SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Marquès, auteur de la question n° 881, adressée à M. le
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. René Marquès.
J'attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat sur le régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi des
gardiens de police municipale.
En effet, dans une réponse à une question orale posée à l'Assemblée nationale,
parue au
Journal officiel
du 10 avril 2000, le ministre de la fonction
publique a précisé que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions instaurée
par le décret du 31 mai 1997 était cumulable avec les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires versées dans les conditions du décret du 6 octobre
1950.
Or le décret du 3 janvier 1974 instituant l'indemnité spéciale mensuelle
police municipale précisait que ladite indemnité était cumulable avec les
indemnités dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Il serait utile de connaître la position du ministère sur la possibilité de
cumuler cette indemnité spéciale avec, d'une part, l'indemnité horaire pour
travail de nuit instaurée par le décret du 10 mai 1961 et, d'autre part,
l'indemnité pour travail intensif de nuit.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout
d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vous l'avez interrogé sur le devenir du régime indemnitaire des gardiens de
police municipale fondé antérieurement sur l'arrêté du 3 janvier 1974 modifié,
qui prévoyait l'attribution d'une indemnité spéciale de fonctions fixée au taux
individuel maximal de 16 % du traitement indiciaire de l'agent.
Cette indemnité pouvait être complétée, conformément à l'article 3 de cet
arrêté, avec les indemnités « dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre
».
Il en résultait que l'agent pouvait se voir attribuer, dans le cadre d'un
travail de nuit, selon les cas, des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, en application de la réglementation sur les heures
supplémentaires, ou des indemnités horaires pour travail de nuit et une
majoration spéciale pour travail intensif définies par le décret du 10 mai
1961, commun à divers corps ou catégories de fonctionnaires.
Désormais, ces dipositions ne s'appliquent plus. Pour autant, les nouvelles
règles applicables aux agents de police municipale permettent à ces derniers de
bénéficier d'un régime favorable.
En effet, le régime indemnitaire des agents de police municipale, faute de
corps équivalent dans la fonction publique de l'Etat, est désormais établi, en
application de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi
dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, en
dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée précitée, par le décret du 31 mai 1997.
Ce décret prévoit que les agents de police municipale peuvent percevoir
cumulativement : une indemnité spéciale mensuelle de fonctions ; des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret
du 6 octobre 1950, celles-ci pouvant être majorées pour les heures
supplémentaires de minuit à sept heures.
De fait, les avantages prévus par le décret du 10 mai 1961 précité ne peuvent
plus être transposés aux agents du cadre d'emplois des agents de police
municipale, faute d'équivalence de ce cadre d'emplois avec un corps de l'Etat
qui en bénéficierait.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique, tient à souligner,
cependant, que le taux maximal de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions
fixé par le décret du 31 mai 1997 précité est passé de 16 % à 18 % du
traitement indiciaire individuel et que ce traitement a lui-même bénéficié de
la revalorisation des grilles indiciaires résultant de la création du cadre
d'emplois des agents de police municipale qui a remplacé, en 1994, l'ancien
statut communal. Au total, les communes peuvent ainsi assurer un niveau global
de primes individuel équivalent ou supérieur.
Enfin, dans le cadre de l'organisation du temps de travail, les collectivités
peuvent tenir compte des contraintes du travail de nuit. La nouvelle
réglementation qui sera applicable aux fonctionnaires territoriaux en matière
de temps de travail, sur la base des projets de textes examinés par le Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale les 15 juin et 6 juillet
derniers, permettra de mieux répondre à ce type de besoins, par exemple avec le
recours à la notion de cycles de travail.
Tels sont les éléments qu'au nom de M. Sapin je pouvais vous apporter,
monsieur le sénateur.
M. René Marquès.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de répondre à une question
qui est complexe et qui dépend de beaucoup de lois et de décrets.
Il ne faut pas l'oublier, le rôle difficile des agents de police municipale,
surtout en milieu rural, exige de leur part une polyvalence et une présence
supérieures à celles que peuvent exercer les policiers de la police nationale,
par exemple. Or ils jouissent de peu de considération, ce qu'ils ressentent de
façon très importante.
Tout cela mérite bien de les faire bénéficier d'un régime indemnitaire !
Vous avez évoqué l'augmentation du taux de l'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions de 16 % à 18 % ainsi que la revalorisation du cadre d'emploi. Je vous
remercie pour ces précisions et je serais heureux que les nouvelles
modifications apportées aillent dans le sens que je souhaite.
SUPPRESSION DES FICHES D'ÉTAT CIVIL
ET JUSTIFICATIFS DE DOMICILE