ne
satisfaisant pas aux obligations des directives, le gouvernement de M. Lionel
Jospin a demandé, en septembre 1998, un nouveau rapport à M. Michel Rocard,
rapport rendu public en mai 1999.
La Commission européenne a introduit un recours en manquement pour
non-transposition.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
C'est donc qu'il y a un vrai problème !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
La Cour de justice des Communautés européennes a
logiquement condamné la France en décembre 1999. Nous en sommes au stade d'un
nouveau recours de la commission devant la Cour afin d'obtenir de la France le
versement d'astreintes.
Le projet de code de la mutualité est directement issu des orientations du
rapport Rocard. Deux atténuations sont apportées au principe de spécialité.
Tout d'abord, les mutuelles assurance pourront créer des « mutuelles soeurs » ;
l'assemblée générale sera identique, même si les conseils d'administration
seront différents. Les transferts financiers entre la mutuelle «santé » et la
mutuelle « oeuvres sociales » devront respecter les règles prudentielles.
Ensuite, les mutuelles santé pourront conserver leurs opérations si, et
seulement si, elles présentent un « caractère accessoire » et si elles sont
réservées aux membres de la mutuelle. Le tout est de déterminer, comme l'ont
mentionné en audition les représentants de la Fédération française des sociétés
d'assurance, la notion d'opérations accessoires : un décret en Conseil d'Etat y
pourvoira.
Ces deux « atténuations » ont été - semble-t-il - négociées avec la Commission
européenne.
Les pouvoirs de contrôle de la commission de contrôle des mutuelles et des
institutions de prévoyance seront renforcés et analogues à ceux de la
commission de contrôle des assurances.
Par ailleurs, la transposition des directives s'accompagne d'une refonte
complète du code de la mutualité, permettant de le « moderniser ». Comme l'ont
indiqué les représentants des fédérations de mutuelles, que nous avons entendus
en commission le jeudi 12 octobre, cette « modernisation » était attendue
depuis de longues années.
Dans le projet de code de la mutualité, les principes mutualistes sont tout
d'abord réaffirmés et explicités : absence de sélection des risques, de
sélection à l'entrée, de questionnaire médical et de modulation en fonction du
risque, ainsi que caractère viager de la garantie.
Le rôle de l'assemblée générale, élément démocratique essentiel d'une
mutuelle, est mis davantage en valeur. Le statut de l'élu est revu, pour le
rapprocher de celui du militant syndical.
Des règles de cumul, des limites d'âge des administrateurs sont posées. Par
ailleurs, le texte prévoit de contrôler la qualification professionnelle et
l'honorabilité des dirigeants de la mutuelle.
La notion tout à fait nouvelle de « contrat mutualiste » est introduite dans
le code. Elle est formalisée par la signature du contrat d'adhésion et
constituée des droits et obligations figurant dans les statuts et les
règlements.
Les fédérations de mutuelles voient leur rôle renforcé. Elles pourront créer «
un système fédéral de garanties », auquel se substituera, de manière
complémentaire, un « fonds de garantie » spécifique aux mutuelles.
Le Conseil supérieur de la mutualité voit son rôle rénové par la tenue d'un
registre des mutuelles.
J'arrête là, tant il est évident, monsieur le ministre, que le contenu du
texte va au-delà d'un caractère « essentiellement technique ».
La procédure du recours aux ordonnances constitue un choix risqué. La
commission des affaires sociales s'est demandée si elle était justifiée.
Certes, cette procédure relève d'un souci qui ne saurait laisser indifférent :
alléger la tâche du Parlement pour des textes « essentiellement techniques ».
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois, a déjà eu l'occasion
de citer l'exposé des motifs du projet de loi.
Je pense l'avoir montré, cette justification ne vaut probablement que pour
partie des directives relevant de l'article 1er, en dehors, naturellement, des
directives « Assurance ».
En revanche, la procédure des ordonnances présente un certain nombre de
risques.
Elle présente, tout d'abord, le risque de demander au Parlement d'entériner,
en quelque sorte selon la formule du vote bloqué, le texte du code de la
mutualité, déjà d'ailleurs largement diffusé jusque sur les sites Internet de
la Fédération nationale de la mutualité française et de la Fédération des
mutuelles de France.
Je voudrais rappeler que nous ne devons pas confondre habilitation,
approbation et ratification.
D'une part, rien n'oblige le Gouvernement à prendre une ordonnance identique
au projet de loi qui était en instance de dépôt : il a toute latitude, sous
réserve du respect de l'habilitation, pour le modifier.
D'autre part, qui dit habilitation dit ratification. On sait que, parfois, le
dépôt d'un projet de loi suffit. La commission des affaires sociales a pris
bonne note des « engagements » de M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à
l'économie solidaire, à procéder à un véritable débat parlementaire lors de la
ratification.
M. Alain Lambert.
Après !
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Trop tard !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Vous venez de les rappeler, monsieur le
ministre.
C'est pourquoi la Haute Assemblée n'a pas, selon la commission des affaires
sociales, à approuver ou à désapprouver le contenu de la refonte du code de la
mutualité ; nous ferons part de nos observations, de nos critiques et de nos
propositions à l'occasion du débat sur la ratification de l'ordonnance, que
j'espère le plus rapide possible.
M. Alain Lambert.
Ce sera trop tard !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
La procédure présente d'autres risques.
Il n'est pas certain que la transposition de directives par voie d'ordonnances
soit le meilleur moyen de faire reculer l'euroscepticisme. Cela a déjà été
souligné. A l'évidence, c'est « tout un débat de société », selon la formule du
rapporteur de la commission des lois, dont sera exclu le Parlement et, par là
même, les citoyens.
De plus, le projet de loi est certainement perfectible, même s'il a été
négocié en amont avec les deux principales fédérations de mutuelles. L'objet
même de la discussion législative est d'enrichir un projet de loi. Par
définition, le recours aux ordonnances empêche un tel enrichissement.
Le projet est en effet imparfait par ses ambiguïtés, comme le montrent par
exemple les « opérations accessoires ».
Il est imparfait, également, par ses absences. Tout d'abord, la question du
statut fiscal des mutuelles n'étant toujours pas réglée, malgré des
négociations avec le ministère de l'économie et des finances datant de plus
d'un an. Un risque sérieux pèse également sur les « petites » mutuelles. Par
ailleurs, les directives de 1992 elles-mêmes prévoient que l'on peut les
exclure de leur champ d'application : le projet de code n'utilise pas cette
possibilité.
Des acteurs du marché de la protection complémentaire santé ont des doutes
sérieux sur « l'eurocompatibilité » de certaines dispositions. Je crois que
cette « eurocompatibilité » pourra être vérifiée à l'occasion de la rédaction
des textes réglementaires.
En conclusion, je rappellerai que la commission des affaires sociales a voulu
privilégier l'impératif de rapidité.
Tout ce que je viens d'énoncer pourrait nous conduire à proposer au Sénat de
refuser l'habilitation demandée par le Gouvernement à l'article 3 : c'est le
raisonnement, bien évidemment respectable, qu'a suivi la commission des
finances.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Merci !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
La commission des affaires sociales a priviligié
l'impératif de rapidité, je le répète. La question de la transposition des
directives « Assurance » aux mutuelles n'a que trop duré. La non-transposition
fait peser sur le mouvement mutualiste une « incertitude » et une « insécurité
juridique ».
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Nous en demandons la transposition !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
La commission a tenu compte de l'urgence qui
s'attache à la transposition des directives communautaires : six des sept
condamnations faisant suite à un recours en manquement concernent des
directives « sociales ». Le versement d'astreintes n'est désormais plus très
éloigné.
La commission a tenu également compte de la position particulière de la
France, qui préside l'Union européenne au cours de ce second semestre 2000.
En ce qui concerne l'article 1er, la commission des affaires sociales vous
propose d'écarter deux directives du champ de l'habilitation.
La première est celle du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de
dispositions relatives à « la sécurité et à la santé des travailleuses
enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». Le Gouvernement semble avoir
oublié, dans son projet d'ordonnances, un certain nombre de points
importants.
La seconde est celle du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à
pension complémentaire. Elle doit être transposée avant le 1er juillet 2001.
J'estime que le Parlement a le temps de discuter de sa transposition avant
toute condamnation par les autorités bruxelloises. Il dispose à cet effet d'un
support législatif : le projet de loi de modernisation sociale, dont la
discussion est prévue à l'Asemblée nationale en janvier 2001.
Naturellement, j'aurai l'occasion d'expliciter la position de la commission
des affaires sociales lors de l'examen de ces articles.
En ce qui concerne l'article 3 et la refonte du code de la mutualité, la
commission a considéré que la transposition « simple » des directives
apparaissait difficilement dissociable de la refonte du code de la mutualité.
Mais l'habilitation donnée, au nom de l'urgence, a une contrepartie : la
commission propose, par la voie d'un amendement à l'article 5, de laisser au
Gouvernement un délai beaucoup plus court pour prendre l'ordonnance : trois
mois au lieu de six mois. Le projet de loi de ratification pourra ainsi faire
l'objet d'un débat approfondi avant la fin de la session parlementaire.
Il faut espérer que cette formule singulière de transposition de directives
par ordonnances, inédite depuis les années soixante, restera sans lendemain et
que les leçons des « ratés » de la transposition des textes communautaires
seront enfin tirées.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Badré, rapporteur pour avis.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, la commission des finances a désigné son
rapporteur spécial européen pour présenter l'avis qu'elle a exprimé sur le
projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances dans
notre loi nationale des directives européennes.
C'est donc tout naturellement d'abord du point de vue européen que j'aborde
notre débat, comme vous le faisiez d'ailleurs vous-même tout à l'heure,
monsieur le ministre, même si nos arguments n'iront pas forcément toujours dans
le même sens.
Les directives sont les lois de l'Union européenne, des lois à la préparation
et à l'approbation desquelles nous devons apporter tous nos soins, puisqu'elles
intéressent déjà plus de 350 millions de personnes dans quinze Etats. Il est
donc clair qu'aucune institution bruxelloise ne peut légiférer pour nous, ni
a fortiori
contre nous.
Il appartient aux Européens de se donner leurs lois, et la loi de l'Europe ne
peut être une loi au rabais.
Or, que se passe-t-il ? Des directives, adoptées à Bruxelles par le conseil
des ministres, donc par les gouvernements, seraient transcrites à Paris dans la
législation française par ordonnances, donc à nouveau par le Gouvernement,
seul.
Soyons bien conscients qu'en procédant de la sorte nous ne rapprochons pas les
Européens d'une Europe qui leur semble désespérément lointaine, nous ne mettons
pas les Français en situation de s'approprier la loi européenne, nous ne
construisons pas l'Europe des citoyens que, pourtant, dans nos discours au
moins, nous appelons régulièrement tous de nos voeux. Nous rendons donc un bien
mauvais service à l'Europe.
Et ne venez pas nous dire que c'est la faute de l'Europe. Elle ne nous a pas
obligés à nous mettre dans la situation de retard de transcription que nous
connaissons. Si, dans ce domaine, la France est lanterne rouge du peloton
européen, c'est bien que les autres Etats ont su et ont pu être plus diligents.
Pourquoi d'autres y parviendraient et pas nous ?
Lorsqu'il faut légiférer en urgence, le Gouvernement sait parfaitement
bousculer le calendrier des travaux du Parlement pour mettre en oeuvre ses
priorités. Aujourd'hui, la construction européenne est présentée comme une
priorité, et je m'en réjouis. Encore faudrait-il que l'expression de cette
priorité ne se limite pas au discours !
Monsieur le ministre, rassurez-nous, confirmez-nous qu'à l'avenir votre
motivation européenne se traduira par une volonté de proposer en priorité dans
notre ordre du jour la transcription des directives européennes. Il serait
désastreux que les Français s'habituent à voir dans l'Union une sorte de
monstre qui nous condamnerait à mal légiférer à Paris... pour éviter d'être
punis à Bruxelles ! Sortons de cette impasse.
Certains se sont émus de voir les Danois refuser de rejoindre l'Union
monétaire - je n'ai pas consulté M. Hoeffel pour choisir cet exemple. Bien sûr,
c'est regrettable pour l'Europe et, je le crois, pour le Danemark.
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois.
Surtout pour le Danemark !
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Mais, même si, à titre personnel, je préfère voir
les Européens dire toujours « oui » à l'Europe, il est bon qu'il leur soit de
temps en temps rappelé qu'ils peuvent dire « non ». C'est précisément cette
liberté de dire « non » qui donne toute sa force à leur « oui » ; c'est cette
liberté qui construit l'Europe des peuples.
Encore faut-il que les peuples aient la parole, que leurs parlements puissent
jouer leur rôle. Choisissons cette Europe du « oui » libre et assumée, comme
nous avons choisi l'Europe qui, à Maastricht, nous a engagés sur la voie de la
sagesse budgétaire et du combat contre les déficits, comme nous avons choisi
l'Europe qui nous pousse aujourd'hui à une sagesse fiscale que nous avons
encore un peu de difficulté à accepter spontanément.
Monsieur le ministre, la construction européenne est un grand dessein
politique. Nous lui portons un mauvais coup chaque fois que nous escamotons un
vrai débat européen.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Au moins autant que la loi des Etats, la loi de
l'Europe doit être adoptée par les parlements nationaux.
M. Alain Lambert,
président de la commmission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Exactement.
M. Denis Badré
rapporteur pour avis.
Les réserves que nous exprimons par rapport à la
procédure proposée ne sont bien entendu pas uniquement provoquées par notre
approche de la construction européenne. Plus généralement, le dessaisissement
du Parlement représentera toujours un constat d'échec - je n'y reviens pas, le
rapporteur de la commission des lois, notre collègue Daniel Hoeffel ayant
développé ce point avec la force de conviction et l'inimitable clarté que nous
lui connaissons.
J'insisterai plutôt sur le fait que l'argument général de l'urgence avancé par
le Gouvernement pour faire accepter l'ensemble de ce projet de loi au Parlement
ne me paraît pas acceptable.
Le choix de légiférer par ordonnances serait imposé par la surcharge du
calendrier parlementaire et la nécessité de légiférer rapidement. Mais le
Gouvernement est maître de l'ordre du jour du Parlement et il lui appartient
entièrement de définir ses priorités et, par conséquent, d'inscrire en urgence
les textes législatifs dont l'adoption lui paraît indispensable ! Au demeurant,
la procédure proposée ne semble pas devoir être spécialement rapide puisque le
Gouvernement disposerait d'un délai de six mois pour prendre ces ordonnances -
notre collègue M. Jourdain insistait sur ce point à l'instant. On doit même
pouvoir faire mieux par la voie parlementaire ordinaire.
Alors, dans ces conditions, pourquoi procéder par ordonnances ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Voilà !
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Plus grave, monsieur le ministre, vous avez dit non
seulement « urgent », mais aussi « purement technique ».
Il est vrai que certaines directives devraient et pourraient être transposées
dans notre domaine réglementaire sans que cela nous pose problème. Mais pas
toutes ! Des mesures d'accompagnement peuvent être de nature technique. Mais
pas toutes !
L'exposé des motifs affirme bien : « En l'espèce, l'habilitation demandée au
Parlement est définie de manière précise, limitée dans le temps, et porte
principalement sur des directives de nature essentiellement techique. » Le
terme « principalement » m'inquiète.
Il est même ajouté, assez mal à propos : « On note enfin que l'habilitation
n'est pas demandée pour des directives dont l'objet et la portée politiques
justifient un débat par la représentation nationale. »
Votre commission des finances pense précisément que la refonte du code de la
mutualité et la réforme du financement autoroutier sont des sujets non
techniques qui méritent vraiment un débat au Parlement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Absolument !
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
L'ensemble de ces observations conduit la
commission des finances vers un jugement globalement négatif sur le projet de
loi.
Toutefois, dans un souci de pragmatisme,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... et de bienveillance !
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
... elle a choisi de faire la distinction entre ce
qui relève de la pure transposition de directives pour lesquelles nous sommes
gravement en retard et ce qui procède plutôt de facilités que le Gouvernement
aurait choisies.
Ainsi, elle donne un avis favorable à l'habilitation demandée par le
Gouvernement à l'article 1er pour ce qui concerne la transposition de sept
directives techniques. En ce semestre de présidence française, nous pensons
qu'il faut veiller au moins à respecter au plus vite nos engagements européens,
sinon à donner l'exemple. Nous en sommes loin !
Mais la commission des finances refuse que l'obligation de transposition soit
utilisée comme prétexte pour introduire dans notre droit interne des
dispositions qui n'auraient qu'un rapport plus lointain avec la transposition
de directives qui n'auraient pas de caractère d'urgence ou qui mériteraient un
débat public.
Nous sommes, pour notre part, en accord avec le texte de l'exposé des motifs
de votre projet de loi. Il est simplement fâcheux qu'il y ait une discordance
flagrante entre votre exposé des motifs et le contenu de votre texte.
Ainsi, s'agissant de la réforme du code de la mutualité ou des dispositions
relatives au financement routier et autoroutier, nous ne souhaitons pas voir le
Sénat dessaisi de ses pouvoirs alors qu'il réclame depuis plusieurs années une
réforme des secteurs considérés, alors qu'il a beaucoup contribué à approfondir
la réflexion sur ces questions, alors - cela a été rappelé - que le
Gouvernement s'est engagé, parfois assez nettement, à soumettre au Parlement
des projets de loi sur ces sujets et alors que, nous le savons, le Gouvernement
dispose de projets de loi tout prêts. Après tout, nous pouvons aussi avoir nos
petites coquetteries ! Est-ce une faiblesse de considérer que l'apport du Sénat
peut enrichir vos projets de loi, monsieur le ministre ?
Voilà deux ans, votre commission des finances s'était intéressée à la
transposition des troisièmes directives aux mutuelles régies par le code de la
mutualité. A cette occasion, elle avait fait des propositions concrètes à
travers le rapport remis par un groupe de travail présidé par M. Alain Lambert.
Elle souhaitait, à l'époque, le dépôt rapide d'un projet de loi, et il nous
semblait que vous nous aviez entendus...
En constituant par ailleurs une commission d'enquête sur les transports en
1998, le Sénat a préparé le nécessaire débat sur la réforme du système
autoroutier, M. Ladislas Poniatowski le rappelait à l'instant. Cette commission
d'enquête avait, elle aussi, fait des propositions concrètes en matière de
financement routier. Depuis, le Sénat a poursuivi ses investigations par
l'intermédiaire d'un groupe de travail de notre commission des finances, groupe
présidé par notre collègue Jacques Oudin, sur le financement des
infrastructures de transport. Coïncidence : Jacques Oudin soumettait ses
conclusions, très affirmées, à la commission des finances la semaine dernière,
le jour même où je présentais moi-même mon rapport sur votre projet de loi
d'habilitation !
Vous le voyez, monsieur le ministre, sur ces deux sujets, mutualité et
autoroutes, nous sommes prêts.
Vous aussi, je crois.
En effet, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour
2000, le ministre de l'équipement, des transports et du logement avait annoncé
devant la commission des finances un projet de loi sur la réforme des sociétés
concessionnaires d'autoroutes. Un projet de loi sur la refonte du code de la
mutualité a été présenté au Conseil d'Etat en juillet dernier.
Le choix de dessaisir le Parlement paraît donc totalement inexplicable. Il
semble simplement que le Gouvernement a d'autres priorités.
Alors, pourquoi traiter des sujets aussi importants et aussi sensibles par
voie d'ordonnances ? Serait-ce précisément parce qu'ils sont sensibles ? C'est
pourtant bien lorsque les sujets sont sensibles que le débat parlementaire ne
peut ou ne doit pas être éludé si l'on veut que les Français comprennent et
acceptent leurs lois !
Pour toutes les raisons qui viennent de vous être exposées, et que je
détaillerai lors de l'examen des articles, la commission des finances vous
proposera de rejeter les articles 3 et 4 du présent projet de loi.
En revanche, elle vous proposera de donner un avis favorable - là aussi, avec
grand regret - aux dispositions de l'article 1er, pragmatisme oblige ou
nécessité fait loi, comme vous voudrez - je préfère que ce soit la nécessité
plutôt que les ordonnances qui fasse loi, d'ailleurs - cela, bien sûr, sous
réserve de l'avis des autres commissions. Ainsi, l'urgence communautaire
tombera et, s'il reste une urgence, elle sera franco-française ; il
appartiendra au Gouvernement de l'assumer.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes
prêts, comme nous l'avons toujours été, à participer très vite à un vrai débat
parlementaire sur les sujets importants et sensibles que sont la refonte du
code de la mutualité ou le financement des autoroutes.
(Applaudissements sur
les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants,
ainsi que sur certaines travées du groupe du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant au nom de la
délgation pour l'Union européenne, je n'aborderai pas le fond du projet de loi,
qui est de la compétence des commissions permanentes, dont mes collègues
rapporteur et rapporteurs pour avis viennent de nous faire connaître les
différents points de vue.
Toutefois, la délégation pour l'Union européenne ayant une responsabilité
d'ordre général lorsqu'il est question du contrôle du Sénat sur la politique
européenne, je crois devoir, à ce titre, faire part de quelques remarques à
propos de ce texte.
Tout d'abord, même si le recours aux ordonnances est une procédure
constitutionnelle, nous ne devons pas sous-estimer l'ampleur de l'atteinte qui
est portée, en l'occurrence, aux droits du Parlement, atteinte que notre
éminent collègue M. Hoeffel vient de stigmatiser.
L'exposé des motifs du projet de loi souligne que, « dans la plupart des cas,
les dispositions en cause présentent un caractère technique dont la teneur est
fortement contrainte par les dispositions communautaires » et qu' « elles
n'appellent qu'une intervention limitée du législateur ». Mais les rapporteurs
que nous venons d'entendre ont clairement montré que ce n'est pas exact.
Ce n'est pas exact, d'une part, parce que les textes concernés sont des textes
politiquement importants et, d'autre part, parce que, dans certains cas, ils
laissent une réelle marge de manoeuvre au législateur dans la mesure où ils
résultent de compromis non dépourvus d'ambiguïté entre le Conseil et le
Parlement européen.
Le Parlement va donc se trouver dessaisi de certains textes importants entrant
dans le domaine de la loi et à l'égard desquels il avait une responsabilité à
exercer.
Or, dans la plupart des cas, il n'y aura pas eu non plus d'intervention
parlementaire avant l'adoption à l'échelon européen des textes en cause. En
effet, sur les quelque cinquante directives mentionnées, seules treize ont
donné lieu à une intervention de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne, car les autres ont été adoptées, rappelons-le, avant la mise en
oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution.
Dans la très grande majorité des cas, le dessaisissement du Parlement sera
donc complet.
Lors de la révision constitutionnelle de janvier 1999, liée à la ratification
du traité d'Amsterdam, le Gouvernement avait un leitmotiv : ne pas porter
atteinte à l'équilibre des pouvoirs. Il a été suivi par les deux assemblées.
Mais l'effort a été à sens unique. En effet, si l'on veut un bon exemple
d'atteinte à l'équilibre des pouvoirs, le projet de loi qui nous est présenté
n'en est-il pas un ?
Bien sûr, le Gouvernement fait valoir qu'au point où nous en sommes il n'a pas
d'autre solution que de procéder ainsi. Certes. Mais pourquoi en sommes-nous
arrivés là ?
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois.
Eh oui !
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Etant retenu
à Versailles par la COSAC, je n'ai pu assister à la réunion du 17 octobre
dernier, au cours de laquelle le projet de loi a été présenté aux commissions
par plusieurs ministres. Mais, en lisant le compte rendu, j'ai été quelque peu
étonné par les justifications avancées par le Gouvernement, qui attribuait le
retard dans les transpositions à « des comportements internes à
l'administration » - française - et à « la lenteur de la procédure
parlementaire ». C'est tout de même un aveu d'impuissance !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est la démocratie !
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Mais, enfin,
qui dispose de l'administration, sinon le Gouvernement ? Et qui est maître de
l'ordre du jour prioritaire, sinon le Gouvernement ?
J'ajouterai que, si tous les gouvernements ont leur part de responsabilité
dans le retard que nous avons pris - cela a déjà été dit - celle du
Gouvernement actuel est particulièrement lourde.
La Commission européenne publie régulièrement un « tableau de bord du marché
intérieur » dans lequel est examiné l'état de la transposition des directives
par les pays membres.
Le dernier tableau de bord, publié en mai dernier, ne fait pas honneur à notre
pays. En deux ans, nous sommes passés de la onzième à la treizième place pour
le taux de transposition des directives ; nous faisons donc partie, avec le
Luxembourg et la Grèce, des quatre pays qui, à eux seuls, sont responsables de
plus de 40 % des retards de transposition pour toute l'Union. A cela s'ajoute
que nous sommes le pays contre lequel les procédures engagées pour infraction
sont les plus nombreuses. La France, à elle seule, fait l'objet de plus du
quart des saisines de la Cour de justice pour non-respect du droit
communautaire.
Plutôt que d'essayer de se défausser sur l'administration, en général, ou sur
le Parlement, le Gouvernement ferait mieux de reconnaître sa pleine
responsabilité dans cette dégradation, pas seulement parce que la repentance
est à la mode, mais surtout parce que cela l'obligerait à chercher des remèdes
à cet état de fait. Nous avons cherché en vain dans vos propos, monsieur le
ministre, une esquisse de volonté de faire mieux la prochaine fois et
d'expliciter la manière d'y parvenir.
La plus grande carence de ce projet de loi est qu'il ne s'accompagne d'aucune
mesure pour que la situation qu'il veut assainir ne se reproduise pas. Le
Parlement était en droit d'attendre de votre part, monsieur le ministre,
l'engagement que cela ne se renouvellera pas et la façon de procéder.
Les mêmes causes ayant les mêmes effets, si rien n'est fait, les directives
non transposées vont recommencer à s'amonceler, jusqu'à une prochaine loi
d'habilitation. Or les causes de ces retards dans la transposition ne sont pas
si mystérieuses. Le travail de la délégation dans le cadre de l'article 88-4 de
la Constitution nous met assez souvent en situation de les constater.
Il y a d'abord le défaut d'arbitrage. Je n'entrerai pas dans le détail, faute
de temps, mais il ne serait pas difficile de retrouver, derrière beaucoup des
cas de non-transposition qui nous sont soumis, des conflits de compétence ou
des divergences d'appréciation entre administrations françaises. Or le rôle du
Gouvernement est non pas de subir ou de refléter les conflits entre
administrations, mais de les résoudre.
Ce manque d'arbitrage ou de coordination se retrouve aussi, dans certains cas,
dans la conduite des négociations européennes. Personne ne reprochera à nos
diplomates de rechercher des compromis : cela fait partie de leur tâche. Mais
lorsqu'ils n'ont pas été suffisamment informés que, sur tel ou tel point, une
transposition peut poser problème, ils risquent d'accepter des compromis qui,
par la suite, se révéleront impraticables à l'échelon national.
Enfin, les initiatives de nos administrations en direction de Bruxelles ne
sont pas suffisamment contrôlées et maîtrisées. Je suis persuadé qu'à l'origine
de beaucoup des textes que nous n'avons pas réussi à transposer, on trouverait,
en cherchant un peu, l'action d'une administration française auprès de la
Commission européenne.
Je voudrais rappeler à ce sujet une anecdote : il y a quelques années, le
gouvernement de l'époque - je ne le citerai pas -, qui agissait de concert avec
le gouvernement britannique, avait présenté à la Commission européenne une
liste de directives dont il proposait le retrait ou l'abrogation. Le but de
cette démarche était de montrer que le principe de subsidiarité allait être
désormais mieux pris en compte. Or, la Commission européenne a fait remarquer
que pratiquement toutes les directives contestées avaient été préparées pour
répondre à des demandes françaises.
Le projet de loi que nous allons examiner est l'ultime conséquence des
dysfonctionnements de ce type. On a peine à comprendre que le Gouvernement
présente ce projet sans annoncer, simultanément, la moindre mesure pour y
remédier. On nous a rappelé tout à l'heure l'engagement qu'a pris M. Moscovici
d'y réfléchir ; mais cet engagement est, de loin, insuffisant. Les
administrations auront tôt fait, comme on dit à la campagne, de faire en sorte
que cet engagement ne soit qu'une de ces bonnes intentions dont on dit que
l'enfer est largement pavé.
Nous disposons - et c'est une chance - d'un organisme interministériel pour la
politique européenne : le fameux secrétariat général du comité interministériel
pour l'information, le SGCII. Ne serait-ce pas le moment de renforcer son rôle
et ses moyens pour faire en sorte que toute action de la France à Bruxelles
fasse l'objet d'une concertation interministérielle précoce et, chaque fois que
nécessaire, d'un arbitrage politique ? Ne faudrait-il pas faire enfin appliquer
la circulaire, vieille maintenant de deux ans, qui prévoyait une étude d'impact
juridique pour tout projet européen ? J'aimerais, monsieur le ministre, que
vous nous disiez combien d'études d'impact juridique ont été préparées au cours
des douze derniers mois. Sur les quelque 200 textes dont nous avons été saisis
durant cette période, combien ont fait l'objet d'une telle étude ?
J'arrête mes suggestions, car on m'accuserait d'empiéter sur le domaine du
Gouvernement. Mais, précisément, ce qui me paraîtrait souhaitable, c'est que le
Gouvernement veuille bien se décider à gouverner, c'est-à-dire à arbitrer ;
car, après, il n'aurait plus à demander au Parlement l'autorisation de
légiférer à sa place.
Je formulerai une dernière remarque pour conclure.
Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné des remous qui ont entouré le
dépôt du projet de loi en faisant observer que 10 % seulement des textes
européens soumis aux deux assemblées faisaient l'objet d'une proposition de
résolution. C'est tout à fait exact, car nous nous efforçons de n'intervenir
que sur des textes d'une certaine importance et qui soulèvent à nos yeux des
difficultés. Mais, combien de textes sont contestés dans la cinquantaine de
directives que vise le projet de loi d'habilitation ? On vient de le dire :
cinq ou six, pas plus. Vous voyez que, du moins, nous sommes logiques avec
nous-mêmes !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
8
NOMINATION DE MEMBRES
DE DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat que les candidatures présentées par le groupe du
Rassemblement pour la République à la délégation du Sénat pour l'Union
européenne et à la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes ont été affichées et n'ont fait l'objet
d'aucune opposition.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Serge Vinçon
membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et M. Alain Hethener
membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
9
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour
la commission des affaires économiques et du Plan et une candidature pour la
commission des affaires culturelles.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame : M.
Philippe Labeyrie membre de la commission des affaires économiques et du Plan,
en remplacement de M. Henri Weber, démissionnaire, et M. Henri Weber membre de
la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Philippe
Labeyrie, démissionnaire.
10
TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES
DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 31 minutes ;
Groupe socialiste, 25 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le ministre, vous demandez aujourd'hui à la représentation nationale
d'autoriser le Gouvernement à recourir à une mesure exceptionnelle afin que la
France ne finisse pas sa présidence en position de très mauvais élève de la
classe européenne.
Soit, mais alors dites-nous, au nom de la transparence, de la clarté que vous
réclamez, pourquoi le ministre délégué aux affaires européennes n'a pas utilisé
ses trois ans passés au ministère pour redresser une situation déjà médiocre au
lieu de la laisser se dégrader ?
Je souhaiterais attirer votre attention sur la date, le principe et les effets
de cette demande, avant de vous suggérer des améliorations possibles pour
éviter que l'on ne se retrouve dans cette situation.
L'ampleur de la tâche et la dégradation de la situation sont considérables ;
je la rappelle brièvement à mon tour : 176 directives à transposer ; la France
en avant-dernière position dans le tableau du suivi des transpositions des
textes communautaires, mais en première position - si on peut qualifier ainsi
la place de cancre de la classe - s'agissant du nombre de procédures pour
manquement à ses obligations ; enfin, risques d'astreintes financières, avant
tout meurtrissantes pour la fierté nationale et désastreuse pour l'exemplarité
qui devrait vous caractériser. Tout cela ne fait pas sérieux ! Nos partenaires
doivent considérer que, plutôt que de nous poser en donneurs de leçons, nous
ferions mieux de balayer devant notre porte.
L'argument de l'image de la France, utilisé à plusieurs reprises par MM. les
ministres Gayssot, Moscovici et Hascoët, lors de leur audition la semaine
dernière en commission des lois, est insidieux, car le Gouvernement, comme
d'autres orateurs l'ont souligné, est maître de l'ordre du jour et il se devait
d'anticiper cette présidence annoncée.
En tant que parlementaires soucieux que notre pays ne perde pas son autorité
morale, acquise par l'action des - je dis bien : « des » - gouvernements
antérieurs, nous ne pouvons être insensibles à cet argument. Mais il serait
cocasse que le Parlement soit rendu responsable de cette image déplorable s'il
ne votait pas ce projet de loi ! Nous refusons de porter le poids d'une faute
qui est de la seule responsabilité du Gouvernement.
Vous pensez à l'image de notre pays bien tardivement. Je le répète : que
n'avez-vous pris les mesures nécessaires avant juillet 2000, avant notre
présidence ? Nous pourrions alors revendiquer cette autorité morale vis-à-vis
de nos partenaires tout au long de celle-ci. Il est bien tard pour s'en
préoccuper à la fin du mois d'octobre. C'est de la légèreté, monsieur le
ministre ! Comment justifiez-vous cette décision si tardive ?
Le Gouvernement manie l'urgence selon son bon plaisir. Il a montré plus de
zèle en décrétant l'urgence sur des textes nationaux qui, au contraire,
méritaient une réflexion dans la durée et un débat approfondi : je pense aux
textes relatifs à l'aménagement du territoire, à l'intercommunalité, à la loi
d'orientation agricole, à la loi sur le sport, entre autres.
Le choix de cette date tardive n'est donc pas satisfaisant. Le recours aux
ordonnances ne l'est pas davantage. Par définition, la directive laisse aux
instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Le
Gouvernement considère-t-il que les ordonnances soient le meilleur moyen de
transposer le droit communautaire en droit français ?
Pour ce qui est des directives techniques ou à caractère réglementaire, bien
sûr, faisons bref. Pour ce qui est des textes qui sont du domaine de la loi, la
dérive que vous proposez serait grave dans sa philosophie. Je préfère penser
que, par commodité, vous éludez le débat sur le code de la mutualité, les
droits des consommateurs, le financement des autoroutes, et j'en passe...
En nous demandant de pouvoir transposer cinquante directives ou parties de
directives à caractère législatif, vous contribuez à dégrader l'image de
l'Europe dans l'esprit de nos concitoyens. En effet, ces derniers considèrent
celle-ci comme trop technocratique. En dessaisissant les représentants du
peuble de ces débats, vous ne faites qu'aggraver la caricature qu'en font les
adversaires de l'Europe.
Dans cette précipitation, on risque d'aller à l'encontre de conclusions
traduisant des aspirations nationales.
Ainsi, la Commission supérieure du service public des postes et
télécommunications, la CSSPPT, composée de sept sénateurs, de sept députés et
de personnalités choisies en fonction de leurs compétences, a pris une
délibération unanime pour modifier la directive postale qui va à l'encontre des
préoccupations d'aménagement du territoire. Mon groupe, sur l'initiative de mon
collègue Pierre Laffitte, membre de la CSSPPT, estime que le Parlement doit en
débattre.
M. Gérard Larcher.
Il a raison !
M. Aymeri de Montesquiou.
Pour illustrer mon propos, je choisirai un seul texte, la directive « Natura
2000 ».
En la matière, la logique gouvernementale est étrange, comme l'a rappelé notre
collègue Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois : en 1998, Mme la
ministre de l'environnement avait refusé la mise à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale de la proposition de loi du sénateur Le Grand, qui aurait
permis la transposition de cette directive.
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous ce refus passé qui conduit le
Gouvernement à la précipitation actuelle ? Je cherche vainement une cohérence
entre le refus de débat manifesté voilà deux ans et la soudaine fébrilité. J'ai
peur que nous n'ayons le choix entre, d'une part, votre crainte d'une
discussion dans laquelle vous serez peu à l'aise étant donné les attitudes
fondamentalistes prises contre la chasse par vos amis Verts et leur ignorance
de la ruralité, et d'autre part votre souci d'apparaître bien désinvoltes à nos
partenaires de l'Union européenne.
J'en viens au fond de ce texte.
Les zones de protection sont plus grandes que prévu et pourraient faire
l'objet d'une négociation interne. Un exemple concret : dans le Bas-Armagnac,
elles pourraient représenter 40 000 hectares, soit 8 % de la superficie du
département du Gers. C'est considérable pour une seule zone. Je suis convaincu
que cette situation existe dans la plupart des départements et concerne donc de
grandes étendues et de nombreuses populations. En conséquences, on ne peut
accepter une transposition par ordonnance sur un tel texte.
Pour l'avenir, il nous faut créer les moyens d'un suivi plus rigoureux des
transpositions. J'ai bien noté la création des projets de loi portant diverses
dispositions d'ordre communautaire. Mais cette mesure, sans doute utile, est
apparemment insuffisante, puisqu'elle n'a pas permis le rattrapage. Par
ailleurs, la circulaire du Premier ministre en date du 9 novembre 1998,
relative à la procédure de suivi de la transposition des directives
communautaires en droit interne, n'a pas été exécutée avec la diligence
requise. Pourquoi, et quelles mesures efficaces proposez-vous ?
Il devient nécessaire d'agir au sommet de la hiérarchie des normes, et le
gouvernement auquel vous appartenez en est convenu. Dans cette optique, je vais
déposer, au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, une
proposition de loi constitutionnelle qui permettrait une transposition
systématique du droit dérivé communautaire. Les projets de loi nécessaires
seraient automatiquement mis à l'ordre du jour prioritaire des assemblées trois
mois avant la date indiquée dans les directives. L'examen des textes se ferait
ensuite selon la procédure normale, en associant pleinement les Français par
l'intermédiaire de leurs représentants.
Monsieur le ministre, une dernière question avant de conclure : si le
Parlement votait le projet de loi concernant cinquante directives sur les cent
soixante-quinze restantes, quelle serait la place de notre pays dans le tableau
du suivi des transpositions ?
Le Sénat, par souci de pragmatisme, ne rejettera sans doute pas ce projet de
loi amendé. Le groupe du RDSE, pour sa part, souhaite que le Gouvernement
soutienne la proposition de loi constitutionnelle que je viens d'évoquer et
travaille à des mesures concrètes pour éviter que la France ne reste un élève
médiocre dans l'application du droit communautaire.
L'Europe se renforce et les procédures vont désormais jusqu'à leur terme.
Ainsi, pour la première fois, en juillet dernier, la Cour de justice des
Communautés européennes a condamné un Etat négligent au paiement d'astreintes.
Vous nous appelez au secours pour ne pas être le deuxième à subir cette
vexation.
Monsieur le ministre, notre pays ne peut prétendre être moteur de la
construction et avoir des ratés si fréquents !
(Applaudissements sur les
travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous examinons aujourd'hui tend à permettre le recours à la procédure
des ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour assurer la
transposition de directives communautaires et la mise en oeuvre de certaines
dispositions du droit communautaire.
Monsieur le ministre, il n'est pas possible de banaliser une telle procédure,
qui ne respecte pas les droits de la représentation nationale et prive le
Parlement de la possibilité de débattre des sujets contenus dans les cinquante
et une directives visées par le projet de loi. Cela ne nous convient pas. Nous
avons donc déposé une motion tendant à opposer la question préalable, qui sera
présentée à l'issue de la discussion générale par mon collègue Robert Bret,
pour témoigner de notre hostilité de principe à ce projet.
A plusieurs reprises, on a évoqué le retard pris par la France en matière de
transposition de directives européennes dans le droit français. C'est un fait,
notre pays est parmi les derniers au classement en ce domaine. Mais est-ce un
argument valable pour recourir à une procédure qui viole le droit
imprescriptible au débat sur des questions qui sont loin d'être toutes purement
« techniques », et pour justifier l'ampleur exceptionnelle de l'habilitation
demandée au Parlement ?
A l'évidence, la situation invoquée nous oblige à réfléchir à la mise en place
d'une nouvelle procédure d'adoption et de transposition, qui permmette de faire
face à l'affuence de plus en plus grande de directives européennes qui
appellent une transposition. Nous ferons quelques suggestions à cet égard en
défendant la question préalable, et nous espérons qu'elles seront prises en
considération.
En tout état de cause, la procédure par ordonnance qui nous est proposée nous
agrée d'autant moins qu'elle peut constituer un précédent comme mode de
gestion. Une telle évolution serait lourde de dangers pour le fonctionnement de
la démocratie dans notre pays.
La France est actuellement présidente de l'Union européenne. Dès lors qu'elle
a fait du rapprochement de la construction européenne et des citoyens une de
ses priorités, ce à quoi je souscris, nous ne pouvons comprendre le dépôt de ce
projet de loi, qui va exactement à l'encontre d'un tel objectif.
Il serait au contraire urgent, dans la perspective d'une démocratisation des
institutions européennes, de renforcer les prérogatives et le rôle des
parlements nationaux, organes représentatifs des peuples, parallèlement à ceux
du Parlement européen. Il est temps de donner enfin aux citoyens des pouvoirs
réels d'intervention dans la construction européenne, faute de quoi celle-ci
n'ira pas bien loin. L'implication des citoyens dans la construction européenne
passe par une information claire et totale sur les textes proposés par
Bruxelles, quel que soit le sujet traité.
Or le présent projet de loi ne répond en rien à cette exigence. Les
difficultés d'accès à l'information concernant les directives, le manque
d'explications et de concertation en amont sont caractéristiques d'une opacité
qui n'est pas acceptable.
En outre, l'argument selon lequel ces directives devront, de toute façon, être
transposées puisqu'elles émanent de Bruxelles, d'autant qu'elles le sont même
déjà parfois dans les faits, ne nous convainc pas. L'expérience l'a en effet
montré, les débats sur des transpositions de directives européennes ont souvent
permis d'y apporter des modifications substantielles par voie d'amendements.
C'est pourquoi, notamment, nous sommes attachés à la possibilité de tenir de
tels débats.
Nous n'acceptons donc pas, dans la forme, ce projet de loi. Et nous
l'acceptons d'autant moins que les directives visées sont loin d'être
anodines.
De plus, le projet de loi, au-delà de certaines transpositions ou adaptations
liées à ces transpositions, vise aussi des réformes de droit interne non
requises par le droit européen.
Certaines directives semblent promouvoir une évolution qui nous paraît
positive et qui est acceptée par les acteurs concernés ; je pense en
particulier ici à l'article 3, relatif à la refonte du code de la mutualité,
qui a été approuvé par les fédérations mutualistes. Mais, en tout état de
cause, l'importance de ce type de sujets pour la société implique, par
principe, un véritable débat ; cela est d'autant plus vrai que, dans l'exemple
que j'ai cité, le statut fiscal des mutuelles n'est pas réglé.
Nombreuses sont, en outre, les propositions qui nous semblent fortement
critiquables sur le fond, car elles vont à l'encontre de la conception de
l'Europe sociale, démocratique et solidaire que, nous, nous défendons.
Je citerai simplement quelques exemples significatifs qui justifient tout
particulièrement notre refus d'habiliter le Gouvernement à transposer les
directives communautaires par ordonnances, ces transpositions nécessitant,
selon nous, un débat préalable sur l'orientation de la construction européenne,
un débat qui doit impliquer l'ensemble des citoyens.
Prenons la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1998 relative à un
système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois
ans.
La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la France
pour défaut de transposition de cette directive à la profession de psychologue.
Le recours aux ordonnances permettrait de pallier ce manquement de façon très
rapide. Mais cela signifie purement et simplement que nous allons vers une
harmonisation par le bas du diplôme concernant cette profession, dont
l'exercice nécessite actuellement un DESS, soit le niveau bac + 5, contre un
niveau bac + 3 dans d'autres pays européens. Certes, est évoquée la possibilité
pour les Etats d'imposer certaines mesures compensatoires, « en cas de
différence substantielle de formation ». Mais, outre le flou qui entoure ces
mesures, il est évident que l'objectif recherché est l'alignement à terme des
diplômes.
Si nous sommes favorables à la recherche d'une harmonisation à l'échelle
européenne, nous rejetons une harmonisation prenant le plus petit dénominateur
commun comme référence. Or tel est le cas dans l'exemple dont je viens de faire
état.
Dans le même esprit, j'évoquerai la directive 96/97 relative à la mise en
oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans
les régimes professionnels de sécurité sociale. Sous prétexte de promouvoir
l'égalité entre hommes et femmes, il s'agit, là encore, d'aligner vers le bas
le système de protection.
L'interprétation rigide que fait la Commission européenne de ce principe
conduit, dans ce cas, à supprimer les avantages particuliers consentis aux
femmes et la possibilité de prendre des mesures de protection particulière en
leur faveur.
S'il est légitime et nécessaire de promouvoir l'égalité entre les hommes et
les femmes - ce n'est pas nous qui dirons le contraire ! - cela doit toujours
se faire au profit des femmes, qui continuent d'être l'objet de discriminations
et d'inégalités. Comme si la Commission européenne l'ignorait ! En aucun cas on
ne peut accepter, sous couvert d'application de ce principe, qu'elles perdent
des avantages qui leur étaient accordés, alors qu'elles sont loin, pour
l'instant, d'avoir gagné l'égalité.
Quant à la directive 94/33 du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection
des jeunes au travail, elle ne nous semble pas répondre totalement à un souci
de renforcement de cette protection. Dans tous les cas, la complexité et les
ambiguïtés de son contenu appellent légitimement un véritable débat sur cette
question.
Pour ce qui est des neuf directives sur les télécommunications et de la
directive postale - très largement contestée - visées dans ce projet de loi, il
nous semble particulièrement inacceptable qu'il n'y ait pas de débat sur des
sujets qui constituent de véritables enjeux de société.
En n'associant pas le Parlement aux décisions nationales concernant le secteur
des télécommunications, le Gouvernement fait notamment l'impasse sur le débat
relatif au rôle de l'opérateur public France Télécom en la matière. La position
de la Commission de Bruxelles prônant la libéralisation totale et l'ouverture à
la concurrence de ce secteur est présentée comme quasiment non discutable.
De même, la directive postale concerne un secteur dont le caractère universel
et le rôle sociologique majeur, en lien direct avec la population, appellent un
débat national, où les citoyens soient partie prenante ; la mobilisation des
citoyens contre la libéralisation de La Poste en témoigne. De ce point de vue,
notre opposition sur le fond est d'une nature fondamentalement différente de
celle de la commission des affaires économiques du Sénat.
Nous rejetons en effet l'ouverture à la concurrence préconisée par Bruxelles
dans ce domaine parce qu'elle mettrait en péril les missions du service public
postal, avec ses exigences de péréquation tarifaire, de présence de qualité sur
tout le territoire et d'accès de tous aux nouveaux modes de transmission de
l'information. Un débat au Parlement permettrait d'améliorer la situation
actuelle.
Dans tous ces domaines, qui sont appelés à devenir de plus en plus importants
dans notre société, ne devons-nous pas exiger que les citoyens, y compris par
l'intermédiaire des parlementaires, soient pleinement associés aux choix à
arrêter ? Nous en sommes convaincus. Décret, recours aux ordonnances : comment
le citoyen pourrait-il prétendre participer à ces évolutions fondamentales dans
de telles conditions ?
Les mêmes remarques pourraient être faites au sujet de l'article 4, qui
concerne l'évolution du secteur autoroutier, et qui va bien au-delà d'une
simple transposition. Les réformes proposées auront un impact important sur la
vie des citoyens. Je pense, par exemple, à la suppression - envisagée - du
principe de gratuité autoroutière ou à la suppression des règles garantissant
aux sociétés d'économie mixte la reprise par l'Etat de leur passif.
A travers ces quelques exemples, j'ai voulu montrer que, au-delà de la
procédure, nous nous opposons au contenu même de certaines directives. Nous
défendons, au contraire de ce qui est proposé, une harmonisation par le haut
des normes et des législations sociales.
La dimension citoyenne qu'il faudrait promouvoir dans le processus de
construction européenne est indissociable, selon nous, du refus de la
libéralisation à outrance qui est aujourd'hui l'un des objectifs majeurs de la
Commission de Bruxelles. Quelles que soient les décisions de celle-ci, quelles
que soient les directives, le débat au Parlement est toujours utile.
Pour qu'une réorientation de la construction européenne voie le jour et se
mette réellement au service des peuples européens, nous revendiquons
l'intervention des citoyens, et donc des parlements nationaux, sur l'ensemble
des questions européennes.
L'Europe apparaît essentiellement aujourd'hui comme une Europe des
technocrates, bureaucratique, très éloignée des préoccupations des peuples. Ce
sentiment, qui entraîne légitimement un désintérêt pour les questions
européennes - quand ce n'est pas un rejet pur et simple de l'Europe - est
partagé par l'opinion publique en France mais aussi dans de nombreux autres
pays de l'Union, en particulier les pays nordiques.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait opportun que la France,
en tant que présidente de l'Union, montre l'exemple, qu'elle prenne
l'initiative d'une construction européenne à l'écoute des citoyens, réellement
proche d'eux, plutôt que de jouer la « bonne élève » en matière de rapidité
dans la transposition des directives ? C'est, en tout cas, ce que nous pensons,
nous.
Tel est le sens de notre question préalable, qui manifeste notre opposition
résolue à un projet inacceptable à nos yeux. Toutefois, si notre motion est
rejetée, nous participerons au débat en défendant des amendements tendant au
retrait de certaines directives.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Sutour.
M. Simon Sutour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la date du
30 septembre 2000, 176 directives européennes n'avaient pas été transposées en
droit national, dont près d'un tiers nécessitent l'édiction de dispositions
législatives.
Cette situation, alors que la France est actuellement en charge de la
présidence de l'Union européenne, représente un handicap certain et peut gêner
notre pays dans sa capacité d'initiative à l'échelon européen. En effet, depuis
le 1er juillet de cette année, le Gouvernement français s'est engagé dans une
conduite dynamique et volontariste de la présidence de l'Union européenne,
entendant bien obtenir des résultats sur un certain nombre de dossiers
majeurs.
C'est pourquoi il convient aujourd'hui d'envoyer un signal fort aux autorités
et à l'ensemble de nos partenaires européens.
La France ne peut se permettre d'être l'un des pays qui connaissent le plus
grand retard dans la mise en oeuvre du droit communautaire et, par là même, se
mettre dans une situation juridique et politique inconfortable.
En réponse à ce problème préoccupant, le Gouvernement, en accord avec le
Président de la République, présente aujourd'hui au Parlement un projet de loi
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire, et cela en application de l'article 38 de la Constitution.
Cette procédure, qui a déjà été utilisée, suppose l'autorisation du
législateur, qui accepte ainsi de se dessaisir au profit du Gouvernement.
Ce dessaisissement suscite une émotion légitime, que je partage en tant que
parlementaire. En effet, nul n'apprécie de se voir privé d'une part importante
de ses compétences propres.
Cependant, il convient de relativiser. Dans le cas présent, les craintes
exprimées ici ou là de voir le Gouvernement se substituer au Parlement ne
trouvent pas de justification. Le Gouvernement, en l'occurrence, n'a pas la
volonté de légiférer comme ce fut parfois le cas dans le passé.
(M. Gérard
Larcher manifeste son étonnement.)
Il convient ici de rappeler qu'à une certaine époque on demanda au Parlement
de légiférer par ordonnances sur la sécurité sociale, ce qui était d'une nature
totalement différente.
M. Claude Estier.
Très bien !
M. Simon Sutour.
Je ne crois pas que le Parlement soit ignoré, d'autant que le régime juridique
des ordonnances de l'article 38 de la Constitution encadre sévèrement cette
pratique.
Face à une situation exceptionnelle - le retard accumulé et l'engorgement du
calendrier législatif -, le moyen exceptionnel que constitue l'habilitation est
la réponse opportune.
En effet, le calendrier parlementaire rend impossible l'adoption des mesures
législatives nécessaires à la transposition des directives à court terme, comme
l'y oblige la législation européenne ; la rapidité permet d'éviter que plus de
contentieux soient portés devant la cour de justice des Communautés
européennes.
Il faut rappeler que, outre les procédures contentieuses en cours, notre pays
a déjà été condamné à sept reprises et s'expose actuellement à des procédures
qui pourraient, le cas échéant, déboucher sur une condamnation à verser de
lourdes astreintes.
Sur le plan pratique, le recours aux ordonnances de l'article 38 de la
Constitution répond à ce souci de rapidité et de règlement du passif accumulé.
Cependant, il est bien légitime pour le législateur de s'interroger, d'une
part, sur le contenu des directives en question et sur leurs conséquences sur
notre législation, même si, dans la plupart des cas, les dispositions en cause
présentent un caractère très technique, dont la teneur est fortement contrainte
par les dispositions communautaires, et, d'autre part, sur la
constitutionnalité du projet de loi d'habilitation.
Tout d'abord, en ce qui concerne le contenu, il faut souligner que, depuis
1997, le Gouvernement, par l'instrument du projet de loi portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire, s'est efforcé de consulter,
dans la mesure du possible, le Parlement sur certaines directives majeures,
comme la directive relative au marché intérieur de l'électricité. Il faut
saluer cette initiative, mais utiliser cette procédure dans le cas présent
n'est pas envisageable compte tenu des contraintes précédemment évoquées.
De plus, l'habilitation demandée aujourd'hui ne recouvre pas des directives
dont la portée justifierait un débat et la discussion devant la représentation
nationale d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, à l'inverse du
travail de nuit des femmes ou des questions qui se posent dans le domaine
sensible des biotechnologies.
Enfin, je veux rappeler à certains de mes collègues qu'un très grand nombre de
directives concernées par cette habilitation ont été transmises, ainsi que
leurs modifications, aux assemblées parlementaires et qu'à ce titre la
délégation du Sénat pour l'Union européenne a pu se saisir de certaines d'entre
elles.
Le champ de l'habilitation est suffisamment délimité pour qu'il n'y ait pas de
mesures de pure opportunité politique ; les directives sont connues, les plus
importantes font ou feront l'objet de débats au Parlement. Il n'y a donc pas
lieu de craindre un dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif.
En ce qui concerne ensuite la constitutionnalité du projet de loi, il est
normal d'y prêter une attention toute particulière, et ce pour deux raisons
essentielles : d'une part, parce que jamais un projet de loi d'habilitation à
transposer par ordonnances des directives communautaires n'a été aussi vaste,
que ce soit sur le plan quantitatif ou par la nature des dispositions visées ;
d'autre part, parce que le recours aux ordonnances suppose une stricte
application du champ légal tel qu'il est défini par la Constitution et la
jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel insiste notamment sur la finalité des mesures que
le Gouvernement entend prendre sur le fondement de l'habilitation. A ce titre,
le présent projet de loi précise la finalité de l'habilitation et son champ. Je
ne vais pas ici rappeler le détail des directives et des mises en conformité,
me contentant d'insister sur l'article 5 du présent projet de loi, qui,
conformément à l'article 38 de la Constitution, encadre la possibilité de
déléguer dans un laps de temps très limité. En d'autres termes, la loi
d'habilitation doit fixer la date avant l'expiration de laquelle les
ordonnances devront être prises ainsi que la date butoir assignée au
Gouvernement pour déposer le projet de loi de ratification.
Le projet de loi fixe deux dates précises avant lesquelles les ordonnances
devront être édictées, à compter de la publication du présent projet de loi :
six mois pour les mesures à prendre dans les domaines de la santé, du travail
ou encore de la sécurité sociale, dix mois pour les mesures à prendre dans les
domaines de l'économie, des finances et des télécommunications.
Les délais fixés sont raisonnables et permettent une large consultation. C'est
pourquoi les amendements déposés par la commission des lois me paraissent
injustifiés.
Le groupe socialiste s'opposera aux autres amendements relatifs aux différents
retraits de directives, excepté sur l'amendement « Natura 2000 » correspondant
à deux directives de l'article 1er du présent projet de loi. Il s'agit, d'une
part, de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage et, d'autre part, de
l'article 4 de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des
oiseaux sauvages. Sur cet amendement le groupe socialiste s'abstiendra.
En conclusion, je veux insister sur le caractère exceptionnel du recours à la
procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, seul moyen
actuellement d'éviter de nouvelles condamnations, seul moyen pour notre pays de
se mettre en conformité avec le droit européen, seul moyen d'apurer un passif
important.
Néanmoins, pour l'avenir et pour ne plus se trouver devant une telle
situation, il convient, comme s'y est engagé M. Pierre Moscovici, ministre
délégué chargé des affaires européennes, devant la commission des lois que le
Parlement et le Gouvernement mènent conjointement une réflexion pour apporter
une réponse, si possible définitive, à ce problème.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après
l'excellente intervention de M. le rapporteur, le rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques et du Plan, notre collègue M. Ladislas
Poniatowski, nous a exposé avec une grande force argumentaire les raisons qui
l'amenaient à juger que le recours aux ordonnances n'était pas envisageable
dans trois cas, notamment pour la directive « Natura 2000 » et pour la
directive postale de 1997. Il nous a d'ailleurs précisé que la commission des
affaires économiques avait déposé des amendements visant à exclure ces deux
directives du champ d'application du projet de loi.
Je soutiens entièrement ces choix.
En effet, s'agissant tout d'abord de la directive « Natura 2000 », il convient
de se rappeler qu'elle a fait l'objet d'une proposition de loi de transposition
adoptée par le Sénat en juin 1998 - vous l'avez rappelé, mes chers
collègues.
Cette initiative sénatoriale s'appuyait sur les recommandations d'un rapport
de la commission des affaires économiques de ce rapport. Le titre résume bien
des discours :
Natura 2000, de la difficulté à mettre en oeuvre une
directive européenne.
En bref, face à une directive mal connue et, surtout, difficile à interpréter,
le Sénat érigeait une véritable règle du jeu clarifiant la procédure
d'application, règle du jeu arrêtée en concertation avec les agriculteurs ainsi
qu'avec tous les autres acteurs socio-économiques et de l'aménagement du monde
rural.
Face à ce texte construit, équilibré et lourd d'enjeux pour nos territoires
comme pour la qualité de vie de nos concitoyens, le Gouvernement, lui, nous
demande aujourd'hui de lui signer un blanc-seing. Cela ne me paraît pas sérieux
!
N'a-t-il pas à sa disposition une procédure autrement plus respectueuse des
droits du Parlement et, qui plus est, à même d'aboutir rapidement, monsieur
Sutour ? Bien sûr que si ! Il suffit au Gouvernement d'inscrire la proposition
de loi que nous avons adoptée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Au
moins, la transposition se fera au grand jour et nous serons réellement assurés
que les exigences posées par la Haute Assemblée seront prises en compte et
qu'un vrai débat s'instaurera.
Que l'on ne vienne pas ici, aujourd'hui, nous parler de la nécessité d'aller
vite sur ce sujet et de l'impossibilité de supporter un délai de quelques mois
supplémentaires dans la traduction de « Natura 2000 » en droit français. Cette
traduction attend depuis plus de huit ans ; alors, quelques mois de plus.
Surtout, ceux qui nous opposeraient cet argument appartiendraient à ce même
gouvernement qui, il y a deux ans, s'est opposé à notre proposition en évoquant
alors, lors des débats, l'imminence d'un projet de loi... que nous n'avons
jamais vu venir.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Tout à fait !
M. Gérard Larcher.
Je laisse le Sénat juge.
Ce dont je suis convaincu, c'est que la Haute Assemblée sera cohérente avec
ses travaux antérieurs en refusant, par-delà même les clivages politiques,
l'habilitation demandée pour « Natura 2000 ». Cela me paraît essentiel : nous
ne pouvons laisser prendre de telles dispositions sans un débat de fond.
Cependant, la préservation de nos espaces naturels n'est pas le seul sujet
sensible dont le Gouvernement ne souhaite pas que le Parlement discute.
L'avenir de cette grande entreprise publique qu'est La Poste en est un
autre.
Regardons les réalités en face. Quel serait le principal effet - si nous
l'acceptions - de la demande d'habilitation visant à transposer la directive
postale par voie d'ordonnance ? Tout simplement d'interdire le moindre débat
sur l'orientation politique et le cadre juridique qu'il convient de tracer pour
que notre poste, qui emploie plus de 300 000 personnes et est présente sur 17
000 points de notre territoire, puisse affronter de manière conquérante, et non
frileuse, les lourds défis qui se dressent devant elle.
Or, ce débat et cette loi d'orientation postale, le groupe d'études sur
l'avenir de La Poste et la commission des affaires économiques les réclament
depuis trois ans !
Notre Haute Assemblée a exigé ce débat et cette loi au début de l'an dernier,
en adoptant, en première et en nouvelle lecture, un amendement en ce sens lors
de l'examen du dispositif postal intégré subrepticement à la loi d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire.
Ce débat et cette loi d'orientation postale ont été promis ici même, M.
Poniatowski le rappelait, par Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement, qui a indiqué que « le Gouvernement
déposerait, dans les prochains mois, un projet de loi qui donnera aux activités
postales un cadre juridique complet ».
Là encore, est-il sérieux, après de telles déclarations, de demander,
aujourd'hui, que ce cadre juridique complet soit élaboré discrètement par voie
d'ordonnance ?
Est-ce une manière digne de traiter la question postale alors que Laurent
Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déclarait le 8
juin dernier, toujours devant le Sénat, que « La Poste constituait un des
grands dossiers du Gouvernement » ?
Peut-on raisonnablement considérer que l'attitude politique ainsi prise par le
Gouvernement est adaptée aux circonstances quand on sait l'émoi que suscite,
chez les postiers et chez de nombreux élus, les propositions de nouvelle
directive postale qui sont actuellement défendues par M. Fritz Bolkestein,
commissaire européen en charge du secteur ?
Oserait-on prétendre que l'avenir de La Poste ne mérite pas de débat
parlementaire quand, dans un mois, le 20 novembre très exactement, la poste
allemande, qui nous était comparable voilà cinq ans, mais qui est aujourd'hui
quatre fois plus forte que nous, sera introduite en Bourse et qu'il y a trois
mois le gouvernement de Tony Blair a transformé la poste britannique en une
société par actions ? Dans ce monde postal en pleine recomposition, notre
opérateur national ne dispose toujours pas, lui, du moindre capital, avec son
statut d'établissement public !
A ces questions, nous ne pouvons que répondre qu'il n'est décidément pas
possible qu'il n'y ait pas un débat de fond sur l'avenir de l'opérateur public
La Poste.
Certes, ceux qui font une interprétation
a minima
de la directive
postale de 1997 rétorqueront qu'il ne reste dans cette directive que deux
dispositions de nature législative devant encore obligatoirement être traduites
dans notre droit.
Mais ceux-là oublient, ou font semblant d'oublier, que l'article 22 de ladite
directive pose la question, tout à fait essentielle et inhabituelle dans notre
droit, de la création d'une autorité de régulation spécifique au secteur postal
!
La commission des affaires économiques et le groupe d'études « Poste » se
sont, l'an dernier, déclarés favorables à l'institution d'une autorité postale
indépendante mais adossée sur l'Etat, spécificité d'ailleurs assez française.
Ils souhaitaient ainsi que soient pris les moyens de faire face aux évolutions
qui résulteront, sous l'impulsion de l'Union européenne et du fait du
développement des nouvelles technologies, de l'accroissement de la concurrence
dans ce secteur. A tout le moins, une telle question mérite bien une discussion
parlementaire.
Cependant, le plus inquiétant à mon sens n'est pas encore là. Il est dans le
fait que notre poste se trouve aujourd'hui handicapée par un retard
d'adaptation aux évolutions de son environnement. Elle est aujourd'hui la seule
grande poste européenne à ne pas disposer d'un capital social, la seule grande
poste européenne à ne pas avoir repensé son organisation en prévision du choc
concurrentiel qu'elle va devoir affronter ; elle est aussi l'une des rares à ne
pas avoir vu ces questions centrales traitées au plan politique.
Les postes allemande, néerlandaise, anglaise, italienne, suédoise, danoise,
autrichienne, espagnole, portugaise et même grecque ont fait leur mutation, ou
l'ont programmée à brève échéance. Dans chacun de ces pays, des textes ont été
votés après un débat au parlement, des décisions politiques ont été prises, en
association avec les parlements. Les vieux réflexes étatiques des opérateurs
ont été corrigés dans le respect de leurs missions d'intérêt général.
Notre poste, quant à elle, même si elle n'est pas demeurée immobile, est
encore corsetée par les formes juridiques héritées de son passé administratif.
Pourtant, comme les autres, elle est en voie d'être aspirée dans le tourbillon
de l'internationalisation et de l'économie Internet.
Pourquoi ce décalage ? Il nous faut le dire clairement : parce que, depuis
trois ans, alors que tout s'est accéléré, la question postale a été considérée
comme taboue en France.
Pour des raisons idéologiques - ou pour des raisons peut-être moins avouables
- le Gouvernement a volontairement refusé d'aborder un sujet qui pouvait
heurter les présupposés de ceux qui le soutiennent ou aviver les craintes de
ceux qui auront à s'adapter aux changements. L'étouffoir a été délibérément mis
sur les questions postales !
La demande d'habilitation qui nous est présentée aujourd'hui n'est qu'une
illustration parmi d'autres de cette stratégie de l'étouffoir du débat. Sur le
dossier postal, depuis 1997, les mots d'ordre ont été : « Pas de vagues », «
Courage, différons » et « Surtout, n'en parlons pas ». Ils résultent, à
l'évidence, d'arbitrages supérieurs, qui échappent vraisemblablement à ceux qui
sont en prise directe avec la situation, je pense, en l'occurrence, à M.
Christian Pierret.
Une telle politique est-elle conforme à l'intérêt de La Poste et des postiers
? Qui, parmi nous, pourrait le croire, tant l'expérience prouve que les
réformes repoussées sont plus douloureuses et plus coûteuses que celles qui
sont faites à temps ?
Non, le refus de tout changement n'est de l'intérêt bien compris ni des
postiers ni de l'opérateur public. Non, ce refus n'est pas inspiré par le souci
de permettre à La Poste et aux postiers de gagner leur combat des dix
prochaines années. Il est orchestré pour qu'en ne fâchant personne, ceux qui
temporisent aujourd'hui puissent espérer l'emporter dans deux ans. C'est bien
là où le rendez-vous n'est que strictement politique, car il sacrifie l'avenir
de notre opérateur postal.
A suivre une telle voie, c'est la poste allemande et ses personnels que le
Gouvernement met en mesure de gagner définitivement. Telle est la réalité !
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter la transposition
de la directive postale par ordonnance. Nous avons besoin d'un débat, nous
tous, quel que soit notre sentiment dans cet hémicycle ; nous devons discuter
de l'avenir d'une entreprise qui, au-delà de ses 300 000 salariés, est
essentielle pour l'avenir de notre économie. Voilà pourquoi il faut désormais
prendre des initiatives - en tout cas, nous, nous les prendrons - pour adapter
notre opérateur public aux réalités de demain.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Excellent !
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est
un paradoxe : on nous demande tout simplement l'autorisation de dessaisir le
Parlement de ses prérogatives. Sans être opposés à la procédure des
ordonnances, qui peut avoir son utilité et qu'il convient d'utiliser avec
modération, nous condamnons la méthode choisie par le Gouvernement pour
transposer cinquante et une directives.
Nos collègues, en particulier nos rapporteurs, et notamment M. Daniel Hoeffel,
se sont largement exprimés sur le fond. Je n'entrerai pas dans le détail des
textes à transposer. Il a fallu cinq commissions pour en venir à bout. Je
m'attacherai simplement à dire ma façon de penser sur la directive « Natura
2000 » et sur la directive postale.
Selon moi, elles ne peuvent pas faire l'économie d'un débat parlementaire
approfondi.
M. Gérard Larcher.
Eh oui !
M. Pierre Hérisson.
Notre collègue Gérard Larcher vient d'en faire la brillante démonstration,
s'agissant de la directive postale.
Il semble, à la lecture de ce projet de loi d'habilitation, que le
Gouvernement ait décidé de régler un certain nombre de situations politiquement
gênantes sans passer devant la représentation nationale, c'est-à-dire en
refusant un débat démocratique.
Le cas de la transposition de la directive « Natura 2000 » est, à cet égard,
exemplaire et la plus brillante démonstration de ce qu'il ne faut pas faire. La
procédure imposée aujourd'hui par le Gouvernement n'est pas acceptable tant sur
le fond que sur la forme. Il s'agit d'un véritable dessaisissement du
Parlement. La dénonciation d'une telle procédure fait d'ailleurs l'unanimité
chez les personnes concernées, à savoir, principalement, les maires, les
représentants des milieux économiques et professionnels et même, parfois, des
associations de protection du milieu naturel qui sont conscientes de l'intérêt
du pays et des intérêts économiques...
M. Gérard Larcher.
Exact !
M. Pierre Hérisson.
... et qui ne passent pas leur temps à faire de la politique avec la politique
de la nature et de l'environnement.
M. Gérard Larcher.
Très bien !
M. Pierre Hérisson.
Il s'agit d'une atteinte intolérable aux droits du Parlement, alors que
celui-ci devrait, dans un tel domaine, procéder à un examen minutieux d'un
dispositif qui s'appliquera à l'ensemble du monde rural, un dispositif qui
pourra remettre en cause des projets d'infrastructure et qui, à travers les
mesures de gestion proposées pour les sites, aura des effets pervers sur
l'exercice du droit de propriété. En avez-vous véritablement conscience ?
Il est tout à fait anormal que cette directive figure dans la liste de celles
que le Gouvernement entend transposer par ordonnances, car le sujet concerné
intéresse au premier chef les collectivités territoriales. Je rappelle que ces
dernières, en vertu d'un décret de 1995, doivent être obligatoirement
consultées pour établir l'inventaire et la gestion des sites proposés.
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs sévèrement rappelé au Gouvernement cette
obligation de consultation en 1999. L'avez-vous déjà oublié ?
La pleine association du Parlement, et plus particulièrement du Sénat, à la
transposition de cette directive nous paraît donc non seulement nécessaire,
mais aussi indispensable. Avec la procédure retenue, il nous sera impossible de
débattre démocratiquement d'un texte concernant près de 5 % du territoire
national et intéressant 1 029 sites en France. Ce refus du dialogue fera la
part belle à des mesures réglementaires non concertées opérant des validations
rétroactives de certaines dispositions, alors que de graves lacunes subsistent
en ce qui concerne, notamment, la gestion des espaces intégrés dans le réseau
écologique européen ou le contenu des contrats conclus entre l'Etat et les
gestionnaires des espaces naturels.
Dans ces conditions, est-il acceptable que de tels problèmes soient réglés
simplement par un arrêté du seul ministre de l'environnement ? Le Parlement
n'a-t-il donc aucune légitimité, aujourd'hui, pour débattre de la nécessité ou
non d'instaurer de nouvelles règles protectrices de l'environnement ? Nous
avons besoin d'un débat démocratique.
Le recours aux ordonnances ne peut ni ne doit trouver sa raison d'exister dans
la situation inquiétante que connaît la France en matière d'application du
droit communautaire.
A ce propos, il n'est pas inutile de rappeler que cette situation est
totalement imputable au Gouvernement, qui n'a pas fait du respect des
obligations communautaires de la France une priorité absolue. Cela est d'autant
plus regrettable que notre pays assure actuellement la présidence de l'Union
européenne.
Je ne reviendrai pas sur l'historique général de la transposition - ou plutôt
de la non-transposition - de la directive « Natura 2000 ». Cependant, il est
intéressant d'en connaître les derniers rebondissements.
Le 6 avril 2000, la France a été condamnée en manquement par la Cour de
justice des Communautés européennes pour transposition incomplète de la
directive « Habitats ». En juillet dernier, la Commission européenne a adressé
au Gouvernement français une mise en demeure pour non-exécution de l'arrêt de
la Cour. Cette mise en demeure pourrait être suivie d'une nouvelle saisine de
la Cour. Cette dernière pourrait alors prononcer une astreinte à l'encontre de
notre pays. Pourtant, voilà plus de deux ans, le Sénat, conscient de
l'importance de ce texte, avait inscrit à son ordre du jour une proposition de
loi visant à transposer la directive « Natura 2000 ». Lors du débat, le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Mme Voynet,
avait estimé que le texte sénatorial était « prématuré ». Nous pouvons
apprécier aujourd'hui la justesse du propos, une fois de plus...
(M. Gérard
Larcher opine.)
La responsabilité du Gouvernement est donc entière.
Il nous explique aujourd'hui que la situation est telle qu'il n'est plus
possible, faute de temps, de soumettre au Parlement un projet de loi de
transposition. De qui se moque-t-on ? Vous conviendrez avec moi qu'une telle
évolution illustre une maîtrise pour le moins approximative de ce dossier,
néanmoins essentiel pour notre pays.
MM. Jacques Oudin et Gérard Larcher.
Très bien !
M. Pierre Hérisson.
De plus, est-il vraiment certain que la procédure choisie, procédure brutale,
ne fait pas peser une grave menace sur les avancées réelles constatées tant
dans la désignation de ce réseau écologique européen que dans l'élaboration des
futurs documents de gestion ? Autrement dit, n'y a-t-il pas un risque important
de voir se produire l'effet inverse de celui qui est recherché ?
Nous estimons que la procédure de concertation des élus locaux et des
professionnels concernés fonctionne correctement et qu'elle doit être
poursuivie. En tout état de cause, nous ne pouvons pas accepter une telle
transposition sans débat parlementaire et nous voterons donc, unanimes,
l'amendement de la commission des affaires économiques.
M. Jacques Larcher.
Très bien !
M. Pierre Hérisson.
S'il est un autre sujet qui mérite un grand débat national, c'est bien celui
de l'avenir du service public postal, tel que l'a présenté voilà quelques
instants notre collègue Gérard Larcher. Il n'est pas seulement un moyen de
répondre aux besoins les plus fondamentaux de nos concitoyens, il n'est pas
seulement un fondement de notre droit public, il est aussi, depuis près d'un
siècle, un instrument d'unification du territoire et du développement
économique.
Comme le souligne un récent rapport du Commissariat général du Plan sur les
services publics, les secteurs de l'électricité, du gaz, du transport
ferroviaire, de la poste et des télécommunications ont été, à l'origine,
organisés dans notre pays suivant une approche typiquement française,
conduisant à la création d'un puissant opérateur national, fortement intégré,
en situation de monopole, contrôlé par l'Etat, investi de missions de service
public et vecteur des stratégies nationales dans un domaine d'activité.
Parmi ces services publics, La Poste jouit d'une situation particulière ; son
universalité et sa forte présence territoriale font qu'aucun autre grand
service public de réseau ne bénéficie d'une telle proximité avec la population.
La Poste entretient une relation privilégiée avec le public, comme avec les
élus locaux. Son rôle sociologique est majeur : le bureau de poste appartient
au paysage d'une commune, comme l'église, l'école et la mairie.
Cependant, les mutations de l'environnement de ces grands services publics de
réseau appellent désormais des évolutions décisives, une modernisation
indispensable, qui doit être traitée autrement que par une ordonnance. La
législation communautaire, qui pousse à la libéralisation des marchés, n'est
qu'un élément du changement imposé à nos grands opérateurs publics. D'autres
facteurs les poussent à évoluer, à se transformer, qu'il s'agisse des
évolutions technologiques ou de l'évolution du marché.
Sous l'influence des progrès techniques, de la globalisation de l'économie, de
la constitution du grand marché unique et de la diffusion d'une concurrence
désormais européenne, certains de ces services publics ont déjà été amenés à se
moderniser, sans renier les grands principes qui les fondent. Cela a été le cas
de France Télécom et de EDF, avec la mise en place du service universel. Qui se
plaint aujourd'hui de ces évolutions ? Elles sont considérées par d'autres
comme des évolutions en direction de la modernité. Demain, c'est GDF qui devra
suivre la même voie. Cela reste le sujet d'une inquiétude, que le Gouvernement
devrait d'ailleurs dissiper rapidement.
Il n'est pas acceptable que seule La Poste soit absente du grand débat
national qu'appellent les changements économiques, technologiques et
réglementaires qui interviennent dans son secteur d'activité.
Depuis la publication de l'excellent rapport d'information de notre collègue
Gérard Larcher
Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique
,
rédigé sous l'égide du groupe d'études sur l'avenir de La Poste, le Sénat
demande la discussion d'une grande loi d'orientation postale intégrant les
évolutions rendues nécessaires par le droit communautaire, notamment par
l'adoption de la directive du 15 décembre 1997 sur les services postaux
communautaires, libéralisant partiellement le secteur, mais d'une manière
raisonnable et évolutive.
Cependant, le Gouvernement reste sourd à nos recommandations. Il a même
réussi, en mars 1999, à transposer « à la sauvette », par voie d'amendement au
projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du
territoire, une partie de la directive postale.
Pourtant, ne s'est-il pas engagé d'une manière ferme, à plusieurs reprises,
devant la représentation nationale, et M. Pierret devant nous, à déposer un
projet de loi donnant aux activités postales un cadre juridique complet et
capable d'assurer durablement l'avenir de La Poste, et ce avant le 31 décembre
1999 ? Qu'en est-il aujourd'hui ?
Il est urgent d'agir. Mais ce n'est pas d'une transposition par voie
réglementaire du reliquat de la directive de 1997 dont La Poste a besoin. Il
faut désormais « sauver La Poste », en suivant les propositions formulées par
le Sénat.
La réforme de la poste allemande, entreprise à compter de 1994, qui a été
évoquée longuement tout à l'heure par notre collègue Gérard Larcher, a reposé
sur trois axes : transformation en société anonyme, réorganisation du réseau,
évolution du statut du personnel. L'entrée en bourse de la
Deutsche Post
est prévue dans quelques jours. Cet opérateur est aujourd'hui un géant mondial,
capable de racheter DHL à lui seul. C'est dire l'importance de ses résultats et
de sa capacité à financer son développement externe.
La poste hollandaise a, elle aussi, conduit, ces quinze dernières années, un
changement significatif.
Nous avons la possibilité de trouver la voie de la modernisation et de la
modernité à travers une voie médiane entre ces deux opérateurs. Cela nous
permettrait de donner à la poste française la dimension d'une entreprise
mondiale pouvant aller conquérir des marchés à l'extérieur.
Le Gouvernement demande aujourd'hui d'adopter par ordonnance les dispositions
restantes de la directive de 1997.
Depuis quelque temps, vous avez pris l'habitude de nous soumettre des projets
de loi déclarés d'urgence. En l'occurrence, parce qu'il n'y a pas urgence, je
considère, comme la majorité des membres de mon groupe, que ces mesures
pourraient sans inconvénient majeur ni pour l'avenir de La Poste, ni pour «
Natura 2000 » et l'aménagement de notre territoire, trouver leur place dans un
projet de loi d'orientation postale et dans un projet de loi de transposition
de « Natura 2000 ».
Telles sont les quelques remarques que je voulais présenter. J'espère,
monsieur le ministre, que vous pourrez en tenir compte.
(Applaudissements
sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
j'interviendrai non seulement au nom du groupe des Républicains et Indépendants
mais également en tant que membre de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne, au sein de laquelle j'ai souvent pu mesurer le pouvoir limité des
parlements nationaux.
Acteurs ou spectateurs ? Cette question posée voilà quelques années dans un
rapport d'information de l'Assemblée nationale n'est pas seulement
provocatrice. Elle traduit un profond malaise partagé par de nombreux élus,
dans tous les Etats membres.
Le fossé se creuse entre les citoyens et la construction européenne.
Or les parlements nationaux peuvent jouer un rôle de médiation en amont, pour
transmettre ou traduire les aspirations et les préoccupations des citoyens et,
en aval, pour expliquer et adapter les décisions prises au plan européen.
Le Parlement de Strasbourg pourra peut-être, un jour, jouer ce rôle ; mais il
reste une institution en devenir qui doit encore renforcer sa légitimité.
Les Français ont conservé l'habitude de se tourner vers leurs sénateurs ou
leurs députés, qui leur semblent plus proches.
Dans ces conditions, si nous voulons rapprocher les citoyens, nous devons
mieux associer les parlements nationaux à la construction européenne.
Malheureusement, ce n'est pas le chemin que prend le Gouvernement.
Le Parlement a déjà peu de pouvoirs en matière de décision communautaire, mais
l'Etat veut lui enlever ce qui lui reste en le privant des dernières marges de
manoeuvre dont il dispose à l'occasion de la transposition de directives
européennes.
Il y a là une contradiction fondamentale entre l'objectif affiché d'une Europe
politique et citoyenne et la réalité d'une Europe gouvernementale et
technocratique.
Parmi la soixantaine de textes européens que le Gouvernement entend transposer
par ordonnances, certains traitent de questions essentielles : La Poste, «
Natura 2000 », les autoroutes, les mutuelles.
Sans entrer dans les détails de ces questions, chacun peut comprendre qu'elles
nécessiteraient des débats de fond et des projets de loi spécifiques.
Or le Gouvernement se contente de nous proposer de légiférer à notre place.
Il nous demande une véritable « loi en blanc », certes encadrée, mais dont le
libellé reste bien flou. Il ne pourra peut-être pas faire tout ce qu'il veut,
mais il pourra déjà en faire trop en allant au-delà de ce qu'exige l'Europe et
de ce que souhaite le Parlement français.
Cette procédure exceptionnelle est justifiée par l'urgence des transpositions
nécessaires. Pourtant, le Parlement n'est pour rien dans les retards accumulés
depuis des années. On nous demande, une fois de plus, de payer les pots cassés
de l'administration.
Le groupe des Républicains et Indépendants soutient la position des
commissions, une position courageuse qui consiste à refuser que le Parlement ne
soit qu'une simple chambre d'enregistrement.
La victoire des technocrates est une victoire par défaut. Les représentants du
peuple doivent défendre leurs prérogatives.
Mme Nicole Fontaine est venue devant la Haute Assemblée, en mars dernier, pour
souligner que ce combat était à la fois celui du Parlement européen et celui
des parlements nationaux.
Le Conseil représente, certes, les Etats, mais, plus directement, leurs
gouvernements. Il s'est longtemps approprié le monopole de l'adoption des
directives et des règlements communautaires.
Le pouvoir exécutif veut maintenant légiférer à notre place, sur le plan
national.
A force d'obstination, le Parlement européen a progressivement réussi à
imposer son existence en tant que législateur. Les parlements nationaux
doivent, eux aussi, avoir une place qui correspond à leur légitimité.
Nous connaissons les limites de l'article 88-4 de la Constitution. Ce qui
compte, c'est non pas le nombre de résolutions, mais la manière dont ces
dernières sont appliquées par le Gouvernement.
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. James Bordas.
A terme, la solution se trouve peut-être dans un Sénat européen, mais cela
reste un objectif lointain. L'affirmation du rôle des parlements nationaux dans
l'Union européenne, si souvent promise, n'est même pas à l'ordre du jour de la
conférence intergouvernementale.
Dans ces conditions, les parlementaires français doivent prendre leurs
responsabilités et, d'eux-mêmes, chercher à étendre leur influence. Ils doivent
s'imposer sur le plan politique pour mieux s'imposer sur le plan
institutionnel.
Si la création d'une représentation permanente du Sénat à Bruxelles est un
premier pas dans la bonne direction, il faut aller beaucoup plus loin. Mme
Nicole Fontaine a proposé que s'établissent des « relations organiques de
travail » entre les représentants de la France au Parlement de Strasbourg et le
Parlement français. C'est une idée que nous devons développer concrètement.
Mais, pour aller de l'avant, le Parlement français doit commencer par ne pas
reculer.
La procédure des ordonnances, par son caractère précipité et, surtout, par son
ampleur, par l'importance de certains des sujets concernés, constitue un recul
démocratique indéniable. Elle n'est pas acceptable quand il s'agit de dossiers
majeurs sur le plan économique ou social.
Après avoir déploré les retards de transposition et le mauvais exemple donné
par la France en la matière, Mme Fontaine avait souhaité que le Gouvernement et
le Parlement mettent tout en oeuvre pour que notre pays redevienne « exemplaire
».
Mes chers collègues, ce serait donner un bien mauvais exemple que de suivre la
méthode du Gouvernement. Notre pays doit être exemplaire, mais il doit d'abord
l'être sur le plan de la démocratie.
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de
plus, comme l'ont rappelé la plupart des orateurs qui m'ont précédé à cette
tribune, le Gouvernement va évincer le Parlement de grands débats sur des
sujets d'importance nationale en recourant à une procédure qui est certes
constitutionnelle - personne ne le nie - mais qui ne doit être
qu'exceptionnelle.
Mes observations se limiteront à la réforme du code de la voirie routière
prévue à l'article 4 du présent projet de loi et, au-delà, à la nécessité de
développer, en France comme en Europe d'ailleurs, une politique globale,
cohérente et dynamique de nos infrastructures de transport.
Ma première observation porte sur le sentiment de frustration que vous avez
tous exprimé, mes chers collègues, sentiment de frustration du Parlement qui
n'a guère eu d'occasions de s'exprimer de façon globale et approfondie sur la
politique des transports.
Chacun sait que le Parlement se bat depuis des années pour que son rôle soit
revalorisé et sa fonction davantage reconnue, afin d'assurer un plus juste
équilibre dans le partage des compétences de nos institutions démocratiques.
Souvenez-vous : il a fallu des années avant que le Parlement, par le biais de
l'article 88-4 de la Constitution, puisse émettre des avis sur les actes
communautaires à caractère législatif.
Nous avons attendu des années avant qu'une réforme de la Constitution permette
au Parlement de voter des lois sur le financement de la sécurité sociale.
Le Parlement, qui est pourtant le premier lieu de la démocratie, se voit à
nouveau exclu des choix et des décisions importantes dans le secteur des
infrastructures de transports qui conditionne le développement économique et
l'avenir de l'aménagement de notre territoire.
Dans ces différents domaines, nous vivons actuellement une étonnante période
de recul.
Quatre ans après la loi du 4 février 1995, le Gouvernement a estimé nécessaire
de modifier profondément notre approche de l'aménagement du territoire. La loi
du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire a supprimé le schéma national d'aménagement du territoire et les
schémas de structure pour les remplacer par des schémas de service dont le
contenu demeure encore, à ce jour, relativement incertain.
Depuis que vous êtes aux affaires, monsieur le ministre, le Parlement n'a
débattu que de façon partielle des questions de transport, jamais de façon
globale et approfondie. La politique de nos structures de transport a été
davantage examinée dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du territoire que par un texte soumis à la
représentation nationale par le ministre des transports. C'est quand même une
situation paradoxale !
Ma seconde observation porte sur la proposition de loi que j'ai déposée en
1999 et qui traitait justement des problèmes abordés dans l'article 4 du projet
de loi.
Après d'autres collègues, je rappellerai que, dès 1997, le Sénat a constitué
une commission d'enquête qui a déposé en juin 1998 un rapport intitulé
Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe.
Cette commission avait fait de nombreuses propositions concrètes pour relancer
une politique globale d'infrastructures de transports. Elle avait d'ailleurs
souhaité la transposition rapide des directives relatives au système
autoroutier.
J'ai déposé, le 18 mai 1999, une proposition de loi sur la réforme du système
autoroutier concédé, qui visait à traduire, sur le plan législatif, les
propositions de cette commission d'enquête et, plus largement, à transcrire
dans notre ordre juridique interne les règles communautaires visées à l'article
4 du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Ma proposition de loi visait à reconnaître de façon explicite que les
procédures d'octroi des concessions autoroutières doivent respecter les
principes européens de concurrence, de transparence et d'égalité de traitement
énoncés dans la directive « Travaux » du 14 juin 1993 et explicités dans la
communication interprétative de la Commission européenne sur les concessions en
droit communautaire du 26 avril dernier.
Cette proposition de loi prévoyait également que le régime fiscal et comptable
de droit commun devait s'imposer aux SEMCA, les sociétés d'économie mixte
concessionnaires d'autoroute, et proposait donc une ouverture progressive de
leur capital.
Enfin, cette proposition de loi, cosignée par 116 sénateurs, a été discutée
sous forme d'amendements au projet de loi d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du territoire ; dix articles sur quinze ont été
intégrés dans la version votée par le Sénat le 31 mars 1999, mais ils ont tous
été repoussés, ensuite, par l'Assemblée nationale. Il n'en reste donc rien !
Si cette proposition de loi avait été examinée ou si un projet de loi
similaire avait été déposé par le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur
le ministre, nous n'aurions pas eu à recourir à cette procédure exceptionnelle
de l'article 38 de la Constitution. Un tel examen aurait peut-être permis
également d'éviter la condamnation de la France par la Cour de justice des
Communautés européennes, le 12 septembre dernier, l'obligeant à respecter les
dispositions de la sixième directive « TVA » sur les péages autoroutiers.
Ma troisième observation porte sur certains aspects des dispositions de
l'article 4. La réforme du statut des SEMCA est tellement évidente que l'on est
en droit de se demander pourquoi elle n'a pas été proposée plus tôt. Je
voudrais insister davantage sur la pratique de l'adossement dont le
Gouvernement a tiré un argument qui me semble facile pour freiner le
développement de notre politique autoroutière.
Le Gouvernement a voulu considérer que la procédure de l'adossement était
désormais condamnée au regard des règles européennes. Je m'interroge toujours
sur une telle allégation, car la position de la direction « Marché intérieur »
de la Commission européenne, que j'ai d'ailleurs rencontrée le 13 octobre
dernier, est loin d'être aussi catégorique.
La position de la Commission européenne peut être résumée en trois
constats.
Premier constat, l'adossement n'est pas, dans son principe, contraire au droit
communautaire. Qu'on le dise et qu'on le répète ! Peu importe à la Commission
que l'on finance le développement de notre réseau autoroutier par le péage, la
subvention ou tel ou tel autre mode de financement. Ce qui compte, pour elle,
c'est que les candidats soient clairement informés des règles du jeu et que ces
règles soient les mêmes pour tous.
Le deuxième constat est que, tel qu'il est aujourd'hui pratiqué en France,
l'adossement pose effectivement des problèmes au regard du droit communautaire,
car les règles de jeu n'étaient pas connues de tous les candidats ; seules les
sociétés déjà titulaires d'une concession sur le réseau français étaient
informées d'une procédure de passation de marché.
D'où mon troisième constat : il ne tient qu'à nous de rendre le système de
l'adossement compatible avec le droit communautaire en assurant la transparence
requise par la directive « Travaux », en publiant des avis européens de mise en
concurrence.
En d'autres termes, la procédure de l'adossement peut être légitime au regard
du droit communautaire si les règles de transparence et de concurrence sont
strictement appliquées et respectées.
Au-delà de ce problème, l'examen des dispositions de l'article 4 m'amène à
m'interroger sur les intentions cachées - je dis bien « cachées » - du
Gouvernement et me conduit à vous livrer mon avis sur sa politique routière et
autoroutière.
Le texte qui nous est soumis comporte de nombreux risques pour l'avenir, car
il reste silencieux sur un point essentiel.
En effet, le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne l'accord pour
des allongements très importants de la durée des concessions des SEMCA.
Au-delà des conséquences financières des réformes des SEMCA, qui, nous en
convenons, entraînent des charges, l'accroissement de la durée des concessions
est généralement justifié par un accroissement du programme de construction des
sections autoroutières. Or, depuis trois ans, le Gouvernement n'a de cesse de
réduire les programmes autoroutiers. Alors, quelle est la raison de cet
allongement ?
Il serait souhaitable que vous puissiez informer le Parlement sur ce point,
car cet allongement va entraîner un accroissement considérable des recettes des
sociétés autoroutières. Ces recettes contribueront-elles à financer de
nouvelles sections d'autoroutes ou à alimenter le budget général, qui prélève
déjà près de 10 milliards de francs sur des recettes de péages, lesquelles
s'élèvent, je vous le rappelle, à 34 milliards de francs cette année ? Qu'en
sera-t-il des dividendes versés également à l'Etat, qui vont s'accroître
considérablement ?
Toutes ces ressources supplémentaires serviront-elles à financer d'autres
infrastructures de transport - qu'elles soient routières, autoroutières ou
ferroviaires - ou simplement à alimenter le budget général de l'Etat ?
Ce texte, je le répète, ne contient aucune garantie pour le développement
futur de nos réseaux routiers et autoroutiers. Le Parlement ne saurait signer,
en l'espèce, un chèque en blanc au Gouvernement, face à une politique qui
paraît pour le moins obscure et contradictoire.
Ma quatrième observation touche à la transparence. L'application d'un tel
principe implique que chaque type de transport ait un système de financement
clair et cohérent.
La transparence souhaitée par les instances européennes doit être à la fois
globale et spécifique à chaque mode de transport : elle ne saurait se limiter à
la seule procédure de passation des contrats.
Elle doit pouvoir s'appuyer sur des règles comptables claires et reconnues ;
cela vaut tant pour le secteur autoroutier que pour la SNCF ou pour Réseau
ferré de France, dont la comptabilité est parfois relativement obscure.
La tarification équitable des infratructures, l'application du principe de
l'utilisateur-payeur impliquent que chaque type de transport ait un système de
comptabilité et de financement aussi transparent que possible.
Dans cette logique, un système de transport ne saurait financer un autre
système de transport - cela mérite d'être souligné - surtout si vous souhaitez,
monsieur le ministre, développer les systèmes de péage.
Nous demandons au Gouvernement une information précise sur la situation
financière de chaque mode de transport. Dans ce domaine, nous attendons
beaucoup des règles européennes.
Je souhaite que cette réforme ne soit pas un prétexte pour le Gouvernement
pour freiner le développement de notre système autoroutier, qui mérite encore
d'être développé compte tenu de la croissance et de l'urgence des besoins.
Le problème de la réforme de notre politique autoroutière ne constitue,
toutefois, qu'une partie du vaste problème des insuffisances d'une politique
globale, dynamique et cohérente de nos infrastructures de transport, qui
englobe à la fois le rail, la route, les autoroutes, les ports, les voies
navigables ou les plates-formes aéroportuaires.
Les trois années écoulées m'amènent à penser que le Gouvernement n'a aucune
politique ambitieuse de transport, alors même que la demande de transport dans
nos sociétés ne cesse de croître. Nous vivons un contexte marqué par la
mondialisation accrue des échanges, par l'intégration de l'espace européen et
par le développement de l'économie.
Toutes les études prospectives comme tous les contrats rétrospectifs montrent
que la demande des transports va croître à un rythme soutenu au cours des
prochaines décennies, qu'il n'y aura pas de coup d'arrêt. Le taux de croissance
moyen jusqu'en 2020 sera de 2,5 % par an pour le transport interurbain de
voyageurs et de 2,3 % par an pour le transport de marchandises.
Pour la route et l'autoroute, les parts de marché, sauf à mener des politiques
contraignantes et restrictives, ne feront que croître. Dans un tel contexte,
monsieur le ministre, l'effort consacré à nos infrastructures de transport ne
cesse de diminuer. C'est tout à fait incohérent avec le constat effectué.
Des phénomènes de saturation apparaissent dans l'ensemble des modes de
transport : le ciel européen s'engorge ; les saturations d'autoroutes se
développent, notamment aux abords de certaines agglomérations et dans la
traversée des massifs montagneux ; enfin, le trafic du fret ferroviaire,
contrairement à ce que nous souhaitons tous, n'est pas en mesure de se
développer. En dépit de sa faiblesse, le trafic fluvial continue d'augmenter.
Quant à nos sites portuaires, ils continuent de souffrir d'une insuffisance de
desserte qui les place dans une position d'insuffisante compétitivité face à
nos concurrents européens.
Le bilan du Gouvernement en matière de transport est particulièrement négatif,
alors que la position géographique de la France confère à notre pays un rôle
essentiel de plaque tournante des transports terrestres et, de ce fait, une
responsabilité particulière sur la scène européenne.
L'enjeu du système de transport est essentiel non seulement pour le
développement économique de la France, mais aussi pour la structuration de tous
nos territoires. Ainsi, chacun comprendra - j'en reviens à mon propos du début
- que nous ne saurions accepter que le Parlement soit exclu des débats et des
décisions qui seront prises dans ce domaine.
En conclusion, notre amertume face aux dispositions de l'article 4 est si
grande que, bien entendu, nous ne pourrons l'approuver.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
(M. Gérard Larcher remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord remercier les rapporteurs
pour le travail très complet qu'ils ont accompli, pour l'examen méticuleux et
approfondi qu'ils ont fait des projets qui leur étaient présentés, ainsi que
tous les orateurs qui se sont exprimés.
Au terme de cette discussion générale, je veux simplement apporter une réponse
d'ensemble puisque, outre moi-même, les ministres compétents fourniront des
réponses plus précises à l'occasion de l'examen de chaque article.
D'abord, je note que les commissions du Sénat n'ont pas désapprouvé le
principe du recours aux ordonnances, même si elles ont marqué des réserves,
même si elles ont exprimé des critiques, parce qu'il y a urgence sur le plan
européen.
Il s'agit, je le répète, d'une procédure exceptionnelle, qui vise à apurer le
passé.
J'ai même noté qu'entre les commissions il pouvait y avoir des divergences sur
l'appréciation de tel ou tel article ou de telle ou telle ordonnance, en
particulier sur l'article 3, qui donnera lieu à débat, entre la commission des
affaires sociales et la commission des finances.
La délégation de pouvoir législatif que nous sollicitons est temporaire et
encadrée. Vous serez saisis des projets de loi de ratification - le
Gouvernement s'y engage - dans le calendrier prévu.
Quand j'étais secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les projets de loi ont été
déposés et examinés par les assemblées. Une navette a d'ailleurs permis
l'adoption définitive des ordonnances.
Nous aurons ainsi le temps, d'ici à la fin de la législature, d'examiner au
fond les ordonnances, qui, à ce stade, ont une valeur réglementaire, seule la
ratification ultérieure par le Parlement leur donnant une valeur
législative.
Le droit d'amendement sera donc pleinement respecté et le contrôle du
Parlement sera entier.
Au-delà de ces réflexions sur la mise en oeuvre de l'article 38 de la
Constitution, le débat a porté sur l'application dans notre droit des normes
européennes.
Au travers des diverses interventions, deux idées principales se dégagent.
La première, c'est qu'il faut à tout prix que l'Europe respecte le principe de
la subsidiarité, ce qui signifie que les législateurs nationaux restent
compétents pour les matières qu'ils ont à traiter, l'Europe n'ayant qu'un
pouvoir d'évocation.
A voir la liste des directives prises dans les années quatre-vingt, on a
parfois un peu le tournis en constatant que, sous prétexte d'harmonisation,
elles concernaient telle ou telle profession, telle ou telle activité, alors
que l'on est en droit de penser que c'est le législateur national qui, dans
chaque pays membre de l'Union européenne, était le mieux à même de traiter de
ces sujets.
La seconde idée concerne la démarche de ratification.
M. de Montesquiou a proposé tout à l'heure qu'il y ait un dépôt automatique
devant le Parlement et un examen automatique. Je crains que, compte tenu de la
surcharge de travail du Parlement, cela ne conduise à faire de celui-ci une
simple chambre de ratification à l'échelon européen.
Peut-être faut-il réfléchir à une évolution en matière constitutionnelle. M.
Hoeffel, au nom de la commission des lois, l'a souhaité. On pourrait très bien
imaginer que, comme en Italie, les commissions aient un pouvoir et que ne
viennent en séance publique que les textes devant, selon elles, donner lieu à
débat public. Peut-être n'aurions-nous pas, ainsi, ce retard que nous
constatons aujourd'hui. En tout cas, c'est une suggestion que je fais.
Vous savez qu'une réflexion est engagée sur la réforme de l'ordonnance de 1959
en matière de droit budgétaire, pour l'actualiser. Il est vrai qu'aujourd'hui,
devant la production des normes européennes et la légitime demande des
parlementaires de pouvoir contrôler leur application, nous nous trouvons devant
un conflit d'usages, de calendriers, qui nécessite une adaptation de nos
règles. Il faut y réfléchir.
En tout cas, l'exemple que nous donnons ce soir ne peut pas être réédité dans
quelques années, sous prétexte qu'à nouveau des textes se seraient accumulés et
que nous n'aurions pas pu légiférer.
Quant à ce soir, admettez - c'est la proposition que nous vous faisons - que
nous essayions d'apurer le plus possible ce passé, qui - nombre d'entre vous
l'ont dit - nous désigne comme le plus mauvais élève de la classe européenne.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois.
Monsieur le ministre, il me
paraît difficile de laisser passer la formule que vous avez cru devoir
employer, selon laquelle nous n'avons « pas désapprouvé » le recours aux
ordonnance car nous ne l'avons pas approuvé non plus.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Ce n'est pas la même chose !
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois.
Nous avons pensé qu'il valait
mieux, comme vous l'avez dit plus justement dans votre dernière formule, «
apurer le passé », parce que ce passé fait mal à l'Europe et que nous ne
voulions pas, par un refus, bloquer le processus européen et mettre la France
dans une posture absolument insupportable, particulièrement en ce moment.
Pour autant, nous avons tout à fait désapprouvé la conduite des gouvernements
successifs, qui nous a conduits là où nous en sommes - tous les orateurs vous
l'ont nettement fait comprendre. Nous l'avons désapprouvée parce que cette
conduite est un défi au Parlement et au pouvoir législatif, mais aussi aux
engagements - avec les rodomontades qui accompagnent ou qui expriment parfois
ces engagements - que la France a pris vis-à-vis de l'Europe. C'est peut-être
l'aspect le plus grave de la question.
Dans les deux cas, l'argument selon lequel vous avez manqué de temps pour
soumettre au Parlement ces lois ne tient pas, vous le savez parfaitement. Nous
avons tous été ici rapporteurs de textes d'un intérêt parfaitement secondaire,
voire dérisoire. Par ailleurs, vous pouvez demander des sessions
extraordinaires, et les obtenir.
En réalité, à travers tout cela, on constate que ces gouvernements n'ont pas
rempli leur devoir... n'ont pas assumé leur mission, ont montré qu'ils étaient
incapables de gérer les textes en question de manière correcte. Cela est très
regrettable, et cela ne peut pas être approuvé.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une
heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
11
CANDIDATURES A` UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a
procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations
économiques.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission
mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
12
TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES
DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi par Mme Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen d'une motion n° 20 tendant à opposer la question
préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant
habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives
communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire (n° 473, 1999-2000). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du réglement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une
durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Bret, auteur de la motion.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai une
remarque préalable : curieux règlement de notre Haute Assemblée qui ne
m'autorise à défendre notre motion tendant à opposer la question préalable
qu'après la discussion générale, qui a eu lieu, avant la suspension du soir, et
après les réponses du Gouvernement. Il y a là, du point de vue de notre
fonctionnement, matière à réflexion.
Cette session parlementaire s'est ouverte il y a trois semaines dans un
contexte particulier.
Le référendum sur le quinquennat qui s'est tenu le 24 septembre a connu un
taux d'abstention sans précédent.
Quel homme ou femme politique, quel observateur n'a pas noté à cette occasion
la méfiance croissante des Français à l'égard de la politique,...
M. Alain Lambert.
La politique du Gouvernement !
M. Robert Bret.
... une inquiétude forte quant à l'éloignement des centres de décision.
Notre peuple a le sentiment que les centres du pouvoir sont ailleurs, qu'ils
sont essentiellement économiques et financiers.
Le caractère du projet de loi dont nous débattons ne peut, à l'évidence, que
conforter cet avis.
Le contexte de cette rentrée, c'est aussi l'expression d'attentes sociales
fortes, notamment en matière de redistribution des richesses.
A ces interpellations, il est trop souvent répondu que l'Europe, les critères
de convergence ne permettent pas de desserrer les cordons de la bourse.
Quels sont les pouvoirs réels des peuples, de leurs élus pour modifier le
cours des choses ? C'est bien la question d'une construction réellement
démocratique de l'Europe qui se trouve ainsi posée.
Que nous est-il proposé avec ce projet de loi ? Je cite l'exposé des motifs :
de « délester la charge de travail du Parlement de textes de transposition à
caractère essentiellement technique ».
Je tiens à dire d'emblée que tel n'est pas notre avis.
Tant par sa densité - les 1 400 pages des annexes du rapport de notre collègue
M. Hoeffel, présenté au nom de la commission des lois, l'attestent - que par la
saisine de l'ensemble des commissions, et par sa qualité et son caractère
exceptionnel, ce texte mérite toute l'attention du Parlement.
Or - ce sera mon premier constat - la procédure des ordonnances, régie par
l'article 38 de la Constitution, n'autorise pas un travail sérieux, pleinement
démocratique, du Parlement.
Depuis 1958, les parlementaires communistes et bon nombre de démocrates se
sont opposés à cette procédure. Cette dernière prend, en effet, place dans un
dispositif global d'affaiblissement du Parlement, du pouvoir législatif face à
l'exécutif et d'un droit communautaire qui s'impose sans discussion possible au
droit national ; je m'explique.
Cet article 38 rejoint une cohorte de dispositions constitutionnelles qui
brident, voire bloquent, l'action du Parlement.
Comment ne pas rappeler les articles 34 et 37 qui favorisent le règlement face
à la loi, l'article 40 qui a transformé au fil des années la loi de finances en
formalité, la véritable guillotine institutionnelle que constitue l'article
49-3 ?
Comment ne pas rappeler l'existence même du Conseil constitutionnel, censeur
sans légitimité de la volonté populaire ?
S'ajoute à cet ensemble le renforcement potentiel du pouvoir du Président de
la République, dans le cadre d'un quinquennat facteur de personnalisation et de
bipolarisation de la vie politique.
La campagne référendaire n'a-t-elle pas été d'ailleurs l'occasion d'une
débauche de prises de positions en faveur du renforcement du rôle du Parlement
? A droite comme à gauche, tout le monde était d'accord sur cette nécessité.
Quant à moi, je considère que la revalorisation du rôle du Parlement fait
partie des engagements de la gauche.
Malheureusement, l'un des premiers textes significatifs de la session met
gravement en cause les compétences des assemblées.
Comme le Premier ministre, lors de son discours d'investiture du 19 juin 1997,
nous estimons que le Parlement « incarnation de la souveraineté nationale doit
pleinement exercer son rôle éminent au sein de nos institutions ».
Le Premier ministre se fixait, à juste raison, l'objectif « d'impliquer
davantage le Parlement dans la construction européenne ».
La pratique des ordonnances dans le cadre européen apparaît fondamentalement
contradictoire à la volonté de rapprocher l'Europe des citoyens, rapprochement
qui constitue l'un des défis des mois et des années à venir.
M. Alain Lambert.
Quelle déception !
M. Robert Bret.
Aussi, je souhaite m'arrêter sur les conditions de mise en oeuvre de l'article
38.
Premièrement, les ordonnances doivent être autorisées pour l'exécution du
programme. Vous ne manquerez pas de m'opposer certainement la jurisprudence du
Conseil constitutionnel, mais celle-ci doit-elle être considérée comme parole
divine et supplanter à jamais le texte constituant lui-même ?
Je considère, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, que
des dispositions contenues dans ce projet de loi ne font pas partie du
programme du Gouvernement.
L'exemple le plus frappant concerne les télécommunications. Certes, les
dispositions contenues à l'article 1er sont le prolongement de mesures déjà
effectives, mais elles participent au vaste mouvement de libéralisation et de
privatisation du secteur. Qui peut le contester ?
Or, le Premier ministre, le 19 juin 1997, évoquant le secteur public des
télécommunications, déclarait : « nous ne sommes pas favorables à la
privatisation de ce patrimoine commun que sont les grandes entreprises
publiques en situation de concurrence ».
Ma deuxième remarque concerne la ratification des ordonnances. Le Gouvernement
s'engage à déposer des projets dans ce sens, ce qui est intéressant.
Nous souhaitons toutefois un engagement solennel à l'organisation d'un débat
sur ces futurs projets. Trop souvent en effet ces textes de ratifications
demeurent dans les tiroirs, car seul le dépôt suffit à la réalisation de la
ratification.
Au-delà de ce propos, l'argument d'un débat à venir nous semble bien mince.
C'est en amont des décisions gouvernementales que le débat parlementaire prend
son sens. Renvoyer aux calendes grecques le travail précis du Parlement nous
apparaît peu conforme aux principes démocratiques les plus élémentaires.
Enfin, si c'est la surcharge de travail du Parlement qui justifie le recours
aux ordonnances, pourquoi, au cours de toutes ces années, ne pas avoir organisé
un débat qui aurait dû avoir lieu au moins sous la forme de l'examen d'un
projet de loi de ratification ?
Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, le champ couvert
par le projet de loi est important. Dans la discussion générale, Nicole Borvo a
mis en évidence un certain nombre de dispositions.
Appliquées à la transposition des directives en droit interne, les ordonnances
renforcent le déficit démocratique de l'actuelle construction européenne.
L'un des moyens de rapprocher les peuples européens du processus en cours
consiste en une participation forte des parlements nationaux à l'élaboration
des normes européennes et à leur contrôle.
C'est le Président de la République lui-même qui déclarait le 27 juin dernier,
devant le Parlement allemand : « D'abord rendre l'Union européenne plus
démocratique. La construction communautaire a trop été la seule affaire des
seuls dirigeants et des élites. Il est temps que nos peuples redeviennent les
souverains de l'Europe. Il faut que la démocratie en Europe vive mieux,
notamment à travers les parlements européens et les parlements nationaux. »
Loin de moi l'idée de soupçonner d'incohérence l'attitude du Président de la
République, mais je note qu'il a donné son accord préalable au texte qui nous
est soumis. Curieuse méthode pour rendre le peuple souverain...
Or, si la majorité sénatoriale n'a certes pas pu se laisser dépouiller en
silence de ses prérogatives, force est de constater que, au-delà des
protestations - rappelons que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis
presque vingt ans sont responsables de la situation actuelle - elle accepte le
principe même des ordonnances.
Avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je refuse de
limiter la compétence du Parlement, alors que des directives concernant des
domaines aussi importants et durs que la libéralisation du secteur des
télécommunications ou de la poste, le travail de nuit des femmes, les
conditions de travail des femmes enceintes, la protection sociale.
Ces directives abordent également des questions importantes dans le domaine de
l'enseignement supérieur ou de l'écologie, avec la directive Natura 2000.
Certaines de ces dispositions nous agréent, d'autres suscitent notre
interrogation, voire notre opposition, mais rappelons que le délai imparti ne
nous a pas permis d'étudier dans le détail les mille quatre cents pages de
directives...
Mais l'objet de cette motion tendant à opposer la question préalable n'est pas
de séparer le bon grain de l'ivraie, car toute disposition d'essence
législative, fût-elle positive, doit être, selon nous, débattue au
Parlement.
Les articles 3 et 4 du projet de loi aggravent encore notre appréciation. La
réforme d'ampleur du code de la mutualité qui est proposée suscite, nous le
savons, l'approbation des acteurs de ce secteur.
Mais une démocratie peut-elle fonctionner si l'on saute l'étape pourtant
obligée de l'examen par les représentants de la nation, garants de l'intérêt
général ?
L'article 4, qui comporte des dispositions sur les infrastructures routières,
suscite le débat. Tout en comprenant parfaitement le caractère d'urgence et la
nécessité de trouver des financements nouveaux et originaux pour le
développement des transports collectifs, nous estimons, là encore, que ces
dispositions qui, reconnaissons-le, sont fort loin d'être de simples
transpositions de directives, devraient être soumises dans de bien meilleures
conditions au débat.
L'attitude du groupe communiste républicain et citoyen est donc claire : notre
question préalable est une question de principe. Elle n'est pas tournée vers
tel ou tel gouvernement, puisque vingt ans de direction des affaires du pays
sont en cause.
Notre attitude dépasse les querelles politiciennes du moment. Il s'agit
d'alerter, certes, les parlementaires mais aussi, au-delà, nos concitoyens sur
la persévérance d'un mode de construction européenne tournant le dos aux
aspirations démocratiques qui s'expriment avec une force croissante.
Cette motion porte sur l'ensemble du texte, que nous rejetons dans sa
globalité.
Dans le cadre du débat, nous demanderons le retrait, par le dépôt
d'amendements, des directives et dispositions dont le vote, sans débat réel au
Parlement, nous apparaît le plus inacceptable.
Notre volonté est de favoriser la recherche de modalités nouvelles.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la possibilité d'évolutions
institutionnelles. Nous nous inscrivons dans cette démarche qui permet la
discussion des directives, dans le respect des prérogatives parlementaires,
notamment du droit d'amendement. Nous sommes bien conscients de l'accumulation
des textes, alors pourquoi ne pas réfléchir à l'utilisation d'une procédure de
vote sans débat, voire de débat restreint, réservée à l'examen des
transpositions de directives, garantissant à tout président de groupe la
possibilité d'exiger un débat classique s'il juge la disposition importante ?
Une telle procédure permettrait l'adoption en commission des directives sans
enjeu particulier et le débat en séance publique des autres. Dans tous les cas,
le droit d'amendement serait maintenu.
A l'Assemblée nationale, une adaptation de la procédure d'examen simplifiée
pourrait être également étudiée. Des solutions existent ou peuvent être
créées.
Mais l'essentiel n'est pas là. Pour permettre la pleine association des
parlements nationaux, l'Europe doit être mieux construite en amont. L'article
88-4 de la Constitution, qui donne le pouvoir au Parlement de prendre des
résolutions doit être mieux utlisé. Mais le vote de résolution suffit-il ? Nous
ne le pensons pas et nous estimons que les parlementaires nationaux doivent
pouvoir mandater les ministres qui négocient au sein du Conseil. Cette
proposition n'est pas irréaliste puisque des pays comme le Danemark, cité en
exemple par M. Hoeffel, disposent d'un tel aménagement.
J'ai la conviction profonde que, pour permettre à l'Europe d'aller de l'avant,
ce qui est mon souhait, il faut remettre sa construction sur pied.
C'est aux peuples, à leurs représentants, d'élaborer les normes en interaction
avec les institutions européennes. Ce n'est certainement pas en confirmant de
manière si flagrante le confinement du Parlement dans le rôle de chambre
d'enregistrement de normes supraétatiques que l'Europe trouvera son nouveau
souffle.
Afin de permettre à chacun de se positionner clairement sur le principe même
de la pratique des ordonnances, je demanderai, avec mon groupe, un scrutin
public sur la motion portant question préalable que je viens de présenter.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'ai écouté avec attention les arguments que notre collègue
M. Bret a avancés pour appuyer la motion tendant à opposer la question
préalable, arguments qui, tout au long du débat de cet après-midi, ont été
avancés par la commission saisie au fond comme par l'ensemble des commissions
saisies pour avis.
Toutefois, si nous sommes d'accord sur le diagnostic, nous divergeons quant à
l'attitude à adopter sur la poursuite ou la non-poursuite du débat.
Nous nous trouvons placés devant l'alternative redoutable soit d'accepter que
le Parlement renonce à des prérogatives importantes qui doivent rester siennes,
soit de laisser notre retard s'accentuer encore en matière de transposition des
directives européennes dans notre législation. Entre deux maux, il faut savoir
choisir le moindre.
Nous choisissons, et je m'exprime ici avec conviction au nom de l'Europe, au
nom de la construction européenne : acceptons-nous que notre retard, qui est
considéré comme inadmissible sur toutes les travées de cette assemblée,
s'accentue davantage encore, affaiblissant la position de la France, en
particulier au moment où notre pays assume la présidence de l'Union européenne
? Refuser de poursuivre le débat en cette fin de mois d'octobre serait porter
un mauvais coup au sens des responsabilités, à l'audience et au rayonnement de
notre pays.
Par conséquent, je vous propose, je vous recommande même de rejeter la
question préalable, non pas faute de convergence sur le fond d'un certain
nombre d'arguments, mais parce que l'intérêt supérieur de notre pays et de
l'Europe l'exige !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Le Gouvernement demande le
rejet de cette question préalable.
Le Gouvernement a déposé ce projet de loi d'habilitation pour les raisons que
j'ai évoquées, à savoir la nécessité de combler notre retard en matière
d'adaptation de directives à notre législation et le souhait de servir la
construction européenne. Le fait de rester ainsi en arrière des normes pose des
problèmes d'application sur le plan juridique, suscite des conflits de droit
qui ne servent ni notre pays ni l'Europe.
Je voudrais dire également à M. Bret, qui a évoqué la situation du Parlement,
que notre rôle n'est pas de refaire la Constitution de 1958. Il est plutôt de
nous interroger sur la façon de l'appliquer ! J'ajoute que, depuis juin 1997,
le Gouvernement auquel j'appartiens a respecté les prérogatives du Parlement.
En effet, jamais l'article 49-3 de la Constitution n'a été invoqué depuis trois
ans et demi.
M. Pierre Hérisson.
C'est pire !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Enfin, sur les 147 lois qui ont
été adoptées, un tiers proviennent de l'initiative parlementaire, soit beaucoup
plus qu'avant. Le Parlement joue bien un rôle dans nos institutions. Ce soir,
il n'est pas dépossédé, puisque le débat a été très large. Chacun s'est exprimé
et, comme je l'ai indiqué, pourra s'exprimer à nouveau à l'occasion des projets
de loi de ratification.
En effet, lorsqu'elles sont publiées, les ordonnances n'ont qu'une valeur
réglementaire. Pour qu'elles aient une portée législative, il faut qu'elles
soient ratifiées, et c'est leur ratification qui permet justement aux
parlementaires d'exercer leur droit d'amendements.
Le rôle du Parlement a lui-même évolué par rapport au débat européen. Quand la
Constitution de 1958 a été votée - un an après la signature du traité de Rome -
les Constituants n'avaient pas conscience des problèmes juridiques et
politiques que poserait l'existence simultanée d'un ordre juridique national et
d'une norme européenne. L'article 88-4, issu de la révision constitutionnelle
de 1992, sur l'initiative de Pierre Bérégovoy, permet désormais au Parlement
d'exprimer, par des résolutions, son avis sur des propositions d'acte
communautaire comportant des dispositions de nature législative.
La révision constitutionnelle de 1999, pour ratifier le traité d'Amsterdam, a
étendu cette prérogative aux projets et aux propositions d'acte qui relèvent de
ce que l'on appelle le deuxième et le troisième pilier, qui concernent
respectivement la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et les
affaires intérieures.
En outre, des débats ont lieu, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, sur
des thèmes européens ; des questions orales européennes peuvent également être
posées. Enfin, la contribution financière de la France au budget européen fait
l'objet d'un débat spécifique lors de l'examen du projet de loi de finances. Le
Parlement est par conséquent de plus en plus impliqué dans la construction
communautaire.
Cela étant, j'approuve la proposition de M. Bret s'agissant des directives :
il peut être intéressant, après leur examen en commission, de n'évoquer en
séance publique que les directives qui posent problème à tel ou tel groupe
politique. Cela nécessiterait, peut-être, au moins une modification du
règlement de la Haute Assemblée, au plus - il faudrait étudier cela dans les
détails - une révision constitutionnelle.
Une chose est sûre - tout le monde en convient dans cette enceinte - il est
nécessaire de combler le retard que nous avons - retard imputable à tous les
gouvernements qui se sont succédé - en matière d'intégration dans notre
législation nationale des normes communautaires.
La procédure qui vous est proposée est, certes, exceptionnelle, mais, le débat
l'a prouvé cet après-midi, le Parlement exerce un droit de regard vigilant. Je
vous invite par conséquent à rejeter la motion tendant à opposer la question
préalable et, à l'occasion de la discussion des articles, nous répondrons aux
questions que vous avez posées lors de la discussion générale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix la motion n° 20 tendant à opposer la question
préalable.
M. Henri de Raincourt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
J'expliciterai brièvement la position de notre groupe, qui ne prendra pas part
au vote.
Nous avons écouté tous les arguments qui ont été avancés cet après-midi à
l'occasion tant des excellents rapports de nos collègues que des interventions
des orateurs.
Chacun a fait remarquer que, si le moyen choisi était pour le moins
discutable, l'urgence de transposer un certain nombre de directives nécessitait
de faire cet effort. Il s'agit d'un discours que nous pouvons effectivement
entendre. Toutefois, l'aspect politique nous amène à considérer que certains
événements méritent quelques éclaircissements.
M. Alain Lambert.
Certes !
M. Henri de Raincourt.
En effet, si je me réfère à ce que disait excellemment ici, voilà quelques
jours, le président Lambert, à propos du projet relatif à ce qu'on appelle
pompeusement « les nouvelles régulations économiques », si j'observe ce qui
s'est passé hier à l'Assemblée nationale à l'occasion du vote de la première
partie du projet de loi de finances,...
M. Alain Lambert.
Eh oui !
M. Henri de Raincourt.
... si je lis ce qu'on écrit sur l'engagement de la discussion portant sur le
projet de loi de financement de la sécurité sociale et si, témoin privilégié,
comme mes autres collègues sénateurs ici, je regarde ce qui se passe une
nouvelle fois ce soir au Sénat, où des composantes très importantes soutenant
un même gouvernement sont en train de se déchirer
(exclamations sur les
travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen)
sur la question de savoir s'il est opportun ou non de procéder
de la sorte,...
M. Robert Bret.
Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. Roland Muzeau.
L'exemple de Paris, sans doute !
M. Henri de Raincourt.
Cela vous gêne ?
M. Claude Domeizel.
Parlez du vote !
M. Henri de Raincourt.
... quand je vois tout cela, je préfère que le débat soit tranché à
l'intérieur de la majorité plurielle ! Ce n'est en effet pas à l'opposition, à
notre groupe en particulier, de se mêler de vos querelles de famille !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. Roland Muzeau.
La droite n'a pas d'avis !
M. Alain Lambert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert.
Le président de Raincourt vient sans doute d'exprimer des regrets, car on ne
peut que regretter, lorsqu'on aime son pays et lorsqu'on croit à la force de
ses institutions, que le Gouvernement de la France n'ait plus de majorité pour
le soutenir ! C'est en effet la seconde fois au Sénat qu'un groupe, pourtant
titulaire de responsabilités au sein du Gouvernement, « manque » à celui-ci,
pis, le défie ! M. de Raincourt pose donc le problème suivant : la majorité
sénatoriale doit-elle arbitrer... on ne sait plus comment dire... la
pluralité... le pluralisme d'une majorité finissante... peut-être ?
Il est un second aspect, monsieur le ministre, qui m'a gêné dans
l'argumentation que vous avez développée à la tribune - cela n'enlève rien à
l'estime personnelle que je vous porte - et sur lequel je voudrais insister.
Vous avez mêlé à cela le chef de l'Etat, ce qui ne m'a pas plu.
M. Patrice Gélard.
Exactement !
M. Alain Lambert.
Le chef de l'Etat n'est pas le buvard chargé d'essuyer l'encre plurielle de
votre gouvernement !
(Sourires.)
Si l'écriture de votre texte est si laborieuse qu'elle ne
trouve pas de majorité, je vous en supplie pour le bien du pays, alors que vous
quêtez déjà le soutien d'une majorté sénatoriale, n'y mêlez pas, en plus, le
chef de l'Etat !
M. Roland Muzeau.
Il a autre chose à faire !
(Sourires sur les travées du groupe communiste Républicain et Citoyen.)
M. Alain Lambert.
Il a effectivement beaucoup de choses à faire, sur le plan international comme
sur le plan de la défense du pays.
Monsieur Bret, vous nous épargneriez bien des soucis si vous acceptiez de
retirer votre motion qui tend à opposer la question préalable. Hélas ! je ne
vous ai pas entendu répondre à l'appel insistant du ministre du gouvernement
que vous étiez réputé soutenir... jusqu'au début de cette séance.
Mes chers collègues, je vais vous donner mon sentiment. Cette maison est si
indispensable à la République qu'il faut qu'elle accomplisse toute sa tâche,
mais rien que sa tâche...
Nous ne prétendons donc pas être ici, au Sénat, le reflet exact de la
représentation nationale des Français. C'est la raison pour laquelle,
personnellement, je ne me propose pas ce soir de faire l'arbitrage entre la «
pluralité »... que le mot est sympathique ! C'est la grâce du vocabulaire, mes
chers collègues !
(Sourires.)
Je suis donc favorable à la proposition - sage, comme toujours - de M. le
rapporteur de la commission des lois. C'est ce qui m'amènera, pour ce qui me
concerne, à choisir de poursuivre la discussion.
Vous avez souligné à notre intention, monsieur le président, que le règlement
du Sénat ne permet qu'à un membre de chaque groupe de s'exprimer. Je pense que
mes collègues du groupe de l'Union centriste approuveront le choix que je fais,
et le traduiront dans leur vote.
Nous souhaitons la poursuite de la discussion, monsieur le ministre, parce que
nous aimons l'Europe et parce que nous ne voulons pas provoquer une crise de
régime, et vous êtes au bord d'une telle crise !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Le groupe du RPR participera à ce scrutin et votera contre la motion tendant à
opposer la question préalable déposée par le groupe communiste républicain et
citoyen. Je vais expliquer pourquoi très brièvement.
Je voterai contre la motion, en premier lieu, parce que je ne peux pas
accepter les arguments défendus par M. Bret tout à l'heure. Ce dernier a
présenté une conception de la République qui n'est pas la mienne, qui n'est pas
celle de mon groupe. La lecture qu'il fait de l'article 38 de la Constitution,
de l'article 34, de l'article 37, de l'article 40 et de l'article 49 n'est pas
notre lecture.
Je ne veux pas que l'on retombe dans les errements de la IIIe et de la IVe
République, je ne veux pas que l'on rétablisse des sortes de décrets-lois
déguisés, de lois-cadres ou de droit de délégation.
Heureusement que l'article 38 existe, parce que nous sommes tous coupables, le
Gouvernement présent comme nous dans le passé, de ne pas avoir été suffisamment
vigilants et de n'avoir pas fait en sorte que ces directives européennes soient
transposées en temps utile. Je pense qu'il est nécessaire qu'on le fasse
maintenant.
Au demeurant, je pense nécessaire également de suivre la commission des lois
et les commissions saisies pour avis en retirant du projet de loi un certain
nombre de directives trop importantes pour que leur transposition soit laissée
au seul pouvoir réglementaire.
Certes, monsieur le ministre, vous nous avez fait de belles promesses sur la
discussion des lois de ratification, et je veux bien vous croire ! Mais vous
serez bien le premier ministre qui, après avoir utilisé l'article 38, déposera
effectivement des projets de loi de ratification, les inscrira à l'ordre du
jour et fera en sorte qu'ils soient discutés et amendés !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je l'ai fait pour l'outre-mer
!
M. Patrice Gélard.
Oui, mais cela n'a pas été fait pour d'autres lois. J'attends toujours, par
exemple, que l'on inscrive à l'ordre du jour la ratification de la loi sur la
codification !
Cela dit, je ne suis pas d'accord avec M. Bret sur deux autres points. Je
tiens à le souligner parce que, dans les propos qu'il a tenus, j'ai décelé les
signes d'une offensive qui se développe actuellement et qui me paraît très
déplaisante.
Mon premier point de désaccord porte sur l'attaque qu'il a faite contre le
Conseil constitutionnel, attaque que je ne peux pas admettre.
Le deuxième point concerne l'évocation du Président de la République - et, là,
je rejoins M. Lambert : le Président de la République n'a rien à voir dans
cette affaire d'ordonnances. Je ne vois pas l'intérêt qu'il y a, à chaque fois,
de le faire apparaître ainsi dans la discussion. Ce n'est que de la basse
politique !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Simon Sutour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sutour.
M. Simon Sutour.
Je souhaite simplement revenir, en dehors de toute polémique, au sujet qui
nous occupe ce soir : l'Europe.
Le 30 septembre 2000, 176 directives européennes n'étaient pas encore
transposées en droit national.
M. Alain Lambert.
Pourquoi ?
M. Simon Sutour.
En l'occurrence, il ne s'agit pas de légiférer comme cela a été fait dans le
passé par un gouvernement, que certains d'entre vous soutenaient, qui a
légiféré par voie d'ordonnances pour la sécurité sociale, par exemple. C'était,
me semble-t-il, autrement plus grave !
La présidence de l'Union européenne est exercée par la France. Ce retard
représente donc un handicap important pour elle. Notre pays ne peut se
permettre d'être l'un de ceux qui connaissent un retard dans la mise en oeuvre
du droit communautaire.
M. Philippe Richert,
rapporteur pour avis.
Ce n'est pas nouveau !
M. Simon Sutour.
C'est pourquoi, soucieux de résorber ce retard, le groupe socialiste ne votera
pas la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Des arguments présentés par M. Bret, je ne retiendrai que ceux qui ont trait
au Parlement, maltraité par les ordonnances. En fait, je retiendrai surtout les
arguments de M. le rapporteur Hoeffel.
Soucieux de l'image de la France, notre rassemblement européen l'est également
pour le présent et pour l'avenir. Or, aujourd'hui que la France préside l'Union
européenne, nous ne pouvons pas faire preuve de désordre. Je crois qu'il est
essentiel de balayer devant notre porte.
En conséquence, notre groupe ne votera pas la motion opposant la question
préalable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 20, repoussée par la commission et par le
Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 275 |
| Nombre de suffrages exprimés | 275 |
| Majorité absolue des suffrages | 138 |
| Pour l'adoption | 17 |
| Contre | 258 |
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions
législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de
directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation qui
lui sont liées :
« I. - 1° Directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments
vétérinaires ;
« 2° Directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et
protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière
d'essais de médicaments vétérinaires ;
« 3° Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système
général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
;
« 4° Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleurs au travail ;
« 5° Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les
conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments
médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;
« 6° Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté
d'accès à l'information en matière d'environnement ;
« 7° Directive 90/641/Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la
protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de
rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
« 8° Directive 90/676/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 modifiant la
directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
« 9° Directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième
modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
« 10° Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et article
4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
« 11° Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les
directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie")
;
« 12° Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième
système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète
la directive 89/48/CEE ;
« 13° Directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ
d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux
médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les
médicaments homéopathiques vétérinaires ;
« 14° Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
(dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
directive 89/391/CEE), à l'exception de son article 7 relatif au travail de
nuit ;
« 15° Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et
90/619/CEE (troisième directive "assurance vie") ;
« 16° Directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives
81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
« 17° Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection
des jeunes au travail ;
« 18° Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de
base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs
contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
« 19° Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
;
« 20° Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive
86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
« 21° Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la
protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements
ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive
84/466/Euratom ;
« 22° Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au
Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité
d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension
communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue
d'informer et de consulter les travailleurs ;
« 23° Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
« 24° Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde
des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
« 25° Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro ;
« 26° Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999
relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines
infrastructures ;
« II. - 1° Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les
législations des Etats membres sur les marques ;
« 2° Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle
officiel des denrées alimentaires ;
« 3° Directive 90/388/CEE de la Commission européenne du 28 juin 1990 relative
à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication ;
« 4° Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime
général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis
à accise ;
« 5° Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les
boissons alcooliques ;
« 6° Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
« 7° Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de
l'alimentation animale ;
« 8° Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la
directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence
sur le marché des télécommunications ;
« 9° Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
;
« 10° Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997
relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences
individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
« 11° Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue
d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
« 12° Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un
environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
« 13° Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997
modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure
la publicité comparative ;
« 14° Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre
1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la
protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
« 15° Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre
1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur
des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du
service ;
« 16° Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février
1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la
téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des
télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
« 17° Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et
de règlement des opérations sur titres ;
« 18° Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998
relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des
consommateurs ;
« 19° Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ;
« 20° Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant
partie d'un groupe d'assurance ;
« 21° Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février
1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les
denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;
« 22° Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février
1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires
traités par ionisation ;
« 23° Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de
télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
« 24° Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la
directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications
et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur
constituent des entités juridiques distinctes. »
Par amendement n° 1, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
après les mots : « ainsi que », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa
de cet article : « les mesures d'adaptation de la législation liées à cette
transposition : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de clarification purement
rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?...
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 33, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, M. Fischer, M. Foucaud, M. Le Cam, M. Lefebvre, Mme Luc, M.
Muzeau, M. Ralite, M. Renar, Mme Terrade, M. Vergès proposent de supprimer le
troisième alinéa (3e) du I de l'article 1er.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
La directive 89/48 CEE relative à un système de reconnaissance des diplômes
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une
durée minimale de trois ans a pour conséquence essentielle de niveler par le
bas la formation des psychologues en ramenant celle-ci de cinq ans à trois ans.
Vous comprendrez, mes chers collègues, le caractère symbolique de cette
disposition qui, pour la France, ne marque pas un progrès.
Par ailleurs, nous souhaitons obtenir des précisions sur les mesures
compensatoires prévues précisément pour compenser ces déficits de formation.
Nous souhaitons, je le répète, de telles dispositions fassent l'objet d'un
débat parlementaire dans des conditions normales. C'est la raison pour laquelle
nous demandons le retrait de cette directive.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, le retrait de
la directive sur la reconnaissance des diplômes n'étant pas demandé par la
commission saisie pour avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Le Gouvernement est également
défavorable à cet amendement. En effet, nous sommes actuellement assignés
devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de
cette directive à la profession de psychologue. Or, dans le mémoire en défense
présenté par le Gouvernement français, il a été fait mention du projet de loi
d'habilitation comme véhicule législatif qui permettrait cette
transposition.
Je dois ajouter que le système de reconnaissance mis en place pour ces trois
professions n'est pas nouveau. Il est calé sur celui qui existe pour les autres
professions ayant fait l'objet de mesures de transposition.
Si cette directive est retirée du projet de loi d'habilitation, la France
risque d'être à nouveau condamnée pour manquement dans les mois à venir.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission
des affaires économiques.
L'amendement n° 21 rectifié est déposé par M. Pintat, Mme Bardou, MM. César,
Cazalet, Cornu, de Richemont, Fournier, Mme Heinis, MM. Hérisson, Leclerc,
Martin, de Montesquiou, Mouly, Murat, Valade et Vasselle.
Tous deux tendent à supprimer le dixième alinéa (10°) du I de l'article
1er.
La parole est à M. Poniatowski, rapporteur pour avis, pour défendre
l'amendement n° 11.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Je ne répéterai pas tout ce que j'ai dit cet
après-midi sur notre proposition de retirer de la liste la directive « Natura
2000 ». Je rappellerai simplement les trois raisons principales pour lesquelles
j'ai déposé cet amendement.
La première raison, sur laquelle vous avez été plusieurs à insister cet
après-midi, est l'existence d'un précédent. En effet, les sénateurs ont en
quelque sorte pris les devants en adoptant une proposition de loi visant à la
transposition, peut-être pas totale, mais de la plus grande partie, de cette
directive.
Le Gouvernement, bien sûr, avait refusé le débat. Il avait même refusé tout
dialogue.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, après plusieurs de mes collègues cet
après-midi, que vous pouvez très bien rattraper le temps perdu. Il suffit pour
ce faire de sauter l'étape sénatoriale et d'aller directement à l'Assemblée
nationale. Récupérez ce texte qui a déjà été adopté ici et vous gagnerez du
temps ! Je dis cela puisque vous n'avez cessé de rappeler que nous n'avions pas
le temps de travailler pour adopter ces différentes mesures législatives
nécessaires à la transposition des directives.
La deuxième raison est beaucoup plus technique : il s'agit de la validation
rétroactive de certains sites désignés comme les zones de protection spéciale,
les ZPS.
L'une des principales lacunes du texte de transposition concerne la
désignation de ces fameuses ZPS. Le choix de ces ZPS a été opéré à partir d'un
inventaire d'identification scientifique, validé à l'échelon régional, des
zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF.
Ce choix se voit reconnaître par la jurisprudence administrative une valeur
juridique indirecte, opposable aux autorités administratives chargées de la
gestion de l'espace.
La commission des affaires économiques considère qu'il est inacceptable
d'envisager qu'un arrêté du seul ministre de l'environnement légalise de
manière rétroactive des ZPS déjà désignées, même si elles ont fait l'objet
d'une transmission à la Commission européenne.
La troisième raison tient aux lacunes intéressant les modalités de gestion des
espaces intégrés dans le réseau écologique européen. Je l'ai dit tout à
l'heure, dans les mesures envisagées, l'exercice du droit de propriété pourrait
être affecté. Un tel élément est suffisamment important et grave pour faire
l'objet d'un débat parlementaire : une affaire de ce genre ne saurait être
traitée par voie d'ordonnance.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement identique n° 21
rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou.
Mes arguments seront très proches de ceux que vient d'énoncer M.
Poniatowski.
En fait, le Gouvernerment ne sait pas comment se dépêtrer des contradictions
inhérentes à sa majorité plurielle. C'est ainsi qu'il se retrouve parfois en
panne, notamment en panne de dialogue, et en particulier avec notre ruralité
française. Que penser d'autre face au recours à la procédure de l'ordonnance
pour transposer en droit interne la directive « Natura 2000 » ?
Que sont devenues les promesses de concertation avec les acteurs locaux ? A en
croire l'exposé des motifs, le dossier « Natura 2000 » ne présenterait pas un
caractère politique. Voilà qui est des plus arbitraires, car la mise en oeuvre
de ce réseau est loin de faire l'unanimité ; elle suscite même une forte
opposition. Sauf à tenir pour négligeable l'avis des acteurs locaux !
Il faut le répéter, plus de 80 % du territoire national sont à la charge de
moins de 10 % de la population : agriculteurs, propriétaires fonciers, élus
locaux. Ce sont eux qui entretiennent nos espaces et permettent à notre pays de
multiplier des activités agricoles et touristiques souvent très
performantes.
Avec « Natura 2000 », on devine qu'il est question de les déposséder de cette
gestion. Ce texte touche en effet de façon substantielle à de multiples
intérêts économiques et « récréationnels ». Le droit de propriété y est remis
en cause. Autre certitude : les interdictions vont pleuvoir.
Procéder par ordonnance est donc inacceptable, car « Natura 2000 » intéresse
des pans entiers de la ruralité déjà touchés par les zones d'intérêt pour la
conservation des oiseaux, les ZICO, les zones de protection spéciale, les ZPS,
et autres zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ou
ZNIEFF.
« Natura 2000 » mérite mieux qu'un débat à la sauvette. Tel est le sens de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 11 et 21
rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable à ces deux amendements, eu égard
aux arguments qu'a fort bien exposés notre collègue M. Poniatowski.
Et qu'on ne fasse pas au Sénat le reproche d'être responsable du retard ! Le
Sénat avait, en 1998, pris une initiative allant dans le sens d'une
transposition. Quel dommage que cette initiative n'ait pas, alors, été retenue
par le ministre compétent !
M. Alain Lambert.
Hélas ! « Compétent » est peut-être de trop !
M. Jean Delaneau
C'est peut-être le problème !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Mesdames, messieurs les
sénateurs, il est souhaitable et même indispensable que la France soit en
mesure de répondre rapidement à ses obligations communautaires.
En effet. nous avons une responsabilité particulière dans la constitution du
réseau « Natura 2000 », compte tenu de notre exceptionnelle diversité
biologique, laquelle constitue plus un atout qu'une contrainte pour notre
pays.
Dans son arrêt du 6 avril 2000, la Cour de justice des Communautés européennes
a condamné la France pour défaut de transposition des articles 6.3 et 6.4 de la
directive. Or une telle condamnation peut impliquer, pour notre pays, des
astreintes financières journalières importantes.
Une procédure est également engagée par la Commission contre la France pour
transmission insuffisante des sites. L'arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes sur ce point est attendu.
J'ajoute que le retard pris par la France en matière de transposition et de
transmission des sites « Natura 2000 » peut conditionner - cela nous a été
notifié par la Commission - l'attribution de fonds structurels européens dans
le cadre des DOCUP - documents uniques de programmation - et du FEOGA garantie,
ainsi que des aides liées au réseau des transports européens, ce qui signifie
que nos régions risquent de subir d'importants retards en matière de
financements européens.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Ce n'est pas correct de dire ça !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur Poniatowski, cette
mise en garde a été signée par un commissaire européen, qui se trouve
d'ailleurs être de nationalité française.
Le projet d'ordonnance pour la transposition de « Natura 2000 » a été transmis
aux rapporteurs du Sénat. Vous avez donc pu en prendre connaissance, monsieur
Poniatowski.
Il peut se résumer en trois points : donner une existence juridique aux zones
spéciales de conservation et aux zones de protection spéciale, de façon qu'un
régime de protection contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans tous
les cas ; consacrer l'option d'un régime de protection par voie contractuelle
de façon privilégiée ; instaurer un régime d'évaluation et d'autorisation des
plans et des projets susceptibles d'affecter de façon significative un site.
La seule marge de transposition est donc le choix des outils de protection des
zones « Natura 2000 » et, sur ce plan, le Gouvernement a entrepris une démarche
contractuelle dans le cadre du Comité national de suivi « Natura 2000 », qui
regroupe les acteurs concernés, c'est-à-dire les représentants des
collectivités locales, les agriculteurs, les chasseurs, les associations de
protection de la nature.
Cette concertation explique le retard qui a été pris.
Monsieur Poniatowski, vous avez évoqué, comme d'autres, la proposition de loi
de M. Le Grand qui a été débattue au Sénat au mois de juin 1998. Mais ce
n'était pas une proposition de loi de transposition puisqu'elle traitait
uniquement des modalités de gestion des sites, qui sont de nature
réglementaire. Elles feront d'ailleurs l'objet d'un décret, qui est en
préparation et donne lieu à une concertation au sein du Comité national de
suivi « Natura 2000 ».
Le projet d'ordonnance sur « Natura 2000 » vous a donc été transmis. Il est à
la base du vote que vous allez émettre. Vous avez pu constater qu'il ne remet
pas en cause la dynamique de la concertation engagée sur le terrain et qui fait
qu'à ce jour 1 029 propositions de sites, représentant un peu moins de 5 % du
territoire, ont été transmises à la Commission européenne. Toutes ont fait
l'objet d'une concertation. Il s'agit, par cette ordonnance, non de valider des
sites, mais simplement de valider une procédure. D'ailleurs, trois cents de ces
sites sont dotés d'un comité de pilotage et d'un opérateur - une chambre
d'agriculture, un parc naturel régional, l'Office national des forêts - qui
sont chargés d'élaborer un document d'objectif. Je précise que cent documents
doivent être finalisés d'ici à la fin de cette année.
Telle est la démarche qu'a choisie le Gouvernement sur un dossier à propos
duquel le Gouvernement de M. Juppé avait rencontré, souvenez-vous, un certain
nombre de difficultés. C'est une démarche d'explication, de concertation qui a
été entreprise progressivement.
« Natura 2000 » commence à se mettre en place sur le terrain, mais il faut
maintenant transposer les dispositions manquantes pour donner un statut
juridique aux zones créées et pour répondre aux obligations européennes.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le rejet de ces deux amendements.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Monsieur le minsitre, j'ai été très surpris par
certains de vos propos, d'autant qu'ils ne vous ressemblaient pas. Mais vous
avez sans doute lu une note préparée par un autre ministère !
En effet, il n'est vraiment pas correct de faire du chantage - et je pèse mes
mots ! - au versement de fonds européens à différentes régions pour tenter de
convaincre notre assemblée de ne pas adopter l'amendement que nous
proposons.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 11 et 21 rectifié.
Mme Anne Heinis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Je ne peux pas acquiescer à certains des propos que vient de tenir M. le
ministre.
Dans mon département, dans ma région de Basse-Normandie, il n'y a pas eu de
concertation. En fait, cela a été même bien pis. Lorsqu'il a commencé à être
question de toute cette affaire, il a été rigoureusement impossible de
rencontrer quelque responsable que ce soit et même d'obtenir le moindre
document pour savoir quels étaient les sites que je ne sais qui avait bien
voulu inclure dans les zones protégées.
Vous avez sans doute été mal informé, monsieur le ministre.
Vous le comprendrez, rien ne peut marcher dans ces conditions. Comment cela
n'aurait-il pas suscité une extraordinaire défiance vis-à-vis de ce texte ?
Croyez-moi, la concertation n'a pas été menée comme elle aurait dû l'être.
Par conséquent, je voterai ces deux amendements.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion, la semaine dernière, de faire
une observation à un membre du Gouvernement sur la concertation telle que
celui-ci la pratique. Vous venez de démontrer qu'il y a bien une sorte de
court-circuit dans la manière dont est organisée la concertation. Je pense là,
en particulier, au Parlement. La Gouvernement agit comme si le Parlement
n'existait pas ! Comme vos collègues, vous oubliez que le Parlement doit, à un
moment ou à un autre, être consulté.
On assiste de plus en plus à des négociations entre le ministre concerné, les
membres du cabinet et des interlocuteurs désignés ; peut-être aurons-nous
l'occasion d'y revenir au sujet de La Poste.
S'agissant de « Natura 2000 », toutes les associations de protection de la
nature ont, certes, été consultées les unes après les autres, de préférence
celles qui y sont favorables... Il n'en demeure pas moins que nous allons
manifestement vers un système dans lequel le Parlement national n'aura plus
véritablement son utilité, puisqu'il n'aura pas son mot à dire.
Il suffit de consulter la carte d'application de « Natura 2000 » sur Internet
pour se convaincre qu'il n'y a plus grand-chose à dire et plus guère
d'observations à formuler.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Le projet « Natura 2000 » a, dès sa création, soulevé beaucoup d'inquiétudes
auprès de l'ensemble des élus de notre pays, qui se voyaient sommer de manière
arbitraire d'accepter des formes de sanctuarisation des territoires qu'ils
administrent.
L'impasse sur la réflexion quant au devenir économique des territoires
concernés restait un des maillons faibles du projet, au point qu'en 1996, face
aux difficultés, le gouvernement Juppé décidait de suspendre la procédure de
désignation des sites relevant de la directive « Natura 2000 ».
Le travail conduit dans la dernière période a fait progresser la réflexion et
permis d'avancer sur l'application de cette directive. Mais bien des
interrogations demeurent, notamment en ce qui concerne l'utilisation des
territoires concernés.
Aussi, sur cette question fondamentale, le débat mériterait d'être conduit
sous une autre forme que celle qui nous est proposée aujourd'hui.
En conséquence, notre groupe s'abstiendra sur les amendements en
discussion.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 11 et 21 rectifié, acceptés
par la commission et repoussés par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 226 |
| Majorité absolue des suffrages | 114 |
| Pour l'adoption | 226 |
M. Jean Delaneau. Vous êtes très soutenu, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 34 est déposé par Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Tous deux tendent à supprimer le quatorzième alinéa (14°) du I de l'article 1er.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 15.
M. André Jourdain, rapporteur pour avis. Par l'amendement n° 15, la commission des affaires sociales, en vous proposant de supprimer le 14° du I de l'article 1er, vous demande de retirer du champ d'habilitation la directive du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, directive qui devait être transposée avant novembre 1994.
Or, si le code du travail et le décret du 30 avril 1996 assurent actuellement largement la transposition de la directive, le droit français ne prévoit pour l'heure aucune possibilité de suspension du contrat de travail de la salariée exposée à des risques pour sa santé et sa sécurité si un reclassement temporaire n'est pas possible. Ce manque est contraire à la directive, aussi la commission européenne a-t-elle transmis, en juillet 1999, un avis motivé pour non-transposition de cette directive.
Les articles 60 et 61 du projet de loi de modernisation sociale, déposé en mai dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale, visent à mettre en conformité le droit français avec cette directive européenne. Selon les informations que j'ai pu recueillir, ces deux articles devraient constituer la trame du texte de la future ordonnance.
A cet égard, je tiens à formuler trois observations.
En premier lieu, il est nécessaire d'étendre le champ d'application de ces mesures non seulement aux femmes en état de grossesse médicalement constaté, mais aussi aux femmes allaitant, pour être en exacte conformité avec la directive.
En deuxième lieu, les salariées agricoles doivent également bénéficier de ce nouveau régime, ce qui exige une modification du code rural, les salariées agricoles étant également visées par la directive.
En troisième lieu, par souci de cohérence, l'ordonnance devra prendre en compte l'éventuelle nouvelle législation sur le travail de nuit des femmes, notamment les dispositions relatives au reclassement temporaire ou à la suspension temporaire du contrat de travail des femmes enceintes ou ayant accouché et travaillant la nuit.
Ces incertitudes me paraissent suffisamment importantes pour ne pas autoriser la transposition de cette directive par voie d'ordonnance. La commission des affaires sociales souhaiterait donc, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, obtenir des éclaircissements sur ces trois points.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 34.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La volonté de transposer en droit interne par le biais d'une ordonnance la directive du 19 octobre 1992 marque, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, une certaine incohérence dans la manière d'aborder au Parlement l'importante question du travail de nuit, plus particulièrement du travail de nuit des femmes et, plus particulièrement encore, du travail de nuit des femmes enceintes.
Je voudrais rappeler le vote intervenu, ici même, le premier jour de la session sur le travail de nuit des femmes : une majorité a repoussé la levée de l'interdiction qui était proposée dans un amendement du Gouvernement. J'espère d'ailleurs que l'Assemblée nationale fera de même. Cette mesure, si elle était adoptée, permettrait aux employeurs de demander aux femmes de prendre de nuit le chemin du bureau ou de l'usine sans aucune faiblesse, puisque même les femmes enceintes seraient concernées. Et tout cela au nom d'une directive européenne et sans aucun souci de notre culture !
C'est d'ailleurs une utilisation abusive de la notion d'« égalité », puisqu'une directive précise que les mesures en la matière doivent représenter un progrès social. Le travail de nuit des femmes est l'antithèse du progrès social, comme d'ailleurs l'abaissement de l'âge pour le travail des enfants, même dans des circonstances limitées, mais nous y reviendrons tout à l'heure.
La directive visée au 14° du I de l'article 1er concerne bien le travail de nuit des femmes enceintes, comme le confirme l'un de ses considérants : « considérant qu'il convient de prévoir des dispositions pour que les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ne soient pas tenues d'accomplir un travail de nuit, lorsque ceci est nécessaire du point de vue de leur sécurité ou de leur santé ».
Le fait d'être enceinte ne suffira donc pas à lui seul à justifier l'arrêt du travail de nuit. Encore faudra-t-il prouver que celui-ci est est nuisible à la sécurité ou à la santé de la femme enceinte. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter l'amendement n° 34.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission des lois se rallie à la proposition de la commission des affaires sociales et souhaite connaître la position du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Cette directive, relative à la santé et à la sécurité du travail des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes aurait dû être transposée depuis plusieurs années.
La Commission européenne a lancé des procédures pour transposition incorrecte à l'encontre de plusieurs pays : la Suède, le Luxembourg, l'Italie, l'Irlande et la France.
En ce qui concerne notre pays, la transposition a été effectuée dans un premier temps par une circulaire, comme l'indiquait M. Jourdain. Or, la Commission européenne a jugé que le niveau juridique de transposition par circulaire ministérielle était insuffisant et elle a donc conclu, par avis motivé du 6 août 1999, que la France contrevenait à la directive.
Une base législative s'impose donc, d'autant qu'elle renforcera la protection des femmes concernées. Concernant les points litigieux soulevés par la commission des affaires sociales, je veux d'abord indiquer que l'article 5 de la directive, qui impose l'examen de solutions alternatives pour mettre à la charge de l'employeur un changement de poste ou une dispense de travail, s'applique bien à la femme enceinte et à la femme allaitante. En conséquence, votre observation, monsieur le rapporteur, est bien prise en compte à travers l'article 5 et les transpositions qui seront faites dans le code du travail.
Je veux également indiquer que les salariées agricoles relèvent bien du champ d'application de l'ordonnance puisque le code rural renvoie aux dispositions du code de la sécurité sociale. Les salariées agricoles entrent donc dans le champ d'application.
Enfin, s'agissant du dispositif de protection contre les risques pour la sécurité et la santé des femmes enceintes ainsi que du dispositif relatif au travail de nuit des femmes enceintes, si des textes différents sont concernés, leur champ d'application n'est pas contradictoire.
Je pense avoir répondu aux préoccupations : au bénéfice de ces observations, le 14° du I de l'article 1er devrait pouvoir être maintenu.
M. André Jourdain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jourdain, rapporteur pour avis.
M. André Jourdain, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, vous avez effectivement répondu aux préoccupations de la commission des affaires sociales. Par conséquent, je retire l'amendement n° 15.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 34 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, nous, nous le maintenons !
M. Paul Girod. Comme c'est curieux !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer le dix-septième alinéa (17°) du I de l'article 1er.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mes réflexions sur la directive relative à la protection des jeunes au travail rejoindront pour une grande part celles que j'ai exprimées à l'occasion de l'examen de notre amendement précédent.
Les dispositions concernant le travail de nuit des jeunes sont étonnantes tant par leur ambiguïté que par leur complexité.
Après le travail de nuit des femmes, le travail de nuit des jeunes et des enfants ! S'il n'appartient pas au pouvoir législatif de débattre de sujets qui touchent ainsi à l'essence même de notre société, de quoi le Parlement débattra-t-il à l'avenir ?
Nous considérons pour notre part que le travail de nuit des jeunes et des enfants doit être interdit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 36, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer le vingtième alinéa (20°) du I de l'article 1er.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Comme je l'ai déjà dit dans la discussion générale, il s'agit ici, sous prétexte de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, de procéder à un alignement vers le bas du système de protection dont bénéficient ces dernières aujourd'hui. L'application de la directive conduira, de fait, à supprimer certains droits particuliers qui leur sont consentis, ainsi que la possibilité de prendre des mesures de protection en leur faveur.
La Cour de justice de l'Union européenne a montré qu'elle avait souvent une interprétation rigide du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Il y a donc un risque important de voir remises en cause les possibilités de prendre, par dérogation, des mesures positives pour atténuer les inégalités dont sont trop souvent victimes les femmes aujourd'hui. Si l'égalité était une réalité, ce serait concevable, mais, comme chacun sait, nous en sommes loin !
S'il est nécessaire, comme nous le pensons, de promouvoir l'égalité, cela doit se faire au profit des femmes, qui subissent encore beaucoup trop de discriminations.
Compte tenu du risque qui a été évoqué, nous demandons que cette directive soit retirée du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le 24e alinéa (24°) du I de l'article 1er.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur pour avis.
M. André Jourdain, rapporteur pour avis. Le Gouvernement invoque la surcharge du calendrier législatif pour procéder à la transposition par voie d'ordonnance de la directive du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Contrairement à toutes les autres directives examinées par la commission des affaires sociales, les délais d'incorporation en droit interne - 1er juillet 2001 - ne sont pas expirés, et ne le seront pas avant la fin de la session. La transposition en droit interne peut donc être différée et un débat devant le Parlement organisé.
De plus, le Gouvernement dispose d'un support législatif pour effectuer cette transposition : le projet de loi de modernisation sociale, qui doit être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2001.
En conséquence, la commission des affaires sociales propose, par cet amendement, de supprimer l'habilitation à procéder par voie d'ordonnance à la transposition de cette directive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement est sensible aux arguments développés par M. Jourdain. En effet, c'est la seule directive dont le délai de transposition n'est pas expiré, puisqu'il a été fixé au 1er juillet 2001, et le projet de loi sur la modernisation sociale permettra d'avoir ce débat. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Il accepte donc la suppression de l'alinéa qui concerne cette directive.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer le troisième alinéa (3°) du II de l'article 1er.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 38, 39, 40, 41, 44 rectifié, 45 et 46, car ils concernent, eux aussi, les télécommunications.
M. le président. Je vous en prie, monsieur Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Dès le début des années quatre-vingt-dix, la Commission de Bruxelles, à travers de nombreuses directives, décidait l'ouverture à la concurrence des télécommunications et des services de télévision par câble. De manière récurrente, et comme un mirage, la baisse du coût des communications téléphoniques était invoquée pour justifier l'abandon progressif du secteur public des télécommunications au profit du secteur privé.
En 1998, l'ouverture à la concurrence est devenue effective dans notre pays. Il convient de noter que la concurrence n'a pas eu les effets escomptés en matière de réduction des tarifs, puisque la présence d'opérateurs privés a réduit la facture téléphonique de nos concitoyens d'environ 10 %. Notons, toutefois, que la part de l'abonnement ne cesse de croître.
Il va sans dire que l'absence d'orientation politique précise quant aux missions particulières de l'opération public France Télécom a laissé le champ libre au principe de la libéralisation. Le dernier maillon du monopole public de France Télécom restait la boucle locale, et le décret de dégroupage de la boucle a été publié le 13 septembre dernier. Autant dire que notre pays est, il faut bien en convenir, bon élève en matière de libéralisation du secteur des télécommunications.
Aujourd'hui, ne pas associer le Parlement aux décisions nationales relevant des télécommunications, c'est faire l'impasse sur le débat relatif au rôle de l'opérateur en matière de télécommunications et, d'une certaine façon, faire sienne la position dominante de la Commission de Bruxelles, qui a pour seul credo de réduire coûte que coûte le secteur public dans son ensemble.
Aussi, notre préoccupation est-elle grande, à plus d'un titre.
En effet, le développement des nouvelles technologies est à présent un enjeu économique majeur, mais aussi un enjeu culturel, et même un enjeu de citoyenneté. Il convient d'ailleurs de rappeler que la liberté de communication est un droit constitutionnel.
A quelques mois d'un débat parlementaire sur la société de l'information, légiférer par ordonnance en matière de télécommunications revient à amputer le débat à venir de son essence, ce que nous déplorons.
Déréglementer dans le secteur des télécommunications revient, de fait, à déréglementer dans le champ de la nouvelle économie, dans celui de la culture et dans celui de l'accès de l'ensemble de nos concitoyens aux nouvelles technologies.
Aussi, les amendements que nous vous proposons d'adopter visent à soustraire du champ des ordonnances l'ensemble des directives « Télécommunications » afin qu'un débat national s'instaure sur les enjeux fondamentaux des télécommunications aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 37, 38, 39, 40, 41, 44 rectifié, 45 et 46 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'ai écouté avec attention l'intervention de notre collègue M. Lefebvre.
Nous ne sous-estimons pas, bien sûr, l'importance des problèmes auxquels est confronté, dans la période actuelle, le secteur des télécommunications. Cependant, fidèle à la logique qui l'a inspirée, la commission saisie au fond émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, rapporteur pour avis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. S'agissant de l'amendement n° 44 rectifié, je ne comprends absolument pas la proposition qui est faite. Cet amendement concerne l'annuaire universel.
Il faut tenir compte de la situation actuelle dans notre pays. Si quelque 33 millions de foyers français sont raccordés au téléphone fixe, le téléphone mobile est en train de le rattraper puisque près de 25 millions de Français sont abonnés au téléphone mobile. Dès lors, quoi de plus naturel et logique que de disposer d'un annuaire universel comprenant tous les abonnés ?
Je suis donc encore plus défavorable à l'amendement n° 44 rectifié. Le groupe communiste républicain et citoyen serait bien inspiré en le retirant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 37, 38, 39, 40, 41, 44 rectifié, 45 et 46 ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement est contre la suppression de ces dispositions puisque, là encore, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour mauvaise transposition ou non-transposition d'un certain nombre de directives. Nous avons six saisines au total.
J'ajouterai que l'annuaire universel comprendra les abonnés de tous les opérateurs, y compris les abonnés au téléphone mobile qui le souhaiteront. C'est une mesure qui, vous en conviendrez, renforcera le service public des télécommunications puisque France Télécom aura, dans le cadre de ses missions de service public, l'obligation de fournir un tel annuaire à la fois sous la forme papier et sous la forme électronique.
A mon avis, ces différents amendements visent à supprimer des dispositions qui, au contraire, vont dans le sens du service public des télécommunications.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je crois qu'on ne peut pas prétendre à tout et à son contraire !
Je voudrais tout de même rappeler qu'une loi, votée à une large majorité, a permis de résoudre l'essentiel des problèmes concernant les télécommunications dans notre pays. La France n'a nullement à rougir de la façon dont a évolué ce qui était à l'origine un grand service public, qui est devenu une entreprise publique et qui, aujourd'hui, est une entreprise dotée d'un capital social et tout à fait performante sur le plan mondial.
Il suffit de regarder comment s'est développé l'ancien opérateur public dans notre pays pour se convaincre que la loi de 1996, une bonne loi, qui, je le répète, a permis de régler l'essentiel des problèmes.
Enfin, sur un point particulier, celui de l'annuaire universel, il ne s'agit pas aujourd'hui de savoir si l'on transpose la directive par voie d'ordonnance ou par une autre procédure. Depuis trois ans, nous essayons désespérément de trouver une solution pratique pour déterminer qui sera chargé de mettre en oeuvre l'annuaire universel, qui sera chargé de le diffuser, à quel coût, dans quelles conditions et comment on atteindra la sécurité qui convient à la fois pour que tous puissent y avoir accès et que ceux qui le souhaitent puissent bénéficier de protections nécessaires.
Excusez-moi, monsieur Lefebvre, mais la Seconde Guerre mondiale est terminée sur ce sujet. (Sourires.)
M. Patrice Gélard. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renard, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer le huitième alinéa (8°) du II de l'article 1er.
Cet amendement a déjà été présenté et la commission comme le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 39, M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer le dixième alinéa (10°) du II de l'article 1er.
Cet amendement a déjà été présenté et la commission comme le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 40, M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer le onzième alinéa (11°) du II de l'article 1er.
Cet amendement a déjà été présenté et la commission comme le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 41, M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer le douzième alinéa (12°) du II de l'article 1er.
Cet amendement a déjà été présenté et la commission comme le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 44 rectifié, M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer le seizième alinéa (16°) du II de l'article 1er.
Cet amendement a déjà été présenté et la commission comme le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer l'avant-dernier alinéa (23°) du II de l'article 1er.
Cet amendement a déjà été présenté et la commission comme le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 46, M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de supprimer le dernier alinéa (24°) du II de l'article 1er.
Cet amendement a déjà été présenté et la commission comme le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 43 est proposé par M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Tous deux tendent à supprimer le quinzième alinéa (15°) du II de l'article 1er.
La parole est à M. Poniatowski, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 12. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer la directive de décembre 1997 sur les services postaux de la liste des textes que le Gouvernement pourrait transposer par voie d'ordonnances.
Sans refaire le débat de cet après-midi, sans me répéter, sans répéter ce que vous-même, monsieur le président, avez dit sur ces travées tout à l'heure - M. Pierre Hérisson a également particulièrement insisté sur ce volet - je voudrais tout de même rappeler trois motifs de fond pour lesquels nous proposons ce retrait.
Premier motif - et je me tourne vers vous, monsieur le ministre - le Gouvernement s'est engagé, à plusieurs reprises, devant la représentation nationale, à soumettre au Parlement un projet de loi sur les activités postales. Cet engagement avait été formulé, d'abord, par une lettre de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en janvier 1999. Il a ensuite été confirmé en séance publique le 2 février 1999 à l'Assemblée nationale, et je ne répéterai pas les propos que j'ai cités cet après-midi.
Or, malgré cela et en dépit d'un dernier rappel en séance publique au Sénat le 25 mars 1999, par la voix de Mme Dominique Voynet, le projet de loi n'est jamais venu en discussion, et ce qui nous est soumis, c'est la proposition d'aujourd'hui.
J'en viens au deuxième motif. Nous considérons que la réforme d'un service public ne doit pas intervenir par voie d'ordonnance. Il y va non seulement de la considération que nous avons pour La Poste et les postiers, comme l'a très bien dit M. Gérard Larcher cet après-midi, mais aussi pour le service public.
Pour sa part, M. le rapporteur avait bien insisté sur l'exposé des motifs du projet de loi, aux termes duquel « l'habilitation n'est pas demandée pour des directives dont l'objet et la portée politiques justifient un débat par la représentation nationale ».
Monsieur le ministre, avoir fait figurer cette directive dans le projet de loi donne à penser que, aux yeux du Gouvernement, le service public postal n'a pas d'objet et de portée politiques qui justifient un débat par la représentation nationale. Pour notre part, nous pensons le contraire. Voilà pourquoi nous proposons de retirer du champ d'habilitation cette directive.
J'en viens au dernier motif : nous considérons qu'un débat législatif donnera seul l'occasion de discuter des questions d'avenir à un moment où de grands choix politiques s'imposent à La Poste. Alors que les autres postes européennes - n'est-ce pas, monsieur le président ? - se préparent à cette concurrence, il serait maladroit que la poste française ne fasse pas de même.
Je vous rappellerai également, mes chers collègues, que Bruxelles travaille déjà à une révision de la directive. Or la proposition de la Commission européenne ferait basculer plusieurs milliards de francs supplémentaires de chiffre d'affaire de notre poste vers la concurrence.
Vers le 20 ou 22 décembre prochain, une échéance essentielle, à savoir le conseil des ministres européens, se tiendra sous la présidence de M. Christian Pierret. Or, un débat sur ce sujet ne pourrait, à mon avis, qu'aider notre ministre à se préparer à cette échéance.
J'indiquerai, en conclusion, que supprimer la directive postale du champ d'habilitation ne présenterait absolument pas d'inconvénient juridique majeur dans la mesure où l'essentiel de la directive de 1997 a déjà été transposé en 1999.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Pierre Lefebvre. La directive 97/67/CE aurait dû, selon nous, faire l'objet d'un projet de loi de transposition autonome. Il n'est pas acceptable que le Gouvernement fasse l'économie d'un véritable débat parlementaire sur les évolutions concernant un secteur clef pour l'ensemble des citoyens.
La Poste a toujours joué dans notre société un rôle majeur en tant que service public de proximité garant d'un développement harmonieux du territoire. C'est un élément structurant, au contact direct de la population.
En 1997, la directive élaborée par la Commission européenne, prônant une forte ouverture à la concurrence dans ce secteur, a été nettement rejetée par le Parlement européen, qui a limité cette ouverture à 3 %. C'est la transposition de cette directive de 1997 qui nous est proposée ici.
Mais, outre le fait qu'elle ouvre pour la première fois le secteur postal à la concurrence, cette directive prévoit aussi la poursuite de la libéralisation « progressive et contrôlée ». C'est ce qui se passe actuellement à Bruxelles, où la Commission européenne a déjà rédigé un projet de directive qui va très loin dans le processus de libéralisation de la poste à l'échelon européen. Devrons-nous, dans quelque temps, voir la transposition de cette nouvelle directive proposée par voie d'ordonnance ? Nous ne le souhaitons pas et, dans tous les cas, nous nous y opposerons.
Nous rejetons cette ouverture à la concurrence qui met en péril le service public postal, dont les spécificités en termes de péréquation tarifaire, de présence de qualité sur tout le territoire et d'offre d'accès à tous aux nouveaux modes de transmission de l'information sont essentiels pour la cohésion sociale. Pour être efficaces et continuer à remplir leurs missions de service public, les services postaux ne doivent pas être soumis aux seuls critères de rentabilité financière. Au contraire de ce que nous propose Bruxelles, il faudrait assurer et développer le service public postal dans l'optique de l'intérêt collectif.
Vous l'aurez compris, en ce qui nous concerne, nous nous opposons donc, sur le fond, aux arguments présentés par la commission des affaires économiques et par son rapporteur, même si nous demandons, comme elle, le retrait de cette directive du projet de loi.
Un débat sur ce sujet est indispensable, d'autant plus que l'évolution qui se poursuit aujourd'hui au niveau de la Commission de Bruxelles est lourde de dangers pour l'avenir de ce secteur si cher aux citoyens français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 12 et 43 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission émet un avis favorable à l'argumentation présentée par M. Poniatowski, rapporteur pour avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je voudrais d'abord revenir sur le contenu de cette directive et sur l'intérêt qu'elle représente pour le service postal.
En effet, il vous est proposé d'achever la transposition d'une directive qui est protectrice du service public postal en ce qu'elle définit un service universel et qu'elle permet de réserver à l'opérateur en charge du service public tous les envois d'un poids inférieur à 350 grammes. C'est ainsi que seuls 3 % du marché ont été ouverts à la concurrence.
La plus grande partie des dispositions ont été adoptées dans le cadre de l'article 19 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, puisque La Poste a été désignée comme opérateur du service universel, et donc les envois d'un poids inférieur à 350 grammes lui ont été réservés.
Il est donc proposé, à travers la transposition de cette directive, des compléments techniques qui sont nécessaires au regard des choix politiques effectués dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 précitée. Il s'agit de renforcer les pouvoirs de contrôle du monopole postal, de prévoir la procédure d'autorisation pour les opérateurs qui souhaiteraient fournir des prestations de service universel, de confirmer le choix de ne pas mettre en place une régulation du secteur par le biais d'une autorité administrative indépendante.
Les dernières dispositions de la directive, celles qui concernent notamment la séparation comptable des différentes activités de La Poste, seront prises par décret. L'ensemble de ces dispositions a été soumis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, présidée par M. Guyard, dans lequel siègent un certain nombre de sénateurs ici présents. Je vous rappelle que la Commission supérieure, considérant l'objectif initial visé par le Gouvernement, a émis, le 9 février 2000, un avis favorable à l'adoption par le Parlement de ces dispositions.
M. Pierre Hérisson. Par le Parlement !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. Un avis favorable à l'adoption de ces dispositions sous la forme d'un projet de loi, monsieur le ministre ! Pas sous la forme d'une ordonnance !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. A cette occasion, elle a renouvelé son souhait d'un grand débat public sur le secteur postal pour donner plus de visibilité sur l'avenir de ce secteur. Ce débat est en cours. En effet, le 8 novembre prochain, les résultats de la concertation menée par la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications seront présentés, et vous en aurez donc connaissance à travers votre participation à la Commission. L'ensemble des organismes qui sont consultés par la Commission supérieure pourront ainsi y participer.
L'adoption de cette directive permettrait d'assurer le développement du service public postal et constituerait un signal clair, attendu par les postiers et par leurs organisations syndicales, sur la volonté de la France de réduire au minimum les modifications apportées à la directive de 1997 que propose la Commission européenne. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de cet alinéa.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 12 et 43.
M. Simon Sutour. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Sutour.
M. Simon Sutour. Il s'agit là d'un sujet important.
La droite sénatoriale réclame à cor et à cri « un grand débat national » pour discuter du « service public postal ». Elle prend ce prétexte pour s'opposer à la transposition par ordonnances de la directive postale de 1997.
M. Alain Lambert. C'est son devoir !
M. Simon Sutour. Il est vrai qu'il n'y a pas eu de projet de loi sur le service public postal. Néanmoins, on ne peut pas dire que le Parlement n'a pas eu à débattre du coeur même de l'activité postale. Ce débat a eu lieu lors de l'examen de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : en effet, dans cette loi, ont été définis tout à la fois le contenu du service universel et le périmètre des services réservés à La Poste, le prestataire de service universel. Mais la droite sénatoriale a refusé de débattre au fond des amendements. Quand l'occasion se présente, quand la discussion peut avoir lieu, il ne faut pas l'esquiver. Il n'était pourtant pas anodin de traiter du service public de La Poste dans un texte relatif à l'aménagement du territoire.
Une loi d'orientation postale, mais pour quoi faire ? Pour augmenter le prix du timbre ? Pour modifier le statut de l'opérateur public, comme le suggère le rapport Sauver La Poste de M. Gérard Larcher ? Nous ne nous inscrivons pas dans cette démarche. Nous ne considérons pas que les exemples souvent cités par le Sénat - les postes allemande, suédoise ou hollandaise - sont des exemples à suivre, avec une hausse du prix du timbre qui est supportée par les usagers non professionnels mais aussi par les entreprises, une qualité du service non améliorée et une restriction du réseau.
L'essentiel de la transposition de la directive postale a déjà été débattu au Parlement : La Poste a été désignée comme opérateur du service universel et le périmètre des services qu'elle garde sous monopole a été fixé au mieux de ce que permet la directive. Il reste quelques dispositions à traduire en droit interne. Ces dispositions sont certes techniques, mais essentielles pour maintenir un haut niveau de qualité au service postal, puisqu'il s'agit de soumettre à autorisation les nouveaux opérateurs et de désigner le ministre en charge des postes comme autorité de réglementation nationale. Il est en effet important de mettre en place un système d'autorisation qui permette, d'une part, aux nouveaux opérateurs de disposer d'un cadre clair d'exercice de leur activité, qui soit fondé sur des procédures transparentes et des critères objectifs et, d'autre part, aux usagers d'être assurés de disposer d'un service de qualité assurant la sécurité des envois et la confidentialité, en particulier.
La droite sénatoriale pourfend l'immobilisme du Gouvernement. Mais où est l'immobilisme si ce n'est de son propre côté, elle qui refuse pour la seconde fois de transposer la directive postale de 1997 alors même - et ce point est important - que la Commission européenne propose à ce jour de réviser cette même directive ? Il serait plus judicieux que la droite sénatoriale se mobilise pour lutter contre les propositions de la Commission. Mais il est vrai que la droite française a du mal à se mobiliser pour défendre le service public postal, comme le démontrent les positions de parlementaires européens français de l'opposition.
Je rappellerai en particulier les positions qu'a prises, le jeudi 12 octobre 2000, M. Hervé Novelli, membre de Démocratie libérale, qui s'est vivement opposé, en commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, au rapport défendu par son collègue français M. Gilles Savary, qui visait à limiter la libéralisation de La Poste, à garantir les missions du service public postal et à assurer la pérennité du réseau postal dans les quartiers et dans les campagnes.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, je dirai, à la suite de votre dernière intervention, qu'il y a deux cas de figure possibles : soit votre propos résulte de votre propre analyse de la situation et, comme nous sommes dans une démocratie, il m'appartient de m'y opposer, soit vous avez repris, dans votre intervention, la teneur d'une note préparée par le cabinet du ministre en charge de La Poste (M. le ministre fait un signe de dénégation), et c'est alors beaucoup plus grave !
M. Simon Sutour. C'est votre conception du Parlement !
M. Pierre Hérisson. C'est en effet plus grave dans la mesure où ce que vous avez dit ce soir ne correspond pas du tout aux débats que les sénateurs et députés, de gauche comme de droite, ont eu, depuis maintenant bientôt trois ans, avec le ministre en charge de La Poste. Vous avez, à travers ce document, fait la preuve, de votre méconnaissance du sujet.
Dans quelles conditions la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications a-t-elle été amenée à émettre à l'unanimité - y compris la droite sénatoriale, par conséquent - un avis favorable à la transposition partielle de la directive, alors, que, quarante-huit heures auparavant, elle avait donné un avis défavorable ? La Poste française n'ayant plus de service réservé à la suite du dépassement de l'échéance, nous avons accepté d'introduire par amendement, dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, la première partie de la directive. Il y avait en effet urgence à mettre notre grand opétateur national en situation de sécurité et à le protéger de risques de réclamation ou d'installation de toute entreprise qui aurait pu se substituer au service public postal dans notre pays.
C'est l'unique raison pour laquelle la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a accepté d'émettre à l'unanimité un avis favorable. Mais ce dernier était assorti d'une condition que nous avions posée et d'une promesse faite par le ministre : ce dernier s'était en effet engagé à ce que soit discuté au Parlement avant le 31 décembre 1999 un projet de loi devant aboutir à une grande loi sur La Poste.
Cet engagement, je l'ai dit dans la discussion générale, n'a pas été respecté. Et puisque vous présentez la droite sénatoriale comme étant, en quelque sorte, le défenseur d'un libéralisme excessif...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça, c'est vrai !
M. Pierre Hérisson. Pas du tout ! Pour ce qui est du service public postal, la droite sénatoriale, en particulier en la personne de Gérard Larcher, dans le rapport qu'il a déposé il y a quelque temps, dans toutes les interventions qu'il a pu faire, a fait la démonstration qu'elle avait au moins autant que vous le souci de défendre ce qui peut être considéré quasiment comme une fonction régalienne dans notre pays, car tout le monde a le droit de voir passer le facteur tous les jours, d'avoir un égal accès au courrier, d'avoir les mêmes tarifs d'affranchissement sur la totalité du territoire national.
Sur un sujet d'une telle importance, à savoir la modernisation du service public postal à la française, que certains décrient, que certains soutiennent, qui n'a pas à être comparé de manière approfondie aux autres postes européennes, il n'est donc pas possible de faire autrement que d'ouvrir une discussion, un véritable débat au Parlement.
Voilà pourquoi, me rangeant à l'avis de la commis-sion, je soutiendrai l'amendement défendu par M. Poniatowski.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 12 et 43, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Simon Sutour. Le groupe socialiste également.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre,
par ordonnances, les dispositions législatives requises pour la mise en oeuvre
du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures
d'adaptation qui lui sont liées :
« I. - 1° Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en
ce qui concerne la profession d'agent artistique ;
« 2° Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en ce
qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus
d'activités et de remplacement des personnes qui sont à la charge d'un régime
de sécurité sociale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
« 3° Règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les
exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ;
« 4° Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la
surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie
de la Communauté européenne ;
« 5° Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant
l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes
;
« 6° Règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
« II. - 1° Article 28 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui
concerne les règles d'apposition des poinçons de garantie sur les ouvrages en
métaux précieux ;
« 2° Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui
concerne la profession d'agent en brevets ;
« 3° Règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission des Communautés Européennes
du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des
produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole
;
« 4° Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque
communautaire ;
« 5° Décision du Conseil du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires
relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon
et Mayotte. »
Par amendement n° 2, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
après le mot : « requises », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de
cet article : « pour l'application du droit communautaire dans les domaines
suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette
application ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de clarification et de précision purement
rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le dernier alinéa (6°) du I de l'article 2, de
remplacer les mots : « n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 » par les mots
: « n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 ».
La parole est à M. Poniatowski, rapporteur pour avis.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement technique de mise à jour,
afin de tenir compte de la publication, le 29 septembre dernier, du règlement
2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 sur les
substances appauvrissant la couche d'ozone. Ce règlement abroge et remplace le
règlement n° 3093/94, auquel il est fait référence dans le projet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président.
Avant d'aborder l'article 3, je tiens à attirer l'attention de chacun sur le
fait que, demain matin, dans le cadre de l'ordre du jour réservé, est inscrit
l'examen des conclusions de la commission des lois sur une proposition de loi
constitutionnelle émanant notamment de M. le président du Sénat et qu'en
conséquence je serai dans l'obligation, quel que soit le degré d'avancement du
présent débat, de lever la séance de ce soir à zéro heure trente - j'irai
éventuellement jusqu'à zéro heure cinquante, pour faire preuve de mansuétude,
mais pas plus tard !
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des
directives 92/49 et 92/96 mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est
autorisé à procéder, par ordonnances, à la refonte du code de la mutualité et à
la modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, de la
loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le
financement des entreprises et de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, afin :
« 1° D'assurer l'harmonisation des règles applicables aux organismes
mutualistes, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance ;
« 2° De garantir les droits et d'assurer la protection des intérêts des
membres des organismes mutualistes ou des institutions de prévoyance et de
leurs bénéficiaires, ainsi que des assurés, souscripteurs, adhérents et
bénéficiaires de contrats d'assurance ;
« 3° Et d'assurer la participation effective des membres des organismes
mutualistes au fonctionnement de leurs instances dirigeantes. »
Sur l'article, la parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues,
l'histoire de la mutualité, comme celle des coopératives, est intimement liée à
celle du socialisme.
Aussi admettrez-vous que nous soyons extrêmement attentifs à l'évolution du
code de la mutualité et que nous comprenions que le Gouvernement ait choisi de
recourir aux ordonnances, compte tenu de l'urgence à doter les mutuelles d'un
cadre législatif adapté, afin qu'elles ne soient plus exposées à des
jurisprudences contradictoires de tribunaux divers décrétant leur propre
transposition des directives européennes.
Cette urgence est d'ailleurs diversement interprétée dans les rangs de la
majorité du Sénat, je tiens à le souligner.
M. Alain Lambert.
Occupez-vous de vos affaires !
M. Claude Domeizel.
Je constate !
Me référant aux avis des commissions, je note que M. Denis Badré, rapporteur
de la commission des finances, écrit : « L'urgence, quelle urgence ?... Votre
commission ne peut que réfuter cet argument ». A l'opposé, le rapporteur de la
commission des affaires sociales, M. André Jourdain, nous dit : « Votre
commission a tenu compte de l'urgence qui s'attache à la transposition des
directives communautaires » ajoutant qu'« en ce qui concerne l'article 3 elle a
considéré que la transposition des directives apparaissait difficilement
dissociable de la refonte du code de mutualité ». Et comme pour en remettre une
« couche », afin que cette question soit rapidement réglée, la commission des
affaires sociales va même jusqu'à souhaiter que soit abrégé « le délai imparti
au Gouvernement pour publier les ordonnances ».
Tout cela fait désordre. Il y a, semble-t-il, au sein de la majorité du Sénat,
un manque de cohérence, en tout cas une divergence certaine, voire un «
déchirement », pour reprendre un terme employé tout à l'heure par M. de
Raincourt.
En fait, la réforme envisagée est bien d'une urgente nécessité. En effet,
outre la menace d'une nouvelle condamnation de la France par la Cour de justice
européenne, le
statu quo
n'est pas favorable au développement de la
mutualité et à la pérennité des offres mutualistes, en particulier à celles qui
émanent des plus petites structures. Il faut en effet savoir que, sur plus de 5
300 groupements, 80 % comptent moins de 3 500 adhérents.
Certaines mutuelles ne sont-elles pas contraintes aujourd'hui, pour s'étendre
ou se diversifier, de sortir du champ traditionnel de l'économie sociale ?
Quant à la réforme engagée, si elle se fonde sur les bases du rapport Rocard,
nous ne pouvons qu'être satisfaits.
Par ailleurs, nous savons que les négociations qui ont eu lieu entre le
Gouvernement et les responsables des mutuelles respectent les dispositions
essentielles qui constituent le fondement du mouvement mutualiste et en font
son originalité.
L'ordonnance doit notamment garantir le principe de solidarité en matière de
complémentaire santé tout en permettant aux mutuelles le maintien de leur
action ou le développement de la diversification de leurs activités, tels les
équipements sanitaires et sociaux. Accepter que le Gouvernement légifère par
ordonnances, c'est, certes, accepter un dessaisissement du Parlement. Mais
c'est également accorder une confiance qui nous est demandée.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
C'est un blanc-seing !
M. Claude Domeizel.
Cette confiance, le groupe socialiste la donne autant au Gouvernement qu'aux
responsables de la mutualité.
A ce sujet, nous formons le voeu que soit conforté le statut des élus des
mutuelles, pour que le militantisme puisse s'exprimer, car il est indispensable
au bon fonctionnement des mutuelles et à la bonne gestion des fonds destinés à
la solidarité.
Nous nous opposerons donc à l'amendement de suppression de l'article 3 du
projet de loi proposé par la commission des finances, et ce dans l'intérêt des
quinze millions d'adhérents et des trente millions de citoyens couverts par les
mutuelles.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, nous tenons tout d'abord à réaffirmer notre mécontentement
face au recours à la procédure des ordonnances. Comme nous l'avons affirmé dans
notre motion tendant à opposer la question préalable, cette procédure interdit,
de fait, au Parlement d'exercer pleinement son rôle ; mon collègue socialiste
vient d'ailleurs de le répéter.
Cela étant, nous sommes conscients du fait que le dossier de la réforme du
code de la mutualité arrive dans un contexte particulier, où le mouvement
mutualiste s'inquiète, à juste raison, pour son avenir, dans la mesure où son
statut est qualifié de non conforme aux exigences européennes.
Dans cette optique, la fédération des mutuelles françaises a demandé cet été
au Gouvernement de procéder par ordonnances pour réformer le code de la
mutualité. La fédération nationale de la mutualité française, d'abord réticente
sur la procédure des ordonnances, s'est ralliée à cette position.
En effet, ces deux fédérations, conscientes de la nécessité d'agir rapidement
pour se mettre à l'abri des décisions européennes, souhaitent que le code de la
mutualité s'inscrive dans le cadre juridique européen.
La volonté de recourir à la procédure des ordonannces a cependant permis aux
deux fédérations de discuter avec le Gouvernement et de faire évoluer le
dossier de façon extrêmement positive.
Pour le mouvement mutualiste, il s'agit non plus d'une transposition sèche de
la directive européenne, mais d'une modification d'ensemble du code de la
mutualité reconnaissant la spécificité mutualiste et introduisant une
modernisation dans un cadre européen.
Au départ, la difficulté a consisté à faire entrer la notion de mutualité dans
une directive élaborée sous l'angle exclusif des sociétés d'assurances. L'union
de la fédération des mutuelles de France et de la fédération nationale de la
mutualité française a permis d'y arriver.
Par ailleurs, le code de la mutualité avait besoin d'être modernisé. En ce
sens, le cadre strict de la directive a pu être dépassé.
De plus, des revendications anciennes ont été poussées, telles l'élaboration
d'un statut de l'élu mutualiste et l'intégration de la protection sociale dans
un cadre éthique.
Les techniques assurancielles dans le domaine de la protection des personnes
ont été mises en question.
Enfin, le rapprochement de la fédération des mutuelles de France et de la
fédération nationale de la mutualité française devrait aboutir à une
unification du mouvement mutualiste.
Cependant, la prudence s'impose tant que le texte et les décrets ne seront pas
publiés. D'importantes zones d'ombre subsistent en effet.
Et d'abord sur le plan de la fiscalité des mutuelles. Actuellement, les
contrats d'assurance sont taxés à hauteur de 7 %. Les compagnies d'assurance
veulent que les mutuelles soient assujetties à cette taxe.
M. Laurent Fabius a déclaré que le statut fiscal des mutuelles serait remis à
jour dans le projet de loi de finances de 2002 et que les mutuelles seraient
exonérées de la taxe sur les contrats d'assurance dans le cas où elles
pratiqueraient des contrats solidaires.
La tentation pour les sociétés d'assurance sera alors grande de déguiser des
contrats classiques en contrats à « vocation solidaire ».
Par ailleur, les mutuelles ne veulent pas de ce type de taxation, même à un
taux réduit.
Pour l'instant, l'exonération n'est pas un fait acquis sanctionné par un
texte, et nous le regrettons.
En outre, les mutuelles de retraite des anciens combattants s'inquiètent
fortement et refusent que le secteur privé exploite la constitution des rentes
mutualistes d'anciens combattants à des fins lucratives par le biais des
versements constitutifs des anciens combattant et victimes de guerre et des
crédits d'Etat pour leur bonification.
D'autres, comme la Mutuelle générale des employés et cadres, voient dans le
projet un schéma qui transpose le code des assurances dans la mutualité.
Le consensus entre la fédération des mutuelles de France et la fédération
nationale de la mutualité française n'est donc pas unanimement partagé. Les
détracteurs dénoncent en effet la procédure des ordonnances, qui prive le
Parlement de ses prérogatives. Ce point pose un problème de fond : comment
peut-on faire l'économie d'un débat au Parlement sur un sujet aussi important
que la mutualité, qui concerne l'ensemble de la population française ?
Il est clair que nous entendons bien les fédérations mutualistes, fédération
des mutuelles de France et fédération nationale de la mutualité française, qui
souhaitent ardemment que la procédure des ordonnances aboutisse le plus
rapidement possible, afin que la mutualité s'inscrive dans un cadre juridique
européen.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes très
attachés au rôle éminemment positif joué par le mouvement mutualiste. C'est une
part de notre histoire sociale et de nos combats.
Cependant, même s'il y a urgence et si un consensus existe entre le
Gouvernement et la présidence de la République sur ce sujet, nous considérons
que la procédure des ordonnances n'est pas une bonne manière de régler des
dossiers aussi importants, car le Parlement doit demeurer le lieu d'expression
de l'intérêt général.
La mutualité sait qu'elle peut compter sur les élus communistes, très attachés
à ce mouvement. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je vais d'abord vous faire un aveu : il est délicat de se présenter
pour la première fois devant une assemblée parlementaire en qualité de nouveau
membre du Gouvernement pour solliciter de celle-ci l'autorisation de recourir
aux ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution.
J'aurais sans doute préféré, pour mon premier parcours législatif au Sénat, me
présenter devant vous dans un autre contexte.
Mais ne voyez pas dans cette confidence un recul par rapport à la procédure
retenue par le Gouvernement pour procéder à la refonte du code de la mutualité
; c'est simplement l'expression, par un ancien parlementaire, de son
attachement à la séparation des pouvoirs.
Si le constituant de 1958 a prévu le dispositif de l'article 38 de la
Constitution, c'est effectivement pour permettre au Gouvernement, en accord
avec le Parlement, de faire face à certaines situations particulières.
Or, ainsi que l'a fait remarquer mon collègue Jean-Jack Queyranne, la France
se trouve, en matière de transposition des directives européennes, dans une
situation singulière, et c'est particulièremnet vrai concernant la
transposition des directives « Assurance » de juin et novembre 1992 au secteur
de la mutualité.
Si vous admettez l'existence d'une nécessité d'un recours à l'article 38 de la
Constitution pour opérer cette transposition, celle-ci apparaît discutable à
certains d'entre vous concernant la refonte du code de la mutualité, objet de
l'article 3 du projet de loi dont votre commission des finances propose la
suppression.
Je note cependant que votre commission des lois, saisie au fond, et votre
commission des affaires sociales, saisie pour avis, proposent l'adoption de cet
article. Je tiens à souligner l'appréciation mesurée de cette disposition
effectuée par M. Hoeffel et par M. Jourdain, respectivement rapporteur et
rapporteur pour avis de ces deux commissions.
Je souhaite rappeler à votre assemblée - mais j'aurai l'occasion d'y revenir
sur l'amendement de suppression -, les quatre raisons qui conduisent le
Gouvernement à proposer l'article 3.
La première est liée à l'impossibilité de transposer les directives «
Assurance » dans l'actuel code de la mutualité, dont la structure ne se prête
pas à l'exercice. La transposition impose donc la modification de
l'organisation même de ce code.
La deuxième raison tient au fait que, initialement, pour réformer ce code, la
voie parlementaire ordinaire avait été choisie et que, ainsi, dans le projet de
nouveau code, des dispositions liées à la transposition et celles qui sont
liées à la modernisation s'entremêlent de sorte qu'aujourd'hui séparer ce qui
tient de l'une et de l'autre apparaît comme une gageure dans le délai de
l'habilitation sollicitée.
La troisième raison est relative à la nécessaire cohérence entre les
dispositions résultant de la transposition des directives et les autres
dispositions régissant les mutuelles. Maintenir des dispositions de l'ancien
code dans un code remanié par nécessité à l'occasion de la transposition n'est
pas possible de ce point de vue.
Enfin, le recours à la procédure de l'ordonnance s'accompagne d'un engagement
du Gouvernement à déposer et à inscrire à l'ordre du jour des assemblées un
projet de loi de ratification donnant ainsi au Parlement la possibilité
d'exercer son droit d'initiative pour réformer le code.
M. Badré, rapporteur pour avis de la commission des finances, ayant assisté à
mon audition par la commission des lois, aurait pu dès lors convenir, comme M.
Jourdain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qu'en
l'espèce « l'impératif de rapidité l'emporte malgré tout ».
Il convient en effet de sécuriser, comme l'a dit à l'instant un intervenant,
le cadre juridique sur lequel les mutuelles s'appuient.
Le texte préparé par le Gouvernement, avant la décision de solliciter
l'autorisation de recourir à l'ordonnance, permet de satisfaire à nos
obligations européennes, notamment par la mise en oeuvre du principe de
spécialité et des règles prudentielles, tout en reconnaissant la spécificité
des mutuelles, particulièrement au travers de l'affirmation des principes
mutualistes.
Oui, monsieur Jourdain, le projet de code est certainement perfectible ! C'est
pour cela que j'ai prévu de rencontrer prochainement les fédérations de
mutuelles pour entendre leurs observations. Le Gouvernement toutefois n'entend
pas, à cette occasion, réécrire un nouveau projet. A l'issue de cette
concertation avec le milieu mutualiste, un projet d'ordonnance sera soumis aux
diverses instances concernées, notamment au Conseil supérieur de la mutualité
et au Conseil national des assurances.
Nous ne considérons pas que ces consultations, quand bien même
déboucheraient-elles sur des avis consensuels, constituent le substitut à un
quelconque débat parlementaire ; mais elles participent à la transparence
souhaitée par le Gouvernement, notamment en permettant l'information du
Parlement au travers de ses représentants dans ces instances.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Nous souhaitons un peu plus que d'être informés
!
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
L'ordonnance qui sera prise dans un délai que je
souhaite bref - nous en reparlerons à l'occasion du débat - ne devrait donc pas
connaître de modifications substantielles.
En conclusion, je tiens à vous rappeler la place occupée par les mutuelles
dans notre dispositif de santé. Cela a été dit et rappelé : quinze millions
d'affiliés, tente-deux millions de Français concernés ; des mutuelles
participent à la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; la
mutualité assure plus de 60 % de la couverture complémentaire maladie et
participe ainsi à la protection de plus de la moitié de nos concitoyens ; elles
participent en outre activement à la couverture maladie universelle.
On ne peut pas laisser les mutuelles dans l'incertitude juridique. C'est
pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à voter l'article 3
de ce projet de loi.
M. le président.
Sur l'article 3, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 18, M. Badré, au nom de la commission des finances, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 3, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « par ordonnances, »
d'insérer les mots : « dans les conditions prévues à l'artice 38 de la
Constitution, ».
La parole est à M. Badré, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
18.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
La commission des finances a accepté la
transcription par ordonnance dans le code de la mutualité des deux directives
de 1992 sur l'assurance-vie et sur l'assurance non-vie.
Il ne vous a certainement pas échappé, mes chers collègues, que nous n'avons
donc pas demandé la suppression des onzième et quinzième alinéas du I de
l'article 1er du présent projet de loi.
La commission des finances s'est prononcée par ailleurs pour la suppression de
l'article 3 - vous l'avez même indiqué avant moi, monsieur le secrétaire
d'Etat, voilà quelques instants - qui réunit des mesures nationales dites
d'accompagnement de ces deux directives.
Cette position de la commission des finances dans ses deux éléments -
acceptation de l'article 1er, rejet de l'article 3 - a été prise, je le
rappelle, à l'unanimité, les membres du groupe socialiste s'étant abstenus.
C'est donc une position qui a été mûrement réfléchie.
A partir du moment où l'article 1er est accepté, la transcription des
directives peut être très rapide. Nous sommes ainsi en règle vis-à-vis de
Bruxelles. L'urgence et les menaces d'astreintes communautaires tombent. Le
ciel s'éclaircit de ce côté-là. Il reste à savoir ce que nous faisons pour
accompagner cette transcription et comment nous le faisons.
Il faut des mesures d'accompagnement, dites-vous, monsieur le secrétaire
d'Etat. Sans doute ! Si tel n'était pas le cas, les directives auraient été
approuvées, je pense, depuis longtemps. Mais cette obligation souligne
l'existence d'un vrai problème. Elle exprime aussi une sensibilité particulière
à l'égard de ces textes.
Dès lors, puisque le sujet est sensible, puisque le problème est réel, un
débat politique s'impose. Il s'impose d'autant plus que, en fait de mesures
d'accompagnement, le projet de loi nous présente une refonte complète du code
de la mutualité, vous le disiez vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous
sortons ainsi clairement du champ du texte tel qu'il est défini dans l'exposé
des motifs, champ qui est, je le rappelle, « limité strictement aux adaptations
liées à la transposition des directives lorsqu'elles sont à la fois urgentes et
purement techniques ».
J'indique simplement à cet égard que la refonte proposée par l'avant-projet
d'ordonnance dont nous avons eu connaissance vise notamment trois points, à
savoir : supprimer dans le cadre de l'assurance complémentaire la période de
stage de deux ans pendant lequel l'assureur peut modifier le contrat ;
renforcer les pouvoirs de contrôle de la commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance et, enfin, créer un fonds paritaire de
garantie des institutions de prévoyance. Voilà qui est loin d'être purement
technique et qui ne peut être considéré comme strictement « lié » à la
transposition des directives.
S'il reste une urgence, nous venons de le voir, cette urgence n'est plus
imposée par Bruxelles, mais elle est devenue franco-française. Vous avez,
monsieur le secrétaire d'Etat, les moyens de la prendre en compte.
Vous disposez en effet, vous l'avez dit vous-même, d'un projet de loi déjà
soumis au Conseil d'Etat. Le prochain conseil des ministres, dès mercredi
prochain, peut l'adopter. Nous avons nous-mêmes déjà beaucoup travaillé sur le
sujet, je le rappelais dans mon intervention générale tout à l'heure. Le groupe
de travail mis en place par notre commission des finances il y a trois ans et
que présidait Alain Lambert a réuni des suggestions nombreuses et réfléchies
émanant de tous les groupes de notre assemblée. Ce rapport avait d'ailleurs
retenu, très favorablement semble-t-il, l'attention du Gouvernement.
Le débat peut donc être engagé et aboutir rapidement !
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez dit, lors de votre audition que
vous avez évoquée à l'instant, que nous ne serions pas tenus à l'écart car vous
étiez prêt à un débat dès l'adoption de l'ordonnance. Voilà une réponse bien
faible en face de notre volonté de débattre sérieusement, immédiatement, d'un
vrai sujet sur lequel nous voulons déboucher sur un projet de loi !
Nous préférons un débat qui débouche sur le vote d'une loi à un débat
a
posteriori
et sans enjeu ! C'est d'ailleurs bien le rôle du Parlement.
Pourquoi remettre à demain un débat que nous pouvons tenir dès maintenant, qui
sera alors utile et qui ne peut qu'enrichir le texte que nous préparons ?
Vous nous dites par ailleurs que votre projet d'ordonnance a été élaboré en
étroite coopération avec le milieu mutualiste. Cela me paraît la moindre des
choses, mais cela ne suffit pas. Dès lors que le milieu mutualiste approuve, le
Parlement n'aurait plus de raison d'être ? La loi doit bien être celle de tous
les Français. Elle devra être respectée par tous les Français au-delà du milieu
mutualiste et de ses trente millions d'adhérents.
Permettez-moi enfin de développer quelques arguments plus politiques.
Bien sûr, je ne veux en aucun cas intervenir ici en épousant la thèse de l'un
ou l'autre des participants à une querelle que nous connaissons tous bien et
qui n'a que trop duré. Je ne veux pas non plus regretter le fait que certaines
des parties prenantes auraient été moins écoutées par vous. Je veux me placer
du seul point de vue de l'intérêt de la mutualité française, institution
spécifique à notre pays, dont nous sommes fiers et qui se situe au coeur de
toute notre protection sociale.
Je retiens alors trois objectifs pour défendre cette mutualité française.
N'allons pas tuer à Bruxelles un concept français intéressant ; faisons mesurer
par tous les Français l'originalité et la valeur de ce concept. Prenons enfin
en compte cette spécificité en traitant une fois pour toutes et au fond les
difficultés qui peuvent encore apparaître au niveau des conditions de
concurrence dans le domaine de l'assurance.
Si nous refondons le code de la mutualité en catimini, nous nous priverons
d'une occasion de faire comprendre aux Français ce que représente leur
mutualité et de les amener à se l'approprier vraiment. Pour cela, il faut une
loi qui soit la leur et qui résulte d'un vrai débat politique au Parlement. En
le refusant, nous accréditerions au contraire une thèse selon laquelle ce qui
concerne la mutualité ne peut être traité qu'à part. Je préfère une mutualité
comprise et acceptée par tous.
Et puis, il y a à Bruxelles, qui, vous le savez, est très vigilant sur tout ce
qui touche aux conditions de concurrence dans ce secteur de l'assurance. Quelle
que soit la solution retenue, elle sera décortiquée et critiquée.
Pour avoir une chance de « passer » à Bruxelles, il vaut beaucoup mieux que
notre texte résulte d'un débat au Parlement. Il aura plus de force, et il sera
reçu vraiment comme l'expression d'une volonté politique du pays.
Un texte résultant d'une négociation moins éclatante serait beaucoup plus
fragile à Bruxelles. Permettez-moi de vous dire ici ma conviction de vieux
praticien des organes communautaires : un tel texte ne tiendrait pas longtemps
et tout serait à refaire. Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais si nous
passons par la voie de l'ordonnance, je crains d'avoir raison avant un an :
notre texte sera rejeté à Bruxelles.
Mes chers collègues, il nous faut aujourd'hui préférer le courage à la
facilité. Le débat est enlisé depuis des années et le restera tant que nous
n'accepterons pas de choisir un chemin, peut-être plus escarpé mais qui nous
conduira finalement plus sûrement et plus rapidement au but.
Au lieu de nous contenter de passer encore difficilement et de manière presque
honteuse un nouveau cap, au lieu de louvoyer pour gagner du temps ou pour être
provisoirement « soulagés », choisissons d'aller au bout de notre démarche, qui
elle, n'a absolument rien de honteux.
Il me semble que c'est au demeurant bien le rôle, la vocation et l'honneur du
Sénat, du Parlement, de légiférer aussi et surtout lorsque c'est difficile. Et
il vaut mieux un peu plus de courage aujourd'hui et beaucoup moins d'ennuis
pour la France et pour la mutualité demain.
La proposition de la commission des finances est donc simple : oui à la
transcription des directives par ordonnance tout de suite ; non à la refonte du
code de la mutualité par ordonnance mais oui à un débat immédiat sur ce sujet.
Ce débat est possible pour autant que le Gouvernement en fasse le choix, en ait
la volonté, et il peut être riche. Il nous semble qu'il représente une chance,
et sans doute la seule durable, pour une mutualité en laquelle nous croyons. Il
peut être mené à terme au moins aussi vite que la publication de vos
ordonnances. C'est uniquement une question de volonté politique.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 18.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 3 est un simple amendement de précision, qui
ne se situe pas au centre de gravité de ce débat.
J'en viens à l'amendement n° 18.
La refonte du code de la mutualité ne saurait être simplement considérée comme
une mesure technique. Nous abordons-là des questions de fond.
Nous venons d'entendre le point de vue de la commission des finances, qui fait
valoir que l'article 3 de ce projet de loi va beaucoup plus loin que la
transposition des directives communautaires et qui estime donc nécessaire que
le texte soit normalement examiné par le Parlement.
L'autre commission saisie pour avis, la commission des affaires sociales,
considère, pour sa part, que la question de la transposition des directives sur
les assurances aux mutuelles est évoquée depuis trop longtemps et que le
problème doit être réglé rapidement ; elle ne s'oppose donc pas au recours aux
ordonnances.
Les arguments des deux commissions sont fondés et me paraissent parfaitement
respectables...
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Tout est
respectable !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois, saisie
au fond, s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mais que les choses soient claires : quelle que soit la position que nous
prendrons les uns et les autres, elle ne sera pas pour ou contre la mutualité,
à laquelle nous portons tous un profond attachement, tant pour sa philosophie
que pour ce qu'elle a apporté et apporte encore à notre pays. Il s'agit
simplement de deux approches différentes de la procédure à mettre en oeuvre
pour la refonte du code de la mutualité.
Mes propos se veulent de nature à dédramatiser un débat qui peut être
facilement passionné.
M. Roland Muzeau.
C'est la droite plurielle !
M. Alain Lambert.
Occupez-vous de vos affaires !
M. Robert Bret.
Eh oui, chacun sa croix !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 18 et 3 ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3, qui
est un amendement de précision.
S'agissant de l'amendement n° 18, qui ne se situe pas au centre de gravité de
ce texte
(Sourires.),
il convient de rappeler quelques éléments.
Voilà huit ans que les mutuelles ont souhaité elles-mêmes être raccrochées à
une directive qui les avait tenues à l'écart, car elles voyaient venir la
menace d'un espace européen qui s'organiserait sans elles.
Quand vous parlez de la célérité, voire de l'impatience qui peuvent être
manifestées aujourd'hui, je vous rappelle que ce débat a été long à conduire
puisqu'il aura fallu plusieurs allers et retours, plusieurs alternances et
quatre gouvernements !
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Il est temps de conclure !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Quant aux promesses relatives à l'inscription
certaine, dans le calendrier, d'un débat autour d'un projet de loi de
ratification, je reprendrai un argument qui a été développé précédemment : il
est un aspect qui n'est pas traité dans l'ordonnance : c'est le calage fiscal.
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est engagé, à
régler le problème dans la loi de finances pour 2002. Cela vous donne donc une
idée approximative des échéances.
Dans mon intervention liminaire, je vous ai exposé les raisons qui fondent
l'inscription de cet article 3 dans ce projet de loi.
L'actuel code de la mutualité, issu de la loi du 25 juillet 1985, a été adopté
sept ans avant les directives « Assurance ». Son contenu et sa structure sont
globalement incompatibles avec la logique des directives.
Seule la modernisation du code permet de concilier en droit interne la logique
prudentielle des directives « Assurance » visant à protéger les intérêts des
assurés et les spécificités mutualistes.
Cette logique prudentielle structurée autour du principe de spécialisation
vient heurter de front l'organisation et le contenu du code actuel fondés sur
la reconnaissance de la « pluri-activité » des mutuelles.
Par ailleurs, l'absence de distinction entre les règles de fonctionnement de
la mutuelle fixées par ses statuts et celles qui sont relatives aux relations
qu'elle noue avec ses adhérents à l'occasion d'une opération d'assurance est
contraire aux dispositions des directives.
En effet, si les directives ne s'opposent pas à un contrôle
a priori
des statuts des mutuelles, elles prohibent en revanche le contrôle
a
priori
des éléments constitutifs de l'opération d'assurance, tels que le
risque couvert, le tarif...
La volonté de préserver, à l'occasion de la transposition des directives, les
spécificités des mutuelles conduit à définir pour les mutuelles pratiquant des
opérations d'assurance et pour celles qui sont dédiées à des réalisations
sociales deux cadres juridiques distincts impliquant un bouleversement des
livres III et IV de l'actuel code.
Comme M. le rapporteur l'a rappelé, on peut effectivement raisonner de manière
intellectuelle, sérieuse, en se fondant sur des arguments empruntés dans les
deux rubriques. Au bout du compte, si après huit ans d'inquiétude, huit ans
d'incertitude, l'ensemble du monde mutualiste, qui souhaite être inscrit
clairement pour l'avenir dans l'espace européen, manifeste une telle volonté,
c'est en raison de l'incertitude et de la crainte d'un flottement juridique
ressenti par l'ensemble des opérateurs comme un risque dont ils doivent être
mis à l'abri.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Badré, rapporteur pour avis.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Mes chers collègues, je suis attentivement notre
débat depuis le début de l'après-midi. Qu'avez-vous dit, les uns et les autres
? Qu'avez-vous proposé, avec une large unité de ton ?
Vous avez régulièrement fait remarquer, comme je viens de le faire moi-même,
que l'habilitation donnée au Gouvernement à transposer par ordonnances des
directives communautaires n'est pas acceptable lorsqu'il s'agit de sujets
importants sur lesquels la représentation nationale doit s'exprimer. C'est en
raison de cet argument principal que vous avez exclu du champ des ordonnances «
Natura 2000 » ou de la directive sur les services postaux, par exemple.
Alors, je me tourne vers vous, mes chers collègues, et je vous pose la
question : la refonte du code de la mutualité est-elle un sujet tellement plus
banal et plus technique qu'il pourrait, contrairement aux autres, être traité
par voie d'ordonnance ? Ce sujet ne mériterait-il pas un débat national ? Vous
savez pourtant très bien que l'objet de l'habilitation dépasse de très loin la
transposition des directives, M. le secrétaire d'Etat lui-même le reconnaissait
à l'instant.
Une nouvelle fois, je refuse deux arguments : celui selon lequel le
Gouvernement aurait consulté les mutuelles et que, dès lors, il n'y aurait plus
de problème, et celui selon lequel il vous aurait promis un débat sans enjeu
lors de la discussion du projet de loi de ratification. Préparons-nous la loi
des mutuelles ou bien la loi de la France pour les mutuelles ?
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales a fait
remarquer que le code de la mutualité réformé figurait déjà sur le site
Internet d'une importante fédération de mutuelles. Est-ce vraiment le signe
d'une démocratie qui fonctionne bien ? On retrouve le syndrome dénoncé tout à
l'heure par notre collègue Pierre Hérisson à propos de « Natura 2000 ».
Le Parlement doit conserver son rôle ! Nous voulons qu'il ait son mot à dire,
qu'il garde ses prérogatives et qu'il assume ses responsabilités !
Quant au débat programmé à l'occasion du projet de loi de ratification,
pourquoi ne pas l'avoir maintenant, d'une manière qui sera plus complète et
surtout utile ?
J'insiste enfin sur la nécessité de faire accepter notre texte, donc de faire
consacrer notre concept français de mutualité à Bruxelles. Cela sera moins
difficile si notre texte résulte d'un débat parlementaire et reflète, de ce
fait, la volonté politique des Français. S'il ne fallait retenir qu'un argument
parmi ceux que je vous ai présentés, ce serait celui-là.
C'est afin de faire définitivement accepter nos thèses à Bruxelles, donc de
mettre un terme à un mauvais conflit, que la commission des finances a retenu
d'accepter la transcription par ordonnances des deux directives et de demander
très vite un débat au Parlement qui puisse déboucher sur une position forte de
la France à Bruxelles sur ce point.
Je conclurai en faisant remarquer que, très souvent, nous nous plaignons de
voir le rôle du Parlement amoindri. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de
rappeler les prérogatives constitutionnelles dont il dispose. Accepter
l'article 3, c'est renoncer à nos pouvoirs : nous n'aurons plus le droit,
ensuite, de nous plaindre de la diminution de l'influence du Parlement !
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
J'ai été très sensible à la passion que M. le rapporteur pour avis de la
commission des finances a mise dans son exposé, et que l'on peut comprendre,
même si, malgré le charme du verbe, on ne se laisse pas endormir par les
sirènes de son propos !
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Je ne cherche pas à endormir !
M. Patrice Gélard.
Nous avons affaire à deux positions, celles de deux commissions qui présentent
deux avis différents.
En fait, l'avis de la commission des finances pourrait s'appliquer
pratiquement à chacune des directives soumises à ordonnance. On pourrait en
effet nous reprocher à chaque fois de paralyser l'action du Parlement et de
mettre en cause ses prérogatives.
En réalité, nous nous heurtons à un problème plus spécifique, celui de
l'urgence, qui a été souligné tout à l'heure aussi bien par un certain nombre
d'orateurs que par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires
sociales ou encore pour le Gouvernement.
L'urgence dans cette affaire est importante et il y avait peut-être moyen
d'aller plus vite, monsieur le secrétaire d'Etat. Le Gouvernement aurait pu
déposer, au mois de juin, un projet de loi réelle, que nous aurions examiné
avec plaisir, en urgence pas comme le projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques dont l'examen aura pris un an aux deux assemblées
malgré la déclaration de l'urgence du texte !
En conclusion, dans sa grande majorité, le groupe du RPR optera pour la
position de la commission des affaires sociales - j'en suis désolé, monsieur
Badré - et non pour celle de la commission des finances, à l'exception des
commissaires, de la commission des finances RPR qui suivront naturellement leur
rapporteur pour avis. C'est pourquoi, monsieur le président, notre groupe
demande au Sénat de se prononcer par scrutin public sur l'amendement n° 18.
M. Roland Muzeau.
C'est un schisme !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
L'urgence commande-t-elle au
Parlement de se taire ? L'urgence impose-t-elle aux Français de renoncer à
demander à ceux qui les représentent d'exercer la responsabilité et la mission
qui leur ont été confiées ? Combien de temps nous répandrons-nous en
lamentations sur le fait que la démocratie est menacée
(Murmures sur les
travées socialistes)
si les principes mêmes de la démocratie sont en
permanence bafoués au motif, par exemple, ce soir, de l'urgence ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je trouve que vous avez bien débuté au Sénat,
parce que votre propos était délicat, et, dans cette maison, la délicatesse est
toujours saluée. De plus, je connais votre parcours : vous êtes arrivé à la
politique en luttant et, au fond, ce dont la politique a besoin aujourd'hui,
c'est de femmes et d'hommes ayant des convictions et se battant pour les faire
valoir.
Mais, alors que le Gouvernement avait soumis un texte sur la refonte du code
de la mutualité au Conseil d'Etat, on vous a demandé de le remettre dans votre
cartable et, aujourd'hui, au banc du Gouvernement, de renoncer à le présenter !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous envie pas.
Cher collègue Gélard, l'urgence dans ces conditions, je n'en serai pas, parce
que c'est une manière de gérer la fin du Parlement, et à cela, je ne souscrirai
pas !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est le 49-3
qui marque la fin du Parlement !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur Gayssot, vous
regarderez comment le groupe qui a votre préférence votera tout à l'heure !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je regarderai
!
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et, après tout, je finirai par
lui faire confiance plus qu'à vous-même, si vous continuez à m'interrompre !
(Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je vous écoute
!
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
En tout cas, mes chers
collègues, si le Gouvernement le souhaite, le Sénat est en mesure de débattre
sur l'instant du texte que le Gouvernement avait envisagé de déposer et qui a
connu toutes les étapes préparatoires de l'élaboration d'un projet de loi.
Mais, avec cet article, mes chers collègues, nous ouvrons les portes de notre
droit à des dispositions que l'on veut nous cacher, du moins c'est ce que j'en
tire comme conclusion, puisqu'elles existent et qu'on ne nous les présente pas
!
La commission des finances vous l'a dit : oui à la transposition, à condition
de connaître ce qui est au-delà et qui figure dans un texte qui est prêt mais
qui, après avoir été inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement, n'a pas été
discuté et est devenu une sorte de conversation !
Je vous en supplie, mes chers collègues, défendez ce soir la voix des
Français, parce que c'est au nom du peuple français que vous siégez au Sénat
tout comme nos collègues députés siègent à l'Assemblée nationale ! Ne renonçons
pas à nos prérogatives, et c'est pourquoi je vous demande de voter l'amendement
de suppression n° 18 de M. Denis Badré.
Mme Nicole Borvo.
Seulement pour l'article 3 ?
Mme Hélène Luc.
Il y a bien longtemps qu'on aurait dû vous entendre parler ainsi !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur pour avis.
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Je ne pensais pas intervenir, pour la bonne raison
que la commission des affaires sociales, saisie pour avis, n'avait pas à se
prononcer sur les amendements présentés par des sénateurs ou par d'autres
commissions. Je me sens cependant obligé de prendre la parole pour vous dire,
monsieur Badré, que la commission des affaires sociales n'a pas cédé à la
facilité, comme vous sembliez le suggérer.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Ce n'est pas de vous que je parlais.
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Elle a plutôt fait preuve de courage.
Monsieur Lambert, nous avons, nous aussi, le souci de chacun des Français qui
nous ont amenés à siéger dans cette Haute Assemblée.
Il se trouve - c'est peut-être malencontreux - que les positions de la
commission des affaires sociales et de la commission des finances sont, sur ce
sujet, divergentes. Il ne s'agit pas vraiment d'une contradiction de fond. Sur
certains points, je partage les arguments développés par M. Badré, rapporteur
pour avis de la commission des finances.
Mais permettez-moi d'évoquer un fait qui - coïncidence ! - était relaté hier
dans mon journal local.
Une mutuelle de mon département a ouvert un centre optique, autorisé par le
préfet en fonction de notre code de la mutualité. Or un recours a été formé
devant le tribunal administratif, lequel a mis en avant les directives. C'est
bien la preuve que les mutuelles sont dans l'incertitude et dans l'insécurité
juridique les plus complètes.
Dans ces conditions, peut-on attendre ? Je réponds non. Le délai de
ratification doit même être raccourci, monsieur le secrétaire d'Etat, et ce
sera l'objet d'un amendement que je proposerai à l'article 5.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod.
Je n'étonnerai personne ici en disant que notre groupe va se diviser au moment
du vote. C'est une habitude ancienne, mais, dans cette affaire, au-delà des
positions que l'on peut prendre, guidé par telle ou telle appartenance,
lesquelles chez nous sont multiples - je ne dis pas plurielles, monsieur le
secrétaire d'Etat
(Sourires.)
- il y a un débat de fond qui est celui de
savoir de quelle manière le Parlement travaille.
J'ai vu arriver ici un certain nombre de textes déclarés d'urgence qui
concernaient des problèmes de société. On nous expliquait qu'il était
impensable d'en différer l'examen, examen qu'on menait tambour battants, alors
que ces textes ne concernaient pas la moitié des Français, à beaucoup près.
Pourtant, l'adoption de ces textes semblait d'une urgence telle qu'on ne
pouvait la différer en aucune manière.
Parlant à titre personnel - mais je ne suis pas le seul de mon groupe à penser
ainsi, le scrutin le montrera -, j'estime qu'un sujet pareil, qui concerne la
moitié des Français, ne peut être traité dans un placard.
Je comprends bien les arguments qui viennent d'être développés, encore que je
ne sois pas sûr que la création d'un centre d'optique par une mutuelle relève
totalement de sa mission d'assurance. De ce point de vue, une adaptation des
directives n'ira probablement pas dans le sens qu'aurait souhaité
éventuellement cet organisme, étant entendu qu'il lui appartenait peut-être, à
lui, de réfléchir avant de se mettre dans une position qui, de toute façon et
même actuellement, me semble appeler un minimum de réflexion.
Bref, voici mon sentiment : il y a peut-être urgence ; nous devons débattre
entre nous, rapidement si le Gouvernement le veut, comme ce fut le cas pour
d'autres textes. En tout cas, pour la plupart d'entre nous, nous adopterons
l'amendement de la commission des finances.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je ne vais pas engager
une discussion avec mon collègue président de la commission des finances, pour
savoir laquelle, de la commission des affaires sociales ou de la commission des
finances, est la plus apte à donner un avis sur le problème des mutuelles. Cela
peut se discuter, mais je tiens à souligner que la commission des affaires
sociales a aussi étudié cette affaire au fond, même très au fond, comme l'a dit
M. le rapporteur pour avis, et ce n'est pas par refus d'une discussion plus
approfondie qu'elle a choisi d'adopter l'article 3, dont elle a pesé les
conséquences.
Nous avons organisé - et vous nous avez fait l'amabilité, monsieur le
rapporteur pour avis de la commission des finances et monsieur le rapporteur de
la commission saisie au fond, de répondre à notre invitation - une audition des
représentants des mutualités - il y a plusieurs organismes fédérateurs - et des
assurances. Leur avis n'a pas été unanime, mais pratiquement tous ont mis en
avant la nécessité d'agir rapidement compte tenu de l'insécurité juridique dans
laquelle ils se trouvaient.
Là, je pense que la commission des affaires sociales n'a pas forcément de
leçons à recevoir de la commission des finances.
Or, des termes blessants ont été émis à l'adresse de ceux qui n'étaient pas
d'accord.
M. Denis Badré,
rapporteur pour avis.
Ce n'était pas pour vous !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Lors de l'audition,
vous nous avez dit que ce n'était pas sérieux, que c'était manquer de courage,
de façon honteuse - cela a été répété deux fois - de ne pas suivre la position
de la commission des finances, que c'était contraire à l'honneur, que c'était
un manque de volonté politique. Là, je crois que vous êtes allé trop loin !
Nous qui avons réfléchi à ce problème au sein de la commission des affaires
sociales, nous sommes peut-être des gens simples, peut-être un peu moins
savants, mais, comme le disait Montesquieu : « J'aime les paysans : ils ne sont
pas assez savants pour penser de travers. »
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Très bien !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je crois que nous ne
pensons pas de travers. Simplement, nous avons voulu appliquer un principe de
réalisme face à une situation qui perdure depuis près de dix ans et qui risque
encore de traîner si ces ordonnances ne sont pas prises, ordonnances que nous
n'acceptons pas sur le fond, mais auxquelles nous nous sommes résolus, car il
n'y a pas d'autre solution réaliste dans l'immédiat.
(Applaudissements sur
les travées socialistes.)
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Ce qui m'étonne, dans ce débat, c'est que, maintenant, nous sommes en train de
faire le procès, non pas du texte déposé par le Gouvernement, mais des
ordonnances en général, et ce procès me déplaît.
Notre Constitution de 1958 a prévu les ordonnances justement pour mettre fin
aux abus antérieurs de la IIIe et de la IVe République. Autoriser le
Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, ce n'est pas abandonner ses
pouvoirs, pour le Parlement. Notre débat actuel en est la preuve : nous sommes
en train de démontrer que nous assumons totalement notre rôle de parlementaires
en examinant le bien-fondé de la demande gouvernementale. Cela fait partie de
notre travail.
Ce qui pourrait nous être reproché à nous, parlementaires, ce serait de
refuser le débat sur la ratification des ordonnances ou, éventuellement, de
mettre en pièces les ordonnances déposées par le Gouvernement. Mais nous
n'agissons pas ainsi.
En fait, dans notre démocratie, nous ne pouvons pas nous passer des
ordonnances. D'ailleurs, dans tous les régimes démocratiques, à l'exception du
régime présidentiel, cette délégation au Gouvernement existe, parce qu'à
certains moments on ne peut pas s'en passer. En l'occurrence, nous nous
trouvons dans ce cas.
Quoi qu'il en soit, il ne me semble pas opportun, aujourd'hui, de faire le
procès des ordonnances. Ce n'est pas le véritable problème qui est posé
présentement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Si certains de nos collègues de
la commission des affaires sociales, notamment M. Delaneau, ont été blessés, au
nom de la commission des finances, je leur présente des excuses.
Nous sommes tous au service de la loi, au service des Français, et nous devons
travailler dans la sérénité et la tranquillité. Un débat, si vif soit-il, ne
doit pas affecter la confiance que nous nous accordons les uns aux autres. Nous
avons des convictions et nous les exprimons peut-être avec trop de véhémence,
mais cela ne doit avoir aucun effet quant à l'estime qui nous unit.
Je tiens à vous dire, en outre, mes chers collègues de la commission des
affaires sociales, que la commission des finances n'a aucune prérogative
prioritaire par rapport à vous. Je pense d'ailleurs que c'est à la commission
des affaires sociales que reviendrait l'examen au fond d'un texte tel que celui
qui nous occupe en l'instant. Je tenais à ce que les choses soient bien
claires.
J'ai simplement voulu dire qu'un travail approfondi avait été réalisé par la
commission des finances, un travail respectable. Il existait un texte du
Gouvernement, qui pouvait être discuté si celui-ci en avait la volonté ; il
n'en a pas la volonté et il est très mal placé pour invoquer l'urgence. C'était
ce que je voulais signaler.
Nous en sommes arrivés au moment où chacun doit voter selon sa conscience. Je
pense que les membres de tous les groupes ont reçu les informations
susceptibles de leur permettre de voter en connaissance de cause, la majorité
sénatoriale conservant la sérénité qui est la sienne et qui constitue un bon
exemple pour le Gouvernement et la majorité qui le soutient.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe
socialiste, l'autre du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Majorité absolue des suffrages | 149 |
| Pour l'adoption | 85 |
| Contre | 211 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 3.
M. Jean Delaneau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Je souhaite répondre d'un mot à notre collègue M. Domeizel, qui a fait tout à l'heure l'assimilation, à mes yeux abusive, entre mutualité et socialisme.
Je suis maire d'une commune d'Indre-et-Loire, où la mutualité a vu le jour en 1824, pour concrétiser la solidarité entre les membres d'une profession extrêmement pénible, celle des ouvriers tanneurs. Et elle est née avec le soutien du patronat de l'époque, un patronat sans doute paternaliste... Je ne suis pas certain que, en 1824, cette première mutualité dans le département d'Indre-et-Loire ait été inspirée par les théories socialistes !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de
la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds
pour l'utilisation de certaines infrastructures mentionnée à l'article 1er, et
afin de faciliter, notamment, la mise en oeuvre des dispositions du droit
communautaire relatives aux marchés publics de travaux, le Gouvernement est
autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives requises pour
:
« 1° Supprimer la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat aux
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, prolonger les durées
actuelles des concessions et prévoir les conditions dans lesquelles ces
modifications seront appliquées dans les comptes des sociétés, au titre de
l'exercice ouvert au 1er janvier 2000 ;
« 2° Redéfinir les règles, notamment en les unifiant et les simplifiant,
relatives à l'institution de péages pour l'usage d'infrastructures routières et
de certains ouvrages d'art compris dans la voirie nationale, départementale et
communale, y compris lorsque la gestion de ces ouvrages d'art est assurée par
un établissement public de coopération intercommunale. »
Avant de donner la parole à M. le ministre sur l'article, je vous rappelle,
mes chers collègues, les contraintes horaires que j'ai fixées eu égard à la
séance de demain, consacrée à l'ordre du jour réservé.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je me souviens,
monsieur le président, des contraintes que vous avez fixées. Mais je ne
voudrais pas que l'on escamote le débat...
M. le président.
Monsieur le ministre, il n'y aura pas d'escamotage. Le débat se poursuivra...
mais plus tard !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Sachez en tout
cas, monsieur le président, que je suis prêt à continuer ce débat quand le
Sénat le voudra.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'aborder avec vous la question de la
réforme des autoroutes, je voudrais vous indiquer que ma volonté a toujours été
de ne pas escamoter, justement, le débat. A votre demande, de nombreuses
discussions ont d'ailleurs eu lieu ici même, en de nombreuses occasions, en
commission ou en séance publique.
J'ai indiqué aux rapporteurs que le Gouvernement s'engageait à déposer le
projet de loi de ratification avant la fin de l'actuelle session, c'est-à-dire
avant la fin du mois de juin 2001, et à l'inscrire à l'ordre du jour du
Parlement avant la fin de la législature.
Sans attendre, le Gouvernement s'engage à ce qu'il y ait un débat au Sénat
avant la fin du mois de janvier prochain, soit sous la forme d'une déclaration
du Gouvernement suivie d'un débat, soit par l'inscription à l'ordre du jour
prioritaire du Sénat d'une question orale avec débat durant la deuxième
quinzaine de janvier 2001.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous indiquer pour
contribuer à la sérénité du débat d'aujourd'hui.
J'en viens maintenant à la question de la réforme des autoroutes.
Comme vous le savez, le Gouvernement a entrepris de modifier les conditions
d'attribution et de fonctionnement des concessions d'autoroutes pour rendre
celles-ci compatibles avec les nouvelles exigences juridiques et pour
pousuivre, dans le cadre de la politique de rééquilibrage intermodal des
transports, un développement maîtrisé du réseau routier.
L'évolution du droit communautaire et du droit national invitait, en effet, à
procéder à cette réforme et, en particulier, à rompre avec la technique de
l'adossement, qui consiste à financer la construction de nouvelles sections
d'autoroutes au moyen des péages provenant des sections déjà en service.
Juridiquement, cet adossement n'était plus compatible avec les principes de
transparence et d'égalité de traitement qui gouvernent désormais les procédures
de choix des concessionnaires, car il offrait un avantage aux candidats
disposant déjà d'un réseau par rapport à d'éventuels nouveaux entrants. Le
Conseil d'Etat nous l'avait indiqué à deux reprises au moins, d'une part, en
cassant la décision d'attribution de la concession de l'A 86 ouest, d'autre
part, par un avis faisant suite à une question du Gouvernement, qui a été
communiqué aux rapporteurs.
Ces principes nous conduisent à faire évoluer le régime d'exploitation des
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute, les SEMCA. Pour pouvoir
participer aux consultations à venir, ces sociétés doivent être mises sur un
pied d'égalité avec les sociétés concurrentes à capitaux privés, qu'elles
soient nationales ou européennes.
Economiquement, l'adossement avait également montré ses limites : nous étions
arrivés à un stade de développement du réseau autoroutier où, après avoir
réalisé les axes les plus nécessaires, le risque existait que nous nous
lancions dans de nouveaux projets à l'utilité incertaine, tout simplement en
raison du caractère indolore de l'adossement pour les finances publiques.
Pour autant, il y a et il y aura encore des autoroutes à construire pour des
raisons de sécurité, d'aménagement du territoire, pour améliorer certaines
liaisons.
La suppression de l'adossement a, par ailleurs, une conséquence très
importante : la ressource financière implicite permise par l'adossement
disparaît. L'équilibre financier devra donc être réalisé, pour chaque nouvelle
section d'autoroute, en faisant appel à une durée plus longue de la concession,
mais aussi, si nécessaire, à une subvention publique financée de la même
manière que les volets routiers des contrats de plan Etat-région.
L'ordonnance que le Gouvernement souhaite pouvoir prendre grâce au présent
article 4, et dont j'ai communiqué le projet à vos commissions, a ainsi
essentiellement pour objet de supprimer les avantages dont bénéficient les
SEMCA - par exemple, la garantie de reprise de passif en fin de concession ou
des règles comptables particulières - et, en contrepartie, d'allonger la durée
de leurs concessions de douze à quinze ans, comme la Commission européenne l'a
accepté voilà quelques jours.
Un tel allongement, qui permet d'amortir sur une plus longue période les
charges financières des ouvrages, portera les durées des concessions des SEMCA
au niveau de celles qui sont demandées par les sociétés privées pour des
projets comparables.
Ces dispositions permettront également à l'Etat de disposer des ressources
nouvelles nécessaires au financement des subventions d'équilibre des nouvelles
concessions.
En effet, l'évolution du régime d'exploitation des SEMCA se traduira, en
raison notamment de l'allégement des charges annuelles d'amortissement
consécutives à l'allongement des durées de concession, par un résultat
d'exploitation positif, c'est-à-dire par le paiement de l'impôt sur les
sociétés et le versement de dividendes à l'actionnaire qu'est l'Etat. Ces
dividendes seront recyclés à due concurrence dans le budget du ministère de
l'équipement pour conduire une politique des transports équilibrée, en
particulier pour financer la part Etat des subventions publiques aux nouvelles
concessions autoroutières.
Le projet d'ordonnance prévoit que les modifications comptables résultant de
cette réforme seront applicables dès l'exercice 2000 des SEMCA, afin de pouvoir
disposer de cette nouvelle ressource dès 2001, dans des délais compatibles avec
l'attribution des concessions en cours de négociation comme l'A 28, ou en
préparation comme l'A 19 et l'A 41.
Au total, les aménagements auxquels le Gouvernement souhaite pouvoir procéder
rapidement sont autant de conditions nécessaires pour que les SEMCA puissent,
compte tenu de leur savoir-faire, continuer à jouer leur rôle dans
l'attribution des futures concessions.
A l'occasion de cette réforme, le Gouvernement souhaite également simplifier
et moderniser le code de la voirie routière et le mettre en conformité avec la
pratique en supprimant le principe consacré par la loi depuis 1955 de gratuité
de l'usage des autoroutes. Tout le monde peut constater que ce principe n'est,
en effet, pas appliqué !
Il est effectivement de notre responsabilité de traduire dans la loi le
principe selon lequel chaque mode de transport doit supporter les coûts tant
internes qu'externes qu'il entraîne. Le péage est ainsi l'un des moyens du
rééquilibrage modal que j'entends, avec l'ensemble du Gouvernement, favoriser
le plus largement possible.
Mais je voudrais vous rassurer, car je sais que des interrogations se font
jour : les autoroutes actuellement gratuites le resteront ; nous pourrons
toujours construire des autoroutes gratuites non concédées, en particulier des
autoroutes urbaines et péri-urbaines.
La suppression du principe de gratuité ne porte que sur les autoroutes
actuellement concédées, qui n'ont jamais été gratuites, et aucune route
nationale, départementale ou communale ne sera mise à péage.
L'habilitation demandée par le Gouvernement prend ainsi place dans un projet
de réforme ambitieux, permettant de pérenniser le système français des
concessions autoroutières tout en l'ouvrant à la concurrence et à la
compétition.
Cette réforme s'inscrit aussi dans une réflexion plus globale permettant au
transport routier de trouver toute sa place aux côtés des autres modes de
transport, dans une perspective de développement durable, et de répondre ainsi
de façon adaptée à la croissance des besoins de déplacement.
M. le président.
Mes chers collègues, à ce stade, je pense qu'il convient de faire le point.
Lors de la conférence des présidents de cette semaine, alors qu'il était prévu
que nos travaux d'aujourd'hui commencent à quinze heures, M. le ministre chargé
des relations avec le Parlement nous a dit ne pouvoir rejoindre le Sénat qu'à
seize heures.
L'importance des amendements qui ont été déposés nous conduirait à dépasser
très largement les trente minutes que la présidence, au titre de l'article 33
du réglement, était prête à octroyer pour l'examen de cet article,...
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois.
Et voilà !
M. le président.
... sur lequel nous venons de recevoir l'éclairage de M. le ministre.
Demain, nous devons nous réunir dès neuf heures trente pour la séance
mensuelle consacrée à l'ordre du jour réservé.
Voilà pourquoi il conviendra que les commissions, la présidence et le
Gouvernement trouvent une autre date pour poursuivre ce débat.
Je vais donc, maintenant, lever la séance.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je me permettrai
d'abord de rappeler, monsieur le président, que la tenue de la séance des
questions d'actualité à l'Assemblée nationale suppose que les ministres
interrogés soient présents. Les parlementaires, qu'ils soient sénateurs ou
députés, ont le droit d'entendre les réponses aux questions qu'ils
formulent.
Par ailleurs, je crois me souvenir que vous aviez indiqué une heure précise
pour la fin de la séance. Moi, j'étais prêt à faire en sorte que, dans les
limites du délai ainsi fixé, le débat sur l'article 4 puisse être mené à son
terme. J'y reste prêt.
M. le président.
Monsieur le ministre, je me suis expliqué sur les conditions de ce débat, je
n'y reviens pas.
Je souhaite simplement que les ministres marquent, à l'égard du Sénat, la même
disponibilité qu'à l'égard de l'Assemblée nationale.
13
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif
aux nouvelles régulations économiques.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest, Pierre
Hérisson, Joël Bourdin, Marc Massion, Paul Loridant.
Suppléants : M. Denis Badré, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Charasse,
Yann Gaillard, Joseph Ostermann, François Trucy, André Vallet.
14
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. André Vallet une proposition de loi modifiant l'article 102
ter
du code général des impôts concernant le régime spécial déclaratif
des bénéfices non commerciaux pour les entreprises dont les recettes n'excèdent
pas 75 000 francs.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 50, distribuée et renvoyée à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
15
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. François Gerbaud, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet
de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air
France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification
du code de l'aviation civile.
Le rapport sera imprimé sous le n° 45 et distribué. J'ai reçu de M. Xavier
Pintat un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification
de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant
l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en
vue de leur élimination (n° 448, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 46 et distribué.
J'ai reçu de M. Christian Bonnet un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par
l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative
à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 16,
2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 47 et distribué.
J'ai reçu de M. José Balarello un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer,
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 28,
2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 48 et distribué.
J'ai reçu de M. Lucien Neuwirth un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence (n° 12,
2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 49 et distribué.
16
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Serge Vinçon, André Dulait et André Rouvière un rapport
d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, à la suite d'une mission effectuée du 12 au 17
septembre 2000 en Syrie.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 51 et distribué.
J'ai reçu de MM. Adrien Gouteyron, Jean Bernadaux, Ivan Renar, Pierre
Jeambrun, Mme Danièle Pourtaud, MM. Jean-Léonce Dupont et Jean-Luc Miraux un
rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles, à
la suite d'une mission d'information sur les relations culturelles,
scientifiques et techniques de la France avec le Liban, la Syrie et la
Jordanie.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 52 et distribué.17
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 26 octobre 2000, à neuf heures trente et à quinze heures :
Discussion des conclusions du rapport (n° 33, 2000-2001) de M. Patrice
Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sur la proposition de loi constitutionnelle (n° 432, 1999-2000) de MM.
Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et
Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration des collectivités
territoriales et à ses implications fiscales et financières.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°
62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République
au suffrage universel (n° 16, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative à la contraception d'urgence (n° 12, 2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 30 octobre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 26 octobre 2000, à zéro heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du
mercredi 25 octobre 2000,
le Sénat a nommé :
M. Philippe Labeyrie membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Henri Weber, démissionnaire ;
M. Henri Weber membre de la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. Philippe Labeyrie, démissionnaire.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Jean Bizet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 458 (1999-2000) de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues tendant à créer une charte pour les produits alimentaires sensibles.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 19 (2000-2001)
autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage
spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur
du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble 3 annexes).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Daniel Hoeffel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 20 (2000-2001)
relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, dont la commission des lois est saisie au
fond.
DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
Nominations
DÉLÉGATION DU SÉNAT POUR L'UNION EUROPÉENNE
(En application de l'article 6
bis
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Lors de sa séance du mercredi 25 octobre 2000, le Sénat a nommé M. Serge
Vinçon membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en
remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.
DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES
HOMMES ET LES FEMMES
(En application de l'article 6
septies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Lors de sa séance du mercredi 25 octobre 2000, le Sénat a nommé M. Alain
Hethener membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Nelly Olin,
démissionnaire.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Simplification administrative et carte scolaire
934.
- 25 octobre 2000. -
M. Jacques Donnay
attire l'attention
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la politique de simplification administrative, annoncée le 12 octobre
dernier par le comité interministériel à la réforme de l'Etat (suppression des
justificatifs de domicile pour les démarches administratives courantes), et
plus particulièrement sur les conséquences de cette décision en matière de
modalités d'inscription dans un établissement scolaire. En effet, il ne sera
plus nécessaire de fournir un, voire plusieurs, justificatifs de domicile pour
prétendre s'inscrire dans un établissement scolaire, comme l'exigeait jusqu'à
présent la règle de la sectorisation qui affecte les élèves selon le lieu de
domicile des parents. Désormais, une simple déclaration sur l'honneur suffira.
Il est à craindre que les dérogations à la sectorisation, déjà nombreuses et
souvent validées par des justificatifs de domicile, se multiplient. Et,
qu'ainsi « une chasse à l'adresse de complaisance » apparaisse, surtout dans
les grandes agglomérations où les secteurs scolaires peuvent être socialement
très contrastés. De surcroît, comment pourra-t-on refuser à des parents le
choix du collège ou du lycée si, pour certains, l'inscription peut désormais se
faire par une simple déclaration que rien ne peut valider ou légitimer. Tout
cela contribuera encore d'avantage à dessiner « une carte scolaire à deux
vitesses » : d'un côté les établissements attractifs, de l'autre les collèges
situés en « réseau d'éducation prioritaire » ou en « zone prévention violence
». Bref, pôles d'excellence, d'une part, et ghettoïsation ou zones de
relégation, d'autre part. Dans l'avenir, des déséquilibres, des inégalités
peuvent venir mettre davantage encore en cause le principe d'équité qui doit
caractériser la notion même de « service de l'éducation nationale ». Il lui
demande donc, au-delà des pétitions de principe et des déclarations
incantatoires, quelles mesures administratives concrètes il entend mettre en
place pour assurer une gestion transparente et citoyenne des affectations en
collège et lycée.
Inscription à l'Assemblée nationale
de la proposition de loi sénatoriale relative au remboursement
aux communes des frais de secours
935.
- 25 octobre 2000. -
M. Jean Faure
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la proposition de loi sénatoriale, adoptée le 16 décembre 1999 par le
Sénat, tendant à permettre aux communes d'exiger des intéressés ou de leurs
ayants droits une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion
d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive
ou de loisirs. Il observe que le Gouvernement n'a toujours pas inscrit cette
proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire des travaux de l'Assemblée
nationale, alors que cela fait un an que le Sénat l'a adoptée. Il lui rappelle
que son prédécesseur avait déclaré, à l'Assemblée nationale, le 7 décembre
1999, qu'il était conscient de l'importance du traitement de cette proposition
de loi par les deux assemblées. Il lui rappelle que l'adoption définitive de
cette proposition de loi par le Parlement est très attendue par les
collectivités locales, dépourvues de moyens financiers suffisants, se trouvant
dans l'incapacité de faire face à des opérations de secours parfois lourdes. Il
lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement
compte utiliser ses prérogatives constitutionnelles pour que ce texte soit
inscrit, dans les plus brefs délais, à l'ordre du jour prioritaire de
l'Assemblée nationale.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 25 octobre 2000
SCRUTIN (n° 9)
sur la motion n° 1, présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au
projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire.
| Nombre de votants : | 274 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 274 |
| Pour : | 17 |
| Contre : | 257 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Contre :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Contre :
1. _ M. Ladislas Poniatowski.
N'ont pas pris part au vote :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Contre :
7.
Ont voté pour
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
Ont voté contre
François Abadie
Philippe Adnot
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Marcel Bony
Didier Borotra
André Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Donnay
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Michel Esneu
Claude Estier
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Nicolas About
José Balarello
Janine Bardou
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Claude Carle
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean Delaneau
Jacques Dominati
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
André Ferrand
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Louis Grillot
Anne Heinis
Jean-François Humbert
Charles Jolibois
Jean-Philippe Lachenaud
Jacques Larché
Roland du Luart
Serge Mathieu
Philippe Nachbar
Michel Pelchat
Jean Pépin
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Guy Poirieux
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Charles Revet
Henri Revol
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Henri Torre
François Trucy
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 275 |
| Nombre des suffrages exprimés | 275 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 138 |
| Pour : | 17 |
| Contre : | 258 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 10)
sur les amendements n° 11, présenté par M. Ladislas Poniatowski au nom de la
commission des affaires économiques, et n° 21 rectifié, présenté par M. Xavier
Pintat, Mme Janine Bardou, MM. Gérard César, Auguste Cazalet, Gérard Cornu,
Henri de Richemont, Bernard Fournier, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson,
Dominique Leclerc, Pierre Martin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Bernard
Murat, Jacques Valade et Alain Vasselle à l'article 1er du projet de loi
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire (suppression de la directive 92/43/CEE Habitats, dite « Nature
2000 » de la liste des directives à transposer).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 225 |
| Pour : | 225 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Abstentions :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Abstentions
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre des suffrages exprimés | 226 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 114 |
| Pour : | 226 |
| Contre : | 0 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 11)
sur l'amendement n° 18, présenté par M. Denis Badré au nom de la commission des
finances, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi portant habilitation
du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et
à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (suppression
de l'article visant à la refonte du code de la mutualité).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 294 |
| Pour : | 85 |
| Contre : | 209 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstention :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
12.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
Abstentions :
6. _ MM. Georges Berchet, Guy-Pierre Cabanel, Lylian
Payet, Jacques Pelletier, Jean-Marie Rausch et André Vallet.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
7. _ MM. Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Jacques Delong,
Alain Joyandet, Philippe Marini, Jacques Oudin et René Trégouët.
Contre :
89.
Abstention :
1. _ M. Joseph Ostermann.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
7. _ MM. Joël Bourdin, Jean Clouet, Jean-Philippe Lachenaud,
Roland du Luart, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre et François
Trucy.
Contre :
38.
N'a pas pris part au vote :
1. _ Mme Anne Heinis.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Philippe Adnot
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Jacques Bimbenet
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean-Guy Branger
Jean-Pierre Cantegrit
Auguste Cazalet
Jacques Chaumont
Jean Clouet
Philippe Darniche
Jacques Delong
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Gérard Deriot
André Diligent
Jacques Donnay
André Dulait
Hubert Durand-Chastel
Pierre Fauchon
Jean Faure
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Paul Girod
Francis Grignon
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Henri Le Breton
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Louis Mercier
Michel Mercier
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Philippe Nogrix
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marie Poirier
Philippe Richert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Ont voté contre
François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Pierre André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
José Balarello
Janine Bardou
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernard
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jean Bizet
Paul Blanc
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Christian Demuynck
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Philippe François
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roger Hesling
Alain Hethener
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Journet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Lucien Lanier
Jacques Larché
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Claude Lise
Simon Loueckhote
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Max Marest
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Michel Moreigne
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Roger Rinchet
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
Abstentions
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Georges Berchet
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy-Pierre Cabanel
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Joseph Ostermann
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Jack Ralite
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Odette Terrade
André Vallet
Paul Vergès
N'a pas pris part au vote
Mme Anne Heinis.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre des suffrages exprimés | 296 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 149 |
| Pour : | 85 |
| Contre : | 211 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.