SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° II-16 rectifié, MM. Plancade et Picheral proposent
d'insérer, après l'article 60
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art... -
La communauté d'agglomération est substituée dans les
délibérations des communes membres, établissements publics de coopération
intercommunale et/ou syndicats mixtes comprenant des communes membres,
instituant un versement destiné aux transports en commun en application des
dispositions de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités
territoriales.
« Jusqu'à la date à laquelle le conseil de la communauté d'agglomération aura
délibéré sur l'institution d'un versement destiné aux transports en commun et
dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l'arrêté de création ou
de transformation, la communauté d'agglomération perçoit le produit du
versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été
antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des
communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public compétent. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Cet amendement purement technique a pour objet de permettre la continuité dans
la perception du versement destiné aux transports en commun dans les
communautés d'agglomération jusqu'à la date à laquelle le conseil de la
communauté aura institué un tel versement applicable sur l'ensemble de son
territoire, c'est-à-dire sur ce qui s'appellera le périmètre de transports
urbains.
L'article 74 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit que l'arrêté de création ou
de transformation vaut établissement d'un tel périmètre. Il en résulte que les
communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats
mixtes comprenant des communes membres ne peuvent plus percevoir le « versement
transports ».
Il appartient dès lors au conseil de la communauté d'agglomération de se
prononcer sur l'institution et le taux du « versement transports »
communautaire. Son taux sera donc fixé en fonction des services de transports
urbains que la communauté envisage de mettre en oeuvre. Il est difficilement
concevable que le conseil de la communauté se prononce sur un taux de versement
avant d'avoir procédé aux études nécessaires en vue de déterminer la nature du
service qui sera offert à la population.
Enfin, il est prévu que la période transitoire ne pourra excéder dix mois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet,
rapporteur spécial.
La commission souhaiterait, avant de se prononcer,
entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est une très
bonne idée et le Gouvernement y est très favorable.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet,
rapporteur spécial.
Favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-16 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopé.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 60
bis.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les transports terrestres, la sécurité et les routes.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et
une heures quarante-cinq.)