SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Braye, auteur de la question n° 897, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Dominique Braye.
Monsieur le ministre, ma question concerne la mise en place du plan de
redéploiement des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie dans le
département des Yvelines.
Je rappelle que les Yvelines sont l'un des vingt-six départements prioritaires
du plan national de ce redéploiement.
La pertinence et l'urgence de cette réforme pour quatre communes des Yvelines,
dont trois du Mantois, ont fait l'objet, après un long et difficile travail des
élus locaux, d'un large consensus entre la population, les élus et les
responsables départementaux et locaux de la police et de la gendarmerie.
C'est pourquoi, dès la fin de l'année 1999, ces trois communes de
l'agglomération mantaise faisaient parvenir à la préfecture des Yvelines une
délibération de leurs conseils municipaux favorable à ce transfert de
compétence et demandant leur rattachement à la circonscription de police de
Mantes-la-Jolie. Or, cet engagement communal demandé avec insistance par les
services respectifs des ministères de l'intérieur et de la défense, ne s'est
pas traduit par un même engagement du Gouvernement, puisqu'il aura fallu plus
de dix mois d'attente pour obtenir une réponse concrète et positive des
services de la préfecture, celle-ci ne nous étant parvenue qu'il y a moins
d'une semaine.
En effet, les élus des communes de Buchelay, Magnanville et Toussus-le-Noble
viennent seulement d'être informés, par lettre du préfet des Yvelines en date
du 31 octobre 2000, de ce que le transfert de compétence serait effectif au 1er
janvier 2001. Si vous me confirmez cette information, monsieur le ministre,
j'en serais heureux, car bien que très tardive, elle respecte le choix des élus
locaux et répond aux nécessités du terrain.
Néanmoins, ma satisfaction sera loin d'être complète, car une commune,
Rosny-sur-Seine, demeure située en zone de gendarmerie.
Cette décision provoque l'étonnement, l'inquiétude et le mécontentement de
tous les élus du Mantois, car Rosny-sur-Seine fait partie de la communauté
d'agglomération de Mantes en Yvelines et présente, de surcroît, la
particularité d'être la commune la plus proche du quartier du Val-Fourré, à
Mantes-la-Jolie, ce qui implique qu'elle est confrontée, en termes d'insécurité
et de violences urbaines, pour le moins aux mêmes problèmes et aux mêmes
risques que les autres communes de l'agglomération mantaise, telles que
Magnanville et Buchelay.
Il semble donc évident pour tous les élus locaux, mais aussi pour tous les
services de police et de gendarmerie du Mantois, que la police nationale
devrait avoir compétence à Rosny-sur-Seine comme sur le territoire des autres
communes urbaines de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines.
En effet, vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que cette commune présente
clairement, par rapport à Mantes-la-Jolie, une continuité territoriale se
traduisant, notamment, par l'existence de nombreux équipements collectifs et
sportifs communs, dont un collège qui, bien que situé à Rosny-sur-Seine,
accueille de nombreux élèves venant du quartier du Val-Fourré de
Mantes-la-Jolie.
Par ailleurs, les projets de développement de la zone franche du Val-Fourré et
la future urbanisation du quartier des Garennes, à la limite de la commune de
Rosny-sur-Seine, confortent largement cette analyse et contredisent le seul
argument avancé par les services de votre ministère, selon lequel il existerait
une brève discontinuité du bâti entre le Val-Fourré et Rosny-sur-Seine.
Il est évident pour tous les habitants de notre agglomération, et même pour
ceux qui n'y ont effectué qu'un bref séjour, que Rosny-sur-Seine a une
communauté territoriale et une communauté de destin avec les autres communes de
l'agglomération. Il apparaîtrait donc totalement incohérent et hautement
préjudiciable d'en faire une exception locale - injustifiée - en la laissant
sous compétence de la gendarmerie nationale, alors même que les trois autres
communes de son canton seraient placées, elles, sous l'autorité de la police
nationale.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me préciser, d'une part, si
Rosny-sur-Seine sera rattachée elle aussi au 1er janvier 2001, voire un peu
plus tard, à la circonscription de police de Mantes-la-Jolie et, d'autre part,
quels effectifs de police supplémentaires sont prévus pour faire face à ces
nouvelles tâches, sachant que, malgré toutes les déclarations rassurantes des
différents représentants du Gouvernement et de l'Etat, les effectifs sont jugés
très insuffisants pour assurer la sécurité et la tranquillité de nos
concitoyens par tous les élus locaux, la population, et même par les
différentes forces de gendarmerie et de police elles-mêmes.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser mon
collègue et ami M. Daniel Vaillant, qui ouvre aujourd'hui la session annuelle
du Collège européen de police dans le cadre de la présidence française de
l'Union européenne.
Parmi les mesures de réorganisation territoriale entre la police et la
gendarmerie nationales arrêtées par les ministres de l'intérieur et de la
défense, figurent, pour le département des Yvelines, le transfert, sous la
responsabilité de la gendarmerie nationale, de la commune de Toussus-le-Noble,
qui est aujourd'hui en zone de police et, en sens inverse, le transfert des
communes de Buchelay et de Magnanville, dans l'agglomération de Mantes, qui,
elles, passent sous la responsabilité de la police nationale.
Ces deux communes, en raison de leur continuité avec l'assise territoriale de
la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie, constituent
indiscutablement avec cette dernière un ensemble urbain homogène justifiant
leur intégration en zone de compétence de police.
Par ailleurs, nous avons tenu compte des souhaits et des avis qui ont été
exprimés par les conseils municipaux.
Donc, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et en
s'appuyant sur les avis favorables des conseils municipaux, les arrêtés
interministériels qui transfèrent, d'une part, Toussus-le-Noble en zone de
gendarmerie, d'autre part, Buchelay et Magnanville en zone de police, sont à la
signature des ministres concernés. Je peux vous dire que j'en ai signé un
vendredi dernier et qu'il portait déjà la signature de M. Daniel Vaillant ; il
ne manque plus que celle de notre collègue de l'économie, des finances et de
l'industrie.
En ce qui concerne Rosny-sur-Seine, vous ne m'avez pas indiqué, monsieur le
sénateur, quel était l'avis du conseil municipal de la commune.
M. Dominique Braye.
Il est favorable, comme celui de la communauté d'agglomération.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je souhaite donc que nous réexaminions cette
question, et je vais en saisir M. Daniel Vaillant. S'il y a effectivement
continuité territoriale et vraiment matière à regroupements d'intérêts - en
tant qu'élu d'un département voisin, je perçois bien cette réalité - le dossier
peut certainement évoluer.
Mais, comme vous le suggérez, il reste bien entendu la question des effectifs
nécessaires pour que la police nationale puisse assurer la charge que
représentent ces milliers d'habitants supplémentaires, étant rappelé que
Buchelay et Magnanville sont déjà, à elles seules, une charge importante en
termes de populations et de sécurité publique. Sur ce point, je me permettrai
de vous adresser une réponse écrite : une augmentation d'effectifs est bien
prévue, mais je ne dispose pas des chiffres précis.
Concernant Rosny-sur-Seine, qui fait donc l'objet localement d'un souhait
unanime, le Gouvernement a pour doctrine d'opérer par cohérence un rattachement
quand il y a accord des partenaires. Cependant, il vous faut prendre en compte
les nécessités d'effectifs. Je me ferai donc votre interprète auprès de M.
Daniel Vaillant pour que nous travaillions ensemble à réexaminer le dossier de
Rosny-sur-Seine.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de la franchise
dont vous avez fait preuve.
Je me permettrai une nouvelle fois d'insister : Rosny-sur-Seine est l'une des
six communes urbaines de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines et
connait des problèmes de délinquance qui sont sûrement supérieurs à ceux de
Magnanville et de Buchelay, compte tenu à la fois de sa proximité avec le
Val-Fourré et du fait que le collège et les établissements scolaires
accueillent des enfants du Val-Fourré.
La communauté d'agglomération, qui a délibéré sur ce point ne relevant pas de
sa compétence, soutient la demande de Rosny-sur-Seine, tout comme le conseil
municipal, qui, à l'unanimité, a également émis un avis favorable, alors même
que, comme vous le savez, le passage de zone de gendarmerie en zone de police
n'est pas toujours évident.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de réexaminer cette question et de
me préciser, dans la mesure du possible, quelle sera l'augmentation des
effectifs de police ; c'est en effet un souci des élus locaux mais aussi des
services de police de savoir comment ils vont pouvoir faire face à ces
nouvelles tâches.
DEVENIR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS