SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller, auteur de la question n° 898, adressée à M.
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Daniel Eckenspieller.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
hasards du calendrier m'amènent à poser une question sur l'énergie-bois au
moment même où les représentants de 180 pays sont réunis à La Haye pour
chercher à combattre le réchauffement de la planète à travers, notamment, une
réduction significative des émissions de gaz carbonique.
Notre pays possède un patrimoine forestier considérable, qui, de surcroît, ne
cesse de s'étendre, notamment dans les régions de montagne.
En effet, les versants des fonds de vallée, autrefois occupés par des
pâturages, ont, très souvent, été progressivement reconquis par la forêt.
Dans un souci de préservation des paysages et afin de valoriser un produit
immédiatement disponible, un certain nombre de collectivités territoriales,
d'associations ou de petites entreprises ont pris l'initiative de développer la
filière bois-énergie.
Certaines d'entre elles sont allées au-delà de l'utilisation du bois dans des
chaufferies isolées, pour créer de modestes réseaux de distribution de chaleur
à partir de cette source d'énergie.
Le taux de TVA qu'il leur appartient d'appliquer pour ce service est
actuellement de 19,60 %.
Trois arguments forts semblent plaider aujourd'hui en faveur d'une application
du taux réduit à 5,5 % de la TVA à ce service.
La tempête de décembre 1999 a conduit à créer des stocks considérables de bois
chablis ainsi disponibles pour le développement de la filière bois-énergie.
L'augmentation vertigineuse du prix des produits pétroliers a eu pour
conséquence de rendre de plus en plus lourde la facture énergétique, autant
pour les particuliers que pour les collectivités, notamment pour les petites
collectivités rurales dont les ressources sont très mesurées.
Le Premier ministre a indiqué, le 29 mai dernier, que l'objectif du
Gouvernement était de parvenir, d'ici à 2006, à substituer par le bois-énergie
quelque 500 000 tonnes d'équivalent pétrole supplémentaires, ce qui, outre une
économie intéressante d'énergie fossile importée, réduirait chaque année de 2
millions de tonnes les émissions de CO2, tout en créant environ 3 000 emplois
nouveaux.
Une décision rapide concernant l'abaissement de 19,60 % à 5,5 % du taux de TVA
relatif à la distribution de chaleur à partir de l'énergie- bois s'inscrirait
donc pleinement dans la logique que je viens d'évoquer, serait perçue comme un
engagement fort par celles et ceux qui se sont déjà engagés dans cette voie
pionnière et inciterait certainement d'autres décideurs à s'orienter dans la
même direction.
Aussi souhairerais-je connaître, monsieur le secrétaire d'Etat, les intentions
du Gouvernement en la matière.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Contrairement aux fournitures de
gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de
chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations
que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée.
Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre en date du 7
septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste
précitée.
La Commission lui a répondu, par lettre du 7 octobre 1998, que le droit
communautaire ne permettait pas, actuellement, d'appliquer le taux réduit de la
taxe sur la valeur ajoutée à ces prestations.
Dès lors, sauf à enfreindre ses engagements européens, la France ne peut pas
envisager, dans l'immédiat, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée à la livraison d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur, y
compris lorsque celle-ci est produite à partir de bois combustible.
Cela étant, je rappelle que les livraisons de bois de chauffage relèvent du
taux réduit de la TVA dès lors qu'il est utilisé à un usage domestique. Les
particuliers sont donc susceptibles d'en bénéficier, ainsi que, d'ailleurs, les
maisons de retraite, les hôpitaux, les cliniques et les foyers de
travailleurs.
Tels sont les éléments que je voulais apporter en réponse à votre question.
M. Daniel Eckenspieller.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des explications que vous avez
bien voulu me donner.
On ressent toujours une grande déception lorsque, pour des motifs divers, y
compris pour des raisons qui tiennent aux contraintes communautaires, un
important décalage existe entre les intentions déclarées et les réalités que
les uns et les autres vivent sur le terrain.
J'ai pris acte de votre réponse. Cependant, j'espère que ce problème évoluera.
Il est plus facile au Gouvernement de renoncer à un produit de TVA qui,
aujourd'hui, reste marginal ; cela lui sera beaucoup plus difficile quand cette
filière se sera développée et que le produit de la TVA aura un volume plus
important.
FISCALITÉ APPLICABLE AUX RETRAITES
MUTUALISTES DES ANCIENS COMBATTANTS