SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 13 rectifié, M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales, propose, après l'article 11, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 444-3 du code du travail, après les mots : "au sens de
l'article L. 132-2", sont insérés les mots : "ou, en l'absence d'une telle
représentation syndicale, où sont présents des délégués du personnel,". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement reprend, lui aussi, un article du
texte adopté par le Sénat en décembre dernier.
Il a pour objet de compléter les dispositions de l'article 11, qui prévoit une
négociation annuelle obligatoire sur l'épargne salariale. Ces nouvelles
dispositions se révèlent finalement assez restrictives et ne permettent pas de
garantir l'objectif affiché par le Gouvernement, à savoir l'extension de
l'épargne salariale dans les PME.
Cet amendement est plus pragmatique et renforce une disposition du code du
travail, que le Gouvernement voulait supprimer d'ailleurs et que je vous ai
demandé, mes chers collègues, de ne pas supprimer.
Il étend le champ des entreprises soumises à l'obligation d'un examen annuel
concernant la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale. La loi du 25
juillet 1994 avait prévu une négociation annuelle obligatoire dans les PME où
n'existent ni intéressement ni participation. Ce rendez-vous est alors pour
l'employeur et les salariés l'occasion d'examiner l'opportunité de mettre en
place un régime d'épargne salariale.
Cette disposition n'a cependant pas eu tous les effets attendus. Aussi, cet
amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif en étendant le champ des
entreprises soumises à cette négociation. L'obligation viserait non seulement
les entreprises qui ont des sections syndicales mais aussi celles où sont
implantés des délégués du personnel. Seraient donc concernées en priorité les
entreprises comportant entre dix et cinquante salariés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les règles de
la négociation collective et veut laisser aux sections syndicales le droit de
poursuivre la négociation en la matière. Par conséquent, il n'envisage pas de
changer le code en y ajoutant les délégués du personnel.
Il est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je voudrais demander à M. le secrétaire d'Etat s'il
entend, par cette position, empêcher le développement de l'épargne salariale
dans les entreprises comprenant jusqu'à dix salariés.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Non, pas du tout !
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
C'est ce que je crois comprendre.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il n'y a absolument aucune ambiguïté sur ce sujet,
monsieur le rapporteur pour avis : ce cas relève des accords de branche.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je crois que l'on touche ici la différence de
logique entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat
qui, elle, entend favoriser la négociation au niveau des entreprises.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Et le Gouvernement, lui, est attaché au code du
travail !
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Qui n'est pas adapté en l'occurrence !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11.
Par amendement n° 141 rectifié, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme Dieulangard et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après
l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 444-3 du code du travail, un article
ainsi rédigé :
«
L. .... - I.
- Les accords conclus en application des articles L.
441-1, L. 442-10, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 comportent obligatoirement une
clause déterminant les conditions dans lesquelles est choisi l'organisme
gestionnaire ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles il est
procédé au réexamen du choix initial. La périodicité du réexamen ne peut
excéder cinq ans. »
«
II. -
Les accords conclus en application des articles L. 441-1, L.
442-10, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, en vigueur à la date de publication de la loi
n° sur l'épargne salariale sont mis en conformité avec les dispositions
du présent article, dans un délai de cinq ans à compter de cette date. »
« II. - Dans l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots : "les
salaires effectifs", ajouter les mots : "l'épargne salariale,".
« III. - Pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations de cotisations
sociales et fiscales, les accords d'entreprise relatifs à des dispositifs
d'épargne salariale doivent avoir été conclus par un ou des syndicats ayant
recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections au comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Cet amendement vise à garantir la transparence, sur le plan tant de la
négociation que de la gestion, des accords conclus dans le cadre de
l'entreprise.
Le choix de l'organisme gestionnaire doit faire partie intégrante des accords
conclus en application des articles du code du travail cités dans l'amendement.
Ce choix doit également faire l'objet d'un réexamen approfondi, de manière
périodique, qui peut conduire, le cas échéant, au changement de l'organisme
gestionnaire.
Le paragraphe I de cet amendement n'a d'autre but que d'unifier le régime de
l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne d'entreprise avec
celui des couvertures de prévoyance complémentaire qui sont soumises à des
dispositions comparables depuis 1994.
Le paragraphe II vise à permettre aux représentants des salariés d'avoir une
vision globale et régulière de l'évolution de la masse salariale et des sommes
consacrées à l'épargne salariale, notamment en termes d'abondement par
l'entreprise. Cette disposition est importante pour évaluer s'il y a ou non
substitution non pas de l'épargne aux salaires, mais de l'évolution positive de
la masse salariale, c'est-à-dire des augmentations possibles des salaires, vers
le mécanisme d'épargne salariale.
Nous souhaitons donc que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires,
sur le temps de travail et sur les autres éléments fondamentaux de la vie de
l'entreprise soit également l'occasion de mettre à plat les conditions dans
lesquelles fonctionne - ou ne fonctionne pas, ou fonctionne mal - le mécanisme
de l'épargne salariale.
Le paragraphe III tend à garantir la clarté et le caractère démocratique de la
négociation relative à l'épargne salariale en introduisant la règle selon
laquelle les syndicats signataires doivent avoir recueilli la majorité des
suffrages aux dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du
personnel pour que l'accord soit valable. Cette disposition devrait permettre
d'éviter que des accords conclus peut-être un peu rapidement ne soient ensuite
l'objet de remises en cause, ce qui porterait préjudice à l'image même de
l'épargne salariale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances avait émis un avis favorable sur
l'amendement proposé par le groupe socialiste, qui visait à réévaluer
périodiquement la qualité des sociétés de gestion.
Toutefois, cet amendement a été rectifié et deux dispositions y ont été
ajoutées : d'une part, l'obligation de négocier annuellement sur l'épargne
salariale ; d'autre part, l'obligation d'instituer un dispositif d'épargne
salariale uniquement par des accords collectifs d'entreprise.
La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement ainsi modifié.
Personnellement, je suis hostile aux deux dispositions ajoutées. En
conséquence, je demande au groupe socialiste de revenir à la rédaction initiale
de l'amendement, faute de quoi je serais amené à émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Les auteurs de l'amendement ont eu l'intention louable
de rendre plus transparentes les modalités de choix des gestionnaires.
Cependant, introduire une obligation peut paraître trop rigoureux et risque
parfois de rendre les accords visés plus complexes.
Le Gouvernement partage le souhait des auteurs de l'amendement d'instituer
l'obligation de négocier chaque année le dispositif de l'épargne salariale.
Toutefois, les dispositions de l'article 11 répondent déjà à cet objectif et
paraissent de nature à développer de manière satisfaisante la négociation sur
l'épargne salariale dans l'entreprise.
Enfin, le lien proposé entre, d'une part, les exonérations fiscales et
sociales et, d'autre part, la conclusion des accords par des syndicats
majoritaires aux élections du comité d'entreprise ne paraît pas adapté au
développement de l'épargne salariale.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Massion. Je comprends,
bien entendu, la volonté qui le sous-tend, mais les moyens que vous proposez ne
me paraissent pas adaptés.
M. le président.
Monsieur Massion, l'amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Massion.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 141 rectifié est retiré.
Article 12