SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 40
ter
. - I. - La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en
faveur des personnes handicapées est complétée par un article 63 ainsi rédigé
:
«
Art. 63
. - Les articles 1er, 2, 6, 7 (premier alinéa du I et II), 8,
32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la présente loi sont
applicables à la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon sous
réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article 6 :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "chaque département" sont remplacés
par les mots : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et
les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : "le tribunal
d'instance" ;
«
b)
Aux I
bis,
IV et VI, les mots : "commission départementale
de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission de
l'éducation spéciale" ;
«
c)
Au V, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la
sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit
commun" » ;
« 2° A l'article 7, les mots : "les régimes d'assurance maladie" sont
remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale" ;
« 3° A l'article 57, les mots : "des commissions départementales de
l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission de
l'éducation spéciale". »
« II à IV. -
Non modifiés
»
« V. - L'article L. 251 1 du code de l'éducation est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Aux articles L. 112 1 et L. 351 2, les mots : "commission départementale
d'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale
d'éducation spéciale". »
Par amendement n° 38, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le
quatrième alinéa (1°
b
) et le dernier alinéa du texte présenté par le I
de l'article 40
ter
pour l'article 63 de la loi n° 75-534 du 30 juin
1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, de remplacer les mots :
« commission de l'éducation spéciale » par les mots : « commission territoriale
de l'éducation spéciale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40
ter,
ainsi modifié.
(L'article 40
ter
est adopté.)
Articles 40 quater et 40 sexies