SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Sutour pour explication de vote.
M. Simon Sutour.
Comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, le groupe socialiste
s'est opposé aux différents amendements visant au retrait de directives, à
l'exception de celui concernant Natura 2000, pour lequel il s'est abstenu.
Le Gouvernement nous demande de transposer par ordonnances des directives
communautaires et de mettre en oeuvre certaines dispositions de droit
communautaire, il ne demande pas au Parlement de légiférer, comme ce fut le cas
par le passé sur des sujets d'importance, tels que la sécurité sociale.
Je rappelle que, au 30 septembre 2000, 176 directives européennes n'avaient
pas été transposées en droit national. Cette situation représente un handicap
certain alors que la France assure la présidence de l'Union européenne. Il
convient de rattraper ce retard.
C'est pourquoi le groupe socialiste, conscient du caractère exceptionnel de la
prodécure employée, conscient, comme Pierre Moscovici, ministre délégué chargé
des affaires européennes, l'a indiqué devant la commission des lois, de la
nécessité que le Parlement et le Gouvernement mènent conjointement une
réflexion pour apporter une réponse définitive à ce problème, conscient de
l'urgence de la situation, regrette le retrait d'un certain nombre de
directives du projet de loi et votera donc contre le texte amendé par la
majorité sénatoriale.
M. Jacques Bellanger.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Mes chers collègues, comme vous avez eu l'occasion de l'entendre, nous
défendons une position de principe à plus d'un titre, nous l'avons dit dans la
discussion générale, et nous l'avons manifesté en déposant une question
préalable.
Nous défendons une position de principe, d'abord par rapport aux droits et aux
pouvoirs du Parlement. Nous avons eu l'occasion de développer cette thèse au
moment de la discussion sur le quinquennat, mais le débat ne s'est
malheureusement pas engagé sur ce thème, ce que nous avons d'ailleurs
regretté.
Selon nous, les droits et les pouvoirs du Parlement doivent être respectés et
revalorisés. Or la procédure qui consiste à faire adopter par ordonnance un
train de dispositions considérables ne va pas dans ce sens, bien au contraire,
quels que soient les motifs invoqués. La procédure des ordonnances bafoue les
droits élémentaires du Parlement, et nous tenons à le dire encore une fois.
Nous défendons une position de principe, ensuite, quant aux rapports entre le
droit communautaire et le droit national.
Notre démarche ne traduit évidemment pas un refus systématique du droit
communautaire. Nous avons dit clairement que nous voulions nous inscrire dans
une « évolution institutionnelle » et nous avons fait des propositions dans ce
sens. Il y va de l'intérêt de la construction européenne et de notre pays. Nous
souhaitons donc que des engagements soient pris dans le sens de la
démocratisation du droit communautaire et du droit des parlements nationaux.
Par ailleurs, nous mesurons que nombre de dispositions qui nous ont été
soumises - personne ne dit le contraire - concernent des pans entiers de la vie
de nos concitoyens et vont conditionner des évolutions très importantes. Elles
méritent donc d'être débattues, comme nous avons eu l'occasion de le dire à
plusieurs reprises.
Personne ici ne pourra me dire le contraire. On le voit déjà avec les
directives relatives aux télécommunications, au gaz, à l'électricité, à La
Poste..., et il serait temps de faire un bilan avant d'aller plus loin dans la
déréglementation prônée depuis des années par la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que confirmer notre opposition à ce
texte.
Nos craintes n'ont pas été dissipées. Notre position, contrairement aux propos
de la majorité sénatoriale, est loin des querelles politiciennes ; nous
entendons faire entendre notre singularité et contribuer à ce que le
Gouvernement réponde aux attentes de démocratisation de la vie politique. Nous
voterons donc contre ce projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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