SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de
Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales
exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au
processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union
européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98. Proposition de décision
(CE) du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des
mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29
avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave
de Macédoine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1588 et distribué.
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