SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 5
bis
. - I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3
du code rural, les mots : "coopérative agricole et de ses filiales" sont
remplacés par les mots : "ou des coopératives agricoles et de leurs
filiales".
« II. - L'article L. 523-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "d'une coopérative agricole", sont insérés les mots :
"ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales" ;
« 2° Après les mots : "de la société", sont insérés les mots : "ou des
sociétés". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 63, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3 du code rural, les
mots : "constitués entre des salariés de la coopérative et de ses filiales"
sont remplacés par les mots : "souscrits par les salariés de la coopérative ou
d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe". »
Par amendement n° 130 rectifié, MM. Badré, Deneux, Franchis, Huchon et les
membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger ainsi le I de ce
même article :
« I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3 du code rural, après
les mots : "coopérative agricole et ses filiales", sont ajoutés les mots : "ou
des coopératives agricoles et de leurs filiales". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 63.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, destiné à corriger à
la fois une erreur de rédaction commise à l'Assemblée nationale et une erreur
contenue dans le code rural.
Cela ne retire rien à l'objet de l'article 5
bis,
qui étend au monde
agricole les nouveaux outils de l'épargne salariale.
M. le président.
La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.
M. Serge Franchis.
Cet amendement vise à prendre en compte à la fois la situation d'un fonds
commun de placement d'entreprise constitué au sein d'une seule coopérative et
celle d'un fonds commun constitué entre plusieurs coopératives dans le cadre
d'un plan d'épargne interentreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 130 rectifié ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement étant similaire à celui de la commission, je
suggère à notre collègue M. Franchis de se rallier à ce dernier.
M. le président.
Monsieur Franchis, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Serge Franchis.
Je l'accepte, et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 130 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. Franchis, parlementaire bourguignon,
d'avoir retiré son amendement. Permettez-moi ce petit clin d'oeil à un
territoire que nous connaissons bien tous les deux !
L'amendement n° 63, auquel M. Franchis s'est rallié, permet de mieux articuler
les dispositions actuelles du code rural s'agissant de la qualité d'associé non
coopérateur des fonds communs de placement et des dispositions que nous vous
proposons s'agissant du groupe.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 131 rectifié, MM. Badré, Deneux, Franchis, Huchon et les
membres du groupe de l'Union centriste propose, à la fin du deuxième alinéa
(1°) du II de l'article 5
bis
, après les mots : et de leurs filiales
d'ajouter les mots : ou le plan d'épargne interentreprises constitué entre
plusieurs d'entre elles ».
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que c'est bien dans le cadre d'un
plan d'épargne interentreprises constitué entre plusieurs coopératives
agricoles que les sommes collectées peuvent être affectées à un fonds commun de
placement d'entreprise.
En effet, les dispositions du code rural régissant les coopératives agricoles
précisent de manière limitative les associés non coopérateurs et l'affectation
des sommes recueillies dans un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne
interentreprises.
Les coopératives agricoles étant très majoritairement composées de petites
entreprises, elles sont très concernées par l'innovation que constitue le
PEI.
C'est pourquoi il semble à la fois cohérent et plus à même d'assurer une
réelle sécurité juridique de viser explicitement le plan d'épargne
interentreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement semble satisfait par le texte adopté par
l'Assemblée nationale, et peut-être M. le secrétaire d'Etat pourra-t-il nous le
confirmer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien compris la démarche de M. Franchis, très
attaché, je le sais, aux coopératives agricoles.
Pour l'instant, le cadre paraissait trop restrictif, inadapté. En revanche, M.
le rapporteur vient de le dire avec raison, si les coopératives souhaitent
développer, aujourd'hui, l'actionnariat salarié, elles peuvent le faire au sein
d'un plan d'épargne de groupe, conformément au nouvel article L. 443-3 du code
du travail adopté par l'Assemblée nationale.
Monsieur Franchis, vous souhaitiez que les coopératives agricoles ne soient
pas exclues du dispositif. Au travers de la modification du texte apportée par
l'Assemblée nationale, compte tenu du périmètre retenu, satisfaction, je crois,
vous est donnée quant au fond.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, les explications conjuguées de M. le rapporteur et de
M. le secrétaire d'Etat me conduisent à le retirer, même si j'ai quelques
craintes quant à la suite qui pourra être donnée à ces dispositions.
M. le président.
L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5
bis
, modifié.
(L'article 5
bis
est adopté.)
Article 6