SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - L'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions
prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du
code de la sécurité sociale. » ;
« 2° Le dernier alinéa du I et les 1° à 6° du II sont abrogés ;
« 3° Dans la première phrase du premier alinéa du III, la référence : "6° "
est supprimée. »
Sur l'article, la parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
J'avais prévu d'intervenir pour demander à Mme le secrétaire d'Etat de nous
donner quelques éclaircissements sur la façon dont elle procéderait cette année
pour compenser les exonérations prévues dans le présent projet de loi en
matière de CRDS. J'ai donc écouté avec intérêt les interpellations de mes
collègues à cet égard et, avec une certaine ironie, la réponse de Mme le
secrétaire d'Etat.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
C'est navrant !
M. Dominique Leclerc.
Bien évidemment, nous sommes tous inquiets. La CADES avait été mise en place
en 1993 pour financer, au travers de la CRDS, l'ensemble de la dette de la
sécurité sociale, Toutefois, au-delà de cette première intention, l'objectif
premier était d'assainir la situation financière du régime général, afin de
faire face à la fameuse période 2005-2010 concernant les retraites.
Je note, à cette occasion, l'immobilisme coupable du Gouvernement et son
incapacité à engager des réformes en la matière ces dernières années.
Madame le secrétaire d'Etat, ce débat peut-il avoir lieu aujourd'hui, alors
que l'on s'accorde à considérer la présence de cet article 3 dans le présent
projet de loi comme étant inconstitutionnelle.
Sur tous ces thèmes, nous sommes en droit d'attendre des informations un peu
plus précises que des allusions à des documents internes, dont nous aimerions
bien avoir communication.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3 (suite)