SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 8. - I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 241-13 du code de la
sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction prévue au présent article doit s'entendre comme n'étant pas
applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses
de compensation. »
« II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose
jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au
motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité
sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités de
congés payés mutualisées entre les employeurs affiliés aux caisses de
compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail et versées par
ces caisses. »
- (Adopté.)
Article 9