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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 2001. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).
M. Alain Lambert, président de la commission des finances.

Outre-mer (p. 2)

MM. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances ; Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Philippe Nogrix, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les aspects sociaux ; José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les départements d'outre-mer ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ; Georges Othily, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Claude Lise, Edmond Lauret, Marcel Henry, Lylian Payet.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Victor Reux.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Suspension et reprise de la séance (p. 3)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Crédits des titres III à VI. - Adoption (p. 4)

Article 62 (p. 5)

MM. le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat, Philippe Nogrix, rapporteur pour avis.
Adoption de l'article.
M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

3. Financement de la sécurité sociale pour 2001. - Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 7).
Discussion générale : Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance ; MM. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Guy Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Lucien Neuwirth.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 8)

Motion n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes Gisèle Printz, le ministre délégué. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

4. Modification de l'ordre du jour (p. 9).

5. Contraception d'urgence. - Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p. 10).
Discussion générale : M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance.
Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 11)

Vote sur l'ensemble (p. 12)

M. Jacques Bimbenet, Mmes Gisèle Printz, Odette Terrade, M. Charles Descours.
Adoption de la proposition de loi.
M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

6. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 14).

7. Loi de finances pour 2001. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 15).

Anciens combattants (p. 16)

MM. Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances ; Marcel Lesbros, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Bernard Joly, Guy Fischer, Gilbert Chabroux, Mme Nelly Olin, MM. Rémi Herment, Hubert Durand-Chastel, Michel Pelchat, Aymeri de Montesquiou, Mme Gisèle Printz, MM. Philippe de Gaulle, Marcel-Pierre Cléach.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Crédits des titres III et IV. - Rejet (p. 17)

Article 51. - Adoption (p. 18)

Article 52 (p. 19)

Amendement n° II-11 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité.
Rejet de l'article.

Article 53 (p. 20)

Amendement n° II-12 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 53 (p. 21)

Amendement n° II-13 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité.
Amendement n° II-14 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité.

Article 53 bis (p. 22)

MM. le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Article 53 ter (p. 23)

MM. le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis.
Amendement n° II-15 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité.
Adoption de l'article.

Article 53 quater. - Adoption (p. 24)

Article additionnel après l'article 53 quater (p. 25)

Amendements n°s II-9 de M. Francis Grignon et II-10 de Mme Gisèle Printz. - M. Francis Grignon, Mme Gisèle Printz, MM. le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité des deux amendements.
MM. le rapporteur spécial, le président.

8. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 26).

9. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 27).

10. Dépôt d'une proposition de loi (p. 28).

11. Ordre du jour (p. 29).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2001

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001 (n° 91, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 92 (2000-2001).]
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous avons achevé hier soir la discussion de la première partie de la loi de finances, et nous engageons maintenant la discussion de la deuxième partie.
Nous avons voulu, pour cette deuxième partie, un processus modernisé, pour donner à la discussion budgétaire plus de rythme, plus de réactivité, plus de concision aussi.
Le projet de budget de l'outre-mer est le premier qui va être examiné. Mes chers collègues, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, je vous fais confiance pour suivre la voie que nous avons voulu emprunter, celle, je le répète, de la concision, de la vivacité des débats, celle des questions posées au Gouvernement.
J'espère que le Gouvernement sera, lui aussi, au rendez-vous de cette modernisation, pour que la discussion budgétaire soit vraiment un temps politique important, majeur de notre vie parlementaire, mais aussi de la vie politique dans notre pays.
Par avance, je vous remercie les uns et les autres du soin que vous allez prendre à participer à cette modernisation. Je souhaite que ce premier budget soit le budget de l'exemple ! (Applaudissements.)

OUTRE-MER

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'outre-mer.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. le secrétaire d'Etat, n'étant pas intervenu à l'occasion du débat sur le projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer, je n'avais pas encore eu l'occasion de vous féliciter. C'est maintenant chose faite.
J'en profite également pour saluer votre prédécesseur, qui nous laisse ici un bon souvenir.
Je présenterai tout d'abord deux remarques destinées à mettre en perspective les montants sur lesquels nous nous prononcerons tout à l'heure.
Première remarque : depuis plusieurs années, l'écart entre le montant du budget que nous votons et le montant réel des dépenses de secrétariat d'Etat à l'outre-mer est d'environ 1 milliard de francs, soit près de 20 % de ce budget.
Cet écart ne résulte pas principalement de fonds de concours ou d'ouvertures de crédits nouveaux en collectif budgétaire ; il découle plutôt de reports de crédits : le secrétariat d'Etat ne parvient pas à dépenser tous ses crédits.
Les principaux postes de report sont les chapitres consacrés aux investissements, mais aussi les emplois-jeunes. Il y a donc des difficultés pour créer des emplois-jeunes outre-mer ! Nous aimerions vous entendre sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat.
Seconde remarque : les deux chapitres « réservoir » de ce budget de l'outre-mer brouillent sa lisibilité.
Ainsi, dans le budget que nous avons voté en 1999, les crédits du titre IV représentaient 51 % des crédits, et ceux du titre VI, 29 %. Après répartition de ces deux chapitres « réservoir », la teneur des titres IV et VI a été profondément modifiée. Cela ne contribue pas, vous en conviendrez, à la clarté du débat budgétaire. La Cour des comptes s'est d'ailleurs manifestée sur ce point.
Après ces considérations d'ordre technique, j'en viens à l'examen du budget que vous nous proposez pour 2001.
Il augmente d'environ 6 %. Contrairement à l'année dernière, cette augmentation est une augmentation réelle, et non le résultat de changements de structures.
Ce budget est un budget en faveur de l'emploi certes, mais surtout un budget en faveur de l'emploi aidé.
Les aides à l'emploi, regroupées au sein du FEDOM, le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, augmentent de 588 millions de francs. C'est plus que le montant total de l'augmentation du budget du secrétariat d'Etat - 393 millions de francs - à structure constante. La priorité en faveur des aides à l'emploi se traduit donc par la diminution des crédits consacrés à d'autres actions en faveur de l'outre-mer.
Au sein des aides à l'emploi, ce sont les emplois-jeunes qui se taillent la part du lion. Ils bénéficient de 214 millions de francs supplémentaires, soit plus de la moitié de l'augmentation totale des moyens du secrétariat d'Etat.
Vous savez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Sénat n'a jamais été un partisan enthousiaste des emplois-jeunes. Mais, au-delà de cette remarque de principe, je constate que les crédits en faveur des emplois-jeunes n'ont jusqu'ici pas été totalement consommés et qu'ils ont donné lieu à des reports sur l'exercice suivant. En 1999, 100 millions de francs affectés à ce domaine ont même été annulés.
Dès lors, aviez-vous vraiment besoin de consacrer autant d'argent aux emplois-jeunes ? Prévoyez-vous une augmentation sensible de la demande dans ce domaine ? Telle est ma première question !
Deuxième question : pourquoi ne pas avoir, dans le projet de budget pour 2001, procédé de la même façon que l'année dernière ? En 2000, vous avez financé les emplois-jeunes par rédéploiement. Pourquoi les financer en 2001 par une augmentation nette de moyens que vous n'êtes pas du tout certain d'utiliser ?
Outre un coût croissant et très élevé des emplois-jeunes, ce qui frappe dans votre budget, ce sont les problèmes de consommation des crédits des fonds d'investissement d'outre-mer : le FIDOM, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer, et le FIDES, le fonds d'investissement pour le développement économique et social des départements d'outre-mer.
Ces reports de crédits signifient que les actions ne sont pas réalisées aussi vite que prévu. Il faut donc y regarder de plus près et, notamment, étudier pourquoi les cofinanceurs locaux ont du mal à mettre en place leur part des financements.
Il est surprenant de constater que les dépenses de ces fonds sont très largement contractualisées. Je m'interroge donc : lorsque l'Etat signe des contrats, s'assure-t-il que les actions inscrites dans ces contrats sont réalisables dans des délais normaux ?
Je voudrais également signaler, en passant, que le fonctionnement de ces fonds ne correspond plus du tout à leur vocation initiale. Les textes précisent qu'ils sont gérés par des comités de gestion. En réalité, près des neuf dixièmes des actions financées par les fonds ne sont même pas discutées par le comité, soit, pour l'immense majorité, qu'elles aient été contractualisées, soit qu'elles aient été directement décidées par le cabinet du Premier ministre.
Je voudrais maintenant traiter de trois dispositions de la loi d'orientation qui devraient entrer en vigueur en 2001.
Si j'en crois le chiffre cité par le rapport Fragonard, l'Etat consacre chaque année plus de 8 milliards de francs à la sur-rémunération des fonctionnaires en poste outre-mer. Huit milliards de francs, c'est plus que le budget total de votre secrétariat d'Etat !
Je ne reprends pas ici la démonstration des inconvénients de ces sur-rémunérations, je vous renvoie une fois encore au rapport Fragonard. Je me bornerai à me féliciter que le Parlement ait pris l'initiative de réduire ces surrémunérations. Si la loi d'orientation est appliquée, les indemnités d'éloignement devraient être supprimées dès le printemps 2001.
Le 7 novembre dernier, au Sénat, vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, la suppression des primes d'éloignement « dans la forme que l'on connaît aujourd'hui ». Je voudrais vous dire que nous serions contrariés si vous supprimiez les primes actuelles pour les recréer sous une autre forme !
Je voudrais aussi rappeler à nos collègues que ces primes ne représentent qu'une faible part des sur-rémunérations, environ quatre fois moins que les majorations de traitement dont bénéficient également les fonctionnaires d'outre-mer.
La deuxième disposition de la loi d'orientation qui a retenu notre attention est l'alignement en trois ans du RMI.
Comme beaucoup de mes collègues, je suis assez réservé sur l'opportunité de cette mesure. Je ne suis pas insensible à l'objectif d'égalité entre tous les citoyens, quel que soit l'endroit où ils résident. Je sais également que le niveau du RMI de métropole est déjà faible et que la majoration du RMI outre-mer, pour ses bénéficiaires, « ne sera pas du luxe », si j'ose dire.
Néanmoins, dans des économies où l'objectif principal de la politique de l'emploi est d'encourager le retour à l'activité des personnes au chômage, je ne suis pas sûr que des revalorisations sensibles du RMI aillent dans le sens de l'objectif visé.
En outre, j'observe que les conséquences de cette décision pour le budget de l'Etat ne seront pas neutres. Si j'ai bien compris, l'Etat va payer deux fois : une fois pour financer l'alignement du RMI et une seconde fois en ne faisant pas disparaître la créance de proratisation. L'alignement du RMI, dans les trois ans, pourrait donc se traduire par une augmentation des dépenses publiques d'environ 800 millions de francs.
De surcroît, les départements, du fait de la loi, devront payer. En effet, si le montant du RMI augmente, le montant des crédits que les départements sont obligés de consacrer au volet « insertion » augmenteront eux aussi, mécaniquement. Or, à ce jour, et malgré les initiatives de la commission des affaires sociales au moment de l'examen par le Sénat de la loi d'orientation, rien n'est prévu pour leur compenser cette augmentation de dépenses. Ma question est donc la suivante, et elle est claire : y aura-t-il un jour une compensation ?
Puisque nous parlons des collectivités locales, il me semble également nécessaire de rappeler, mes chers collègues, que la loi d'orientation prévoit que la solidarité en faveur des communes d'outre-mer sera financée par ponction sur les ressources des communes défavorisées de métropole, je m'exprime là en tant que sénateur représentant aussi bien les collectivités territoriales d'outre-mer que celles de métropole.
Je m'explique : la majoration de la dotation forfaitaire des communes d'outre-mer sera financée par un relèvement sur la dotation d'aménagement de la DGF des communes de métropole, donc sur la dotation de solidarité urbaine et sur la dotation de solidarité rurale.
Quarante millions de francs, ce n'est pas beaucoup au regard des quelque 80 milliards de francs que représente la DGF des communes ; mais c'est beaucoup pour la seule dotation d'aménagement, compte tenu des tensions actuelles pesant sur la répartition de la DGF. Pour fixer des ordres de grandeur, j'indiquerai simplement que, en 2000, la dotation d'aménagement a progressé de moins de 100 millions de francs et qu'elle avait augmenté de moins de 200 millions de francs en 1999.
Mais je voudrais poursuivre sur un constat positif cette fois.
Je me félicite que le Gouvernement se soit converti à la logique des aides fiscales à l'embauche et à l'investissement et ait finalement décidé de ne pas remettre en cause les dispositifs mis en place par les précédentes majorités.
Le projet de loi d'orientation reprend les exonérations de charges sociales de l'ancienne loi Perben et, constatons-le, les étend très largement, puisque les salariés concernés seront non pas 43 000, mais plus de 100 000.
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2001, quant à lui, reconduit, en le corrigeant des dérives constatées et des dérives possibles, le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. J'y vois la traduction d'un dialogue constructif s'agissant des mesures à mettre en oeuvre pour favoriser le développement de l'outre-mer.
Autre signe d'échange constructif : vous semblez - à moins que je ne m'abuse, monsieur le secrétaire d'Etat - vous êtes rallié à une proposition qui fut à l'origine celle du Sénat s'agissant de la bidépartementalisation de la Réunion. Ce ralliement n'est-il que provisoire ? C'est la question que nous nous posons.
Avant de conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous indiquer que j'ai proposé à la commission des finances du Sénat d'adopter les crédits de l'outre-mer. Toutefois, je ne puis m'empêcher de me poser beaucoup de questions.
Le budget est lui-même en sensible augmentation, ce qui peut apparaître comme un élément positif. Mais pensez-vous que soient véritablement réunies les conditions d'un développement harmonieux et durable de l'outre-mer ? En effet, à une économie déjà sous perfusion vous proposez d'intensifier la perfusion par les emplois-jeunes, les emplois aidés et la défiscalisation confirmée.
Pensez-vous que tous les efforts consentis soient adaptés à l'ampleur des problèmes posés : immigration, démographie, taux de chômage sans commune mesure avec celui de la métropole ?
Sur ces sujets de fond, nous sommes disposés à engager avec vous un dialogue en dehors des traditionnels débats budgétaires ou discussions institutionnelles.
Cela étant dit, et sous le bénéfice des observations que j'ai formulées, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de l'outre-mer qui sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Désiré, rapporteur pour avis.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen des crédits destinés au ministère de l'outre-mer pour 2001 est l'occasion pour nous de mesurer les efforts du Gouvernement en faveur de ces départements et territoires ultramarins.
Avec un budget nettement en hausse - 6,81 milliards de francs en moyens de paiement, en progression de 6,94 % au lieu de 1,8 % de l'an dernier - le Gouvernement complète, il faut s'en féliciter, une panoplie de mesures et d'outils destinés à relancer la croissance outre-mer. Le Gouvernement honore ainsi les promesses qu'il nous avait faites l'an dernier.
S'il faut toutefois signaler quelques lacunes et imperfections - dont nous espérons qu'elles pourront être améliorées dans le futur - disons, pour le moment, que nous pouvons être globalement satisfaits.
En effet, l'année 2000 voit l'adoption et la mise en place de plusieurs dispositifs qui rendent le terrain propice à une reprise forte de la croissance.
Tout d'abord a été adoptée une loi d'orientation comportant un volet économique et social notable, dont les premiers financements sont déjà intégrés dans le projet de budget pour 2001.
L'effort majeur pour les aides à l'emploi - 290 millions de francs - devrait renforcer les dispositifs emplois-jeunes, les contrats d'accès à l'emploi, les contrats emploi-solidarité et les contrats d'insertion par l'activité.
Le dispositif pérenne d'exonérations et d'allégements des cotisations patronales, qui s'élève à 3,5 milliards de francs, succédera, à compter du 1er janvier 2001, au dispositif Perben, mis en place en 1994.
Le Gouvernement s'engage également, à travers les contrats de plan Etat-région, à hauteur de 5,6 milliards de francs pour la période 2000-2006, dont 1,36 milliard de francs est à la charge de votre ministère.
Cela constitue le volet français des engagements européens, qui ont doublé par rapport à la période précédente et atteindront un peu plus de 21 milliards de francs dans le cadre de l'objectif 1.
Enfin, l'article 12 du projet de loi de finances pour 2001 met en place pour six ans un mécanisme d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer plus équilibré et orienté vers le soutien à l'investissement productif, ce dont il faut se réjouir.
Le mécanisme du crédit d'impôt rend ce dispositif plus attractif pour l'ensemble des contribuables. Surtout, des mesures spécifiques sont mises en place pour les petites entreprises à travers un crédit d'impôt reportable et éventuellement remboursable in fine, encourageant l'épargne de l'outre-mer à s'investir outre-mer. Il est également très opportun d'encourager la rénovation des hôtels existants. Mais il ne faudra pas oublier que ce dispositif ne facilite pas la construction d'hôtels neufs haut de gamme, en nombre encore insuffisant dans les départements français d'Amérique, plus particulièrement à la Martinique.
Pour rattraper leur retard de développement, les départements d'outre-mer ont besoin d'investissements lourds, tant privés que publics, très supérieurs à leurs moyens propres de financement.
Ainsi, pour être véritablement performant, ne conviendrait-il pas de mettre en oeuvre toute une série d'instruments financiers pour accompagner les entreprises ? Je pense au fonds de garantie et aux sociétés de capital-risque. Pourquoi ne pas lancer en métropole un fonds pour le développement de l'outre-mer ouvert aux petits porteurs et permettant de financer de manière durable et solidaire les besoins financiers considérables de ces territoires ?
Plus généralement, il faut savoir que beaucoup reste à faire pour surmonter les handicaps structurels de l'outre-mer, dont certains sont reconnus comme handicaps permanents par l'Europe : éloignement, insularité, étroitesse des marchés...
Une croissance conjoncturelle, seule, ne résoudra rien, ne serait-ce que sur le plan du chômage. C'est tout le système qu'il faut réformer et les évaluations doivent être poussées afin de trouver des solutions susceptibles de nous faire rattraper sur le plan économique le niveau moyen des régions de l'Union européenne.
En effet, nos économies restent sous-capitalisées, ce qui justifie très largement qu'elles restent éligibles à l'objectif 1, le PIB moyen des départements d'outre-mer ne représentant en gros que 55 % du PIB moyen des régions européennes.
Les départements d'outre-mer présentent encore les caractéristiques de régions mal développées. Le décalage demeure entre une demande de consommation soutenue par les surrémunérations des fonctionnaires et la croissance des transferts sociaux, et une offre faible, freinée par une production de biens et de services insuffisante. Il n'y a pas eu accumulation du capital dans ces pays, qui sortent à peine du système de plantations post-colonial.
Ajoutons la persistance d'un coût du crédit plus élevé qu'en métropole, 2 à 3 points de plus en moyenne, qui constitue indéniablement un frein supplémentaire, même si le différentiel s'est atténué depuis 1996. L'impact psychologique du taux de base bancaire demeure ; il était encore, au 1er mars 2000, de 7,09 % à la Réunion et de 9,18 % en Martinique contre 6,30 % en métropole. Le coût du crédit est encore aggravé par la situation déséquilibrée des entreprises et par la fragilité des établissements de crédit. La mise en place de moyens spécifiques permettant de renforcer les fonds propres des entreprises serait donc souhaitable.
Enfin, en dehors des problèmes financiers que nous avons à résoudre, il nous faut aussi poursuivre dans la voie des réformes de structure pour adapter le droit commun aux spécificités de ces départements.
Ainsi la réforme administrative constitue-t-elle une ardente nécessité : l'autorité de l'Etat n'est pas suffisamment déconcentrée et les contraintes qu'entraîne la multiplicité des services extérieurs débilite toute initiative locale et freine l'adoption de tout projet d'une certaine envergure.
Par exemple, la méthode de programmation des sommes allouées au titre des fonds structurels européens à travers l'allocation de la réserve de performance et l'évaluation à mi-parcours suivie d'une adaptation éventuelle des documents de programmation entend privilégier les projets qui sont performants et qui aboutissent.
Ce sont les Etats membres qui restent les interlocuteurs de la Commission au niveau européen : il faudrait donc que les services de l'Etat - ce qui n'est pas toujours le cas - se mobilisent rapidement pour aider et soutenir les projets pouvant être financés sur les fonds européens. Il serait souhaitable, par ailleurs, que les collectivités territoriales puissent être secondées par des bureaux d'ingénierie spécialisés.
Il faut avoir à l'esprit que, pour rattraper ces retards structurels, l'outre-mer a besoin de la mise en oeuvre de plans à long terme, sur vingt ans, comme pour les autres régions ultrapériphériques de l'Europe.
Mes chers collègues, je terminerai par une remarque personnelle. L'Union européenne a autorisé l'élaboration d'un cadre juridique spécifique pour les régions ultrapériphériques ; c'est l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Reste à inventer, sur le plan national, des potentialités identiques pour les DOM dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.
Compte tenu de ces observations, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer.
(Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Nogrix, rapporteur pour avis. M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les aspects sociaux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, année après année, le budget de l'outre-mer tend à se transformer en un budget d'intervention sociale ; 2001 n'échappe pas à la règle. Le projet de budget qui nous est aujourd'hui soumis se révèle en effet être la simple traduction budgétaire de la loi d'orientation pour l'outre-mer, qui comportait, elle aussi, un important volet social.
Le budget augmentera donc, à structure constante, de 6,2 % pour atteindre 6,8 milliards de francs. J'observe que, sur les 393 millions de francs de crédits supplémentaires, 325 millions de francs sont justement inscrits pour permettre la mise en oeuvre de la loi d'orientation.
Pourquoi inscrire dès le mois de septembre dans des documents budgétaires les crédits correspondant à un projet de loi qui n'est toujours pas entré en vigueur ? On aurait pu facilement y déceler une certaine désinvolture vis-à-vis du Parlement. Pourtant, telle n'est pas notre analyse, monsieur le secrétaire d'Etat. Au contraire, la commission des affaires sociales se félicite de cette inscription, qui permettra, je l'espère, une application rapide de la loi - cela vous évitera de prendre des notes pour me répondre ! (Sourires.)
Une action rapide est plus que jamais nécessaire devant la dégradation continue de la situation sociale de l'outre-mer. Les DOM n'ont que peu bénéficié de la reprise de l'emploi. Le taux de chômage se stabilise à des niveaux très élevés, de l'ordre de 30 % en Martinique et en Guadeloupe, 22 % en Guyane et 35 % à la Réunion, cela malgré les fortes créations d'emplois générées par les économies ultramarines, puisque le secteur privé a créé plus 5 % par rapport à 1999.
Parallèlement, la montée de l'exclusion se confirme. Fin 1999, le nombre d'allocataires du RMI atteignait 127 000, soit une progression de 7 % en un an. Une telle évolution est d'autant plus inquiétante qu'elle s'est poursuivie, au premier semestre 2000, à un rythme de 3,1 %, alors que le nombre d'allocataires diminuait parallèlement de 1,4 % en métropole. Le décrochage avec la métropole ne fait donc que s'accentuer. On estime que 16,4 % de la population des départements d'outre-mer vit du RMI, contre moins de 3 % pour la métropole, donc cinq fois moins.
Quel impact aura le budget qui nous est proposé sur cette situation ?
Mme Lucette Michaux-Chevry. Aucun !
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales, qui aurait souhaité une loi d'orientation plus ambitieuse en matière sociale, ne peut être qu'inquiète.
S'agissant de l'emploi, les crédits du FEDOM augmentent certes de 25 %, mais cet effort ne doit pas faire illusion.
D'une part, la loi d'orientaiton se traduira par une multiplication des dispositifs financés par le FEDOM. Trois nouvelles mesures viennent s'ajouter aux sept déjà existantes. On peut espérer, bien sûr, que cela permettra à la politique de l'emploi de s'adapter à la diversité des situations. Mais on peut surtout craindre que cela ne se traduise par une faible lisibilité du dispositif et un saupoudrage des aides. Le Sénat avait préconisé de cibler l'effort budgétaire sur les allégements de charges.
D'autre part, la réorientation du FEDOM vers le secteur non marchand s'intensifie. Seulement 22 % des crédit sont consacrés à l'insertion dans le secteur marchand contre 33 % pour la montée en charge des emplois-jeunes. Ces emplois, rappelons-le, apparaissent pourtant très mal adaptés au contexte spécifique de l'outre-mer, car la situation financière des collectivités locales rendra très problématique leur pérennisation.
Dans ces conditions, notre commission ne peut s'associer à la politique de l'emploi que propose ce budget. Elle estime, en revanche, souhaitable de la réorienter vers le secteur marchand.
Elle préconise de concentrer les moyens dans trois directions.
D'abord, il s'agit de relancer les contrats d'accès à l'emploi, seuls contrats d'insertion spécifique au secteur privé, suffisamment longs - ils s'étalent sur dix-neuf mois en moyenne - pour permettre une insertion durable dans le monde professionnel. Or le projet de budget en restreint les crédits.
Ensuite, il convient de favoriser les actions de formation professionnelle des jeunes et, en premier lieu, les formations par alternance, qui restent trop peu développées. En 1999, moins de 7 000 jeunes ont conclu un tel contrat. La suppression des primes des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification que prévoit le projet de loi de finances sera néfaste pour l'outre-mer et risque de porter un coup d'arrêt définitif à des dispositifs utiles mais fragiles. Nous voulons des précisions sur l'application de ces mesures dans les DOM.
Enfin, il faut renforcer les politiques d'insertion, car moins d'un quart des allocataires du RMI entrent aujourd'hui dans un tel dispositif. Le Gouvernement devrait mener une politique plus dynamique d'intéressement. Seuls 5 % des allocataires du RMI dans les DOM en bénéficient, contre près de 14 % en métropole. L'allocation de retour à l'activité permettra, je l'espère, des améliorations. Mais je regrette que le Gouvernement n'ait pas retenu la proposition du Sénat, plus volontariste, de la « convention de retour à l'emploi ».
A la différence de la politique de l'emploi, la politique du logement, second volet des crédits sociaux, peut être considérée comme le parent pauvre de la loi d'orientation. Or la situation du logement paraît très dégradée : insuffisance globale de l'offre, inquiétante persistance d'un habitat insalubre, existence de véritables « bidonvilles ».
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de mener une politique du logement ambitieuse. Le budget présenté n'en donne, hélàs ! pas les moyens.
Si les crédits de la ligne budgétaire unique augmentent de 3,5 %, les dotations globales en faveur du logement, lorsqu'on rajoute la part de la créance de proratisation, baissent, elles, d'environ 9 %.
La réalité est à la fois simple et douloureuse : les crédits en faveur du logement, qu'il s'agisse des crédits inscrits dans le projet de loi de finances ou des crédits effectivement disponibles, sont en baisse, car la diminution de la créance de proratisation n'est pas intégralement compensée. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à réaliser cette compensation. Notre commission déplore vivement un tel manquement à la parole donnée et elle le déplore d'autant plus que ce mauvais procédé joue contre deux politiques qui lui apparaissent pourtant comme prioritaires outre-mer : l'insertion et le logement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lors de votre audition devant notre commission, vous aviez qualifié ce budget de « très bon budget ». Vous l'aurez compris, je ne peux partager cette analyse.
La rapidité de la mise en oeuvre de la future loi d'orientation ne saurait masquer le manque d'ambition de votre budget face aux problèmes de l'emploi, du logement et de l'insertion.
Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l'adoption du budget de l'outre-mer pour 2001, s'agissant de ses aspects sociaux. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Balarello, rapporteur pour avis.
M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les départements d'outre-mer. Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des lois, consultée pour avis, s'est réunie le 22 novembre 2000, après vous avoir reçu, monsieur le secrétaire d'Etat, afin d'examiner les crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, abondés par ceux qui proviennent des ministères de l'intérieur et de la justice.
Elle s'est interrogée sur l'adéquation de ces crédits à un exercice efficace des fonctions régaliennes de l'Etat : activité des juridictions, fonctionnement du système pénitentiaire, contrôle de l'immigration clandestine, gestion de ses fonctionnaires.
Nous avons également dressé le bilan de l'intégration régionale et territoriale, puis l'intégration à l'Union européenne.
Enfin, à la suite du récent vote de la loi d'orientation pour l'outre-mer, nous avons analysé les perspectives d'évolution institutionnelle ou statutaire dans les départements d'outre-mer, mais aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Il convient de signaler que notre rapport fait suite à deux missions sur place de membres de la commission des lois, l'une en Guyane et aux Antilles, emmenée par le président Larché, l'autre à la Réunion et à la Mayotte, que j'avais l'honneur de conduire. Précisons que l'ensemble des ministères contribuent à l'effort financier en faveur de l'outre-mer, effort qui atteint en 2001 un montant de 50,11 milliards de francs, soit une progression de 9,60 %. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer intervient pour 10,83 %, le ministère de l'intérieur pour 17,2 % et celui de la justice pour 1,7 %.
Il est certain que, au regard des besoins, notamment en matière d'équipement pénitentiaire, de palais de justice et d'emploi, ce budget est insuffisant. Observons cependant que le soutien à l'emploi représente la part la plus importante du budget du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer : 39 %.
En revanche, la politique d'aide au logement - comme l'a dit notre excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, il y a un instant - est insuffisante compte tenu de l'évolution démographique des DOM : 15 000 logements neufs seulement seront financés en 2001.
Les crédits de paiement provenant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation connaissent une forte progression : de 15,18 %.
Les crédits du ministère de la justice augmentent de 75,49 % en autorisations de programme et de 7,3 % en crédits de paiement.
La commission des lois n'a pas manqué d'évoquer les difficultés des départements d'outre-mer, confrontés à une aggravation de la délinquance, à une évolution inquiétante du trafic de drogue dans la zone Caraïbe, à un blanchiment d'argent sale très important dans la partie néerlandaise de Saint-Martin, qui abrite neuf casinos, contrôlés en grande partie par la Mafia. Monsieur le secrétaire d'Etat, une action diplomatique très vigoureuse doit s'exercer sur les Pays-Bas à ce sujet, tant de la part de la France que de celle de l'Union européenne, pour y mettre fin. Nous comptons sur vous pour régler ce problème avec Bruxelles.
A la Réunion, les crimes et délits ont augmenté de 59,3 % entre 1984 et 1997.
Les départements d'outre-mer sont confrontés également à une augmentation supérieure à la moyenne nationale de l'activité des juridications - surtout en matière civile, fort heureusement ! -, laquelle s'exerce dans des palais de justice généralement dans un piètre état, modernisés trop lentement d'après ce que nous avons pu constater sur place.
Il en va de même des établissements pénitentiaires, dont le taux global d'occupation est de 128 %. Celui de Saint-Denis, où la mission de la commission des lois s'est également rendue, est certainement le pire de France, avec, de surcroît, un taux d'occupation de 210,9 % !
Certes, le Gouvernement a annoncé en octobre 2000 un vaste programme de réhabilitation et de construction, qui concerne également l'outre-mer. Je m'étonne cependant que, d'après les renseignements que j'ai eus, à la Réunion, le site n'ait pas encore été choisi. Nous souhaiterions que, à l'échelon local, on se mette d'accord sur un site.
Nous ne pouvions manquer d'aborder également un des problèmes majeurs de l'outre-mer : la persistance d'une immigration difficilement contrôlable, malgré quelques évolutions positives. Cette immigration est évidemment due à un niveau de vie et de protection sociale élevé par rapport à celui des Etats environnants : par exemple, en 1996, le PIB par habitant était de 13 121 dollars américains en Martinique, contre 664 dollars américains en Haïti, soit près de vingt fois plus.
Devant cette situation, nos moyens en hommes et en matériel pour garder nos frontières, souvent très étendues, notamment en Guyane, sont tout à fait insuffisants, d'autant qu'il s'agit généralement de frontières fluviales et maritimes.
On ne saurait passer sous silence les apports très importants de l'Union européenne aux départements d'outre-mer, consentis en application de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, avec les programmes POSEIDOM et surout les fonds structurels, lesquels passent de 12 milliards de francs à plus de 22 milliards de francs pour la période 2000-2006. Une attention toute particulière devra toutefois être portée sur l'utilisation des financements croisés. Les sommes mobilisées atteignent 37 milliards de francs sur la période, avec l'aide de l'Etat, des régions et des départements.
S'agissant des surrémunérations des fonctionnaires, elles grèvent lourdement le budget des collectivités locales, la prime d'éloignement venant d'être supprimée.
Quant aux perspectives d'évolution intitutionnelle ou statutaire des différents départements et territoires, elles doivent être adaptées à chaque situation locale. Nous regrettons que la loi d'orientation pour l'outre-mer du 15 novembre 2000, dont j'étais le rapporteur au Sénat, ne soit pas suffisamment ambitieuse sur le plan institutionnel.
Les événements de la nuit de lundi à mardi en Guyane, monsieur le secrétaire d'Etat, nous inquiètent. Ils doivent vous amener à vous interroger. Nous avions essayé d'envisager, par anticipation, des solutions dans notre rapport sur le projet de loi d'orientation.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable quant à l'adoption des crédits consacrés aux départements d'outre-mer et aux deux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2001. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de finances permet à la commission des lois de faire le point sur la situation de quatre de nos collectivités d'outre-mer - la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises - dans les domaines relevant de sa compétence : réforme institutionnelle, actualisation du droit applicable, évolution de la délinquance, activités et moyens des juridictions et liens d'association avec l'Union européenne.
Avant d'aborder ces différents points, je formulerai, monsieur le secrétaire d'Etat, deux observations préalables.
Premièrement, les « jaunes » nous sont fournis très tardivement, ce qui nuit à l'examen des crédits : il ne peut être aussi approfondi qu'il serait souhaitable.
Deuxièmement, les fluctuations de la nomenclature budgétaire - trois modifications ont été apportées en cinq ans ! - ne facilitent pas, vous en conviendrez, les comparaisons d'une année à l'autre.
L'effort global en faveur des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie s'élève à près de 11,5 milliards de francs pour 2001, en légère progression par rapport à l'année précédente, comme d'ailleurs la fraction du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer qui leur est consacrée, laquelle représente 12 % de ce total.
Il faut rappeler que la forte progression du budget de l'outre-mer profite essentiellement, pour les raisons que nous connaissons, aux départements d'outre-mer.
En ce qui concerne le volet institutionnel, s'agissant de la Nouvelle Calédonie, on peut se réjouir que la mise en place des institutions se soit poursuivie au cours de la présente année. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, demeure le problème du gouvernement collégial : la notion de collégialité fait en effet l'objet de différentes interprétations selon les partis politiques. Il serait hautement souhaitable que, lors de la prochaine réunion du comité des signataires, qui aura lieu au mois de décembre 2000 ou au début de l'année prochaine, le dialogue entre les divers partenaires puisse déboucher sur une véritable solidarité gouvernementale. Cela répondrait à l'esprit qui avait présidé au vote de la loi relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le dispositif des lois du pays fonctionne bien : quatre lois ont été adoptées, d'autres sont en préparation.
Nous devons nous féliciter aussi de l'accord conclu sur le dossier minier au mois de juillet 2000, avec pour objectif le rééquilibrage économique entre les provinces, dont la nécessité est affirmée par l'accord de Nouméa.
L'accident d'hélicoptère qui a coûté la vie à Raphaël Pidjot et à une partie de l'état-major de la société minière du Sud-Pacifique a suscité une grande émotion en Nouvelle-Calédonie. Nous nous associons, bien entendu, aux condoléances qui sont adressées aux familles de ces dirigeants, en souhaitant que l'action qu'ils avaient menée puisse se poursuivre.
En ce qui concerne la Polynésie française, nous attendons le nouveau statut ; mais la mise en oeuvre des dispositifs institutionnels de 1996 se poursuit dans de bonnes conditions. Les procédures de demandes d'avis au Conseil d'Etat sur la question de la répartition des compétences sont régulièrement utilisées. Cependant, un conflit d'interprétation semble subsister en matière de transport aérien. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous apporter quelques éclaircissements sur cette question ?
J'en viens au volet policier et judiciaire.
En Polynésie française, on constate une régression de la délinquance, sauf en matière de trafic de stupéfiants. Cette situation s'explique par la conduite d'une véritable politique de prévention fondée sur une multiplication des interpellations pour détention de stupéfiants, laquelle se traduit par une augmentation des faits constatés. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
En revanche, en Nouvelle-Calédonie, on observe une augmentation de la délinquance, notamment chez les mineurs, et on note l'apparition d'une délinquance plus professionnelle et organisée.
S'agissant de l'activité judiciaire, nous ne pouvons pas nous réjouir, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque les éléments qui nous sont fournis sont totalement lacunaires, voire inexistants pour certaines juridictions. Dans ces conditions, le contrôle du Parlement ne peut pas s'exercer. En ce qui concerne les îles de Wallis-et-Futuna, j'insisterai à nouveau sur la nécessité d'aboutir à un accord régissant les relations de ce territoire avec la Nouvelle-Calédonie, où vivent près de vingt mille Wallisiens et Futuniens. Je vous rappelle que la date butoir pour la conclusion de cet accord avait été fixée au 31 mars 2000. On devrait quand même parvenir à cet accord, qui est indispensable pour rassurer les habitants de Wallis-et-Futuna.
Enfin, en vue de la révision du régime d'association des pays et des territoires d'outre-mer à l'Union européenne, qui vient de faire l'objet d'une proposition de la Commission européenne, nous demandons instamment au Gouvernement de veiller à ce que la spécificité des pays et territoires d'outre-mer français soit prise en compte, en particulier pour nuancer le principe de non-discrimination en matière de liberté d'établissement.
Telles sont les quelques observations que je pouvais formuler dans le délai de cinq minutes qui m'était imparti.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois émet un avis favorable à l'adoption des crédits concernant les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements.)
M. le président. J'indique au sénat que, compte tenu, de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 36 minutes ;
Groupe socialiste, 30 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 24 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 16 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu pour 40 minutes au maximum.
La parole est à M. Othily. M. Georges Othily. Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque j'ai analysé le projet de budget que vous avez l'honneur de soumettre à notre examen, il m'est revenu cette pensée de l'un de nos aînés, et non des moindres, qui, en substance, se serait exprimé ainsi, commentant la politique de l'outre-mer de l'un de vos prédécesseurs : « Outre-mer : la politique des petits pas s'apparente à celle des faux pas. » Il s'agissait d'Aimé Césaire.
En effet, votre volonté affichée de progrès n'a d'égale que la timidité des dispositifs de votre projet de budget, dont le millésime méritait plus d'audace.
Si l'on s'en tient à une approche purement quantitative des éléments qui nous sont soumis, votre budget se caractériserait par une progression de 6,94 %, dans un contexte qui se veut nouveau, celui de la mise en oeuvre d'une loi d'orientation pour l'outre-mer, et une somme de 325 millions de francs apparaît au budget au titre d'une première dotation.
Les autres volets de votre politique budgétaire, tels que le soutien au logement, la création et le financement de fonds spécifiques - fonds de coopération régionale, d'une part, fonds de promotion des échanges éducatifs, sportifs et culturels, d'autre part - l'exonération des charges patronales de sécurité sociale, pour un montant prévisionnel de 3,5 milliards de francs, ainsi qu'un dispositif fiscal en remplacement de la loi Pons, dite « loi Paul », participeraient de cette même volonté d'inscrire le développement de l'outre-mer comme priorité nationale.
Mais l'ensemble de ces mesures manquent de lisibilité. Les priorités n'y sont pas inscrites avec assez de force. Votre ligne directrice apparaît trouble, sans doute par défaut de référence à un modèle précis de développement ou à une quelconque perspective humaine.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le problème de l'outre-mer est spécifique, complexe, et la solution ne peut être que de nature politique différenciée. En fait, votre budget pour l'outre-mer aurait, à notre sens, le plus grand besoin d'un projet mobilisateur qui le sous-tende. Pour la Guyane, c'est le contenu du pacte de développement adopté par les assemblées guyanaises.
Peut-on vouloir faire tout et parfois le contraire de tout, et le tout en même temps : soutenir la demande et l'offre avec la même vigueur ; engager la réduction du coût du travail et l'alignement du revenu minimum d'insertion outre-mer de manière concomitante ; engager une démarche décentralisatrice d'envergure sans une déconcentration à la mesure de cette ambition ?
Voilà pour le manque de lisibilité.
Ce fonctionnement s'apparente, à mon sens, à un fonctionnement par vitesse acquise. Mais il y va aussi de la crédibilité de la procédure budgétaire engagée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, faut-il d'abord rappeler que votre budget ne rassemble pas l'ensemble des crédits consacrés par l'Etat à l'outre-mer, loin s'en faut ?
Ainsi les exonérations de charges patronales de sécurité sociale, pour un montant de 3,5 milliards de francs, pièce maîtresse de vos engagements, nous renvoient-elles au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Que dire aussi du nouveau dispositif fiscal de soutien à l'investissement en remplacement de la loi Pons, inscrit, lui, dans le projet de loi de finances pour 2001 ? L'on sait enfin que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une demande tendant à déclarer non conformes à la Constitution les articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
C'est le sens même de la présentation de votre budget qui pourrait être légitimement mis en cause : budget de report et de coordination, donc budget sans marge de manoeuvre significative...
Il en aurait été tout autrement si le Parlement, et singulièrement la Haute Assemblée, avait eu la possibilité de pouvoir proposer, en recettes comme en dépenses, les modifications qui exprimeraient ses propres orientations budgétaires. Aussi comprendrez-vous que nous appelions de nos voeux la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ainsi que la révision de l'article 40 de la Constitution, qui privent actuellement le Parlement de tout pouvoir de contrôle effectif sur les finances publiques.
Une telle réforme revaloriserait la fonction parlementaire en général et permettrait enfin aux élus d'outre-mer d'intervenir avec plus de dignité dans le débat s'agissant des crédits alloués à leurs territoires ultramarins. Elle nous permettrait aussi, dans ces territoires, de rompre avec la règle des trois « l » : la liturgie d'abord, la litanie ensuite, la léthargie enfin, que nous a enseignée l'illustre parlementaire et président du Conseil que fut Edgar Faure.
S'agissant d'abord de la liturgie, la procédure et peut-être la « procession budgétaire », avec quelques reposoirs, semblent en outre-mer participer d'une cérémonie aux rites sempiternellement inchangés, à l'image sans doute des mêmes thèmes abordés, des mêmes questions soulevées, des mêmes engagements formulés et non tenus pour l'essentiel.
Seule la distribution des rôles semble changer, selon que l'on appartienne à l'opposition ou que l'on soutienne la majorité existante.
Il faut certes des rites, et je suis de ceux qui en observent dès lors qu'ils sont au service du progrès et non de l'immobilisme.
Nous avons dit « liturgie », mais aussi « litanie ». Et voici venir les doléances de l'outre-mer, longues énumérations plaintives et monotones d'hommes et de femmes élus du peuple dont les prières ne sont que trop peu entendues.
Ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ne pas déroger à la coutume, je vous rappellerai ; moi aussi, les doléances de la majorité des élus de Guyane, à l'échelon tant national que local.
Ils réclament la création d'une cour d'appel de plein exercice, d'autant que la loi réformant les cours d'assises ne pourra être appliquée en Guyane, compte tenu de la structure de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France ; la création d'un tribunal de grande instance sur les rives de Saint-Laurent-du-Maroni dans l'ouest guyanais ; la création d'un dispositif particulier pour la gestion de la forêt domanial et le transfert de la propriété aux collectivités guyanaise - ce dispositif a été proposé par le Sénat et, à deux reprises, rejeté par votre majorité à l'Assemblée nationale -, ainsi que le prévoit une proposition de loi que j'ai déposée. Vous le voulez pour la Corse, mais vous hésitez pour la Guyane.
Ils réclament aussi la mise en place de dispositions particulières pour les communes sans fiscalité.
Ils souhaiteraient obtenir une réponse quand à la concrétisation du projet sucrier.
Enfin, ils réclament également une desserte aérienne plus équilibrée dans leur pays, ne se limitant pas au simple Paris-Cayenne, qui isole des communes telles que Grand-Santi-Papaichton Maripasoula, Saul et Saint-Georges, au mépris de la continuité territoriale.
Au nom de l'égalité, monsieur le secrétaire d'Etat, ne serait-il pas temps également que soient appliquées en Guyane les dispositions de la loi du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer qui prévoit, dans son alinéa 5°, le remboursement des médicaments indispensables en prophylaxie et en thérapeutique palustre, ratifié le 14 décembre 1999 par l'Assemblée nationale, complétant ainsi le deuxième alinéa de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale ?
A l'heure où les premières victimes de la « vache folle » suscitent légitimement un grand émoi sur le plan national, est-il acceptable de continuer de mourir du paludisme en Guyane, loin, il est vrai, des caméras de ces télévisions où « les minorités visibles » sont invisibles ?
Devant la faible détermination des réponses qui sont apportées par le Gouvernement à toutes nos requêtes, il n'est pas surprenant qu'un sentiment de léthargie semble peser sur l'outre-mer, et plus particulièrement sur la Guyane.
Vous semblez, monsieur le secrétaire d'Etat, vouloir maîtriser et la procédure, et le calendrier, et l'opportunité des mesures à prendre.
Comment ne pas dire maintenant à la représentation nationale que des événements graves se déroulent actuellement en Guyane ? Et je condamne toutes les exactions commises de part et d'autre, particulièrement les brutalités des forces de répression.
Le Komité pou nou démaré la Guyane a démontré sa capacité à mobiliser la population pour le soutien au pacte de développement. Aujourd'hui, et précisément en ce moment, le Komité doit démontrer aussi sa capacité à retrouver la sérénité. Les élus responsables de notre pays, mandatés par les électeurs, sont chargés de traduire auprès du Gouvernement leurs souhaits légitimes.
J'ai l'intime conviction que le Gouvernement est prêt à entendre les élus de notre pays pour envisager une évolution institutionnelle. Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, par votre réponse, vous rassurerez la communauté guyanaise. La démarche doit être transparente et fondée sur un dialogue clair avec les élus du suffrage universel.
Il est clair que pour atteindre certains objectifs, dont les lois du pays, il faudra envisager une révision constitutionnelle. Une mission se rend en Guyane à cet effet. J'ai rendez-vous avec les participants lundi.
Le document d'orientation appelé « pacte de développement » doit être décliné dans une proposition de loi ou un projet de loi, après que les assemblées guyanaises l'auront adopté ; ce sera la base de référence de toute discussion avec le Gouvernement.
Il est temps que les forces de l'ordre regagnent leur caserne et que les militants rejoignent leur demeure pour que la paix et la sérénité reviennent.
Je ne surprendrai personne, monsieur le secrétaire d'Etat, en rappelant que l'Indochine, après la terrible guerre, a gagné son indépendance. Qui était aux affaires de la France ? Lorsque les troubles et les événements malheureux ont éclaté en Afrique et à Madagascar, qui était aux affaires de la France ? Lorsque, en novembre 1954, « la Toussaint des énigmes », en Algérie, éclatent les premiers événements, qui était aux affaires de la France ?
L'histoire de la séparation de la France avec ses colonies nous rappelle, à plusieurs reprises, que c'est lorsque les socialistes sont aux affaires que celle-ci a lieu, parce que vous voulez toujours passer ou faire passer en force vos options, au détriment de la traduction légitime des aspirations qu'apportent devant vous les élus nationaux de l'outre-mer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans leur grande majorité, les élus de Guyane répondront à votre invitation du 18 décembre prochain. Toutefois, nous apprécierions que vous nous précisiez aujourd'hui la date de votre venue en Guyane pour poursuivre, ainsi que l'avait souhaité votre prédécesseur, le dialogue avec la délégation guyanaise. Nous le pouvons, nous le devons, pour la communauté guyanaise. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir excusé mes amis Paul Vergès et Robert Bret, retenus dans leurs départements pour des raisons impératives, je souhaite souligner les caractères positifs du projet de budget pour les départements et territoires d'outre-mer, mais aussi quelques insuffisances.
Les graves événements qui se sont déroulés voilà quarante-huit heures en Guyane démontrent les difficultés économiques et sociales qui écrasent toujours et encore les collectivités territoriales de la République.
Le débat d'aujourd'hui sera certainement l'occasion, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous faire partager notre analyse de la situation guyanaise et de vous demander de nous indiquer les pistes que vous envisagez pour répondre à cette inquiétude, voire à cette colère.
La gauche guyanaise fait le lien entre les difficultés économiques et sociales et les insuffisances de la loi d'orientation de l'outre-mer sur le plan de la réforme institutionnelle, insuffisances que mon ami Robert Bret avait soulignées à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
Le débat budgétaire sur l'outre-mer pose toujours un problème de perception. Problème de perception dans l'espace, car il est difficile d'analyser une politique budgétaire disséminée sur un territoire géographique aussi vaste. Problème de perception quantitative, car il faut rappeler que le budget de l'outre-mer ne concerne que 10 % environ des interventions de l'Etat dans ce domaine, 90 % étant disséminées entre les différents ministères. Il est évident que cette difficulté nuit beaucoup à la lisibilité de l'action du Gouvernement.
Nous espérons que les discussions en cours pour l'amélioration de la procédure de discussion budgétaire au Parlement permettront de progresser sur ce point.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le budget de l'outre-mer progresse de près de 7 % cette année, et c'est une bonne chose. Cet effort de la collectivité nationale devenait urgent. Nous apprécions également que les crédits dégagés, notamment ceux qui concernent les financements des priorités en matière d'emploi, résultent d'une augmentation nette des crédits disponibles, et non d'une redistribution de crédits comme c'était le cas l'an dernier.
La montée du chômage, particulièrement forte chez les jeunes, les phénomènes d'exclusion qui en résultent malgré la réalité de la solidarité dans les familles qui vivent dans les départements et territoires d'outre-mer et, en conséquence, la croissance de l'insécurité dans nombre de départements et territoires sont frappants. Je pense en particulier aux Antilles. Tout ces phénomènes nécessitent un effort sans précédent de la nation pour permettre le développement durable de ces régions.
Cet effort est d'autant plus nécessaire que la poussée de la mondialisation libérale « bouscule » et affaiblit les départements et territoires d'outre-mer. Les difficultés actuelles de la production sucrière et de la production de la banane en sont des exemples criants.
L'aide de la métrople, mais aussi de l'Europe, est essentielle pour leur permettre de résister aux pressions des multinationales, notamment américaines.
Sur ce point, n'est-il pas urgent d'envisager la réévaluation de l'aide compensatoire aux producteurs locaux de bananes ?
De même, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer l'intervention que vous envisagez auprès de l'Union européenne pour préserver le système des quotas et de garantie des prix qui prévaut pour la production sucrière ?
Je ne passerai pas en revue les différents aspects de ce budget ; cela a été fait avec talent par mes amis François Asensi et Ernest Moutoussamy à l'Assemblée nationale.
Je tiens cependant à approuver la forte progression des fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nous approuvons la forte progression des crédits en faveur des emplois-jeunes, à savoir 21,4 millions de francs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comment envisagez-vous l'avenir de ces emplois-jeunes ? A l'instar du débat qui se développe en métropole, quelles pistes peuvent-elles êtres envisagées pour l'intégration ou la prorogation de ces emplois ? C'est la stabilité même des départements et territoires d'outre-mer qui est conditionnée par l'avenir de sa jeunesse.
Nous approuvons la fin du dispositif de défiscalisation de la loi Pons et son remplacement par la procédure prévue à l'article 12 de la première partie du présent projet de loi de finances. Cette défiscalisation ne profitera plus aux seuls contribuables concernés par la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu.
Nous connaissons tous les dérives, souvent frauduleuses, auxquelles avait donné lieu la loi Pons. La plus grande justice fiscale du dispositif de remplacement constitue une avancée importante, mais il sera nécessaire d'être très vigilant pour éviter toute dérive.
La question du climat aurait pu être mieux prise en compte dans le cadre de la préparation budgétaire. Mon ami Paul Vergès a présenté et fait adopter, par le Sénat, une proposition de loi créant un observatoire des changements climatiques. Paul Vergès a souligné les risques majeurs auxquels vont être exposés les départements et territoires d'outre-mer dans les décennies à venir si l'Occident persévère dans sa désunion dangereuse pour l'avenir même de l'humanité.
Des crédits importants devraient être mis à la disposition des départements et territoires d'outre-mer pour leur permettre de faire face à ce problème. Ces crédits devraient aider ces départements et territoires à être la tête de pont d'une nouvelle coopération avec les pays du tiers-monde, si exposés à ces bouleversement futurs.
Il me paraît impératif, monsieur le secrétaire d'Etat, d'engager une réflexion en ce sens pour la prochaine loi de finances. Les avis des experts concordent : le temps nous est compté.
La question du logement que je souhaitais aborder devient encore plus cruciale dans ce contexte. La résorption de l'habitat insalubre, nécessaire pour les habitants, est une urgence face aux intempéries croissantes. L'urbanisation croissante de certains départements génère un type d'habitat précaire qui ne peut en aucune manière résister aux catastrophes naturelles.
Nous vous demandons, monsieur le secrétaire d'Etat, de veiller à ce qu'un effort soit fait dans ce domaine dès l'année prochaine.
La prise en compte des besoins des départements et territoires d'outre-mer est certaine dans le projet de budget qui nous est soumis. Cette prise en compte ne doit pas être seulement économique et sociale, elle doit aussi être institutionnelle. Nous soutiendrons tous les efforts pour en finir avec une certaine unité de traitement et pour permettre une meilleure prise en compte des réalités locales par l'élaboration de nouveaux statuts. Cela doit aussi être le cas pour Wallis-et-Futuna.
Au regard de ces quelques remarques sur fond d'analyse positive, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront le projet de budget de l'outre-mer qui nous est proposé par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, au moment d'aborder l'examen du budget de l'outre-mer, il est bien difficile de ne pas avoir présents à l'esprit les événements douloureux et inquiétants que vient de connaître la Guyane.
Je saisis pour ma part cette occasion pour exprimer ma sympathie à tous mes amis guyanais et leur dire combien je souhaite que soit au plus vite retrouvé, chez eux, le chemin du dialogue et soigneusement évité tout ce qui pourrait entretenir l'engrenage de la violence.
Mais je ne peux, en même temps, m'empêcher de souligner à quel point existe, dans nos départements d'outre-mer, un terreau favorable à la survenue de tels événements.
Ce terreau est formé par l'intrication de trois facteurs fondamentaux : l'inadaptation des institutions, le mal-développement des territoires et le mal-être des hommes.
La tentation a toujours été grande, ici, pour les responsables politiques de se voiler la face, de se satisfaire d'explications superficielles et faussement rassurantes. La tentation a toujours été grande de privilégier le conjoncturel au détriment du structurel, de sous-estimer la marque de l'histoire et le poids des réalités géographiques et culturelles.
C'est dire, par conséquent, combien il convient, je le crois sincèrement, de se féliciter du parti pris par M. Lionel Jospin d'appréhender et de traiter autrement les problèmes de nos départements d'outre-mer.
Il faut en finir, notamment, avec deux erreurs majeures : l'une consiste à croire que le mal-développement et le mal-être ne relèvent que de traitements à base de mesures économiques et sociales ; l'autre réside dans le fait de considérer que ce qui est bon pour un département d'outre-mer est forcément bon pour les trois autres.
C'est ce qui fait toute l'originalité de la loi d'orientation qui vient d'être votée par le Parlement. Elle associe en effet - et cela est sans précédent - un important volet économique et social et un important volet institutionnel. Un volet institutionnel dont l'importance doit être évaluée avant tout au regard des perspectives d'évolutions statutaires différenciées des départements d'outre-mer désormais ouvertes et, surtout, des garanties démocratiques offertes, dans ce cadre, aux peuples concernés.
Par conséquent, vous comprendrez que je me sois appliqué à dénoncer le comportement de tous ceux qui se sont livrés à une série de batailles d'arrière-garde pour retarder l'application du texte, pour tenter de le dénaturer en l'amputant de parties essentielles, voire pour essayer de le faire rejeter en soutenant, par exemple, à l'Assemblée nationale, une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Vous comprendrez, bien sûr, que je puisse actuellement porter un jugement véritablement sans complaisance sur ceux qui ont cru devoir aller encore plus loin, en introduisant un recours devant le Conseil constitutionnel.
Ils ont, ce faisant, délibérément pris le risque de faire censurer non seulement les articles incriminés du volet institutionnel, mais aussi certains articles du volet économique qui ont déjà été contestés ici même.
Mais surtout, ils ont, avec une confondante désinvolture, développé, à l'appui de leur saisine, une argumentation allant carrément à contresens des positions qu'ils avaient défendues au cours des débats.
C'est ainsi qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de censurer les dispositions concernant la coopération régionale qu'ils ont pourtant votées et même amendées !
Et alors que, ici même, on les a entendu reprocher au Gouvernement la timidité du texte sur le plan institutionnel - et ils récidivent ce matin - alors qu'on les a entendu déclarer, à l'instar du Président de la République, que le statut départemental a fait son temps, ils ont signé sans scrupule un texte dont je me permets de vous lire seulement une phrase caractéristique. Faisant référence à l'article 1er, qui dispose que la loi « accorde aux assemblées locales des DFA la capacité de proposer des évolutions statutaires » et qu'elle pose dans ce cadre « le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées », ces collègues tiennent en effet le propos suivant : « Ces dispositions constituent non un aménagement limité des compétences des régions et des départements d'outre-mer, mais aboutissent à opérer une différenciation excessive de ceux-ci par rapport aux collectivités métropolitaines. »
« Cela se passe de commentaires », est-on tenté de dire, et c'est peut-être, après tout, ce qui explique le silence complice des alliés indépendantistes de la déclaration de Basse-Terre !
Mais cela n'est certainement pas sans conséquences dans nos départements. En effet, qui ne voit qu'il y a là de quoi ajouter à un sentiment d'impatience, voire d'exaspération, déjà bien perceptible, un sentiment cette fois de révolte !
Qui ne perçoit, de surcroît, que la mise en cause très claire du principe de la consultation des populations sur toute éventuelle évolution statutaire est de nature à semer une légitime inquiétude dans l'esprit de nos compatriotes des départements d'outre-mer, qui, dans leur immense majorité, sont, on le sait, extrêmement attachés à ce principe ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, si je me suis permis cette longue digression qui, dans le contexte actuel, avait, me semble-t-il, sa raison d'être, c'est que je ne compte pas me livrer à une analyse détaillée de votre projet de budget. Il s'agit manifestement d'un bon budget, et je me félicite qu'il progresse de près de 7 %.
Je me félicite plus encore du choix qui a été fait d'afficher très nettement le développement économique et l'emploi comme première priorité et que, dans ce cadre, aient été inscrits les crédits destinés à tenir les engagements de la loi d'orientation.
Le logement constitue, comme il se doit, le deuxième poste de dépenses avec 950 millions de francs en crédits de paiement, soit une hausse de 3,5 %.
Malheureusement, je dois à ce sujet vous exprimer une très grande inquétude. Les crédits de la ligne budgétaire unique rencontrent, en effet, de sérieux problèmes de consommation dus, pour une bonne part, à des causes structurelles.
Une fois de plus, je tiens à dénoncer en la matière la lourdeur des procédures, leur rigidité et leur inadaptation.
Pour la Martinique, le phénomène est encore aggravé cette année par une utilisation très stricte par la direction départementale de l'équipement des atlas communaux des risques comme documents de référence pour la délivrance des permis de construire.
Ainsi, au 15 novembre 2000, seulement 27 % de la ligne budgétaire unique étaient consommés.
Une réforme s'impose donc d'urgence concernant les mécanismes décisionnels ainsi que les procédures de mise en oeuvre avec, notamment, la mise en place d'une véritable programmation pluriannuelle.
S'agissant du FIDOM, je constate avec satisfaction qu'il augmente de 15 % en crédits de paiement et de 55 % en autorisations de programme. Les crédits vont financer les contrats de plan Etat-région et, pour les départements d'outre-mer, la participation de l'Etat à la nouvelle génération de ces contrats sera portée à 5,6 milliards de francs, ce qui est appréciable.
Mais le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer doit évidemment s'apprécier dans le contexte plus général dans lequel il s'inscrit : celui de l'effort global de l'Etat en direction des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales, effort qui augmente de 9,6 % pour atteindre un peu plus de 50 milliards de francs ; celui du document unique de programmation 2000-2006 dans lequel l'Europe va engager plus de 21 milliards de francs ; celui de la loi d'orientation dont le seul volet concernant les exonérations de charges patronales représentera un effort budgétaire de quelque 3,2 milliards de francs par an ; celui, enfin, du nouveau dispositif de soutien fiscal à l'investissement qui devrait maintenir un effort budgéraire du même ordre que le dispositif précédent mais qui, grâce à des avantages fiscaux mieux étudiés et plus favorables aux entreprises locales, devrait avoir un effet de levier plus efficace sur l'économie.
Ce sont donc, il faut le souligner, des masses financières particulièrement importantes qui vont pouvoir être mises au service du développement des départements d'outre-mer. Pour qu'elles portent tous les fruits attendus, il reste évidemment à souhaiter que tous les acteurs concernés, tant privés que publics, fassent preuve en la matière du plus grand dynamisme.
Avant de terminer mon intervention, je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur trois dossiers qui m'apparaissent particulièrement préoccupants.
Il s'agit premièrement des transports interurbains. Vous connaissez l'acuité du problème posé par un grand nombre d'artisans transporteurs qui demandent, compte tenu de leur âge, une cessation d'activité.
Faire droit à leur demande légitime, c'est évidemment faciliter la réduction du nombre de véhicules en circulation et donc contribuer à rationaliser le système. Mais cela nécessite la mise en place d'un important volet social qu'il est absolument indispensable de faire figurer dans le futur texte annoncé à l'article 19 de la loi d'orientation.
Le deuxième dossier concerne les recettes des collectivités locales des départements d'outre-mer. Celles-ci apparaissent manifestement de plus en plus insuffisantes au regard des besoins à satisfaire et même des seules obligations légales à assumer.
Je me contenterai de citer un exemple relatif au conseil général que je préside : avec une dotation générale de décentralisation de 477 millions de francs, il nous faut couvrir 800 millions de francs de dépenses d'aide sociale !
Il faudra bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une telle situation fasse l'objet d'une évaluation sérieuse afin que des solutions appropriées puissent le plus rapidement possible être mises en oeuvre.
Le troisième dossier concerne la filière de la banane. Je sais que vous avez obtenu de la commission européenne qu'elle inscrive en priorité le dossier de l'Organisation commune des marchés à l'ordre du jour de ses travaux, afin de bénéficier de la période de la présidence française.
Mais cela ne suffit pas - vous le comprenez, je pense - à calmer les légitimes inquiétudes des professionnels de ce secteur. Il importe donc que le Gouvernement maintienne une pression constante sur ses partenaires européens pour éviter l'effondrement d'une filière dont on connaît actuellement l'importance économique dans nos départements antillais.
Puisque j'évoque l'Europe, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous interroger. Le Gouvernement a déposé, au mois de décembre 1999, un mémorandum. Depuis, nous attendons des mesures d'application de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam relatif aux régions ultrapériphériques.
A quelques jours du sommet de Nice et à un mois de la fin de la présidence française de l'Union européenne, pouvez-vous m'indiquer l'état d'avancement du dossier, c'est-à-dire les mesures d'application qui sont envisagées par la Commission pour permettre la mise en oeuvre concrète de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam dont l'objet, nous le savons, est de mettre en place les dispositions particulières visant à compenser les handicaps structurels des régions ultrapériphériques ?
Le projet de budget que vous soumettez à notre examen, monsieur le secrétaire d'Etat, est indiscutablement bon, et je le voterai évidemment sans hésitation.
Il s'inscrit par ailleurs, et fort heureusement, dans un effort budgétaire global qui, par son ampleur, et quelles que soient les insuffisances que l'on peut relever ici et là, ne laisse pas beaucoup de prises aux critiques de l'opposition, ...
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Si !
M. Claude Lise. ... en dehors des critiques systématiques dont certains se font, on le sait, une spécialité.
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Oh là là !
M. Claude Lise. Mais l'ampleur d'un effort budgétaire ne suffit pas à garantir l'efficacité d'une politique, et, dans les départements d'outre-mer, nous le savons mieux que beaucoup d'autres.
C'est pourquoi je préfère, en conclusion, saluer essentiellement la nouvelle démarche qu'a choisi d'adopter l'actuel gouvernement et qui, à côté du développement des territoires, vise à répondre à la demande de responsabilités et de dignité des femmes et des hommes.
C'est cette démarche qui, avant tout, suscite une très grande attente dans nos départements d'outre-mer et qu'il s'agit de ne décevoir à aucun prix.
M. le président. La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à structure constante, le projet de budget pour l'outre-mer s'élève à 6,7 milliards de francs pour l'année 2001, en augmentation de 6,2 %.
Ce pourcentage paraît satisfaisant, mais il est trompeur.
Ainsi, les crédits en faveur de l'emploi et de l'insertion augmentent comptablement de 372 millions de francs, représentant 94 % de la hausse globale du budget. On aurait donc pu s'attendre à ce que le Gouvernement s'attaque enfin sérieusement au fléau qui mine les départements d'outre-mer : je veux parler du chômage et, en particulier, du chômage des jeunes.
Hélas ! non. Si 214 millions de francs de plus sont consacrés aux emplois-jeunes, cela ne veut pas dire que le nombre des nouveaux contrats va sensiblement augmenter : 3 000 contrats de plus, soit moins de 1 500 pour la Réunion, ce chiffre étant à comparer aux 10 000 jeunes arrivant chaque année sur le marché du travail dans mon île.
L'importance réelle, mais relative, des crédits consacrés aux emplois-jeunes cache, en outre, un difficulté majeure : la situation des jeunes non diplômés qui, à la Réunion, ne sont pas concernés par le dispositif emplois-jeunes.
En effet, ces contrats emplois-jeunes sont, par sélection naturelle, tous ou presque tous confiés aux jeunes diplômés. Et les non-diplômés, qui sont les plus nombreux, doivent se répartir les miettes, c'est-à-dire les contrats emploi-solidarité, les contrats d'insertion par l'activité, les contrats emplois consolidés et les contrats d'accès à l'emploi, dont les volumes stagnent ou régressent !
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous pouvez avancer une baisse de 2 % du chômage à la Réunion. Mais peut-on vraiment se réjouir d'un tel « succès » quand notre taux de chômage de 36 % demeure, et de loin, le record en France en la matière ?
Que dire aussi de la précarité des emplois-jeunes et des nombreux contrats emplois consolidés qui arrivent à expiration ? Ces « bombes sociales » que sont les contrats emplois-jeunes et les contrats emplois consolidés arrivant à expiration dans quelques mois vont bientôt exploser, car, en réalité, rien n'aura été entrepris pour pérenniser ces emplois, que les budgets de nos collectivités locales ne peuvent pas supporter.
Ces nombreux jeunes nous interpellent quotidiennement, monsieur le secrétaire d'Etat, car ils voient chaque jour leur horizon se noircir un peu plus.
Je le répète, la solution est ailleurs. Il faut absolument s'attaquer sérieusement au problème du chômage des jeunes de l'outre-mer pour un programme spécifique, justifié par la situation alarmante de ces territoires.
Il faut redéployer une grande partie des crédits disponibles vers le secteur productif, afin que les jeunes soient véritablement formés et que, à vingt-cinq ans, ils ne soient pas condamnés à l'assistance que, comme ils me le disent tous les jours, ils refusent !
Je vous renvoie ici à la proposition de loi n° 134 que j'ai déposée en novembre 1997, qui proposait des solutions autofinancées à cette difficulté majeure. En effet, c'est par la production, notamment pour l'export, que nous nous en tirerons, et non par des mesures provisoires qui n'ont pour but que de reporter la difficulté à plus tard...
Concernant le logement, j'ai noté avec satisfaction, monsieur le secrétaire d'Etat, que, malgré la chute de la créance de proratisation, les crédits affectés au logement social ne baissaient pas, du moins en autorisations de programme.
Cet effort, réel, du Gouvernement ne doit toutefois pas cacher l'insuffisance globale des crédits affectés : 11 300 logements neufs sont programmés pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Mais, pour la seule Réunion, il nous en faudrait 10 000 par an pendant dix ans. Le combat pour un habitat digne et décent est loin d'être gagné !
S'agissant du RMI, nous regrettons que le Gouvernement ait encore refusé l'alignement immédiat qu'aucun argument sérieux ne justifie aujourd'hui.
Le premier faux argument invoqué est le coût budgétaire : 860 millions de francs.
Et alors ? Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'Etat, que la dépense publique outre-mer est de 40 % inférieure à celle de la métropole. Je vous rappelle que les seuls Réunionnais « envoient » en métropole chaque année 1 500 millions de francs liés aux jeux de hasard, dont 500 millions de francs de taxes.
Je vous rappelle aussi que la suppression décidée de la prime d'éloignement des fonctionnaires enlèvera plus d'un milliard de francs à l'économie de l'outre-mer.
Le deuxième faux argument invoqué est le travail au noir.
Certes, et heureusement, dirai-je, le travail au noir existe, car, sans lui, la marmite aurait explosé depuis longtemps !
Mais on peut étudier des mesures - j'en ai proposé dans ma proposition de loi précitée - pour permettre de concilier la nécessaire justice sociale, et le non moins nécessaire respect de la loi.
Je reste quand même optimiste au sujet de cet alignement des prestations sociales. Les élections arrivent à grands pas, et la population des départements d'outre-mer, de la Réunion en particulier, saura vous obliger bientôt, monsieur le secrétaire d'Etat, à mettre en oeuvre cet alignement dans un délai acceptable. Pourquoi pas au 30 juin 2001 ? Rendez-vous est pris.
Vous aimez beaucoup citer le Président Chirac quand cela vous arrange. Je vous rappelle donc que M. le Président de la République s'est dit favorable à cet alignement.
Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'inscription d'une somme de 21 millions de francs à votre budget au titre de la coopération régionale. L'idée d'inscrire les départements d'outre-mer dans leur environnement régional est intéressante, mais il faut aller plus loin pour aider les populations étrangères environnantes à vivre mieux chez elles.
Dans l'océan Indien, l'embargo criminel organisé par l'Organisation de l'unité africaine, dont l'efficacité est patente, embargo soutenu par la France depuis Mayotte, asphyxie l'île d'Anjouan, avec des conséquences dramatiques sur les plans humanitaire, économique, écologique et social.
Nous, Français, nous sommes complices de ces exactions, contraires aux droits de l'homme.
Des barques, fabriquées pour six personnes, mais qui en contiennent jusqu'à quarante, chaque soir - je dis bien « chaque soir » ! - quittent Anjouan pour l'« eldorado » mahorais. Et la France, hypocrite, ne compte que les morts survenues dans le calme et bleu lagon de Mayotte, fermant volontairement les yeux sur les centaines - j'insiste sur ce chiffre - de cadavres de jeunes, de mères de famille, qui pourrissent dans les eaux comoriennes et internationales.
Avec cette immigration illégale, Mayotte, qui compte aujourd'hui 160 000 habitants dont 50 000 Anjouanais, au dire du préfet, en comptera 250 000 en 2010 et 350 000 en 2020, dont peut-être 150 000 étrangers, et ce pour une île de 400 kilomètres carrés. Où allons-nous, monsieur le secrétaire d'Etat ?
J'ose espérer, monsieur le secrétaire d'Etat, que des fonds de coopération seront utilisés pour aider ces gens-là à vivre mieux chez eux, et non pour faire de la belle île de mon excellent collègue Marcel Henry un camp retranché.
Les Anjouanais ne sont pas des nomades. S'ils quittent leur île, c'est qu'ils ont faim, qu'ils sont malades, et ce en partie à cause de la France, qui soutient l'embargo criminel de l'Organisation de l'unité africaine.
Il faut pour cette population une aide médicale, une maternité, des semences, des vaccins pour les enfants, les mamans et le cheptel qui est en train d'être décimé par le charbon et par la douve !
Cela coûtera très, très nettement moins cher que d'envoyer des gardes mobiles à Mayotte, territoire qui détient, je pense, le record de France des expulsions.
Puisque l'occasion m'en est donnée, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous dire, s'agissant de l'épineux problème du créole à l'école, que, là encore, comme pour la bidépartementalisation, les familles réunionnaises, n'en veulent pas.
Un sondage, paru ce matin même dans le journal de l'île de la Réunion - décidément, vous n'avez pas de chance avec les sondages ! - montre en effet que seuls 47 % de la population sont favorables à votre projet et que 30 % seulement des Réunionnais et des Réunionnaises voient dans l'enseignement du créole à l'école une aspiration authentique de la population.
Votre projet accroîtra la fracture sociale et divisera, là encore, comme pour la bidépartementalisation, les Réunionnais en deux. Pourquoi cet entêtement néfaste ?
Votre comportement dans ce domaine n'est pas démocratique, monsieur le secrétaire d'Etat, et si vous persistez, nous vous ferons reculer sur ce dossier aussi.
Que l'on se serve du créole pour apprendre le français, d'accord. Mais nous ne saurons que faire, demain, de jeunes diplômés du CAPES ou de la maîtrise de créole ! Une telle démarche isolera encore plus mon île et réanimera les tentations indépendantistes. Est-ce cela que vous voulez ?
Sinon, renoncez, monsieur le secrétaire d'Etat et écoutez la voix de la population que je représente ici, car c'est la voix de la raison face à celle de l'aventure.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je terminerai mon intervention en vous rappelant l'urgence qu'il y a à trouver une solution à la situation sociale des 12 000 employés communaux non titulaires.
Tous les six ans, avant les municipales, monts et merveilles sont promis à ces personnes, dont le dévouement est reconnu. Certes, l'obstacle au règlement de ce problème est principalement d'ordre financier, mais notre fonction publique territoriale ne peut plus, au troisième millénaire, accepter en son sein ces « parias » d'un autre siècle, taillables et corvéables à merci.
Sous ces réserves, qui se veulent constructives, je vous surprendrai, monsieur le secrétaire d'Etat, en votant votre budget, ...
M. Georges Othily. Ah !
M. Edmond Lauret. ... premièrement pour ses mesures économiques en faveur de nos petites entreprises, dans le prolongement de la loi Perben voulue par Jacques Chirac et imposée par le gouvernement Balladur ; deuxièmement pour saluer votre effort de stabilisation des crédits en matière de logement social. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Henry.
M. Marcel Henry. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, on dit souvent, à juste titre, que le vote du budget est l'acte politique par excellence, celui qui permet au Gouvernement de rendre compte de son action et de présenter ses projets, celui où se distinguent normalement, au sein du Parlement, l'opposition et la majorité, celui qui nous donne l'occasion, dans nos institutions, d'évaluer les engagements gouvernementaux à la mesure de la réalité dans nos collectivités locales.
En application de cette conception du débat budgétaire, je suis obligé de vous faire part, monsieur le secrétaire d'Etat, de mon ferme désaccord avec l'action du Gouverment à Mayotte.
Je précise d'emblée que cette opposition ne vous vise personnellement en rien puisque vous venez d'entrer en fonction, que vous nous laissez espérer - ce que vous me confirmerez peut-être aujourd'hui - une très prochaine visite dans notre île et que l'une de vos premières annonces aura été relative à l'augmentation de notre programme de constructions scolaires.
Je n'ai donc aucun préjugé à votre égard, mais l'action gouvernementale n'est pas divisible et je veux dire très clairement ici que, pour Mayotte, elle est mauvaise : mauvaise quant au débat sur le statut, mauvaise quant au financement du développement, mauvaise quant à la situation économique et au climat social qui en résultent.
Notre débat intervient comme pour ponctuer une année marquée par de nombreux épisodes de la confrontation sur la question du statut de Mayotte.
Voilà un an, votre prédécesseur, après deux ans et demi d'expectative, lançait à la hussarde une consultation du conseil général et des conseils municipaux pour engager le processus de consultation de la population et jeter à la trappe la départementalisation de Mayotte, réclamée par la population depuis quarante ans, promise par la loi depuis vingt-quatre ans et par les deux responsables de l'exécutif plus récemment.
C'était un mauvais coup, et il a réussi. Pour l'heure, à force de divisions organisées, de manoeuvres, de pressions, d'alliances incongrues, d'amalgames et de fausses promesses, on a réussi à convaincre une majorité de Mahorais d'approuver l'accord passé en janvier dernier entre le Gouvernement et trois partis politiques locaux.
Pour parvenir à ce résultat, on a pris tant d'engagements devant la population, on a - disons les choses nettement - tant travesti la vérité qu'il faut bien aujourd'hui déchanter.
Les réunions que vous avez provoquées à Paris pour élaborer le projet de loi sur le futur statut de collectivité départementale en ont révélé la réalité.
Il s'agit d'un statut hybride, désavantageux à tous égards, et dont il faudra évaluer, le moment venu, la conformité improbable à la Constitution.
Aucun des avantages individuels et collectifs du statut départemental n'y figurera ; nous en subirons, en revanche, les inconvénients.
Le seul objectif de ce statut est bien de permettre ce que le Gouvernement a affirmé être une priorité, c'est-à-dire l'insertion de Mayotte dans son environnement régional ou, pour parler franchement, son rapprochement politique avec les Comores, ce que les Mahorais refusent avec la dernière énergie.
Telle est la réalité de votre projet de loi, et la population, à laquelle on avait tant promis, comprend brutalement ce que, pour sa vie quotidienne, le statut de collectivité départementale signifie.
L'annonce d'une décentralisation renforçant les pouvoirs, et donc la responsabilité des élus locaux sans aucun moyen pour y faire face, signifie la frustration sociale programmée, et celle-ci commence à s'exprimer.
La réforme du système de l'immatriculation foncière se traduit par une multiplication des frais de mutation et annonce explicitement l'introduction d'une nouvelle fiscalité communale, alors que les Mahorais, à revenu égal, paient déjà plus d'impôts directs et indirects que leurs compatriotes de métropole ou des DOM.
Un décalage immense entre le discours sur la répression et l'immigration clandestine ou le travail clandestin et la pratique quotidienne du laisser-aller, ou même de l'encouragement de ce mouvement, submerge et ruine tous les équilibres sociaux de Mayotte et tend, de façon résolue, à effacer la singularité de son destin politique.
Voilà tout ce que les Mahorais retiennent aujourd'hui du projet de nouveau statut dans l'ordre juridique !
Au moins pourraient-ils être rassurés si la contribution financière de l'Etat leur démontrait, pour les engagements anciens, ou leur annonçait, pour les débuts du futur statut, une réelle volonté de les amener, même progressivement, même avec des adaptations, au niveau des départements d'outre-mer. Il n'en est rien !
En février dernier, votre prédécesseur est venu à Mayotte pour y faire la publicité - je devrais dire la propagande - de son projet de collectivité départementale. Il a, plusieurs fois, annoncé qu'au titre du plan Mayotte bénéficierait d'une enveloppe, jamais atteinte, de 4 milliards de francs.
Cette présentation de l'engagement de l'Etat n'était pas loyale : elle laissait entendre que la dotation de 4 milliards de francs était liée au vote des Mahorais sur le statut, ce qui était faux ; elle occultait la disparition de la convention spécifique Etat-Mayotte qui, à côté du contrat de plan, permettait jusque-là de rattraper un peu de notre retard ; elle amalgamait des crédits d'investissement et des dépenses de fonctionnement sans rapport avec les règles habituelles de la planification ; elle annonçait l'abondement des crédits d'Etat par l'intervention à Mayotte des fonds structurels européens ; alors qu'on sait aujourd'hui que cette perspective n'existe pas ; elle semblait, surtout, annoncer des financements immédiats.
Qu'en est-il ? Aucun financement au titre du plan commençant au 1er janvier 2000 - et qui n'a été signé qu'en septembre - n'est mis en place ni ne le sera prochainement : le préfet de Mayotte vient d'annoncer que les premiers effets s'en feraient peut-être sentir au second semestre de 2001, voire plus tard.
Les entreprises n'ont plus de commandes. Elles sont contraintes de débaucher massivement. Les deux plus gros entrepreneurs du secteur du bâtiment et des travaux publics sont obligés de reprendre à leurs sous-traitants locaux les marchés qu'ils leur abandonnaient jusque-là avec parcimonie. Les délais de réalisation des constructions publiques, raccourcis par le retard dans la mise en place des crédits, imposent le recours à des matériaux, à des matériels, à des techniciens et à des savoir-faire importés au détriment des entreprises mahoraises.
Du fait de cette véritable syncope dans notre développement, plusieurs institutions sociales importantes sont bloquées par le patronat et par un syndicat ouvrier qui refusent cette situation. Il en va ainsi de la médecine du travail, de la formation professionnelle, de la commission consultative du travail et, peut-être demain, de la caisse de prévoyance sociale.
Cette situation illustre le fait que la paritarisme social, par ailleurs tant prôné à Mayotte, ne fonctionne pas lorsqu'il n'y a rien à redistribuer, lorsqu'il n'y a pas de grain à moudre.
La population, elle, découvre avec stupéfaction, puisqu'on lui avait dit et promis le contraire, que votre projet de loi statutaire ne comportera aucune disposition sur la hausse et l'alignement du SMIC, l'indemnisation du chômage, l'alignement des allocations familiales, le relèvement des retraites à un niveau décent, l'intégration des fonctionnaires locaux dans des cadres d'Etat, la création, même progressive, du RMI, l'instauration de l'allocation de parent isolé - que les femmes mahoraises sont obligées d'aller chercher en métropole ou à la Réunion - ou encore la création d'une véritable allocation scolaire.
Il n'y a rien de tout cela dans le projet de loi statutaire. La collectivité départementale était un mirage, et la population commence à gronder, comme le font déjà les entreprises.
En une année, l'action - ou quelquefois l'inaction - du Gouvernement a, en effet, perturbé profondément le climat économique et social de Mayotte.
Les entreprises ne sont pas seulement inquiètes à raison de la conjoncture budgétaire, elles sont plus largement préoccupées de leur avenir même.
Mayotte est livrée en pâture aux appétits extérieurs. Le discours officiel porte sur la responsabilité des Mahorais, sur leur prise en charge en qualité d'acteurs de leur propre développement, mais la réalité est exactement inverse. Tandis qu'à tous les niveaux de l'encadrement public les fonctionnaires expatriés supplantent les jeunes cadres mahorais, des pans entiers de l'économie sont offerts à des entreprises extérieures, notamment réunionnaises. Le développement très intempestif de la grande distribution profite à la Réunion ; la privatisation du service des hydrocarbures, qui fonctionne bien et qui rapporte de l'argent au budget local, est prévue au profit d'une entreprise réunionnaise ; l'importation de matériaux de construction ou l'usinage du riz, secteurs où travaillent depuis longtemps des entreprises mahoraises, doivent être - nous dit-on - rééquilibrés en faveur de nouveaux acteurs réunionnais, qui n'ont pris aucune part aux risques économiques et politiques du passé.
Libéralisation et privatisation des services publics sont, à Mayotte, les dogmes étranges du Gouvernement, à condition qu'elles profitent à la Réunion, dont les patrons créent aujourd'hui trois sur quatre des entreprises nouvelles de Mayotte. C'est au point qu'un mensuel de Saint-Denis a pu récemment titrer : « Mayotte : le nouvel Eldorado des Réunionnais ».
Les entrepreneurs mahorais voient également se détériorer rapidement le climat social, jusque-là relativement paisible. Les frustrations, les déceptions et les exigences sont à la mesure des promesses qui ont été faites. Notre préfet ne craignait pas de déclarer, dans un journal local, la semaine dernière : « Pendant la campagne pour la consultation, les candidats ont fait beaucoup de promesses, aux citoyens aujourd'hui de leur demander des comptes. »
Qui a encouragé les signataires de l'accord de janvier avec le Gouvernement à faire ces promesses ? Qui a alimenté les ambiguïtés et les équivoques sur le contenu financier et social du nouveau statut ? Qui a laissé entendre que le seul vote du 2 juillet provoquerait un déferlement d'argent et d'emplois à Mayotte ? Qui donc, si ce n'est le Gouvernement et ses alliés locaux ?
Aujourd'hui, Mayotte, ancien volcan par la géologie, est animée par une lave sociale brûlante et potentiellement éruptive. Les revendications les plus légitimes - adductions d'eau, transport scolaire - n'étant pas satisfaites, elles donnent lieu à des barrages routiers incessants, accompagnés d'affrontements physiques entre les forces de l'ordre et la population. Voilà deux semaines, les stagiaires des organismes de formation professionnelle étaient descendus dans la rue car il n'y avait plus de crédits pour payer leurs indemnités de stage. Depuis septembre, une série de grèves incontrôlées a frappé plusieurs entreprises mahoraises. Les artisans, les agriculteurs, les petits commerçants menacent, eux aussi, de descendre dans la rue, car ils ont l'impression que le développement se joue sans eux. Plus généralement, c'est toute une partie de la jeunesse et toutes les catégories les plus défavorisées de la population qui ont aujourd'hui le sentiment de se trouver dans une impasse et d'avoir été trompées.
On pensait que la mise en oeuvre du projet gouvernemental concernant Mayotte avait été rondement menée. Mais le temps nécessaire pour susciter la désillusion aura été plus court encore que le temps des illusions entretenues.
Mayotte réclame aujourd'hui, avec une force chaque jour plus grande, que soient tenus tous les engagements pris. Or rien n'indique qu'ils le seront. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je voterai contre le projet de budget que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est M. Payet.
M. Lylian Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, le Parlement aura eu à plusieurs reprises, en cette année 2000 qui s'achève, l'occasion de se pencher sur la situation de l'outre-mer : après le vote de la loi d'orientation qui a provoqué de nombreux débats passionnés, voire passionnels, pas toujours dans l'intérêt exclusif du développement durable de nos départements d'outre-mer, notamment de la Réunion, le présent projet de loi de finances prévoit, en son article 12, un nouveau mécanisme d'aide fiscale à l'investissement qui remplacera, à compter du 1er janvier prochain, le dispositif actuel, qui venait à échéance.
Il s'agit donc d'une année riche en dispositions en faveur des départements d'outre-mer, dont certaines, originales, sont inscrites dans la loi d'orientation. Il convient maintenant de veiller à leur application, au travers notamment des moyens financiers mis à disposition. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour accélérer la mise en oeuvre de tous les dispositifs, afin qu'aucun retard ne puisse être constaté.
S'agissant du projet de loi de finances pour 2001, les crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer progressent de plus de 6 % à structure constante - c'est l'affichage - ce qui est nettement plus appréciable que la maigre augmentation d'à peine 2 % constatée l'an dernier.
Mais cette évolution, encore très insuffisante au regard des problèmes que nous affrontons, s'explique principalement par la prise en compte de la charge budgétaire supplémentaire liée à la loi d'orientation, soit 325 millions de francs. Il aurait donc logiquement été inconcevable qu'il n'en soit pas ainsi !
La priorité donnée à l'emploi et à l'insertion qui est affichée depuis plusieurs années par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et qui s'est exprimée notamment par le vote de la loi d'orientation s'impose en fait comme une évidence lorsque l'on connaît la situation économique et sociale des départements d'outre-mer, qui n'arrivent toujours pas à tirer parti de l'embellie de la conjoncture en France métropolitaine : en 1999, le nombre des chômeurs n'a ainsi diminué que de 0,3 %, alors qu'il baissait de 5 % en métropole. Le taux de chômage - structurellement plus important outre-mer et trois fois supérieur à celui de la métropole - menace directement la cohésion sociale, favorise la délinquance des jeunes et engendre un certain « mal-vivre ».
Les crédits alloués au financement des actions tendant à favoriser le développement de l'emploi sont regroupés au sein du FEDOM, qui représente près de 40 % des crédits du ministère. Ce taux, je le souligne, est intéressant. Il est en outre à noter que les exonérations de cotisations patronales, qui sont également destinées à encourager les créations d'emploi, sont prises en charge par le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'augmentation du montant des crédits du FEDOM, qui atteint plus de 25 %, se justifie principalement par la mise en oeuvre des dispositifs nouveaux créés par la loi d'orientation, tels que les projets initiative-jeunes, les allocations de retour à l'activité ou bien encore les congés-solidarité.
Je déplore cependant, comme l'an passé, la stagnation des mesures d'insertion dans le secteur marchand et la place croissante accordée aux emplois-jeunes.
En effet, les emplois-jeunes, pour utiles qu'ils soient - et je vous rappelle, mes chers collègues, que, à la Réunion, plus de la moitié des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont au chômage - ne sont qu'un pis-aller, en raison de l'incertitude qui plane sur la sortie de ce dispositif.
Il conviendrait plutôt de réorienter les crédits vers le secteur marchand, beaucoup plus productif en termes de création de postes salariés et où les jeunes trouveront des débouchés. Or le financement des contrats d'insertion par l'activité, des contrats d'accès à l'emploi, des contrats de retour à l'emploi et autres contrats emplois consolidés n'absorbe que 22 % des crédits du FEDOM.
Les mesures d'insertion visant les bénéficiaires du RMI sont financées par une part de la créance de proratisation, laquelle est destinée à disparaître, en raison de l'alignement progressif du montant du RMI sur celui qui est en vigueur en métropole. Cette évolution est injustifiable eu égard à la situation qui prévaut à la Réunion.
A ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, je réitère la question que je vous ai posée à mainte reprise, notamment voilà trois semaines, lors du débat sur le projet de loi d'orientation, à propos du calendrier définitif de cet alignement programmé sur trois ans.
Vous connaissez mon engagement en faveur d'un alignement immédiat du montant du RMI sur son niveau métropolitain, au nom du principe de l'égalité entre les citoyens. Mais le Gouvernement en a décidé autrement ; vous avez cependant indiqué à plusieurs reprises, vous aussi, que le délai de trois ans était un maximum et que, d'ici à la fin de l'année, vous annonceriez le calendrier définitif : êtes-vous en mesure de le faire aujourd'hui, 30 novembre 2000 ? N'attendez pas trop, monsieur le secrétaire d'Etat. Si votre annonce intervenait pour les fêtes de Noël, elle serait considérée comme un cadeau. Or les Réunionnais réclament l'application d'un droit et n'attendent pas de cadeau, et vous feriez donc un mauvais père Noël. (Sourires.)
Une autre part de la créance de proratisation du RMI vient alimenter la LBU, la ligne budgétaire unique, destinée à financer le logement outre-mer, seconde priorité de ce projet de budget.
Or, force est de constater que l'augmentation apparente des crédits de la LBU ne résulte en fait que de la compensation de la baisse de la créance de proratisation, ce qui signifie qu'aucun effort supplémentaire ne sera consenti en ce domaine. C'est un habillage cousu au gros fil qui ne trompe personne.
Pourtant, la situation du logement dans les DOM est toujours aussi gravement préoccupante. Savez-vous, mes chers collègues, que, à la Réunion, pour faire face à l'évolution démographique, il faudrait construire, d'ici à 2010, 90 000 logements sociaux nouveaux, soit une moyenne de 10 000 par an ? Mais, l'an dernier, seuls 5 000 logements ont pu être construits. Savez-vous que la pénurie de logements entraîne une inflation des loyers, dont les montants sont comparables, dans certaines villes de la Réunion, à ceux qui sont pratiqués dans la région parisienne ?
Outre ces domaines prioritaires que sont l'emploi et le chômage, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, évoquer brièvement, en me contentant de les énumérer car vous les connaissez déjà, d'autres problèmes qui se posent à la Réunion et que, je l'espère, vous aurez à coeur de résoudre rapidement, avec l'aide de vos collègues du Gouvernement.
Je voudrais d'abord évoquer le statut des employés communaux : dans mon département, 13 000 agents des collectivités locales ne sont pas titulaires de la fonction publique territoriale. Une solution doit être trouvée avec les maires, qui sont eux aussi responsables de cette situation.
Je voudrais aussi parler de la pêche, secteur menacé par les quotas imposés, qui privilégient en fait nos voisins.
Je voudrais enfin mettre l'accent sur la situation de nos prisons, indigne de la patrie des droits de l'homme.
En conclusion, je dirai simplement que ce projet de budget, malgré ses imperfections et ses insuffisances, donne à la future loi d'orientation pour l'outre-mer les moyens d'être mise en application et que, à ce titre, il ne saurait être rejeté.
Je le voterai, en regrettant toutefois que la bidépartementalisation...
MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et Georges Othily. Ah !
M. Lylian Payet. ... ne soit pas au rendez-vous. Je suis en effet de ceux qui pensent que la synergie qu'aurait permise la conjonction du budget pour 2000, des dispositions de la loi d'orientation et de la bidépartementalisation aurait été très profitable au développement durable de notre île, objectif que, tous, nous cherchons à atteindre. Des intérêts politiques partisans ont changé la donne, et je le regrette. Monsieur le secrétaire d'Etat, voici donc ma dernière question : avez-vous « enterré » la bidépartementalisation, ou est-elle encore d'actualité ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean Faure remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de budget que vous nous présentez contient incontestablement des mesures intéressantes. Cependant, ces mesures, aussi intéressantes soient-elles, sont nettement insuffisantes. Je ne fais pas d'obstruction systématique, vous le savez, mais je suis également incapable de flatterie systématique : cette disposition ne fait pas partie de mon patrimoine génétique. (Sourires.) Je prône et j'emploie le langage de la vérité, surtout lorsqu'il s'agit de l'outre-mer.
Vous venez de vous en rendre compte, monsieur le secrétaire d'Etat, les problèmes de la Guyane ne sont pas ceux de la Martinique, ni ceux de la Guadeloupe, ni ceux de la Réunion ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, et je pourrais multiplier les exemples pour le montrer.
Nous étions en droit d'espérer, après les déclarations importantes de votre prédécesseur, qu'une volonté politique émane de ce projet de budget. Or, comme l'a dit tout à l'heure M. Othily, nous sommes face à un budget technique et sans ambition.
Il masque des vérités et il prévoit, certes, des augmentations. Mais que croyez-vous que ces augmentations puissent faire à un ouvrier agricole de Marie-Galante qui vit dans une case sans eau, sans électricité, tandis que sa fille, au lycée, travaille sur Internet ? Nous pouvons bien jongler avec les chiffres, pour lui, la réalité reste cruelle : il est exclu et il ne voit pas le chemin qui lui permettra d'échapper à cette indignité.
On parle de responsabilité, mais je crois que le moment est venu de considérer les hommes et les femmes de l'outre-mer comme des êtres responsables et majeurs, qui en ont assez d'être traités comme des enfants ayant besoin de la tutelle permanente de la métropole.
Sans prôner une rupture des liens qui nous unissent dans la liberté et la fraternité, il faut reconnaître qu'on ne peut pas gérer la Guadeloupe comme on gère la région parisienne. Or, ce budget tend à intégrer les départements et territoires d'outre-mer dans une sorte de droit commun. Pourquoi ?
En matière de défiscalisation, c'est, certes, le droit de ce Gouvernement comme de tout autre de changer de texte, de passer de la loi Pons à la loi Paul. Mais un examen plus attentif fait apparaître que vous décidez de mettre en place 50 % d'exonération pour l'ensemble du territoire de la Guadeloupe. Selon M. le secrétaire d'Etat, c'est pareil. Selon moi, pas du tout !
Jarry, qui est situé dans une zone attractive, n'a pas les mêmes besoins que Marie-Galante !
Il fallait cibler le dispositif de défiscalisation, en prenant en compte l'aménagement du territoire et en prévoyant les zones prioritaires de développement qui s'imposaient. Cela n'a pas été fait.
Par ailleurs, quelle politique ce budget propose-t-il en matière d'emploi ?
Certes, vous vous targuez d'une augmentation. Mais vous savez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que le FEDOM est géré par vous, et que nous n'y avons pas accès !
On annonce une augmentation de 100 millions de francs pour l'emploi. Mais 100 millions de francs pour l'ensemble des départements d'outre-mer, cela ne représente rien !
Il y a deux philosophies. Il y a celle qui consiste à pratiquer outre-mer une politique d'assistanat, avec un RMI qui engendre le non-travail, le jeu, la violence... C'est la politique actuelle. Et il y a une politique en faveur de la dignité, qui consiste à remettre nos compatriotes au travail.
Comme M. le rapporteur l'a souligné dans son excellent rapport - et j'avais l'impression qu'il connaissait l'outre-mer parfaitement - plus on prend des mesures sociales attractives, plus on attire vers nous les habitants des îles les plus pauvres de la Caraïbe, ils viennent chez nous, où les conditions d'installation sont très simples ; pour se faire soigner dans nos hôpitaux, pour bénéficier des avantages que la France accorde.
Toute cette faune venue de la zone hollandaise, on la retrouve sur nos trottoirs ! A Pointe-à-Pitre, par exemple, vous avez intérêt à appeler une prostituée et lui donner cent balles... pour qu'elle surveille votre voiture.
Voilà la situation de non-droit dans laquelle on se trouve outre-mer ! Et tout cela, avec la bénédiction de l'Etat et sous son contrôle !
Quand j'achète des rosiers à Paris et que je les emporte en avion, en Guadeloupe, par décision du ministère de l'agriculture, je dois les remettre à la douane pour contrôle ! Mais les Haïtiens entrent chez moi avec de la banane, de la patate douce, des citrons, sans aucun contrôle ! Ils vendent de la marchandise notoirement volée sur le trottoir, sans aucun contrôle ! Et sous la marchandise, il y a la drogue, il y a le crack, il y a de tout... toujours sans aucun contrôle !
A la moindre revendication, au moindre désordre, une troupe de gens envahit les rues.
Et lorsque l'on essaie de tenir dans ce département un langage réaliste, on se fait traiter d'indépendantiste. Votre prédécesseur m'a traitée d'indépendantiste parce que j'ai essayé d'instaurer dans mon département un langage de vérité, parce que j'ai dit qu'il y en avait assez de séparer nos compatriotes en deux catégories : ceux qui ont le monopole de la vérité et ceux qui ne comptent pas. Je considère que tout le monde a sa part de vérité.
Que constatons-nous ? Nous constatons que vous êtes prêt à partir tout de suite à la Réunion parce qu'il y a du désordre, qu'un projet de loi est élaboré pour la Corse parce que, là-bas, on tue des préfets. Mais lorsque nous, nous essayons, dans la sagesse et la sérénité, de bâtir par nous-mêmes un projet, on nous prend pour des mineurs et l'on semble nous dire : vous ne pouvez pas bâtir un projet pour l'outre-mer ; laissez-nous faire !
Eh oui, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est ce que j'ai entendu ! Et quand votre prédécesseur a dit que la loi d'orientation, c'était Delgrès et Schoelcher qui étaient revenus, toute la population a ri, même les gamins de six ans. Il faut tenir compte des mutations !
La mutation, elle ne se produit pas seulement en métropole ! Elle est encore plus forte chez nous, et ce pour deux raisons. D'une part, nous sommes dans la Caraïbe et la présence américaine n'y est pas négligeable. D'autre part, nous sommes attachés, plus qu'ailleurs, à l'authenticité de nos racines.
Donner le RMI à certains, prévoir quelques mesures pour des acteurs socioprofessionnels, c'est très bien ! Mais pour régler le problème de fond du chômage, il faut arrêter ce système pervers du RMI, qui engendre le travail au noir. Des planteurs de bananes ou de canne sont eux-mêmes RMistes et font venir des Haïtiens pour couper la canne ou cueillir la banane. Voilà comment se pose le problème en Guadeloupe !
Et ceux qui osent tenir ce langage, on essaye de leur taper dessus. Je crois pourtant que le courage c'est de dire la vérité. Le courage d'affronter la réalité des problèmes, aujourd'hui, c'est une vertu politique. Le camouflage n'aura jamais un résultat positif.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous continuez à distribuer le RMI pour que les gens jouent au loto et aux dominos, et que l'argent retourne en métropole, vous annihilez tout esprit de créativité.
Il n'y a plus d'artistes. Il n'y a plus de chanteurs. Il n'y a plus rien. Plus personne ne crée : on attend le facteur. Si c'est cela votre politique, je ne peux pas être d'accord, parce que je suis, moi, partisante du travail. Je pense que c'est encore une valeur sacrée, une valeur qui permet à l'homme de se rendre compte jusqu'où il peut aller.
Ce qui me fait plus mal encore, c'est la destruction de la famille, les atteintes très graves qui sont portées à l'un des piliers les plus forts de la société guadeloupéenne, la famille.
La femme est un support indiscutable, et nous allons le démontrer aux prochaines élections. Nous allons montrer que des femmes, en Guadeloupe, sont déterminées à se battre pour la paix et la sécurité.
Comment tolérer que, devant les écoles, des gamins de neuf ans se « shootent » et que la réponse soit : il n'y a pas assez de policiers ? Est-ce une solution ?
Comment accepter que les crédits en faveur du sport aient diminué, monsieur le secrétaire d'Etat ? Pourquoi nous empêcher d'affronter dignement la Jamaïque, alors que nous faisons flotter le drapeau français et résonner la Marseillaise dans les compétitions internationales qui ont lieu dans la Caraïbe ?
Laura Flessel est originaire de Guadeloupe, que je sache. Et je pourrais citer bien d'autres noms de sportifs fameux.
Les crédits consacrés au sport sont des crédits extrêmement importants, parce que le sport est un facteur de réinsertion de ceux qui se sentent exclus et qui ont besoin de vivre à travers cet espoir que représente le sport. Pourtant, ces crédits, ils diminuent, et j'en suis désolée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux aussi vous faire part publiquement - et je prends mes responsabilités - du sentiment de mépris qu'ont ressenti nos compatriotes à Sydney quand la Fédération française a traité avec un peu de dédain nos entraîneurs antillais. Ce sont les entraîneurs antillais qui ont fait Laura Flessel, Christine Aron et les autres ! Ce n'est pas parce qu'on est une vedette de télévision qu'on entraîne mieux les jeunes ! Ce comportement aussi est inacceptable. C'est ce comportement également qui crée un climat inacceptable en métropole.
En matière d'éducation, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la région Guadeloupe reste très pénalisée - j'ignore pourquoi - bien que le Gouvernement fasse une très grande publicité en faveur de ses lycées lorsque les étudiants manifestent.
On nous a promis des prêts à taux zéro. Nous avons déposé ce que nous croyions être un excellent dossier pour un lycée de plus de 6 000 élèves ; les rapports de la commission technique indiquent que cet établissement présente un danger ; pourtant, nous ne parvenons pas à obtenir un prêt pour le scinder.
Je voudrais également parler de la politique du logement.
Tous mes collègues jugent que 11 000 logements c'est peu. Pour ma part, je dirai plutôt : simplifiez les procédures, rétablissez au plus vite la formule du guichet unique qui permettait aux demandeurs de logement, aux constructeurs, au BTP de travailler ensemble.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas l'habitude de pleurnicher, et je ne le ferai pas davantage aujourd'hui. Pourtant, vous refusez d'admettre que la Guadeloupe est un archipel. Alors que la Corse a toujours bénéficié de la continuité territoriale avec le continent, la Guadeloupe, qui n'a jamais réclamé la continuité territoriale avec la métropole, n'a jamais obtenu la continuité territoriale de Pointe-à-Pitre vers Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Marie-Galante, La Désirade et les Saintes.
L'Assemblée nationale a réaffecté les fonds de transport aux marinas de Gosier et de Saint-François. Pour notre part, nous déciderons la semaine prochaine d'affecter ces fonds aux transports publics car nous ne pouvons pas accepter qu'un ouvrier agricole ou qu'un écolier de Marie-Galante paie 100 francs par jour pour se rendre à son école ou sur son lieu de travail et que la région Guadeloupe ne perçoive aucune aide à ce titre.
Je relève également que les crédits de l'outre-mer ne tiennent pas compte de la réalité des 40 % affectés aux agents territoriaux de nos régions.
Mais il y a mieux, quand on compare avec la Martinique - cela ne doit pas heurter mes collègues de la Martinique ; loin de moi l'idée de contester leurs dotations.
Chacun connaît la superficie et la population de la Martinique. Or je constate que les crédits alloués, par exemple à l'enseignement scolaire, sont proches de 3 milliards de francs pour la Martinique tandis qu'ils n'approchent que les 2 milliards de francs pour la Guadeloupe.
Ne sait-on pas, à Paris, qu'il y a plus d'écoles en Guadeloupe qu'en Martinique, que la Guadeloupe, c'est Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Marie-Galante, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut ? La géographie, on l'oublie !
C'est en raison de toutes ces mesures discriminatoires, du refus de reconnaître le caractère archipelagique de la Guadeloupe, avec ses conséquences sur le transport, en raison de la réponse négative sur les lycées et de la faiblesse de nos dotations que, sans faire d'obstruction systématique, sans voter contre, je m'abstiendrai sur le projet de budget pour l'outre-mer.
Car ce projet de budget comporte des éléments intéressants, monsieur le secrétaire d'Etat, et je souhaite me tromper.
J'ai la prétention peut-être - est-ce de l'orgueil ? - de dire que je connais bien la Guadeloupe, que je connais très bien ma région. Je vous donne rendez-vous sur place, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous vous rendrez compte que les mesures que vous avez accordées en matière fiscale et sociale ne vont pas répondre aux besoins, à l'attente des populations.
Depuis cinq ans, nous avons accordé plus de 300 millions de francs d'exonération d'octroi de mer à nos entreprises ; cela ne s'est traduit par aucune création d'emploi. Je suis donc obligée de remettre les exonérations d'octroi de mer à plat et de les subordonner à la création d'emplois.
Dans nos régions, vous êtes confronté, monsieur le secrétaire d'Etat, à une situation extrêmement grave. Vous ne pouvez y remédier ni avec des déclarations intempestives, ni en soutenant un clan contre d'autres clans, ni en multipliant les interventions des CRS. Le moment est venu d'ouvrir avec l'outre-mer un dialogue de responsabilité fondé sur la dignité des peuples. La tendance au paternalisme dominateur ne s'harmonise plus avec la revendication profonde du respect de l'homme guadeloupéen dans sa dignité. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de budget, doté de 6,81 milliards de francs, est en hausse de 6,94 % par rapport à celui de la loi de finances initiale de l'année en cours.
La progression de 442 millions de francs s'explique par l'important accroissement des crédits affectés aux emplois-jeunes, ainsi que par les dépenses prévues dans le cadre du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, qui sont regroupées en majeure partie dans l'augmentation des crédits du FEDOM, lequel enregistre une progression de 26 %, soit 588 millions de francs.
Votre projet de budget sera donc le premier budget de la loi d'orientation dont le volet économique et social pourra s'appliquer à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce n'est sûrement pas la panacée, mais il nous apportera un important soutien dans l'attente de l'instauration d'une activité économique plus pérenne et qui devrait être de nature, à condition que tous les bénéficiaires observent la règle du jeu, à réduire le coût du travail, donc celui de la vie, et à favoriser l'emploi, qui est notre préoccupation majeure.
Je ne reviendrai pas sur ces mesures qui ont été déclinées et largement débattues ces derniers temps au Parlement.
Néanmoins, je regrette à ce sujet que le Gouvernement ne se soit pas rallié à la position votée par le Sénat portant exonération des charges patronales au seuil de vingt salariés au lieu de dix.
Pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, il aurait également mieux valu l'intégrer à 100 %. On aurait fait preuve de plus de réalisme si on avait pris en compte les handicaps qui pèsent sur ce secteur, pas uniquement dans ma collectivité, cela va de soi.
Je tiens maintenant à insister sur quelques thèmes propres à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nos difficultés structurelles ne se sont pas aplanies au cours de la décennie précédente, qui a été marquée, dès son début, par l'effrondement de notre pêche industrielle.
L'apport de cette dernière en matière d'emploi, de trafic et de manutention portuaire, ainsi que de bénéfice à l'exportation, n'a pas été remplacé par la diversification de la pêche artisanale. Même si celle-ci s'est bien développée, elle reste limitée du fait des quotas que nous attribue le Canada.
Je tiens en l'occurrence à relativiser et à actualiser les données exposées par le rapporteur M. Rodolphe Désiré. S'il y a eu augmentation des quotas pour 1999, le Canada les a réduits d'un tiers - ce n'est pas rien ! - pour 2000. Et sur l'ensemble des totaux admissibles de captures, des TAC, pour toute la région, nous n'avons droit qu'à 16,5 % soit 3 300 tonnes, ce qui représente huit fois moins qu'en 1989 pour la pêche artisanale et la maigre pêche industrielle confondue.
Le nombre des demandeurs d'emplois s'est accru de 6 %.
Le déficit commercial s'est accru également et le taux de couverture, qui s'était effondré à quelques points seulement au milieu de la dernière décennie, s'est hissé à 13,6 % en 1999, soit bien loin des 48 % de la fin des années quatre-vingt.
Malgré une saine gestion des finances de la collectivité au cours des six dernières années, jusqu'en mars dernier, en conjonction avec des initiatives nombreuses et menées à bien en matière de diversification économique, nos problèmes de fond n'ont pas été résolus.
La dette a augmenté, le port est vide et l'arrêt de la mise en libre pratique vers l'Europe, le transbordement douanier, n'a fait qu'aggraver la situation budgétaire même si telle n'est pas apocalyptique. Les inquiétudes du secteur du bâtiment doivent être prises en considération.
Sur la pêche, monsieur le secrétaire d'Etat, j'attends une action forte du Gouvernement en faveur de la défense de nos intérêts dans les discussions avec Ottawa sur les quotas, puisque c'est l'élément essentiel depuis l'accord de 1994.
Une nouvelle réflexion doit être amorcée sur cet accord, avec comme objectif, notamment, le remplacement du chalutier canadien qui pêche pour notre compte, par un chalutier battant notre pavillon et adapté à la nouvelle configuration de la pêche dans l'archipel.
En tout cas, lors des prochaines rencontres du conseil consultatif franco-canadien, il est impératif que la France parvienne à obtenir de nos interlocuteurs plus de souplesse, en particulier pour permettre à nos navires de pêcher le quota significatif de thon rouge auquel ils ont droit, et ce dans des conditions acceptables pour eux.
S'agissant du transbordement douanier, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, profitant jusqu'en janvier prochain de la présidence française de l'Union européenne, de relancer les feux, Saint-Pierre-et-Miquelon ayant toujours travaillé dans une transparence totale en la matière. On peut donc reprendre cette pratique du transbordement douanier.
Venons-en à la défiscalisation. Dans le projet de loi de finances, l'article 12 dessine le nouveau dispositif fiscal propre aux investissements outre-mer.
En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux pivot donnant droit à la réduction d'impôt est porté à 60 % dans un souci de prise en compte de nos handicaps structurels, principe dont je ne peux que me féliciter.
Sur le champ des investissements éligibles, je note qu'il serait étendu à la rénovation hôtelière ainsi qu'aux secteurs de l'informatique et des logiciels, mais qu'en sont exclues les activités d'exportation, qui ont pourtant besoin d'un soutien vigoureux.
Le nouveau dispositif est favorable aux PME soumises à l'impôt sur le revenu, notamment du fait du report possible sur quatre ans de la réduction. Mais je m'interroge sur son impact pour les opérations de faible montant qui demandent des ressources venant de l'extérieur et qui sont montées par les petites entreprises à la taille des petites collectivités.
D'ailleurs, en ce qui concerne l'important secteur du logement, Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comme Mayotte et les autres territoires d'outre-mer, se trouve exclu du nouveau texte.
Il en va de même en matière d'investissements productifs, qui, eux aussi, sont réservés aux résidents de France.
Ce sont là deux discriminations négatives que comporte aussi le système actuellement en vigueur.
La spécificité fiscale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un autre obstacle.
Finalement, nous aurons peu accès au nouveau dispositif !
Il y a là un vaste chantier à creuser pour faire émerger une adaptation profitable à l'archipel qui permettrait d'attirer une épargne défiscalisée mise à la portée de ceux qui, localement, veulent s'investir et investir pour développer leur propre économie. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous pourrez nous y aider.
En effet, plus que jamais, la question des investissements est d'actualité dans l'archipel compte tenu du nouveau contexte généré par la recherche d'hydrocarbures à notre porte, en zone française, par les compagnies Exxon, Mobil et Gulf.
C'est la troisième fois que j'interviens à cette tribune pour demander au Gouvernement de boucler le cahier des charges indispensable à la concession par l'Etat à la collectivité territoriale de ses compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources de notre zone économique exclusive.
Alors que se déroulent des discussions décisives avec les compagnies étrangères, il devient urgent que cet objectif soit atteint au plus vite. La poursuite du projet de construction des trois navires d'assistance aux plates-formes est suspendue à cette inconnue.
J'en viens à ma deuxième remarque.
J'insiste particulièrement sur la vigilance et le soutien le plus ferme dont doit faire preuve le Gouvernement s'agissant de l'exigence de réciprocité à tous égards pour ce qui a trait aux opérations d'assistance aux plates-formes pétrolières au large de l'archipel, si les tout prochains forages se révèlent fructueux. Il faut absolument que nos navires puissent circuler dans la zone en toute liberté et réciprocité. Le renouveau du port de Saint-Pierre en dépendra. Ce pourrait être un volet important en matière de retombées économiques et d'emploi.
Ma troisième remarque est suscitée par ces développements potentiels ainsi que par une actualité maritime récente et concerne l'absence à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une antenne du ministère de l'environnement.
Dans les circonstances que l'on peut prévoir, il me semble important pour le futur de pallier cette lacune, tout comme il est important, sur un autre plan, d'accorder une attention particulière à la formation professionnelle des jeunes en raison des perspectives économiques nouvelles.
Sur le plan social, compte tenu du maintien élevé du taux du dollar, qui renchérit le coût de la vie et dont dépendent nos importations, j'appelle aussi votre attention sur la nécessité de revaloriser les retraites du secteur privé, d'autant que nous sommes en présence d'une « fracture sociale » de plus en plus perceptible.
Autre question récurrente : la régularisation de la situation des fonctionnaires, magistrats et militaires en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard de leur couverture sociale, précisément pour leur affiliation à la caisse de prévoyance locale.
Ce dossier, qui traîne depuis une décennie, a fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative et le décret qui posait problème, celui du 22 juillet 1999, vient d'être récemment annulé en Conseil d'Etat. Il doit être remplacé par un nouveau décret, dont le projet a été élaboré par les représentants des fonctionnaires intéressés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de soutenir leur action auprès de vos collègues du Gouvernement afin que les nouvelles dispositions souhaitées constituent une réaffirmation du statut des fonctionnaires en poste dans l'archipel, ce qui a été totalement ignoré depuis 1991 malgré de nombreuses interventions.
Je reviens brièvement sur une question qui n'a guère évolué et qui touche le domaine de l'organisation judiciaire. Il s'agit de l'absence de titulaire à la présidence du tribunal de première instance de la collectivité.
Cette situation, qui dure depuis des années, ainsi que je l'avais déjà souligné, n'est pas un facteur favorable à un bon rendu de la justice ; j'espère que vous contribuerez à la normaliser, en collaboration avec votre collègue Mme la garde des sceaux.
Enfin, dans le domaine culturel, je veux signaler les problèmes que rencontre la chaîne Réseau France Outre-mer, à cause de la retransmission de son signal RFO 1 sur le Canada francophone par l'intermédiaire du câblo-opérateur CANCOM, à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les menaces de procédure dont elle est l'objet sont d'autant plus inquiétantes que la retransmission touche près de 300 000 foyers francophones.
Par ailleurs, CANCOM projette de véhiculer, en partenariat avec RFO et Canal Savoir, les cours de langue française dispensés au Francoforum, notre institut d'enseignement du français accédité auprès des universités de Caen et de Poitiers, lequel constitue un pôle majeur en progression du développement de notre tourisme culturel.
Pour le rayonnement de notre archipel, de notre langue et de notre culture, il me semble que la « maison mère » de la francophonie, vocable par lequel nos amis canadiens désignent la France, doit se préoccuper de cette question et apporter tout son soutien à notre société de radiotélévision d'outre-mer. Dans ce domaine aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, votre action comptera.
En conclusion, compte tenu des aspects positifs qu'il contient, je voterai votre projet de budget pour la collectivité territoriale que je représente. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Gérard Larcher remplace M. Jean Faure au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord remercier les cinq rapporteurs, MM. Torre, Désiré, Balerello, Hyest et Nogrix, de leurs rapports, qui vont au fond des sujets intéressant l'outre-mer.
Nous avons déjà eu l'occasion, voilà quelques jours, d'échanger en commission nos arguments. Je vais maintenant m'efforcer de répondre à vos principales observations, et cela conformément au souhait que vous avez exprimé tout à l'heure, monsieur le président de la commission des finances, celui d'un débat sincère et direct. Je ferai donc en sorte, au jeu de la vérité, de ne pas être en retard sur Mme Michaux-Chevry !
Je commencerai bien sûr, puisqu'il s'agit d'une discussion budgétaire, par la vérité des chiffres. Mais je n'oublierai pas, soyez-en sûrs, la réalité vécue par les femmes et les hommes de l'outre-mer, car c'est bien cette vérité-là qui doit fonder notre politique.
Je suis heureux, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous présenter pour la première fois, aujourd'hui, le projet de budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 2001. Il se présente assurément sous de bons auspices et, au-delà des critiques tout à fait normales et légitimes, et des éléments d'appréciation que vous avez parfois portés contre ce budget, je me réjouis de voir que les rapporteurs, à l'exception de l'un d'entre eux, ont appelé votre assemblée à voter ces crédits et que la plupart des membres du Sénat qui se sont exprimés ce matin - quel que doive être leur vote dans quelques instants - ont relevé les progrès marqués par la loi de finances pour 2001 et ont aussi bien compris qu'il s'agissait de traduire dans les faits ce qui est ressorti de l'important débat qui a occupé pendant plusieurs mois tant l'Assemblée nationale que le Sénat, le débat sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
Je commencerai par répondre très directement à M. Torre.
Selon vous, qu'est-ce qu'un bon budget pour l'outre-mer ?
Ce n'est pas seulement un budget en augmentation, même s'il est important, voire agréable, pour moi, de rappeler que son taux de croissance, de près de 7 % pour 2001, est le troisième des budgets, après ceux des ministères de la ville et de l'environnement. Depuis le début de la législature, il a augmenté de 22 %, à périmètre constant, progression qui est considérable, au-delà des mouvements d'un budget à l'autre et des changements de nomenclature, dont certains d'entre vous, à juste titre, ont parfois déploré la complexité. Cette progression quantitative ne doit donc pas, à elle seule, déterminer votre jugement et, tout à l'heure, votre vote.
Un bon budget, ce n'est pas non plus seulement une loi de finances qui comporte de nouveaux moyens pour l'outre-mer, même si ce projet de budget présente - c'est vrai pour d'autres budgets que celui que je défends devant vous - des avancées considérables et, je le crois aussi, sans précédent. Permettez-moi de les rappeler, car elles sont de nature à éclairer les orientations qui sont désormais les nôtres en faveur de l'outre-mer.
La première concerne le nombre des contrats de plan entre l'Etat et les régions de l'outre-mer, en nette progression : la plupart sont signés, les autres vont l'être.
La deuxième est, dans le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, une mesure qui sera une formidable bouffée d'oxygène pour les communes d'outre-mer : l'exonération de charges patronales de sécurité sociale - nous en avons parlé dans cet hémicycle voilà quelques semaines - dans la limite de 1,3 SMIC. Cette disposition concernera près de 95 % des entreprises de l'outre-mer et s'appliquera à partir du 1er janvier 2001. C'est bien la preuve, si besoin était, de la volonté du Gouvernement de s'engager en faveur de l'outre-mer sans perdre de temps entre les intentions que nous manifestons, le vote du Parlement du projet de loi qui en résulte et sa traduction concrète dans les départements d'outre-mer. Cette disposition représentera, dans le budget de Mme Guigou, un montant en année pleine de 3,5 milliards de francs.
Cet acte législatif majeur que représente la loi d'orientation pour l'outre-mer, notamment son volet économique et social - nous reviendrons peut-être tout à l'heure sur son volet institutionnel - est une preuve de plus de la détermination du Gouvernement. L'inscription dans le budget de l'emploi de cette mesure est vraiment la traduction la plus visible et la plus massive du choix politique fait par le Gouvernement dès le budget pour 2001.
Voilà quelques jours, vous avez aussi adopté à l'unanimité, comme à l'Assemblée nationale - je m'en rejouis d'autant plus que ce sujet a donné lieu à des polémiques dans le passé -, l'article 12 du projet de loi de finances qui met en place un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement se substituant à la loi précédente, dite « loi Pons ». Ce nouveau régime d'aide sera plus juste et plus efficace, donc moins critiquable et sans doute plus durable. Il évitera peut-être que, dans quelques années, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, des parlementaires ne s'opposent de nouveau sur l'idée même d'un soutien fiscal à l'outre-mer, cela parce que nous aurons su proposer, après une longue concertation avec le Parlement et les acteurs socioprofessionnels, un dispositif qui sera aussi, je le crois, un tournant dans les modalités concrètes du soutien de l'Etat à l'investissement dans les départements et territoires d'outre-mer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si ce budget mérite d'être adopté, c'est parce que, au-delà de l'effort consenti à travers les crédits et de mon secrétariat d'Etat et d'autres ministères, c'est parce qu'il permet de répondre concrètement à des objectifs clairs.
Le premier de ces objectifs, comme je l'ai dit devant vos commissions, c'est, bien entendu, l'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
En effet, monsieur Nogrix, qu'aurait dit le Parlement si, après l'intense débat qui nous a longuement occupés, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, après qu'eurent été affirmées des orientations aussi fortes, le Gouvernement n'en avait pas tiré la traduction budgétaire dès la loi de finances pour 2001 ? Il aurait été bien désinvolte à l'égard du Parlement de ne pas donner à l'outre-mer les moyens de voir se concrétiser les mesures décidées, et ce dès le début de l'année 2001. Cela vaut pour les allégements de charges patronales, que j'ai déjà évoquées, mais également pour les autres dispositions, notamment celles qui visent à soutenir l'emploi et le développement local.
Ainsi, dès le début de l'année 2001, nous serons en mesure, avec les élus et les forces économiques et sociales de ces départements, de mettre en oeuvre la loi d'orientation.
Les actions financées par ce projet de budget visent prioritairement au soutien de l'emploi et du développement économique parce que c'est la première réponse à l'exclusion.
J'ai bien noté, dans les interventions des uns et des autres, le souhait de voir, au-delà des nécessaires mesures sociales, la politique du Gouvernement en faveur de l'outre-mer produire un effet de levier sur un certain nombre de projets de développement économique. J'évoquerai, à cet égard, les crédits du FEDOM, qui augmentent de 25 % et qui permettront, comme l'a souligné M. Désiré, de financer des actions d'insertion ainsi que les nouvelles mesures prévues par la loi d'orientation.
Il y a là une orientation tout à fait essentielle, dépassant les sensibilités qui se sont exprimées, dépassant aussi certaines incompréhensions ou malentendus, car nous unissent une même appréciation des difficultés de l'outre-mer et une même volonté de les surmonter.
Je ne pense pas, moi non plus, qu'il soit envisageable un instant de faire l'impasse sur un développement durable pour l'outre-mer.
On ne sait pas assez que les économies de l'outre-mer enregistrent, par rapport à leur population, des taux de créations d'emplois plus forts que l'économie métropolitaine. En fait, la crise de l'emploi que connaissent les départements d'outre-mer depuis plusieurs années, avec des taux de chômage deux à trois fois supérieurs à celui de la métropole, résulte largement de l'arrivée sur le marché du travail d'un très grand nombre de jeunes nés pendant la période de forte croissance démographique, celle des années soixante-dix et quatre-vingt.
Puisqu'on peut commencer à dresser un bilan de l'action du Gouvernement en la matière, je dirai que, malgré les handicaps structurels, les actions qui ont été menées au cours des dernières années ont déjà porté leurs fruits : on enregistre ainsi une baisse du chômage de 5 % au cours de la dernière année dans les départements d'outre-mer.
Je suis d'autant plus heureux de le souligner ici que la vision qui est donnée de l'outre-mer à Paris, non par les parlementaires de l'outre-mer, mais par un certain nombre de commentateurs ou d'intervenants dans le débat public, notamment à l'Assemblée nationale, est souvent très « stigmatisante ».
Il existe bien, aujourd'hui, une dynamique de croissance dans les départements d'outre-mer. Les économies d'outre-mer ont, elles aussi, des domaines d'excellence, tel le rythme des créations d'emplois, que je viens d'évoquer. Sans que soit comblé totalement le fossé considérable qui existe, à cet égard, entre les départements d'outre-mer et la métropole, des évolutions tout à fait significatives commencent ainsi à se dessiner.
Mon ambition, qui est aussi celle de l'ensemble du gouvernement de Lionel Jospin, est de continuer à faire baisser le chômage, en particulier celui des jeunes, en conjuguant les aides à l'emploi et le soutien aux entreprises.
Je voudrais maintenant répondre aux principales observations formulées par les rapporteurs.
M. Henri Torre a regretté que, malgré la hausse du RMI en 2001, les actions financées par la créance de proratisation continuent de bénéficier du même montant d'aide.
Monsieur le sénateur, qu'aurait été la réaction des parlementaires si cet engagement n'avait pas été tenu ?
Le Gouvernement s'était, en effet, engagé à maintenir l'effort financier dans les secteurs prioritaires que sont l'insertion et le logement social, et cela malgré l'augmentation du RMI et l'évolution mécanique de la créance de proratisation.
Tous les rapporteurs ainsi que nombre de représentants de l'outre-mer soulignent l'ampleur des besoins dans ces domaines ; c'est pourquoi je crois que nous devons au contraire nous féliciter que l'Etat n'ait pas pris prétexte du relèvement du RMI pour relâcher son soutien aux populations les plus fragiles de l'outre-mer.
Par ailleurs, vous avez, monsieur le rapporteur spécial, affirmé que l'alignement du RMI sur trois ans entraînerait, pour les départements d'outre-mer, une charge supplémentaire de 860 millions de francs. Permettez-moi de considérer que cette appréciation est un peu excessive.
En réalité, la hausse du RMI est prise en charge par le budget de l'emploi. Les départements, quant à eux, financent des actions d'insertion à hauteur de 16,25 % du montant du RMI effectivement versé dans le département l'année précédente. Cela représente globalement, pour les quatre départements d'outre-mer, au maximm 142 millions de francs.
Pour éviter cette augmentation, le Gouvernement a prévu, vous l'avez sans doute observé, des mesures tendant à favoriser le retour à l'activité des RMistes en leur accordant une allocation de retour à l'activité - l'ARA - qui vient s'ajouter au salaire, de manière à permettre la sortie volontaire du dispositif des RMistes âgés de cinquante ans ayant de faibles chances de se réinsérer, et cela moyennant le versement d'un revenu de solidarité. C'est d'ailleurs un amendement de votre collègue Claude Lise qui permettra à plus de 12 000 RMistes d'accéder dès 2001 à une situation améliorée.
La loi d'orientation prévoit, en outre, le renforcement des contrôles, avec la possibilité de suspendre le versement de l'allocation lorsque le bénéficiaire perçoit un revenu non déclaré ou ne fait pas un effort tangible et réel d'insertion.
L'objectif du Gouvernement est bien d'inverser les tendances à la progression du RMI dans les départements d'outre-mer. Ainsi, les conseils généraux ne subiront pas de hausse des crédits d'insertion.
Beaucoup d'entre vous ont abordé la question des emplois-jeunes. Ceux-ci ont été souvent combattus dans leur principe même, et pas seulement au sein de votre assemblée.
Je précise, tout d'abord, que les emplois-jeunes font l'objet d'un très bon taux de consommation outre-mer, ce dont vous avez semblé douter, monsieur Torre. Leur nombre représente 6 % du total national, alors que les moins de vingt-cinq ans de l'outre-mer représentent environ 3,6 % du total national de cette classe d'âge. Au 31 octobre 2000, ce sont plus de 14 000 emplois-jeunes qui ont été créés outre-mer, dont 9 800 imputés sur le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 4 253 étant pris en charge par le ministère de l'éducation nationale et le reste - des adjoints de sécurité - relevant du ministère de l'intérieur.
Au-delà du scepticisme qu'a parfois suscité l'institution des emplois-jeunes, au-delà des craintes qui ont pu se manifester quant à leur utilisation, il apparaît que les élus, les associations ou les établissements publics qui les ont recrutés, tant outre-mer qu'en métropole, émettent un jugement extrêmement positif, d'ailleurs à l'image du jugement que les jeunes portent eux-mêmes.
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Bien sûr ! Vous leur donnez un SMIC au lieu du RMI !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Mais ce n'est pas négligeable, monsieur le sénateur !
Si le jugement des jeunes est positif, ce n'est pas seulement parce que, pendant cinq ans, ils ont la possibilité de percevoir un revenu - ce qui est tout de même une façon d'entrer dans la vie, d'entamer la « décohabitation » - mais c'est aussi parce que cela leur permettra, dans la suite de leur parcours professionnel, de faire état d'une véritable expérience professionnelle.
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Ça, c'est à voir !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Combien d'entre vous, après avoir parfois marqué leur scepticisme à l'égard des emplois-jeunes, ont finalement eu recours à ce dispositif sur le terrain, dans leur commune, dans leur département ?
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez également évoqué les primes et sur-rémunérations des fonctionnaires affectés outre-mer.
Il s'agit d'un système qui repose sur des textes anciens. Une modernisation était et reste nécessaire, c'est incontestable. Je ferai simplement observer que, depuis dix ans, beaucoup de gouvernements s'y sont essayés, sans succès ; cela montre que le dossier est délicat.
Certains éléments de sur-rémunération sont, en effet, pleinement justifiés par les déménagements, les déplacements en avion et, parfois, par le coût élevé du logement.
Certaines de ces primes et sur-rémunérations sont également nécessaires pour stimuler les candidatures dans les départements d'outre-mer et pour favoriser la circulation de tous les agents publics dans l'ensemble de notre pays.
L'intention du Gouvernement est, bien sûr, de respecter le vote du Parlement s'agissant de la prime d'éloignement, mais en menant, j'y insiste, une large concertation avec les organisations syndicales et en prévoyant un régime transitoire.
J'en viens à l'intervention de M. Philippe Nogrix, qui considère que les crédits pour 2001 du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le FEDOM, relèvent plus d'un souci d'affichage politique que des réalités de la gestion politique de l'emploi.
Je lui rappellerai qu'il convient d'apprécier la politique que conduit le Gouvernement en faveur de l'outre-mer, et plus particulièrement des DOM, en prenant en compte non seulement le budget du secrétariat d'Etat, dont j'ai la responsabilité, mais également le projet de loi d'orientation dans son ensemble, dont beaucoup de mesures trouvent leur traduction financière à la fois dans le budget que vous examinez aujourd'hui et dans le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité : c'est le cas de l'abaissement du coût du travail par les exonérations des charges patronales de sécurité sociale. C'est ainsi, à mon sens, qu'il faut appréhender le projet de budget qui est soumis à votre appréciation.
Il y a là une volonté d'affirmer que la priorité accordée à l'emploi doit se traduire dès l'année 2001 dans le budget de l'Etat.
S'agissant de la suppression de la taxe d'apprentissage dans les entreprises de plus de dix salariés et de la prime des contrats de qualification, je partage, monsieur Nogrix, votre inquiétude. Je suis d'ailleurs intervenu en ce sens auprès de ma collègue Mme Guigou pour obtenir que les départements d'outre-mer ne soient pas concernés par cette disposition. Je vous rappelle cependant que 95 % des entreprises des départements d'outre-mer ont moins de onze salariés et qu'elles ne sont donc de toute façon pas affectées par cette mesure.
Quant à la stagnation des formations en alternance depuis 1994, elle témoigne de la faible capacité des entreprises des DOM à accueillir, en raison de leur fragilité et de l'étroitesse de leur encadrement, des stagiaires titulaires d'un contrat en alternance. Si aucune mesure spécifique n'a été prévue dans le projet de loi d'orientation, c'est qu'il n'est pas apparu nécessaire de créer un nouveau dispositif qui viendrait rendre plus complexe encore le paysage de la formation. Il semblait préférable d'améliorer de façon significative les conditions générales de l'économie des départements d'outre-mer, ce qui est fait par l'ensemble des dispositions que nous avons proposées et que le Parlement a adoptées.
La politique d'aide au logement, qui constitue une autre priorité majeure du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, a fait l'objet d'observations de la part de plusieurs de vos rapporteurs, en particulier de MM. Balarello et Nogrix.
Les interrogations portent, notamment, sur les conséquences de l'alignement du RMI sur les crédits ouverts. L'ampleur de l'augmentation est contestée et, dans le même temps, les rapporteurs regrettent que cet engagement soit tenu. Je décèle donc quelques contradictions.
Pour mesurer la progression réelle des autorisations de programme destinées à la politique du logement, il convient de comparer la totalité des enveloppes budgétaires qui sont affectées au logement social en gestion 2000 et en gestion 2001.
En tenant compte de l'ensemble des abondements intervenant en cours d'année, y compris ceux de la créance de proratisation, l'augmentation réelle des moyens atteindra plus de 4 % en 2001 en autorisations de programme, ce qui est très significatif. La parole du Gouvernement est tenue, il n'y a pas de doute là-dessus.
Il est vrai que la progression des crédits de paiement est moins importante, vos rapporteurs l'ont souligné ; mais cela résulte de la prise en compte des reports importants qui sont constatés depuis plusieurs années et qui ont atteint 230 millions de francs à la fin de l'exercice 1999. Il était de bonne gestion pour le Gouvernement de vous proposer de procéder ainsi.
Pour donner une vision d'ensemble des actions de l'Etat en faveur du logement outre-mer, je souhaite rappeler que l'intervention de la ligne budgétaire unique est complétée par le maintien des taux préférentiels de TVA pour les opérations de logements locatifs sociaux, ce qui représente un effort de 150 millions de francs par an, et par l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, en faveur des propriétaires bailleurs. Au total, les sommes consacrées au logement, au travers de ces différents mécanismes, atteindront 1,8 milliard de francs en 2001.
J'ajoute, car je sais que ce sujet préoccupe plusieurs d'entre vous, que les agences dites « des 50 pas géométriques » dans les départements d'outre-mer auront les moyens de fonctionner dès l'année prochaine grâce à la taxe spéciale d'équipement, leur principale ressource. En effet, dans l'attente de la perception de cette taxe, à l'automne 2001, j'ai demandé l'inscription, dans la loi de finances rectificative pour 2000, d'une subvention pour couvrir les dépenses du premier exercice de chacune de ces agences.
Je souhaite également répondre aux questions de M. Balarello portant sur la sécurité et la justice dans les départements d'outre-mer.
Face à la délinquance, je rappellerai - bien entendu, ce n'est pas la seule réponse - que les effectifs de la police nationale affectés outre-mer ont augmenté de 15 % de 1997 à 2000, avec notamment le recrutement d'adjoints de sécurité, dont l'effectif doit atteindre un chiffre supérieur à 530 en 2001. En outre, une compagnie départementale d'intervention supplémentaire a été implantée en Martinique et un commissariat annexe a été créé à Gosier, en Guadeloupe. Les mesures de sécurité ont également été renforcées en Guyane, au cours des dernières années.
En ce qui concerne la justice, je souhaite évoquer aussi l'effort accompli par la Chancellerie - Elisabeth Guigou, d'abord, Marylise Lebranchu, qui a pris le relais ensuite - en faveur des départements d'outre-mer. En effet, ce budget augmentera de 7,5 % en 2001, pour atteindre 833 millions de francs en crédits de paiement. En autorisations de programme, la hausse s'élève à 75 %, et ce pour répondre à la nécessité impérieuse de rénover ou de créer des maisons d'arrêt dans plusieurs départements d'outre-mer. Les missions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat qui ont visité ces établissements ont confirmé l'appréciation que portait le Gouvernement sur leur nécessaire rénovation.
A la Réunion, la construction d'une nouvelle prison est programmée pour 2001, ce qui permettra la fermeture de la maison d'arrêt de Saint-Denis.
En Guadeloupe, la maison d'arrêt de Basse-Terre doit être reconstruite et agrandie. Le projet sera mis au point en 2001 et sa mise en oeuvre devrait intervenir dès 2002.
En Guyane, la remise en état de la prison de Rémire-Montjoly, partiellement détruite en 1999, est achevée.
Pour Mayotte, un schéma directeur de restructuration des structures pénitentiaires est en cours de réalisation.
Par ce budget, il s'agit de financer des créations d'emplois dans tous les secteurs : services judiciaires, protection judiciaire de la jeunesse et administration pénitentiaire.
M. Désiré a évoqué les difficultés de développement économique des DOM. De nombreux outils ont été mis en place par le Gouvernement. Il s'agit tout d'abord du fonds DOM, dispositif de garantie qui s'est substitué à la société de gestion des fonds de garantie des DOM, la SOFODOM. Ce remplacement était rendu nécessaire en raison de l'incompatibilité du système avec les normes européennes. Par ailleurs, celui-ci était jugé insuffisamment performant par les acteurs économiques.
Le fonds DOM vise à faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises locales, notamment les très petites entreprises, créatrices d'emplois, qui ne pouvaient bénéficier auparavant des garanties de la SOFODOM.
Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement les conditions de relance des fonds régionaux de participation. Ce dispositif de soutien sera destiné essentiellement aux petits projets.
A un moment où la conjoncture économique s'améliore en Europe, en métropole et outre-mer, des résultats positifs peuvent être attendus de l'ensemble des modalités d'intervention récemment adoptées pour renforcer la croissance économique des départements d'outre-mer. Bien entendu, je sais - et plusieurs d'entre vous l'ont dit - que ces dispositifs viennent compléter ceux que les collectivités locales ont d'ores et déjà souhaité mettre en place.
M. Balarello a évoqué la question des sur-rémunérations, - j'y ai répondu tout à l'heure - mais aussi la difficulté pour les communes de titulariser leurs agents en situation de statut précaire.
Il est vrai que les employés communaux occupant des emplois précaires atteignent souvent les deux tiers des effectifs. Le Gouvernement - je l'ai dit devant vous à plusieurs reprises - est particulièrement attentif à cette situation. M. Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a signé, le 10 juillet dernier, un protocole d'accord avec les formations syndicales des trois fonctions publiques, qui a conduit à l'élaboration d'un projet de loi, dont vous aurez à débattre prochainement.
Pour apporter une solution à la situation des agents des collectivités territoriales, je suis en mesure de préciser, si c'était nécessaire, que les titularisations peuvent intervenir sans concours pour les agents précaires qui occupent des emplois de catégorie C. Il n'y a donc pas d'obstacle juridique.
Pour procéder à ces titularisations, les communes doivent disposer d'emplois vacants. Les titularisations pourront intervenir à l'échelle 1, conformément à un avis qui avait été rendu par le Conseil d'Etat.
Ces dispositions permettront aux communes d'offrir des emplois permanents à certains de leurs salariés. Je mesure, bien sûr, l'effort que cela représente. Je suis persuadé que c'est dans une approche pluriannuelle de ce problème que nous pourrons ensemble trouver la réponse à cette question, qui est particulièrement sensible, notamment à la Réunion, mais aussi, je le sais, dans l'ensemble des départements d'outre-mer.
M. Désiré a relevé que les crédits de paiement du fonds d'investissement pour le développement économique et social, le FIDES, connaissent une augmentation faible, alors que les autorisations de programme progressent de 20 %.
Cela résulte également, comme sur un autre sujet que j'évoquerais, tout à l'heure, de l'importance des crédits reportés, qui étaient en effet considérables à la fin de l'année dernière.
Je tiens cependant à souligner que le Gouvernement a décidé une forte progression de sa contribution au financement des contrats de développement pour les pays et territoires d'outre-mer ; M. Hyest y sera sensible. L'augmentation s'élève à 22 %, avec une enveloppe annuelle qui a été portée de 610 millions à 746 millions de francs.
S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, j'indiquerai à MM. Reux et Henry que l'enveloppe annuelle augmente de 45 %. Je reviendrai tout à l'heure, monsieur Henry, sur l'appréciation que vous portez sur l'action de l'Etat en faveur de Mayotte, mais, d'ores et déjà, je vous invite à noter que l'enveloppe des contrats de plan et des contrats de développement a progressé de façon considérable.
Pour répondre aux préoccupations de M. Hyest relatives aux rapports des pays et territoires d'outre-mer avec l'Union européenne, je lui indiquerai que j'ai été conduit, lors de la conférence qui s'est tenue à Bruxelles le 16 novembre dernier, à faire connaître tant au commissaire européen chargé de ce dossier - je l'ai trouvé un peu timoré sur ce point - qu'aux représentants des pays et territoires d'outre-mer présents mon appréciation sur l'avant-projet de décision qui nous était présenté.
La proposition de la Commission comporte des points positifs, et plusieurs élus présents l'ont relevé : elle prend en effet en compte la diversité des pays et territoires d'outre-mer ; elle prévoit, dans des conditions qui restent d'ailleurs à préciser, une gestion du fonds européen de développement du type de celle du FEDER et la mise en place d'un fonds spécial pour les pays et territoires d'outre-mer, sans toutefois en préciser la date de mise en oeuvre, ce qui m'apparaît évidemment comme une grave lacune. J'ai également salué l'évolution positive que connaît l'enveloppe du neuvième fonds européen de développement pour quelques-uns des pays et territoires d'outre-mer, notamment Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
J'ai appelé l'attention du commissaire européen sur le souhait du Gouvernement de voir fonctionner de manière effective le dispositif proposé par la Commission pour remplacer le système du transbordement. J'ai également insisté pour qu'il assure les fonctions de développement économique de la collectivité de Saint-Pierre-etMiquelon.
Actuellement, on observe donc un certain nombre d'allers et retours sur cette proposition de la Commission. Toutefois, je tiens à vous assurer - car cette intervention est très récente - de ma détermination à continuer d'agir, notamment sous la présidence française, auprès de la Commission.
Vous avez ensuite évoqué la situation en Nouvelle-Calédonie et la nécessité que ce territoire connaisse, au-delà de la phase d'apprentissage de ses nouvelles institutions, une étape harmonieuse de son développement économique. Nous partageons, bien sûr, cette volonté de rééquilibrage et d'amélioration du fonctionnement de ses institutions, autour de cette idée de collégialité, que j'ai eu l'occasion d'évoquer lors d'un récent déplacement en Nouvelle-Calédonie.
Je suis extrêmement soucieux que nous puissions prochainement réunir - cela a été envisagé, bien sûr - les signataires de l'accord de Nouméa pour faire le point à la fois sur les engagements qui avaient été pris par les uns et les autres, sur le fonctionnement des institutions et sur l'accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Je souhaiterais d'ailleurs que cet accord puisse être signé à l'issue de cette réunion. En tout cas, le Gouvernement ne se dérobera pas aux engagements qu'il a pris dans le cadre de cette relation, à laquelle il faut veiller avec beaucoup d'attention, entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
A ce point de mon propos, mesdames, messieurs les sénateurs, et après vous, monsieur Hyest, je voudrais évoquer un instant la mémoire de Raphaël Pidjot, tragiquement décédé avant-hier, avec plusieurs membres de son équipe et d'autres personnes, lors d'un accident d'hélicoptère en Nouvelle-Calédonie.
A l'occasion de ma rencontre avec Raphaël Pidjot lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, j'avais souligné son action dans le rééquilibrage de l'économie calédonienne. Je souhaite devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, rendre hommage à un homme de grande qualité, très attaché à son pays, et qui laisse, c'est vrai - le président Paul Néaoutyine me l'a confirmé encore hier matin - un grand vide. Il était, au sein du monde kanak, l'un de ceux qui portaient l'espoir, la vision, me semble-t-il, d'une Nouvelle-Calédonie apaisée, comprenant que le développement et l'évolution de ce territoire passaient également, et surtout, par le développement économique. Il en était l'un des acteurs les plus éminents.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué également l'un des principaux dossiers actuellement à l'étude par le Gouvernement et qui concerne, là encore, la Nouvelle-Calédonie : il s'agit d'une opération de soutien fiscal à l'investissement pour trois avions que souhaite acquérir la compagnie Aircalin. L'un de ces appareils est destiné au remplacement d'un avion existant, les autres consolideront la flotte concernée, notamment dans la relation entre la Nouvelle-Calédonie et le Japon.
Pour ma part, je suis profondément persuadé de l'intérêt de ces investissements pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière touristique. Les dernières procédures nécessaires ont été obtenues de la part du congrès de Nouvelle-Calédonie et du gouvernement voilà seulement quelques jours. Il s'agit maintenant de vérifier l'équilibre d'ensemble de ce projet, qui fait l'objet, comme je vous l'ai indiqué, des ultimes études. L'investissement est en effet considérable, puisqu'il s'élève à près de 1,8 milliard de francs pour ces trois appareils.
Le Gouvernement souhaite pouvoir donner au gouvernement de Nouvelle-Calédonie une réponse dans les plus brefs délais sur ce dossier.
Monsieur Othily, vous m'avez interrogé, et même interpellé, sur un certain nombre de points de caractère général et sur d'autres dossiers plus particuliers. Je voudrais bien sûr vous répondre sur le point qui suscite en effet au sein de votre assemblée - d'autres l'ont évoqué - une inquiétude que je partage et qui est tout à fait légitime.
Vous avez, monsieur le sénateur, condamné la violence et appelé à la sérénité. Je vous en donne acte. Je déplore, comme vous, les incidents qui sont intervenus au cours des derniers jours à Cayenne. En effet, en Guyane comme ailleurs, seul le dialogue démocratique permettra des avancées substantielles en matière statutaire : la république ne peut connaître d'autres voies en ce domaine. Le dialogue démocratique en Guyane, c'est aussi le dialogue tolérant entre les élus guyanais. Depuis hier, ce dialogue est renoué et c'est une démarche que je veux saluer, et dont vous vous êtes, vous-même, fait l'écho tout à l'heure.
Vous avez confirmé, comme d'ailleurs l'ont fait auprès de moi les principaux élus guyanais, votre souhait d'une rencontre prochaine. Vous avez confirmé, ce matin, votre intention de participer à la table ronde du 18 décembre prochain à Paris. Je dirai à ceux de vos collègues qui sont moins au fait que vous du processus engagé en Guyane que cette table ronde vient après plusieurs rendez-vous utiles et fructueux entre la Guyane et le Gouvernement, et qu'elle vient aussi avant d'autres rendez-vous indispensables en 2001 et qui, je n'en doute pas, seront utiles et fructueux dans l'avancée de ce processus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne nierai jamais les difficultés de la Guyane. Je les connais. J'en ai l'écho par nombre de ceux qui s'intéressent à l'avenir de ce département. Je ne serai jamais aux côtés de ceux qui remettent en cause l'effort de solidarité comme le soutien au développement de la Guyane. Je crois que la Guyane doit échapper durablement à la tentation de la violence et qu'elle peut le faire si chacun, dans le rôle qui est le sien, est capable de saisir cette occasion historique de faire avancer la question statutaire de ce département.
Pendant tout le débat sur la loi d'orientation - et vous en avez été témoin ici, au Sénat - il a en effet été question d'une évolution différenciée et choisie pour les départements d'outre-mer. La Guyane ne doit pas être à l'écart de cette évolution. Elle en a d'ailleurs, comme d'autres départements, montré le chemin, en engageant, à plusieurs reprises, avec le Gouvernement ou au sein même des assemblées locales, un dialogue, que je crois fondateur. Encore faut-il maintenant que nous soyons en situation de le poursuivre. J'y travaille. Nous allons avoir plusieurs rendez-vous.
Je les ai proposés conformément aux engagements pris par M. Jean-Jack Queyranne. J'aborde ces discussions sans exclusive. Le Gouvernement, par ma voix, entend bien, en direction de la Guyane, respecter ses engagements, poursuivre le dialogue avec tous et, je le répète, sans exclusive.
A plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion - et vous y avez fait allusion ce matin, monsieur le sénateur - de reconnaître l'importance du pacte de développement. Ce pacte a été adopté par le conseil régional et par le conseil général - c'est ce qui lui donne véritablement sa légitimité - et il constituera bien évidemment un document de référence essentiel lors des rencontres que nous aurons ensemble, à Paris comme en Guyane, en Guyane comme à Paris. Oui ! monsieur le sénateur, je me rendrai bientôt en Guyane. Je suis impatient. Je m'y rendrai au mois de janvier, comme je l'ai annoncé, pour prendre un premier contact avec l'ensemble de la Guyane, avec ses difficultés, que je ne nie pas, avec ses espoirs, que je suis bien sûr, au nom du Gouvernement, prêt à entendre et auxquels je veux apporter des réponses. Nous allons, je n'en doute pas, poursuivre efficacement ce dialogue, qui a été engagé depuis plus d'un an avec les élus de la Guyane et qui connaîtra une étape importante en décembre.
Monsieur le sénateur, vous vous êtes interrogé à nouveau sur la philosophie de la loi d'orientation en matière de développement économique. Fallait-il soutenir l'offre ou la demande ? Je vous renvoie la question : faut-il choisir entre l'offre et la demande ? Faut-il choisir entre le soutien aux entreprises et le maintien de mécanismes de solidarité, que, parfois, dans nos débats, on qualifie un peu trop vite de mécanismes d'assistance ?
Je l'ai dit souvent depuis trois mois : je n'appellerai jamais assistanat ce que l'on appelle solidarité en métropole. C'est tout simplement le rappel du principe d'égalité des droits, auquel, en effet, aucune évolution statutaire ne doit porter atteinte. L'évolution institutionnelle des départements d'outre-mer ne doit pas se faire contre l'égalité des droits et contre la mise en oeuvre normale de la solidarité nationale. S'il y avait, à cet égard, quelques ambiguïtés - et il y en a parfois dans les propos que j'entends - je tiens à les dissiper.
En Guyane, comme dans l'ensemble des départements d'outre-mer, il faut agir sur l'offre, c'est-à-dire abaisser le coût du travail, rendre plus compétitives les entreprises de l'outre-mer, et c'est à ce prix, madame Michaux-Chevry, qu'elles pourront embaucher. A cet égard, il faut un effort de l'Etat, des dispositifs de protection sociale et de prélèvements sociaux ainsi que des collectivités locales. Ce sont ces trois efforts conjugués qui permettront le développement des entreprises de l'outre-mer, notamment en Guadeloupe, y compris à Marie-Galante, auxquelles vous tenez et auxquelles je suis d'avance attaché car je pense que nous nous y retrouverons bientôt. C'est bien ce triple effort qui est nécessaire. Il faut agir sur l'offre pour rendre les entreprises de l'outre-mer plus compétitives dans un environnement régional qui est, en effet, particulièrement difficile. Elles sont exposées à des situations de concurrence qui ne sont pas comparables à celles que l'on connaît en métropole.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, excusez-moi de vous interrompre un instant.
Permettez-moi de vous faire observer que vous vous exprimez depuis quarante-six minutes. Or, un engagement de modération avait été pris par tous.
Nous pouvons, si vous le souhaitez, interrompre nos travaux et vous pourrez poursuivre votre propos après le déjeuner...
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Non, monsieur le président.
S'agissant de la Guyane, il me semble important de fournir au Sénat, qui est bien sûr sensible aux incidents récents, quelques éléments d'appréciation et des précisions sur la volonté du Gouvernement. Mais je serai plus concis dans les réponses qui suivront.
Il fallait donc, monsieur Othily, agir sur l'offre comme sur la demande, en améliorant le montant du revenu minimum d'insertion. Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur ce point, notamment les représentants de la Réunion. S'ils se séparent sur certains sujets, au moins, eux, convergent sur le fait de voir aligné le plus rapidement possible - et c'est l'objectif du Gouvernement - le revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer. Je me suis engagé à donner prochainement - il s'agit non pas d'un cadeau mais simplement du respect d'un engagement - le calendrier de l'alignement du revenu minimum d'insertion. J'espère, à ce titre, pouvoir répondre très bientôt et de manière positive à votre attente.
M. Othily m'a interrogé sur le projet sucrier en Guyane. Nous sommes aujourd'hui, là aussi, dans les ultimes expertises de ce projet, qui est considérable. Le Gouvernement, qui entend bien sûr soutenir tous les projets structurants pour la Guyane, souhaite prendre en compte l'ensemble des éléments des projets. Vous le savez, une démarche est menée auprès des autorités européennes pour clarifier certains aspects de ce dossier, notamment dans le domaine des quotas. Il s'agissait d'en assurer l'équilibre économique. J'ai demandé à l'ensemble de mes collègues, notamment au ministre de l'économie et des finances, que la position du Gouvernement soit arrêtée, là aussi, avant la fin de l'année.
La desserte aérienne en Guyane fait l'objet de l'attention du Gouvernement, monsieur Othily. La convention avec la compagnie Air Guyane a été prolongée pour trois mois afin d'éviter la rupture du service. Les discussions se poursuivent entre la compagnie, la région et l'Etat pour déterminer les meilleures conditions pour l'avenir.
Mme Bidard-Reydet et M. Lise se sont rejoints sur deux dossiers qui sont tout à fait essentiel : la banane et le sucre.
En ce qui concerne la banane, nous avons, là aussi, un bras de fer difficile avec les Etats-Unis. Les prises de position récentes de la Commission sont de nature a rassurer, au moins provisoirement, puisque le système actuel sera prolongé avec quelques améliorations. Nous entendons nous employer à un examen concomitant du volet externe et du volet interne de l'Organisation commune des marchés, OCM, comme le souhaitent les producteurs antillais. C'est dans le cadre de ce second volet que nous rechercherons des solutions aux réelles difficultés de ces producteurs.
S'agissant du sucre, Jean Glavany, le ministre de l'agriculture et de la pêche, a clairement pris position en faveur d'une reconduction du régime à l'identique dans ses principes, dans ses mécanismes et dans ses dimensions, et ce pour une durée de six ans. Il l'a fait savoir au commissaire Fischler dans une lettre qu'il lui a adressée le 29 septembre 2000.
La France défendra, vous n'en doutez pas, au Conseil des ministres de l'agriculture, la préservation de l'Organisation commune des marchés du sucre.
Monsieur le président, sans aller trop au-delà de l'engagement qui avait été pris, je voudrais répondre à M. Claude Lise, car il s'agit d'une question d'actualité dont je voudrais donner la primeur à votre assemblée, ce qui vous conduira peut-être, monsieur le président, à un peu d'indulgence à mon égard.
M. le président. Mon indulgence est grande : déjà dix minutes !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Vous avez, monsieur Lise, évoqué l'attente des départements d'outre-mer à l'égard de l'Union européenne pour l'application du traité d'Amsterdam, et notamment de son article 299.
Depuis hier, nous connaissons la position de la Commission européenne, qui a adopté un certain nombre de propositions de règlement. Je veux le souligner, ces propositions sont des réponses très positives pour les départements d'outre-mer, s'agissant des trois dossiers qui nous préoccupent et sur lesquels vous aviez eu l'occasion, les uns et les autres, d'attirer l'attention du Gouvernement.
En ce qui concerne la révision du POSEIDOM, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer, le projet de règlement de la Commission répond à l'essentiel des demandes que nous avions formulées, notamment dans le memorandum du Gouvernement. Les régions et les départements d'outre-mer avaient également milité en ce sens.
Le règlement relatif aux fonds structurels permettra, si la proposition de la Commission est adoptée, de relever le taux d'intervention de ces fonds. Notons également le relèvement de 35 % à 50 % du coût éligible des fonds pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises.
S'agissant des questions agricoles, nous avons également obtenu que les taux d'intervention sur les investissements dans les exploitations agricoles soient portés, dans les départements d'outre-mer, de 50 % à 75 %. D'autres progressions des taux d'intervention sont également significatives en matière de pêche. Je suis donc heureux de vous faire part de ces informations. Je tiens, bien sûr, à votre disposition des informations plus complètes.
C'est le résultat efficace de l'action conjointe de tous. A cet égard, je voudrais saluer l'engagement du commissaire Barnier, qui a été très présent dans cette discussion, les relances répétées auprès de la Commission du Premier ministre, que j'avais saisi dès le mois de septembre, et du Président de la République, avec lequel nous nous en sommes récemment entretenu. C'est une excellente nouvelle pour les départements d'outre-mer.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de m'avoir permis, aujourd'hui, de faire le point sur ce sujet devant la représentation nationale.
Face à la faible consommation des crédits en matière de logement en Martinique, le préfet, à ma demande, a reçu l'ensemble des partenaires du logement social pour relancer ce processus. Nous aurons sans doute à nous interroger plus au fond, peut-être en mettant en place une mission d'inspection, sur les raisons de ce retard.
J'ai déjà répondu en grande partie aux questions soulevées par M. Lauret.
S'agissant du problème des jeunes et de la précarité, la loi d'orientation apporte des réponses en termes non pas d'assistance, mais de coups de pouce donnés aux projets des jeunes, pour permettre à ces derniers une meilleure insertion professionnelle et des parcours de formation. Le projet initiative-jeunes s'adressera à eux dès le début de l'année 2001.
Quant au CAPES de créole, dont Jack Lang et moi-même avons annoncé récemment la mise en oeuvre progressive, je tiens à dire très fermement et solennellement que ce dispositif d'enseignement qui sera proposé aux familles sera, bien évidemment, facultatif. Il s'agit d'une reconnaissance et d'une valorisation de la culture de la Réunion, comme d'ailleurs de celle des autres départements d'outre-mer. Des dispositifs, d'ailleurs assez proches, existent en métropole pour les langues régionales ; pourquoi, dès lors, en exclure le créole ? Je vous rassure néanmoins, monsieur le sénateur : la maîtrise de la langue française reste bien la préoccupation majeure de l'école. Mais ce sujet ne doit pas nous diviser. Notre République étant forte, l'accueil de la diversité et la reconnaissance de la pluralité des cultures de l'outre-mer représentent une chance que chacun doit saisir.
M. Henry estime que les Mahorais n'ont pas les réponses attendues aux engagements pris. Monsieur le sénateur, je note que votre intervention dans cette enceinte était beaucoup plus sévère que vos propos et votre engagement dans les nombreuses réunions de concertation que j'ai eu à mener depuis le mois de septembre. Par conséquent - je vous le dis en toute courtoisie - je ne peux pas accepter cette affirmation.
Mayotte avait été oubliée depuis vingt-cinq ans, comme vous le savez mieux que quiconque. Le projet de statut de collectivité départementale a été élaboré. Vous avez participé, avec l'ensemble des parlementaires et des élus locaux, à ce processus.
Ce projet sera présenté au conseil général de Mayotte la semaine prochaine. L'évolution vers la décentralisation et le rapprochement du statut départemental au cours de la décennie à venir est possible.
S'agissant de l'effort de l'Etat, je vous rappelle très simplement que l'ensemble des crédits d'Etat pour la période 2000-2004 s'élèvent à plus de 5 milliards de francs. Au-delà du contrat de plan, d'autres mesures ont été annoncées - vous avez eu l'amabilité de les rappeler -, notamment en matière de constructions scolaires.
En ce qui concerne les attentes sociales, je ne les méconnais pas, et nous en avons parlé à de nombreuses reprises. Je vous rappelle que le Gouvernement, avec l'accord du comité de suivi de Mayotte, a décidé de mettre en oeuvre les mesures sociales par ordonnance, dans le courant de l'année 2001. Il s'agit donc non pas de manoeuvres dilatoires, mais, bien au contraire, d'aller plus vite.
M. Payet a évoqué la bidépartementalisation de la Réunion pour déplorer que, pour des raisons de procédure parlementaire et donc de risques constitutionnels, cette réforme ait dû, au moins provisoirement, être retirée de la discussion du Parlement.
Cette réforme est bonne, et je le souligne d'autant plus volontiers que je n'en suis pas l'inspirateur. Mais, l'ayant examinée, j'en ai compris toutes les dimensions alors que, trop souvent, elle a été déformée dans son inspiration et mal expliquée quant à ses conséquences. Combien de fois a-t-on dit - et pas seulement M. Lauret - que cette réforme avait pour objectif de créer des postes supplémentaires de conseillers généraux alors qu'il n'y en a pas un de plus ?
Cette réforme est donc bonne, car elle permet une organisation des services publics vers plus de proximité, un meilleur équilibre du développement économique de l'île, une répartition plus satisfaisante des équipements sur l'ensemble de la Réunion, qui comptera plus d'un million d'habitants d'ici à une quinzaine d'années. Dans ce domaine, l'initiative parlementaire est souhaitable - je n'ai cessé de le dire -, et je l'attends donc dans les termes que j'avais indiqués à l'Assemblée nationale.
Madame Michaux-Chevry, je ne vous répondrai pas sur un terrain général, car nous aurons l'occasion, avant la fin de l'année, j'espère, de nous retrouver à la Guadeloupe, et ce sera peut-être là l'occasion d'avoir une discussion plus au fond sur les véritables enjeux de l'outre-mer. Je répète que je n'ai pas une approche cosmétique de ces questions. J'entends bien que nous traitions ensemble - il n'y a pas d'approche possible sans l'action conjointe des collectivités et de l'Etat - un certain nombre de dossiers.
Vous avez évoqué la nécessité de traiter de façon plus spécifique ou privilégiée telle ou telle partie de votre région, notamment les îles, et, au sein de ces dernières, les îles Marie-Galante.
Je ne suis pas hostile à une telle approche, bien au contraire, même si ce n'est pas dans la loi portant soutien fiscal pour l'outre-mer que nous pouvions le faire. Dans ce texte, nous avons en effet voulu favoriser ceux des départements ou territoires d'outre-mer qui connaissaient le plus de difficultés : c'est Mayotte, monsieur Henry, c'est Saint-Pierre-et-Miquelon, monsieur Reux, c'est la Guyane, monsieur Othily, ou Wallis-et-Futuna. Pour la Guadeloupe, qui, elle, est dans le régime général de ce soutien fiscal, il était difficile de s'orienter vers un éclatement excessif des taux de soutien fiscal.
En revanche, le contrat de plan ou l'intervention régionale permettent de sélectionner ceux des territoires qui rencontrent plus de difficultés ou qui sont les plus vulnérables, et l'Etat peut bien sûr intervenir dans le cadre de cette contractualisation avec votre collectivité. (Exclamations.)
Vous avez évoqué le plan d'action en faveur des lycées, sujet que nous avons abordé récemment en tête-à-tête.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Ce n'était pas en tête-à-tête ! (Sourires.)
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Pardonnez-moi cette confidence, qui vient à la fin de mon propos !
Vous attendez, je le sais - et l'Etat ne se dérobera pas -, le déblocage pour la durée du plan d'une enveloppe globale de 100 millions de francs de prêts à taux zéro pour la région de la Guadeloupe.
Immédiatement après cette conversation en tête-à-tête, et en prévision de votre intervention d'aujourd'hui, j'ai saisi Jack Lang, ministre de l'éducation nationale. Il m'a précisé qu'il attendait encore quelques éléments en provenance de vos services : programme quadriennal des travaux de construction, programme annuel des travaux envisagés, etc. Je ne souhaite pas allonger mon propos en détaillant ces modalités administratives, mais sachez que ces renseignements ont été demandés par le préfet de la Guadeloupe au mois de juin. Il convient maintenant de les fournir rapidement pour que nous puissions vous donner très vite cette réponse, que je souhaite positive.
S'agissant de la baisse - elle est d'ailleurs très faible - des crédits de la jeunesse et des sports, elle s'explique par le fait que les crédits du fonds national pour le développement du sport réservés à l'outre-mer n'ont pas été intégrés dans le fascicule jaune, intervenu avec retard, comme M. Hyest l'a rappelé tout à l'heure très justement.
Mais la répartition nationale de ce fonds n'a pas encore eu lieu. Je souhaite donc que, lorsqu'elle sera faite, la Guadeloupe, dont je connais l'excellence en matière sportive - et vous l'avez d'ailleurs justement rappelée -, enregistre en fin de compte non pas une régression, mais une progression. (Mme Michaux-Chevry s'exclame.)
Enfin, M. Reux a évoqué le secteur de la pêche. Nous avons, notamment avec nos amis et voisins canadiens, un débat difficile sur ce point, et il s'agit de bien défendre les intérêts historiques de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ce domaine. J'aurai la semaine prochaine, à Saint-Pierre-et-Miquelon - sauf si les conditions météorologiques étaient vraiment trop défavorables, monsieur le sénateur -, l'occasion de poursuivre ce débat avec vous ; mais vous savez déjà quel est mon engagement sur les dossiers de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis mon arrivée rue Oudinot, notamment dans le domaine qui intéresse très directement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Voilà, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les points essentiels que je souhaitais développer devant vous, en réponse, conformément aux souhaits de M. le président de la commission des finances, à vos interrogations sur le projet de budget de l'outre-mer pour 2001.
Pour conclure, je voudrais simplement souligner que les mots de « dignité » et de « responsabilité » ont été prononcés ce matin par plusieurs d'entre vous, par M. Lise comme par Mme Michaux-Chevry, par exemple. Au-delà des chiffres, j'y vois bien sûr, de la part de ceux qui représentent l'outre-mer ici ce matin, une attente. J'y vois aussi, de la part du Parlement, une volonté qui s'est exprimée, notamment, par la loi d'orientation pour l'outre-mer, mais qui s'exprimera aussi par ce budget.
Je vois aussi dans ces mots de « dignité » et de « responsabilité », que le Gouvernement reprend bien sûr à son compte quand on parle de l'outre-mer, un code de conduite et peut-être même un code d'honneur pour nous tous. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées de l'union centriste et du RDSE. - Mme Michaux-Chevry applaudit également.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Sénat est toujours sensible au fait que les ministres prennent le temps de répondre à chacun des orateurs.
Nous avons cependant mal commencé, ce matin, l'expérimentation que nous proposait M. le président de la commission des finances, puisque vous avez parlé pendant une heure cinq ! Le Sénat est maintenant largement informé, et je ne doute pas qu'un certain nombre de réponses, y compris en Guadeloupe, seront apportées notamment aux problèmes scolaires qui ont été évoqués.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2001 concernant l'outre-mer.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant l'outre-mer et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 35 509 644 francs. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
M. Philippe Nogrix. Je m'abstiens !

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 421 018 185 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
M. Philippe Nogrix. Je m'abstiens !

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 37 300 000 francs.
« Crédits de paiement : 14 180 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
M. Philippe Nogrix. Je m'abstiens !

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 2 211 086 000 francs.
« Crédits de paiement : 676 145 000 francs. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
M. Philippe Nogrix. Je m'abstiens !

(Ces crédits sont adoptés.)
Je vais appeler en discussion l'article 62, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés à l'outre-mer.

OUTRE-MER

Article 62



M. le président.
« Art. 62. - Dans le II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), l'année : "1999" est remplacée par deux fois par l'année "2001". »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Torre, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué ce matin les agences pour la mise en valeur des zones des cinquante pas géométriques.
Je souhaiterais obtenir quelques précisions à ce sujet : nous avons voté, en 1996, la création de ces agences ; mais, en 1998, vos prédécesseurs nous ont demandé un délai pour leur mise en place. Nous avons alors accédé à leur demande. Avons-nous eu raison ? Je l'ignore !
En y regardant de plus près, nous nous sommes rendus compte que ces agences étaient loin de fonctionner. Comment s'expliquer un tel retard dans la mise en oeuvre d'une disposition législative ? Les inconvénients en ont d'ailleurs été soulignés avec justesse par les rapports de M. Lise au Sénat et de M. Tamaya à l'Assemblée nationale !
Que s'est-il passé depuis 1998 ? Devons-nous considérer aujourd'hui que les agences fonctionneront en 2001 ?
Avant de nous prononcer sur l'article 62, nous vous serions reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous éclairer.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur spécial, j'assume, sur ce point comme sur bien d'autres, la totale continuité de l'Etat.
Nous constatons, en effet, un retard indéniable dans la mise en oeuvre des textes d'application de la loi de 1996 relative à la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. La mise en oeuvre de ce texte a cependant réclamé quatre ans, en raison de la réelle complexité de cette matière.
Dès janvier 1997, une commission a été créée, sous la présidence d'un conseiller à la Cour des comptes, afin d'examiner les projets de textes et de proposer des modifications ou des améliorations. Cette commission n'a pas chômé, puisqu'elle s'est réunie une quinzaine de fois jusqu'à la fin du premier semestre de 1999.
Aujourd'hui, l'ensemble du dispositif réglementaire est disponible et le dernier décret relatif à l'aide exceptionnelle est actuellement soumis à la signature du Premier ministre. Il paraîtra dans les jours prochains.
Notre préoccupation commune est que ce dispositif soit opérationnel. A cette fin, ainsi que je vous l'ai indiqué ce matin, le projet de loi de finances rectificative qui vous sera prochainement soumis inclut une avance pour le financement du démarrage de ces agences en 2001. Nous pourrons, de la sorte, anticiper le vote par chacun des conseils d'administration de ces agences du montant de la taxe spéciale d'équipement, qui constituera leur principale ressource.
Nous avons donc collectivement pris, je le reconnais, un peu de retard dans la mise en oeuvre de ce dispositif, mais j'ai souhaité que ce retard ne soit pas dommageable et que, dès 2001, les agences puissent fonctionner.
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Nogrix, rapporteur pour avis.
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Monsieur le président, la présentation des crédits relatifs à l'outre-mer est telle qu'il est difficile de s'y retrouver.
La commission des affaires sociales, qui a examiné ces crédits, a constaté que les attributions qui ont été opérées ainsi que les objectifs qui ont été fixés ne correspondent pas à ce que souhaitent les populations des départements d'outre-mer.
C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur les titres IV et VI.
Je précise donc que je souhaitais m'abstenir sur les titres III et V, mais inviter nos collègues, au nom de la commission des affaires sociales, à voter contre les titres IV et VI.
M. le président. Soit ! Mais les votes sont déjà intervenus, monsieur le rapporteur pour avis !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62.

(L'article 62 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'outre-mer.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vous indique que cet après-midi va être un peu chaotique, puisque nous allons nous retrouver à seize heures pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, puis les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence. Or il est peu probable que la discussion de ces deux textes nous conduise jusqu'à la suspension du dîner.
Nous interromprons cependant à nouveau nos travaux, pour ne les reprendre qu'après le dîner, pour l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai déjà dit hier à Mme le secrétaire d'Etat au budget combien nous semblait curieuse, de la part du Gouvernement, cette manière de « saucissonner » le temps dont dispose le Sénat pour examiner le budget, ...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !
M. le président. ... temps qui est constitutionnellement de vingt jours, non seulement en introduisant en plein milieu de la discussion budgétaire des textes qui n'ont rien à voir avec le budget, mais aussi en dégageant pour leur discussion des créneaux horaires qui n'ont rien à voir avec ce qu'ils devraient être normalement.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est tout à fait anormal !
M. le président. Cela signifie, en réalité, que l'on est en train de raccourcir la durée de la discussion budgétaire au Sénat, ce que la présidence ne peut tolérer.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures, comme je viens de l'indiquer.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

3

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2001

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 108, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. [Rapport n° 109 (200-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons ce jour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Le Gouvernement a déjà eu l'occasion d'exposer les avancées contenues dans son texte, qui permet de faire bénéficier nos concitoyens du rétablissement des comptes de la sécurité sociale. En effet, après les déficits sans précédent qui ont marqué l'époque des gouvernementsBalladur et Juppé, nous avons su redresser la situation : on nous avait légué un « trou » de 51 milliards de francs en 1996, et, pour 2001, c'est un excédent de plus de 4 milliards de francs qui est prévu !
Ce redressement est lié, bien sûr, à la croissance de l'économie, dont ce gouvernement a su créer les conditions et qu'il a accompagnée par une politique économique et sociale cohérente ; mais nous le devons également à la réforme du financement de la sécurité sociale, qui repose moins sur les revenus du travail et davantage sur les politiques structurelles mises en oeuvre pour maîtriser les dépenses.
C'est grâce à cette bonne santé retrouvée de la sécurité sociale que nous pouvons envisager des progrès très importants pour notre protection sociale, qui profiteront à tous les habitants de ce pays.
Ainsi, les retraités pourront bénéficier du retour à l'excédent de la branche vieillesse et des fruits de la croissance, avec une revalorisation importante de leurs pensions. Au-delà de cette mesure de justice sociale, nous préparons l'avenir en augmentant considérablement les ressources du fonds de réserve pour les retraites, qui disposera, fin 2001, de 50 milliards de francs.
Pour les familles, le Gouvernement met en place, sur ma proposition, le renforcement des aides à la petite enfance, par le biais du fonds d'investissement, l'augmentation de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, l'AFEAMA, l'accroissement de plus de 10 % des moyens du fonds d'action sociale de la CNAF, la Caisse nationale d'allocations familiales, l'amélioration et la simplification des aides aux logements, grâce à une enveloppe de 6,5 milliards de francs sur deux ans, enfin une nouvelle prestation familiale reconnaissant un droit au congé avec allocation pour les parents d'enfants gravement malades.
En matière d'assurance maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, nous continuons à améliorer la couverture de nos concitoyens, tout en maîtrisant l'évolution des dépenses. Je ne citerai à cet égard que la création de la couverture maladie universelle, dont nous allons encore augmenter le nombre de bénéficiaires en 2001.
Enfin, je rappellerai l'avancée sociale que constituent les réductions de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale accordées aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, qu'elles soient salariées, au chômage ou retraitées.
Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a décidé de remettre en cause des avancées sociales très importantes pour les Français, qui avaient été proposées par le Gouvernement et par la majorité de l'Assemblée nationale. Ainsi, il a modifié profondément ce projet de loi, non seulement en limitant considérablement sa portée, mais aussi en supprimant des mesures importantes que les Français attendent, s'agissant en particulier des familles.
Au final, c'est la cohérence d'ensemble de notre texte qui a été altérée, mais, heureusement, l'Assemblée nationale a d'abord rétabli l'article 2. Le Sénat l'avait en effet supprimé, privant ainsi les personnes aux revenus les plus modestes des diminutions de CSG et de CRDS prévues à leur profit,...
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales. Non !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. On a proposé autre chose !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. ... qui se traduiront par une augmentation des salaires nets concernés dès janvier 2001.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame la ministre, m'autorisez-vous à vous interrompre ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Non.
J'avais suivi ce débat très attentivement, je m'en souviens très bien !
L'Assemblée nationale a tout aussi heureusement rétabli les articles 9 à 12, relatifs au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, car la majorité sénatoriale s'y était opposée,...
M. Jean Delaneau, président de la commission. Avec raison !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. ... comme elle s'oppose à tout ce qui a trait au passage aux 35 heures, qui ont pourtant permis de créer 250 000 emplois à ce jour.
Enfin, elle a montré toutes ses contradictions en supprimant à la fois l'article fixant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, au motif que celui-ci ne serait pas respecté,...
M. Jean Delaneau, président de la commission. Il n'a jamais été respecté !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. ... et tous les mécanismes de régulation et de maîtrise médicalisée des dépenses. Comprenne qui pourra !
Je regrette donc que la majorité sénatoriale n'ait pu résister à la tentation du maximalisme, qui l'a conduite à supprimer les trois dispositions essentielles que je viens d'évoquer.
En premier lieu, elle ne pouvait ignorer l'irréalisme de sa contre-proposition d'une forme d'« impôt négatif » se substituant à l'allégement de CSG et de CRDS proposé par le Gouvernement et approuvé par l'Assemblée nationale, ce qui revenait à alourdir encore les transferts sociaux, dont, parallèlement, la droite sénatoriale ne cesse de déplorer le poids.
En second lieu, la bataille que la majorité sénatoriale a menée sur les articles 10 et 11 du texte voté par l'Assemblée nationale, et qui s'est conclue par la suppression desdits articles, n'a pas été d'une grande utilité. En effet, je pense que ce n'est pas servir la qualité de notre débat public et de notre démocratie que de prolonger à l'excès le combat que la droite sénatoriale a engagé avec constance contre les 35 heures, mais sous l'angle très réducteur de leur financement.
M. Jean Delaneau, président de la commission. On n'a pas fini ! On en reparlera !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. En conséquence, sur les matières financières qui composent la première partie du projet de loi comme sur les autres volets de celui-ci, je souhaite que nous nous en tenions à la rédaction rétablie en seconde lecture par l'Assemblée nationale, tout simplement parce que c'est cette version qui porte les intérêts des Français, en particulier des plus défavorisés d'entre eux, et des familles, sujet que je connais bien.
Cela étant, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 20 novembre dernier n'a pas permis de rapprocher votre point de vue de celui des députés sur des mesures pourtant essentielles pour les Français. Je me félicite donc de ce que l'Assemblée nationale ait redonné en seconde lecture toute sa substance et toute sa cohérence à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu'elle a encore contribué à améliorer, s'agissant par exemple du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante que nous voulons créer.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je forme le voeu que cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit l'occasion d'une discussion constructive, car, au-delà des aspects financiers, qui sont bien sûr importants dans un tel texte, c'est bien une autre vision et une autre conception de la sécurité sociale que le Gouvernement propose, celles d'une sécurité sociale confortée dans sa place au coeur des solidarités entre les personnes, entre les familles, mais aussi entre les générations.
J'espère, monsieur le rapporteur, que j'aurai été entendue. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Delaneau, président de la commission. Vous entendrez vous-même autre chose !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, comme vous avez été un peu polémique au cours de votre intervention, je vais l'être aussi et vous inviter à lire le compte rendu d'un entretien avec M. Claude Evin, paru dans La Croix du 16 novembre 2000.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Bonne lecture !
M. Charles Descours, rapporteur. C'est une excellente lecture, en effet ! Mais peut-être n'appartenez-vous pas au même courant que M. Evin...
Quoi qu'il en soit, au journaliste qui lui demandait son opinion sur l'exonération de CSG que vous avez évoquée, M. Evin a fait la réponse suivante : « Bien sûr, je comprends les raisons qui ont conduit à l'exonération de la CSG d'une partie des Français qui ne paient pas d'impôt, afin qu'ils bénéficient aussi des fruits de la croissance. J'aurais toutefois préféré qu'on trouve d'autres mécanismes, comme le crédit d'impôt ou l'allocation compensatrice sur le revenu. »
Madame la ministre, je vous invite donc à mettre un peu d'ordre dans votre majorité, d'autant que vous êtes, d'une certaine façon, particulièrement bien placée pour le faire... (Sourires.)
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est un expert qui parle !
M. Charles Descours, rapporteur. Pardonnez-moi, mais je n'ai peut-être pas la même influence sur ma majorité !
M. Guy Fischer. Vous êtes trop modeste !
M. Charles Descours, rapporteur. En tout cas, ce que nous avons proposé, c'est d'instaurer un crédit d'impôt, lequel existe dans d'autres pays. Je vous signale que M. Evin, ancien ministre de la santé, suggère également cette solution, et je déplore que l'on ne vous ait pas montré cet article avant que vous n'interveniez : cela vous aurait évité de critiquer la majorité sénatoriale sur ce point.
Cela étant, je me réjouis, madame la ministre, de votre présence au banc du Gouvernement pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, je ne peux que m'étonner de l'absence de Mme la secrétaire d'Etat à la santé, qui exerce sa tutelle sur un budget de 700 milliards de francs, et a fortiori de celle de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui est responsable d'un budget de 2 000 milliards de francs !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je vous en prie, madame la ministre. Pour ma part, j'accepte d'être interrompu. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais excuser Mmes Guigou et Gillot. Je pensais que vous aviez été informés de leur absence ce jour, puisqu'elles participent actuellement, à l'Assemblée nationale, à la discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Elles défendent donc en ce moment même les droits des femmes.
M. Jean Delaneau, président de la commission. C'est le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame la ministre, je remercie votre cabinet d'avoir pris contact avec moi pour m'annoncer que c'était vous qui viendriez aujourd'hui au Sénat. Je m'en suis réjoui, et ce que je vais dire n'est donc pas dirigé contre vous. Je déplore que, pour Mme Guigou, l'IVG ait plus d'importance qu'un budget de 2 000 milliards de francs ! (Mme la ministre délégué s'exclame.)
De plus, elle a dit à l'Assemblée nationale que nous avions pris des positions politiciennes. A cet égard, je ferai observer que, premièrement, l'habitude républicaine est de ne pas critiquer une assemblée devant l'autre et que, deuxièmement, nos positions ne sont absolument pas politiciennes ; nous sommes l'opposition, nous avons des opinions différentes de celles de la majorité, et c'est tout à fait normal !
Je tenais à dire cela du haut de cette tribune, d'autant que, comme vous le savez, mes chers collègues, Mmes Guigou et Gillot n'ont pu être entendues que pendant une heure et quart par la commission lors de la présentation de ce projet de loi, ce qui a amené M. Delaneau à s'étonner par écrit de cette hâte. Je vous prie d'excuser mon agacement, madame la ministre, mais je trouve qu'il a quelques motifs.
J'en viens maintenant au fond du débat.
Je rappelle que, en première lecture, nous avions été saisis d'un projet de loi qui comportait soixante articles et que le Sénat avait adopté une position conforme à celle de l'Assemblée nationale pour dix-neuf d'entre eux. Par ailleurs, il avait modifié seize articles sans en remettre en cause l'économie générale : je pense notamment à l'article 42, relatif aux travailleurs de l'amiante.
En revanche, huit articles avaient été amendés d'une manière plus profonde, et nous avions introduit dix articles nouveaux, en contrepartie, en quelque sorte, de la suppression de dix-sept articles. Ces suppressions avaient porté essentiellement sur les dispositifs conduisant à « ponctionner » la sécurité sociale au profit du financement des 35 heures et sur les dispositions fiscales introduites à tort, à notre sens, dans ce projet de loi.
Des « cavaliers sociaux », comme l'abrogation de la loi Thomas, figuraient également parmi ces dix-sept articles supprimés : nous avions souhaité éviter au Conseil constitutionnel une surcharge de travail, puisqu'il aura à se prononcer d'ici à Noël prochain.
La commission mixte paritaire, réunie le lundi 20 novembre dernier, n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un texte commun. Elle a échoué sur l'article 2, visant à instaurer un mécanisme de réduction dégressive de CSG et de CRDS sur les revenus d'activité, comme vous nous l'avez rappelé à l'instant, madame la ministre. En revanche, nous n'avons pas échoué sur l'article 1er, dépourvu de toute valeur normative. Les présidents de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et de la commission des affaires sociales du Sénat avaient jugé bon de le réserver, comme nous le faisons d'habitude.
En nouvelle lecture, alors que cinquante et un articles restaient en navette, l'Assemblée nationale n'en a adopté que quatre conformes : l'article 4 bis, enrichi par un amendement de précision de notre collègue Louis Boyer, l'article 26, relatif au régime de sécurité sociale des marins, amélioré par un amendement de notre collègue Marie-Madeleine Dieulangard, et les articles 27 et 40, qui avaient fait l'objet d'amendements rédactionnels des rapporteurs du Sénat.
L'Assemblée nationale a supprimé les dix articles additionnels introduits par le Sénat, parmi lesquels je citerai plus particulièrement les articles 3 bis A, qui prévoyait une compensation à la CADES des exonérations de CRDS, l'article 14 ter, résultant d'un excellent amendement de notre collègue Annick Bocandé, visant à maintenir les allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles ayant élevé trois enfants ou plus, ou encore les articles 45 bis et 45 ter, qui assuraient un fonctionnement plus transparent de la commission des comptes de la sécurité sociale.
L'Assemblée nationale est revenue mot pour mot à son texte adopté en première lecture sur les vingt-sept articles modifiés ou supprimés par le Sénat, ne prenant pas en compte, par exemple, un excellent amendement de notre collègue Guy Fischer à l'article 17, et elle a apporté des modifications - le plus souvent mineures - à dix articles.
La navette a réellement porté sur trois articles.
Il s'agit d'abord de l'article 20, relatif au répertoire national des pensions.
Nous avions vivement attiré l'attention du Gouvernement sur l'absence de prise en compte des recommandations de la CNIL, alors même que l'exposé des motifs de cet article faisait référence à un avis favorable de cette commission ; l'Assemblée nationale a rétabli un article plus conforme à cet avis prétendument favorable.
Il s'agit ensuite de l'article 42, pour lequel le dispositif de « provisions » versées par le fonds Amiante a été retenu, mais seulement cette modification. En effet, l'Assemblée nationale s'est refusée à suivre le Sénat dans ses propositions pour améliorer le sort des victimes de l'amiante. Elle a maintenu - vous avez eu l'air de vous en réjouir dans votre intervention initiale, madame la ministre - un système sans précédent de transaction juridique forcée.
Nous ne pouvons que déplorer cette attitude, qui était dénoncée par l'ensemble des associations qui s'occupent des victimes de l'amiante. Nous avons tous été, les uns et les autres, destinataires d'un nombre de télécopies innombrables qui marquaient leur opposition à cette façon de faire. Nous considérons donc que l'Assemblée nationale n'a pas voulu que les victimes de l'amiante bénéficient des mêmes droits juridiques que les victimes du sang contaminé.
Il s'agit enfin de l'article 45, relatif au plan comptable des organismes de sécurité sociale, pour lequel l'Assemblée nationale a accepté un amendement de précision du Sénat.
Les autres modifications ne relèvent pas du jeu de la navette mais constituent des ajustements que, suite à des remords, l'Assemblée nationale a apportés à son propre texte de première lecture.
Je voudrais, à ce propos, citer l'exemple de la loiThomas, à l'article 19 A.
En première lecture, l'Assemblée nationale, portée par un élan vieux de trois ans, a supprimé totalement cette loi. Puis, s'étant aperçue a posteriori que ladite loi comportait également un certain nombre de dispositions nécessaires à la poursuite de l'activité, en nouvelle lecture, avec l'accord du Gouvernement, moins idéologue et plus réaliste, l'Assemblée nationale n'a fait qu'abroger partiellement la loi Thomas. Nous ne sommes d'ailleurs pas certains que le Conseil constitutionnel aquiesce. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a donc fait que bégayer par rapport à sa première lecture.
Je dénoncerai maintenant et à nouveau deux nouvelles « tuyauteries » ajoutées par l'Assemblée nationale.
La première vise à compenser à la CADES la seule exonération de CRDS des chômeurs non imposables par une diminution du versement de la CADES à l'Etat.
L'Etat ne s'arrête pas là : il s'autofinance en dimuant à due concurrence de 350 millions de francs la subvention d'équilibre au BAPSA. Le BAPSA, en compensation, reçoit lui-même une affectation supplémentaire de contribution sociale de solidarité sur les sociétés - la fameuse C3S. Le perdant - parce qu'il faut bien un perdant dans cette politique digne du sapeur Camember - c'est le fond de solidarité vieillesse, qui bénéficie aujourd'hui des excédents de C3S.
Le perdant de second rang est le fonds de réserve des retraites, dont le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, explique qu'il faut le renforcer pour aider à passer la période extrêmement difficile que nous allons connaître pour les retraites d'ici à 2020.
La seconde tuyauterie est plus simple à comprendre.
Le FOREC, le fameux fonds destiné à financer les 35 heures, bénéficie d'une augmentation de la fraction des droits sur les tabacs, qui avait déjà été, en première lecture, abondamment octroyée au FOREC au lieu de la CNAM. On passe de 96,8 % à 97 %, soit 100 millions de francs de moins pour la Caisse nationale d'assurance maladie et 100 millions de francs de plus pour le financement des 35 heures.
Je considère que les recettes prévues au bénéfice de l'assurance maladie pour financer la CMU ont été retirées à la CNAM pour la plus grande part, un an et demi après le vote de cette loi.
Madame la ministre, au-delà des prises de position politique qui peuvent légitimement nous opposer, le financement de la sécurité sociale est déjà complexe, mais la volonté politique du Gouvernement de ne pas vouloir financer le FOREC, le fonds de financement des exonérations sociales liées en partie aux 35 heures, le complexifie au-delà du raisonnable. Nous l'avons dénoncé l'année dernière et cette année encore en première lecture. Cela se fait au mépris de la loi de 1994 qui pose comme principe que toute exonération de cotisations sociales décidée par l'Etat est compensée par l'Etat. Cette complexité est encore accrue dans cette nouvelle lecture.
Je voudrais attirer solennellement l'attention du Sénat, du Gouvernement et, si possible, de l'opinion. A ce niveau d'obscurité des montages financiers, c'est vraiment - je le pense profondément, et M. Le Garrec ne semble pas loin de le penser aussi - de pratiques anti-démocratiques qu'il s'agit. On ne peut plus expliquer au Parlement et, au-delà, aux Français un financement qui est pour eux capital.
J'insiste, madame la ministre, pour que vous usiez de votre influence auprès du Gouvernement, et au-delà si vous le pouvez, pour que cessent ces pratiques. C'est la démocratie qui est en jeu !
Je rappelle que le Sénat s'était opposé en première lecture à la ristourne dégressive de la CSG, à l'absence de compensation des exonérations de CRDS, au financement de la réduction du temps de travail par les organismes de sécurité sociale et, vous l'avez rappelé à l'instant, à l'ONDAM, soit quatre mesures qui restent évidemment présentes dans le texte qui nous est transmis en nouvelle lecture.
Nous pensions d'ailleurs que trois de ces quatre dispositions n'auraient pas dû se trouver dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La première de ces dispositions est la ristourne dégressive de CSG, que vous avez fustigée, madame le ministre, dans votre intervention. Il s'agit d'une mesure fiscale qui a été imposée au ministère des affaires sociales par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chacun le sait. La remise en cause de l'universalité du financement de la protection sociale est une grave erreur politique.
Je voudrais poursuivre la lecture de cet intéressant article de Claude Evin, ancien ministre du gouvernement Rocard, qui termine ainsi son article : ...
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est une bonne référence !
M. Charles Descours, rapporteur. Le courant Rocard fait tout de même partie de la majorité jospinienne ? (Mme le ministre acquiesce.) C'est bien ce qui me semblait !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est pour cela que je vous dis que c'est une bonne référence !
M. Charles Descours, rapporteur. « ... Ce qui me gêne dit Claude Evin, c'est qu'on n'ait pas vraiment eu de débat sur cette question pourtant fondamentale. » Il est formidable ce Claude Evin ! Vraiment, il confirme tout ce que nous avons dit ! Pourquoi ne l'avez-vous pas écouté ?
Nous pensons donc qu'un prélèvement social ne peut être l'instrument d'une politique fiscale.
Le dispositif gouvernemental pose en outre un certain nombre de problèmes de constitutionnalité. Mais, là encore, nous saisirons le Conseil constitutionnel, et nous verrons bien.
Nous avions proposé un mécanisme alternatif de crédit d'impôt. Je viens de m'expliquer longuement, compte tenu des propos que vous avez tenus tout à l'heure.
Le Gouvernement, en première lecture, nous avait expliqué que ce n'était pas une mesure immédiate, mais qu'elle serait lisible dès le mois de janvier 2001. Comme j'ai mauvais esprit, j'ai compris que, si ce n'était pas lisible en janvier 2001, c'est-à-dire deux mois avant les élections cantonales et municipales, ce n'était pas une bonne mesure... Mais les réponses ne m'ont pas semblé de fond.
Le financement de la réduction du temps de travail par les organismes de sécurité sociale constitue le second point de désaccord. C'est ce que nous avons appelé les « tuyauteries » du projet de loi.
Je voudrais être tout à fait clair à ce sujet, notamment vis-à-vis de vous, madame la ministre : il serait faux de dire que le Sénat refuse la loi relative à la réduction du temps de travail. La loi du 19 janvier 2000, dite loi des 35 heures, est désormais une loi de la République, et elle s'impose à nous comme à tous.
Nous nous opposons simplement au financement de cette loi par les excédents de la branche famille - et vous qui êtes chargée de ce domaine au Gouvernement devriez y être sensible - et du fonds de solidarité vieillesse. Nous pensons que le financement des 35 heures, qui relève de la politique de l'emploi, doit être inscrit non pas en loi de financement de la sécurité sociale mais en loi de finances, sous forme d'une dotation budgétaire compensant intégralement aux organismes de sécurité sociale les pertes de recettes liées aux exonérations de charges sociales.
En première lecture, nous avions du reste réintégré dans les cotisations effectives des recettes du projet de loi le coût de l'extension des exonérations prises en charge par le FOREC.
Le troisième point de désaccord concerne le financement de la dette sociale.
Nous estimons que l'Etat doit compenser à la CADES les exonérations de dette sociale. Si la CADES a vraiment « deux ans d'avance », comme on nous le dit, dans ses remboursements, nous souhaiterions qu'elle termine ses opérations... avec deux ans d'avance. Décider d'exonérations sans compensation revient à reporter sur les générations futures - vous êtes mère de famille nombreuse, madame la ministre ! -, une nouvelle fois, la charge de financer demain nos générosités d'aujourd'hui.
Le quatrième point de désaccord concerne, cette fois, un élément central de la loi de financement : l'ONDAM.
Nous avions refusé en première lecture de le voter. Nous l'avons fait en pleine connaissance de cause, en raison de deux éléments.
D'abord, l'ONDAM, depuis quatre ans, est toujours dépourvu de tout contenu en matière de santé publique. Je pense d'ailleurs que ce point recueille le consensus.
Ensuite, cet ONDAM n'est même pas comptable : une fois voté, il « vit sa vie », ce qui lui fait perdre une grande part de sa crédibilité. Je rappelle que le Gouvernement a modifié de lui-même l'ONDAM par le plan « hôpital » du mois de mars - j'y reviendrai dans un instant. Or ce n'est pas une prévision que vote le Parlement, mais un objectif !
Ainsi, la volonté du Parlement est bafouée, et le Sénat ne peut pas accepter une telle dérive. Là aussi, il s'agit de la démocratie.
S'agissant de l'hôpital - qui n'est pas ce dont vous êtes chargée directement, madame la ministre - j'attire votre attention sur un point qui me semble extrêmement important, ce que montre bien l'agitation qui commence à poindre dans les hôpitaux : le protocole hospitalier signé le 14 mars dernier, dit « plan Aubry », prévoyait, au titre des années 2000, 2001 et 2002, des crédits d'un montant de 2 milliards de francs chaque année pour financer les remplacements de personnels dans les établissements de santé.
La somme de 2 milliards de francs a bien été intégrée dans le collectif de printemps, à travers une dotation ouverte dans un nouveau chapitre intitulé « Aide exceptionnelle au service public hospitalier ». Si j'en crois les réactions sur le terrain - vous les avez lues dans la presse comme moi, mes chers collègues -, on peut toutefois se demander si ces crédits sont bien arrivés dans les hôpitaux.
En revanche - c'est encore plus grave -, je constate que rien de tel n'a été prévu dans le projet de loi de finances pour 2001, le chapitre « Aide exceptionnelle au service public hospitalier » n'étant même pas mentionné dans les documents budgétaires.
Lors de son audition par notre commission, Mme Guigou nous a indiqué que les 2 milliards de francs au titre de l'année 2001 seraient « ouverts en gestion 2001 », c'est-à-dire probablement dans le collectif de l'année prochaine. Nous craignons que cette affaire ne soit repoussée aux calendes grecques. Les personnels hospitaliers concernés, à entendre leurs réactions, sont encore plus inquiets que nous.
Les hôpitaux ont aujourd'hui besoin de ces crédits et j'aurais préféré qu'ils figurent d'ores et déjà dans le projet de loi de finances pour 2001. Si je le dis, c'est pour que les personnels hospitaliers sachent que nous sommes extrêmement attentifs aux actions qu'engagera le Gouvernement pour respecter la parole donnée en mars 2000 par le ministre des affaires sociales de l'époque.
Au total, si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 était une véritable loi de financement, débarrassée de la tuyauterie des trente-cinq heures et de son dispositif fiscal, ainsi que de ses « cavaliers sociaux », on s'apercevrait que reste un débat, mais un débat central, celui de la maîtrise des dépenses de santé et de la façon dont le Parlement doit intervenir dans ce domaine. C'est là une véritable question, qui transcende largement les clivages politiciens. Aussi, nous regrettons vivement de n'avoir pu débattre sereinement de notre protection sociale.
J'ajoute que l'Assemblée nationale a tenu à supprimer le dispositif introduit par le Sénat rétablissant un diplôme de gynécologie médicale, au motif qu'il n'aurait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; parallèlement, elle rétablissait, à titre d'exemple, l'article 36 bis, relatif aux conditions de transmission des prélèvements aux fins d'analyse de biologie médicale, qui n'a pas davantage sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Le purisme procédural affiché d'un côté est donc immédiatement violé de l'autre, au mépris de l'avis des professionnels et de leurs patients ! Je crois que certains d'entre nous y reviendront dans la discussion générale.
Depuis la première lecture de ce texte, j'ai rencontré de nouveau les gynécologues médicales et les femmes qui les soutiennent. Elles sont furieuses de la position adoptée par la majorité et par le Gouvernement.
Enfin, je crois que nous devons entamer, au-delà des clivages partisans, une véritable réflexion sur les lois de financement de la sécurité sociale qui débouche sur une réforme de la loi organique de 1996. L'expérience de cinq lois de financement permet désormais de préciser les contours de la réforme essentielle souhaitée par la précédente majorité et dont la poursuite et l'approfondissement demeurent indispensables. La simplification est un impératif démocratique.
En attendant, parce qu'il porte atteinte à l'un des fondements de notre protection sociale, parce qu'il organise de manière détournée le financement de la réduction du temps de travail par les organismes de sécurité sociale, parce qu'il laisse dériver notre système de santé, parce qu'il ne prépare pas la France au « choc » démographique des retraites, je vous proposerai, dans un moment, mes chers collègues, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 tel qu'il nous est transmis en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture nous arrive dans une version très proche du texte initial voté à l'Assemblée nationale.
Les députés ont en effet rétabli pratiquement dans son intégralité ce projet de loi que vous aviez, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, littéralement démantelé, « taillé en pièces ».
Devant cet acharnement à démembrer le texte, il était évident que la commission mixte paritaire était vouée à l'échec.
En ce qui concerne le financement de la protection sociale, la philosophie qui vous inspire est résolument ancrée à droite, dans le droit-fil de l'idéologie libérale.
Vous n'avez pas pu vous empêcher de rétablir la loi Thomas sur l'épargne retraite, introduisant les fonds de pension et laminant au passage le système de retraite par répartition.
Obéissant aux mêmes réflexes idéologiques, vous avez privatisé la gestion du fonds de réserve pour les retraites, afin d'alimenter un peu plus les marchés financiers.
Les retraites ne vous suffisant pas, vous vous êtes aussi attaqués aux salaires.
En supprimant l'article 2, vous avez délibérément refusé une diminution de la CSG et de la CRDS pour les salariés les plus modestes et préféré instituer un mécanisme de crédit d'impôt inégalitaire et inapplicable.
Vous êtes systématiquement empêtrés dans vos a priori idéologiques, qui vous empêchent d'envisager la moindre progression des salaires, alors que la richesse nationale n'a jamais autant augmenté.
Tout ce qui peut constituer un progrès, si peut soit-il, vous semble insupportable. Vous n'avez cessé de pourfendre, indirectement ou directement, les 35 heures tout au long de nos débats. Pourtant, que vous le vouliez ou non, les Français aspirent à plus de protection sociale, à de meilleures rémunérations et à davantage de temps libre.
De plus, les 35 heures ont déjà un effet positif sur l'emploi et la conjoncture, même si des problèmes demeurent.
Cette évolution de la société s'impose comme une réalité.
Vous avez été animés par la volonté de défendre d'autres intérêts. C'est pourquoi nous avons eu le débat sur les cliniques et les laboratoires pharmaceutiques. Et même si le rapporteur vient de parler du secteur hospitalier, du service public, on peut se poser un certain nombre de questions.
Cela étant, votre conception d'une libéralisation du financement de la protection sociale a au moins le mérite de nous permettre d'exposer de façon très claire notre vision des choses.
Nous l'avons déjà dit, nous ne sommes pas des farouches partisans de la fiscalisation du financement de la protection sociale, autant que la reprise économique permettrait, pour peu que l'on veuille bien examiner des solutions alternatives - je pense en particulier à la modulation des cotisations patronales en fonction du rapport entre la masse salariale et la richesse produite par les entreprises - de faire face à la nécessaire augmentation des dépenses liées à la protection sociale, dépenses qui ont, de tout temps, été source de progrès social et de croissance économique.
Sur ce point, nous sommes obligés de réaffirmer que le texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale manque singulièrement d'ambition.
M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !
M. Guy Fischer. Il est clair que, si l'on veut réellement relever les défis qu'impose une protection sociale de qualité, accessible à tous, il faudra mettre en place une politique sociale plus ambitieuse qui, à notre sens, n'arrive pas à rompre tout à fait avec la logique comptable héritée du plan Juppé.
Nous ne pouvons que déplorer, par exemple, la suppression par l'Assemblée nationale de l'article introduit au Sénat et relatif à la création d'un diplôme spécifique de gynécologie médicale... (M. Lesbros applaudit.)
M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !
M. Guy Fischer. ...et au droit des femmes de consulter le gynécologue de leur choix.
Nous regrettons aussi que l'Assemblée nationale ait, sur le douloureux problème des victimes de l'amiante, préféré revenir au texte initial, laissant ainsi persister beaucoup de doutes quant à la qualité et à l'efficacité des procédures d'indemnisation des personnes victimes de leur exposition à l'amiante.
M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !
M. Guy Fischer. De toute évidence, la volonté gouvernementale est mise en cause. Mme Marie-Claude Beaudeau reviendra longuement sur ce sujet, à propos duquel nous sommes en total désaccord avec la position prise par l'Assemblée nationale en dernière lecture.
C'est d'autant plus dommageable que les maladies liées à l'amiante sont, depuis des années, un problème majeur de santé publique.
C'est en étant pleinement conscients de ces enjeux que nous nous sommes fermement opposés, en première lecture, à la volonté de la majorité sénatoriale d'imposer sa vision du financement de la protection sociale.
Voilà pourquoi nous voterons contre la question préalable, qui fait table rase du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'exprimerai à mon tour mon regret de voir une question préalable opposée à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guy Fischer a exposé la position du groupe communiste républicain et citoyen sur l'ensemble du texte. Pour ma part, j'expliquerai pourquoi nous aurions souhaité que la discussion nous permette de rétablir l'article 42 dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, qui était, selon nous, beaucoup plus efficace.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est d'ailleurs ce que nous ont écrit les associations de défense des victimes depuis le débat en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'indemnisation des victimes de l'amiante est aujourd'hui une véritable priorité d'ordre social. D'un point de vue humain, médical, préventif, nous nous interrogeons sur le sort que nous entendons réserver aux personnes contaminées par l'amiante, le plus souvent dans un cadre professionnel.
La création par le Gouvernement d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est une heureuse iniative. Nous nous en sommes réjouis, comme d'ailleurs les associations de défense des victimes.
Longtemps ignorées, rejetées, ces victimes de l'amiante ont beaucoup attendu avant que leur légitime droit à réparation soit enfin reconnu.
Cependant, madame la ministre, tout n'est pas réglé quant à la réparation morale et financière la plus juste, la plus équitable possible, et plusieurs points méritent tout particulièrement d'être à nouveau relevés.
Le premier concerne le délai de présentation d'une offre d'indemnisation par le fonds à la victime ayant fait une demande : de neuf mois dans le projet de loi initial du Gouvernement, ce délai est passé à six mois à l'Assemblée nationale en première lecture et à trois mois au Sénat, qui, ce faisant, reprenait le délai initialement prévu par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.
Nous le répétons, six mois, c'est trop long pour des malades dont les jours sont comptés. Vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues, les personnes atteintes de mésothéliome peuvent « partir » en quelques mois. Ces victimes de l'amiante, qui sont aussi des victimes de l'irresponsabilité de certains employeurs, ont attendu bien longtemps une reconnaissance de leur préjudice. Et nous craignons que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale n'aggrave leur situation en ouvrant la possibilité d'allonger le délai d'instruction bien au-delà de six mois.
Pourquoi marginaliser une fois de plus les victimes de l'amiante en les traitant, sur le plan du délai de présentation des dossiers au fonds, de façon différente des victimes d'autres maladies professionnelles ?
M. Charles Descours, rapporteur. Eh oui !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le second point sur lequel je souhaite revenir a trait à l'obstacle opposé aux victimes dans l'accès aux actions, si nécessaires, si essentielles à leurs yeux, pour faute inexcusable de leurs employeurs.
Ne pas reconnaître explicitement le droit des victimes indemnisées par le fonds à engager des procédures en responsabilité est inacceptable. Une telle disposition peut certes être envisagée comme un moyen - je cite ici Mme Gillot, qui était au banc du Gouvernement lors de la première lecture du présent texte à l'Assemblée nationale - « d'éviter une insécurité juridique qui serait préjudiciable aux victimes ». Je crois que c'est aussi une atteinte au droit fondamental d'ester en justice.
Nous ne pouvons pas admettre que le texte adopté au Sénat en première lecture, et qui visait à ouvrir clairement toutes les voies de recours juridictionnels aux victimes, n'ait pas été retenu par l'Assemblée nationale.
M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La commission mixte paritaire ayant échoué, le texte qui revient en discussion aujourd'hui en nouvelle lecture rétablit le troisième alinéa du IV de l'article 42. Nous le déplorons, tout autant d'ailleurs que nous déplorons le manque de clarté des dispositions concernant le financement du fonds.
Premièrement, si la branche « accidents du travail » est certes excédentaire aujourd'hui, la création du fonds entraînerait, pour la seule année 2001, une réduction de cet excédent de 3,4 milliards de francs à 1,8 milliard de francs. Elle fera par ailleurs supporter à tous la charge de la responsabilité de quelques-uns.
Deuxièmement, concernant la contribution de l'Etat, la question est la suivante : comment le fonds sera-t-il abondé ?
M. Jean Delaneau, président de la commission. On posera un tuyau !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne doute pas, madame la ministre, que, comme votre collègue l'a dit à M. le rapporteur en première lecture à l'Assemblée nationale, « l'Etat tiendra ses engagements ».
Des précisions sur la dotation budgétaire de l'Etat prévue auraient été fort nécessaires ! Vous n'avez pourtant répondu ni à mes questions ni à celles de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales à propos de l'abondement du fonds.
Nous sommes un peu étonnés qu'un engagement ait été pris et qu'aucune précision ne soit apportée quant à la provenance des fonds. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un simple engagement. En matière budgétaire, les crédits doivent être prévus, donc inscrits.
D'autres questions se posent à nous aujourd'hui, sans que, hélas ! nous puissions en discuter. Je les évoquerai brièvement.
Pensez-vous, madame la ministre, mes chers collègues, que l'impossibilité de juger et de condamner les employeurs fautifs donne le meilleur exemple possible en matière de prévention des maladies ou des accidents du travail ?
Pensez-vous qu'il soit pertinent et juste de laisser aux victimes le choix entre « le chèque ou la justice » ?
Les victimes de l'amiante sont bien souvent issues de milieux démunis. Doit-on pour autant ne répondre à leur douleur que par une réparation financière ? Cette question nous a été posée par ceux qui étaient présents dans les tribunes ou par leur famille.
L'indemnisation est un grand pas, certes, mais elle ne doit pas occulter ce que chaque victime ou chaque proche de victime réclame légitimement face à une vie écourtée par l'amiante et par des employeurs inexcusablement fautifs : la justice et la condamnation des responsables !
Plus généralement, enfin, il faut évoquer la question des autres maladies professionnelles et du mode de traitement politique et financier que l'on entend leur réserver.
Nous applaudissons à la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mais nous nous interrogeons aussi sur le sort des victimes des éthers de glycol, du benzène, du bruit, etc.
Faudra-t-il, à chaque catastrophe, créer un fonds ?
Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'apporte pas de réponse aux questions que se posent légitimement les victimes et leurs associations.
Le dépôt d'une question préalable par la commission nous empêche de revenir sur ces questions tellement importantes en raison de la douleur des victimes et de leurs proches et des préjudices considérables qu'ils ont subis.
Je persiste à croire que le texte issu des travaux du Sénat sur cet article 42 était meilleur que le texte défendu par le Gouvernement. Il apportait une réponse plus franche, plus complète, plus efficace, puisqu'il préservait les droits des victimes sans les réduire et qu'il confirmait les responsabilités de l'employeur. Cela dit, nous n'opposons pas l'indemnisation et la réparation à la faute de l'employeur.
Madame la ministre, l'article 42 adopté par le Sénat ne répondait pas complètement, il est vrai, aux attentes des victimes ; mais l'Assemblée nationale, en le rejetant, a tout compliqué. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, jeudi 23 novembre dernier, à l'occasion de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'Assemblée nationale, comme mes collègues précédents l'ont indiqué, a supprimé un certain nombre d'articles sur proposition de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, dispositions que le Sénat avait introduites après d'intenses débats et qui répondaient à nos préoccupations en matière de protection sociale.
Ces modifications tendaient à améliorer le sort des professionnels de santé, mis à mal par la sortie du système conventionnel et la baisse autoritaire de certains tarifs d'honoraires ; à tenir compte de la situation particulièrement dramatique de certaines catégories de Français, laissés pour compte de maladies professionnelles graves, et, enfin, à rassurer les patients sur le maintien de leurs conditions d'accès à toutes les consultations indispensables, dans le cadre d'une meilleure prévention, voire de dépistages, mais aussi d'une meilleure qualité de traitements, c'est-à-dire d'une meilleure maîtrise de la santé publique.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a mis en place un dispositif de sanctions collectives à l'encontre des professionnels de santé. Alors que les dispositions précédentes avaient été adoptées, profession par profession, en fonction de la spécificité des conditions d'exercice, cette loi a prévu, pour toutes les professions, un contenu identique de l'annexe annuelle conclue chaque année à la suite du vote de l'ONDAM par le Parlement. On s'aligne !
Au lieu de promouvoir une maîtrise médicalisée des dépenses de santé, cette annexe annuelle ne joue que sur les prix et met en place un mécanisme de clés flottantes. Des sanctions collectives peuvent donc être prises tous les quatre mois, à la suite d'un rapport de la CNAM à l'encontre des professionnels de santé.
Ces mesures n'atteignent en aucune façon le but recherché. Elles n'encouragent pas l'adaptation permanente des dépenses de santé en fonction de l'évolution des pratiques, des techniques médicales et des besoins, notamment de ceux qui sont liés au vieillissement de la population, qui augmentent de manière importante. Elles consistent uniquement à baisser de façon comptable les tarifs au fur et à mesure de l'augmentation des dépenses. Cela, c'est facile !
Elles sanctionnent de manière collective, sans tenir compte des comportements individuels, tous les professionnels de santé, punissant ainsi la plus grande majorité qui n'a pas failli et qui ressent d'autant plus amèrement l'injustice dont elle est l'objet.
Le Sénat avait souhaité la suppression de ce dispositif et avait décidé d'adopter un mécanisme alternatif de maîtrise de l'évolution des dépenses médicales, proposé par la commission des affaires sociales, faisant appel à la responsabilité individuelle des médecins et contribuant à l'amélioration des pratiques médicales dans l'intérêt des patients.
Assurant le maintien de la vie conventionnelle, ce dispositif était simple, médicalisé, et présentait l'avantage de contribuer à améliorer la qualité des soins tout en maîtrisant les dépenses.
Il était surtout régionalisé, car c'est au niveau régional que sont le mieux appréciés les dépassements, leurs causes et les modalités de leur résorption.
Enfin, il était efficace, puisqu'il garantissait le respect de l'objectif de dépenses et permettait aux médecins d'amender individuellement leurs propres pratiques professionnelles.
L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition, empêchant ainsi une nouvelle fois le rétablissement d'un langage de confiance avec les professionnels de santé.
En consacrant ainsi en droit la fin des relations conventionnelles globales avec les professionnels de santé, le Gouvernement nous fait entrer dans le système de l'administration par l'Etat de la médecine française, que personnellement je refuse de toutes mes forces. L'enjeu in fine est la santé de nos concitoyens, trop précieuse pour être remise entre les seules mains des administrations de l'Etat.
Seule la maîtrise médicalisée et concertée des dépenses de santé peut nous permettre de conserver et d'améliorer la qualité des soins et la couverture sociale des assurés.
Ainsi, madame la ministre, vous faites le choix pratiquement de l'étatisation, choix qui sera lourd de conséquences pour notre système de protection sociale tel qu'il existe et auquel les Français étaient profondément attachés.
Sur un autre plan, les effets néfastes de l'utilisation industrielle et généralisée de l'amiante, qui vient d'être évoquée longuement, constitue un des problèmes majeurs de santé publique auxquels notre pays doit faire face.
De 1980 à 1996, le nombre de victimes d'affections provoquées par une exposition à l'amiante a été multiplié par sept. C'est seulement en 1995 que le gouvernement de l'époque a décidé d'interdire totalement l'usage de l'amiante.
Les travaux de désamiantage ont été engagés depuis, mais de façon encore trop ponctuelle pour que l'on puisse affirmer que plus personne n'est exposé actuellement à l'amiante.
C'est dans ce contexte que les attentes légitimes et la détresse des victimes méritent des solutions équitables et répondant à un souci de justice sociale.
Pour autant, la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, tel que nous le propose le Gouvernement à l'article 42, est-elle « la » solution unique ? Ne faudrait-il pas aussi s'attaquer à améliorer les conditions d'indemnisation de ces victimes par la branche accident du travail et maladie professionnelle ?
En effet, la législation sur laquelle repose l'indemnisation des victimes du travail, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'assure qu'une réparation fort modeste, forfaitaire et largement inférieure aux indemnisations que sont susceptibles d'obtenir les autres catégories de victimes, notamment de catastrophes aériennes, de la circulation ou d'attentats. Ce n'est pas normal et cela nous oblige aujourd'hui à créer un fonds.
Si la réponse que le Gouvernement nous propose d'apporter est d'inspiration généreuse, je le concède, elle présente toutefois plusieurs difficultés.
En premier lieu, le nombre des victimes ne cessant d'augmenter, le financement du fonds doit être assuré de manière pérenne non seulement pour la part due par les industriels du secteur et les employeurs, mais également - j'attire votre attention sur ce point - pour la part à la charge de l'Etat employeur, ce qui n'est pas garanti dans ce texte.
En deuxième lieu, créer un fonds spécifique pour les victimes de l'amiante, c'est ouvrir la boîte de Pandore et cautionner la création de multiples fonds d'indemnisation, tous plus légitimes les uns que les autres. Il est impératif que cela n'empêche pas la nécessaire réforme du dispositif d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui devrait assurer, enfin, une indemnisation équitable et intégrale au préjudice effectivement supporté par les victimes.
J'y suis d'autant plus sensible que j'approuve les démarches et les propositions de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Je connais bien la lutte menée par la Fédération des mutilés du travail depuis près d'un siècle pour améliorer le sort et l'indemnisation des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En troisième lieu, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoit que, si le demandeur peut demander une réparation intégrale de son préjudice dans des délais rapides auprès du fonds et qu'il accepte l'offre qui lui est faite, il doit se désister de toutes actions judiciaires en indemnisation. Qu'est-ce que cela veut dire ?
Madame la ministre, comment empêcher une personne atteinte d'une maladie professionnelle aussi grave, qui peut dégénérer en cancer, de faire valoir ses droits en justice comme n'importe quel citoyen ? Le travail relèverait-il d'une catégorie mineure de citoyens ?
Cela est parfaitement illégitime. Sur un dossier aussi sensible et douloureux que celui-ci, il est inimaginable de ne pas répondre au besoin de justice de ceux qui souffriront dans leur chair, le reste de leur vie, des conséquences d'une exposition à l'amiante sur leurs lieux de travail.
Ainsi, l'institution du fonds tel que nous le propose le Gouvernement n'est pas satisfaisante et ne doit pas nous faire oublier l'absolue nécessité - j'y insiste - d'améliorer notre politique de prévention de la santé et de la sécurité au travail.
En revanche, - et vous n'êtes pas en cause dans ce qui va suivre, madame la ministre - en ce qui concerne la gynécologie médicale il ne peut plus y avoir de dialogue entre nous et Mme le secrétaire d'Etat à la santé.
Elle nous a accusés, Mme Borvo et moi-même - je suis en bonne compagnie - de « désinformation ». Je n'accepte pas ce terme de « désinformation ». Cette conception de la gestion de la démocratie parlementaire est en opposition totale avec la mienne.
Je considère en effet qu'un adversaire politique a le droit de développer ses arguments même s'ils sont contraires aux miens. Je les conteste, c'est naturel, mais je ne mets pas en accusation publique de mensonge cet adversaire ; ce qu'introduit perfidement le terme de « désinformation ».
En revanche, les inquiétudes légitimes des femmes sur le devenir de la gynécologie médicale restent intactes.
J'espère qu'avec Mme le secrétaire d'Etat ou sans elle les engagements pris par le professeur Lauret, du ministère de l'éducation nationale, et confirmés par le professeur Nicolas seront tenus et que les femmes pourront librement consulter leurs gynécologues médicaux, sans attente interminable.
Mes chers collègues, pardonnez-moi d'avoir fait cette mise au point, mais il est des moments où l'on doit s'efforcer d'arrêter ces dérives qui n'ont pas leur place dans le Parlement de la République.
Dans ces conditions, et partageant totalement la position de la commission et de son rapporteur, le groupe du RPR votera la motion qui sera présentée dans quelques minutes et qui tend à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable



M. le président.
Je suis saisi par M. Descours, au nom de la commission, d'une motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ne contient rien de ce qu'il devrait contenir pour permettre un débat lucide et volontaire sur le financement de la protection sociale ; qu'il constitue en revanche l'appendice supplétif d'une politique de l'emploi aventureuse et d'une politique fiscale improvisée ;
« Considérant que telle a bien été la conclusion des partenaires sociaux ; qu'en effet l'ensemble des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ont émis un avis négatif à l'encontre du présent projet de loi ;
« Considérant en premier lieu qu'à travers un système de tuyauterie, compliqué à dessein, le projet de loi vise avant tout à organiser une ponction massive sur la sécurité sociale pour financer les 35 heures ;
« Considérant, en effet, que l'essentiel des ressources nécessaires à ce financement est prélevé directement ou indirectement sur la branche famille et le fonds de solidarité vieillesse ;
« Considérant qu'en définitive le budget de l'Etat ne contribue plus en aucune manière au financement des 35 heures ; qu'il s'exonère ainsi lui-même de la théorie - vivement contestée par les partenaires sociaux - des « retours » pour les finances publiques de la réduction du temps de travail, dont seule la sécurité sociale fait désormais les frais ;
« Considérant en second lieu que la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas seulement devenue la loi de financement des 35 heures ; qu'elle acquiert également le statut peu enviable d'instrument d'une politique fiscale improvisée ;
« Considérant qu'en instituant une ristourne dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) le Gouvernement détourne une contribution sociale pour poursuivre un objectif fiscal ; qu'il est significatif que cette mesure soit au coeur des « dispositions fiscales » présentées par le ministre de l'économie et des finances ; que, dès lors, il n'est pas étonnant qu'elle soit désastreuse dans ses conséquences et fragile d'un point de vue constitutionnel ;
« Considérant, de même, que réduire sans compensation l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dès la première embellie conjoncturelle, revient à mettre le doigt dans un engrenage qui ne peut que fragiliser la signature de la caisse d'amortissement de la dette sociale et rendre plus coûteuse la gestion de cette dette ;
« Considérant, a contrario, que le projet de loi de financement ne contient rien de ce qui devrait y figurer, rien qui puisse s'apparenter à la mise en oeuvre de choix de santé publique, rien qui puisse résoudre le problème à venir des retraites ;
« Considérant qu'en première lecture le Sénat a profondément modifié le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale ;
« Considérent qu'il a tout d'abord souhaité purger le projet de loi de l'ensemble des dispositions qui dénaturent les lois de financement de la sécurité sociale ;
« Considérant qu'il a ainsi désarmorcé les branchements successifs, mis en place par le Gouvernement pour financer les 35 heures au détriment de la sécurité sociale ;
« Considérant qu'il a ce faisant rétabli les excédents de la branche famille et du fonds de solidarité vieillesse et restauré ainsi les moyens tant de mener une politique familiale ambitieuse que de contribuer à la garantie des retraites ;
« Considérant, de même, qu'il a souhaité substituer à la ristourne dégressive de CSG un mécanisme de crédit d'impôt qui trouve sa place dans le projet de loi de finances ;
« Considérant, en outre, qu'il a supprimé un certain nombre de dispositions étrangères aux lois de financement, telle l'abrogation de la loi relative à l'épargne retraite, cette abrogation d'une loi non appliquée étant la contribution paradoxale et unique du Gouvernement au défi que représente l'avenir de nos régimes de retraite ;
« Considérant qu'en examinant le dispositif du projet de loi relevant véritablement du champ des lois de financement de la sécurité sociale, le Sénat a su se montrer constructif ; « Considérant qu'en première lecture il a ainsi adopté sans modification 19 articles, qu'il en a amendé 24, améliorant en particulier le dispositif du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, afin de mieux protéger ces dernières ;
« Considérant qu'il a tenu également à enrichir et à compléter le projet de loi ;
« Considérant qu'il a ainsi proposé un statut du fonds de réserve des retraites permettant d'assurer, sous le contrôle étroit du Parlement, un emploi financièrement efficace et juridiquement transparent des sommes collectées ;
« Considérant de même qu'il a adopté un mécanisme de maîtrise de l'évolution des dépenses médicales faisant appel à la responsabilité individuelle des médecins et contribuant à l'amélioration des pratiques médicales, dans l'intérêt des patients ; que ce dispositif a vocation à se substituer au système actuel des lettres clés flottantes, système pernicieux, absurde et injuste et donc au total inefficace ;
« Considérant enfin qu'il a souhaité mettre en oeuvre un dispositif assurant une plus grande lisibilité et une plus grande sincérité des comptes sociaux, à travers notamment la modification du rôle et des compétences de la Commission des comptes de la sécurité sociale ;
« Considérant, en revanche, que le Sénat a décidé de rejeter solennellement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2001 ;
« Considérant que cette décision est d'une exceptionnelle gravité car cet objectif constitue un élément central des lois de financement de la sécurité sociale dont les auteurs de la réforme de 1996 ont voulu qu'il exprime les priorités de notre système de soins tel qu'approuvé par le Parlement ;
« Considérant, cependant, que, dépourvu de tout contenu en santé publique, l'ONDAM n'est aujourd'hui qu'un arbitrage comptable, inévitablement contesté, entre les contraintes financières de l'assurance maladie et le souci des pouvoirs publics d'apaiser les tensions que connaît notre système de soins ;
« Considérant, dès lors, que le Sénat n'a pas souhaité ratifier la dérive de l'objectif de dépenses de 2000, ne serait-ce qu'implicitement au travers du « rebasage » de l'objectif pour 2001, qu'il s'est en outre déclaré hors d'état de prétendre que 693,3 milliards de francs permettront de soigner correctement les Français en 2001 qu'il s'est refusé enfin à engager son autorité en approuvant un objectif dont le Gouvernement s'empressera de s'affranchir quelques mois plus tard ;
« Considérant que le Sénat a pris cette décision en toute connaissance de cause tant la dérive observée depuis trois ans lui a semblé traduire le dévoiement de l'ONDAM et devoir être sanctionnée clairement ;
« Considérant en effet que ce n'est pas seulement un « agrégat » qui dérive, mais, avec lui, notre système de soins et le débat démocratique autour de la sécurité sociale ;
« Considérant que le dévoiement de l'ONDAM constitue un point de désaccord fondamental entre le Sénat et, sinon l'Assemblée nationale, du moins la majorité qui soutient le Gouvernement ;
« Considérant que l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ne s'est pas contentée d'acter ce désaccord essentiel ;
« Considérant qu'elle a rétabli l'ensemble des circuits financiers étrangers aux enjeux de la protection sociale et qui constituent autant de détournements et de manipulations des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour financer les 35 heures et conduire une politique fiscale au demeurant mal ajustée ;
« Considérant, de surcroît, qu'à l'occasion de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le Gouvernement a renchéri dans cette voie en branchant deux tuyauteries supplémentaires, la première au détriment du fonds de solidarité vieillesse pour compenser partiellement les exonérations de CRDS, la seconde au préjudice de l'assurance maladie pour faire face à l'augmentation des dépenses du fonds de financement des 35 heures ;
« Considérant qu'elle n'a pas davantage hésité à maintenir un certain nombre de dispositions qui n'ont constitutionnellement pas leur place dans des lois de financement, telles l'abrogation de la loi Thomas ou les exonérations de CRDS ;
« Considérant, s'agissant de cette dernière mesure, que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter « par précaution » une mesure identique en deuxième partie du projet de la loi de finances pour 2001 ;
« Considérant que cette démarche dénote une désinvolture inacceptable à l'égard tant du juge constitutionnel que des votes du Parlement ;
« Considérant qu'il est pour le moins paradoxal, dans ces conditions, que l'Assemblée nationale ait tenu à supprimer le dispositif introduit par le Sénat, concernant la gynécologie médicale, au motif qu'il n'aurait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a ainsi non seulement rétabli l'intégralité des dipositions contestées par la Haute Assemblée mais qu'elle a écarté l'essentiel des améliorations et corrections de bon sens apportés par le Sénat, de même que la totalité des articles additionnels dont il avait souhaité enrichir le projet de loi ;
« Considérant qu'elle a ainsi refusé de suivre le Sénat dans ses propositions pour améliorer le sort des victimes de l'amiante et maintenu un système sans précédent de transaction juridique forcée ;
« Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a ainsi entendu signifier qu'elle avait dit son dernier mot dès sa première lecture ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai bref pour présenter cette motion tendant à opposer la question préalable.
Son texte résume les grands points de désaccord que j'ai rappelés dans la discussion générale. Je constate qu'aucun des intervenants n'a entièrement approuvé le projet de loi que nous a transmis l'Assemblée nationale.
Ce désaccord est assurément d'ordre politique : nous ne voulons pas que la sécurité sociale fasse les frais de la politique des 35 heures et, à travers la CSG, d'une politique fiscale injuste, inéquitable et improvisée ; c'est ainsi d'ailleurs, je le répète, que s'est exprimé M. Evin.
A l'évidence, ce gouvernement considère que la sécurité sociale est la variable d'ajustement de sa politique budgétaire et fiscale. C'est évidemment un point de vue que nous ne partageons pas.
La commission des affaires sociales a contribué à une première clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, à travers le principe de compensation des exonérations de cotisations sociales par le budget de l'Etat, posé par la loi du 25 juillet 1994 et que je rappelais tout à l'heure.
Elle a appelé de ses voeux l'instrument des lois de financement, créé par la précédente majorité en 1996.
Elle est aujourd'hui profondément inquiète de la « dérive » induite par la politique du Gouvernement et consistant à mélanger constamment les genres. Ainsi que nous l'avons constaté hier, au cours de la discussion du projet de loi de finances, Mme Parly a dû défendre la loi de financement de la sécurité sociale ; tout cela n'est pas bon pour la démocratie. Tel est le motif principal qui justifie le dépôt de cette question préalable.
M. le président. La parole est à Mme Printz, contre la motion.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce moment du débat, nous voici en présence d'une question préalable sur un projet de loi qui constitue un temps fort de l'action du Gouvernement et de la vie quotidienne des Français. Nous n'en sommes pas étonnés !
Votre vision idéologique n'est pas la nôtre ! Vous devez vous maintenir dans un rôle d'opposant, alors votre volonté est d'exister à travers une opposition systématique à la politique que mène le Gouvernement.
Vous combattez ce projet de loi parce qu'il constitue « l'appendice supplétif d'une politique de l'emploi aventureuse » et parce qu'il est « le résultat d'une politique fiscale improvisée, dont seule la sécurité sociale fait désormais les frais ».
Nous sommes responsables de tous les maux ! Votre mauvaise foi est telle que je ne prendrai pas de temps sur celui qui m'est imparti pour démonter vos arguments ! Je préfère opposer à votre motion préalable quelques indicateurs conjoncturels et vous parler du moral des Français.
Je suis de nature pragmatique. Pour moi, comme d'ailleurs pour tous ceux qui m'entourent, au groupe socialiste, ce sont les résultats qui comptent. Alors, faut-il vous rappeler que, selon les sources de l'ANPE, le nombre de demandeurs d'emploi continue de décroître ? Il a diminué de 2,4 % au mois d'octobre et de 16,9 % sur l'année et l'amélioration du marché du travail profite à l'ensemble des demandeurs d'emploi, aux hommes comme aux femmes, aux jeunes comme aux plus âgés.
En ce qui concerne les 35 heures, 40 293 accords ont été enregistrés depuis juin 1988, intéressant 4 190 000 salariés et 232 000 emplois ont été créés.
Selon la SOFRES, 80 % des salariés passés à 35 heures déclarent que l'accord qui a été signé correspond à ce qu'ils souhaitaient et que le passage aux 35 heures est positif ; 61 % d'entre eux jugent positivement l'évolution de leurs horaires de travail ; 71 % jugent avoir gagné en qualité de vie.
En ce qui concerne les emplois-jeunes, rappelons qu'ils étaient 276 000 fin septembre.
Selon les chiffres du régime général, faut-il rappeler qu'au 30 juin plus de 1 million de personnes bénéficiaient de la CMU, plus de 4 millions bénéficiaient de la CMU complémentaire et que, après le basculement automatique de l'aide médicale gratuite vers la CMU, ce sont 926 647 nouvelles inscriptions qui ont été enregistrées, soit près de 1 million de personnes qui étaient précédemment laissées au bord du chemin ?
Pour la première fois depuis 1985, la sécurité sociale est en excédent : la commisssion des comptes de la sécurité sociale nous rappelle que le déficit était de 54 milliards de francs en 1996, de 33,3 milliards de francs en 1997, de 16,5 milliards en 1998...
M. Roland Courteau. Eh oui !
Mme Gisèle Printz. ... et que le régime sera excédentaire de plus de 3,4 milliards de francs à la fin de l'année.
Et n'oublions pas les avancées de la politique familiale !
Nous pourrions compléter encore ce catalogue pour démontrer que, depuis que la gauche plurielle est arrivée au Gouvernement, la situation s'est améliorée. On ne voit bien que ce que l'on veut bien voir !
Mes chers collègues, la politique sociale, ce n'est pas une action politicienne ! C'est du concret, ce sont des résultats. Vous ne serez donc pas étonnés que, au regard du bilan qui précède et des arguments que vous développez, nous ne votions pas en faveur de votre motion opposant la question préalable. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai simplement que, si la majorité sénatoriale était suivie et si elle avait le dernier mot, ce qui, heureusement, n'est pas le cas dans le système parlementaire actuel l'adoption de cette motion priverait des millions de Français des avancées que le projet de loi de financement de la sécurité sociale leur apporte, tant dans le domaine de la santé que dans celui de la protection des risques liés à la vieillesse que dans celui de l'aide aux familles.
Enfin, que chacun assume ses responsabilités !...
En tout cas, je voulais publiquement rappeler toutes les avancées que permettra ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et marquer le retour à l'équilibre des comptes.
Certes, lorsque nous sommes arrivés aux affaires, nous n'avions pas grand-chose à répartir, puisque vous n'aviez laissé que des déficits - en particulier dans la branche famille.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Jean Delaneau, président de la commission. Et ceux de M. Bérégovoy, vous les comptez ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il a donc fallu non seulement rétablir l'équilibre des comptes, mais aussi engranger des excédents, puis redistribuer ces excédents aux familles.
Je tiens à dire à M. Neuwirth, avec tout le respect que j'ai pour lui, comme d'ailleurs pour l'ensemble des sénateurs, sur quelque travée qu'ils siègent, que je ne peux laisser prendre à parti, comme il l'a fait, sur la gynécologie médicale, la secrétaire d'Etat à la santé.
Vous savez quel souci elle a de rétablir dans toute son intégrité ce métier, de permettre à toutes les femmes de pouvoir recourir à ses services. Ce souci est d'ailleurs partagé par tout le Gouvernement puisque, le 8 mars dernier, lors de la Journée internationale du droit des femmes, le Premier ministre s'est engagé à veiller personnellement sur cette question. Il s'agit d'un domaine de la médecine très important pour les femmes.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. J'ai parlé des formations, je n'ai pas parlé du reste.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. La position du Gouvernement est parfaitement claire sur cet objectif. Evidemment, il ne peut pas résoudre les problèmes du jour au lendemain, par un coup de baguette magique ! Entre aussi en ligne de compte la liberté de choix des étudiants en médecine entre les différentes filières.
En tout cas, soyez-en sûr, le nécessaire est fait pour revaloriser cette profession et pour la mettre à la disposition de toutes les femmes et de toutes les jeunes filles !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par le Gouvernement. Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 220
Contre 98

En conséquence, le projet de loi est rejeté.

4

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement, en accord avec la commission des lois, complète l'ordre du jour prioritaire de la séance du mercredi 13 décembre en inscrivant les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, dont l'examen était prévu initialement le mercredi 20 décembre, à quinze heures.
Acte est donné de cette communication.

L'ordre du jour des séances du mercredi 13 décembre et du mercredi 20 décembre est modifié en conséquence.5

CONTRACEPTION D'URGENCE

Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 87, 2000-2001) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence s'est réunie le lundi 20 novembre dernier à l'Assemblée nationale.
J'ai le plaisir de vous dire qu'elle est parvenue assez aisément à un accord sur un texte qui a été adopté à l'unanimité, ce dont, je crois, chacun d'entre nous peut se féliciter. J'ajoute que cette commission mixte paritaire s'est déroulée dans un climat particulièrement constructif.
Vous vous souvenez que, lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture, le 31 octobre, le Sénat avait apporté un certain nombre de modifications à l'article 1er et avait introduit un article additionnel par l'adoption d'un amendement déposé par Mme Bardou.
S'agissant de l'article 1er, le Sénat avait souhaité préciser que la dérogation au principe du consentement parental ne pouvait se justifier que par un impératif essentiel : préserver les mineures d'une grossesse non désirée et donc d'une interruption volontaire de grossesse.
Afin que la question du coût de ce contraceptif d'urgence ne soit pas un obstacle pour certaines jeunes filles issues de milieux défavorisés, notre assemblée avait prévu que la délivrance en pharmacie de ces contraceptifs aux mineures s'effectuerait à titre gratuit dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette disposition visait à faciliter l'accès des mineures à la contraception d'urgence, notamment pendant les vacances scolaires.
S'agissant de la possibilité offerte aux infirmières scolaires d'administrer aux élèves une contraception d'urgence, le Sénat avait voulu, d'une part, rappeler les principes qui doivent guider les infirmières dans leur action, d'autre part, définir de manière plus précise la procédure d'administration du NorLevo aux élèves. Le texte adopté par le Sénat reprenait ainsi fidèlement certaines des formulations retenues par la circulaire du 29 décembre 1999.
Le Sénat avait souhaité ainsi rappeler que la contraception d'urgence ne saurait en aucun cas être un substitut à une contraception régulière et responsable et que son usage ne saurait être banalisé.
S'agissant de la procédure proprement dite, le texte adopté par le Sénat précisait que l'infirmière scolaire, confrontée à une demande de NorLevo, devait tout d'abord s'efforcer d'orienter l'élève vers un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale. Si un médecin ou un centre de planification familiale n'était pas immédiatement accessible, l'infirmière scolaire pouvait alors - compte tenu de l'urgence si elle estimait qu'il s'agissait d'une situation de détresse caractérisée - administrer à l'élève majeure ou mineure une contraception d'urgence.
Le texte adopté par le Sénat prévoyait le nécessaire suivi des élèves à qui l'on administre le NorLevo : l'infirmière scolaire devait ainsi informer a posteriori le médecin scolaire des décisions qu'elle avait prises, s'assurer de l'accompagnement psychologique de l'élève et veiller à la mise en oeuvre d'un suivi médical, soit par un médecin généraliste ou spécialiste, soit par un centre de planification familiale.
Le Sénat avait également adopté un article additionnel - l'article 2 - qui prévoyait que le Gouvernement présenterait au Parlement, avant le 31 décembre 2002, un rapport dressant le bilan de l'application de la disposition autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures, ainsi que la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
La commission mixte paritaire a retenu l'ensemble du texte adopté par le Sénat en première lecture, à l'exception de la phrase relative à l'information a posteriori du médecin scolaire.
Mme Hélène Mignon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que cette disposition risquait d'effrayer certaines jeunes filles qui éprouvaient le besoin d'une très grande confidentialité pour établir un lien de confiance avec l'infirmière. Elle a considéré, en outre, que les infirmières étaient aptes à remplir la mission qui leur était confiée et étaient prêtes à assumer leurs responsabilités. Elle a, par conséquent, jugé que le médecin scolaire ne devait être appelé à intervenir qu'en cas de problèmes graves.
Votre rapporteur a précisé que cette disposition ne visait nullement à remettre en cause la compétence des infirmières scolaires. Il a considéré que cette disposition relevait de fait du fonctionnement interne de l'équipe médicale au sein de l'établissement scolaire et qu'elle n'était probablement pas indispensable dans la loi.
L'essentiel, en effet, était que le nécessaire suivi médical, ainsi que l'accompagnement psychologique de l'élève soient mentionnés dans la loi. Le texte qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire est donc, à cette phrase près, la reprise intégrale du texte que le Sénat avait adopté en première lecture.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.
A cet égard, madame le ministre, permettez-moi de souhaiter que les décrets d'application de ce texte soient publiés le plus rapidement possible.
Madame le ministre, mes chers collègues, parvenu à ce point de mon intervention, j'aurais le sentiment de manquer à mon devoir si je ne vous faisais part d'une réflexion personnelle.
Nous vivons dans un pays que nous aimons, mais dont nous devons reconnaître qu'il est un peu routinier, voire conservateur. Trop souvent, nous nous contentons de regarder le monde évoluer, parfois sans nous. Nous devons réagir à ce travers. La première leçon à tirer d'un trop grand nombre d'interruptions de grossesse, en comparaison de ce qu'il en est à cet égard dans les pays qui nous entourent, c'est l'échec collectif de notre société et l'échec par défaut de l'Etat.
Encore faudrait-il comprendre ce qui se passe et anticiper sur les évolutions futures plutôt que de courir en permanence après l'événement.
Nous sommes en réalité passés, je le crois, à côté d'une réflexion construite sur les nouvelles donnes de la société. Nous ne pouvons ignorer le rôle déterminant de la famille et de l'école, ensemble, dans la transmission de la culture, mais aussi de l'éducation à la vie. Or on ne peut nier l'inégalité que produit cette transmission par la seule famille. C'est pourquoi il faut corriger cela avec l'école, qui, elle, s'adresse à tout le monde.
Bien sûr, quelques compromis, sur des sujets qui fâchent, seront nécessaires, bien sûr, certains devront faire des concessions. Mais n'est-ce pas là un modeste prix à payer par rapport à ce qui est en jeu : la fin d'une ignorance qui aura coûté trop de larmes et de sang, trop de vies gâchées ? (Vifs applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons aujourd'hui à un moment symboliquement fort puisque c'est le dénouement positif d'un long processus entamé, voilà maintenant plus d'un an, au sein du système scolaire, avec le protocole de soins par lequel j'avais en effet autorisé les infirmières scolaires à délivrer la contraception d'urgence.
Vous le savez, ce protocole a connu un certain nombre de vicissitudes. A la suite de la décision du Conseil d'Etat, des débats ont été engagés à travers le pays, puis un texte a été déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, texte qui a donné lieu à une discussion de très grande qualité au Sénat.
C'est pourquoi je voudrais saluer le remarquable travail accompli par votre rapporteur ainsi que par votre commission des affaires sociales, qui va vous permettre, dans quelques instants, je n'en doute pas, d'adopter un texte élaboré vraiment en commun par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Gouvernement tient à souligner que, sur cette importante question de société, les clivages politiques ont été transcendés. Que les groupes politiques qui ont témoigné leur soutien à ce texte en soient remerciés. Je voudrais aussi rendre hommage ici au travail de Mme Hélène Mignon, rapporteure à l'Assemblée nationale, mais surtout dire ma gratitude à M. Lucien Neuwirth, qui a montré une nouvelle fois que les femmes pouvaient bénéficier et de ses compétences et de son humanisme.
Vous l'avez dit à l'instant, monsieur Neuwirth par rapport au texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture, la commission mixte paritaire n'a apporté qu'une seule modification : les infirmières scolaires ne seront pas obligées d'informet le médecin scolaire de la délivrance de la contraception d'urgence. Je pense que c'est une bonne décision, qui conforte les compétences des infirmières scolaires. Surtout, l'obligation d'informer le médecin scolaire aurait pu laisser entendre qu'elles n'étaient pas tenues au secret professionnel, alors qu'elles y tiennent beaucoup, notamment lorsqu'il s'agit des confidences qu'elles reçoivent des adolescentes.
Quoi qu'il en soit, la suppression de cette obligation ne remet nullement en cause le travail d'équipe au sein des établissements scolaires, associant les infirmières, les personnels sociaux, les chefs d'établissement et, bien entendu, les médecins scolaires.
Au-delà de cette modification, ce texte permet de réaliser un certain nombre d'avancées.
Tout d'abord, il indique clairement que la contraception d'urgence peut être délivrée sans prescription médicale, ce qui est tout à fait nécessaire pour que soit apportée une réponse d'urgence aux situations de détresse.
La deuxième avancée consiste à permettre l'intervention des infirmières scolaires. Vous savez que cette disposition est très attendue par les établissements scolaires, et la rapidité avec laquelle l'échange entre l'Assemblée nationale et le Sénat s'est déroulé va permettre très vite d'instituer à nouveau cette procédure dans les établissements scolaires.
Vous avez souhaité à l'instant, monsieur Neuwirth, que les décrets prévus par le texte soient rapidement publiés. Je prends devant vous l'engagement qu'il en sera ainsi.
Cette proposition de loi permet également un accès gratuit à la contraception d'urgence en pharmacie.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Ça, c'est le Sénat !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Bien sûr, cette disposition sera particulièrement utile en dehors des périodes scolaires et elle conforte la gratuité déjà acquise au sein du système scolaire. Mais elle permettra aussi aux jeunes filles qui ne sont plus soumises à l'obligation scolaire, souvent issues des milieux défavorisés, d'avoir accès à cette contraception.
Enfin, ce texte s'inscrit dans la perspective de nécessaires progrès en matière d'accès à la contraception préventive - le débat sur l'IVG nous conduira sans doute à aborder cette question -, en matière d'éducation à la responsabilité sexuelle, de lutte contre toutes les formes de violence sexuelle, contre toutes les formes de banalisation des relations sexuelles, car il faut rejeter tout laxisme en ce domaine.
C'est ce qui m'avait conduite à renforcer l'éducation civique dans le système scolaire, mais aussi à y imposer l'éducation à la sexualité et à la vie, éducation axée sur l'estime de soi, sur le respect des autres et sur la lutte contre le sexisme et contre toutes les formes de violence.
L'école et les familles ont un rôle éminent à jouer et, aujourd'hui, en tant que ministre de la famille et de l'enfance, j'entends épauler les familles dans les responsabilités qu'elles exercent à l'égard des enfants et des adolescents, en même temps que l'école et tous les éducateurs.
Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, d'avoir fait diligence pour examiner ce texte qui permettra, cinq mois après la décision du Conseil d'Etat requérant l'intervention du législateur, de rendre la contraception d'urgence de nouveau accessible aux jeunes filles en situation de détresse. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.

« Art. 1er. - L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
« Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret.
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. »
« Art. 2. - Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures. »

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Bimbenet, pour explication de vote.
M. Jacques Bimbenet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite de voter aujourd'hui un texte qui est le résultat fructueux d'un véritable travail des deux assemblées, ce qui n'est pas toujours le cas. L'intérêt de nos concitoyennes a été heureusement plus fort que nos divergences politiques.
En première lecture, le Sénat a amélioré le texte adopté par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à la délivrance en pharmacie du NorLevo à titre gratuit. Cette mesure permet, d'une part, que le coût de ce produit ne constitue pas un obstacle pour certaines jeunes filles issues de milieux défavorisées et facilite, d'autre part, son accès pendant les vacances scolaires.
Le 20 novembre dernier, la commission mixte paritaire, aux travaux de laquelle j'ai participé, a rapidement abouti à un accord et a donc adopté à l'unanimité le texte sur lequel nous allons finalement nous prononcer. J'en suis d'autant plus heureux qu'il s'agit d'un texte particulièrement important, qui constitue une avancée essentielle pour les femmes.
En effet, il ne faut pas oublier que cette proposition de loi met en relief un véritable phénomène de société, le nombre élevé d'IVG : environ 220 000 par an. Je souhaite que ce dispositif évite aux femmes, et surtout aux adolescentes, de se retrouver dans une situation de grande détresse face à une grossesse non désirée, car le recours à l'IVG n'est pas un choix : c'est toujours un drame.
Toutefois, j'insiste sur ce point, l'accès à la contraception d'urgence ne doit pas en banaliser l'usage. Cette proposition de loi n'est qu'une étape dans la bataille que nous devons mener pour que le nombre d'IVG diminue.
Ainsi que l'a rappelé mon collègue Bernard Joly en première lecture, il est nécessaire d'entreprendre une véritable politique de prévention afin d'améliorer l'éducation sexuelle des jeunes.
Certes, le Gouvernement a lancé, le 12 janvier dernier, une campagne sur la contraception. Malheureusement, elle est passée pratiquement inaperçue. De plus, l'effort des pouvoirs publics dans ce domaine s'est concentré, au cours des années 1984 et 1985, sur la prévention du sida et des maladies sexuellement transmissibles, si bien que les jeunes qui entretiennent une relation durable et qui sont sûrs de leur fidélité négligent l'usage du préservatif, sans penser au risque de grossesse.
La bataille que nous engageons pour que le recours à la contraception d'urgence ait un caractère exceptionnel et que le nombre d'IVG diminue est longue et ardue, mais il est de notre devoir de la mener à terme.
C'est dans cet esprit que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera le texte adopté par la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste du Sénat, je voudrais exprimer devant vous ma satisfaction présente et mes espoirs pour l'avenir dans le domaine des droits des femmes.
Ma satisfaction tient à ce que nous nous apprêtons à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la contraception d'urgence, ce qui signifie que les deux assemblées sont parvenues à un accord sur un texte important et, surtout, vécu comme prioritaire.
Une nouvelle étape est donc en passe d'être franchie concernant la contraception puisque l'accès à la contraception d'urgence pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation sociale ou de leur âge, reçoit ainsi une base légale.
Cette nouvelle étape est une réponse essentielle en vue de pallier les trop nombreuses situations de détresse que vivent les jeunes filles et qui, malheureusement, perdurent.
Cependant, ne nous y trompons pas, même si nous venons ensemble de mener une noble bataille, nous devrons continuer de concentrer nos efforts, car d'autres progrès sont encore à accomplir, des progrès tout aussi primordiaux pour les jeunes filles d'aujourd'hui et les femmes de demain, afin que leur sexualité ne soit plus culturellement vécue comme un tabou, mais surtout pour que leur soit reconnue la maîtrise de leur fécondité et qu'elles puissent toutes, un jour, s'approprier la contraception et son contrôle.
Cela passera nécessairement par une réelle éducation à la sexualité de la jeune fille, bien sûr, mais aussi du jeune homme, des familles, bref, de la société tout entière.
Il va de soi que le groupe socialiste du Sénat votera les conclusions de la commission mixte paritaire, qui sont tout à fait conformes à ses voeux.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter nos collègues députés et sénateurs qui, en commission mixte paritaire, ont réussi à trouver un accord sur ce texte concernant la contraception d'urgence.
Je constate avec satisfaction que les conclusions de cette commission mixte paritaire s'inscrivent dans la continuité de l'esprit constructif qui a accompagné les débats en première lecture, que ce soit à l'Asssemblée nationale ou au Sénat.
Il est très encourageant, à l'heure où la politique pâtit d'un certain discrédit, de voir que les femmes et les hommes politiques ont su passer outre leurs querelles politiciennes et leurs positions idéologiques pour prendre en compte l'intérêt des jeunes filles.
Le texte qui a fait l'objet d'un accord prend la juste mesure de la détresse rencontrée par les adolescentes lorsqu'elles sont confrontées à une grossesse non désirée.
Je rappellerai brièvement les chiffres. Chaque année, 10 000 adolescentes âgées de quinze à dix-huit ans doivent faire face à une grossesse non désirée ; 6 700 d'entre elles ont recours à une IVG. Et celles qui sont issues des milieux les plus défavorisés sont plus que les autres confrontées à ce douloureux problème.
Pour prendre en compte cette angoisse - car, derrière les chiffres, il y a des adolescentes qui souffrent -, il fallait que la législation évolue. C'est désormais chose faite.
Le texte autorise la délivrance sans autorisation médicale préalable de la contraception d'urgence. En cela, il reconnaît l'évolution de la société et prend en compte les progrès scientifiques intervenus dans le domaine de la contraception depuis la loi Neuwirth de 1967.
D'autre part, grâce à l'esprit constructif qui a régné lors de nos débats au Sénat, le texte est enrichi sur un point très important puisqu'il précise que la délivrance de la contraception d'urgence s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies.
Nous avions exprimé, lors de l'examen du texte par le Sénat, notre attachement à cette mesure ; nous n'étions d'ailleurs pas les seuls. Aussi sommes-nous satisfaits que la commission mixte paritaire l'ait maintenue.
En ce qui concerne la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmières scolaires, nous nous félicitons que le texte reconnaisse le rôle éducatif essentiel joué par les infirmières scolaires et le lien privilégié qu'elles savent nouer avec les jeunes.
Pour que cette mesure porte pleinement ses fruits, il conviendra maintenant de concentrer nos efforts sur l'augmentation des effectifs de cette profession, même si nous reconnaissons que le nombre de postes d'infirmière scolaire a augmenté l'an dernier et augmentera aussi en 2001.
Enfin, le texte précise dans l'article 2 que le Gouvernement devra présenter, avant le 31 décembre 2002, un rapport dressant le bilan de la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmières scolaires et, à titre gratuit, dans les pharmacies. Nous souscrivons à cette volonté.
En fait, le seul point qui modère un peu notre satisfaction concerne le problème de l'accès à la contraception d'urgence en dehors des périodes scolaires. Nous avions proposé d'étendre l'autorisation de délivrer la pilule du lendemain par les infirmières exerçant dans les centres de vacances agréés et nous regrettons de ne pas avoir été entendus sur cet aspect de la contraception d'urgence. Nous pensons, en effet, que cette mesure constituerait un complément utile allant dans le sens d'une continuité avec la période scolaire.
Cela étant dit, nous considérons que ce texte est un volet important de la lutte des femmes et des jeunes filles pour la maîtrise de leur fécondité. Il permettra à de nombreuses adolescentes en situation de détresse de ne pas débuter leur vie amoureuse et sexuelle par le traumatisme d'une interruption volontaire de grossesse ou d'une grossesse non désirée.
Par conséquent, nous approuvons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.
Enfin, je dirai que le groupe communiste républicain et citoyen souhaite ardemment que soit rapidement mise en place, par les différents ministères concernés, une importante campagne d'information sur la contraception en direction de la jeunesse, seule réelle prévention contre les grossesses précoces chez les adolescentes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Après les précédents intervenants, je veux moi aussi me féliciter du fait que la commission mixte paritaire soit si rapidement parvenue à un accord sur les dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui. Il lui a fallu aussi peu de temps qu'à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour aboutir à un désaccord ! Cela prouve que les mêmes parlementaires qui étaient en désaccord sur un sujet ont pu être, tout de suite après, en accord sur un autre sujet !
Je me félicite aussi de la qualité du débat que nous avons eu. Je commence à avoir un certain nombre d'années d'expérience en tant que parlementaire et j'ai pu constater que, sur les sujets de société - je pense notamment aux lois sur la bioéthique, dont nous avons débattu voilà quelques années - nous parvenions parfois à dépasser les clivages partisans. Sur la contraception d'urgence, nous avons eu un vrai débat et l'accord auquel la commission mixte paritaire est parvenue en illustre la qualité.
Cependant, si, comme d'autres intervenants, je me réjouis de ce que le texte que nous votons aujourd'hui évitera à des femmes et à des jeunes filles le recours à une interruption volontaire de grossesse, je regrette que 220 000 femmes doivent encore y faire appel chaque année dans notre pays, soit pratiquement le même nombre qu'avant les lois Neuwirth et Veil. Comme l'a dit M. Neuwirth voilà un instant, ce nombre démontre que nous avons échoué, et la responsabilité n'est pas imputable à ce gouvernement, elle est collective.
En effet, le nombre d'IVG en France est quasiment égal au nombre total d'IVG pratiquées dans les cinq ou six pays qui nous entourent.
Le problème est réel ! Il faut engager une réflexion approfondie sur le sujet, car le système ne fonctionne pas correctement.
Comme vous le savez, je suis chirurgien et je peux dire que trop d'hôpitaux ne disposent pas de centres d'IVG convenables. Au CHU de Grenoble, l'Etat - ou la direction - je ne sais pas exactement, mais peu importe ! - vient de fermer un centre de consultation de la femme.
Je vous ai d'ailleurs écrit à ce sujet, madame le ministre, ou à Mme Aubry, je ne sais plus précisément.
Dès lors, que l'on ne s'étonne pas de ne pas voir le nombre d'IVG diminuer.
Il est de notre responsabilité d'hommes et de femmes politique d'examiner ce problème, qui marque un échec de notre société vingt-cinq ans après les lois qui ont fondé une contraception moderne dans notre pays.
Comme Lucien Neuwirth, je déplore l'ignorance qui, curieusement, règne dans ce domaine. Même les associations qui nous interrogeaient mêlaient la prolongation du délai légal pour pratiquer une IVG et la contraception d'urgence. Au demeurant, le Gouvernement aurait pu lui-même éviter cette confusion dans le projet de loi qui nous sera soumis dans quelques jours. Il s'agit pour le moins d'une méthode pédagogique complètement nulle ! L'ignorance est donc entretenue par les uns et les autres.
J'ai également été surpris de constater qu'un grand nombre d'associations considéraient le NorLevo comme une pilule abortive. C'est ahurissant ! C'est vraiment une pilule contraceptive. Sur le plan éthique, la différence est de taille !
Cela dit, je me réjouis que, grâce à l'autorité de Lucien Neuwirth, nous soyons parvenus à un accord.
Je précise pour conclure que le groupe du RPR du Sénat votera, dans sa majorité, les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons de nouveau interrompre nos travaux.
Madame le ministre, je vous fais, vous aussi, l'émissaire auprès du Gouvernement d'un message que j'ai déjà délivré à trois ministres successifs, déplorant que, en plein milieu du débat budgétaire, qui nous est limité par la Constitution, nous ayons des interruptions comme celle de cet après-midi, d'abord par l'intrusion de textes qui n'ont rien à voir avec le débat budgétaire, ensuite par une mauvaise coordination : nous allons, en effet, interrompre maintenant nos travaux alors que nous aurions pu aborder l'examen du budget des anciens combattants dès à présent.
Pour essayer de faire en sorte que la séance de ce soir n'empiète pas sur celle de demain matin, je vous propose, mes chers collègues, de reprendre nos travaux à vingt et une heures.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures.)

M. le président. La séance est reprise.

6

COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne salariale n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

7

LOI DE FINANCES POUR 2001

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.

ANCIENS COMBATTANTS

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les anciens combattants.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en cette soirée, il m'appartient, une fois encore, de m'exprimer au titre de la commission des finances du Sénat sur les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
L'adossement du secrétariat d'Etat aux anciens combattants au ministère de la défense et le transfert consécutif de certains crédits, tels les frais de fonctionnement des services ou les crédits d'équipement des établissements sous tutelle ou encore les crédits d'entretien et de la réparation des sépultures, ne simplifie pas la lecture de ce projet de budget.
Quoi qu'il en soit, le chiffre que nous retiendrons est celui de 23,8 milliards de francs, soit 1,3 % de moins que l'année passée, chiffre auquel il convient d'ajouter 951 millions de francs inscrits au budget de la défense. Que le monde combattant ait souhaité ne voir aucune diminution des crédits en francs constants paraît légitime. Certes, le nombre des parties prenantes diminue plus vite que les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, mais les économies qu'on peut en tirer paraissent bien dérisoires au regard des attentes pressantes du monde combattant.
M. Hilaire Flandre. Tout à fait !
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. N'oublions jamais que le temps joue contre le monde combattant et que toute mesure différée conduit fatalement à priver définitivement certains d'entre eux des réparations auxquelles leur sacrifice devrait leur donner naturellement accès.
J'en veux pour exemple la question de la retraite anticipée dont nous avons parlé, évalué le coût pendant des années et qui est obsolète aujourd'hui.
Si le Gouvernement avait voulu s'amender de ces tergiversations dilatoires, il aurait dû marquer le coup avec la retraite du combattant, soit en anticipant le versement à soixante-deux ans ou à soixante-trois ans pour atteindre dans un délai raisonnable l'âge de soixante ans, soit en augmentant l'indice afin d'en augmenter le montant : 2 780 francs par an, c'est moins de 250 francs par mois !
Permettez-moi de considérer que votre crainte de se rapprocher ainsi des pensions de vieillesse liées à la vie professionnelle me paraît bien infondée. La retraite du combattant reste et restera toujours l'expression d'une reconnaissance de la nation et n'a rien à voir avec la retraite versée au terme d'une vie professionnelle.
En parlant de manoeuvres dilatoires, je ne puis oublier le cas des Reichsarbeitsdienst, les RAD et des Krieghilfsdienst, les KHD. Il n'aura échappé à personne que, après avoir attendu l'engagement de la fondation « Entente franco-allemande », vous avez attendu le comptage des bénéficiaires pour conclure que le Gouvernement n'avait pas à cofinancer l'indemnisation.
N'est-ce pas là gagner du temps ? J'en veux pour preuve vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Voilà un an, dans les mêmes circonstances, vous faisiez état, à cette tribune, de l'« échec » que constituait le traitement de ce dossier, sans remettre en cause le bien-fondé de la démarche. Il y a trois semaines, lors du débat à l'Assemblée nationale, vous avez déclaré ceci : « A aucun moment, je n'ai dit que l'Etat apporterait de l'argent. » Je veux aussi penser aux grandes oubliées de la guerre que sont les veuves, à qui l'on reconnaît le droit à une assistance sociale, mais aucun droit à réparation, alors que, compte tenu de leurs efforts et de leur abnégation, elles en sont bien créancières.
Certes, le projet de budget que vous soumettez à notre approbation n'est pas dénué de mesures positives, que nous apprécions d'ailleurs à leur juste valeur.
Toutefois, je qualifierai certaines d'entre elles de « demi-mesures », car, tout en offrant un effet d'annonce « appréciable », elles ne vont pas jusqu'au bout de la démarche. C'est ainsi que l'attribution de la carte du combattant aux rappelés ayant passé quatre mois sur le territoire algérien nous satisferait totalement si les rappelés du Maroc et de la Tunisie y étaient officiellement associés. Vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que, aux engagements verbaux et à la bonne foi d'un ministre - et, monsieur Masseret, je connais votre honnêteté intellectuelle - il est toujours préférable d'opposer à l'administration des écrits clairs, précis et incontestables. J'espère aussi que les conséquences budgétaires de cet élargissement auront été mieux « calibrées » que les fois précédentes. (M. le secrétaire d'Etat sourit.) Vous souriez, je n'en dirai pas plus.
Le rattrapage de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité pour les grands invalides nous comblerait s'il n'était différé, pour le solde, à l'année prochaine. N'oublions pas que le handicap qui a gâché leur vie en les frappant en pleine jeunesse n'a pas attendu un an pour s'abattre sur eux. Alors, il semble mesquin, dans de telles circonstances, de tenter de gagner du temps, d'autant que l'effort financier pour solder ce contentieux n'est pas insurmontable puisqu'il est évalué à 35 millions de francs.
Sur la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer, je vous avouerai que je suis un peu perplexe, et même hésitant. Certes, vous avez déposé et fait voter à l'Assemblée nationale un amendement prévoyant la levée de la forclusion sur les attributions de retraite ; mais je ne vois pas en quoi cet article ajoute quoi que ce soit à la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui n'a jamais eu besoin d'être transcrite dans la loi pour être respectée.
Je crains surtout que, ce faisant, vous ne graviez en revanche dans le marbre le maintien de la cristallisation des taux de réparation, pensions et retraites.
M. Michel Pelchat. Tout à fait !
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Or, les calculs que vos services ont établis à ma demande pour réactualiser les chiffres de 1998 publiés par la Cour des comptes - je rappelle d'ailleurs que la Cour des comptes elle-même, pourtant si soucieuse des deniers publics, considère que la décristallisation est une question d'équité - ces calculs, disais-je, - évaluent à 66 millions de francs en tout et pour tout le coût non pas de la décristallisation, mais du seul rattrapage du niveau de vie des pensions et retraites des combattants des trois pays du Maghreb.
Vraiment, si ces chiffres sont exacts, leur montant est dérisoire au regard des économies liées à la disparition progressive des bénéficiaires. Il est surtout dérisoire au regard d'une responsabilité et d'une exigence qui sont celles de la France, et de la France seule. Franchement, monsieur le secrétaire d'Etat - je le dis à nouveau cette année, comme tous les ans -, je ne comprends pas qu'on ne fasse rien ! (M. le secrétaire d'Etat sourit.) Vous souriez, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous nous connaissons bien, et je sais que tout ce que je dis, vous le pensez aussi ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Pas tout ! (Nouveaux rires.)
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Mais nous allons y arriver !
Concernant l'article 53 quater nouveau, issu d'un amendement de nos collègues députés tendant à mettre en place une « commission d'étude de la revalorisation des pensions, chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer », je soulèverai la réserve que je porte à ce type de commission dont l'efficacité est liée, comme vous le savez, à la volonté politique profonde de ceux qui les mettent en place.
Ayant moi-même récemment déposé une proposition de loi visant à décristalliser la seule retraite du combattant, je ne m'opposerai bien évidemment pas au principe de cette commission, bien que j'en connaisse les limites.
Plus flagrant encore, le décret du 13 juillet 2000 instaure une indemnisation au profit des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et ignore les orphelins de fusillés, de déportés politiques ou de résistants juifs ou non. Cette mesure, largement médiatisée par le Premier ministre et coûteuse puisqu'elle représente 200 millions de francs - c'est le chiffre qui m'a été communiqué -, certes prélevés sur les crédits des services généraux du Premier ministre, emporte l'assentiment de tous sur le principe. Elle laisse tout de même un goût amer d'injustice envers les exclus du dispositif.
Je considère enfin que l'effort que vous vous félicitez de faire en faveur de la mémoire est bien insuffisant. L'augmentation des crédits est d'abord très largement optique, soit qu'elle rattrape des mesures financées l'an dernier sur la réserve parlementaire, soit qu'elle corresponde à des transferts en provenance de la défense.
L'effort réel réalisé cette année en faveur de l'entretien et de la rénovation des sépultures ne permettra en aucune façon de résorber l'incroyable retard accumulé sur le plan de rénovation 1997-2000.
Enfin, permettez-moi de regretter que rien n'ait été fait pour revaloriser le montant dérisoire accordé aux communes et aux associations qui procèdent à l'entretien des carrés militaires dans les cimetières communaux : nous sommes toujours à huit francs par tombe, ce qui est, avouez-le, ridicule. J'ai constaté moi-même, à l'occasion d'une mission effectuée dans les départements de l'Est, que cette situation n'est plus admissible.
Ce projet de budget, monsieur le secrétaire d'Etat, étant peut-être le dernier que nous défendons l'un et l'autre à ces places - sait-on jamais ? - j'achèverai mon propos sur une note positive.
Sans m'autoriser à faire le bilan de votre action, je souhaite toutefois vous remercier des avancées que vous doit le monde combattant. Je ne reviendrai pas sur les mesures passées, me contentant de présenter les mesures positives que j'ai retenues de l'arbitrage budgétaire pour les crédits de 2001.
Je n'insisterai pas sur l'article 51 du projet de loi de finances concernant les rappelés d'Algérie ni sur l'article 52 relatif aux pensions d'invalidité des grands invalides que la commission des finances a votés, sous réserve des observations que je vous ai faites voilà quelques instants.
L'article 53 du projet de loi de finances relevant le plafond de la retraite mutualiste à 110 points a, lui aussi, reçu l'agrément de la commission, laquelle regrette cependant que les promesses d'un ancien candidat n'aient pas été tenues.
Abordant cette question de la retraite mutualiste, je tiens à saluer l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement devenu l'article 53 bis qui exclut du secteur marchand la gestion de la retraite mutualiste.
C'est une disposition prudente que votre rapporteur spécial soutient totalement sur le fond. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code de la mutualité par ordonnance est encore en navette et que nous ignorons si cet article sera compatible avec le droit communautaire.
L'attribution du TRN, le titre de reconnaissance de la nation, aux militaires présents sur les territoires algériens et indochinois au-delà de la date officielle de cessation des combats, soit jusqu'au 2 juillet 1964 pour les anciens d'Afrique du Nord et au 10 octobre 1957 pour les anciens d'Indochine, constitue une disposition positive.
Nous attendions cette mesure depuis longtemps. Elle n'est que justice pour les intéressés, car on ne peut ignorer les risques qu'ils ont encourus durant cette période charnière.
Je mettrai également au crédit de votre action, monsieur le secrétaire d'Etat - même si vous l'avez fait un peu tardivement par le biais d'amendement à l'Assemblée nationale - l'augmentation de 15 millions de francs des crédits d'action sociale de l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d'autant plus que 5 millions de francs sont destinés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants.
Je profiterai de l'occasion qui m'est donnée de mettre en valeur la mission sociale de l'ONAC pour insister sur le fait qu'elle ne doit en rien être confondue avec le droit à réparation que constitue l'ensemble des mesures que nous défendons, le directeur de l'ONAC et moi-même, et dont la spécificité est justifiée par les circonstances de leur obtention.
L'Etat ne vient pas au secours des anciens combattants, il est débiteur de leur droit à réparation. Je tiens à ce que cela soit bien noté, car c'est important pour les intéressés.
Les deux établissements sous tutelle, l'ONAC et l'INI, l'Institution nationale des invalides, voient leurs moyens de fonctionnement abondés de près de 8 millions de francs entre crédits budgétaires et ressources propres.
Toutefois, et bien que ces crédits relèvent désormais du budget de la défense, je vous ferai part de mon inquiétude quant à la sous-consommation chronique des crédits d'équipement, essentiellement en ce qui concerne les travaux de sécurité qui paraissent pourtant bien urgents dans les maisons de retraite de l'ONAC.
Répondant à notre collègue député François Rochebloine, qui s'inquiétait du sort des non-salariés en cessation d'activité exclus du dispositif du fonds de solidarité, vous avez pris l'engagement de « faire évoluer par circulaire l'interprétation de l'adverbe "involontairement" », pusqu'il faut être privé involontairement de son activité pour accéder aux aides du fonds et que, jusqu'à présent, l'interprétation restrictive de ce terme excluait les commerçants, artisans, agriculteurs et autres non-salariés ayant déposé leur bilan.
Qu'en est-il trois semaines plus tard ? Vous allez certainement nous donner une réponse !
J'achèverai mon intervention sur un souhait qui ne grève pas le budget de la nation et auquel vous ne pourrez pas opposer l'article 40, monsieur le secrétaire d'Etat. Il concerne la médaille accordée aux anciens d'Afrique du Nord. Il y a là une inégalité préjudiciable entre les titulaires du TRN. Ne pourriez-vous en prévoir l'extension à tous les titulaires de ce titre ? Pas d'article 40, monsieur le secrétaire d'Etat !
Il me reste, enfin, à vous indiquer la position de la commission des finances au regard des mesures positives mais bien frileuses que vous nous soumettez au travers de ce projet de budget pour 2001.
La commission - vous la connaissez aussi bien que vous me connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat - serait toute prête à voter ce budget si vous acceptiez de consentir quelques efforts sur quelques-uns des points mentionnés précédemment. En l'absence de quoi, elle se verra contrainte de proposer le rejet de votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous me pardonnerez si je suis obligé de répéter certains des propos que mon ami Jacques Baudot vient d'exposer avec beaucoup de talent. Mais il est vrai que, anciens combattants, nous avons l'habitude de répéter les choses : à force de les répéter, peut-être serons-nous un jour entendus !
L'examen annuel du budget des anciens combattants est un moment important. Il est, pour la représentation nationale, l'occasion d'apprécier les conditions d'expression de la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont consenti de lourds sacrifices pour notre pays, mais aussi de faire, le cas échéant, des propositions pour garantir ou améliorer l'exercice de cette légitime reconnaissance.
A cette aune, le projet de budget pour 2001 apporte certaines - mais rares - satisfactions. Il souligne surtout, par ses lacunes, l'urgence qu'il y a à apporter des réponses concrètes aux attentes les plus vives et les plus justifiées du monde combattant.
Certes, le budget pour 2001 diminuera moins que ceux qui l'ont précédé, notre collègue Jacques Baudot vient d'en parler dans son excellente intervention.
J'observe toutefois que cette moindre réduction des crédits tient finalement moins à une actions volontariste du Gouvernement qu'à l'application pure et simple des évolutions démographiques. Car, contrairement à certaines idées reçues, le nombre de parties prenantes à la dette viagère tend désormais à augmenter. La diminution du nombre de pensionnés est, en effet, plus que compensée par la forte progression du nombre de titulaires de la retraite du combattant. La troisième génération du feu arrive aujourd'hui massivement à l'âge de soixante-cinq ans, ce qui lui permet alors de prétendre à la retraite du combattant.
Dans ce nouveau contexte démographique, l'évolution des crédits budgétaires ne permettra qu'une simple reconduction a minima des actions en faveur des anciens combattants.
Je n'entrerai pas ici dans une analyse détaillée des crédits : le temps m'étant compté, je présenterai simplement deux observations sur ces crédits.
S'agissant des crédits relatifs à la réparation, je souhaite insister sur la situation de l'Institution nationale des invalides, l'INI. Celle-ci demeure fragile, sa subvention de fonctionnement n'augmentant que de 1,8 %.
Au moment où l'INI doit revoir sa politique des ressources humaines pour prendre en compte la fin du service national obligatoire et où l'établissement public se lance dans la préparation d'une réforme importante qui passe par une nouvelle accréditation et qui se traduira par la participation au service public hospitalier, il n'est pas évident que cette subvention permette de conforter réellement la situation de cet établissement, dont le rôle est pourtant essentiel.
S'agissant de la politique de solidarité, la commission des affaires sociales s'inquiète des évolutions pour le moins erratiques de la subvention d'action sociale de l'ONAC.
Dans sa version initiale, le projet de budget prévoyait une diminution de plus de 3 % des crédits d'action sociale, alors même que l'office est de plus en plus fréquemment sollicité pour attribuer des secours individuels. Il apparaît en effet bien souvent comme l'ultime solution pour de nombreux ressortissants - notamment des veuves - parfois confrontés à des situations dramatiques du fait des failles de la politique de solidarité en faveur du monde combattant.
Certes, le Gouvernement a finalement accepté, à l'Assemblée nationale, de majorer de 15 millions de francs les crédits d'action sociale de l'ONAC, mais cette initiative tardive ne suffira pas à apaiser la crainte initialement suscitée.
La commission des affaires sociales ne peut comprendre la tentative du Gouvernement de restreindre ces crédits alors qu'aucun dispositif de solidarité alternatif n'est proposé. Aussi, elle ne peut que réitérer sa proposition d'utiliser une partie des fonds libérés par l'extinction progressive du fonds de solidarité pour financer de nouvelles actions de solidarité : je constate que de nombreux allocataires du fonds se retrouvent dans une situation précaire à la sortie du dispositif et qu'ils sont alors dans la nécessité de se tourner vers l'ONAC.
S'agissant des mesures nouvelles, le tableau est tout aussi contrasté. Elles apparaissent, en effet, très en retrait par rapport aux attentes du monde combattant, mais aussi par rapport aux avancées que vous nous aviez laissé espérer, monsieur le secrétaire d'Etat.
A ce propos, je tenais à saluer votre action personnelle qui, sur de nombreux sujets, a permis des avancées non négligeables, notamment pour la troisième génération du feu. Je constate cependant que vous avez encore bien du mal à vous imposer dans les arbitrages budgétaires, et je le regrette.
Parmi ces mesures nouvelles, certaines vont dans le bon sens, et je ne peux que m'en féliciter. Je pense ici à l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux rappelés en Algérie et à l'extension des périodes retenues pour la délivrance du titre de reconnaissance de la nation.
D'autres, cependant, restent très partielles et peuvent être considérées comme insuffisantes.
Ainsi, la revalorisation des pensions des plus grands invalides gelées entre 1991 et 1995 se poursuit. La commission des affaires sociales aurait cependant souhaité que le retour à la parité soit définitif dès 2001.
De même, le plafond majorable de la retraite mutualiste a été relevé, mais le rythme reste bien lent et nous sommes encore loin de l'indice 130, qu'il importe d'atteindre à terme.
D'autres mesures, enfin, restent ambiguës et la commission des affaires sociales souhaiterait obtenir de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, des éclaircissements.
C'est le cas pour l'article 53 ter du projet de loi de finances, qui concerne la levée de la forclusion pesant sur la retraite du combattant pour les anciens combattants d'outre-mer. Mais j'aurai l'occasion d'y revenir au moment de l'examen des articles.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, ces mesures nouvelles restent parcimonieuses, même si elles vont parfois dans le bon sens. Elles sont surtout loin de répondre aux attentes les plus vives du monde ancien combattant !
Quatre d'entre elles apparaissent prioritaires aux yeux de la commission des affaires sociales.
Premièrement, nous tenons à insister tout particulièrement sur la situation souvent très préoccupante des veuves, qu'il s'agisse des veuves de guerre ou des veuves d'anciens combattants. En témoigne, par exemple, le quasi-doublement du nombre de veuves secourues par l'ONAC entre 1997 et 1999. Vous venez de lancer, monsieur le secrétaire d'Etat, une concertation avec le monde combattant sur ce sujet. Je m'en félicite, et j'espère qu'elle aboutira dans les meilleurs délais. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur un point : la politique en faveur des veuves ne peut se résumer à une simple politique d'action sociale et doit nécessairement s'inscrire dans le cadre du droit à réparation. C'est un principe auquel nous sommes très attachés.
Deuxièmement, il me semble nécessaire d'étudier plus avant la possibilité d'un abaissement progressif de l'âge d'attribution de la retraite du combattant, comme le signalait M. Baudot. Le coût budgétaire en est certes élevé, mais il pourrait être pour partie compensé par le « recyclage » des crédits du fonds de solidarité.
Troisièmement, la commission des affaires sociales considère particulièrement urgent d'apporter une réponse à la grave question - que vous connaissez particulièrement bien, monsieur le secrétaire d'Etat - de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD. Aussi, je vous demande solennellement d'inscrire dès à présent des crédits afin de permettre à la fondation Entente franco-allemande de faire de même.
Je sais que vous allez évoquer, monsieur le secrétaire d'Etat, un imbroglio juridique. Le droit doit cependant s'adapter aux exigences de l'équité !
Quatrièmement, enfin, la commission des affaires sociales s'interroge sur la récente mesure décidée par le Premier ministre en faveur de l'indemnisation des orphelins des juifs morts en déportation. Il s'agit là d'une mesure de justice. Nous nous demandons toutefois s'il ne serait pas légitime de l'étendre à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme, qu'il s'agisse des non-juifs ou des juifs qui ne sont pas morts en déportation.
Je souhaiterais d'ailleurs que vous nous apportiez quelques précisions sur les indemnisations intervenues depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale en faveur des orphelins. Nous connaissons l'un et l'autre ce problème, monsieur le secrétaire d'Etat : des indemnisations ont été accordées à certains, mais elles sont largement insuffisantes, M. le président de la commission des affaires sociales le sait bien.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, de trop nombreux chantiers restent ouverts. Nous espérions que des progrès significatifs auraient pu être faits dès 2001. Le projet de budget ne comporte que de trop faibles avancées.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs aux anciens combattants.
Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'adoption des articles 51, 52, 53 et 53 quater, et s'en remettra à la sagesse du Sénat, sous réserve des explications du Gouvernement, pour l'article 53 bis, qui a trait à la mutualité, et l'article 53 ter, relatif à la décristallisation.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les remarques que je me suis permis d'exposer,...
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Brillamment !
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. ... au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 25 minutes ;
Groupe socialiste, 19 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 20 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu pour 30 minutes au maximum.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le secrétaire d'Etat, la diminution des effectifs des pensionnés aurait dû permettre, avec un budget identique en francs constants, de régler des questions qui sont en souffrance depuis des années. Je ne doute pas que vous vous êtes employé à maintenir le cap, mais, toujours est-il que les arbitrages ont réduit les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Pourquoi, en effet, ne pas laisser au budget les sommes libérées par la disparition des ayants droit, afin que ceux qui sont encore en vie puissent percevoir la réparation que leur doit la nation ? Ils sont de moins en moins nombreux dans les générations du feu les plus anciennes. Les uns et les autres sont tout à fait conscients de cela. C'est pourquoi il est indécent de marchander la reconnaissance de sacrifices qui, eux, ont été sans retenue.
A cet égard, le dossier des grands invalides est un parfait exemple.
L'article 52 du présent projet de loi de finances introduit une revalorisaiton de 3 %, qui permet un rattrapage, mais celui-ci n'est que partiel. Le retard aurait pu être comblé en utilisant une partie du différentiel, s'il avait été conservé.
Cette mesure, comme l'espèrent les plus gravement atteints, se traduit-elle par un réajustement de la valeur du point qui, pour ces pensions de mutilés, était encore, cette année, inférieure à la valeur appliquée à toutes les autres rentes ? Il en résultait des réelles distorsions dans le paiement du fait de l'application de valeurs différentes alors que les indices étaient les mêmes.
Une autre catégorie de personnes relevant de votre secrétariat d'Etat aurait pu bénéficier, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une mise à niveau de revenus ; ce sont les veuves. Souvent, les pensions qui leur sont servies sont au-dessous des minima sociaux. Là non plus, ce n'est pas décent. Il s'agit non pas d'un secours, d'une allocation de solidarité, mais de la reconnaissance de droits. Ces veuves aussi ont eu leur vie brisée et ont consacré tout leur temps à assister de grands blessés. Il conviendrait de s'en souvenir et de matérialiser le devoir de mémoire qu'elles méritent.
Par ailleurs, lorsqu'une demande de révision de taux d'invalidité en cas d'aggravation de l'état a été formulée avant le décès du pensionné, il serait normal d'en faire bénéficier sa veuve. Actuellement, cette démarche est considérée comme nouvelle et n'est pas prise en compte. Pourtant, la situation a bien été vécue par le couple.
Il me semblait que, l'année dernière, vous aviez pris l'engagement, monsieur le secrétaire d'Etat, de revoir l'ensemble du dispositif. Or, ce projet de budget ne traduit rien de tel. L'urgence est réelle, car, dans bien des cas, la reversion n'est pas automatique, et parfois elle n'est pas prévue. Reste également en suspens le sort financier des veuves et des orphelins de déportés.
Enfin, le relèvement de la retaite mutualiste reste en deça du taux espéré par les bénéficiaires. Pour rattraper partiellement le pouvoir d'achat initial du plafond majorable, ce dernier doit être porté à 10 000 francs au 1er janvier 2003. Or, pour atteindre ce seuil, l'augmentation annuelle doit être de dix points. L'article 53 ne prévoit que la moitié. De plus, certaines interrogations se font jour sur l'opportunité de cette mesure, pouvant interférer avec la refonte du code de la mutualité, dans laquelle le Parlement tient à jouer son rôle.
Certes, de nouvelles dispostions attendues figurent dans ce projet de budget, mais la déception est toujours à l'aune des attentes, et certaines sont cruelles. Les plus faibles sont souvent les plus dignes et les plus effacés. Ne les oublions pas dans cette croissance que l'on dit retrouvée ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voudrez bien excuser mon franc-parler, qui me fait qualifier votre budget de « moins mauvais budget présenté depuis des années ». Certes, je prends en compte votre action opiniâtre et je connais les contraintes qui vous sont imposées. Pourtant, je ne vous décernerai pas encore un satisfecit, mais dirai, comme nombre de nos collègues de l'Assemblée nationale : « Peut mieux faire ! »
Aujourd'hui, plus encore que l'an dernier, la reprise de la croissance aurait permis d'avancer sur des contentieux qui, depuis de très nombreuses années, grèvent les relations des associations avec le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Or, ce budget « manque de souffle », même s'il se borne à diminuer ses crédits de 1,32 % seulement en francs courants, pour une diminution de la population pensionnée de 4 %.
Qu'en est-il donc de ce budget que vous nous proposez, amélioré par quelques amendements adoptés le 3 novembre dernier par l'Assemblée nationale ? J'en retiendrai très honnêtement les avancées.
La mesure « phare » de ce budget est sans conteste l'octroi de la carte du combattant pour les rappelés. Le fait de retenir une présence minimale de quatre mois permettra à 44 000 personnes de se voir attribuer la carte du combattant et de percevoir la retraite du combattant. Cette mesure particulièrement bienvenue est chiffrée à 118 millions de francs.
Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, vous voudrez bien nous préciser si cette mesure s'étend à la Tunisie et au Maroc, donc à l'ensemble de l'Afrique du nord. Ce serait justice, me semble-t-il, que d'accorder à ces combattants les mêmes réparations pour les mêmes faits de guerre.
A l'article 52, nous constatons un nouveau rattrapage en vue de la remise à parité des pensions des plus grands invalides de guerre pour un montant de 21 millions de francs.
A l'article 53, nous assistons à un relèvement du point du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste, qui passe de 105 à 110 points.
Je me félicite de l'extension attendu du titre de reconnaissance de la nation aux combattants en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, aux combattants en Indochine du 11 août 1954 au 1er octobre 1957.
Je souhaite également souligner notre satisfaction à l'annonce de l'augmentation des crédits affectés à la mémoire : c'est un bel effort, qu'il convient de saluer, même s'il est sujet à interprétation.
J'approuve la consolidation des moyens des deux établissements publics : l'INI et l'ONAC. C'est ainsi que ce dernier voit ses crédits d'action sociale augmentés de 5 %, soit 15 millions de francs, par amendement gouvernemental. Cette mesure permettra d'améliorer sensiblement les actions de solidarité prioritaires et de poursuivre la remise aux normes des maisons de retraite.
Le Gouvernement a également supprimé la forclusion des droits nouveaux pour la retraite du combattant à soixante-cinq ans des anciens combattants des ex-colonies titulaires de la carte du combattant ; ceux-ci pourront désormais bénéficier de la retraite du combattant, mais cristallisée ! Cet amendement mérite quelques explications. Nous ne voudrions pas qu'une telle mesure se retourne contre les ayants droit, et nous attendons du Gouvernement qu'il l'étende aux veuves.
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements visant, d'une part, à inscrire dans le code de la mutualité la garantie d'indépendance des mutuelles d'anciens combattants à l'égard des groupes d'assurance et des banques, d'autre part, à créer une commission d'étude sur la décristallisation des pensions des combattants originaires d'anciens protectorats ou colonies.
Je tiens également à faire part de notre satisfaction s'agissant des réponses que vous avez apportées à des problèmes auxquels est particulièrement sensible le monde combattant.
Ainsi, vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale avoir été chargé par le Gouvernement d'étudier l'extension de la juste mesure d'indemnisation des orphelins de parents juifs déportés raciaux morts en déportation à l'ensemble des orphelins de parents déportés, résistants, internés. Je vous précise qu'il convient de ne pas oublier les orphelins de parents fusillés ou massacrés par les nazis.
Par ailleurs, s'agissant du rapport de la Cour des comptes, qui préconisait de gommer la spécificité du droit à réparation au nom d'impératifs budgétaires, je vous remercie d'avoir très clairement et fermement écarté cette suggestion en déclarant ce rapport « sans portée pratique ».
Malgré ces avancées, qu'il convient honnêtement de saluer, force est de constater que le compte n'y est pas.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je présenterai tout à l'heure à notre assemblée quelques amendements significatifs de l'effort supplémentaire qui vous est demandé par les associations, que le groupe communiste républicain et citoyen soutient et que la croissance rend par ailleurs modestes.
La nouvelle étape de rattrapage pour les pensions des plus grands invalides de guerre ne peut me satisfaire. Il faut mettre un terme à cette injustice une fois pour toutes. C'est pourquoi je réclamerai tout à l'heure l'abrogation de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité.
Je rappelle également la revendication du monde combattant de voir verser une retraite du combattant dûment revalorisée aux titulaires de la carte du combattant à l'âge de soixante ans, et non plus soixante-cinq ans. Une première étape pourrait être soixante-deux ans.
S'agissant du problème de la décristallisation des pensions, j'y reviendrai tout à l'heure, de même que je reviendrai sur les mesures indispensables en faveur des incorporés de force.
Je souhaite évoquer à nouveau une revendication ancienne, qui porte sur le reclassement indiciaire des fonctionnaires ayant servi en Afrique du nord.
M. le président. Monsieur Fischer, il vous faut conclure, malheureusement !
M. Guy Fischer. Pour terminer, j'indiquerai que je souhaiterais enfin vous entendre sur le mémorital de la guerre d'Algérie, dont l'inauguration est prévue à Paris en 2002. Quelle plus belle reconnaissance de la nation que de l'inaugurer en cette année du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie ?
Par ailleurs, j'aspire à ce qu'enfin une date commémorative soit retenue pour le monde combattant, souhaitant pour ma part que ce soit le 19 mars.
Je reviendrai tout à l'heure sur tous ces problèmes.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, si je vous appelle au strict respect de vos temps de parole, c'est simplement parce que le Sénat siège demain matin, à neuf heures trente ; nous devons donc impérativement en avoir fini cette nuit à zéro heure trente !
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est donc le quatrième budget que vous présentez. Les années se suivent ; elles se ressemblent d'une certaine manière : chaque année, votre budget paraît insuffisant face à l'ampleur des demandes. Chaque année apporte cependant des mesures nouvelles qui, ajoutées les unes aux autres, représentent un effort très important et témoignent de l'intérêt et de l'attachement que vous portez aux anciens combattants.
Le budget que vous nous présentez pour 2001 ne peut pas être dissocié de ceux des années précédentes. Il constitue une nouvelle étape, avec de nouvelles avancées.
Si l'on prend le dossier de la guerre d'Algérie et le contentieux qui existait avec les anciens d'Afrique du Nord, il faut souligner les améliorations qui ont été obtenues année après année.
En 1997, vous avez proposé que la carte du combattant soit attribuée aux militaires qui ont fait dix-huit mois de service en Afrique du Nord. L'année suivante, cette durée a été abaissée à quinze mois. Puis nous sommes passés à douze mois. Il restait le problème des rappelés : il sera réglé en 2001 pour ceux qui ont passé au moins quatre mois en Algérie, et vous vous êtes engagé devant l'Assemblée nationale à résoudre de la même manière, par circulaire, le cas des rappelés au Maroc et en Tunisie. Le processus est finalement arrivé à son terme.
De même, le titre de reconnaissance de la nation a été accordé aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 2 juillet 1962 dans le budget précédent et il sera maintenant accordé aux militaires qui ont servi jusqu'au 1er juillet 1964. Des anciens d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi pourront ainsi bénéficier du fonds de solidarité et de l'allocation de préparation à la retraite.
Il faut également se féliciter de la reconduction du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi, l'ARPE.
Toujours au sujet de la guerre d'Algérie - et nous savons le rôle que vous avez joué dans la reconnaissance officielle en tant que guerre - il y a, par contre, un dossier qui n'évolue pas assez vite, c'est la construction à Paris, près de la tour Eiffel, d'un mémorial national, qui aurait une valeur symbolique forte. Les anciens d'AFN souhaitent qu'il soit réalisé au plus tard pour le quarantième anniversaire du cessez-le-feu. L'inauguration de ce mémorial, vous le savez bien, est très attendue ; elle sera l'occasion de rendre un hommage solennel aux anciens combattants d'Afrique du Nord ; c'est une justice qui leur est due ; il y va aussi de leur honneur et de leur dignité.
Sur un autre sujet, celui de la retraite mutualiste du combattant, il faut, comme sur les autres dossiers, souligner les avancées : le plafond majorable est passé en quatre ans de 90 à 110 points. Cela fait 22 % d'augmentation. Certains trouvent que ce n'est pas suffisant. On pourrait effectivement aller encore plus loin et plus vite. Mais il faut quand même constater le résultat.
Votre projet de budget permet aussi de franchir une nouvelle étape dans la remise à parité des pensions des plus grands invalides. Mais, très sincèrement, nous aurions souhaité que le rattrapage soit achevé en 2001.
C'est un problème douloureux. Nous avons bien noté votre engagement pour 2002, mais nous éprouvons un certain malaise devant cette injustice qui touche des personnes si gravement atteintes qu'elles sont incapables d'accomplir seules les actes élémentaires à leur survie.
Il nous semble aussi que l'on pourrait aller beaucoup plus vite sur d'autres dossiers, comme celui des pensions des anciens combattants originaires des anciennes colonies ou des protectorats.
A l'Assemblée nationale, vous avez fait voter un amendement qui permettra d'accorder la retraite du combattant « cristallisée » aux anciens combattants de ces ex-pays colonisés qui remplissent les conditions requises. C'était nécessaire.
Mais il reste - les orateurs qui m'ont précédé l'ont souligné - la question de la « cristallisation », qui mérite toute notre attention. C'est sans aucun doute un problème complexe, mais il faut réaliser une avancée en termes de pouvoir d'achat et envisager une mesure équitable pour ces anciens combattants qui ont combattu pour la France, particulièrement pour ceux du Maghreb, qui sont actuellement parmi les plus défavorisés.
Il faut aussi avancer d'une manière significative sur le dossier des veuves, particulièrement des veuves d'anciens combattants. Comme les veuves de guerre et les veuves des grands invalides, elles ressortissent à l'ONAC, mais elles ne bénéficient pas de prestations.
Vous avez engagé la discussion sur ce dossier avec les anciens combattants dans le cadre de groupes de travail. Les crédits sociaux de l'ONAC ont été majorés lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Vous avez vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, présenté un amendement pour que cette « rallonge » soit votée, une partie devant aller aux actions de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants.
Ce problème particulièrement sensible est évoqué dans toutes les assemblées générales des associations d'anciens combattants. Ne serait-il pas possible, d'une manière générale, d'adopter des dispositions qui permettraient de venir en aide à tous ceux et à toutes celles dont la vie quotidienne est particulièrement difficile ? A Strasbourg, devant le congrès de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, vous avez évoqué un dispositif, un fonds « qui commencerait modestement et qui augmenterait progressivement, au bénéfice des veuves et des anciens combattants qui connaîtraient dans leur vie quotidienne un certain nombre de difficultés, avec des critères bien adaptés, bien réfléchis ». Vous avez aussi parlé de mesures « ciblées ». Cette idée a-t-elle fait son chemin ? Ces critères ont-ils été précisés ?
Toujours au sujet de l'ONAC, il faut se féliciter qu'il bénéficie des crédits nécessaires pour mettre en conformité ses maisons de retraite et assurer leur réhabilitation. Je pense en particulier à celle qui est située à Anse, près de Lyon. C'est aussi un problème auquel les anciens combattants sont très sensibles.
Mais si, d'une façon générale, il y a eu des avancées très importantes, il reste des dossiers qui n'ont guère évolué, comme celui des incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes. Gisèle Printz évoquera ces dossiers, comme elle le fait tous les ans.
Il y a aussi le problème de l'indemnisation de tous les orphelins de déportés, sans aucune distinction, comme vous l'avez vous-même souhaité, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous attendons que des engagements soient pris à ce sujet par le Gouvernement, c'est-à-dire par vous-même, ce soir.
Enfin, il faut se féliciter de l'augmentation, cette année encore, des crédits consacrés à la politique de la mémoire, même si, pour une bonne part, cette augmentation est due à des transferts internes entre ministères. Il faut toujours plus de crédits pour les actions pédagogiques et la formation à la citoyenneté.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a eu cette affaire malencontreuse de la proposition de loi n° 2576 relative à « la reconnaissance du 11 novembre comme journée de la mémoire des victimes civiles et militaires des guerres », déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2000 par quinze députés du RPR. La conséquence en aurait été la suppression des commémorations nationales du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918, auxquelles se substituait cette journée unique du souvenir.
Nous ne pouvons pas oublier qu'en 1975 le 8 mai avait bel et bien été rayé des commémorations nationales pour n'y être réintroduit que six ans plus tard, en 1981, par le président Mitterrand.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux. Ne faut-il pas redire haut et fort, au moment où nous allons aborder un nouveau siècle, que le devoir de mémoire implique le maintien des grandes commémorations nationales à leurs dates historiques, chacune avec sa spécificité ? Le 8 mai est et restera toujours l'anniversaire de la victoire sur le nazisme. Comment pourrions-nous ne pas commémorer une telle date ?
Victor Hugo disait : « Les souvenirs sont nos forces. Ils dissipent les ténèbres. Ne laissons jamais s'effacer les anniversaires mémorables. Quand la nuit essaie de revenir, il faut allumer les grandes dates comme on allume les flambeaux. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons que vous êtres très attaché à ce devoir de mémoire, et avec vous à la tête du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, nous ne craignons pas de revenir vers les ténèbres.
Le groupe socialiste salue chaleureusement votre action et il vous apporte son entier soutien. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Le budget qui nous est présenté aujourd'hui accuse, comme d'habitude, une nouvelle baisse, inlassablement expliquée par la diminution du nombre d'anciens combattants, et, comme chaque année, je le regrette, trouvant cet argument bien indécent.
En cette période de relance économique, rien ne justifie cette diminution de 1,3 %. Une fois encore, Bercy dicte la conduite à suivre et ne semble pas prêt à entendre les légitimes revendications des anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais combien vous vous impliquez dans la défense des droits des anciens combattants. Je suis d'autant plus désolée que les nouveautés paraissent bien rares à la lecture de ce projet de budget.
Nous avions tous constaté la baisse des crédits d'action sociale de l'ONAC, dont les veuves d'anciens combattants dépendent en grande partie. Votre projet de budget ne comporte aucune mesure nouvelle concernant ces dernières. L'Assemblée nationale a majoré ces crédits, notamment en faveur des veuves, c'est une bonne chose.
Si les veuves ne peuvent évidemment pas prétendre au titre d'ancien combattant, elles n'en ont pas moins vécu les conflits et elles en ont été victimes.
Seules, elles ont assumé toutes les charges familiales du fait de la mobilisation de leur mari. Il était inadmissible, dans le contexte actuel, que rien ne soit prévu pour ces femmes. Certes, elles n'ont pas lutté concrètement pour la France, mais leur combat, le combat de tous les jours lorsque leur mari était mobilisé, mérite une meilleure reconnaissance de notre part. Il est aujourd'hui urgent que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une pension de réversion. Cela apporterait une maigre compensation à celles qui sont dans une situation précaire.
Les crédits du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine diminuent de 11,3 % ; cela s'explique par le fait que les bénéficiaires sortent du dispositif pour faire valoir leur droit à pension à taux plein. Mais il est regrettable que la diminution du nombre de bénéficiaires ne serve pas à faire entrer dans le dispositif les commerçants et les chômeurs. Encore une fois, les crédits sont purement et simplement supprimés au lieu d'être redistribués.
Cette année encore, la question de la retraite du combattant reste sans réponse, et la retraite anticipée n'est presque plus d'actualité en raison de la diminution du nombre de bénéficiaires.
Le monde combattant souhaite bénéficier d'une retraite à partir de soixante ans. Il conviendrait d'étudier cette question et d'y apporter rapidement une réponse.
Je tiens également à insister sur la nécessaire décristallisation des prestations versées aux anciens combattants des pays d'outre-mer, qui, pour certains, sont dans une situation de grande précarité. Dans son rapport public du mois de juin 2000, la Cour des comptes, pourtant peu disposée à voir dépenser l'argent public, préconise une plus grande équité de traitement. De plus, ces pensions n'arrivent pas toujours à destination des bénéficiaires. En dépit de vos engagements, monsieur le secrétaire d'Etat, aucune mesure à ce sujet ne figure dans votre budget.
L'article 53 ter tend à lever les forclusions appliquées à tort par l'administration. Cette disposition est aujourd'hui plus que nécessaire.
Nous avons un devoir moral envers ces personnes, un devoir moral qu'aucun Gouvernement à ce jour n'a su assumer suffisamment pour prendre en compte de façon réaliste les services rendus à la nation.
Il est juste que les anciens combattants d'outre-mer qui atteignent l'âge de 65 ans puissent eux aussi bénéficier de la retraite du combattant.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission chargée de réfléchir sur la « décristallisation » saura apporter des réponses, même si je reste sceptique quant à son utilité réelle.
J'en viens à l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes par alignement sur l'indemnisation des incorporés de force dans l'armée allemande.
Je vous avais déjà fait part de cette urgence l'année dernière et vous aviez pris des engagements. Le recensement étant terminé depuis plus d'un an, la fondation Entente franco-allemande n'attend plus que l'aide financière de l'Etat pour répondre aux 10 000 demandes qu'elle-même financera en grande partie.
Je regrette qu'une fois encore rien n'apparaisse dans votre budget et qu'une fois encore les engagements n'aient pas été tenus. De nouveau, je vous demande de mettre en place cette indemnisation au plus vite pour les personnes qui sont aujourd'hui dans des situations catastrophiques.
Enfin, je me réjouis de la mesure d'indemnisation créée par le décret du 13 juillet 2000 concernant les orphelins de déportés juifs morts en camps de concentration durant la Seconde Guerre mondiale.
Toutefois, vous n'intégrez pas dans ce dispositif les orphelins des déportés non juifs, les fusillés ou massacrés, ce dont je m'étonne. L'iniquité d'une telle mesure n'est justifiée en rien. Je ne pense pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que la douleur des uns fut plus importante que la douleur des autres, et il est indigne d'établir une telle distinction entre les victimes de l'Allemagne nazie.
Finalement, les seuls points positifs de votre projet de budget correspondent aux articles rattachés.
En premier lieu, l'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Algérie répond à une demande très insistante des associations. Cette mesure légitime va dans le bon sens.
Je m'étonne toutefois, et je le regrette, que les rappelés de Tunisie et du Maroc ne fassent pas partie du dispositif, et cette mesure ne répond pas à la situation particulière des maintenus.
Il est aujourd'hui urgent de prendre en compte le temps passé en Tunisie et au Maroc, même après l'indépendance, pour l'obtention de la carte du combattant.
L'indice de référence pour la retraite mutualiste du combattant passe de 105 à 110. Je tiens à rappeler que cette revalorisation était plus que souhaitable. Mais le rattrapage du point de pension pour les grands invalides n'est pas achevé. La revalorisation des pensions de grands invalides est poursuivie à hauteur de 3 %, alors que ces dernières avaient été gelées entre 1991 et 1995. Le retour à la parité n'est malheureusement pas définitif en 2001.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vouliez que cette question soit réglée pour le budget 2001 ; malheureusement, avec 36 millions de francs, nous sommes encore bien loin des 70 millions de francs attendus.
De nombreuses associations souhaitent que le rattrapage définitif à l'indice 130 soit achevé à la fin de 2001. Il serait donc opportun que cette loi de finances fixe l'indice de référence à 120 points. Je ne peux que soutenir une demande si légitime.
Il semblerait également que vous refusiez d'en finir avec la mise à parité des pensions des grands invalides puisque, à taux d'invalidité égal, selon le conflit, le pensionné est plus ou moins indemnisé.
Enfin, le titre de reconnaissance de la nation est étendu aux anciens combattants ayant servi en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 et en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Je salue le bien-fondé d'une telle mesure, qui était aussi attendue.
Ces mesures nouvelles doivent aujourd'hui être bien accueillies et méritent largement notre approbation. Il est vrai qu'elles correspondent à une demande à laquelle il était urgent de répondre. Je regrette sincèrement qu'elles soient si rares dans ce budget.
J'en viens, enfin, à la difficile question d'une date commémorative de la guerre d'Algérie. La reconnaissance de l'état de guerre l'année dernière implique que le Gouvernement prenne ses responsabilités et réponde à l'attente des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Le choix de cette journée devra certes recueillir l'approbation de l'ensemble des associations. Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que les cérémonies commémoratives à la mémoire des victimes se déroulent déjà, dans de nombreuses villes de France, le 19 mars et qu'il serait difficile, voire inconcevable pour ces villes de faire un autre choix.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget présente, certes, quelques points positifs qu'il convient de souligner, et je connais votre engagement. Je m'interroge toutefois sur la décence de présenter un tel projet lorsque l'on sait que notre pays va terminer l'année avec une croissance de 3,8 %.
Nos priorités ne paraissent pas être les mêmes. Je pensais, a priori à tort, que le monde combattant aurait pu, lui aussi, bénéficier des fruits de la croissance. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je suivrai l'avis émis par la commission des affaires sociales pour le vote de ce budget. (Applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'an dernier, le projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre a été élaboré dans un contexte exceptionnel de croissance. Dès lors, mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même ne pouvons que déplorer, une fois de plus, la baisse de 1,32 % dont il est l'objet, alors que le budget de 2000 était déjà lui-même en diminution de 1,97 %, et celui de 1999 en diminution de 2 %.
Toutes les associations d'anciens combattants confondues réclament unanimement que ce projet de budget ne soit pas à nouveau en baisse au nom de la diminution des parties prenantes, car, véritablement, seule semble compter l'évolution de la démographie des pensionnés.
L'an dernier, nous nous étions réjouis de l'adoption à l'unanimité par le Parlement de la proposition de loi visant à reconnaître - enfin ! - la réalité de l'état de guerre en Algérie, ainsi que les combats du Maroc et de la Tunisie. Longtemps attendue, cette reconnaissance a constitué un geste hautement symbolique et réparateur, après des années de silence et d'indifférence.
Reste aux livres d'histoire, notamment aux manuels scolaires mis à la disposition de notre jeunesse, d'intégrer avec la plus grande objectivité cette page sombre de notre histoire.
Nous pouvions alors penser que les anciens combattants d'Afrique du Nord allaient enfin être traités dans des conditions de stricte égalité avec ceux des conflits antérieurs. A propos, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en est-il du mémorial national de la guerre d'Algérie ? Quel site prestigieux avez-vous choisi ? Sera-t-il bien érigé en 2002, l'année du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie ? Si vous pouviez éviter la date du 19 mars, je serais de ceux qui applaudiraient à cette mesure.
L'an dernier, j'avais également regretté que le budget pour 2000 ait maintenu le préjudice subi par les anciens combattants et victimes de guerre d'outre-mer, du fait de la loi de cristallisation, en ce qui concerne notamment les combattants marocains, algériens et tunisiens, par rapport aux combattants des autres pays d'Afrique et de Madagascar.
Aucune évolution n'était intervenue en dépit de vos engagements, monsieur le secrétaire d'Etat ; c'est la raison du dépôt de la proposition de loi de mon collègue de l'Union centriste Jacques Baudot, que j'ai bien évidemment cosignée. Il nous a en effet semblé indispensable de faire un geste en direction des ressortissants d'Etats autrefois liés à la France et ayant accédé à l'indépendance, pour leur témoigner la reconnaissance de notre pays. Ce geste pourrait prendre la forme d'un rétablissement des intéressés dans leur droit à la retraite du combattant ouvert à ceux qui, titulaires de la carte, ont combattu pour notre pays.
Or qu'elle n'a pas été notre satisfaction lorsque, lors de l'examen du projet de budget des anciens combattants pour 2001 à l'Assemblée nationale, le 3 novembre dernier, vous avez proposé, par amendement, de mettre un terme à la cristallisation des pensions versées aux anciens combattants originaires d'Indochine, d'Afrique du Nord, d'Afrique équatoriale et d'Afrique occidentale françaises qui ont versé leur sang pour notre pays. Lorsque l'on prend en compte le pouvoir d'achat résultant de ces pensions dans ces différents pays, on ne peut qu'être choqué de voir qu'une interprétation administrative restrictive interdise l'ouverture de droits nouveaux en s'appuyant sur la cristallisation.
C'est donc une bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous ne pouvons que nous réjouir d'avoir été entendus, puisque l'amendement du Gouvernement qui va dans le sens de notre proposition de loi concernera 11 000 personnes du Maghreb et 3 000 dans les autres anciennes colonies. L'injustice est ainsi réparée et le groupe de l'Union centriste ne peut que s'en féliciter.
Par ailleurs, vous avez également proposé par amendement de majorer de 15 millions de francs les crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants.
Ces deux mesures de dernière minute tentent vraisemblablement de faire passer la « pilule » de la diminution récurrente des crédits de votre projet de budget. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que les approuver.
Avec mes collègues de l'Union centriste, nous nous félicitons de la mesure prise en faveur des rappelés avec l'extension de la carte du combattant par application d'un coefficient 3 au temps passé en Afrique du Nord. Ainsi, avec quatre mois de présence en Afrique du Nord, les rappelés pourront bénéficier désormais de l'attribution de la carte du combattant. Il s'agit là d'un complément utile à la mesure d'assouplissement des conditions d'attribution que nous avions votée l'an passé.
Ensuite, l'attribution du titre de reconnaissance de la nation, au-delà du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord, de même que jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine, ne peut que nous réjouir.
Si la discussion budgétaire permet de dresser un bilan, elle doit aussi être l'occasion de rappeler les attentes, malheureusement récurrentes, des anciens combattants et les problèmes non résolus.
Si l'on en juge par votre présentation budgétaire, 2001 ne sera pas l'année du règlement définitif, en une seule fois, du contentieux relatif aux pensions des plus grands invalides de guerre. Nous le regrettons. Vous vous étiez pourtant engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, à un règlement définitif en 2000. Les plus grands invalides de guerre sont toujours en attente de l'abrogation totale de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Rappelons que cet article est à l'origine du paiement des pensions des mutilés les plus gravement atteints sur la base d'une valeur annuelle du point inférieure à la valeur officielle appliquée à toutes les autres pensions : 75,66 francs par point au lieu de 81,46 francs, soit un écart de 5,8 francs pour les indices supérieurs à 4800. Il en résulte que, selon la date de concession de la pension, deux mêmes indices de pension peuvent être payés à des valeurs différentes. C'est pour cette raison que les plus grands invalides de guerre réclament l'abrogation totale de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Qu'en est-il, monsieur le secrétaire d'Etat, de vos promesses de l'an dernier ?
S'agissant de la retraite mutualiste, le plafond qui nous est proposé cette année n'est relevé que de 5 points, passant de 105 à 110. A ce rythme, il sera sans doute difficile d'atteindre les 130 points promis pour 2002 par le candidat Lionel Jospin. Cela risque de ne jamais permettre de rattraper le retard accumulé.
Enfin, comment ne pas manifester notre déception quant aux suites données à certaines revendications parfaitement légitimes et relevant du droit à réparation ?
Il s'agit du mode de calcul du rapport constant et de la date d'attribution de la retraite du combattant. Pourquoi refuser de l'anticiper alors qu'il y aurait là une réelle mesure compensatoire après le refus d'accorder une véritable retraite anticipée pour la troisième génération du feu ? L'abaissement progressif de l'âge à partir duquel cette retraite pourrait être attribuée était parfaitement envisageable.
Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en est-il du versement de la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans et de sa revalorisation progressive de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité en compensation de la retraite professionnelle anticipée, promise et jamais accordée ?
Par ailleurs, il n'existe aucune véritable avancée nouvelle en faveur des veuves de guerre. Nous attendons toujours une amélioration significative des pensions des veuves de pensionnés, qui ont consacré leur carrière et leur vie à assister un grand blessé et qui sont ressortissantes de l'ONAC depuis 1991. Quant aux crédits du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, qui servent à venir en aide aux plus modestes d'entre eux, ils sont en diminution de 11,3 %, ce que nous trouvons quelque peu choquant.
Autre question, monsieur le secrétaire d'Etat : qu'en est-il de la mise en oeuvre des recommandations en matière de psychotraumatisme de guerre ou encore de l'octroi de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés, conformément au principe d'égalité des droits entre les générations du feu ?
Sans être totalement décevant, ce budget est cependant loin d'être à la hauteur des attentes légitimes du monde combattant. Les deux excellents rapporteurs de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, nos collègues Jacques Baudot et Marcel Lesbros, ont d'ailleurs émis un avis défavorable sur les crédits de votre budget pour 2001. Comment pouvaient-ils faire autrement ?
Il est dommage que vous n'ayez pu saisir, cette année, l'opportunité d'une conjoncture économique aussi favorable, qui n'est sans doute pas près de se reproduire, pour proposer aux anciens combattants un budget enfin digne d'eux.
En conclusion, je dirai que, au-delà des clivages politiques, nous réclamons plus de justice, plus de reconnaissance pour tous ceux qui se sont battus - j'en étais - et qui ont risqué leur vie pour notre pays. Le devoir de mémoire devrait être matérialisé chaque année dans le budget avec infiniment plus de reconnaissance et de respect.
Enfin, il ne faut pas oublier nos amis les harkis, ces combattants qui n'ont pas obtenu, jadis, de la part de la communauté nationale, la reconnaissance qu'ils méritaient.
Leur rôle et leur sacrifice pour la France ne doivent pas être oubliés et ils doivent figurer, eux aussi, dans les livres scolaires, comme les héros des guerres que la France a livrées pour la liberté.
Nous avons également pour eux un devoir de mémoire, de respect et de reconnaissance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Il vous faut conclure, hélas, mon cher collègue.
M. Rémi Herment. L'an dernier, lors de l'examen du budget des anciens combattants, vous m'aviez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, que les solutions relevaient non pas de votre département ministériel, mais de celui du ministère de l'emploi et de la solidarité. Les harkis sont pourtant bien des anciens combattants, au même titre que des anciens combattants d'Afrique du Nord. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures significatives ont pu être prises avec votre collègue du ministère de l'emploi et de la solidarité en faveur des harkis rapatriés, d'une part, de leurs enfants, d'autre part ?
La France s'honorerait en faisant un geste significatif qui démontrerait sa reconnaissance envers d'anciens frères d'armes, qui ont été les grands sacrifiés de la guerre d'Algérie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je ferai porter essentiellement mon propos sur les questions intéressant les anciens combattants expatriés.
Je me référerai, tout d'abord, aux voeux exprimés par la commission des anciens combattants du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le premier concerne l'alignement des retraites des anciens combattants indochinois et africains sur celles de Djibouti, qui s'élèvent à 1 020 francs par an.
Le deuxième voeu touche à l'alignement des taux de pension des anciens combattants de nos ex-communautés, notamment les Algériens réfugiés politiques en France, sur ceux de la métropole durant leur séjour en France.
Le troisième voeu est relatif aux monuments et cimetières français à l'étranger. Des crédits suffisants doivent être alloués à leur entretien. L'état dégradé de certaines nécropoles est très mal perçu dans de nombreux pays très attachés au culte des morts. Le rapatriement ou le regroupement des restes de nos anciens militaires n'étant pas possible partout, il convient d'entretenir décemment toutes leurs tombes, auxquelles des hommages sont régulièrement rendus lors de nos fêtes nationales, le 14 Juillet et le 11 Novembre en particulier.
Enfin et surtout, la commission des anciens combattants du Conseil supérieur des Français de l'étranger s'est à nouveau préoccupée du problème de la décristallisation, demandant que des réévaluations de pension soient réalisées en se référant en particulier à certaines pensions qui s'élèvent toujours à 3,14 francs au Vietnam par point de pension.
Ne convient-il pas, monsieur le secrétaire d'Etat, de mettre fin à l'actuelle interprétation administrative qui s'oppose à la reconnaissance de droits nouveaux ?
Par ailleurs, cette année encore, j'insisterai sur le devoir de mémoire. Le projet de budget pour 2001 a vu ses moyens sensiblement renforcés, avec une augmentation de 40 %, ce qui représente 19 millions de francs. Le chapitre des subventions, en particulier, passera de 5 millions de francs à 18 millions de francs, soit une évolution de 258 %.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives poursuit l'action de l'ancienne délégation à la mémoire en s'adressant en priorité aux jeunes générations, sans oublier l'information historique.
Le développement des partenariats avec les associations et les écoles est tout à fait souhaitable pour insister sur les devoirs de chacun envers la patrie et sensibiliser chacun à ses responsabilités de citoyens. Avec la fin du service national, remplacé par l'armée professionnelle, cette action est encore plus nécessaire pour contribuer à renforcer le lien armées-nation.
La construction de l'Union européenne rend également plus importante la connaissance de la brillante histoire de notre pays, des sacrifices des générations antérieures. En effet, un ou plusieurs membres de chaque famille française ont participé aux batailles de 1914-1918, à la campagne de France de 1940, ont été prisonniers de guerre, se sont engagés dans la Résistance ou ont été internés dans des camps de concentration. De nombreux Français également ont vécu les drames indochinois et africain.
A ce sujet, je dois dire que l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du Nord et l'extension du titre de reconnaissance de la nation aux anciens combattants ayant servi en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 constituent deux excellentes mesures nouvelles, dont le monde combattant vous remercie.
Enfin, en ce qui concerne la majoration légale des rentes viagères au conjoint d'un ancien combattant décédé titulaire d'une retraite mutualiste du combattant, ainsi que la majoration du plafond de la retraite mutualiste à 10 000 francs, pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvoir donner satisfaction à la France mutualiste ?
Malgré son insuffisance, je voterai le budget des anciens combattants pour l'année 2001, afin de soutenir ceux qui ont défendu la patrie. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
Monsieur Michel Pelchat. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien noté que ce projet de budget nous est présenté après la publication du rapport de la Cour des comptes préconisant de gommer la spécificité du monde combattant au nom d'impératifs budgétaires. Je vous sais donc gré d'avoir, de façon catégorique, écarté l'idée d'une éventuelle application de ces recommandations, que je qualifierai de « choquantes ».
Cela étant, comme vous le disiez vous-même au début de ce mois, lors de la discussion du budget des anciens combattants à l'Assemblée nationale, à propos du dossier des anciens combattants des ex-territoires d'outre-mer, « aucune avancée n'est prévue dans le projet de budget pour 2001, à l'exception notable de la levée de la forclusion au bénéfice des titulaires de la carte de combattant, qui percevront, à partir du 1er janvier 2001, [...] la retraite du combattant ». Vous avez même énuméré toutes les mesures qui n'ont toujours pas été prises pour rendre justice à ces oubliés de la France, telles que le traitement de la forclusion touchant notamment les reversions des pensions au bénéfice des veuves, ainsi que l'examen des mécanismes qui pourraient permettre de revaloriser les prestations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité aux soldats de ces anciennes colonies.
C'est pourquoi, si je souhaite exprimer une satisfaction face à la levée de la forclusion de la retraite du combattant, je tiens à préciser qu'elle ne constitue qu'une timide avancée, timide parce que le taux de cette retraite sera le taux cristallisé, timide parce que rien n'a encore été fait pour décristalliser les pensions des combattants de nos anciennes colonies.
N'oublions pas que cette levée de la forclusion n'est que l'esquisse du rétablissement d'un droit qui avait été supprimé !
Faudra-t-il attendre que ces hommes qui se sont donnés à la France soient tous décédés pour qu'on leur attribue ce qui leur est dû, à l'instar de la Légion d'honneur qui fut donnée l'an passé à ce tirailleur sénégalais de cent quatre ans, quatre-vingt-deux ans après la fin des combats et, malheureusement, le lendemain de sa mort ?
Quelle honte pour notre pays que ces comptes d'apothicaire ! L'ouvrier marocain de chez Renault a-t-il une retraite réduite sous prétexte qu'il est marocain et qu'il est retourné vivre dans son pays ? L'ancien combattant qui a risqué sa vie pour la France, qui a été blessé, a-t-il moins de valeur que l'employé d'une entreprise française ? Cette question mérite pour le moins d'être posée.
M. Roland du Luart. Il a raison !
M. Michel Pelchat. J'ai déposé au mois de mai dernier sur le bureau du Sénat une proposition de loi, qui a d'ailleurs été cosignée par de nombreux collègues, dont l'objet est de permettre l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires d'outre-mer ayant combattu dans une unité de l'armée française et ayant été gravement blessés au combat, comme nous l'avons fait pour les légionnaires. Elle sera discutée, je l'espère, au cours de cette session et, je l'espère aussi, adoptée à une très forte majorité !
Ce budget prévoit une augmentation substantielle des crédits en faveur de la politique de la mémoire - de 5,1 millions de francs on passe ainsi à 18,27 millions de francs. Mais de quelle mémoire parlons-nous ?
A l'heure où ce que l'on appelle le « devoir de mémoire », cité à plus ou moins bon escient - je me réfère à quelques propos tenus récemment -, il me paraît particulièrement indécent, et je sais que je me répète en disant cela, de traiter par le mépris les anciens combattants des ex-territoires d'outre-mer, notamment les harkis, ces laissés-pour-compte qui, depuis trente-huit ans, souffrent du dédain de la France, ce pays pour lequel ils ont choisi de se battre parce que c'était leur pays, parce qu'ils se croyaient français en droit et donc en devoir !
A titre d'exemple, je voudrais vous dire ce soir toute la détresse d'une femme qui est décédée avant-hier tragiquement ; je vous l'apprends peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat. Elle s'est sentie humiliée et abandonnée par ce pays que son défunt mari, tirailleur sénégalais, de nationalité française - nationalité acquise après quatre ans de procédure - commandeur de la Légion d'honneur, a servi pendant de si nombreuses années. Je l'ai dit hier à votre cabinet, monsieur le secrétaire d'Etat. Il s'agit de Mme Bourama Dieme, de nationalité vietnamienne - c'était peut-être là son tort.
Je lui avais fait parvenir, voilà quelques jours, une lettre du ministre de la défense, que vous aviez saisi à ma demande pour que sa pension de veuve ne soit pas cristallisée. Voici la réponse, cinglante parce que purement administrative et inhumaine, qui m'a été adressée : « L'intéressée ne possédant pas la nationalité française, sa pension a été cristallisée au taux en vigueur à la date du décès de son époux, ainsi que le prévoit la réglementation. Seule l'obtention de la nationalité française permettrait à Mme Dieme de voir ses droits reconsidérés. Au cas particulier, les conséquences financières de ce "taux cristallisé" représentent actuellement une diminution annuelle de la pension de 638 francs. »
Ce n'était pas le montant de la pension qui était en cause, c'était la nature du traitement dont elle bénéficiait.
A l'épouse d'un militaire français, grand patriote, grand combattant de l'armée française, commandeur de la Légion d'honneur, on discute 638 francs !
Cette femme avait dix enfants, fils de héros, tous de nationalité française et vivant en France.
Je vous le dis, monsieur le secrétaire d'Etat, je ressens cela comme une honte pour notre pays. En tout cas, voilà un devoir de mémoire qui ne me semble pas rempli.
Alors que ce projet de budget marque une diminution de 1,32 % par rapport à l'an passé, alors que notre pays termine cette année avec une croissance de 3,8 %, il n'y a, selon moi, pas lieu de se féliciter de cette diminution au motif qu'elle serait inférieure à celle du nombre des bénéficiaires, qui est de 4 % ! Il y a lieu, au contraire, de regretter amèrement cette diminution quand tant de problèmes afférents au monde des anciens combattants demeurent et ne sont toujours pas en voie d'être résolus.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que pour toutes les autres raisons que je viens d'évoquer, je ne pourrai pas voter le projet de budget que vous nous présentez ce soir. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de budget des anciens combattants, en baisse de 1,32 %, laisse un sentiment d'inachevé. La poursuite de l'exécution de nombreuses mesures décidées les années précédentes rendait pourtant indispensable un maintien des crédits inscrits au budget de 2000. De plus, on peut regretter, d'une part, la lenteur de la mise en place de ces mesures et, d'autre part, le retard pris en ce qui concerne la refonte du code de la mutualité.
Néanmoins, je me réjouis de l'attribution, par l'article 51, de la carte du combattant aux rappelés d'Algérie, et de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux anciens combattants présents sur le théâtre des opérations après la fin officielle des combats, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 1964 en Algérie et jusqu'au 1er octobre 1957 en Indochine. On peut se féliciter de l'assouplissement des conditions d'attribution de ces titres, ce qui permettra à près de 1 100 000 ayants droit de bénéficier de la retraite du combattant. Remarquons toutefois que cette augmentation est due essentiellement à l'arrivée de la troisième génération de feu à l'âge de soixante-cinq ans.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget s'inscrit, certes, dans la durée, mais les anciens combattants ont un sens aigu du temps qui passe. Si les mesures contenues dans le présent budget traduisent la poursuite des efforts entrepris les années précédentes, la revalorisation des retraites mutualistes, par exemple, fixe cette année le plafond majorable à 110 points. Quand atteindra-t-on l'objectif des 130 points ?
Par ailleurs, il n'est pas juste que les anciens combattants participent au financement des 35 heures ! L'évolution du point d'indice des pensions et retraites du combattant et celle des traitements de la fonction publique sont mises en parallèle. Par conséquent, la modération salariale due à la réduction du temps de travail dans la fonction publique aura des conséquences sur le montant des retraites.
Vice-président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, j'avais attiré l'attention de votre collègue M. Moscovici sur le fait que tous les parlementaires étaient préoccupés par le recours aux ordonnances pour la refonte du code de la mutualité. En effet, un tel texte, qui appartient au domaine de la loi, ne devrait pas être approuvé sans consultation préalable du Parlement. Il n'est pas acceptable que le manque de rigueur d'un gouvernement sous lequel la situation s'est aggravée se traduise par un contournement du Parlement.
La spécificité de la retraite mutualiste est une caractéristique à laquelle tient le monde combattant. Il appartient aux élus de rester vigilants sur le respect du principe mutualiste.
Enfin, j'évoquerai le devoir de mémoire, qui, à tous, nous tient tant à coeur. Une politique de la mémoire dynamique est explicitement mise en avant dans le projet de loi de finances pour 2001, ce qui est essentiel pour que les générations futures développent leur sens civique et soient prêtes à servir leur patrie.
Les avancées du projet de budget pour 2001 sont réelles, mais encore insuffisantes. Le monde combattant méritait des crédits supplémentaires pour qu'enfin le rattrapage de nombreuses mesures soit effectif. C'est pourquoi je suivrai l'avis de la commission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. C'est la quatrième fois, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous venez devant le Sénat présenter votre budget. Il y a peu, je vous ai entendu dire qu'il faudrait changer plus souvent de secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour qu'il ne devienne pas répétitif. (Sourires.)
En ce qui concerne ce projet de budget, je ne peux que me féliciter, ainsi que la plupart de mes collègues, de votre présence devant nous. En effet, même si ce projet de budget baisse légèrement en francs courants, des progrès sont, une fois de plus, réalisés dans un certain nombre de domaines, ce qui témoigne de votre attachement au monde des anciens combattants.
Mon collègue Gilbert Chabroux ayant évoqué ces nouvelles avancées, j'insisterai sur un certain nombre de points particuliers.
Auparavant, il me semble néanmoins utile de rappeler que les crédits affectés aux anciens combattants regroupent à la fois les subventions de fonctionnement, le droit à réparation et les subventions touchant aux actions de mémoire, les autres crédits - investissements, fêtes, cérémonies - étant, quant à eux, inscrits au budget de la défense.
D'autre part, si la baisse du nombre des pensionnés reste forte, les crédits de la retraite du combattant sont augmentés pour prendre en compte l'arrivée massive des anciens combattants d'Afrique du Nord, ce qui ne peut assurément que les satisfaire, d'autant que, pour la première fois, l'article 51 permettra l'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Algérie, tout d'abord, puis, nous le souhaitons, aux rappelés en Tunisie et au Maroc.
A cela, il faut ajouter que le titre de reconnaissance de la nation sera accordé aux anciens d'Algérie jusqu'au 2 juillet 1964, au lieu du 2 juillet 1962, et aux anciens d'Indochine jusqu'au 1er octobre 1957, au lieu du 11 août 1954.
Vous le reconnaîtrez avec moi, mes chers collègues, ces mesures étaient attendues par le monde combattant depuis fort longtemps, mais c'est vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui les mettez en place, et nous vous en sommes très reconnaissants.
Sur ce budget, beaucoup a été dit. C'est pourquoi, au lieu de reprendre ses aspects positifs ou négatifs, je souhaite aborder un certain nombre de sujets qui me tiennent à coeur.
Tout d'abord, je pense que la situation des veuves d'anciens combattants mérite tout particulièrement notre attention et justifie totalement les 15 millions de francs déjà inscrits dans le budget, sur l'initiative d'Henri Emmanuelli et de Didier Migaud, pour abonder les crédits de l'ONAC en faveur des anciens combattants les plus démunis, dont font partie les veuves.
Vous avez mis en place des groupes de travail pour étudier très attentivement le problème des veuves et pour prendre en compte leur sort, en particulier celui des veuves des plus grands invalides qui n'ont pu travailler étant donné le handicap de leur époux et n'ont pas cotisé en vue d'une retraite. Je serai donc très attentive aux conclusions de ces groupes de travail, qui devraient permettre de préparer dans les meilleures conditions pour ces femmes le projet de budget pour 2002.
Outre le sort des veuves des plus grands invalides, celui des veuves de guerre, des veuves sans droit, doit être, lui aussi, amélioré. Pour cela, il est absolument nécessaire que le secrétariat d'Etat et le Gouvernement majorent le fonds de solidarité en faveur de celles-ci. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le deuxième problème à propos duquel je souhaite intervenir est celui des plus grands invalides. Si je ne peux qu'approuver la nouvelle étape du réalignement des pensions en 2001, il me semble tout de même regrettable que le rattrapage n'ait pu être réalisé en une seule fois pour être enfin achevé en 2001.
Nous nous trouvons là devant des cas particulièrement douloureux et, si nous avons bien noté votre engagement pour 2002, nous avons tous un sentiment d'injustice devant le gel des pensions de ces personnes qui, seules, ne peuvent accomplir les tâches les plus quotidiennes et les plus élémentaires de la vie.
Le troisième point que je veux aborder est celui de la cristallisation des pensions touchées par les anciens combattants ressortissants des pays placés jadis sous la souveraineté française. Nous n'avons que trop tardé à leur exprimer notre juste reconnaissance pour les services qu'ils ont rendu à la nation. Nous avons envers eux un devoir moral, et tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1990 n'ont pas pris en compte ce problème de façon satisfaisante.
S'il n'est rien de tel que l'oubli pour faire des économies, je me félicite de l'adoption de l'amendement n° 100 présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale : la forclusion décrétée en 1995 est annulée et les demandes de retraite des anciens combattants des pays d'Afrique du Nord et des anciennes colonies françaises sont déclarées recevables. Ce n'est que justice !
J'espère que la mise en place de ce dispositif se fera rapidement. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat ?
N'oublions pas cependant que le problème de la cristallisation des pensions, sans doute très complexe, mérite que l'on s'en préoccupe très rapidement et que ceux qui ont combattu pour la France, notamment les anciens combattants du Maghreb, arrivent à obtenir la juste compensation, en termes de pouvoir d'achat, de leur engagement vis-à-vis de notre pays. L'Assemblée nationale a décidé de constituer une commission d'étude sur le sujet. Pouvez-vous nous dire où en est votre réflexion, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce délicat problème ?
Un autre point me préoccupe tout particulièrement, qui touche à l'Alsace-Moselle. Il s'agit, vous vous en doutez, de la situation des RAD-KHD.
Ces incorporés de force dans les organismes paramilitaires allemands, arrachés à leurs familles dès l'adolescence, furent tous contraints de prêter serment à Hitler. Les hommes furent employés dans des opérations de soutien ou de génie militaire, les femmes furent utilisées partout où l'effort de guerre allemand le nécessitait. Après six mois, les hommes étaient versés dans la Wehrmacht et les femmes, sous commandement et surveillance militaires, étaient traitées comme des esclaves. Nombre d'entre elles se retrouvèrent au sein d'unités combattantes de la Flack, de la Luftwaffe, de la marine ou de l'armée de terre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lors de l'accord du 31 mars 1981 entre le Gouvernement de la République française et celui de la République fédérale d'Allemagne, la Fondation Entente franco-allemande a commis une erreur en écartant de l'indemnisation les anciens incorporés de force dans les RAD-KHD.
Depuis, ceux-ci contestent la discrimination dont ils font l'objet et souhaitent l'extension de l'indemnisation par la Fondation Entente franco-allemande.
Dès la fin de 1997, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez demandé à la fondation d'envisager de prélever sur le produit de ses intérêts financiers une somme permettant d'indemniser les anciens des RAD-KHD. Le conseil d'administration de la fondation a donné son accord sur le principe mais en l'assortissant d'une condition : que l'Etat participe à cette indemnisation. C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement, mon collègue Roger Hesling et moi-même, qui, s'il était adopté, permettrait de clore ce douloureux dossier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne voudrais pas conclure sans évoquer un sujet grave et qui n'est pas très bien compris de nos concitoyens. Je veux parler du décret du 13 juillet 2000 qui fixe une mesure de réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites.
Bien sûr, je comprends l'intention, et personne ne la conteste. Pourquoi, toutefois, ne pas étendre cette mesure aux orphelins de déportés résistants ? Eux aussi ont souffert. Or, dans la douleur, il ne doit pas y avoir de discrimination.
Ma dernière question, monsieur le secrétaire d'Etat, portera sur la possibilité d'instaurer une journée d'hommage national pour les citoyens, connus ou inconnus, qui ont participé à la résistance à l'occupant et à Vichy, qui ont contribué à la victoire de la liberté et de la République sur le nazisme, le fascisme, le racisme et l'antisémitisme. Qu'en pensez-vous ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, avec vous, les anciens combattants retrouvent le respect et la reconnaissance qui leur sont dus. Votre budget permet, une nouvelle fois, de réaliser un certain nombre d'avancées. Des questions restent en suspens, et je les ai évoquées. Cependant, lorsque le positif dépasse le négatif, il faut en être satisfait. Aussi mes collègues du groupe socialiste et moi-même voterons-nous votre budget. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, faute que vous ayez pu être présent à notre séance de questions orales du mardi 14 novembre dernier, je vous demande de bien vouloir confirmer ce que votre collègue M. Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, m'avait répondu à votre place de façon positive, semble-t-il.
Comme vous le savez, afin de réparer, au moins par principe, les épreuves incomparables supportées par les anciens combattants et l'impossibilité pour eux de souscrire une retraite durant le temps où tous les autres ont pu le faire normalement, on a attribué à ces anciens combattants la possibilité de souscrire volontairement une retraite spécifique.
Cette retraite, dont la capitalisation n'est pas fiscalisable, est actuellement cotisée depuis 1924 auprès d'un organisme public, la Caisse autonome de retraite des anciens combattants, ou CARAC, par plus de 290 000 adhérents, pour un minimum entièrement défiscalisé de 8 534 francs pour l'année 2000.
Pour tendre, avec un retard sensible, à un indice de pension évalué à 130 et pour mettre à jour cette rente en fonction du coût de la vie, la loi de finances a majoré de 80 à 200 francs presque chaque année ce plafond défiscalisé. Seule une petite minorité d'anciens combattants se trouve à ce minimum ou en dessous. Presque tous effectuent des versements supplémentaires pour « suivre » l'évolution de ce plafond.
Par bonne gestion de la CARAC, par reversement des produits, par arrondissement des sommes versées, par réversion au conjoint, par bonification de capitaux, dont 15 % en général par l'Etat, ces versements ont pour conséquence l'obtention d'un nouveau montant de rente qui excède le plafond, jusqu'à obtenir - ce qui n'est pas étonnant après trente ou quarante ans de cotisations - près du double de la retraite défiscalisable.
La fraction de rente excédentaire est alors soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux.
En conséquence, la CARAC adresse chaque année à chacun de ses adhérents une déclaration d'arrérages leur permettant d'effectuer leur déclaration annuelle d'impôt sur les revenus en y indiquant le nouvel âge d'entrée en jouissance de chaque nouveau titre de retraite correspondant au dernier versement.
Cette procédure n'a jamais été mise en cause par personne depuis des décennies, jusqu'à ce que, cette année, les adhérents concernés se voient attribuer par certains centres des impôts des redressements fiscaux basés sur une date d'entrée en jouissance à la date initiale de la première retraite, comme si celle-ci était à capital définitif, soit généralement entre cinquante et cinquante-neuf ans et non d'après l'année du dernier investissement de l'intéressé.
Cette nouvelle position de certains centres des impôts paraît, aussi bien à la CARAC qu'aux intéressés, dénuée de tout fondement. On ne peut pas attribuer à un adhérent d'âge y à son dernier versement une fiscalisation correspondant à des éléments constitutifs de rente d'un âge x antérieur en appliquant simplement l'article 158-6 du code général des impôts comme s'il s'agissait de la rente d'une base définitive d'un cotisant ordinaire et non pas d'un capital spécifique modifié chaque année en compensation, en réparation des épreuves d'un ancien combattant.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir examiner ce problème avec votre collègue des finances, de manière que la question soit réglée avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des intéressés et de l'établissement de leur déclaration d'impôt de l'année. Je vous remercie de votre bienveillante attention. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Cléach.
M. Marcel-Pierre Cléach. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les anciens combattants présents aujourd'hui dans nos tribunes, notamment les fantassins, savent combien il est difficile et dangereux d'être un serre-file, le dernier de la section. Ce soir, je suis le dernier de la section...
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Non, ce sera moi le dernier !
M. Marcel-Pierre Cléach. ... avant M. le secrétaire d'Etat ! (Sourires.) C'est d'autant plus difficile que les sénateurs qui m'ont précédé sont tous des spécialistes. Par ailleurs, presque tout a été dit. Enfin, l'examen du budget des anciens combattants est toujours délicat sur le plan technique, et émouvant.
Ce budget n'est pas comme les autres. Il ne peut se résumer à une succession de chiffres et à un amalgame de crédits. Il a une autre vocation, plus large : incarner le droit à réparation et répondre au devoir de solidarité de la nation envers les anciens combattants.
Aussi, je ne m'attarderai pas sur les chiffres, les rapporteurs en ont tous les deux déjà parlé avec précision. Je me bornerai à constater que les crédits diminuent une nouvelle fois de 1,3 %.
Mais je ne considère pas que cette baisse soit en elle-même un problème. Elle ne le serait pas si ne subsistaient encore de nombreuses questions en suspens. Leur importance rend à mes yeux nécessaire un redéploiement, au moins partiel, des crédits libérés chaque année par l'inéluctable diminution des parties prenantes.
Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, apporte quelques réponses aux attentes du monde combattant : l'attribution de la carte du combattant étendue aux rappelés d'Algérie ; le titre de reconnaissance de la nation désormais ouvert à ceux qui ont servi en Indochine au-delà du 11 août 1954 et, en Algérie, au-delà du 2 juillet 1962 ; la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste, également appréciable, même si on peut la juger trop lente.
J'observe aussi avec satisfaction la sensible majoration des crédits consacrés au programme de rénovation des sépultures, qui avait pris un important retard. Il était nécessaire que l'Etat assume sa responsabilité en ce domaine, trop longtemps laissée à la charge des communes ou du Souvenir français.
Je m'interroge cependant sur l'état d'avancement du mémorial de la guerre d'Algérie. Je pense que vous nous répondrez tout à l'heure sur ce sujet. Cette initiative, qui permettra de concrétiser la reconnaissance de la nation à ceux qui sont morts pour la France durant cette guerre, doit bénéficier du soutien de tous. Il serait souhaitable que le mémorial puisse être inauguré en 2002, comme cela a été prévu, pour la célébration du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. Or nous n'en sommes encore qu'à la phase des études. Les délais pourront-ils être tenus, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Ces mesures, utiles et attendues, ne peuvent cependant suffire à masquer les lacunes ou les ambiguïtés de votre budget.
J'insisterai ici sur les trois questions qui ont tout particulièrement retenu l'attention du groupe d'études des sénateurs anciens combattants ces derniers mois.
Je regrette, tout d'abord, que le rattrapage du gel des pensions des plus grands invalides ne soit pas intégral en 2001. Une année supplémentaire sera encore nécessaire. Il s'agit là pourtant d'une élémentaire question d'équité, d'une application pure et simple du droit à réparation. Je ne peux comprendre que le Gouvernement « joue la montre », en tout cas donne cette impression, pour réaliser des économies de « bouts de chandelle » un peu sordides et ne s'inscrive pas plus volontairement dans une démarche de retour à l'équité.
Cette évocation des plus grands invalides, dont nous connaissons tous la situation humainement très difficile, m'amène à aborder la situation de l'Institution nationale des invalides, que notre groupe d'études a visitée dernièrement. Son rôle est essentiel. Mais elle est aujourd'hui confrontée à de nouveaux défis : le vieillissement de ses pensionnaires tend à devenir une charge de plus en plus lourde et elle prépare activement son accréditation auprès des organismes d'assurance maladie pour intégrer à part entière le service public hospitalier.
Dans ce contexte, je m'étonne de la très faible progression des crédits qui lui sont consacrés dans ce projet de budget. Pouvez-vous nous garantir, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'ils seront suffisants pour permettre à l'institution d'aborder avec sérénité les défis à venir ?
Ma seconde interrogation - je rejoins ici mon collègue Bernard Joly - concerne les veuves.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, de trop nombreuses veuves sont aujourd'hui frappées par la précarité. L'an passé, près de 8 000 d'entre elles ont dû recourir au soutien financier de l'ONAC. Cette situation douloureuse est inacceptable et elle exige des réponses fortes.
Certes, vous avez abondé les crédits d'action sociale de l'ONAC en leur faveur. Mais cela reste très insufissant. Il importe que la concertation que vous venez de lancer avec le monde combattant se traduise par des mesures concrètes dès le prochain budget.
Sur ce point, je ne peux que partager la position de la commission des affaires sociales. La réforme à venir ne pourra se contenter d'être une simple extension de l'action sociale. C'est, là encore, une question de dignité. La diversité des situations impose des réponses adaptées à chaque catégorie de veuves, qu'il s'agisse des veuves des grands invalides, des veuves de guerre ou des veuves d'anciens combattants.
Ma dernière interrogation porte sur la décristallisation.
Je ne vous rappellerai pas la dette morale qu'a contractée la France à l'égard de nos anciens combattants de l'outre-mer ; nous la connaissons tous. Le présent budget semble proposer une avancée en ce domaine en levant la forclusion qui pèse sur l'attribution de la retraite du combattant.
Je crains toutefois que cette mesure n'entretienne une ambiguïté.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Effectivement !
M. Marcel-Pierre Cléach. D'abord, il ne s'agit que d'une « première étape » dans la voie de la décristallisation et non d'un point d'aboutissement. Nous ne voudrions pas que cette première étape occulte ou reporte la nécessaire revalorisation des pensions d'invalidité et de retraite du combattant déjà « cristallisées ». Vous aviez proposé, monsieur le secrétaire d'Etat, d'étudier une décristallisation sur le fondement des disparités accumulées en termes de pouvoir d'achat. La plupart d'entre nous vous avions suivi sur ce point ; cela me semble être une bonne base de réflexion, notamment pour les anciens combattants du Maghreb. Nous vous encourageons donc à poursuivre en ce sens.
Surtout, des doutes apparaissent - et les deux rapporteurs l'ont souligné - sur la portée réelle de la mesure. Etait-elle juridiquement nécessaire alors que le Conseil d'Etat vient de préciser que la législation actuelle ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite du combattant ? Ne risque-t-elle pas, à l'inverse, de fermer définitivement la porte à toute demande de réversion ou de majoration des pensions d'invalidité et d'entériner ainsi une forclusion de fait ?
Ces questions sont lourdes de conséquences et appellent de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses précises et des assurances. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous le voulez bien, je répondrai non pas par orateur mais par thème aux différentes questions que vous avez abordées. En fait, ces questions recouvrent l'intégralité des interrogations du monde combattant.
Je commencerai par annoncer une bonne nouvelle à destination de votre collègue l'amiral de Gaulle, avant d'être le méchant père fouettard brandissant les foudres de l'article 40 lorsque nous passerons à l'examen des amendements.
Je ne vous prends pas en traître ! J'annonce tout de suite la couleur ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Ça promet !
M. Marcel-Pierre Cléach. Ça simplifie le débat !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Amiral, je vous confirme les propos qui ont été tenus en mon nom, le 14 novembre dernier au matin, par François Huwart. Je ne vous cacherai pas que cette réponse a été validée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par conséquent, les circulaires nécessaires seront adressées à l'ensemble des directions des services fiscaux pour qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures s'agissant du sujet que vous avez évoqué.
La première des questions abordées a trait, naturellement, à la réduction du budget de mon secrétariat d'Etat : pourquoi ne pas profiter de la disparition progressive des parties prenantes pour maintenir le budget à son niveau de l'année précédente et permettre ainsi de répondre à des problèmes qui ne sont pas résolus ?
Il n'y a ni mesquinerie ni indécence de ma part à présenter un budget en légère diminution par rapport à celui de l'année précédente. Ce budget des anciens combattants doit prendre sa place dans l'ensemble du budget de l'Etat. Il a fait l'objet de négociations avec l'ensemble des membres du Gouvernement et avec le Premier ministre. C'est donc dans cet esprit de concertation que l'on cherche à avancer des réponses. Elles ne sont pas à la hauteur des espérances, mais, chaque année, ainsi que quelques-uns d'entre vous l'ont remarqué, des avancées sont réalisées et des réponses sont apportées, de sorte que l'on se trouve sur une ligne traditionnelle.
Certains ont bien voulu reconnaître que le projet de budget pour 2001 était plutôt meilleur...
M. Guy Fischer. Moins mauvais !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. ... ou moins mauvais... que les années précédentes.
Je pense qu'il en ira malheureusement ainsi pour vous au fil des ans.
Mais prenez conscience que la France - j'insiste toujours sur ce propos - tient à marquer son respect et sa reconnaissance au monde combattant : quelles que soient les majorités en position de gouverner, le monde combattant ne laisse jamais la nation indifférente.
Des exemples très récents, et notamment un débat ayant trait à la guerre d'Algérie, nous ont amenés d'ailleurs à témoigner cette reconnaissance.
On peut reconnaître ensemble que l'exigence de vérité sert toujours la démocratie, que c'était une guerre qui se déroulait en Algérie, comme vous avez d'ailleurs bien voulu l'indiquer par un vote en 1999, et que la guerre est un facteur de destruction de la part d'humanité qui existe en chacun de nous. En Algérie, il y a eu torture, personne ne le conteste, et la nation tout entière le sait.
M. Auguste Cazalet. Le FLN aussi a torturé !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Cela a été dit, monsieur le sénateur, par le Premier ministre, mardi, devant l'Assemblée nationale : Lionel Jospin a indiqué que, si des exactions avaient été commises par nos adversaires à l'encontre de nos soldats, des harkis notamment, ce constat, qui constitue en lui-même une condamnation, ne nous dispense pas de nous appliquer à nous-mêmes les valeurs de la République française. Mais ce travail de mémoire doit aussi être fait, c'est vrai, par les intéressés.
Je veux rappeler ici - c'était le sens de mon propos - que les 1 700 00 soldats qui ont combattu en Algérie ne sont pas des tortionnaires. Ils ont fait leur travail, ils ont répondu à l'appel de la nation en participant à une guerre qui ne correspondait peut-être pas à leur analyse, à leur sentiment. Et il faut aussi dire, comme l'a fait M. le Premier ministre, que, au moment du putsch des généraux, ces soldats étaient présents en Algérie pour défendre la République.
M. Jean Delaneau. Merci de le dire !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Ce débat en entraîne un autre. Il est possible que des hommes ayant assisté ou participé à ces gestes contraires aux valeurs de la République en éprouvent encore aujourd'hui une douleur profonde, repensant à ces éléments cachés, à ce non-dit. Il faut que la nation partage avec ceux qui ont envie de parler ce fardeau enfermé dans leur mémoire.
Cela m'amène à parler des psychotraumatismes de guerre, parce que c'en est un que d'avoir vécu ces événements, de les avoir enfouis dans sa mémoire et de ne pas pouvoir les partager avec d'autres.
Mais je tiens à dire que, aujourd'hui, tout cela ne serait pas possible, car l'éthique est au coeur de la formation de nos militaires, et nous le voyons bien à l'occasion des opérations dans lesquelles nos soldats sont engagés au service de la paix et du rétablissement de la démocratie.
Tel est le rappel que je voulais faire au moment de l'examen de ce budget, car le budget de la France est un acte de reconnaissance et de respect envers ces combattants.
S'agissant du dossier plus technique de la retraite du combattant, la revendication à soixante ans s'est substituée à la demande de retraite anticipée, qui est en effet, madame Olin, un dossier qui est plutôt derrière nous aujourd'hui.
Vous connaissez les arguments que j'ai développés, et ils ont été rappelés par les deux excellents rapporteurs : il ne faut pas assimiler la « retraite » du combattant à la retraite professionnelle versée à partir de soixante ans.
Permettez-moi de vous faire observer que, jusqu'à présent, cette question n'avait pas réellement figuré dans le cahier revendicatif alors que la durée de vie des bénéficiaires de cette retraite à partir de soixante-cinq ans était beaucoup plus réduite qu'aujourd'hui, où la durée de vie moyenne des hommes se situe autour de soixante-quinze ans.
Par ailleurs, si l'on augmentait de 300 francs par an la retraite actuelle du combattant, soit à peine plus de 28 francs par mois, le coût budgétaire serait à peu près de 310 millions de francs. Ce n'est pas une raison, me direz-vous...
Je préfère travailler autrement, comme je l'ai déjà indiqué. Si vous en êtes d'accord, nous en parlerons au mois de mars, ou au mois d'avril, au moment où s'élaborera le projet de budget pour 2002. Je prendrai mes responsabilités et je proposerai probablement que la retraite du combattant soit versée à soixante ans pour tout ancien combattant ayant un revenu mensuel inférieur à 7 500 francs. (M. le rapporteur spécial marque sa désapprobation.) Peut-être me rétorquerez-vous que ce n'est pas satisfaisant ; mais cette proposition pourrait permettre d'augmenter singulièrement le pouvoir d'achat d'hommes qui peuvent connaître des difficultés dans leur vie quotidienne.
Je vous donne là une piste de réflexion pour recycler de façon intelligente les sommes budgétaires libérées par la disparition physique d'un certain nombre d'ayants droit. Mais le débat est ouvert.
M. Hilaire Flandre. En 2002, il n'y aura pas beaucoup d'ayants droit !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Si ! Cette mesure concerne plus de 40 000 personnes. Ce n'est pas rien que d'améliorer le sort de 40 000 anciens combattants dans notre pays. Cela constituerait un signe, un témoignage de reconnaissance.
Le Reichsarbeitsdienst et le Krieghilfsdienst ont été évoqués à plusieurs reprises. Dans ce dossier, j'ai péché, je l'avoue, par optimisme. En effet, au point de départ de ma réflexion, je voulais me tourner vers la fondation Entente franco-allemande, qui avait reçu de la part de l'Allemagne une somme importante pour indemniser les incorporés de force, les Allemands n'ayant pas fait de distinction entre les incorporés de force dans la Wehrmacht et les incorporés de force dans des organisations paramilitaires, l'incorporation de force dans les organisations paramilitaires précédant l'incorporation de force dans la Wehrmacht.
Mon souci était donc d'obtenir de l'argent de la part de la fondation Entente franco-allemande. Le conseil d'administration de cette dernière s'est réuni et a déclaré qu'il allait faire un geste, mais que l'Etat devrait aussi participer. Et là, j'avoue avoir péché par optimisme, ou par naïveté, car j'ai cru que nous trouverions un terrain d'entente ou un moyen budgétaire approprié. Or, je le reconnais, ce n'est pas encore le cas aujourd'hui.
Comme Jacques Baudot l'a souligné, mes arguments ont parfois évolué. S'agissant de ce dossier, j'en reviens à ma première idée, à savoir que c'était aux Allemands d'indemniser les incorporés de force et que l'objet même de la fondation Entente franco-allemande était de le faire. Mais, lors du vote par l'Entente d'un article de ses statuts qui aurait pu permettre l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires, un oubli a été commis. Et maintenant, on demande au budget de la France de financer une indemnisation qui, à l'origine, devait être uniquement supportée par l'Allemagne. Cela me pose effectivement un problème juridique que je pensais pouvoir résoudre, que je n'ai pas encore résolu, mais sur lequel je reviendrai à la charge au cours de l'année 2002.
J'en viens aux veuves, dont il existe trois catégories : les veuves des grands invalides, les veuves de guerre et ce que j'appelle « les veuves sans droit », c'est-à-dire les veuves d'anciens combattants titulaires de la carte d'ancien combattant mais n'ayant aucun titre à réparation. Il n'est pas question de faire de ces « veuves sans droit » des veuves à droit à réparation. Par conséquent, la seule façon de traiter la situation de ces veuves consiste, par le canal de l'Office national des anciens combattants, à faire jouer la solidarité et non pas à demander l'élargissement d'un droit à réparation que personne ne peut objectivement envisager.
J'ai mis en place trois groupes de travail sur ces trois questions - les veuves de grands invalides, les veuves de guerre et les veuves sans droit - non pas pour gagner du temps, mais avec l'espoir de faire émerger des propositions.
Toutefois, à chaque fois que j'ouvre un groupe de travail avec un vrai souci d'aboutir, je sais par avance que les propositions que je pourrai faire ou retenir seront vraisemblablement inférieures à toutes les aspirations et à toutes les attentes, de sorte que je me pose quelquefois la question : faut-il que j'ouvre un dossier loyalement, en sachant que les réponses que je vais apporter seront par avance insuffisantes ? Je livre cela à votre réflexion.
En tout cas, c'est avec une véritable intention de disposer de quelques propositions significatives que j'ai soumis ces dossiers à une négociation avec le monde combattant.
On m'a interrogé sur la question des rappelés.
Le projet d'article 51 fait référence à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires, notamment à la mesure prise par la loi de finances de 1998, laquelle prévoit qu'une durée de service en Algérie d'au moins douze mois permet d'obtenir la carte d'ancien combattant.
Ainsi rédigé, ce texte peut vous laisser penser qu'on laisse de côté le Maroc et la Tunisie. Mais il a toujours été convenu entre nous - cela a été effectivement appliqué - que l'expression « service en Algérie » incluait aussi les services effectués au cours des périodes d'insécurité en Tunisie et au Maroc jusqu'aux dates d'indépendance. Puisque le texte figurant dans le projet de budget pour 2001 élargit cette disposition aux appelés, son champ d'application sera le même que celui de la mesure initiale. Une circulaire sera envoyée début janvier aux services pour le préciser. Par conséquent, le droit à la carte du combattant sera le même pour les rappelés et pour les soldats ayant fait douze mois en Algérie, même si une partie de ces douze mois ou de ces quatre mois s'est déroulée au Maroc ou en Tunisie.
En ce qui concerne les plus grands invalides, il est vrai que j'ai indiqué ici même, l'an dernier, que je souhaitais clore ce contentieux en 2001. Comme vous l'avez vu, cet engagement n'est pas réalisé, compte tenu des arbitrages budgétaires qui se font à 10 millions de francs près à un moment donné. Je dois donc faire des choix dans une enveloppe budgétaire, fruit de ces arbitrages, et j'essaie d'inclure le maximum de choses pour donner la plus grande satisfaction au monde combattant. J'ai renoncé à faire en un an ce qui me demandera deux ans. Mais soyez assurés que le budget de 2002 réglera définitivement le contentieux des grands invalides.
J'en viens à la décristallisation.
Ne confondez pas forclusion et décristallisation. Le projet de budget pour 2001 ne comporte pas de mesures de décristallisation.
M. Michel Pelchat. Malheureusement !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Il n'y en a pas ! Il y a uniquement une mesure de levée de forclusion.
La forclusion porte sur trois éléments : l'attribution de la carte du combattant, la réversion aux veuves et l'aggravation. On fait un pas sur la levée de la forclusion pour la carte du combattant, c'est-à-dire que l'ancien combattant titulaire à l'âge de soixante-cinq ans de la carte d'ancien combattant ou l'ayant eue à un moment donné aura droit, à partir du 1er janvier 2001, à sa retraite d'ancien combattant au taux cristallisé. Au taux cristallisé ! Que les choses soient bien claires !
Pourquoi cette mesure, alors que les tribunaux nous condamnaient de fait à payer ? Il y avait, en fait, un certain nombre de réticences qu'il a fallu lever. Et c'est ainsi que les choses se sont passées.
C'est une première mesure, qui ne vaut pas pour solde de tout compte et qui n'accrédite nullement l'idée qu'il ne doit pas y avoir de décristallisation, puisque je suis au contraire favorable à une décristallisation partielle sur la base du pouvoir d'achat.
Nous allons rouvrir ce chantier, en nous fondant non plus sur les SMIC locaux, mais sur des indices comparés de pouvoir d'achat, paramètre plus affiné émanant de l'Organisation des Nations unies.
J'ai laissé passer presque par inadvertance, je l'avoue, la création, à l'Assemblée nationale, d'une commission devant examiner ce dossier et faire des propositions. C'était en fin de discussion, et je devais sûrement être un peu distrait : je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée nationale pour la création de cette commission, à laquelle je souhaite pour ma part que soient associés des membres de la Haute Assemblée, car ce travail doit être conduit avec l'ensemble des parlementaires.
Par ailleurs, mon département ministériel a lui-même participé, au côté d'Erik Orsenna, à la réalisation d'un film sur la dette. Voilà qui démontre que nous considérons qu'il s'agit d'un réel problème de morale et d'équité ! En tout cas, il n'est pas question de baisser les bras, et ne considérez surtout pas que l'avancée réalisée en 2001 constitue un solde de tout compte : le dossier reste ouvert.
En ce qui concerne le décret du 13 juillet 2000, chacun connaît les arguments que l'on peut avancer aujourd'hui pour justifier l'indemnisation versée au bénéfice des orphelins juifs de parents morts en déportation : on le sait bien, les juifs étaient recherchés pour être exterminés en qualité de juif, compte tenu de leur confession. L'enfant juif était recherché pour être éliminé ! Mais nous ne pouvons établir des comparaisons entre la douleur d'un orphelin de résistant et celle d'un orphelin de déporté juif.
Une mesure a été prise en faveur de ces enfants et je suis tout à fait d'accord, monsieur le rapporteur pour avis, pour créer un groupe de travail afin d'examiner le sort de tous les orphelins victimes de la déportation qui n'auraient pas été pris en compte. Nous devons d'ailleurs intégrer aussi dans cette réflexion les orphelins des fusillés sur le territoire français !
Comme l'a effectivement demandé M. le rapporteur spécial, nous devons procéder à une véritable remise à plat du sort réservé aux orphelins après 1945. Non pas pour gagner du temps, mais pour isoler les situations appelant réellement des réponses, même si celles-ci ne donnent pas nécessairement satisfaction aux intéressés sur l'ensemble des sujets évoqués.
S'agissant de la mémoire, il est vrai que l'aide aux communes - 8 francs par tombe ! - est bien modeste, mais il est vrai aussi que cette question n'a quasiment jamais fait débat, même si elle est évoquée dans le rapport de M. Jacques Baudot. Je reconnais toutefois que ce sujet ne nous a pas mobilisés au cours des trois dernières années.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Si ! Les communes, les maires !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je parle en effet de l'aide aux communes.
Il faut en tout cas conduire la politique de la mémoire et la développer autour du thème de la construction de la citoyenneté des jeunes générations, qui ne doivent pas ignorer ce qu'a été l'histoire de ce pays au cours du xxe siècle ni l'ensemble des sacrifices consentis et des douleurs surmontées pour que la France soit une démocratie, un Etat de droit, un pays libre, relativement prospère, non sans difficultés, certainement, mais un grand pays organisé autour des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.
Toutes les jeunes générations sont comptables de cette histoire et doivent l'intégrer pour prendre en compte l'ensemble de leurs responsabilités de citoyens actuels ou futurs dans le cadre du xxie siècle, de cette nouvelle civilisation qui s'offre à nous aujourd'hui.
Ce devoir de mémoire, nous devons donc le conduire sur l'initiative de l'Etat, mais en étroite relation avec les collectivités territoriales, parce que c'est un travail qu'il faut mener en proximité avec les jeunes, là où ils vivent aujourd'hui.
M. Auguste Cazalet. Très bien !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Concernant la retraite mutualiste, jamais aucun engagement n'a été pris pour atteindre dans la durée de la législature l'objectif de 130 points : cela n'a jamais été dit nulle part ! Mais nous avançons régulièrement.
J'ai noté les craintes que vous avez exprimées les uns et les autres concernant les ordonnances. A ce sujet, j'ai travaillé en faveur du monde combattant, hier auprès de Mme Aubry, aujourd'hui auprès de Mme Guigou, avec qui j'ai rendez-vous le 11 décembre prochain.
M. Jean Delaneau. Ce sont des promesses électorales !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Parmi les sujets que nous évoquerons figure le rappel de cette question, qui me semble avoir été bien intégrée par le département ministériel, mais aussi la question de nos maisons de retraite, celle de notre école de rééducation de Béziers, ou encore les relations que doivent entretenir l'Institution nationale des invalides et la sécurité sociale, car cette dernière nous doit de l'argent.
La relance de l'ONAC, établissement public est au coeur de la réforme qui a conduit le département ministériel des anciens combattants à trouver sa place au sein du ministère de la défense. Ce nouvel élan doit se concrétiser par des réalités budgétaires, financières, par des moyens humains sur le terrain et par des initiatives, notamment en termes de mémoire.
S'agissant de l'action en direction de nos maisons de retraite, un conseil d'administration est convoqué prochainement, mais je vous prie de croire que l'ONAC n'est pas menacé, qu'il a un réel avenir. En tout cas, telle est ma volonté politique : nous allons même lui conférer certaines responsabilités qui sont actuellement assumées par nos directions interdépartementales. C'est un signe de la grande confiance que nous accordons ainsi à l'Office national des anciens combattants.
S'agissant de l'attribution de la médaille à l'ensemble des titulaires du titre de reconnaissance de la nation, nous avons saisi la Grande Chancellerie depuis plus de deux ans maintenant. Il lui appartient de décider, mais je souhaiterais que vous puissiez toutes et tous intervenir dans ce sens, afin qu'une médaille soit affectée à chaque titre de reconnaissance de la nation, selon le conflit auquel on fait référence. Si la Grande Chancellerie se rend compte que cette opinion est partagée par tous, nous pourrons progresser.
S'agissant de la Cour des comptes, vous avez pu constater que les propositions qui ont été faites n'ont pas été retenues.
Quant au rapport constant, le système institué par M. Michel Charasse, alors secrétaire d'Etat au budget, me paraît bon. Un nouveau mode de calcul a été proposé par le monde combattant, mais je ne suis pas persuadé qu'il soit meilleur que le système actuel. Nous en débattrons cependant, mais je crois que, à l'heure où l'on envisage d'augmenter le traitement des fonctionnaires, le système mis en place par M. Charasse est préférable.
S'agissant du mémorial de la guerre d'Algérie, la situation est maintenant claire. Le monde combattant a choisi un emplacement à Paris, quai Branly. Il est vrai que, au cours de l'été, nous avons eu des incertitudes quant à la capacité de la dalle de soutenir l'édifice, mais nous avons depuis reçu des informations rassurantes. J'ai adressé à ce sujet un courrier à M. le maire de Paris, qui m'a répondu que cette proposition tenait toujours. Nous restons donc sur cette hypothèse, l'objectif étant d'inaugurer ce mémorial en 2002. Je laisserai à mon successeur, le cas échéant, le soin de fixer la date définitive, et je pourrai toujours lui donner le conseil de ne pas choisir une date qui diviserait le monde combattant. Mais je n'en dirai pas plus...
Voilà qui nous renvoie, évidemment, au choix qui a été évoqué par certains, les uns prônant la date du 19 mars, les autres celle du 11 novembre, ou toute autre date...
M. Hilaire Flandre. N'importe quelle date, sauf le 19 mars ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Non, monsieur le sénateur ! Il ne faut pas raisonner ainsi, car c'est pratiquer l'exclusion. Il importe, au contraire, de trouver une date qui rassemble.
M. Michel Pelchat. Exactement !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Quoi qu'il en soit, pour l'instant, je n'ai pas abouti, effectivement, à obtenir un accord sur une date qui fédérerait le monde combattant. Mais il ne faut pas désespérer !
La question des psychotraumatismes de guerre a été abordée. C'est un dossier qui progresse, et qui est même au coeur d'un des sujets d'actualité que j'ai évoqués tout à l'heure.
Le Premier ministre, qui avait reçu l'an dernier le monde combattant, avait marqué un réel intérêt sur ce point de la question des traumatismes de guerre. Nous entendons poursuivre nos efforts, et une nouvelle circulaire, corédigée entre l'administration et le monde combattant, a été publiée. Nous devons maintenant aller un peu plus loin.
La campagne double, c'est un sujet de discussion très compliqué.
Quant aux harkis, le département ministériel gère leur mémoire : le harki a exactement les mêmes droits que tout soldat qui relève du code des pensions militaires d'invalidité, il n'y a aucune différence à ce titre. Cependant, certains harkis ont connu de réelles difficultés sociales, compte tenu de la façon dont ils ont été accueillis et intégrés - ou non intégrés - dans la société française.
Si ces difficultés relèvent d'une politique générale, en revanche, la question de la mémoire est du ressort du département ministériel. A ce sujet, nous avançons à petits pas, nous organisons des colloques et, pour la première fois, des harkis ont été invités à déposer une gerbe, à l'occasion du 11 novembre.
Par ailleurs, nous allons recenser avec eux les lieux où il conviendrait de déposer des plaques commémoratives, respectant en cela l'article 1er de la loi de 1994, adoptée sur l'initiative de votre ancien collègue Roger Romani, et qui témoigne de la reconnaissance de la nation à l'endroit des harkis.
Je reconnais que ces pas en faveur de la mémoire sont modestes et qu'ils ne peuvent régler les problèmes sociaux posés par l'insertion. Mais, à cet égard, je ne dispose pas des moyens budgétaires ou juridiques pour répondre à ces questions. Il appartient à la France d'agir, à travers sa politique de la ville, sa politique sociale, sa politique d'intégration, sa politique d'insertion, etc.
Mme Printz a proposé d'instaurer une journée d'hommage national en faveur des citoyens ayant participé à la Résistance. Nous avons déjà beaucoup de dates commémoratives dans notre pays ! Pour la Résistance, il y a déjà le 18 juin, référence à l'Appel du général de Gaulle. Il y a aussi le 8 mai, journée du souvenir de la déportation.
J'essaie, pour ma part, de lancer l'idée d'un débat, chaque année, au sein de l'éducation nationale, sur quelques textes de référence renvoyant à la Résistance, afin de créer des temps forts. Mais je ne suis pas sûr qu'il faille encore ajouter des dates aux dates, l'important étant de faire vivre celles qui existent déjà auprès de toute la collectivité nationale. On est, en effet, surpris de constater la faible participation de nos concitoyens aux diverses commémorations !
M. Michel Pelchat. Absolument !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Et, quand on demande aux jeunes de venir devant les monuments aux morts, on n'obtient pas un franc succès !
Plutôt que d'ajouter de nouvelles dates commémoratives qui risqueraient d'éloigner les jeunes de ces réalités, renforçons nos actions sur de grandes dates, faisons référence aux textes de la Résistance, ne serait-ce que parce qu'ils sont fondateurs du redressement de la République française. Nous aurons alors rendu hommage à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui ont permis à la France d'être aujourd'hui un pays libre et démocratique, un Etat de droit susceptible de faire vivre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, ces valeurs qui constituent la devise de la République française. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les anciens combattants et figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 7 793 466 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 178 062 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 51 à 53, 53 bis, 53 ter et 53 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits des anciens combattants, ainsi que, en accord avec la commission des finances, les amendements n°s II-13 et II-14, qui tendent à insérer un article additionnel après l'article 53, et les amendements n°s II-9 et II-10, qui tendent à insérer un article additionnel après l'article 53 quater.

Article 51



M. le président.
« Art. 51. - Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois". »
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52



M. le président.
« Art. 52. - Le dernier alinéa de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : "Leur revalorisation, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2001, est de 3 %". »
Par amendement n° II-11, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans le texte présenté par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de remplacer le taux : « 3 % » par le taux : « 7 % ».
II. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du I ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'augmentation du taux de la revalorisation des pensions d'invalidité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Mes chers collègues, cet amendement, dont j'ai déjà évoqué le dépôt lors de mon intervention liminaire, a pour objet de mettre un terme définitif à l'injustice qui frappe ceux que nous appelons les plus grands invalides de guerre, qui perçoivent des pensions dont le montant peut varier jusqu'à 10 %.
Cette disparité résulte du gel institué par l'article 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous proposons son abrogation.
Un effort de 21 millions de francs, même s'il est supérieur à celui de l'an dernier, n'est pas suffisant. Nous estimons que le rattrapage, évalué à 53 millions de francs, doit se faire en une seule fois, avec l'abrogation pure et simple de cet article.
Nous avons bien entendu votre engagement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, selon nous, c'est la seule façon de réparer le préjudice matériel et moral qui porte atteinte à la dignité de cette catégorie de combattants.
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je me suis expliqué voilà quelques instants à la tribune sur mes intentions.
Je rappellerai simplement que les deux tiers du chemin ont été parcourus dans cette loi de finances pour 2001. Il reste encore un bout de chemin à accomplir, mais il ne le sera pas par le biais de cet amendement, à l'encontre duquel j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. M. le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-11 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article 52.)

Article 53



M. le président.
« Art. 53. - Au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les mots : "à l'indice 105" sont remplacés par les mots : "à l'indice 110". »
Par amendement n° II-12, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans cet article, de remplacer l'indice : « 110 » par l'indice « 120 ».
II. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du relèvement de l'indice de référence du plafond majorable de la retraite mutualiste est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, dont nous connaissons déjà le sort, a pour objet de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant pour le porter de 110 points d'indice des pensions militaires d'invalidité, comme le préconise l'article 53, à 120 points d'indice.
Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les revendications du monde combattant portent sur le relèvement de ce plafond à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité.
J'avais déjà déclaré l'an dernier, ici-même, que le rythme d'évolution de ce plafond ne permettrait pas d'atteindre l'indice 130 d'ici à 2002. Je n'y reviendrai donc pas, sinon pour dire que nous attendons sur ce point un geste significatif du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si le budget 2001 des anciens combattants était voté sans diminution par rapport à celui de l'an dernier, ce geste - à notre sens - facile à réaliser honorerait le gouvernement de la France.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de vous prononcer en faveur de ce relèvement plus important du plafond de la rente mutualiste du combattant en adoptant notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement travaille dans l'intérêt général de notre pays. C'est un Gouvernement « honorable », pour reprendre l'expression de Guy Fischer, qui connaît d'ailleurs très bien les efforts qui ont été réalisés, depuis trois années maintenant, pour revaloriser l'indice de référence de la retraite mutualiste : 26 % d'augmentation, ce n'est pas négligeable !
Il faudra continuer dans cette voie lors des budgets futurs.
Dans le budget 2001, nous poursuivons notre effort au même rythme que les années précédentes. C'est un rythme significatif. C'est le rythme voulu par le Gouvernement.
Cela étant, j'invoque avec regret - toujours avec regret ! - l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-12 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 53



M. le président.
Par amendement n° II-13, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 53, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La valeur du point d'indice cristallisé applicable à la pension d'invalidité et à la retraite du combattant est réévaluée de 20 % en Algérie, en Tunisie, au Maroc, au Cambodge, au Laos et au Vietnam.
« II. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du paragraphe I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Notre amendement porte sur le douloureux et récurrent problème de la cristallisation des pensions des anciens combattants venus défendre notre pays au cours des deux dernières guerres mondiales.
Ces soldats, issus d'Afrique noire, du Maghreb, d'Indochine ou d'autres colonies, ont particitpé courageusement à la défense et à la libération de la France.
Or, la loi de finances pour 1960, du 26 décembre 1959, qui a institué la cristallisation des pensions, dispose qu'à compter du 1er avril 1961 les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenus à l'Union française ou à la Communauté, ou encore ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées par des indemnités calculées sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur transformation.
Concrètement, dès 1962, la cristallisation s'appliquait à la quasi-totalité des Etats d'Afrique noire et aux trois Etats du Maghreb.
En 1979, ces dispositions sont devenues applicables au Sénégal, au Gabon, au Tchad et à la République centrafricaine.
En ce qui concerne les Etats d'Indochine, devenus indépendants - je pense au Vietnam, au Cambodge et au Laos -, les pensions ont été cristallisées dès 1959.
Aujourd'hui, la cristallisation des pensions se traduit par une très grande disparité de la valeur du point de pension. Par exemple, elle est de 45,05 francs à Djibouti contre 7,77 francs au Maroc et en Tunisie et 3,14 francs au Vietnam. En métropole, elle s'élève à 81,46 francs.
Cette disparité selon les pays s'explique par les différentes dates d'accès à l'indépendance de nos anciennes colonies et par les revalorisations ponctuelles intervenues de façon distincte selon les pays.
De plus, une forclusion pèse sur les demandes nouvelles portant sur l'attribution de la retraite du combattant, sur la réversion de la pension d'invalidité ou sur la reconnaissance de l'aggravation d'une invalidité. Un pas vient d'être fait.
Cette situation est intolérable pour ces anciens combattants venus de leur pays d'origine pour défendre le nôtre lors des deux dernières guerres mondiales.
Vous le savez, mes chers collègues, ces bataillons venus des anciennes colonies françaises étaient bien souvent en première ligne lors des combats et ont payé un très lourd tribut au cours de ces conflits.
Nous souhaitons vivement que la reconnaissance de la nation à leur égard puisse aussi s'exprimer par une revalorisation substantielle de la valeur du point d'indice cristallisé applicable à la pension d'invalidité et à la retraite du combattant.
Nous proposons donc que cette valeur soit augmentée de 20 % pour les anciens combattants venus d'Algérie, de Tunisie, du Maroc, du Cambodge, du Laos et du Vietnam.
Cette mesure est, selon nous, l'effort minimum que nous devons faire pour eux. Aussi, avant de discuter de l'institution d'une commission chargée de réfléchir sur la décristallisation, prévue par l'article 53 quater, commission que nous appelons de nos voeux, je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.
Le Gouvernement est conscient de la réalité des situations évoquées par Guy Fischer. Je vais reprendre le travail que j'avais abordé sous l'angle des SMIC locaux en retenant peut-être un indice plus judicieux défini par l'organisation des Nations unies pour identifier les décrochages et qui permettra à la commission qui va être créée de présenter ses propositions.
En attendant, je souhaite le maintien du statu quo, seulement modifié par l'amendement levant la forclusion pour la retraite du combattant.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, j'invoque également, l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-13 n'est pas recevable.
Par amendement n° II-14, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 53, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le quatrième et dans le dernier alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité, la mention "65 ans" est remplacée par la mention "62 ans". »
« II. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du paragraphe I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet d'abaisser à soixante-deux ans la condition d'âge requise pour bénéficier de la retraite du combattant.
Vous le savez, mes chers collègues, les associations d'anciens combattants réclament depuis longtemps l'abaissement à soixante ans de l'âge requis pour prétendre à la retraite du combattant, en conformité avec la retraite du régime général.
Cette retraite a été instituée en 1932 au profit des anciens combattants titulaires de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance nationale.
Il s'agit non pas d'une retraite professionnelle, mais de la traduction pécuniaire d'une récompense versée à titre personnel et, par conséquent, non reversible en cas de décès.
Une évaluation du surcoût de cette mesure a été réalisée par les services du SEDAC à partir des effectifs des contingents ayant servi en Afrique du Nord, c'est-à-dire des appelés nés entre 1937 et 1941 inclus. Le résultat de cette évaluation fait apparaître un surcoût de 4,3 milliards de francs répartis sur six exercices budgétaires.
Il n'est bien sûr pas dans notre intention de nier l'importance des sommes en jeu. Cependant, ces sommes doivent être rapprochées du chiffrage établi par la commission tripartite chargée d'évaluer le coût de la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, instituée par le décret n° 95-906 du 9 août 1995 : estimé à 151 milliards de francs sur huit ans et demi, celui-ci avait conduit le Premier ministre de l'époque à ne pas mettre en oeuvre la mesure. J'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi, qui est venue en discussion devant notre assemblée, sur ce sujet.
Ce rappel permet de relativiser la revendication du monde combattant portant sur l'abaissement de l'âge nécessaire pour percevoir la retraite du combattant, revendication qui ne nous semble en aucun cas irréaliste. J'ajoute que plusieurs associations d'anciens combattants, réunies dans le Front uni, ont exprimé le souhait de voir l'âge requis pour percevoir la retraite du combattant abaissé à soixante-deux ans.
La disposition que nous vous proposons d'adopter serait un premier pas en ce sens et donc un signe fort envoyé au monde combattant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet amendement.
Je demande cependant à M. le secrétaire d'Etat de ne pas ouvrir, en avril ou mars prochain, « loyalement », selon ses propres termes, un dossier sur ce sujet comme il en avait l'intention, en particulier en mettant en balance le social et le droit à réparation.
Nous, ce qui nous intéresse, c'est la réparation et non le social !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je respecte la revendication exprimée au travers de cet amendement. Mais je dirai à la fois à Guy Fischer et à Jacques Baudot que cet amendement induirait une dépense de 2 milliards de francs. Une telle somme ne peut être négligée, même si l'argument financier n'est pas décisif.
A propos du débat sur la différence entre droit à réparation et solidarité, je demande que chacun réfléchisse. Selon moi, le droit à réparation ne sera pas élargi dans les années à venir et, si l'on veut réellement apporter des réponses concrètes, ayant un réel impact financier, à celles et à ceux qui, dans le monde combattant, sont en difficulté - je pense aux anciens combattants qui vivent difficilement chaque fin de mois, ainsi qu'aux veuves - ne serait-il pas plus judicieux de s'interroger sur la manière dont on peut « recycler » au mieux et au maximum des sommes libérées par la disparition progressive des ayants droit ?
Le droit à réparation, le Gouvernement ne le conteste pas. La meilleure preuve que je puisse en donner, ce sont les réponses que j'ai apportées aux prétentions de la Cour des comptes.
Cela dit, j'invoque l'article 40.
M. le président. L'article 40 est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il est applicable, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-14 n'est pas recevable.

Article 53 bis



M. le président.
« Art. 53 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance au profit : »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. L'article 53 bis réaffirme la spécificité de la retraite mutualiste du combattant en excluant les entreprises d'assurance du champ des organismes habilités à la gérer. En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, je suis soucieux de préserver la spécificité de ce régime de retraite et je ne peux que partager les préoccupations exprimées au travers de cet article.
Pour autant, je ne suis guère convaincu par sa rédaction, pour le moins approximative, voire hasardeuse. Sa portée me semble être purement symbolique et l'article n'être qu'un signal adressé au Gouvernement.
La commission s'interroge, par ailleurs, sur la compatibilité de cet article avec le droit européen.
Elle s'interroge, enfin, sur la procédure retenue. Notre assemblée vient, en effet, d'habiliter le Gouvernement à refondre le code de la mutualité par ordonnance, et le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour des travaux du Parlement le projet de loi de ratification de cette ordonnance.
Il me semble dès lors qu'il serait plus judicieux d'attendre l'examen de ce futur projet de loi pour prendre, le cas échéant, les mesures législatives appropriées afin de garantir la spécificité de la rente mutualiste.
Pour l'instant, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous précisiez les mesures que vous comptez prendre dans l'ordonnance à venir en faveur de la rente mutualiste.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas le Gouvernement qui a déposé cet amendement lors de la discussion du budget des anciens combattants devant l'Assemblée nationale, ce sont les parlementaires. Faisant écho à des interventions des sociétés mutualistes d'anciens combattants, un certain nombre de vos collègues ont voulu envoyer un signal au Gouvernement en le mettant en garde contre le fait que l'ordonnance visant à adapter notre droit à des directives communautaires ne doit pas réduire la spécificité des caisses de retraite mutualiste du monde combattant.
Devant l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, j'ai fait remarquer que cet amendent ne me paraissait pas pertinent au moment de la préparation de l'ordonnance, et je m'en suis remis ensuite à la sagesse de l'Assemblée nationale. Les députés, toutes tendances confondues, ont voté ce texte. Le Gouvernement l'a interprété comme un signal : attention ! il ne faut pas que la concurrence prévue par la Commission européenne mette à mal la spécificité de nos caisses de retraite mutualiste des anciens combattants.
J'ai bien reçu ce message et je l'ai transmis au ministre des affaires sociales de l'époque, Mme Aubry.
Notre souci est bien de préserver la spécificité de ces caisses.
Soyez convaincus que je veille au grain, que je serai vigilant sur les modalités juridiques de transcription de la directive européenne dans notre droit. Je le répète : nous n'avons pas l'intention de mettre à mal les mutuelles ou les unions de mutuelles.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Au vu des explications de M. le secrétaire d'Etat, nous voterons cet article, qui permet d'avoir toute garantie sur la spécificité de la retraite mutualiste.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53 bis.

(L'article 53 bis est adopté.)

Article 53 ter



M. le président.
« Art. 53 ter. - L'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il s'agirait plutôt d'enlever du travail au Conseil d'Etat. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)
Il importe d'être conscient du fait que cet article ne constitue pas une première étape vers une « décristallisation », comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Je partage entièrement les considérations de notre ami Jacques Baudot. Nous allons continuer à oeuvrer dans ce sens.
M. le président. Par amendement n° II-15, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par cet article pour compléter l'article 71 de la loi de finances pour 1960 et l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 par un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle sera accordée dans les mêmes conditions aux veuves, en matière de droit à pension de réversion et aggravation de pension concédée. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Notre amendement a pour objet d'étendre aux veuves la levée de la forclusion pour les retraites d'anciens combattants des ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française.
Nous avons déjà évoqué, à l'occasion de notre intervention concernant la « décristallisation » des pensions, le douloureux problème de la forclusion qui s'applique aux demandes nouvelles d'attribution de la retraite du combattant pour les anciens combattants des anciennes colonies françaises.
Nous pensons que la levée de cette forclusion ne peut être cohérente que si l'on précise clairement que les veuves doivent en bénéficier elles aussi.
Ce ne serait que justice tant il est nécessaire d'améliorer la situation des veuves de tous les anciens combattants.
Nous pensons qu'il est temps, mes chers collègues, de reconnaître à leur juste valeur les sacrifices consentis par les soldats venus de nos anciennes colonies et d'accorder à leurs veuves le droit à pension de réversion, ainsi que de prendre en compte l'aggravation des situations en cas de pension déjà concédée. Mais nous avons compris que c'était un autre problème...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je terminerai, bien sûr, par invoquer un certain article 40.
Mais je tiens à rappeler ce qu'a dit M. Jacques Baudot : il n'y a pas de mesure de « décristallisation » dans le budget pour 2001, il n'y a que la levée d'une des trois forclusions, celle qui nous paraissait poser un problème éthique important.
Ce n'est qu'un pas sur un chemin qui est beaucoup plus long, un chemin que je veux suivre jusqu'à son terme, parce qu'il y va de l'honneur de la France. Mais il convenait d'abord de lever les forclusions qui pèsent de façon anormale.
Je n'ai d'ailleurs aucun mérite à le dire, puisque nos propres tribunaux l'ont déjà fait remarquer : le Conseil d'Etat dans un avis récent sur la retraite du combattant et un certain nombre de jugements sur la réversion aux veuves. La moindre des choses est donc d'appliquer le droit et la jurisprudence.
C'est un premier pas, et il y en aura d'autres.
Je remercie à cette occasion les sénateurs, les parlementaires en général, pour tout le travail qu'ils accomplissent au service du monde combattant.
Cela étant, s'agissant de la proposition qui est formulée, parce que je n'ai pas de réponse budgétaire sur ce point, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
Je vois déjà le titre de demain dans La Voix du combattant : « Masseret et l'article 40 ! ». J'imagine déjà le sort qui me sera réservé dans les jours à venir dans la presse du monde combattant !
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-15 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53 ter.

(L'article 53 ter est adopté.)

Article 53 quater



M. le président.
« Art. 53 quater. - Il est institué une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
« Cette commission comprend des représentants des associations d'anciens combattants et des administrations concernées, deux députés et deux sénateurs.
« Elle remettra ses propositions sous la forme d'un rapport au Premier ministre dans un délai de six mois suivant son installation. Ce rapport sera transmis au Parlement.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 53 quater



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-9, MM. Grignon, Hoeffel,Lorrain, Richert, Eckenspieller, Haenel et Hethener proposent d'insérer, après l'article 53 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-10, Mme Printz et M. Hesling proposent d'insérer, après l'article 53 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les personnes incorporées de force dans les organisations paramilitaires allemandes font l'objet d'une indemnisation de la part de l'Etat en complément de celle versée par la fondation de l'Entente franco-allemande.
« II. - Un arrêté fixera le montant de cette indemnisation complémentaire.
« III. - La tranche supérieure de l'impôt de solidarité sur la fortune sera majorée à due concurrence. »
La parole est à M. Grignon, pour présenter l'amendement n° II-9.
M. Francis Grignon. A partir de 1942, les responsables nazis ont incorporé de force dans des organisations para-militaires des jeunes hommes et des jeunes femmes d'Alsace et de Moselle. Je n'entrerai pas dans les détails, notre collègue Mme Printz a longuement traité le sujet tout à l'heure. Il s'agit de ce qu'on appelle chez nous le RAD et le KHD, c'est-à-dire le Reichsarbeitsdienst et le Kriegshilfsdienst.
Leurs contraintes passées justifient aujourd'hui la réparation des préjudices moraux et matériels.
Le présent amendement vise, en conséquence, à la mise en place, de façon effective, de l'indemnisation de ces jeunes d'Alsace et de Moselle.
Je rappelle d'abord que c'est un droit pour ces incorporés de force et que la loi française est très précise à cet égard.
La loi du 31 décembre 1953, devenue l'article L. 239-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui dipose que « les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions du livre Ier du code et seront assimilés aux bénéficiaires des articles L. 231 et L. 232 en cas d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail ».
Je rappelle aussi que, le 25 juin 1998, la fondation Entente franco-allemande a adopté, dans une décision déterminante, « le principe d'une contribution à l'indemnisation des RAD. Le niveau de cette contribution sera fixé en fonction du nombre des bénéficiaires éventuels et de l'engagement gouvernemental à compléter cette contribution ».
On peut donc considérer que l'oubli est réparé. Quel que soit le montant retenu de l'indemnisation pour les RAD et les KHD, qui pourrait être étalée sur deux ou trois ans, il n'est pas de nature à remettre en cause les grands équilibres économiques. Cette indemnisation aurait plutôt une portée symbolique et morale. Il ne faudrait pas en effet que des Français âgés maintenant nous quittent en ayant le sentiment d'avoir été des Français de seconde zone.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande par conséquent de bien vouloir entendre, par la voix d'un sénateur qui a eu la chance de naître après la guerre, l'appel de ceux qui ont subi, en Alsace-Moselle, la contrainte et le joug de l'occupant.
Comme je ne doute pas que vous allez invoquer l'article 40 de la Constitution - vous l'avez indiqué dans votre propos luminaire -, permettez-moi de vous donner, afin que nous sachions bien de quoi nous parlons, quelques chiffres à titre indicatif.
Ce sont 9 000 dossiers qui seraient concernés. Pour l'indemnisation des incorporés de force dans l'armée, il a été attribué 9 100 francs par incorporé. Je vise, moi, les incorporés de force dans le travail. Il est bien clair que ce n'est pas à moi de fixer le montant de l'indemnisation mais, si elle représentait la moitié de celle des incorporés de force dans l'armée - encore une fois, ce n'est qu'une hypothèse -, le coût total serait de 40 millions à 50 millions de francs - vous voyez qu'elle ne se chiffre pas en milliards pour le Gouvernement ! -, dont la moitié pourrait être prise en compte par l'Entente franco-allemande.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous toujours décidé à invoquer l'article 40 de la Constitution alors que vous auriez le pouvoir, dans le cadre des négociations avec le gouvernement allemand, de revenir sur cet oubli en demandant des financements complémentaires pour une indemnisation qui n'a pas été accordée en son temps ? J'ajoute que c'est la dernière qui pourra être demandée. Elle est spécifique et justifiée par tous les textes.
M. le président. La parole est à Mme Printz, pour présenter l'amendement n° II-10.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet de réparer une injustice concernant les incorporés de force dans des organisations paramilitaires allemandes. Cela concerne de 8 000 à 9 000 personnes, comme l'a très bien dit mon collègue M. Grignon
Si les incorporés de force dans la Wehrmacht ont été indemnisés, il n'en pas été de même pour les jeunes hommes et femmes d'Alsace-Moselle, région annexée de fait par le Reich, qui ont été incorporés de force dans des organisations paramilitaires nazies. Ils n'ont reçu aucune indemnisation après l'accord du 31 mars 1981 entre le gouvernement français et celui de la République fédérale d'Allemagne.
Je ne m'étendrai pas davantage, m'étant déjà expliquée sur ce sujet. C'est dans un esprit de justice et d'équité que cet amendement a été déposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Avis favorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais encore abuser un peu de votre patience sur ce sujet que nous connaissons bien, nous, les Alsaciens-Mosellans, et qui est difficile.
Il est vrai, monsieur Grignon, qu'une telle indemnisation ne représenterait pas une somme importante, mais des sommes peu importantes additionnées font, au total, une somme qui, elle, est très importante ! C'est un peu le principe des petits ruisseaux qui font les grandes rivières. A chaque fois que l'on me présente une revendication, on me précise toujours que la mesure ne coûtera pas grand-chose. Mais, mises bout à bout, les revendications représentent des sommes non négligeables pour le budget ! Voilà pour ce qui est de l'approche budgétaire.
Pour le reste, il est vrai que le plus simple serait, encore aujourd'hui, de modifier le règlement intérieur de la fondation Entente franco-allemande, parce que c'est à partir d'un article de ce règlement que les hommes et les femmes incorporés dans le RAD ou le KHD ont été exclus de l'indemnisation.
Lorsque je les ai interrogées, les autorités allemandes m'ont bien indiqué qu'elles n'avaient donné aucune orientation particulière. Elles ont versé le montant de l'indemnité sans faire de distinction entre les incorporés de force dans l'armée - la Wehrmacht - et les incorporés de force dans les organisations paramilitaires. C'est le conseil d'administration de la fondation elle-même qui a décrété qu'on excluait les uns et qu'on retenait les autres.
Depuis, vous le savez comme moi, il existe un contentieux terrible et une opposition fantastique entre les uns et les autres, au point que la décision du 28 juin 1998 a été prise par six voix pour et six voix contre. C'est donc la voix du président qui a été prépondérante. Ceux qui ont voté pour sont les représentants de l'administration - direction interdépartementale des anciens combattants, direction de l'Office national des anciens combattants - et cela à ma demande.
Très honnêtement, j'espérais que la question serait réglée par la fondation Entente franco-allemande, qui disposait des resources suffisantes pour indemniser les 8 000 ou 9 000 ayants droit à hauteur de 4 000 francs.
J'ajoute que, lorsque le problème a été posé en 1998, on m'avait affirmé que le nombre de parties prenantes ne dépasserait pas 1 500. Mais dès qu'on a parlé d'indemnisation, le nombre de demandes a augmenté très rapidement. En effet, tant qu'il n'y a pas d'intérêts financiers en jeu, on ne se découvre pas. Mais dès lors qu'existe la possibilité de recevoir une indemnisation, on se fait connaître. C'est humain ; nous ferions la même chose !
Aujourd'hui, je ne baisse pas les bras mais, à l'occasion des arbitrages budgétaires, je n'ai toujours pas trouvé les quarante ou cinquante millions de francs nécessaires pour régler correctement le sort des personnes relevant du RAD et du KHD. Or, tant que je ne disposerai pas d'une telle somme, je ne pourrai pas répondre positivement à cette demande.
J'espère que la fondation Entente franco-allemande pourra mettre en oeuvre sa propre décision. Le conseil d'administration pourrait faire un geste, sous forme d'un versement d'indemnités sur la base des décisions prises le 28 juin. De mon côté, je continue à chercher une réponse de l'Etat.
Monsieur le président, j'en suis le premier désolé, d'autant que je connais particulièrement bien l'un des trois départements concernés, la Moselle... mais je suis contraint d'invoquer l'article 40... même si la proposition de Mme Printz consiste notamment à financer une telle indemnisation par un relèvement de la tranche supérieure de l'impôt sur la fortune !
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s II-9 et II-10 ne sont pas recevables.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Monsieur le président, le Sénat n'avait nullement l'intention de rejeter l'article 52, qui majore le taux des pensions des très grands invalides. Je pense que tout le monde l'avait bien compris.
En conséquence, la commission des finances demandera une deuxième délibération à l'issue de l'examen des articles de la deuxième partie, et je suis sûr que cet article 52 sera alors adopté.
M. le président. La présidence en a été la première étonnée.
Nous avons terminé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues je vous remercie de la discipline dont vous avez fait preuve en matière de temps de parole et qui nous a permis, malgré les péripéties de la journée du 30 novembre, de terminer nos travaux à une heure raisonnable.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt une proposition de loi constitutionnelle portant suppression de la Cour de Justice de la République.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 113, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt une proposition de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 68-2 de la Constitution.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 114, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel une proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 115, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 1er décembre 2000, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 91 et 92, 2000-2001) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Equipement, transports et logement :
V. - Tourisme :
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial (rapport n° 92, annexe n° 27) ;
M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 94, tome XVI).
I. - Services communs.
II. - Urbanisme et logement :
M. Jacques Pelletier, rapporteur spécial (rapport n° 92, annexes n°s 20 et 21) ;
M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (urbanisme, avis n° 94, tome XV) ;
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (logement, avis n° 94, tome XIV) ;
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (logement social, avis n° 96, tome IX).
III. - Transports et sécurité routière (et article 60 bis) :
1. Transports.
2. Sécurité routière.
3. Routes.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial (transports, rapport n° 92, annexe n° 22) ;
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial (routes et sécurité routière (rapport n° 92, annexe 23) ;
M. Georges Berchet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (transports terrestres, avis n° 94, tome XVIII) ;
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (routes et voies navigables, avis n° 94, tome XIII).
4. Transport aérien et météorologie.
Budget annexe de l'aviation civile :
M. Yvon Collin, rapporteur spécial (rapport n° 92, annexe n° 24) ;
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (aviation civile et transport aérien, avis n° 94, tome XIX).
IV. - Mer (et article 60 ter) :
M. Claude Lise, rapporteur spécial (marine marchande, rapport n° 92, annexe n° 25) ;
M. Marc Massion, rapporteur spécial (ports maritimes, rapport n° 92, annexe n° 26) ;
Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 94, tome XX).

Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2001

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2001 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2001

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2001 est fixé au vendredi 8 décembre 2000, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 1er décembre 2000, à zéro heure dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2000

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001

Page 6170, 2e colonne, 1er alinéa, 3e et 4e lignes :
Au lieu de : « organismes »,
Lire : « organisations ».
Page 6170, 2e colonne, 3e alinéa (2°) :
Au lieu de : « De l'évolution du niveau »,
Lire : « De l'évolution, du niveau ».
Page 6220, 1re colonne, 7e alinéa, 2e ligne :
Au lieu de : « permettre un délai »,
Lire : « permettre un débat ».



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 30 novembre 2000


SCRUTIN (n° 22)



sur la motion, présentée par M. Charles Descours au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.



Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 220
Contre : 98

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 17.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et Gérard Delfau.
Abstention : 1. _ M. André Boyer.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention


André Boyer.

N'ont pas pris part au vote


Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.




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