SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivrons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article
6, à l'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Loridant, Fischer Muzeau et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à rédiger
comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article :
« 1° Dans le second alinéa, après les mots : "loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée", sont insérés les mots : "ou répondant à la définition prévue par
l'article L. 443-3-1 susvisé". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, dans un souci évident de clarté, du fait des liens
existants entre cet amendement et l'amendement n° 153, je souhaiterais procéder
à leur défense commune.
M. le président.
Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 153, présenté par MM. Loridant,
Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et
visant à insérer, après le 1° du III de l'article 6, un alinéa ainsi rédigé
:
« ... Dans le second alinéa, les mots : "l'article 208-4 de la loi n° 66-537
du 24 juillet 1966" sont remplacés par les mots : "article L. 225-180 du code
de commerce". »
Veuillez poursuivre monsieur Fischer.
M. Guy Fischer.
Il s'agit ici pour nous de procéder, au travers des dispositions proposées, à
une réécriture de l'article 6 tendant à modifier les termes de l'article L.
443-7 du code du travail, relatif au plafond des abondements versés par les
entreprises dans le cadre des plans d'épargne.
Notre premier amendement, n° 152 rectifié, procède à l'insertion dans la loi
d'une nouvelle possibilité de majoration du plafonnement, dès lors que les
sommes concernées par l'abondement visent à participer au financement
d'entreprises issues de l'économie solidaire telles qu'elles sont définies par
les dispositions de l'article 9 du présent projet de loi.
Le second procède à la simple prise en compte, par coordination, dans cet
article L. 443-7, de la publication du code de commerce par la voie de
l'ordonnance publiée le 21 septembre dernier.
Quant au fond, néanmoins, il s'agit pour nous, une fois de plus, d'affirmer en
quelque sorte une forme de priorité à l'utilisation la plus socialement
positive de l'épargne salariale, en donnant, ainsi que nous l'avons déjà fait
au plan fiscal et que nous le ferons encore au plan social, une prime à
l'engagement de l'épargne collectée en direction de l'économie sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 152 rectifié et 153
?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Sur l'amendement n° 152 rectifié, visant à préciser le titre
des entreprises d'économie solidaire pour les inclure dans le cas où
l'employeur peut majorer ses abondements, la commission souhaiterait connaître
l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 153, c'est un amendement de codification, et la
commission sait gré au groupe communiste républicain et citoyen de l'avoir
présenté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 152 rectifié et 153
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, permettez-moi d'abord de vous
saluer, car vous êtes un ami de longue date.
M. le président.
Et moi de vous saluer aussi, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà travaillé ensemble sur nombre de
dossiers, et je suis à la fois fier et heureux de travailler sous votre
présidence ce soir.
L'amendement n° 152 rectifié est plus un amendement de fond que de forme. En
effet, sa rédaction laisse penser que la majoration de 50 % du plafond de
l'abondement dans le PEE, en cas d'investissement en titres de l'entreprise,
s'applique également aux investissements dans les entreprises solidaires ;
c'est bien là qu'est le problème.
Si tel est le sens de cet amendement, le Gouvernement ne peut y être
favorable, car ce type d'investissement bénéficie déjà d'une aide fiscale dans
le cadre du PPESV. Si l'amendement vise à faire bénéficier de l'abondement
majoré une entreprise solidaire, lorsqu'elle a elle-même un PPE, si les sommes
épargnées par les salariés sont investies dans l'entreprise, cette précision me
semble inutile, car les entreprises solidaires et leurs salariés bénéficient de
l'ensemble des dispositions relatives à l'épargne salariale.
Si j'ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur Fischer, vous avez
déjà, là encore, satisfaction ; si vous souhaitiez obtenir une précision, vous
l'avez, et je pense que vous pourriez donc retirer cet amendement.
Quant à l'amendement n° 153, il vise à procéder à une substitution qui n'est
pas utile, dans la mesure où elle résulte déjà de l'ordonnance 2000-912 du 18
septembre 2000 qui a codifié dans le code de commerce la loi du 24 juillet
1966.
Dans les deux cas, j'ai compris votre inquiétude et je comprends votre
interrogation. Mais il me semble que les textes, en l'état actuel, répondent à
votre souci.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président.
Monsieur Fischer, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Guy Fischer.
Je les maintiens !
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous avez entendu le Gouvernement, quel est donc
maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 152 rectifié ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 153, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 65, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le dernier alinéa de l'article 6, après les mots : « et celui du
salarié », d'insérer les mots : « ou de la personne visée au troisième alinéa
de l'article L. 443-1 du code du travail, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans la
mesure où il vise à faire bénéficier les mandataires sociaux, comme les
salariés, des dispositions concernées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis