SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Loi de finances pour 2001. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1 ).

Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération
(p. 2 )

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

légion d'honneur (p. 3 )

Adoption des crédits figurant aux articles 35 et 36.

ordre de la libération (p. 4 )

Adoption des crédits figurant aux articles 35 et 36.

Justice (p. 5 )

M. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Dinah Derycke, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les services généraux ; MM. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour l'administration pénitentiaire ; Patrice Gélard, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la protection judiciaire de la jeunesse ; Mme Nicole Borvo, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nelly Olin, MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Bonnet, Georges Othily, François Marc, Bernard Fournier, Pierre Fauchon.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

Crédits du titre III (p. 6 )

MM. Robert Bret, Philippe Marini, Patrice Gélard, Mme le garde des sceaux.
Rejet, par scrutin public, des crédits.

Crédits du titre IV (p. 7 )

Amendement n° II-88 de M. Bernard Fournier. - MM. Bernard Fournier, le rapporteur spécial, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
M. Philippe Marini, Mme le garde des sceaux.
Rejet des crédits.

Crédits des titres V et VI. - Rejet (p. 8 )

Article 61 (p. 9 )

Mme Nicole Borvo.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 61 (p. 10 )

Amendement n° II-25 de la commission. - M. le rapporteur spécial, Mmes le garde des sceaux, Dinah Derycke. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 11 )

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 12 ).

4. Loi de finances pour 2001. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 13 ).

Articles de totalisation des crédits (p. 14 )

M. le président.

Article 30 (p. 15 )

MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Yves Fréville, Robert Calméjane, François Trucy.
Adoption de l'article.

Articles 31 et état B, 32
et état C, 35 et 36. - Adoption (p. 16 )

Article 42 et état E (p. 17 )

M. le rapporteur général.
Amendement n° II-97 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Article additionnel après l'article 42 (p. 18 )

Amendement n° II-98 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 43 et état F, 44 et état G
et 45 et état H. - Adoption (p. 19 )

Articles non rattachés
(p. 20 )

Article 47 (p. 21 )

Amendement n° II-61 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 47 (p. 22 )

Amendement n° II-90 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-104 rectifié de M. Francis Grignon. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article additionnel après l'article 47
ou après l'article 48 undecies (p. 23 )

Amendements n°s II-27 de M. Joseph Ostermann et II-58 de M. Francis Grignon. - MM. Auguste Cazalet, Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Article additionnel après l'article 47
ou après l'article 48 (p. 24 )

Amendements n°s II-74 de M. Philippe Adnot et II-99 de M. Dominique Braye. - MM. Hubert Durand-Chastel, Dominique Braye, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Articles additionnels après l'article 47 (suite) (p. 25 )

Amendement n° II-103 de M. René Marquès. - MM. Jacques Machet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48 (p. 26 )

Amendement n° II-86 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 48 (p. 27 )

Amendement n° II-107 rectifié de M. Michel Pelchat. - MM. François Trucy, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 48 bis. - Adoption (p. 28 )

Articles additionnels après l'article 48 bis (p. 29 )

Amendement n° II-85 rectifié ter de M. Philippe François. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse, Philippe Arnaud, Patrice Gélard, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-96 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Irrecevabilité.

Article 48 ter (p. 30 )

Amendement n° II-62 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 48 ter (p. 31 )

Amendement n° II-84 rectifié bis de M. Patrick Lassourd. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48 quater (p. 32 )

Amendement n° II-63 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 48 quinquies (p. 33 )

Amendement n° II-64 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Philippe Arnaud. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 48 sexies (p. 34 )

Amendement n° II-65 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 48 sexies (p. 35 )

Amendement n° II-105 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48 septies. - Adoption (p. 36 )

Demande de réserve (p. 37 )

Demande de réserve des amendements n°s II-100, II-101, II-108 et II-110. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - La réserve est ordonnée.

Article 48 octies (p. 38 )

Amendement n° II-109 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 48 octies (p. 39 )

Amendement n° II-35 rectifié de M. Joseph Ostermann. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-106 de M. Bernard Barraux. - MM. Jacques Machet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 40 )

Articles additionnels après l'article 48 septies (p. 41 )

Amendement (précédemment réservé) n° II-100 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements (précédemment réservés) n°s II-101 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade, II-108 de la commission et II-110 du Gouvernement. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement n° II-101 rectifié insérant un article additionnel, les amendements n°s II-108 et II-110 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 48 octies (suite) (p. 42 )

Amendement n° II-5 rectifié de M. Bernard Joly, repris par la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 48 nonies
à 48 undecies. - Adoption (p. 43 )

Articles additionnels
après l'article 48 undecies (p. 44 )

Amendement n° II-26 de M. Joseph Ostermann. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s II-57 rectifié de M. Michel Pelchat et II-83 de M. Joseph Ostermann. - MM. François Trucy, Auguste Cazalet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° II-91 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-92 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article additionnel
avant l'article 48 duodecies (p. 45 )

Amendement n° II-89 rectifié ter de M. Alain Vasselle, repris par la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48 duodecies (p. 46 )

Amendement n° II-28 rectifié de M. Jacques Valade. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 48 terdecies (p. 47 )

Amendement n° II-66 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 48 terdecies (p. 48 )

Amendement n° II-93 de Mme Hélène Luc. - Mme Hélène Luc, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Bernard Angels. - Rejet.

Articles 48 quaterdecies
et 48 quindecies. - Adoption (p. 49 )

Article additionnel après l'article 48 quindecies (p. 50 )

Amendement n° II-94 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 48 sexdecies (p. 51 )

Amendement n° II-67 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 48 septdecies
à 48 novodecies. - Adoption (p. 52 )

Article 48 vicies (p. 53 )

Amendement n° II-68 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 48 unvicies. - Adoption (p. 54 )

Article additionnel après l'article 48 unvicies (p. 55 )

Amendement n° II-69 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48 duovicies (p. 56 )

Amendements identiques n°s II-70 de la commission et II-95 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. le rapporteur général, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 48 duovicies (p. 57 )

Amendement n° II-53 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-102 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-87 rectifié de M. Claude Belot. - MM. Claude Belot, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-6 rectifié ter de M. Paul Masson. - MM. Paul Masson, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-7 rectifié ter de M. Paul Masson. - MM. Paul Masson, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-8 rectifié ter de M. Paul Masson. - MM. Paul Masson, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 49 A (p. 58 )

Amendement n° II-71 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-72 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-47 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 49 A. - Adoption (p. 59 )

Article 49 B (p. 60 )

Amendement n° II-73 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 49 B (p. 61 )

Amendement n° II-50 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Demande de seconde délibération (p. 62 )

Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'une proposition de loi (p. 63 ).

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 64 ).

7. Ordre du jour (p. 65 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2001

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001 (n° 91, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale [Rapport n° 92 (2000-2001).]

Budgets annexes de la Légion d'honneur

et de l'ordre de la Libération

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je suis heureux, au nom du Sénat, de saluer la présence, au côté de Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice, du général Douin, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, et du général Simon, chancelier de l'ordre de la Libération.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, mes chers collègues, en 2001, le montant des recettes et des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur s'établira à 121,3 millions de francs. Ce budget est en baisse de 2 %, après une hausse de 9,4 % en 2000. Cela est dû à la diminution des crédits de paiement afférents aux diverses opérations en capital des maisons d'éducation.
En revanche, les recettes de l'ordre de la Légion d'honneur, qui proviennent pour l'essentiel de la subvention versée par le budget de la justice, augmentent de 2 %.
Les ressources propres, liées à l'activité de la grande chancellerie et des maisons d'éducation, progressent, en 2001, de près de 3 %, pour atteindre 8,4 millions de francs. Les produits accessoires y sont en légère diminution, du fait de la fermeture pendant neuf mois pour rénovation du musée de la Légion d'honneur.
En 2001, les dépenses de fonctionnement restent stables à 99 millions de francs, aucun mouvement d'effectifs n'étant prévu. Le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, crédité de 8,155 millions de francs, et les secours accordés par la grande chancellerie, dotés de 346 000 francs, restent inchangés.
Quant aux opérations en capital, elles augmentent de 7,7 % en autorisations de programme, pour atteindre 17,8 millions de francs, principalement en faveur de la grande chancellerie, et elles connaissent une diminution de près de 16 % en crédits de paiement. Toutefois, les programmes de travaux engagés seront poursuivis, notamment la restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis, dont le coût total est estimé à 37 millions de francs. La réfection du palais de Salm sera également poursuivie.
Pour conclure l'examen du budget annexe de la Légion d'honneur, je souhaite formuler quelques observations.
Tout d'abord, je relève avec satisfaction la persistance de l'effort consenti dans ce budget en matière de travaux. En effet, si les maisons d'éducation doivent être régulièrement entretenues, il est également indispensable de préserver tant les collections du musée de la Légion d'honneur que l'ensemble architectural constitué par le palais de Salm et ses annexes.
Ensuite, je me félicite de la liquidation de la « provision pour risques et charges financières », par une reprise en recettes de 5 millions de francs, pour tenir compte des observations de la Cour des comptes. Toutefois, cet ajustement de trésorerie permet d'éviter la baisse du budget annexe.
J'approuve la dissolution de l'établissement public administratif gérant le musée national de la Légion d'honneur et son intégration en service de la grande chancellerie. Cela permettra d'utiliser sa trésorerie pour réaliser les travaux nécessités par l'état de vétusté du musée.
Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été étendu aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrières-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. Nous pouvons apprécier la qualité de l'enseignement dispensé dans ces établissements. Elle est attestée par l'excellence des résultats obtenus : 97,20 % de réussite au baccalauréat, avec mention pour près de la moitié des lauréates.
Je me félicite également du renforcement de l'universalité des deux ordres nationaux, la proportion de femmes dans les derniers contingents de nomination atteignant régulièrement les 30 %.
S'agissant de la question, soulevée par la Cour des comptes, de la qualité d'ordonnateur principal dont ne disposerait pas le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur pour son budget, je souhaite, bien entendu, que le Gouvernement mette fin à cette incertitude.
Enfin, j'espère que l'ensemble des travaux engagés depuis déjà plusieurs années pourront être terminés pour 2002, année du bicentenaire de l'Ordre.
J'en viens, à présent, à l'examen des crédits relatifs au budget annexe de l'ordre de la Libération.
La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit, en 2001, à 5,5 millions de francs, soit une augmentation de 11 %.
Si les dépenses de fonctionnement restent stables, à 4,11 millions de francs, les dépenses en capital s'élèvent à 1,4 million de francs en crédits de paiement et à 600 000 francs en autorisations de programme. Ces crédits sont destinés à la réalisation de la tranche définitive des travaux de réfection de l'installation électrique de la chancellerie et du musée de l'ordre de la Libération.
Avec les 600 000 francs supplémentaires qui ont dû être inscrits en 2001 pour les honoraires de maîtrise d'oeuvre, le coût total de ces travaux, qui nécessiteront la fermeture du musée pendant cinq mois, s'élèvera donc à 3,23 millions de francs.
Je conclurai en faisant part de deux observations.
Tout d'abord, j'apprécie que le financement des travaux devenus indispensables voie son aboutissement dans le budget pour 2001, permettant ainsi une mise en chantier rapide.
Ensuite, je me félicite de ce que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient sauvegardées lorsque celui-ci ne comportera plus le nombre de compagnons de la Libération nécessaire à son fonctionnement, grâce à l'adoption, en 1999, de la loi créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».
Ces observations étant faites, la commission des finances, suivant la proposition de son rapporteur spécial, vous propose, mes chers collègues, d'adopter ces deux budgets annexes.
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec l'examen des crédits des budgets de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, nous abordons les deux budgets de la reconnaissance et du prestige républicains.
Pourquoi la reconnaissance et le prestige républicains ? A cela, deux raisons.
La Révolution avait aboli tous les ordres et décorations de l'Ancien Régime. Pour récompenser les actes de bravoure, la Convention avait pris l'habitude d'offrir des armes. Cette pratique donnera naissance au système des « armes d'honneur » et d'une « Légion d'honneur » pour récompenser les militaires bénéficiant de ces armes, mais aussi les services et vertus civils.
L'accouchement fut difficile, le corps législatif se prononçant par 116 voix contre 110. La première promotion eut lieu le 24 septembre 1803. Depuis, jamais un régime n'a remis en cause ce qui est devenu le mérite de la République.
Les effectifs vivants sont au nombre de 120 000, auxquels il convient d'ajouter 68 villes, 51 régiments, 25 écoles militaires, 21 écoles civiles et 4 communautés : la Croix rouge, le réseau Résistance PTT, l'abbaye de Notre-Dame-des-Dombes et la SNCF.
Ces personnalités - parmi lesquelles un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues - ces villes ou ces communautés ont un mérite reconnu.
L'ordre de la Libération est plus singulier mais tout aussi ptestigieux. Créé le 17 novembre 1940, à Brazzaville, par le général de Gaulle, il n'est plus décerné depuis le 23 janvier 1946, soit six mois après la capitulation de l'Allemagne. Son statut est semblable à celui de la Légion d'honneur. Il compte aujourd'hui 180 compagnons vivants. Par ailleurs, 1 059 croix ont été décernées, dont cinq à des communes - Nantes, Paris, Vassieux-en-Vercors, l'île de Sein, Grenoble - et d'autres à des unités militaires, comme le prestigieux groupe Normandie-Niémen. L'Ordre récompense des hommes et des femmes s'étant distingués lors de la libération de la France.
Cet ordre présente la particularité d'être fondé sur un principe d'égalité : il est donc sans grade, seul le mérite étant reconnu. Le plus jeune décoré, je le rappelle, avait quatorze ans ; il s'agit de Mathurin Barrioz, auquel nous pouvons rendre hommage, et qui était d'ailleurs de deux ans plus jeune que Môquet.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne remettra bien sûr pas en cause cet ordre prestigieux. Il votera son budget, comme celui de l'ordre national de la Légion d'honneur, mais tient cependant à faire quelques remarques.
En premier lieu, une différence existe entre ces deux ordres, qu'il convient de corriger. Dans le cas de l'ordre de la Libération, l'ordonnateur principal du budget est le chancelier de l'ordre ; dans celui de l'ordre de la Légion d'honneur, le ministre adresse tous les trois mois une situation des mandats et paiements. Ce qui est étonnant, c'est que l'effort de modernisation du code de l'ordre national de la Légion d'honneur ne soit pas allé jusqu'à l'abrogation du décret du 1er décembre 1881. Des dispositions désuètes ont en effet été maintenues, et je vous propose donc, mes chers collègues, à l'instar du rapporteur, M. Demerliat, de reconnaître le chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur comme ordonnateur du budget. L'adoption de cette disposition a d'ailleurs été recommandée par la Cour des comptes.
En deuxième lieu, des efforts de féminisation de l'Ordre ont été entrepris. Les femmes représentent aujourd'hui, 30 % des effectifs de l'ordre du Mérite : ne seraient-elles pas plus nombreuses à mériter d'être décorées pour services civils rendus ? Je le pense. Cinq femmes ont accédé à la décoration suprême de la Légion d'honneur : Marie-Jeanne Schellink fut la première femme chevalier, Rosa Bonheur, la première femme officier, Anna de Noailles, la première femme commandeur, Colette, la première femme grand-officier et, enfin, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, la première femme grand-croix. Le groupe communiste républicain et citoyen estime que les promotions annuelles doivent prendre aussi en compte le mérite féminin.
En troisième lieu, deux mesures nouvelles ne seront pas sans effet à terme. D'une part, la réduction des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur ne compromettra-t-elle pas la poursuite des travaux de restauration du patrimoine, déjà largement entrepris ? D'autre part, la dissolution de l'établissement public administratif gérant le musée de la Légion d'honneur et l'intégration des crédits afférents dans le budget annexe ne se feront-elles pas au détriment de la trésorerie ? Bien entendu, l'avenir le dira...
En quatrième lieu, je voudrais exprimer notre accord pour confirmer le choix de créer certaines communes « Compagnons de la Libération », afin de reconnaître les mérites patriotiques de bien des villages, hameaux ou villes de France dans l'oeuvre de libération.
Enfin, je voudrais exprimer nos félicitations, au nom de mon groupe, aux 849 élèves des deux maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges : près de 100 % de réussite aux examens, voilà qui honore l'Ordre.
Nous voterons donc en faveur du rapport présenté au nom de la commission des finances par notre collègue et préconisant l'approbation des projets de budget. Ceux-ci seront vraisemblablement votés à l'unanimité, ce qui confirmera l'attachement du Sénat à ces deux ordres, les deux premiers des quarante-deux reconnus.
A Michelet, proposant la légion d'honneur à de Gaulle, ce dernier répondit : « on ne décore pas la France ». Elu Président de la République dix-huit ans plus tard, de Gaulle devint grand-maître de la Légion d'honneur, avec obligation de porter plaque et écharpe lors des réceptions élyséennes. La légion d'honneur a résisté à tout, nous la conserverons. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, monsieur le chancelier de l'ordre de la Libération, le budget annexe de la Légion d'honneur atteindra en 2001, en recettes et en dépenses, 121,3 millions de francs, dont 107,5 millions de francs en fonctionnement, soit un montant stable par rapport à 2000, et 13,8 millions de francs en investissement, soit une diminution de 2,6 millions de francs qui résulte principalement de la baisse des crédits de paiement afférents aux opérations relatives aux maisons d'éducation.
Le budget global sera, pour cette raison, en diminution de 2,1 %, comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial, par rapport à la dotation de l'exercice précédent.
Les ressources du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2001 sont principalement constituées par la subvention versée par le ministère de la justice, qui s'élèvera à 107,9 millions de francs en 2001, contre 105,7 millions de francs en 2000, soit une augmentation de 2 %. L'effort de mon ministère en faveur de l'institution va donc au-delà de la progression du budget de l'Etat, et c'est tant mieux !
Les crédits de fonctionnement, qui atteignent 107,5 millions de francs, ne varient pas par rapport à 2000. Ils assurent le paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, le fonctionnement des services ainsi que le financement de l'action sociale menée par la grande chancellerie.
Pour 2001, la dotation des crédits de paiement est essentiellement consacrée à l'entretien des bâtiments des maisons d'éducation et de la grande chancellerie, ainsi qu'aux travaux de restauration du cloître de l'abbaye de Saint-Denis.
Le financement de cette dernière opération, dont le coût est estimé à 37 millions de francs, sera assuré en loi de finances initiale pour 2001 par une dotation budgétaire de 10 millions de francs en autorisations de programme et de 6 millions de francs en crédits de paiement.
Les nominations et promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite, ainsi que les concessions de la médaille militaire - qui constituent la raison d'être de la grande chancellerie - ont concerné, en 1999, plus de 14 000 citoyens français, hommes et femmes, civils et militaires. Les effectifs des décorés vivants étaient, pour la Légion d'honneur, de 111 449 au 30 juin 2000.
Sur le plan qualitatif, les ordres nationaux se sont ouverts aux activités civiques de toute nature.
Un effort particulier est fait depuis trois ans, comme le rappelait Mme Beaudeau, pour la promotion des femmes. En 1999, elles ont ainsi représenté 26 % des personnes décorées ; ce taux est en forte progression, puisqu'il n'était que de 20 % en 1998. Cette évolution montre que toutes les administrations sont désormais sensibilisées à cette question et font de réels efforts pour tendre vers la parité.
Dans ses deux maisons d'éducation, la grande chancellerie de la Légion d'honneur a pour mission d'assurer l'éducation de près de 1 000 élèves, filles et petites-filles des membres français de l'Ordre. Les résultats obtenus aux examens à la fin de l'année scolaire 1999-2000 par les élèves des maisons d'éducation ont été, comme toujours, excellents : 98 % d'entre elles ont obtenu le brevet des collèges, alors que le taux de réussite national est de 78 %, 97 % ont réussi aux épreuves du baccalauréat, pour lesquelles le taux de réussite national est de 79,5 %, et 100 % ont obtenu le BTS. Ces résultats, fondés non pas sur la sélection des meilleures, mais sur la qualité de l'éducation et de l'enseignement qui sont prodigués, sont le meilleur gage de la pérennité de ces institutions.
En 2002 sera célébré le bicentenaire de l'ordre national de la Légion d'honneur. Cet anniversaire sera solennellement marqué par des manifestations qui illustreront la place de l'Ordre dans la société française. Le projet de budget annexe qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, doit permettre à la Légion d'honneur de se préparer à célébrer dignement cet événement.
J'ajoute enfin que la question de l'ordonnateur du budget de l'ordre national de la Légion d'honneur est réglée, nous le vérifierons avec les services de Bercy. (Applaudissements.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, et figurant aux articles 35 et 36.

légion d'honneur



Services votés

M. le président. « Crédits : 107 607 084 francs. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 35.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 17 815 000 francs ;
« II. - Crédits de paiement : 13 685 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 36.

(Ces crédits sont adoptés.)

ordre de la libération



Services votés

M. le président. « Crédits : 4 909 598 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 35.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 600 000 francs ;
« II. - Crédits de paiement : 600 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 36.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de la justice.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'an dernier, souvenez-vous, j'ai eu beaucoup de mal à faire voter par le Sénat, à l'unanimité, les crédits de la justice.
Cette année, je ne m'y emploierai pas, car je suis persuadé que tant que nous n'aurons pas abordé quant au fond l'ensemble des problèmes concernant le fonctionnement de la justice, nous n'arriverons à rien. Dans cette affaire, ce n'est pas le ministre de la justice qui est en cause, c'est l'arbitre, et même la classe politique tout entière, qui ne veut pas, ou ne peut pas, reconnaître la place de la justice dans notre société.
Par conséquent, la commission des finances a décidé cette année de rejeter les crédits inscrits au projet de budget du ministère de la justice. Certes, ils augmentent, une fois de plus, à hauteur de 3,1 % à structure constante et 1 550 postes sont créés : on n'avait pas vu cela depuis longtemps, c'est vrai, sans parler des 331 postes obtenus par les personnels de l'administration pénitentiaire à la suite de leur mouvement de mécontentement, en octobre dernier.
Mais ces chiffres sont malgré tout trompeurs. Pendant trois années consécutives, de 1998 à 2000, la commission des finances, et tout particulièrement son rapporteur spécial, qui estime que la justice est un sujet trop sérieux pour être utilisé à des fins de politique politicienne, a voté les crédits proposés par le Gouvernement. Il s'agissait alors de saluer l'effort budgétaire qui était consenti à l'égard d'un secteur sinistré, avec l'espoir que cette augmentation des crédits serait accompagnée d'une réforme de l'organisation des méthodes et des procédures, afin de sortir la justice de l'ornière dans laquelle elle se trouve en bien des points du territoire. Puis, madame la ministre, j'ai essayé de convaincre votre prédécesseur, Mme Guigou, qu'une loi de programme était nécessaire. Je n'y suis pas parvenu, peut-être aurai-je plus de chance avec vous !
Hélas, les espoirs ont été déçus, et, alors que les crédits du ministère de la justice ont progressé de 17,8 % en quatre ans, les greffiers sont aujourd'hui en grève - ou, s'ils ne le sont plus, ils le seront dans quelque temps -, les avocats sont dans la rue et les magistrats attendent désespérément, semble-t-il, les prétendus effets bénéfiques du renforcement des effectifs sur leur charge de travail.
Comment a-t-on pu en arriver là ?
Tout d'abord, il convient de relativiser l'impact des créations de postes sur le renforcement des effectifs.
Ainsi, la Chancellerie méconnaît la situation des effectifs, aussi bien dans les juridictions que dans les établissements pénitentiaires. Elle ne tient pas compte des vacances de postes résultant des congés de maladie, des congés de maternité ou de l'absentéisme, des journées de récupération, des décharges syndicales ou encore de la non-compensation des emplois à temps partiel tant que la somme des temps partiels ne constitue pas un équivalent temps plein, sans compter les congés particuliers pour les personnels originaires des départements d'outre-mer.
En conséquence, les postes créés servent d'abord à combler les vacances de postes. Ce problème n'est pas nouveau, et vous n'êtes pas personnellement en cause, madame le garde des sceaux, ni même votre prédécesseur ; il remonte à plus longtemps. Mais on peut difficilement parler de renforcement des effectifs lorsqu'il s'agit de faire en sorte que les effectifs disponibles correspondent à peu près aux effectifs budgétaires.
Par ailleurs, en ce qui concerne les magistrats ou, dans une moindre mesure, les greffiers, il s'écoule - c'est le système qui le veut - de douze à trente et un mois entre le moment où les créations de postes sont annoncées et le moment où les personnels prennent définitivement leurs fonctions.
En conséquence, lorsque Mme Guigou annonçait en commission des finances, le 7 octobre dernier, 237 créations de postes de magistrats et 135 créations de postes de greffiers dans le projet de budget pour 2001 afin d'assurer l'appel en matière criminelle, le respect des délais d'audiencement des procès criminels et la juridictionnalisation de l'application des peines, il était évident que ces créations d'emplois n'auraient aucun impact sur l'année 2001.
Enfin, l'augmentation des effectifs apparaîtra comme une mesure de « replâtrage » tant qu'aucune réflexion d'ensemble sur le rôle de la justice - c'est, à mes yeux, important - n'aura pas déterminé le coeur de ses missions et tracé le périmètre de son champs d'action par rapport aux autres services publics et par rapport à la sphère relevant du domaine privé.
De même, l'augmentation régulière des crédits de la justice sera d'autant plus efficace que la justice maîtrisera son volume d'activités et ses missions.
A cet égard, je tiens à rappeler qu'un ancien garde des sceaux avait chargé le professeur Jean-Claude Casanova, en juin 1996 - il fut remplacé ensuite par M. Alain Lancelot - d'une mission sur la définition des missions de la justice. Je regrette qu'aucun rapport n'ait été publié - cette étude est aux oubliettes - et que le changement de majorité ait mis un terme à cette réflexion, qui me paraîtrait tout à fait salutaire.
Je regrette également que les gouvernements successifs tiennent aussi peu compte des nombreux travaux réalisés par le Sénat sur la justice, qu'il s'agisse du rapport de la commission de contrôle que j'ai présidée et dont notre collègue Jean Arthuis était rapporteur, ou de l'excellent rapport de nos collègues de la commission des lois, Charles Jolibois et Pierre Fauchon, ou encore des rapports sur les crédits budgétaires, qui, chaque année, soulèvent des questions sur les problèmes que rencontre la justice de notre pays et présentent des propositions concrètes.
Depuis plusieurs années, je défends la nécessité d'expérimenter dans quelques ressorts de cour d'appel une rénovation des méthodes des juridictions, en collaboration avec les barreaux, qui s'accompagnerait d'un renforcement des moyens afin que les juridictions soient capables de réduire leurs stocks et de juger dans des délais raisonnables.
A la Cour de cassation, on vous dit : donnez-nous trente conseillers référendaires pendant cinq ans et nous résorberons complètement les stocks. Ce discours peut être entendu dans à peu près toutes les juridictions.
A Strasbourg, par exemple, on nous dit : si vous nous donnez quelques magistrats, quelques greffiers et quelques moyens supplémentaires, nous serons capables de faire face à toutes nos missions.
Pourquoi ne pas dire : essayons ? L'expérimentation est, à mon avis, la meilleure méthode pour réformer la France.
Je me rends souvent dans les juridictions, madame le garde des sceaux, et je peux affirmer que la ressource humaine, tant en magistrats qu'en greffiers, est de grande qualité et qu'on ne peut pas leur demander de fournir plus d'efforts de productivité.
Je propose également, depuis deux ans, que chaque projet de réforme susceptible d'avoir des conséquences importantes sur l'activité des juridictions soit accompagné d'une étude d'impact évaluant son incidence financière et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, et que le rapporteur spécial des crédits de la justice donne son avis au moment de l'examen du texte au fond.
Or, s'il existe certes des contrats de juridiction qui visent à résorber les stocks, ils sont encore trop timides. Quant aux études d'impact, elles sont réalisées par la Chancellerie, qui est juge et partie. Ce ne sont pas ses directeurs qui viendront vous dire : on ne peut pas appliquer la réforme parce qu'on n'a pas les moyens.
Souvent, les rapports sont un peu superficiels. Il est ainsi incroyable qu'il faille attendre le 6 décembre, soit moins d'un mois avant la date officielle d'entrée en vigueur de la juridictionnalisation des peines, pour que vous annonciez à la presse - c'est la mode maintenant ; les parlementaires n'ont qu'à lire les journaux ! - que vous envisagiez de demander l'ajournement de certaines mesures, pour quelques mois. Une étude d'impact avait pourtant été réalisée, tandis que le comité de suivi, composé de magistrats et de greffiers en chef, réfléchissait sur les modalités d'application de la loi.
Le principe énoncé à l'époque par Mme Guigou selon lequel elle ne proposerait pas de réforme qui ne puisse être financée semble donc être oublié. Qu'on ne nous dise pas, comme l'a fait ce week-end l'Association professionnelle des magistrats, l'APM, que nous sommes des amateurs. C'est absolument inadmissible, tout comme il est inadmissible, quand on a une casquette de politique, de jeter la vindicte sur certaines décisions de justice. Pour ma part, je ne l'ai jamais fait. Cette attitude est toujours regrettable, parce qu'elle empêche l'apaisement, la sérénité, nécessaire quand il s'agit de rendre la justice, qui est sans doute la mission la plus délicate à assumer actuellement dans notre société.
Je récuse l'argument selon lequel les difficultés d'application de la loi du 15 juin 2000 seraient liées aux dispositions introduites par le Parlement. C'est le droit le plus strict du Parlement d'amender une loi. En réalité, le Parlement, particulièrement le Sénat, a considérablement amélioré le texte en instaurant le recours contre les décisions de cour d'assises, en étendant les attributions du juge des libertés et de la détention, et en renforçant la juridictionnalisation de l'application des peines. Ces réformes ont d'ailleurs été acceptées par le Gouvernement, qui les a jugées suffisamment importantes pour demander que leur date d'entrée en vigueur soit fixée au 1er janvier 2001.
Il revenait donc au Gouvernement de traduire cette volonté politique dans les faits en accordant les moyens financiers et humains nécessaires à la bonne application de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Mais il semble qu'il ait eu d'autres priorités.
Cette remarque vaut pour de nombreux sujets, comme l'aide juridictionnelle ou la rénovation du parc immobilier de la Chancellerie. La loi du 15 juin 2000, qui renforce le rôle des avocats a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Elle a mis en lumière les incohérences du dispositif d'aide juridictionnelle tel qu'il existe aujourd'hui.
Alors que la charge financière de l'aide juridictionnelle est de plus en plus lourde pour le budget de la justice, elle ne permet pas aux plus défavorisés d'accéder au droit et à la justice, et de rémunérer correctement les prestations des avocats. Il est donc urgent de réformer en profondeur ce dispositif. En attendant, une revalorisation substantielle de l'unité de valeur dès le budget 2001 aurait permis d'aborder cette réflexion dans de bonnes conditions, dans la sérénité. Le Gouvernement refuse, pour des motifs financiers.
Faut-il rappeler que, lors du mouvement de protestation des transporteurs routiers, à la fin de l'été, le Gouvernement a rapidement décidé d'assouplir le mécanisme de remboursement dont ils bénéficient pour un coût de 920 millions de francs en 2000 et de 1,5 milliard de francs pour 2001 ! En deux ans, ce dispositif a été révisé quatre fois, au gré des concessions du Gouvernement, pour maintenir une paix sociale décidément bien précaire.
Mais il est vrai qu'une manifestation de camionneurs est beaucoup plus spectaculaire et peut avoir des conséquences beaucoup plus graves pour l'économie qu'une manifestation d'avocats, de greffiers, de magistrats, heureusement, les justiciables ne défilent pas encore ! Les priorités du Gouvernement semblent être établies proportionnellement à la nuisance potentielle des manifestants !
Prenons un autre exemple : la rénovation du parc immobilier de la Chancellerie, qu'il s'agisse des juridictions ou des établissements pénitentiaires.
Le Sénat a constitué une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt ; elle était présidée par Jean-Jacques Hyrt. Ses conclusions sont sans concession : personnels insuffisants, vacances de postes insupportables, qui créent de fortes tensions dans les établissements pénitentiaires, locaux délabrés, mal entretenus faute de crédits et de personnels suffisants et qui ne permettent pas de respecter la dignité des détenus.
Cette commission a présenté des propositions concrètes.
D'abord, elle a demandé que les postes budgétaires soient réellement pourvus. Qu'en est-il aujourd'hui ? On nous annonce l'élaboration d'un projet de loi pénitentiaire. C'est bien ! Mais il faudrait qu'il soit accompagné d'une loi de programme afin que les finances suivent.
Les mesures proposées par le Gouvernement sont loin de répondre aux attentes du Sénat.
Ensuite, les crédits votés par le Parlement pour la construction de nouveaux établissements ne sont même pas consommés. Alors que 754,7 millions de francs de crédits avaient été ouverts en 2000 pour le programme spécial de construction de nouveaux établissements, dont la moitié était issue de reports de crédits non utilisés, au 2 novembre dernier, seuls 43,4 millions de francs ont été dépensés. Le Sénat est en droit de savoir ce qui se passe et pourquoi on ne peut pas remédier à cette situation.
Enfin, concernant l'administration pénitentiaire, je voudrais faire remarquer que, pour 2001, l'augmentation réelle des crédits de personnel, à structure constante, s'élève à 121,7 millions de francs, auxquels ont été ajoutés en urgence 57,6 millions de francs supplémentaires après le mouvement de protestation des personnels de surveillance.
Je traiterai maintenant de la sécurité des personnes et de la sûreté des biens.
Voilà deux ans, j'ai fait un rapport intitulé « Les infractions sans suite et la délinquance maltraitée ». Mais il n'a pas été suivi d'effet. La sécurité et la sûreté, n'est-ce pas, pourtant, le premier des droits de l'homme et le premier des devoirs de l'Etat ?
Combien notre pays consacre-t-il à l'application des lois et règlements et à sa justice, pas seulement pénale, bien sûr ?
Le budget de la justice atteint 29,033 milliards de francs, celui de la police, 31,989 milliards de francs et celui de la gendarmerie : 23,776 milliards de francs, soit, au total, 84,798 milliards de francs, c'est-à-dire l'équivalent du financement du fonds de réforme des cotisations sociales patronales.
Certes, le budget augmente mais non seulement il augmente trop peu par rapport aux énormes besoins en matière d'équipements auxquels est confrontée la justice, mais il augmente mal : les annonces de réforme se multiplient, même si certaines - souvent les plus importantes - sont abandonnées, comme la réforme de la carte judiciaire. Il n'existe aucune réflexion de fond sur le rôle et la place de la justice dans notre société, ce qui transforme parfois, aux yeux de certains, le budget de la justice en tonneau des Danaïdes.
Ainsi, malgré les efforts engagés, la justice reste dans l'incapacité de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, notamment des plus démunis. Comment ne pas se révolter lorsqu'on connaît les délais de jugement dans certains domaines et même si des efforts sont faits dans d'autres.
Quant à l'aide juridictionnelle, alors qu'elle accapare 1,54 milliard de francs, un nombre croissant de demandes sont rejetées. Le Gouvernement propose, certes, une revalorisation des plafonds de ressources à partir de 2001, mais ces plafonds restent très bas : 5 175 francs pour l'aide totale et 7 764 francs pour l'aide partielle.
Face à ce constat, la commission des finances ne peut que proposer le rejet de votre budget, madame le garde des sceaux avec regret car nous aurions souhaité pouvoir le voter une nouvelle fois.
Le Parlement ne peut plus cautionner, tant pour le présent que pour l'avenir, les arbitrages budgétaires. Ceux-ci ne répondent pas à l'attente légitime et forte de tout le pays en faveur du bon fonctionnement de sa justice, tant dans les domaines civil, commercial, pénal que social.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, en rejetant solennellement le budget de la justice, c'est la classe politique dans son ensemble qui prend l'engagement ferme de ne plus, à l'avenir, traiter la justice comme le parent pauvre des préoccupations de l'Etat. Ce n'est pas un problème politicien, de gauche ou de droite ; ce n'est pas un problème de majorité au pouvoir ;c'est une question nationale, une question d'Etat. Tel est le sens, le seul sens, que je souhaite donner au rejet du budget de la justice pour 2001. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Derycke, rapporteur pour avis.
Mme Dinah Derycke, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les services généraux. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l'année dernière, à cette même tribune, je rappelais les propos du Président de la République à l'occasion du 40e anniversaire de l'Ecole nationale de la magistrature : « Notre appareil judiciaire doit sortir de la misère et de la vétusté qui ont été trop longtemps les siennes. »
Ce constat reste unanimement partagé, tant il est vrai que notre justice a toujours été le parent pauvre de l'Etat. Cette situation n'est pas nouvelle. Elle avait justifié, le 6 janvier 1995, le vote d'une loi de programme dont les objectifs ont été largement dépassés au cours de la présente législature. Depuis juin 1997 en effet, l'augmentation des crédits du budget de la justice a, sous l'impulsion de Mme Guigou, connu une progression bien supérieure à la moyenne des budgets civils de l'Etat.
Cette année encore, l'augmentation des crédits à structure constante s'élève à 3,10 %, soit une progression deux fois supérieure à celle de l'ensemble du budget de l'Etat. Cet effort traduit la priorité maintenue en faveur du renforcement des moyens des juridictions.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des chiffres qui sont connus. En revanche, je veux insister sur la hausse substantielle de 7,33 % des crédits consacrés aux services judiciaires et sur le nombre exceptionnellement important des créations d'emplois.
De même, il m'apparaît utile de rappeler que l'effectif réel de magistrats se sera accru de 11,56 % entre la fin 1997 et la fin 2001, soit 680 magistrats supplémentaires effectivement en poste en quatre années. Nul ne peut nier l'importance de cet effort.
Toutefois, force est de constater qu'en dépit de tout cela la situation cette année encore reste caractérisée par des délais de jugement excessifs en matière civile, une régulation de l'activité pénale toujours assurée par le classement sans suite de presque un tiers des affaires dites « poursuivables » et un engorgement préoccupant des juridictions administratives.
Bref, en dépit d'efforts significatifs bien réels, la justice au quotidien demeure insatisfaisante. Cette situation risque de s'aggraver encore avec la prochaine entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui suscite actuellement bien des inquiétudes et des polémiques au sein du monde judiciaire, alors que la Chancellerie avait anticipé très en amont cette importante réforme.
Ces inquiétudes apparaissent d'autant plus justifiées que Mme la garde des sceaux propose aujourd'hui d'ajourner la partie de la réforme relative à la juridictionnalisation de l'application des peines. Cette proposition se veut pragmatique après le rapport de l'inspection générale qui, nonobstant le fait qu'un protocole d'accord a été signé avec les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires le 1er décembre 2000, conclut à l'impossibilité d'appliquer immédiatement cette loi, sauf à contraindre les magistrats à opérer des choix de contentieux, ce qui aggraverait encore la situation de la justice au quotidien.
La situation actuelle est également marquée par le mouvement de protestation des avocats dû à leur insuffisante rétribution au titre de l'aide juridictionnelle. La revalorisation des plafonds de ressources prévue au budget pour 2001 était nécessaire, mais il est indéniable que le système paraît aujourd'hui inadapté et que l'indemnisation des avocats ne correspond plus à la réalité ni du travail ni des charges de cette profession. Nous souhaitons que Mme la garde des sceaux fasse le point sur les négociations en cours, les grèves des avocats annoncées pour les 12 et 18 décembre étant extrêmement préoccupantes.
Tout en donnant acte des efforts entrepris depuis plusieurs années, la majorité de la commission des lois a considéré que le montant des crédits consacrés à la justice ne permettait pas d'assurer son bon fonctionnement au quotidien ni la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, et a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux services généraux du budget du ministère de la justice pour 2001.
A titre personnel, consciente que l'état de misère de notre justice relève de notre responsabilité collective depuis des décennies et ne peut donc être imputé au présent gouvernement, et prenant en compte l'augmentation substantielle et continue des crédits de la justice, j'approuverai ce budget. Mais nous ne pourrons pas faire l'économie d'un large débat public sur l'évolution de notre société vers une judiciarisation toujours grandissante...
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Tout à fait !
Mme Dinah Derycke, rapporteur pour avis. ... et sur les rôles et les missions d'une justice vécue aujourd'hui par nos concitoyens comme l'unique moyen de régulation des dysfonctionnements de notre société. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Othily, rapporteur pour avis.
M. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l'administration pénitentiaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de l'administration pénitentiaire connaîtront en 2001 une progression de 1,22 % par rapport à 2000. C'est peu, alors que l'année qui s'achève aura été marquée par les travaux de deux commissions d'enquête qui ont montré que nos prisons étaient une « humiliation pour la République ».
Des efforts ont été accomplis, c'est incontestable. Cette année encore, 530 emplois seront créés. Pour autant, il faut constater que la situation dans les établissements pénitentiaires ne s'améliore guère et que les annonces récemment faites par le Gouvernement n'auront d'effet concret que dans plusieurs années.
Dans le temps qui m'est imparti, je souhaite formuler quelques observations très concrètes sur la situation de l'administration pénitentiaire.
En ce qui concerne l'évolution de la population pénale, on constate une légère diminution du nombre de détenus, mais cette baisse recouvre des évolutions très différentes en fonction des infractions commises. Le nombre de détenus pour infractions sexuelles augmente de manière impressionnante. A ce sujet, madame la ministre, il est vraiment temps que soient appliquées les dispositions portant sur l'injonction de soins et figurant dans la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, que nous avons votée voilà maintenant plus de deux ans !
En ce qui concerne la situation des détenus, le nombre de suicides en détention demeure très préoccupant. En effet, le taux de suicide dans les prisons est douze fois supérieur au taux de suicide dans la population générale, au lieu de cinq fois en 1980. Il est indispensable de renforcer les actions de prévention et de repérage des comportements suicidaires.
Je souhaite également dire un mot de la situation des femmes détenues. Dans les établissements qui accueillent à la fois des femmes et des hommes, je le constate régulièrement au cours de mes visites, les femmes se voient proposer moins d'activités et moins de perspectives de réinsertion que les hommes. La raison est simple : les hommes sont beaucoup plus nombreux et chaque activité peut concerner un nombre important de détenus.
A la maison d'arrêt d'Agen, que j'ai visitée récemment, les femmes ne peuvent pas bénéficier de la semi-liberté. Ce n'est pas normal, madame la ministre. Les femmes ne doivent pas être pénalisées sous le prétexte qu'elles sont moins nombreuses que les hommes en prison.
S'agissant du placement sous surveillance électronique, voilà trois ans que nous attendons l'application de la loi. Les expérimentations ont enfin commencé, mais elles sont pour l'instant timides, trop timides. Dix bracelets électroniques seulement sont actuellement utilisés. Il faut aller de l'avant, faute de quoi l'échantillon de condamnés en ayant bénéficié ne sera pas suffisant pour que l'on puisse tirer des conclusions de l'expérimentation. Il y a encore des difficultés techniques qui dissuadent les juges de l'application des peines d'utiliser le bracelet électronique. Il est donc nécessaire, madame la ministre, que nos services règlent ces difficultés avec la société qui fournit le logiciel.
En ce qui concerne les personnels de l'administration pénitentiaire, les recrutements ont été importants au cours des dernières années. Néanmoins, il y a encore de nombreuses vacances de postes. En outre, une nouvelle difficulté apparaît aujourd'hui : le nombre de candidats au concours de surveillant diminue, alors que l'administration doit recruter massivement. Il y a un risque de baisse de la qualité du recrutement qui doit être enrayé par tous les moyens.
On assiste par ailleurs à une féminisation croissante du personnel de surveillance, qui peut soulever des difficultés, notamment lors des congés de maternité. Les vacances de postes ont des conséquences plus lourdes dans l'administration pénitentiaire qu'ailleurs. Il faut donc prendre en compte cette féminisation dans la gestion du personnel.
Un mot, madame la ministre, pour évoquer la situation des personnels qui exercent des fonctions de formateur. Il nous apparaît que les personnels de surveillance ne sont pas incités à postuler aux fonctions de formateur parce qu'ils perdent le bénéfice de certaines primes et que leur progression de carrière est plus difficile lorqu'ils sont formateurs. Il me semble nécessaire de modifier cette situation, car il est indispensable que les personnels expérimentés se portent candidats en grand nombre pour participer à la formation de leurs futurs collègues.
A propos des bâtiments de l'administration pénitentiaire, le Gouvernement a multiplié les annonces de construction et de rénovation d'établissements. Il a ainsi récemment annoncé un plan de rénovation de l'ensemble des établissements pour un montant de 10 milliards de francs sur six ans. Un tel montant est impressionnant mais, pour l'instant, nous constatons que les projets en cours prennent du retard et que le taux de consommation des crédits de paiement est très faible, comme l'a d'ailleurs signalé l'excellent rapporteur spécial, M. Hubert Haenel. On nous annonçait, par exemple, l'ouverture des centres pour peines aménagées en 2000. Il semble maintenant qu'elle n'interviendra qu'en 2002. Inscrire des milliards de francs en autorisations de programme ne suffit pas, il faut ensuite que les réalisations suivent. Le Gouvernement nous annonce 10 milliards de francs pour les prisons mais, pour l'instant, le budget ne progresse que de 1,22 %.
Quelques mots, enfin, sur les travaux de la commission d'enquête du Sénat. Je serai bref, car nous avons déjà eu un débat en séance sur ce sujet avec le Gouvernement.
Nous avons proposé des mesures d'urgence qui pourraient être mises en oeuvre rapidement. La loi pénitentiaire dont vous envisagez l'élaboration, madame la ministre, ne doit pas vous empêcher d'agir sans attendre pour améliorer la situation des établissements pénitentiaires.
Il faut donc aller plus vite et transformer en profondeur le fonctionnement de l'administration pénitentiaire. Rien ne serait pire qu'un nouvel oubli des prisons après quelques mois d'effervescence. L'heure des annonces est passée, il faut maintenant agir, et agir rapidement. Dans cette attente, malheureusement, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Gélard, rapporteur pour avis.
M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur le président, madame le garde des seaux, mes chers collègues, le budget pour la protection judiciaire de la jeunesse qui nous est proposé cette année est en hausse et, apparemment, c'est un bon budget.
Avec 3,4 milliards de francs, soit 12,1 % du budget de la justice, les crédits sont en hausse de 7,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, ce qui est assez considérable. On assiste également à une hausse importante des crédits pour le personnel, qui seront prioritairement utilisés pour la création de 380 emplois en 2001 et de 500 agents de justice qui devraient être recrutés pour la protection judiciaire de la jeunesse et répartis entre assistants animateurs sportifs et culturels, assistants animateurs scolaires, assistants d'insertion sociale et professionnelle, assistants d'éducation à la citoyenneté.
En revanche, sur le plan des équipements de la protection judiciaire de la jeunesse, les choses vont un peu moins bien.
En effet, on constate un retour des gels de crédits et une baisse des crédits de paiement en investissement relativement inquiétante.
Les crédits de paiement diminuent de 53 % alors que les créations de places accusent un retard tout à fait considérable. Alors que 270 places dont la réalisation a été programmée entre 1997 et 2000 restent à créer, 60 seulement l'ont été. Ce retard inquiétant concerne à la fois les centres de placement immédiat et les centres éducatifs renforcés.
Ce budget aurait été acceptable si les menaces qui pèsent aujourd'hui sur la justice n'étaient pas aussi lourdes, en raison de l'augmentation de la délinquance juvénile. Mais, compte tenu de cet aspect tout à fait inquiétant, il fallait au contraire multiplier les moyens pour faire face à un tel défi.
Permettez-moi, madame la ministre, de vous faire quelques suggestions portant sur des pistes de recherche susceptibles d'améliorer la protection judiciaire de la jeunesse.
Tout d'abord, en ce qui concerne les personnels, il est tout à fait anormal que les éducateurs n'aient pas suivi l'évolution des professeurs des écoles et ressortissent toujours à la catégorie B. Leur seule perspective de carrière est d'obtenir éventuellement un poste de directeur de centre.
Cette situation est d'autant plus regrettable que c'est un métier dans lequel il est particulièrement difficile de « vieillir » ; je veux dire par là que, au-delà d'un âge de trente-cinq ou quarante ans, il devient extrêmement délicat de remplir des fonctions d'éducateurs. Or les possibilités de mobilité professionnelle demeurent peu nombreuses et, souvent, peu attrayantes.
Je crois qu'il est temps de s'attaquer, comme pour les magistrats et les personnels de l'administration pénitentiaire, à la revalorisation de la carrière des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par ailleurs, si des efforts ont été consentis pour faire en sorte que la protection judiciaire de la jeunesse puisse, par un système contractuel, par une mise en réseau avec la justice, la police, l'éducation nationale, les intervenants sociaux et les familles, mieux s'intégrer à notre tissu social, beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne les relations avec l'éducation nationale.
Un problème aigu se pose également lors du passage de l'état de mineur à celui de majeur.
Enfin, il ne faut pas oublier que ce dont on a peut-être maintenant le plus besoin, c'est de soutien psychologique ou psychiatrique, d'un soutien professionnel. Or, à cet égard aussi, beaucoup reste à faire.
Face à ces défis que sont la montée d'une certaine délinquance, l'inadaptabilité d'un certain nombre de jeunes à la vie dans notre société et le sentiment d'insécurité qui naît chez les personnes vivant au contact des bandes de jeunes, il faut changer de vitesse. On ne peut plus traiter le problème de la jeunesse avec les méthodes qu'on utilisait il y a dix ou vingt ans : il faut inventer, il faut créer.
C'est pourquoi, madame la ministre, je me permets de vous suggérer l'organisation sur ce thème d'un grand colloque qui réunirait tous les intervenants : sociologues, psychologues, juristes, éducateurs, animateurs d'associations. Il leur reviendrait d'inventer véritablement des formules nouvelles afin d'éviter que toute une partie de la jeunesse se retrouve soit exclue, soit marginalisée, soit difficilement intégrable.
Sur ce projet de budget, la commission des lois a adopté le même point de vue que notre rapporteur spécial : nous estimons qu'il est convenable, nous ne mettons pas en cause l'action que vous avez menée, madame la ministre, pour obtenir les sommes qui sont allouées au ministère de la justice, mais nous considérons que, dans la conjoncture actuelle, les moyens demeurent beaucoup trop insuffisants. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse. (Applaudissements sur les travées du RPR des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 21 minutes ;
Groupe socialiste, 18 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 16 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 15 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ; Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.
Je rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est de 40 minutes au maximum.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de très nombreux acteurs de la justice sont, ces derniers temps, « descendus dans la rue » : les surveillants de prison, les avocats, les greffiers. Comment s'en étonner ? La justice, dans toutes ses acceptions, est une grande question de société et, par de nombreux aspects, elle est sinistrée.
Madame la ministre, avec la discussion du budget de la justice aujourd'hui, vous êtes évidemment sur la sellette. Mais cette situation est le résultat de trop nombreuses années d'incurie, et l'on ne peut vous rendre responsable d'un état de la justice qui est bien antérieure à votre accession à la lourde charge de garde des sceaux.
Certes, votre projet de budget connaît une progression notable par rapport à l'ensemble du projet de loi de finances : des crédits en hausse de 3,1 %, 1 550 postes créés et une part de la justice dans le budget de l'Etat qui progresse lentement ; trop lentement, en vérité !
Il me paraît utile, pour apprécier ce projet de budget, d'en dégager la signification à court terme, à moyen terme et à long terme.
A court terme, le report de l'application de la loi, votée le 15 juin dernier, relative au renforcement de la présomption d'innoncence met en question la façon dont a été gérée la réforme : c'est en effet faute d'avoir prévu ou voulu des moyens suffisants que la réforme se révèle aujourd'hui inapplicable.
Cette situation heurte singulièrement nos principes démocratiques et républicains.
Elle heurte, en premier lieu, les principes de la démocratie parlementaire en privant d'application une loi de la République. Le Parlement n'est pas, contrairement à ce qu'on a pu entendre, responsable de cette situation. Sauf à lui dénier tout rôle législatif, il lui appartient de proposer de nouvelles dispositions.
Je me permettrai également de rappeler que la loi a été votée de façon consensuelle, avec l'accord du Gouvernement, que l'institution d'un appel des décisions de cours d'assises s'imposait au regard des exigences de la convention européenne des droits de l'homme et que la réforme de la libération conditionnelle était programmée par la Chancellerie, avec l'institution d'un groupe de travail réuni autour de M. Farge.
La décision de report n'est pas satisfaisante non plus au regard des droits des citoyens, surtout pour ceux qui, précisément, en ont moins que les autres, à savoir les détenus : c'est comme si l'on annoncait à un stagiaire nouvellement embauché sur un contrat à durée indéterminée et à qui l'on a promis une augmentation de salaire : « Désolé, mais on n'a pas les moyens d'appliquer votre contrat avant six mois ! ».
Certes, l'indignation est facile et ne résout pas grand-chose : quand la sonnette d'alarme est tirée par l'ensemble des acteurs chargés de mettre en oeuvre la réforme, magistrats, avocats, greffiers, personnel pénitentiaire, il est nécessaire de privilégier le réalisme.
Faut-il pour cela opérer des choix entre ce qui est décisif, applicable immédiatement et ce qui peut ou doit être reporté ? Vous avez, pour votre part, au vu des conclusions qui vont été remises par l'inspection générale des services judiciaires, opté pour un report partiel, assorti de mesures provisoires, avec, notamment, présence de l'avocat devant le juge de l'application des peines. Faut-il au contraire, comme le suggèrent d'autres, faire le pari de l'application de la loi et mettre en veilleuse des contentieux mettant moins en jeu les libertés individuelles ?
Madame la ministre, nous aurons à débattre de l'opportunité de cette solution lorsque, comme vous l'avez annoncé, vous présenterez votre projet de report de l'entrée en vigueur de la loi. Nous aurions seulement souhaité une réunion préalable de la majorité plurielle sur ce thème ! En tout état de cause, essayer de bricoler ne nous paraît pas souhaitable.
Néanmoins, à l'aube de l'élaboration de la future grande loi pénitentiaire annoncée par le Premier ministre, on peut s'interroger sur le caractère symbolique de l'ajournement de la réforme des libérations conditionnelles, que ne peut évidemment compenser l'annonce du déblocage de 10 milliards de francs pour la réhabilitation des prisons.
A moyen terme, ce projet de budget me semble significatif d'une politique des flux tendus qui provoque une surchauffe des tribunaux.
D'une part, dans la gestion quotidienne des tribunaux, on peut craindre que les améliorations obtenues en matière de délais de jugement ne soient remises en cause au moindre grippage. Les décisions récentes condamnant le service public de la justice appellent la plus grande vigilance : il ne faudrait pas que la recherche de la productivité se fasse au détriment de la qualité.
M. Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très juste !
Mme Nicole Borvo. D'autre part, cette politique pose la question de la capacité de la structure judiciaire à assimiler de nouvelles réformes. Je rappellerai que la réforme du droit de la famille est en chantier, au moins jusqu'à nouvel ordre : est-on sûr que les mêmes problèmes ne se reproduiront pas ? On oublie en effet trop facilement que la réforme des prestations compensatoires, qui soulève de gros problèmes au civil, est également responsable du mécontentement général.
Aussi peut-on légitimement penser que l'application de la loi sur la présomption d'innocence ne constitue que le point de cristallisation d'une tendance générale à l'asphyxie. C'est ainsi, pensons-nous au groupe communiste républicain et citoyen, moins la loi en tant que telle qui est en cause que la gestion des finances publiques.
Cela me conduit logiquement à aborder le long terme : avec la part que représente la justice dans le budget de l'Etat, c'est la question de la place de la justice dans l'Etat qui est posée.
Peut-on encore croire que la judiciarisation de la société n'aura aucune conséquence sur la façon dont fonctionne la justice ? Ce phénomène, que pour ma part je déplore, mais qui révèle tout de même l'échec des autres modes de régulation sociale, doit être appréhendé dans toutes ses conséquences.
Il nous semble, en particulier, qu'il implique la consécration d'un droit à la justice et son corollaire indispensable : l'égalité d'accès à la justice.
De ce point de vue, la mise en cause du système de l'aide juridictionnelle tel qu'il fonctionne actuellement est un élément fondamental du débat ; j'y reviendrai ultérieurement. Il suppose nécessairement la mise en place d'un véritable service public de la justice, excluant toute idée de justice privée.
J'insiste particulièrement sur ce point, car nous sommes aujourd'hui confrontés à des tentations réelles de « privatisation » de la justice, selon un modèle anglo-saxon qui risque d'autant plus d'instituer dans notre pays une justice à deux vitesses qu'il s'insère outre-Manche dans une tradition historique et culturelle fort éloignée de la nôtre.
J'en vois des exemples dans l'apparition des expertises privées, qui se veulent des réouvertures de procès effectuées par des cabinets privés ; je pense également à la suggestion de certains de confier l'aide judiciaire aux compagnies d'assurance, avec le risque des bons et des mauvais justiciables.
Face à ces risques, il faut s'interroger sur la signification actuelle du 1,68 % que représente la justice dans le budget de l'Etat.
Il faut réformer la justice, tout le monde l'admet : le Premier ministre en a fait un axe majeur de sa politique dès son arrivée au pouvoir et Mme Guigou en avait fait l'alpha et l'oméga de sa politique. Aujourd'hui, que reste-il de cette réforme ? Si la loi sur l'accès au droit a abouti - et encore les problèmes concernant l'aide juridictionnnelle en modèrent-ils la portée - la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature est enterrée, en même temps que le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale. Et l'on nous annonce maintenant que la réforme de la présomption d'innocence ne sera pas appliquée à temps.
Je pense qu'aujourd'hui la crédibilité de l'action du Gouvernement passe par la réaffirmation de sa volonté de poursuivre la réforme de la justice - la future loi pénitentiaire est un des rendez-vous - et par le plein exercice de ses responsabilités quant à l'affectation des moyens nécessaires.
Compte tenu de ces remarques, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons qu'être réservés sur ce projet de budget tel qu'il est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, j'interviendrai sur les crédits concernant l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, laissant à mon ami François Marc le soin d'évoquer les services généraux.
« Il y a urgence... il y a urgence depuis 200 ans. » C'est sur ces mots que se conclut le rapport de la commission d'enquête du Sénat concernant les conditions de détention pénitentiaire.
Ce constat sans complaisance prévaut également dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse. C'est bien à partir de ce retard accumulé depuis des décennies qu'il nous faut aujourd'hui pointer les manques et les insuffisances insupportables.
Tout ce qui a été dit par les différentes commissions et écrit dans les divers rapports, notamment ceux de MM. Mermaz et Hyest, est vrai. Ces travaux ont eu le mérite, par delà les clivages politiques, de contribuer à alerter l'opinion sur une situation dans les prisons peu digne - et encore aujourd'hui - de la patrie des droits de l'homme.
Toutefois, mes chers collègues, si nous voulons porter un regard aussi objectif que possible sur ce que nous constatons, nous devons honnêtement nous reconnaître que nous ne découvrons rien, que nous partons de loin et qu'il y aurait quelque paradoxe à condamner les efforts d'aujourd'hui après une aussi longue période d'apathie et d'insuffisance.
Le gouvernement de Lionel Jospin, au sein duquel vous assumez vos responsabilités, madame la garde des sceaux, a fait la démonstration d'une véritable volonté de résoudre en profondeur les problèmes. Je reviendrai dans quelques instants sur l'annonce faite le 9 novembre par M. le Premier ministre d'une grande loi pénitentiaire, mais je note qu'elle vient à point nommé pour appuyer cette orientation.
Le budget que vous nous présentez aujourd'hui, madame la garde des sceaux, s'inscrit bien dans cette logique.
En ce qui concerne les services pénitentiaires, les chiffres sont connus : création de 530 emplois, dont 330 pour le personnel de surveillance, une progression de 210 millions de francs des crédits et l'inscription de 844 millions de francs d'autorisations de programme nouvelles, auxquelles il faut ajouter les 800 millions de francs ouverts au titre du collectif du printemps 2000. Ce programme prévoit l'ouverture de dix établissements neufs dans les cinq prochaines années et la rénovation des cinq plus grandes maisons d'arrêt.
Malgré tout cela, comment ne pas voir que la situation des personnels pénitentiaires est des plus difficiles, leurs possibilités de formation insatisfaisantes et leurs conditions de travail éprouvantes ? Comme si cela ne suffisait pas, l'introduction de nouvelles mesures destinées à améliorer la prise en charge des détenus - je pense en particulier aux mineurs, aux toxicomanes et aux nouveaux arrivants - même si elles sont attendues, ne fait qu'ajouter à leurs charges.
Les créations de postes prévues dans ce budget vont dans la bonne direction non seulement par leur nombre, mais également par leur répartition, puisqu'elles font une large place à l'accompagnement des personnels de surveillance qui sont confrontés à de nouvelles tâches. A cet égard, la création de 15 postes de psychologues pour soutenir le personnel de surveillance face aux problèmes de comportement des détenus, et particulièrement pour les assister dans la prévention des suicides, et de 141 postes pour améliorer les conditions de travail est significative.
De même, le renforcement du suivi des personnes en milieu ouvert, notamment pour l'expérimentation du placement sous surveillance électronique, et l'application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes justifient pleinement la création de 112 emplois de personnel d'insertion.
A cela, il faut ajouter les mesures indemnitaires et statutaires : 10,6 millions de francs sont prévus pour procéder à des modifications indemnitaires ; 8,48 millions de francs sont consacrés à la revalorisation de l'indemnité pour charges pénitentiaires ; 1,8 million de francs sont affectés à l'augmentation.
Enfin, comment ne pas apprécier l'augmentation substantielle des moyens de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - 40 % en quatre ans - ce qui devrait lui permettre de mieux assurer ses missions de formation et de mieux faire face au recrutement massif de personnels engagés depuis deux ans ?
En ce qui concerne l'équipement pénitentiaire, l'état du parc est particulilèrement dégradé ; les rapports parlementaires ont, à juste titre, dénoncé une situation qui demeure intolérable. Cet état implique de nombreux travaux de rénovation et nécessite la poursuite d'un programme de construction soutenu. J'observe que l'on passe à cet effet de 590 millions de francs en 2000 à 840 millions de francs en autorisation de programme.
Par ailleurs, je rappelle ici que le Premier ministre a annoncé le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances, qui prévoit un supplément d'autorisations de paiement de 1 milliard de francs.
Enfin, dans le cadre de la loi de finances, un plan sur six ans sera engagé, qui permettra la mise aux normes de l'encellulement individuel et la rénovation de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
Un établissement public sera mis en place pour réaliser ce vaste plan de rénovation, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'inauguration des nouveaux locaux de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
S'il est vrai que la rénovation du parc immobilier n'est pas une condition suffisante, elle est néanmoins nécessaire à la réussite d'une réforme de la vie en détention quand on sait que les conditions de vie quotidienne en prison sont bien un élément déterminant des conditions futures de réinsertion des détenus.
Face au constat accablant de l'état de nos prisons, dont il faut rappeler qu'il s'inscrit au passif de tous les gouvernements depuis des décennies, il n'existe pas de réponses magiques. Mais, depuis 1997, force est de constater que les efforts accomplis pour renverser la situation se retrouvent dans les budgets successifs du Gouvernement non seulement par une augmentation sans précédent des emplois créés et des crédits de modernisation du parc pénitentiaire, mais aussi dans des choix qualificatifs visant à la réinsertion des détenus, à la réduction des inégalités sociales et culturelles à l'intérieur même des prisons et au développement d'alternatives à l'incarcération.
Dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, l'effort consenti n'est pas moindre : 380 emplois, dont 230 d'éducateurs sont prévus. Les orientations fixées par le conseil de sécurité intérieure sont donc respectées.
Globalement, la PJJ bénéficiera, en 2001, de 7 144 postes budgétaires au lieu de 6 768 en 2000, soit une progression notable de 5,6 %. Je constate que les orientations budgétaires pour 2001 s'inscrivent dans la poursuite du plan défini en 1999, qui prévoit une augmentation de 1 000 emplois pour la protection judiciaire de la jeunesse.
En matière de protection judiciaire et de délinquance des mineurs, je veux insister sur la nécessité d'avoir une vision d'ensemble et, à ce propos, saluer les efforts consentis en vue d'une prise en charge des délinquants dès la première infraction. Par ailleurs, il faut insister sur la nécessaire collaboration entre les différents services, ceux de l'Etat et ceux des départements.
Je constate également que 6,9 millions de francs sont alloués aux mesures indemnitaires et statutaires et que les crédits de fonctionnement et d'intervention sont en augmentation de 11,8 %.
Globalement, la protection judiciaire de la jeunesse bénéficie d'une dotation appréciable de 17,8 millions de francs, contre 11 millions de francs l'an passé, ce qui marque bien, me semble-t-il, la volonté du Gouvernement d'en faire une priorité.
Malgré toutes les réserves liées à la situation et aux besoins déjà exprimés, je me dois, en toute logique, de considérer favorablement ce budget, qui doit être apprécié dans une politique d'ensemble, de long terme, soucieuse de créer les conditions d'une justice qui a les moyens de ses responsabilités à l'égard de la jeunesse et qui ne s'arrête pas à la porte de la prison.
Lionel Jospin a annoncé la préparation d'une grande loi pénitentiaire qui sera soumise au Parlement à l'automne 2001. Nous appelons cette loi de nos voeux, parce qu'elle permettra de définir le sens de la peine, les missions de l'administration pénitentiaire, les règles du régime carcéral en encadrant les atteintes aux libertés individuelles et les conditions générales de détention.
Je pense que le budget pour 2001 que vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre, est un bon budget : il prépare de véritables changements dans la prise en compte des difficultés de notre système judiciaire.
Il ne s'agit pas de nier l'ampleur du problème ; il faut se réjouir que la société, longtemps sourde à cette partie obscure d'elle-même, ait été alertée par des voix venues d'horizons souvent très différents. Pourtant, je comprends difficilement, malgré les explications de nos différents collègues, que la majorité sénatoriale, qui a voté les budgets de 1998, 1999 et 2000 qui inscrivaient un effort moindre que celui-là, ne vote pas ce budget pour 2001 : plus 1,77 % en 1997, ce n'est pas mal, mais plus 3,1 % pour 2001, c'est tout de même mieux !
Mais, ne soyons pas naïfs, peut-être les raisons de cette incohérence sont-elles à chercher ailleurs, peut-être les préoccupations derrière ce refus de façade sont-elles d'une autre nature. En tout cas, permettez-moi, madame le ministre, en mon nom et au nom du groupe socialiste, de vous encourager et de vous soutenir dans vos efforts constants pour remettre la justice au coeur de la nation. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, une justice sereine, une justice rapide, une justice efficace, une justice pour tous, voilà ce qu'attendent les Français. Hélas ! ce budget ne répondra pas encore à l'attente de nos concitoyens, même s'il est en augmentation, madame le ministre.
Votre arrivée à la Chancellerie a été marquée par la grogne de bon nombre de professionnels de la justice. Qu'il s'agisse des avocats ou des greffiers, le malaise est persistant et le Gouvernement ne répond guère aux attentes de la profession.
Dans le Val-d'Oise, c'est toute l'activité judiciaire qui a été paralysée par la grève des greffiers. Ces derniers ont d'ailleurs reçu le soutien de nombreux magistrats, dont la présidente même du tribunal pour enfants.
Madame le garde des sceaux, dans le Val-d'Oise, au tribunal de grande instance de Pontoise, cent vingt dossiers sont traités quotidiennement à la chambre civile et quinze à vingt dossiers sont traités en correctionnelle. Cette charge de travail est devenue insupportable et la justice ne peut plus remplir sa mission de service public.
L'égalité des droits au regard de la justice n'existe pas, malgré la présence en France de l'aide juridictionnelle. Le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide est excessivement bas. Je rappelle qu'il s'agit d'un véritable accès au droit et à la justice. Malheureusement, ce support n'a jamais eu les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Il est urgent de revaloriser les indemnités des avocats pour qu'ils puissent, enfin, assurer une défense de qualité pour tous. Je tiens à rappeler que la rémunération horaire des avocats est tellement basse que, dans certains cas, elle ne suffit même pas à couvrir leurs frais de déplacement.
L'aide juridictionnelle souffre du retard pris dans le traitement des dossiers. Dans le Val-d'Oise, ce retard touche toutes les branches : il est de plusieurs mois dans l'enrôlement des dossiers et de plus de six mois dans les conciliations de divorce.
Le tribunal de grande instance de Pontoise souffre d'un grave manque d'effectifs. Ceux-ci sont nettement inférieurs à la moyenne nationale. A titre d'exemple, le département de l'Essonne compte soixante-trois magistrats du siège contre cinquante-cinq au tribunal de Pontoise, pour à peu près la même population.
En d'autres termes, le Val-d'Oise a le ratio nombre de magistrats - nombre d'habitants le plus faible de la région parisienne et cette situation est pire encore pour les fonctionnaires. Pourquoi une telle disproportion ? Pourquoi une telle inégalité ? Le Val-d'Oise est-il considéré comme un département de seconde zone ? Hélas ! tout laisse à penser que c'est le cas, lorsqu'on ajoute à cela les conditions dans lesquelles exercent les magistrats : trois sites dispersés dans des bâtiments vétustes, obsolètes et précaires. Et voilà des années que cela dure ! Ce n'est pas à l'honneur des gouvernements qui se sont succédé.
Madame le garde des sceaux, vous aurez compris que cela ne peut plus durer ; la France ne peut pas continuer à traiter ses justiciables de la sorte.
Certes, vous annoncez la création de nouveaux postes de magistrats, mais nous sommes conscients qu'en dépit de votre bonne volonté ils ne serviront finalement qu'à résorber une partie du retard accumulé.
Nos concitoyens ont une image déplorable de la justice, l'image d'une justice qui a cessé de fonctionner et d'être au service de tous. Bref, nos concitoyens ont presque oublié que la justice était un service public à part entière. Cette image déplorable est, bien sûr, renforcée par le manque de cohérence entre les services de la justice et ceux de la police.
Il est urgent, mes collègues l'ont dit, de mettre en place un système ferme en matière de délinquance juvénile et de cesser d'être hypocrite en parlant d'incivilités, alors qu'il s'agit de véritables agressions. C'est par de tels discours que l'on encourage les « sauvageons » et que l'on décourage police, élus et citoyens.
Les centres de placements immédiats et les centres éducatifs issus du pacte de relance pour la ville d'Alain Juppé doivent jouer leur rôle de réinsertion pour les jeunes délinquants, qui doivent comprendre et accepter une fois pour toutes les règles de la société. Ces centres sont là pour tenter de remettre les jeunes dans le droit chemin. Ainsi, ceux-ci ne retourneront pas, dès leur arrestation, dans leur quartier, s'érigeant en caïds.
Les habitants des quartiers sensibles n'en peuvent plus. Il faut des mesures urgentes, sévères, mais justes, pour que chacun puisse vivre en paix et dans la sécurité, car c'est tout de même un droit pour tous.
Comment pouvons-nous continuer à tolérer de telles choses ? Comment voulez-vous que les victimes aient confiance en une justice qui ne peut plus faire son travail ?
Aujourd'hui encore, de nombreuses affaires sont classées sans suite et je le déplore. Cette méthode, que j'accuse aujourd'hui, n'est qu'un moyen d'éviter de trop grands retards dans le traitement des affaires qui attendent parfois plusieurs années pour être traitées. La justice s'éloigne de plus en plus de son image de « garante de la démocratie ».
Avec ce volume énorme d'affaires classées sans suite, il ne faut pas s'étonner que les victimes, découragées, refusent de porter plainte face à l'impunité dont semblent jouir les auteurs de délits. Une telle situation est inacceptable.
Nous devons arriver dans nos banlieues au niveau de tolérance zéro. Toute faute commise doit être sanctionnée. Il faut désormais que la police puisse faire son travail convenablement et dans les meilleures conditions possibles. C'est la crédibilité de nos policiers qui est en jeu, car si, comme je l'ai dit, les gens ne croient plus en la justice, l'image de la police nationale se dégrade également par manque de suivi des affaires. La justice, tout comme la police, doit être présente partout dans nos quartiers.
Certes, des maisons de justice et du droit ont été créées, notamment dans le Val-d'Oise. Annoncées à grand renfort de presse, il a néanmoins fallu attendre des mois pour qu'elles puissent fonctionner, faute de greffiers. Ce fut notamment le cas à Garges-lès-Gonesse, ville dont je suis le maire : un an d'attente pour avoir un greffier ! A Ermont, où la maison de justice et du droit ouvrira tout prochainement, le greffier sera tout simplement prélevé sur l'effectif du tribunal pour enfants ! C'est particulièrement inadmissible.
Quant au coût, il faut le savoir, la justice paie le greffier, les communes tout le reste, y compris les voitures destinées au greffier !
Madame le garde des sceaux, avec un tel budget, la justice sera encore « en panne » pour de longues années et les citoyens, quant à eux, feront les frais de l'irréalisme du Gouvernement, qui n'a toujours pas compris où se situaient les priorités.
Par conséquent, je ne voterai pas ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Bien que le budget de la justice pour 2001 augmente de 3,1 %, soit plus que les années précédentes, madame le garde des sceaux, nos commissions proposent au Sénat de ne pas l'accepter au motif que les crédits inscrits lui paraissent, bien sûr, insuffisants et sont peut-être mal répartis.
C'est un paradoxe, d'autant plus que vous venez de prendre vos fonctions et que le Sénat, qui généralement tient compte des bonnes intentions...
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Et qui est courtois !
M. Jean-Jacques Hyest. ... et qui est en effet courtois, aurait pu envisager cette année...
M. Georges Othily, rapporteur pour avis. La sagesse !
M. Jean-Jacques Hyest. ... de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Je rappelle - certains ont signalé ce point - que nous avons voté les budgets de 1988, 1999 et 2000.
M. Pierre Fauchon. Pas moi ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Globalement ! M. Pierre Fauchon a sans doute raison : nous n'aurions peut-être pas dû les voter !
M. Pierre Fauchon. Tous les ans, j'ai sonné le tocsin !
M. Jean-Jacques Hyest. Si nous les avons votés, c'est parce que nous considérions qu'il y avait vraiment une volonté forte de réformes de la justice et d'organisation des moyens permettant de les mettre en oeuvre.
Cette année, par exemple, le nombre de fonctionnaires et de magistrats est effectivement en forte augmentation. Toutefois, s'agissant des magistrats, les postes sont totalement « absorbés » par les réformes, alors qu'il n'est pas encore certains que celles-ci soient appliquées à compter du 1er janvier prochain. En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, là encore, le nombre de postes croît, mais la plupart d'entre eux sont « absorbés » par l'ouverture de nouvelles maisons d'arrêt. Il n'est pas prévu de créer des postes techniques. Bref, tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de l'administration pénitentiaire n'est pas réellement mis en oeuvre.
L'année dernière, le budget de la justice représentait 1,62 % du budget de l'Etat. Cette année, il représente 1,63 %. Forte augmentation s'il en est ! Ces pourcentages montrent l'importance que le Gouvernement attache à la justice. En fait, la justice n'est pas une priorité. M. le rapporteur spécial le disait tout à l'heure, en citant le cas des routiers. Mais nous pourrions citer bien d'autres exemples. En effet, on trouve 2 milliards, 3 milliards, voire 4 milliards de francs pour faire face à des urgences.
M. Pierre Fauchon. Et pour les 35 heures !
M. Jean-Jacques Hyest. Et, bien sûr, les 85 milliards de francs pour les 35 heures... Mais je n'ose plus en parler tellement cela paraît disproportionné au regard des tâches prioritaires de l'Etat que sont la justice et la sécurité. De ce point de vue, madame le garde des sceaux, ce budget n'est donc pas satisfaisant.
De surcroît, on note une forte inquiétude du monde judiciaire. On a évoqué longuement le problème de l'aide juridictionnelle. Si les avocats unanimes, quel que soit leur lieu d'exercice, se révoltent contre la non-revalorisation des crédits de l'aide juridictionnelle, les magistrats s'inquiètent, eux aussi, de la possibilité de mettre en oeuvre des réformes sans moyens nouveaux.
On parle peu des juridictions administratives ou de la juridiction civile, madame le garde des sceaux, on parle toujours du pénal...
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Pas moi !
M. Jean-Jacques Hyest. Certes, mais souvent on parle de la justice pénale. Or, s'agissant de la juridiction administrative, quand un recours pour excès de pouvoir contre le permis construire d'une école ou d'un lycée tarde et que le sursis à exécuter est imposé, le coût économique qui en résulte est considérable. Il en est de même pour tout retard en matière civile. Si on faisait le compte, nous nous apercevrions que le fait de consacrer beaucoup plus d'argent à la justice coûterait moins cher à l'économie, au lieu de laisser se dégrader en permanence les conditions des juridictions.
J'en viens à l'administration pénitentiaire.
Madame le garde des sceaux, j'ai quelque scrupule à aborder ce point car nous avons longuement évoqué la situation de l'administration pénitentiaire à l'occasion de la question orale à laquelle vous aviez bien voulu répondre voilà quelques semaines. Je rappellerai simplement que, en ce qui concerne les effecifs et notamment les postes pour mettre en oeuvre les réformes permettant d'améliorer le suivi des détenus, ce qui est prévu n'est pas suffisant.
De plus, nous souhaitons la mise en oeuvre d'un certain nombre de réformes qui ne nécessitent pas de moyens complémentaires mais qui permettent d'améliorer les conditions de détention. C'est pourquoi mon collègue Guy-Pierre Cabanel et moi-même avons déposé une proposition de loi qui concerne notamment la possibilité de placer des détenus dont le dossier est en appel ou en cassation dans des établissements pour peine. En effet, je le rappelle, les conditions de la détention provisoire sont pires que celles des établissements pour peine. Dans ces derniers, on sait en effet assurer une formation et un meilleur suivi. Ceux qui seront en détention pendant de nombreux mois encore doivent pouvoir bénéficier de ces possibilités.
En ce domaine, il faut une révolution. On a toujours appliqué la règle selon laquelle il y a, d'un côté, les établissements pour peine et, de l'autre, les maisons d'arrêt. Il faut faire évoluer la situation de manière à permettre une réelle insertion des détenus, surtout si par la suite ils sont reconnus innocents.
Par ailleurs, un contrôle externe des prisons s'impose. Il y a les propositions du président Canivet. Dans l'attente d'une grande loi pénitentiaire, qui sera sans doute votée avant la fin de la législature - j'en accepte l'augure - il y a, je crois, des mesures plus urgentes à prendre. Certaines des trente propositions que nous avions faites pourraient être mises en oeuvre facilement, madame le garde des sceaux.
S'agissant de l'application de la loi sur la présomption d'innocence, je m'interroge. Bien entendu, la volonté du législateur s'est exprimée, et elle a été acceptée par le Gouvernement. Toutefois, je ne suis pas sûr que, partout, on ait bien pris conscience des modifications substantielles qu'apporte cette loi. Certains laissent parfois entendre qu'ils s'y opposent. Vous me permettrez de dire que c'est scandaleux lorsqu'il s'agit de magistrats, car ils sont chargés d'appliquer la loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Monsieur le président, madame la ministre, garde des sceaux, chers collègues, il est, me semble-t-il, dans la sphère publique des héritages qu'à l'instar de ce qui se passe en droit privé l'on devrait pouvoir n'accepter que sous bénéfice d'inventaire.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Absolument !
M. Christian Bonnet. Cela étant, je vous connais assez, madame la ministre, pour être convaincu que, même si cette possibilité vous eût été offerte, vous ne vous en seriez pas prévalue.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Effectivement !
M. Christian Bonnet. Dieu sait pourtant quelle charge écrasante représente le fait de devoir assurer l'application d'un texte monumental, monumental en ce qu'il apporte au code pénal des modifications profondes, d'en assurer, dis-je, l'application avec les moyens misérables d'un budget courant.
Certes, c'est à bon droit que vous avez fait état, à l'Assemblée nationale, d'une progression plus marquée de vos crédits pour 2001 qu'elle ne l'est pour l'ensemble du budget de la nation, mais cette affirmation mérite d'être aussitôt corrigée par deux observations.
La première est la portion congrue à laquelle demeure condamnée - je dis bien « demeure » car la chose ne date pas d'hier et concerne les gouvernements de toutes sensibilités - la justice tout comme la sécurité, autre attribut régalien, dans les dépenses de l'Etat : à peine plus de 1,20 % du budget de l'Etat pour la justice, hors administration pénitentiaire ; 3,25 % pour la sécurité, police et gendarmerie cumulées.
La seconde remarque est la suivante : à une progression géométrique des textes correspond une progression à peine arithmétique des moyens mis en oeuvre pour les traduire dans la pratique.
Délaissant les propos de caractère général, je vais m'efforcer d'évoquer brièvement in concreto certains des obstacles majeurs - et certains seulement - auxquels va se heurter l'application de la loi sur la présomption d'innocence.
Je me proposais d'en dénombrer trois : la juridictionnalisation de l'application des peines, l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises et la création d'un juge des libertés et de la détention.
S'agissant de la juridictionnalisation de l'application des peines, il vous est apparu proprement impossible d'en assurer la mise en oeuvre à la date primitivement prévue, globalement tout au moins.
Et, de fait, l'alourdissement de la charge de travail du juge d'application des peines qui, dans beaucoup de juridictions, assume déjà d'autres tâches, mais aussi le manque de greffiers, faisaient du report dont le Parlement, bien évidemment après la presse - « faisons moderne », comme le disait dernièrement notre excellent collègue M. Charasse, qui n'est jamais en retard d'un bon mot - semble devoir être saisi bientôt une nécessité absolue. Il s'agissait alors du quinquennat, madame le garde des sceaux. L'important disait M. Charasse, hostile qu'il était au quinquennat, c'est de faire moderne : « Les vaches ont voulu faire moderne, elles sont devenues folles ; c'est la même chose pour nous. » (Sourires.) Quoi qu'il en soit, revenons à nos moutons... et non à nos vaches ! (Nouveaux sourires.)
Une autre difficulté - née, je le reconnais, d'une initiative parlementaire, compensée, il est vrai, par la suppression du fol enregistrement de toutes les gardes à vue - est la possibilité de faire appel des arrêts rendus par les cours d'assises.
Prenons, sans attendre les décisions de la Cour de cassation, un exemple concret : la Bretagne, dont nous sommes, vous et moi, les élus. Imaginons que la juridiction d'appel désignée par la Cour de cassation ait son siège à Rennes.
Or, la cour d'assises tient déjà au chef-lieu de région quatre sessions, au cours desquelles sont examinées en moyenne six à huit affaires deux semaines durant. Cette cour serait - mis à part, bien évidemment, le département d'Ille-et-Vilaine, dont les appels seraient jugés ailleurs - en charge des appels enregistrés à l'encontre des arrêts des cours d'assises des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan. Chacune d'entre elles se prononce, bon an mal an, sur vingt-cinq à trente affaires par an, soit au total soixante-quinze à quatre-vingt-dix chaque année. Même si le parquet est privé de toute possibilité d'appel - ce que la magistrature « debout » a d'ailleurs, à juste titre, grand peine à admettre - on estime à quelque 30 % des jugements rendus le nombre des appels dont Rennes aurait à connaître, soit vingt-cinq à trente affaires de plus, mobilisant trois magistrats et un greffier dans un « délai raisonnable », estimé à un an après le renvoi par le juge d'instruction.
La troisième difficulté tient à la création d'un juge des libertés et de la détention.
Partout où un poste ne sera pas créé, la tâche en reviendra à un président de la juridiction ou à un vice-président déjà surchargé et, trop souvent, là où un poste a été créé, l'effectif d'une juridiction est resté le même dans la mesure où une vacance n'était pas pourvue.
Ces trois difficultés d'application ne sont que les plus marquantes, et si j'ajoute que se profile à l'horizon une réforme des tribunaux de commerce, elle aussi gourmande en magistrats, on ne peut qu'être surpris par la déclaration qui vous était prêtée par un grand quotidien du soir dans son édition datée du 7 décembre, et suivant laquelle toute cette affaire se réduirait « à un problème d'ajustement dans le temps » !
En vérité, la boulimie de réformes qui s'est emparée du Gouvernement...
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Et du Parlement !
M. Christian Bonnet. ... - boulimie à laquelle ont particulièrement concouru deux de vos collègues, dont le Premier ministre a contribué à nous rendre familiers les charmants prénoms (Sourires.) - et l'avalanche de textes qui s'est ensuivie ont généré, dans les vaisseaux de l'Etat, une thrombose dont nous n'avons, hélas ! - vous la première, madame la ministre - pas fini de ressentir les très dommageables effets. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Madame la ministre, le Premier ministre vous a choisie pour diriger un ministère très important, essentiel dans un Etat de droit, et qui constitue pour l'opinion publique le ferrement de la démocratie.
Je voudrais, au nom des membres du groupe du RDSE et en mon nom propre, saluer l'oeuvre de votre prédécesseur.
Nous ne doutons pas de votre désir de réforme, madame la ministre ; cependant, interrogeons-nous sur le caractère judicieux du changement de ministre au milieu de la réalisation de réformes fondamentales recouvrant l'ensemble du système de la justice !
Une période de transition ne peut être évitée, quelles que soient les qualités du nouveau ministre. Une telle situation est obligatoirement dommageable, mais votre force, madame, sera la qualité de votre adaptation, et vous nous l'avez prouvée.
Lorsque l'on examine globalement les crédits, le budget connaît, comme l'a rappelé notre rapporteur spécial, M. Hubert Haenel, une augmentation. Toutefois, s'il faut saluer cette évolution, cela ne doit pas faire oublier qu'il représente moins de 2 % du budget de l'Etat. C'est pourquoi j'ai envie de dire, comme Marcel Achard : « La justice coûte cher, c'est pour cela qu'on l'économise. »
Dans le cadre du budget que vous nous présentez, on pourrait approuver la volonté gouvernementale de poursuivre les actions engagées, telles que la réforme des tribunaux de commerce, l'expérimentation du placement sous surveillance électronique, ou l'ouverture des deux premiers établissements pénitentiaires du « programme 4000 ».
Parallèlement, le budget pour 2001 est particulièrement riche en créations de postes, marquant ainsi une volonté d'affecter les moyens nécessaires aux réformes entreprises.
Mais le budget que vous nous proposez, madame la ministre, n'est pas, et je le regrette, à la hauteur des réformes votées par le Parlement.
La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes doit connaître sa pleine application dès le mois de janvier 2001. Il semble néanmoins, comme l'a d'ailleurs rappelé M. le rapporteur spécial, que le Gouvernement n'ait pas assez anticipé cette réforme. Le budget de cette année ne permet pas, en effet, de répondre aux nouvelles règles, malgré les efforts considérables qui ont été faits par les magistrats concernés, cette surcharge s'additionnant aux dysfonctionnements permanents et difficilement supportables des services de la justice.
Consciente de cette difficulté, vous proposez au Parlement d'ajourner une partie de la loi, certes, mais au détriment des détenus, ce qui constitue, à nos yeux, une injustice. Cela me semble inacceptable !
Madame la ministre, il n'existe pas de droit sans moyen de l'exercer.
Nous devons, à cet égard, reconnaître votre courage et votre intelligence d'avoir diligenté une mission de l'inspection générale des services judiciaires sur la mise en application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes.
Les conclusions sont sans appel dès le premier diagnostic : un aménagement est nécessaire pour le juge des libertés ; un renforcement des effectifs des magistrats et des greffes est indispensable pour le recours en matière criminelle ; enfin, la juridictionalisation de l'application des peines ne paraît pouvoir être assumée par les juges qu'au prix d'une diminution ou d'une cessation de leur participation aux autres activités de la juridiction, d'où la création, dès le 1er janvier 2001, d'un véritable secrétariat-greffe.
S'il est vrai que, dans les délais impartis, les inspecteurs des services judiciaires n'ont eu pour seul objectif que de repérer les difficultés concrètes les plus prévisibles, qu'il me soit permis de compléter leur rapport en attirant, une fois encore, l'attention de votre ministère sur l'inacceptable situation de la justice aux Antilles-Guyane, et plus particulièrement en Guyane.
Si le tribunal de grande instance de Cayenne était une entreprise privée, il serait en état de fermeture depuis longtemps, et le comité d'hygiène et de sécurité aurait agi en conséquence.
Mieux, la dépendance de la cour d'appel de Fort-de-France, située à 2 000 kilomètres, ne peut plus être acceptée. Dix ans de fonctionnement de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France ont montré les insuffisances de ce système !
Le taux de juridictionnalisation est aujourd'hui comparable à ce qu'il est dans les autres DOM-TOM. Or nous avons le sentiment que les problèmes de la justice en Guyane sont perçus à Paris à travers le miroir déformant de la Martinique. Il est peu de dire que les acteurs martiniquais de la justice agissent pour maintenir la justice guyanaise sous leur coupe ! Cela leur permet de faire part égale avec la cour d'appel de Guadeloupe.
La Guyane est le seul département d'outre-mer à ne pas avoir de structure d'appel autonome. Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte en sont dotés !
Le président de la chambre détachée est président de la chambre d'accusation, contrairement au président de la chambre d'accusion en France hexagonale.
La création du juge des libertés et du double degré de juridiction en matière criminelle bloquera totalement le fonctionnement de la justice d'appel en Guyane.
Les juges des libertés ne pourront venir siéger à la chambre d'instruction. Il est difficile d'imaginer que ce sera encore le parquet de la première instance qui viendra représenter le parquet général devant la cour d'assises d'appel !
Faut-il attendre encore dix ans pour créer une cour d'appel de plein exercice, alors que la structure de base existe et que l'inspection des services judiciaires a reconnu l'urgente nécessité de la créer ?
L'évolution générale des institutions de la Guyane commande la création d'institutions autonomes : c'est le cas de l'armée, de la gendarmerie et, récemment, du rectorat.
En définitivve, madame la ministre, si, en France hexagonale, nous rencontrons des difficultés pour appliquer simultanément les trois grandes réformes principales de la loi du 15 juin 2000, en Guyane et à Fort-de-France, elle ne pourra être appliquée, ainsi que je vous l'ai indiqué dans le courrier que je vous ai adressé le 30 novembre 2000.
La revalorisation des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle doit être saluée. Les avocats, pour leur part, demandent une réforme du système existant ; n'oublions pas, cependant, qu'il s'agit non pas de rémunération mais d'indemnisation, et que cette dernière ne doit pas être insignifiante. Qu'envisagez vous précisément dans ce domaine ?
Ainsi que je l'ai indiqué dans mon rapport pour avis sur l'administration pénitentiaire, on sait pourtant que les prisons d'outre-mer, notamment en Martinique et en Guyane, sont de véritables gruyères ! Mais le taux de consommation des crédits consacrés à la construction de nouveaux établissements a été très faible en 2000.
Par ailleurs, la situation préoccupante des prisons exige des mesures d'urgence. La grande loi pénitentiaire annoncée par le Premier ministre sera, j'en suis persuadé, la réponse à la situation d'indignité dans laquelle vivent les prisonniers en France, patrie des droits de l'homme. « Il faut maintenant passer à la vitesse supérieure », a affirmé le Premier ministre lors de l'inauguration de l'école nationale d'administration pénitentiaire !
Le budget que nous examinons ne nous y invite pas !
Ces déclarations me renvoient à 1975, lorsque le secrétaire d'Etat à la condition pénitentiaire, Mme Hélène Dorlhac, promettait de s'attacher à promouvoir sur les plans législatif et réglémentaire des réformes de nature à adapter la répression des infractions aux données de notre temps. Or, vingt-cinq ans après, la situation semble avoir empiré !
Oui, madame la ministre, « seule l'instauration d'une véritable politique pénitentiaire rationnelle et humaine peut-être un facteur de réussite dans un domaine dont l'équilibre est certainement remis en cause à la suite de l'inévitable évolution de la population pénale et des contradictions de l'univers carcéral ».
Certes, la réforme que vous envisagez ne pourra être réalisable si elle ne repose sur une redéfinition des missions du personnel de l'administration pénitentiaire. Mais votre tâche sera extrêmement difficile, car il vous faudra convaincre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique pour assurer aux personnels pénitentiaires la place qui leur revient dans la fonction publique.
S'agissant des peines alternatives, on peut saluer l'expérimentation de la loi du 19 décembre 1997 instaurant le placement sous surveillance électronique. Ce système, dû à l'initiative de notre éminent collègue Guy-Pierre Cabanel, avait tardé à être appliqué, alors qu'il avait été accepté par le Parlement dans son ensemble. Ce système a été officialisé par la loi renforçant la protection de présomption d'innocence et les droits des victimes, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, l'application de la loi du 15 juin 2000, plus particulièrement la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique, connaîtra certaines difficultés d'application.
En effet, l'article 723-7 du code de procédure pénale prévoit notamment que : « La décision de recourir au placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'après avoir recueilli le consentement du condamné en présence de son avocat. A défaut de choix par le condamné, un avocat est désigné d'office par le bâtonnier. »
Si ce texte recommande la présence de l'avocat à ce stade de la procédure, l'article 722, alinéa 6, du même code prévoit que cette intervention n'est que facultative et que la décision de recourir au placement sous surveillance électronique est prise à l'issue d'un débat contradictoire « au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de l'avocat. »
Indépendamment du caractère contradictoire de ces deux textes, on peut s'étonner que l'assistance d'un avocat soit imposée à un condamné qui ne le désire pas, alors même que le choix de recourir au placement sous surveillance électronique peut aussi bien émaner du procureur de la République ou du juge de l'application des peines lui-même.
Dans ce dernier cas, on ne cerne pas réellement l'utilité de la présence d'un conseil. C'est d'autant plus curieux que celle-ci demeure facultative quand il s'agit d'ordonner le retrait de la mesure, selon l'article 723-13, alinéa 2, du même code, décision autrement plus défavorable aux intérêts de la personne.
Pour conclure, madame la ministre, la grande réforme de la justice apparaît pour l'instant inachevée, à l'instar de certaines symphonies : la réforme constitutionnelle modifiant la composition du Conseil supérieur de la magistrature demeure en attente de Congrès ; le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale n'a pas encore abouti ; les projets de loi sur le fonctionnement du CSM et la responsabilité des magistrats sont reportés à plus tard.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles sont vos prochaines actions en faveur de la justice, et si les textes cités demeurent encore des priorités pour le Gouvernement ?
L'homme, quand bien même il aurait commis la chose la plus ignoble, mérite plus d'humanité. Pour avoir parcourir les prisons de France, je peux vous affirmer qu'on ne refait pas un homme social dans un cadre asocial. Il faut reconnaître à la prison son vrai rôle, qui est à la fois de protéger la société - notre société ! - et de dispenser un traitement éducatif qui doit permettre au détenu de se réinsérer dans la société, notre société. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, une fois encore, le Gouvernement a placé la justice au coeur de ses priorités budgétaires.
Avec 29 033 millions de francs pour 2001, les crédits du ministère de la justice enregistrent une progression de 3,1 % par rapport à l'exercice 2000. Cette progression est deux fois plus importante que celle du budget général de l'Etat.
Déjà important lors des trois précédents exercices, le nombre des créations d'emplois s'accroîtra encore en 2001. Les effectifs augmentent de 2,2 %, avec la création nette de 1 378 emplois.
Les autorisations de programme s'élèvent à 1 749 millions de francs, soit une progression de 11,3 % par rapport à 2000.
Le groupe socialiste se félicite, madame la ministre, de la continuité de l'effort du Gouvernement en faveur de la justice.
Ainsi, au terme de l'exercice 2001 et en seulement quatre ans, le ministère de la justice aura vu son budget croître de près de 4,2 milliards de francs, soit une augmentation de 16,8 %, ce qui lui permet d'occuper une place croissante dans le budget de l'Etat
Les progressions enregistrées pour 2001 profiteront plus particulièrement aux services judiciaires et aux juridictions administratives, ce qui témoigne du double souci du Gouvernement d'assurer l'application des réformes législatives adoptées ou en cours d'adoption et d'améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien.
La mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence suscite, depuis la rentrée, de l'inquiétude dans de nombreuses juridictions. En effet, cette loi de progrès et d'humanisme instaure un double degré de juridiction en matière criminelle, judiciarise la procédure d'application des peines, prévoit l'intervention de l'avocat dès la première heure de garde à vue et crée un juge des libertés et de la détention. Pour l'application de ces nouvelles tâches, cette loi nécessite l'affectation de nombreux fonctionnaires et de nombreux magistrats.
Le projet de budget prévoit que 237 emplois de magistrat et 135 emplois de greffier seront consacrés à cette réforme, auxquels il faut ajouter les 108 postes de magistrat et les 108 postes de greffier qui avaient d'ores et déjà été inscrits dans le budget de 1999 et dans celui de 2000. Ainsi, ce sont 588 emplois qu'il est prévu de consacrer à cette réforme.
A ces augmentations en personnel, il faut ajouter 350 millions de francs de crédits supplémentaires qui sont budgétés à cet effet pour 2001. Peu de réformes antérieures ont été aussi bien anticipées d'un point de vue budgétaire et ont mobilisé autant de moyens !
Pour autant, ces crédits peuvent, à certains égards, paraître modestes au regard des moyens très importants que la mise en oeuvre progressive de la nouvelle loi conduira à mobiliser.
Madame la ministre, prenant en compte le rapport de l'inspection des services judiciaires sur les conditions d'application de la réforme, vous estimez avoir suffisamment d'outils pour mettre en oeuvre, notamment, l'appel de la cour d'assises.
En revanche, vous vous accordez à penser, comme les magistrats et les fonctionnaires des greffes, qu'un pan de la réforme devra être différé dans son application. Vous avez annoncé, le 6 décembre dernier, que vous alliez devoir reporter de quelques mois le volet du texte concernant l'application des peines.
En effet, à partir du 1er janvier 2001, les mesures d'aménagement des peines devaient être prises après un débat contradictoire et être susceptibles d'appel, alors qu'il s'agit actuellement d'une décision administrative.
Nous appelions de nos voeux cette réforme depuis très longtemps. Or, les greffiers estiment qu'ils ne pourront pas, compte tenu des effectifs actuels, assurer le greffe des nouvelles juridictions d'application des peines qui siègeront en prison pour décider de l'aménagement des peines.
Je regrette, bien entendu, ce report et vous demande, madame la ministre, de bien vouloir nous exposer les mesures transitoires que vous entendez mettre en place en attendant la mise en oeuvre effective de la réforme.
Par ailleurs, pendant cette période, qu'en sera-t-il des libérations conditionnelles pour les longues peines ? Si vous deviez en garder la maîtrise pendant la période transitoire, je souhaiterais que vous usiez de ce pouvoir.
Si je regrette le report de cette partie de la réforme, je comprends toutefois les légitimes préoccupations des greffiers, rouage essentiel du fonctionnement de la justice. Ce sont eux qui ont les contacts les plus fréquents et les plus directs avec les justiciables. Je me félicite que vous ayez trouvé un accord avec cette profession grâce à votre écoute et à votre sens du dialogue social.
J'en viens à l'aide juridictionnelle. Créée, tout au moins dans sa version actuelle, en 1991, cette institution ne correspond plus aux besoins et à la diversification de la profession d'avocat, comme en témoigne le mouvement de grève de cette profession depuis quelques semaines.
L'aide juridictionnelle est un outil d'égalité devant la justice qu'il est essentiel de préserver et d'améliorer, et le souci de garantir à tous les citoyens l'accès à la justice suppose que soient octroyés aux avocats les moyens de défendre convenablement les justiciables les plus démunis, au risque, dans l'hypothèse inverse, d'aboutir à une justice à deux vitesses.
Je me réjouis que vous soyez favorable à une réforme en profondeur de ce système et que vous ayez mis en place un groupe de travail présidé par un éminent avocat, Paul Bouchet, qui devrait rendre ses conclusions avant l'été 2001, afin que le Parlement soit saisi d'une réforme à l'automne prochain. Toutefois, j'espère que vous parviendrez rapidement à un accord avec la profession d'avocat sur les mesures d'urgence qu'il est nécessaire de prendre dans l'immédiat.
Je note avec satisfaction que le budget dont nous discutons aujourd'hui prévoit, pour la première fois depuis 1991, la revalorisation des seuils, afin de combattre l'érosion des admissions constatée ces dernières années. Ainsi, pour 2001, une revalorisation supplémentaire s'ajoutera au système d'indexation annuelle, ce qui permettra une augmentation globale de 4,2 %. Les plafonds de ressources seront fixés à 5 175 francs par mois pour l'aide juridictionnelle totale, au lieu de 4 965 francs en 2000, et à 7 764 francs par mois pour l'aide juridictionnelle partielle, contre 7 440 francs en 2000. Le supplément pour charge de famille passe, quant à lui, de 565 à 588 francs par enfant. Cette mesure pourrait, en définitive, concerner 50 000 foyers et déboucher sur 15 000 dossiers supplémentaires en 2001.
Je voudrais également évoquer la revalorisation de la carrière des magistrats. Nous avons examiné, il y a quelques semaines, le projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats. Ce texte permet d'aligner la situation des magistrats de l'ordre judiciaire sur celle des membres des juridictions administratives et sur celle des magistrats des chambres régionales des comptes.
Cette réforme s'accompagnera d'une profonde modification de la structure budgétaire des emplois, augmentant ainsi significativement le nombre d'emplois d'avancement du premier grade et hors hiérarchie.
Dans les budgets pour 1999 et 2000, des provisions - respectivement de 18 millions et de 20 millions de francs - ont été votées en vue de la mise en oeuvre de cette réforme, qui devrait avoir un coût global de 177 millions de francs. Dans le projet de budget pour 2001, une nouvelle provision de 40 millions de francs est inscrite. Nous nous félicitons, bien sûr, de cette réforme, qui comporte d'indiscutables avancées.
Toutefois, à l'origine, votre prédécesseur avait inscrit cette revalorisation des carrières dans un projet de réforme plus global touchant tous les aspects du statut de la magistrature. L'avant-projet prévoyait de renforcer le régime de responsabilité des magistrats, en créant, notamment, une commission nationale d'examen des plaintes des justiciables. Il imposait également aux magistrats de nouvelles règles de mobilité, les obligeant à changer plus souvent de juridiction.
Nous regrettons que ce texte, qui était conditionné par l'adoption de la réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature, n'ait pu nous être présenté dans sa globalité en raison de l'échec de cette révision constitutionnelle.
Je souhaite enfin, madame la ministre, que vous nous teniez informés de l'état d'avancement de la réforme de la carte judiciaire. Car, si la réforme de la carte judiciaire des tribunaux de commerce est en cours, une réforme de la carte judiciaire dans son ensemble est nécessaire.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. C'est vrai !
M. François Marc. Le groupe socialiste, madame la ministre, votera avec enthousiasme votre budget. En effet, l'importance et la constance de l'effort budgétaire consenti ainsi que le choix des orientations politiques sont significatifs de la priorité que le Gouvernement accorde à la justice et justifient pleinement cet avis favorable. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Permettez-moi d'abord, madame le garde des sceaux, de saluer votre courage, qui vous fait assumer devant nous un projet de budget que vous n'avez pas préparé, du fait du jeu de chaises musicales dû au départ de Mme Aubry et au souhait de Mme Guigou d'être en charge de l'emploi et de la solidarité.
La justice est le parent pauvre de la République ; aucun gouvernement n'a réellement eu l'ambition d'engager une vaste réforme de ce ministère, qui touche pourtant à une mission ô combien régalienne !
Dès lors, chacun doit peut-être modérer ses critiques pour constater que la situation d'aujourd'hui n'est que l'héritage des précédentes. Cependant, il est urgent de ne plus attendre.
Et c'est là que le bât blesse dans le projet de budget que nous examinons aujourd'hui, comme le démontrent quelques chiffres.
La France ne consacrera en 2001 que 1,69 % de son budget à la justice ; il aura fallu trente-cinq ans pour gagner 1 point de croissance sur ce chapitre ! Le constat, malheureusement est sans appel.
La présentation de l'évolution en augmentation de 3,31 % de ce même budget devient donc dérisoire, rapportée aux grandes masses : 3,31 % de pas grand-chose ne représenterons jamais qu'un semblant d'évolution !
Une fois encore, c'est la politique du coup par coup qui prévaut. Les magistrats se plaignent ? On jette quelques miettes. Les greffiers grondent ? On offre quelques postes. Les avocats sont dans la rue ? On envisage de débloquer quelques réserves, ce qui, au demeurant, ne satisfait pas la profession.
J'aurai l'occasion de revenir sur ce dernier point, tout à l'heure, lors de la défense d'un amendement. Sur le chapitre de l'aide juridictionnelle, il faut cependant souligner dès à présent que, lorsque l'Etat français alloue 100 francs d'aide juridictionnelle, le Royaume-Uni accorde, lui, 1 000 francs.
Les problèmes de la justice sont structurels. Or, à ces problèmes structurels, on donne des réponses conjoncturelles, ce qui explique le malaise.
On peut dresser un véritable inventaire à la Prévert des dysfonctionnements de notre justice. Je n'en citerai que trois.
Pour souligner, d'abord, le manque de locaux ou leur vétusté, je prendrai pour seul exemple le palais de justice de Saint-Etienne, que je vous invite à venir découvrir, madame le garde des sceaux. Il est indigne de la représentation que l'on peut avoir de la justice : exiguïté, mauvais entretien, fuites, incendies. C'est la sécurité même des personnels qui est en cause. Si j'ose m'exprimer ainsi, c'est le palais des courants d'airs !
J'évoquerai, ensuite, le manque de personnels. Nous n'avons pas de magistrats ! Je dirai, par parenthèse, que cela tombe plutôt bien puisque nous n'avons pas de locaux où les loger ! (Sourires.) Cependant, combien de temps avons-nous dû attendre pour qu'un magistrat soit remplacé au tribunal de grande instance de Montbrison ? Pendant ce temps, la délinquance continue, l'insécurité augmente, le service public n'est plus assuré. Il est alors facile de remettre en cause l'utilité de telle ou telle juridiction puisqu'elle n'a plus les moyens de statuer dans de bonnes conditions !
Enfin, je dirai un mot des délais de procédure. Combien d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France faudra-t-il pour que nous sortions de ce cercle vicieux qui fait que la justice n'est pas rendue dans un délai raisonnable : ving-six mois pour un dossier de cassation, lequel intervient nécessairement après seize mois d'appel et parfois douze mois pour une première instance ? Comment pouvons-nous ne pas en rougir face à nos partenaires européens ?
L'engorgement des juridictions est tel qu'il faut d'urgence réfléchir au moyen de traiter un véritable fléau amputant les citoyens d'une de leurs prérogatives fondamentales.
Je n'ose pas évoquer la situation devant les juridictions administratives, tant le cas semble caricatural. Là encore, les chiffres sont criants : 1 281 000 dossiers en souffrance en 1995 ; 1 420 000 en 1999.
Je ne dis pas, madame le garde des sceaux, que vous êtes responsable de cet état de choses (Ah ! sur les travées socialistes) ; je dis que le budget qui va vous être alloué est manifestement insuffisant.
Lorsque vous proposez 40 millions de francs pour l'amélioration du fonctionnement de la justice quel sens garde cette somme quand on sait qu'elle sera essentiellement affectée à des frais de maintenance et à la construction, ô combien nécessaire, certes, de nouveaux locaux ? Qu'en est-il, dès lors, du fonctionnement quotidien ?
Je dirai un mot de la réforme de la carte judiciaire. Si je suis favorable au principe, je serai vigilant sur sa mise en oeuvre. Or, à ce jour, rien, aucune concertation, aucune mesure ! Où en est-on, madame le garde des sceaux ?
Par ailleurs, on ne peut qu'être étonné et mesurer le degré d'impréparation lorsque l'on observe que le Gouvernement a dû modifier, par amendement, à l'Assemblée nationale, son projet initial pour tenir compte de l'acuité des problèmes pénitentiaires. C'est une constante, dans ce projet de loi de finances pour 2001, puisqu'on l'a déjà observé le même phénomène, notamment sur l'aménagement du territoire.
La loi sur la présomption d'innocence est une bonne loi, et quand le Gouvernement rechigne à trouver les crédits pour financer des mesures prévues par un amendement parlementaire, il n'est pas très respectueux, me semble-t-il, de la représentation nationale.
Il faut faire des choix, et vous semblez les faire : l'urgence, pour vous, ce n'est pas la justice, c'est le financement des 35 heures, c'est l'augmentation du nombre de fonctionnaires.
Dès lors, le Gouvernement devient responsable de la situation et doit assumer les conséquences politiques de ses choix : la rupture des négociations par les barreaux démontre à l'évidence que les personnels de justice ne sont pas dupes.
La justice, madame le garde des sceaux, est aujourd'hui malade ; c'est un édifice qui se fissure de toute part, c'est un bateau qui prend l'eau.
L'attentisme n'est donc plus de mise, la focalisation de la politique gouvernementale sur la seule question de l'indépendance des magistrats ne répond pas à la gravité de la situation : qu'aurons-nous à gagner à avoir des magistrats indépendants qui seront des « SDF du droit », sans palais, sans greffiers et sans avocats pour défendre les citoyens ?
Mme Dinah Derycke. C'est un peu excessif !
M. Bernard Fournier. La dérive est dangereuse, ce budget n'est pas un bon budget, c'est un budget de demi-mesure, c'est un budget de continuité. Or la justice a besoin non pas de continuité, mais d'une réforme profonde. Nous l'attendons, madame le garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, vous comprendrez que la commission des lois, qui est aussi chargée des questions constitutionnelles, puisse difficilement aborder ce débat sans dire un mot des accords importants qui viennent d'être conclus cette nuit à Nice.
C'est un lieu commun que de constater que ces accords comportent des avancées non négligeables en même temps qu'ils révèlent, il faut bien le dire, une paralysie s'agissant des questions les plus essentielles. Il faudra bien s'en accommoder, n'est-ce pas, monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ? (Sourires.)
Ce dont on ne saurait s'accommoder, en revanche, c'est de cet autre lieu commun selon lequel les nationalismes, les chauvinismes, les parlements nationaux, expliqueraient, et en quelque sorte justifieraient, par leur résistance, la médiocrité des résultats. On ne peut s'en accommoder, tout simplement parce que ce n'est pas vrai.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. C'est exact !
M. Pierre Fauchon. Qu'il s'agisse de la plupart des consultations populaires ou de l'expérience de la convention interparlementaire qui a donné naissance à la charte, la preuve est faite que les peuples et leurs représentants directs sont très disposés à faire avancer l'Europe dans toutes les voies de l'avenir : défense, politique de sécurité, politique économique, en particulier alimentaire, politique sociale, politique judiciaire, politique culturelle.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Tout à fait !
M. Pierre Fauchon. La résistance ne vient pas des peuples, elle vient de leurs gouvernements, et plus encore des technocrates, farouchement attachés à des prérogatives dont ils n'imaginent pas pouvoir se priver. La vérité est que l'on n'ose pas consulter les peuples, par crainte d'être débordé et de voir balayer ce fatras de routine, d'idées reçues et de prétentions abusives qui font la trame quotidienne des « affaires européennes ».
Cette réflexion me fournit une assez bonne transition, me semble-t-il, pour aborder la question du budget, qui montre le même écart entre les préoccupations réelles des Français, qui mettent la justice au premier rang des priorités, et le choix de la technocratie gouvernementale, qui les sous-estime manifestement. Je m'exprime à dessein en termes généraux, afin de ne peiner personne en particulier...
A propos de ce budget, on ne doit pas se contenter de le comparer à celui de l'année passée pour enregistrer avec satisfaction un taux de croissance légèrement supérieur à celui de l'inflation, voire supérieur à celui des autres budgets, ce qui, en toute hypothèse, a peu de signification dès lors qu'il ne s'agit que d'un petit budget ; la vraie question est tout autre, comme l'a d'ailleurs précédemment rappelé Mme Borvo : elle est de savoir si ce budget est globalement à la mesure des besoins qu'il est supposé satisfaire.
A cet égard, que les moyens de la justice ne soient pas à la mesure de ses missions, ce n'est que trop évident, tous les intervenants l'ont dit ! La commission des lois l'affirme et le répète inlassablement depuis bien des années, plus particulièrement depuis ce rapport sur les moyens de la justice issu des travaux conduits par notre excellent collègue Charles Jolibois en 1994.
Depuis lors, en dépit du plan Méhaignerie, qui était particulièrement méritoire compte tenu du contexte économique et financier de l'époque, et des améliorations obtenues par votre prédécesseur, qui s'inscrivent elles aussi dans ce budget et sont en elles-mêmes remarquables, sans être aussi méritoires compte tenu d'une conjoncture bien meilleure, il faut tout de même le rappeler, la justice crie misère.
Elle crie misère dans ses prisons, ce dont on ne s'inquiétait guère voilà encore un an, entre nous soit dit ; elle crie misère par ses audiences interminables, qui ne sauraient conduire à de bonnes décisions - il faut bien dire que les malfaçons de décisions ont plutôt tendance à se multiplier, ce qui est quand même un problème ; elle crie misère de par la suppression progressive de la collégialité, considérée depuis toujours comme la meilleure protection contre l'arbitraire, le rapport du CSM de l'année dernière soulignant à plusieurs reprises ce repli et cette quasi-disparition, y compris à l'échelon de l'appel ; elle crie misère de par l'insuffisance des mesures de protection de la jeunesse, de par les délais de procédures - tous les délais de procédures, à tous les niveaux, délais sur lesquels nous sommes fort mal renseignés par des statistiques qu'il faut prendre avec beaucoup de prudence, parce qu'elles sont trop souvent artificielles.
Ce dernier point donne l'occasion de s'interroger sur des statistiques qui ne donnent que des moyennes englobant des données soit hétérogènes, par exemple quand elles mélangent des procédures courtes et des procédures plus longues - que vaut la moyenne d'un tel mélange ? - soit trop différentes pour que la notion de moyenne ait une réelle signification. En effet, la moyenne est intéressante quand elle correspond à des masses, mais quand elle masque de très grands écarts, elle nous renseigne très mal. Les statistiques de ce type sont en réalité assez trompeuses, à supposer même, madame la ministre - je le dis à voix moins haute, mais je connais à peu près les choses dont je parle ! - que la collecte des informations soit tout à fait correcte, ce qui n'est pas garanti, car il arrive aussi que l'on travaille pour la statistique...
Vous le voyez, madame la ministre, ce qui nous paraît être la grande plaie généralisée de la justice, ce n'est pas le problème de l'indépendance des juges, avec lequel on nous a trop longtemps amusés, c'est son manque de moyens, qui témoigne de la trop ancienne méconnaissance des pouvoirs publics à son égard. S'il en était besoin, une seule comparaison illustrerait mon propos, celle que l'on peut établir dans ce budget entre le coût global de la justice, soit 28 milliards de francs, et celui du financement des 35 heures, que notre collègue Bernard Fournier évoquait très justement tout à l'heure : je n'irai pas jusqu'à additionner les dépenses induites par la loi Robien et la loi relative à la réduction négociée du temps de travail pour aboutir à un coût total de 85 milliards de francs, mais le seul coût du passage aux 35 heures s'élève à quelque 38 milliards de francs. Par conséquent, 28 milliards de francs pour la justice, presque moitié plus pour les 35 heures : où sont les priorités du Gouvernement ?
Mme Dinah Derycke. C'est l'emploi !
M. Pierre Fauchon. Cela apparaît d'une manière éclatante et même insolente, et cette réalité est grosse de significations que l'on ose à peine énoncer à cette tribune.
A cette observation globale qui explique et justifie un vote de rejet, qu'il me soit permis d'ajouter deux réflexions brèves et complémentaires.
Ma première réflexion visera à écarter radicalement la critique selon laquelle la justice serait mieux à même de faire face à ses tâches si celles-ci n'avaient été alourdies par des mesures législatives, issues d'ailleurs souvent d'initiatives du Sénat, comme l'appel des cours d'assises. Ainsi, on voit le Gouvernement, et c'est d'ailleurs assez amusant, tantôt s'attribuer les mérites de telles réformes et tantôt les renier quand se pose le problème des moyens.
Il faut ici être très clair et situer les responsabilités de chacun : la définition de la loi relève, officiellement du moins, des compétences du Parlement, et la mise en oeuvre des voies et moyens relève de la responsabilité du Gouvernement. Que chacun fasse donc son travail et ne rejette pas sur l'autre les responsabilités !
Ajoutons d'ailleurs que nous aurions, je crois pouvoir le dire, envisagé de manière positive un certain échelonnement dans le temps de la mise en oeuvre des réformes que nous avions proposées l'année dernière. Mais, à l'époque, la chancellerie n'a formulé aucun souhait de cet ordre.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. C'est vrai !
M. Pierre Fauchon. Elle a même fait preuve d'une singulière et, me semble-t-il, excessive confiance dans son organisation et ses prévisions. Alors, s'il vous plaît, madame la ministre, ne cherchez pas maintenant à vous défaire d'une responsabilité qui reste entièrement de caractère gouvernemental.
Ma seconde réflexion sera pour rappeler une fois de plus que la chancellerie dispose en réalité depuis des années d'un moyen immédiatement efficace et peu coûteux de renforcer les effectifs des juges, à savoir le recours aux magistrats à titre temporaire.
Madame la ministre, je doute que l'on vous ait expliqué quels services pourraient rendre les magistrats à titre temporaire. Accepteriez-vous d'organiser une réunion à cette fin ? Si vous m'invitiez, je me ferais naturellement un plaisir d'y participer.
C'est nous qui avons créé les assistants de justice et les magistrats à titre temporaire, dans un climat généralisé de scepticisme et après le refus opposé par l'Assemblée nationale. Tout le monde réclame maintenant des assistants de justice, y compris la Cour de cassation. Il en irait de même pour les magistrats à titre temporaire, si vous décidiez de recourir à leurs services.
En effet, ils seraient d'une grande utilité, sans perturber l'organisation générale de la magistrature puisque, par définition, il s'agit de personnes qui sont très avancées dans leur carrière et qui n'ont plus que cinq années à faire. Ils ne modifieraient donc pas substantiellement le déroulement de carrière des magistrats. Voilà une ressource qui pourrait être considérable, que les Britanniques utilisent très largement mais que nous, nous refusons, bien qu'elle ait été instaurée par la loi.
On retrouve ici, il faut bien le dire, le même phénomène que pour le bracelet électronique, et l'on se demande où est le vrai pouvoir judiciaire. En réalité, on s'en rend assez bien compte...
Cette dernière considération, qui rejoint d'ailleurs les propos de mon collègue et ami Jean-Jacques Hyest, montre que nous sommes face à un problème non pas seulement d'ordre financier, mais aussi d'adaption, d'imagination, d'innovation et, plus sommairement, de discipline, car, dès lors qu'une loi a été votée, il conviendrait de l'appliquer d'une manière un peu plus sérieuse.
C'est assez dire que la tâche est immense et, en un sens, décourageante ; c'est assez dire aussi, madame la ministre, que le message de refus budgétaire adressé par la commission des lois au Gouvernement s'accompagne, à votre égard, d'un message pressant d'espoir et de confiance dans votre volonté et dans votre capacité d'améliorer le cours des choses. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'évoquer les questions budgétaires relatives au ministère de la justice, je voudrais remercier les rapporteurs pour avis de la commission des lois, Mme Derycke, MM. Othily et Gélard, pour leurs travaux, ainsi que le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Haenel, pour son rapport.
Comme cela a été souligné, l'actualité a mis le budget de la justice au centre de plusieurs débats. Je ne présenterai pas l'ensemble des crédits, car il en a été largement traité en commission ces jours derniers, mais je vous donnerai mon point de vue sur les discussions quelque peu désordonnées qui se tiennent sur ces sujets, que l'on doit aborder avec beaucoup de sang-froid et davantage de raison.
On entend aujourd'hui essentiellement trois reproches : le budget de la justice serait insuffisant pour faire face aux besoins de la réforme ; les postes ne seraient pas pourvus avant plusieurs années, car nous n'aurions pas anticipé les besoins ; enfin, la situation se dégraderait dans les juridictions, parce qu'il y a trop de textes à appliquer.
Je voudrais répondre à ces critiques dans l'ordre, pour en montrer peut-être la fragilité ou, tout au moins, les contradictions.
Tout d'abord, s'agissant du budget lui-même, je rappelle que nous avons très largement financé, en termes tant de crédits que de postes budgétaires, la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000. Dans le projet de budget pour 2001, est ainsi prévue la création de 237 emplois de magistrat et de 135 emplois de greffier pour faire suite à la réforme des assises et à l'instauration de la nouvelle procédure d'application des peines. Je rappelle que 108 postes de magistrat, s'agissant des juges des libertés et de la détention, et 108 postes de greffier avaient été inscrits en 1999 et en 2000, avant même que la loi ne soit votée. Au total, sur trois budgets, de 1999 à 2001, nous avons prévu la création de 345 emplois de magistrat et de 243 emplois de greffier, soit 588 emplois, pour assurer la mise en oeuvre de cette réforme.
Nous avons aussi inscrit 350 millions de francs de crédits supplémentaires pour permettre l'application de la loi, dont 73 millions de francs de crédits d'aide juridique pour l'assistance des prévenus devant les cours d'assises et le juge d'application des peines, 92 millions de francs pour l'intervention des avocats dès la première heure de garde à vue, 157 millions de francs de frais de justice, qui comprennent les indemnités journalières des jurés d'assises, l'indemnisation des personnes abusivement détenues et les enquêtes en faveur des victimes, et, enfin, 40 millions de francs pour le fonctionnement des juridictions.
Nous avons donc créé 588 emplois et débloqué 350 millions de francs de crédits : je ne crois pas qu'il y ait eu, par le passé, beaucoup de réformes qui aient mobilisé autant de moyens !
Je sais bien qu'une organisation professionnelle de magistrats a diffusé un chiffrage des besoins, repris par la presse, selon lequel il faudrait le double. Mais - vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs - ce chiffrage a été complètement démenti par le rapport de l'inspection générale.
Voyant que le budget est correct, nos détracteurs passent à d'autres critiques : les fonctionnaires n'arrivent pas sur le terrain car le ministère n'aurait pas anticipé les recrutements et les postes restent vacants.
Je relève, tout d'abord, la contradiction avec l'argument précédent : on nous reproche de ne pas créer assez de postes et, dans le même temps, on nous dit que, même à ce niveau insuffisant, nous ne sommes pas capables de les pourvoir. Comment feraient nos contradicteurs pour pourvoir 1 000 postes par an ? Ils ne répondent jamais à cette question.
Plus sérieurement, la question des recrutements et des arrivées sur le terrain est le vrai sujet qu'il nous faut examiner. On a parlé, à tort, d'un délai de trois ans pour pourvoir les postes. C'est inexact, parce que, chaque année, l'Ecole nationale de la magistrature « produit » une nouvelle promotion de magistrats.
L'effectif des promotions sortantes dépend des postes ouverts aux concours et les concours sont organisés à flux continu. L'accélération des recrutements a été engagée dès 1998, puisque le nombre d'auditeurs est passé de 140 à 185 par promotion. Dans le même temps, deux concours exceptionnels ont été organisés. Ainsi, 100 magistrats supplémentaires en 1999 et 100 en 2000 sont arrivés sur le terrain.
Au total, l'augmentation nette des effectifs de magistrats a été très importante depuis trois ans du fait de la faiblesse des départs en retraite. Les effectifs réels auront ainsi augmenté de plus de 606 magistrats entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 pour 422 postes créés.
Nous avons donc pourvu non seulement les conditions d'emplois budgétaires, mais aussi près de 200 postes laissés vacants par nos prédécesseurs.
En 2001, 230 magistrats supplémentaires seront recrutés alors qu'il y aura 50 départs à la retraite. La situation sera la même en 2002 et en 2003.
Comment peut-on, dans ces conditions, oser nous dire que les recrutements de magistrats n'ont pas été anticipé ?
A ceux qui parlent de l'héritage, je rappelle qu'avec 307 créations de postes de magistrats judiciaires, nous parviendrons, en 2001, à un niveau jamais atteint sous la Ve République.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. En quatre ans, ce gouvernement, avec Mme Elisabeth Guigou, aura créé 729 postes de magistrats, soit autant, voire plus, que tous les autres ministères entre 1981 et 1997, avec 727 postes.
Tous ces postes seront pourvus, puisque il y aura, sur cette même période, près de 800 arrivées nettes sur le terrain : 1 000 recrutements contre 200 départs à la retraite.
Ces remarques ne valent pas pour les greffiers, comme je l'ai déjà dit. Il nous faudra quelques mois pour accueillir les nouvelles promotions de greffier. Mais, là encore, il faut rappeler quelques chiffres.
C'est ce gouvernement qui a accéléré les recrutements de greffiers dès 1998 : 134 en 1999, 269 cette année et 405 en 2001, ce chiffre étant porté à 500 en 2002. Je rappelle en revanche, que, en 1997, aucun concours de greffier n'avait été organisé par nos prédécesseurs et que 1998 a été une année blanche pour les arrivées de greffiers sur le terrain. Les 200 greffiers manquants auraient bien facilité les tâches des juridictions depuis trois ans et ils vont cruellement nous faire défaut au début de l'année prochaine.
Il était par ailleurs impossible, vous le savez bien, d'anticiper en 1999 des concours pour répondre à des besoins créés par des amendements votés en juin 2000 par le Parlement. Il s'agit au demeurant de bons amendements, d'amendements utiles, qui marquent un grand progrès.
Je réfute donc tous les tenants de discours outranciers les propos qui, après avoir salué des progrès depuis trois ans, voudraient aujourd'hui tout voir en noir.
Là encore, il faut éviter la polémique et les jugements à l'emporte-pièce et traiter avec pragmatisme et sérénité les problèmes de calendrier qui ont été identifiés.
Reste la dernière critique, qui est, à mes yeux, la plus étrange : la multiplication des réformes aurait entravé le fonctionnement des juridictions. Mais de quelle réformes parle-t-on ? Elles ne sont pas encore entrées en vigueur ! Comment auraient-elles pu dès lors peser sur le fonctionnement des juridictions et entraîner dès maintenant une surchage de travail ?
M. François Marc. Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. La vérité est bien différente ! L'encombrement des juridictions diminue chaque année. Sur les trois dernières années, nous constatons une baisse de 10 % des affaires civiles nouvelles devant les tribunaux de grande instance comme en appel, cette baisse n'étant pas compensée par une hausse de l'activité pénale, qui n'a été, heureusement, que de 2 % au cours de la même période. Ces chiffres figurent dans l'excellent rapport écrit de M. Haenel. A la page 36, M. le rapporteur indique notamment : « Pour la première fois depuis 1990, le niveau des affaires terminées s'est établi bien en dessous de celui des affaires nouvelles. Le stock d'affaires en cours a donc diminué de près de 10 000 par rapport à l'année précédente. » C'est une bonne nouvelle ! Et vous avez bien fait de la confirmer dans votre rapport, monsieur Haenel.
Certes, les juridictions avaient besoin de « souffler » après la terrible période 1992-1996, pendant laquelle le contentieux civil des cours d'appel avait augmenté de 20 %, celui des tribunaux de grande instance de 30%... sans que personne n'ait le souvenir de créations de postes, de recrutements massifs à cette époque.
Vous allez me rétorquer : « Ne faites pas d'autosatisfaction, madame la ministre. Si tout va si bien, pourquoi cette agitation, ces conflits sociaux, cette exaspération des acteurs de la justice, ces manifestations ? »
Je ne crois pas que tout aille bien. Le retard accumulé dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à une bonne justice n'est pas encore comblé, c'est vrai. Il nous faudra encore bien d'autres budgets pour poursuivre le redressement engagé depuis trois ans. C'est un travail de longue haleine, qui, évidemment, n'est pas achevé mais dont il ne faut pas renier les premières étapes.
Les conflits actuels témoignent, à mes yeux, de nombreuses frustrations accumulées, qui ne demandaient qu'à s'exprimer. Le discours tenu depuis trois ans sur la priorité accordée à la justice est maintenant accepté et crédible. Il y a une vraie prise de conscience nationale de cette priorité, que ce soit pour les juridictions, les prisons ou la délinquance des mineurs. Vous savez comme moi que c'est lorsque les perspectives d'amélioration sont réelles que les revendications apparaissent le plus fortement.
Par ailleurs, j'observe que ces revendications sont contradictoires. Certains manifestent pour que la totalité de la loi du 15 juin 2000 soit appliquée immédiatement, d'autres pour que l'application de cette loi soit reportée d'un an, d'autres pour que la mise en oeuvre d'une partie de cette loi soit décalée. Et ceux-là ne sont pas d'accord entre eux sur ce qu'il faudrait décaler.
Certains encore, plus cohérents avec le discours sur les moyens, soulèvent le problème du juge d'application des peines, et d'autres s'attaquent au juge de la liberté et de la détention alors même que cette partie de la loi est celle qui a été le plus et le mieux anticipée.
Je crains que cette opposition ne soit essentiellement idéologique et qu'elle ne s'empare d'arguments budgétaires que par tactique. Si tous ces contradicteurs avaient le pouvoir de décision, ils seraient bien en peine de s'entendre sur la marche à suivre. Nous l'avons vécu au cours de débats récents !
S'agissant du problème de l'aide juridique, un mouvement de protestation des avocats a été engagé, qui porte principalement sur la revalorisation des tarifs de l'aide juridictionnelle mais qui traduit, au-delà, un vrai malaise de cette profession. Depuis la réforme de l'aide juridique de 1991, qui a été demandée et appliquée par Henri Nallet, le nombre des avocats est passé, en dix ans, de 24 000 à 36 000 ; la population, pendant ce temps, a augmenté de 3 %.
Je rappelle que ce sont les barreaux qui ont la responsabilité de la formation et de l'accès à la profession et qu'il n'existe pas de numerus clausus .
M. Christian Bonnet. Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Ces nouveaux arrivants n'ont pas trouvé tous leur place. Sous une appellation unique il existe, en fait, trois métiers : les avocats d'affaires, dont les revenus sont en très forte augmentation ; les avocats généralistes bien implantés, pour lesquels l'aide juridictionnelle représente une part minoritaire de l'activité ; les avocats du secteur aidé, souvent jeunes, dont l'aide juridictionnelle représente une part importante de la clientèle.
Ainsi, les principes de solidarité d'indemnisation des barreaux sur lesquels était fondé le système de 1991 ne correspondent plus à la réalité sociologique de la profession.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Tous les acteurs concernés estiment que le système de l'aide juridictionnelle doit être repensé pour tenir compte de ses évolutions réelles et, plus largement, du contexte général dans lequel s'inscrit la crise de la profession d'avocat.
C'est pourquoi j'ai annoncé, dès mon arrivée à la Chancellerie, une refonte du système afin de présenter un projet de loi au Parlement avant la fin de l'année 2001. Certains me disent que j'ai annoncé cette mesure trop vite, que c'était pour faire cesser la grève et que j'aurai dû attendre.
Je ne crois pas, quant à moi, à la tactique du suspens ! J'ai donc immédiatement mis en place un groupe de travail, présidé par Paul Bouchet, président d'ATD-Quartmonde, qui a pour mission de faire des propositions de réforme globale du système avant la fin du mois d'avril 2001. A partir du rapport qui me sera remis à ce moment-là, une large concertation s'engagera, qui devrait aboutir, au mois de juillet, à un projet de loi, puisqu'une partie de la réforme sera forcément d'ordre législatif.
En attendant, il faut prendre des mesures immédiates. Une négociation a été engagée et, après un rapprochement qui laissait présager un accord, les négociations ont dû être suspendues pour des raisons que j'analyse mal. Je souhaite que le dialogue reprenne sur des bases réalistes.
Je crois qu'un accord est possible, à condition qu'on ne cherche pas trop à régler tous les problèmes de la profession à travers des mesures transitoires qui n'ont pas vocation à se substituer à une réforme d'ensemble et qui ont surtout pour objet de permettre aux avocats qui ont le plus de difficultés de retrouver la sérénité et de permettre à certains barreaux - on cite toujours celui de Bobigny - retrouver un mode de fonctionnement non pas aisé, mais au moins facilité.
Je rappelle à ce sujet que le projet de budget pour 2001 prévoit 102 millions de francs de mesures nouvelles, dont 72 millions de francs consacrés à l'application de la loi sur la présomption d'innoncence et 30 millions de francs au relèvement des plafonds de ressources. Ceux-ci seront fortement réévalués, puisqu'ils sont en hausse de 4,2 % pour la première fois depuis dix ans.
Je reviendrai tout à l'heure sur les termes de la négociation puisque vous m'avez tous posé des questions très précises à ce sujet.
Concernant l'administration pénitentiaire, les créations d'emplois sont très importantes. C'est la direction qui reçoit le plus : 530 emplois.
J'insiste sur le fait que ces emplois participent tous à l'amélioration des conditions de travail dans les prisons, soit par le renforcement des organigrammes, soit par le renforcement des personnels d'insertion et de probation, qui permet aussi d'alléger les charges de travail en détention.
S'agissant des recrutements et de la formation, vous savez que M. le Premier ministre a inauguré, le 8 novembre dernier, à Agen, les nouveaux locaux de l'ENAP. Cette nouvelle école permettra de faire face aux recrutements massifs engagés depuis deux ans : 1 800 personnes seront formées cette année et plus de 2 000 le seront l'an prochain.
Vous avez eu raison de le dire, et j'y reviendrai : la formation est essentielle pour améliorer la vie pénitentiaire.
Dans le même temps, un grand programme de rénovation des établissements pénitentiaires a été annoncé pour répondre, d'une part, aux critiques des excellents rapports parlementaires sur l'état du parc immobilier et, d'autre part, aux exigences de la loi du 15 juin 2000. Le Premier ministre a tenu à annoncer lui-même son intention d'exécuter un vaste programme sur les six ans à venir.
Il a été dit tout à l'heure que les crédits n'étaient pas consommés. Je tiens à préciser ; comme je l'ai expliqué en commission des lois, qu'avant de lancer une opération comme le programme 4000, il faut, d'abord, bien étudier le dossier, ensuite, respecter la règle des marchés publics et, enfin, tenir compte des lenteurs des appels d'offres, et ce n'est qu'en fin d'exécution que l'on consomme les crédits inscrits dans le budget.
C'est la même chose dans toutes les collectivités territoriales, dont nous connaissons bien le fonctionnement.
Dans ce budget, avec l'accord de Mme le secrétaire d'Etat au budget, nous avons tenu à maintenir tous les crédits, ce qui est une bonne méthode pour réaliser les projets.
Face à ce constat réaliste, nous avons décidé de créer un établissement public administratif pour que le programme de 10 milliards de francs soit accompagné par un « outil » qui permette d'aller vite et, surtout, d'aller bien.
Cet établissement public sera composé non seulement d'un conseil d'administration, mais aussi d'un conseil d'orientation, qui permettra aux parlementaires de suivre le déroulement des opérations.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. C'est bien !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il y aura donc de nouveaux espaces de travail, des parloirs dignes, des douches, des sanitaires. Tout ce que vous avez décrit devra disparaître, tant il est vrai qu'on ne pourra sérieusement parler de réinsertion et de resocialisation des détenus tant que leurs conditions matérielles de vie continueront d'aggraver cette désocialisation.
Monsieur Othily, j'ai bien aimé vos propos sur « l'homme social », sur les conditions sociales à l'intérieur de la prison.
Nous avons maintenant une feuille de route qui nous permettra, dans le cadre d'une baisse attendue et souhaitable, comme vous l'avez dit, de la population pénale, de remettre à plat la carte pénitentiaire et d'adapter le parc aux besoins de notre pays.
J'en arrive à la protection judiciaire de la jeunesse.
Le traitement de la délinquance des mineurs est l'une des priorités du Gouvernement. Le budget pour 2001 confirme le changement d'échelle dans les moyens mis au service de cette action.
D'abord, s'agissant des emplois, 380 postes vont, comme en 2000, être créés, contre 150 en 1999 et 100 en 1998. Dans le même temps, les crédits de fonctionnement du secteur public augmenteront de 8,5 % et ceux du secteur associatif habilité de 10,3 %.
Le rythme des ouvertures de centres s'est accéléré : trente centres de placement immédiat seront ouverts avant la fin de l'année - vingt-deux sont déjà en activité - et l'objectif de cinquante à la fin de 2001 est maintenu ; quarante-sept centres éducatifs renforcés seront en activité avant la fin de l'année, treize autres sont en cours d'instruction. L'objectif de cent à la fin de 2001 est également maintenu.
L'un des résultats les plus tangibles de cette politique est la meilleure prise en charge des mesures de réparations ordonnées par les juges. En 1998, il y en avait 7 500 ; en 1999, nous avons passé le cap des 10 000. Nous serons autour de 12 000 cette année. Depuis 1997, les mesures de réparations auront augmenté de 72 %.
Je ne reviendrai pas sur les crédits d'équipement. Si leur cycle d'utilisation est également de cinq ans, il ne faut pas toujours juger la politique menée à l'aune de ce cycle-là, car ils seront tous dépensés avant la fin du programme.
De plus, tout ne va pas mal, monsieur Haenel. Par exemple, pour la cour d'appel d'Orléans, qui s'est donné comme objectif la résorption des stocks, les délais ont baissé en trois ans, passant de dix-sept à treize mois.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. J'ai cité cet exemple dans mon rapport !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. C'était effectivement dans votre rapport !
Il existe de multiples exemples - figurant aussi dans votre rapport - de juridictions qui obtiennent des résultats ! Comme je le rappelais et comme vous l'avez noté, ce sont 10 000 affaires qui ont été déstockées !
Il ne faut pas confondre l'évaluation globale des besoins, qui a été faite dès le printemps 2000, et l'étude de la situation juridiction par juridiction, qui a été lancée dès le vote de la loi. D'aucuns disent que l'on a trop attendu pour engager cette étude, mais il était nécessaire de disposer du texte pour la mener à bien. Par ailleurs, dans la majorité des cas pour lesquels le nombre des créations de postes nécessaires était évident, nous avons anticipé. L'objet de la mission confiée à l'inspection et, en parallèle, au groupe de suivi, était d'examiner juridiction par juridiction où se situaient les besoins les plus importants. Le rapport de l'inspection a ainsi mis en exergue les difficultés les plus graves et permis de « flécher » les créations de poste indispensables.
J'en viens, en suivant l'ordre de vos interventions, à la carte judiciaire.
On ne peut pas procéder à une réforme du nombre des juridictions, comme le demandent ceux qui voient dans une telle réforme un gisement de productivité, et satisfaire dans le même temps ceux qui défendent la justice de proximité dans les zones les moins peuplées. J'ai eu à connaître de ce sujet dans un autre domaine : conceptuellement, on ne peut pas demander une révision drastique de la carte judiciaire tout en déposant partout des motions pour que cette même carte n'évolue pas !
C'est un vrai débat, un débat difficile, qu'il faut peut-être mener régionalement et non plus nationalement pour parvenir à une analyse claire, nette, précise - peut-être faudrait-il engager une étude parlementaire sur ce sujet - et établir un constat réaliste dans les régions. Ce constat permettrait des positionnements eux aussi réalistes ainsi que la sortie « par le haut » d'une situation qui crée trop de tensions dans les territoires.
Mme Borvo a dit après vous, monsieur Haenel, qu'il fallait être prudent vis-à-vis de ceux qui parlaient de productivisme dans la justice. Je crois en effet qu'il faut surtout travailler à la qualité et à l'égalité sur tout le territoire. Les propositions allant dans ce sens que nous vous soumettrons dans les prochains mois devraient être consensuelles, même si je sais par avance que certains ne les voteront pas.
Mme Olin a beaucoup insisté sur Pontoise. Cette ville n'est pas oubliée puisque le chantier est lancé et que l'ouverture des plis a eu lieu en octobre. Je vous rappelle toutefois que l'opération immobilière a été reportée par le précédent gouvernement et non par Mme Guigou - il faut rendre à César ce qui est à César ! - et qu'il en est de même s'agissant du gel des crédits pour Pontoise ! C'est au contraire Mme Guigou qui, en 1998, a levé le gel de 1997 et relancé l'opération. Certes, c'est long,...
Mme Nelly Olin. Quinze ans !
M. Philippe Marini. Un peu de dynamisme !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. ... mais utiliser 380 millions de francs à bon escient demande un travail sérieux.
Vous avez également, madame Olin, souligné les difficultés éprouvées dans le Val-d'Oise.
Il faut saluer le dynamisme de ce département, en particulier pour les maisons de justice et du droit, et la participation des collectivités territoriales, que je n'ai bien évidemment jamais niée.
Mais nous devons aussi prendre en compte les difficultés rencontrées par d'autres ! Je pense, par exemple, à Fleury-Mérogis et au problème de la proximité d'un établissement pénitentiaire.
Par conséquent, nous devons être extrêmement vigilants et tirer des conclusions par rapport non pas à notre propre territoire, celui où nous vivons, mais à l'ensemble des territoires.
M. Gélard m'a surprise en parlant de gel de crédits pour la protection judiciaire de la jeunesse. Le budget de mon ministère ne fait l'objet d'aucun gel de crédits, et le dernier qui a été opéré par le Gouvernement a été levé en juillet 1997 dès l'arrivée de Mme Guigou au Gouvernement.
Quant à la protection des plus jeunes, que vous avez évoquée, vous étiez sûrement présent aux Assises 2000 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Marseille. Ces trois jours de débat ont constitué un moment fort, un grand moment. Au cours de ces assises, nous avons beaucoup appris sur les différences entre le système français et les systèmes européens et non européens. Nous travaillerons plus au fond les questions difficiles qui ont été abordées à Marseille, comme le déplacement des jeunes après des infractions graves, et qui nécessitent de nombreuses analyses, et, avant d'envisager un deuxième colloque, nous tirerons de ce travail des propositions que vous aurez naturellement à connaître.
Vous avez tous ou presque parlé de misère. Mais il faut faire attention de ne pas noircir le tableau. Parlez de difficultés, pas de misère ! Nous avons à opérer un rattrapage de longue haleine, c'est vrai, mais réalisons-le sans catastrophisme !
Vous n'avez pas tenu compte de l'amélioration des délais dont j'ai parlé tout à l'heure.
Cela dit, je suis aussi d'accord, il faut savoir apprécier les moyennes, qui ne cachent pas de terribles et très durs constats partout. D'un endroit à l'autre - parfois à quelques kilomètres seulement de distance - le délai pour le même type d'affaire peut passer de huit mois à dix-sept mois ! C'est effectivement un vrai problème.
Pour chaque juridiction concernée, il nous faut comprendre pourquoi, à égalité de moyens, la différence entre les délais est si importante. Je mets bien évidemment de côté les territoires dont la population en très grande difficulté est importante, car les problèmes ne sont pas de même nature.
Une juste évaluation nous permettra de tirer les meilleurs enseignements de la situation. Le rapport de l'inspection fait état du travail remarquable qui est accompli par un certain nombre de chefs de cour et qui pourrait servir à d'autres pour améliorer les délais à égalité de moyens.
Monsieur Othily, s'agissant de la lutte contre la terrible recrudescence des crimes sexuels dont vous avez parlé, je voudrais ajouter deux éléments.
Le premier concerne la parole retrouvée, et c'est tant mieux ! En effet, pendant trop longtemps le nombre de ces affaires a été faible en raison du silence qui les entourait.
Le second est la décision récente d'une juridiction de condamner une personne pour des faits commis dans le cadre de ce que l'on appelle - l'expression est horrible - le « tourisme sexuel », cela en dehors de notre propre territoire. La France est fière de cette décision, qui constituera un grand moment de notre droit et aussi un formidable espoir.
En outre, les missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires seront facilitées grâce au fichier national des empreintes génétiques, qui est maintenant prêt. Par circulaire en date du 10 octobre, il est demandé aux magistrats du parquet et aux juges d'instruction de faire effectuer, au fur et à mesure du déroulement des enquêtes, les prélèvements nécessaires à la constitution de ce fichier. C'est une avancée à la fois importante et délicate. Il a donc fallu du temps pour que le système soit efficace sans être pour autant attentatoire à la liberté. Un haut magistrat sera d'ailleurs nommé dans les prochains jours pour continuer à gérer ce dossier.
S'agissant des palais de justice, il n'est pas totalement faux de dire que certains prennent l'eau et que parfois on ne peut même pas y loger les juges ! Mais permettez-moi de rappeler que ceux de Lyon, de Caen, de Montpellier, de Nanterre, d'Aix, de Bordeaux, de Lille, de Melun, de Grasse, de Nice, de Rennes, d'Epinal et de Nantes - pour ne citer que les plus importants - sont terminés ! Il faut ajouter à cette liste ceux de Grenoble, d'Avignon, de Fort-de-France, de Toulouse, de Moulin, de Narbonne, de Thonon, de Roanne et de Douai, dont les chantiers sont aujourd'hui en cours. Certes, ce n'est jamais suffisant, mais c'est beaucoup et cela répond déjà aux besoins les plus criants.
Je ne parle pas, bien sûr, de Paris. Vous avez tous suivi ce dossier, et vous savez que, actuellement, le problème est de régler le foncier. Après, les choses iront assez vite et tous les greffiers de Paris auront un bureau. Je ne parle pas des magistrats, qui partagent le leur dans des conditions parfois difficiles.
S'agissant du taux des classements sans suite, évoqué par Mme Olin, je dirai qu'il est en baisse depuis deux ans, puisqu'il est passé de 35 % en 1998 à 32,5 % en 1999, cela grâce aux mesures alternatives qui ont fortement progressé de 13,7 % en 1998 à 16,9 % en 1999. L'augmentation de la réponse pénale s'accompagne d'une baisse des comparutions immédiates : 38 000 en 1996, 33 000 en 1999, soit une baisse de 13 % en trois ans.
Permettez-moi une parenthèse pour ne pas encourir la juste critique d'avoir informé les journalistes avant les parlementaires, même si, aujourd'hui, tout se fait dans l'urgence. J'ai dit devant le congrès du Syndicat de la magistrature, samedi, que nous devions faire une inspection précise des conditions dans lesquelles se déroulent les comparutions immédiates, car ce que l'on me décrit comme étant « de l'abattage » n'est satisfaisant ni pour les justiciables, ni pour les victimes - qui arrivent parfois à ces comparutions sans même savoir ce qu'elles doivent demander - ni pour les magistrats, ni pour les avocats. On peut très bien juger vite sans pour autant recourir à ces procédures. Nous allons donc, à partir d'un bilan précis et juste, voir ce qu'il convient de faire.
S'agissant de l'aide juridictionnelle, je vais vous livrer l'état de la négociation. J'ai proposé de doubler, dès 2001, le barème de cette aide pour les audiences correctionnelles, pour les audiences de mineurs, pour les comparutions immédiates, pour le séjour des étrangers, pour les référés concernant les expulsions, et une augmentation de 50 % en deux exercices pour les prud'hommes, pour les divorces pour faute - l'autre jour, j'ai confondu ce taux de 50 % avec le doublement, ce dont je vous prie de m'excuser. Les avocats concernés vont donc bénéficier d'une augmentation oscillant entre 20 % et 25 %, ce qui est quand même significatif et permet de faire face à l'urgence, même si nous savons qu'avec la loi qui fera suite au rapport Bouchet le budget sera beaucoup plus important qu'il ne l'est aujourd'hui.
M. Hyest, qui s'est excusé par avance de devoir s'absenter pour représenter le président à Melun, m'a demandé, à juste raison, l'assouplissement des règles d'entrée en centre de détention pour les détenus qui attendent déjà depuis longtemps. Il est juste de sortir du cadre rigide du droit et d'offrir de meilleures conditions à ceux qui sont en détention provisoire. Nous en sommes d'accord et nous allons y travailler.
Il faut également construire des places supplémentaires, ce que le programme, tel qu'il a été mis sur les rails avec son EPA par la suite, va nous permettre de faire.
M. Bonnet m'a interrogé sur les assises. C'est la chambre criminelle de la cour de cassation qui désigne les assises pour l'appel : il n'y aura pas de répartition automatique. Certaines cours d'assises n'ont à examiner que 20, 30 ou 40 dossiers par an. Les appels seront d'une dizaine ou d'une douzaine par an. Toutes les juridictions de France ne sont pas les assises de Paris ou même de Rennes ! Le travail accompli de bonne façon par la Cour de cassation permettra de parvenir à un équilibre. Je n'ai pas de souci majeur sur ce dossier.
Monsieur Othily, monsieur Marc, vous avez justement rappelé que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et celle des liens entre la Chancellerie et le parquet n'ont pas été menées à leur terme. Mais ce n'est pas de la responsabilité du Gouvernement : c'est lié à l'ajournement du Congrès par le Président de la République. Bien entendu, ces réformes restent des priorités et seront engagées dès que le Congrès aura voté la réforme constitutionnelle. J'espère que le Sénat se joindra à nous pour demander que le Congrès soit réuni, parce que c'est une ardente nécessité.
M. François Marc. Absolument !
M. Philippe Marini. Ce n'est pas si évident !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. C'est mon opinion, monsieur Marini.
Un amendement avait d'ailleurs été déposé par le groupe communiste du Sénat sur le mode d'élection des magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur. Je pense qu'il va être repris à l'Assemblée nationale. Il s'agit évidemment de savoir à quel texte une telle disposition peut se raccrocher.
Monsieur Marc, vous avez souligné l'importance de l'accord que nous avons obtenu avec les greffiers et les autres fonctionnaires judiciaires. Je tiens à souligner le courage dont ont fait preuve les responsables des syndicats de greffiers et de fonctionnaires judiciaires, parce qu'il n'était pas évident pour eux d'admettre un accord qui n'est en fait qu'un accord d'ouverture de négociation. La négociation va donc se poursuive pour que nous puissions aboutir à une véritable amélioration. Le projet de budget pour 2001 inclut d'ailleurs déjà une amélioration - certes mineure aux yeux des syndicats de greffiers et de fonctionnaires judiciaires - qui a été apportée à la suite d'une rectification.
En tout cas, les représentants des greffiers et des fonctionnaires ont manifesté un grand sens des responsabilités. Car ce sont eux qui ont mis le doigt sur la grande difficulté de créer ce fameux greffe de l'application des peines, ce qui explique l'impossibilité d'appliquer immédiatement l'intégralité des mesures prévues par la loi que le Parlement a votée en juin. Ce sont eux qui ont demandé le report.
Pour les détenus condamnés à des peines de moins de dix ans, il faudra donc attendre cinq ou six mois avant que l'évolution de la peine - éventuellement la mise en liberté provisoire - puisse faire l'objet d'un débat contradictoire. Tout dépendra évidemment de ce que décidera le Parlement.
En fait, il faudrait attendre la prochaine promotion de greffiers - ils seront 160 - qui interviendra dans les tout derniers jours d'avril. Ils ne seront nommés qu'en mai et on ne peut pas espérer qu'ils puissent véritablement se mettre au travail de façon efficace avant la fin du mois de mai ou le début du mois de juin.
Si l'on veut que les juges de l'application des peines, pour faire ce travail d'audience, soient secondés a minima par des greffiers et des secrétaires, il faut attendre l'arrivée de cette promotion. C'est, en tout cas, la suggestion que je fais au Parlement.
Une seconde promotion de 140 greffiers interviendra en septembre. A ce moment-là, nous atteindrons un niveau, sinon parfait, du moins acceptable.
Parallèlement, nous nous sommes engagés, auprès des greffiers, à poursuivre un mouvement concernant les fonctionnaires judiciaires. En effet, les greffiers nous expliquent que, manquant de personnel de secrétariat, ils sont obligés de prendre aussi en charge des tâches relevant de fonctionnaires judiciaires.
Il faut, à l'image de ce qui a été réalisé pour la magistrature, faire basculer des fonctionnaires de catégorie C vers des postes de catégorie B. Cependant, cela implique que les intéressés suivent une formation, et se retrouvent donc absents pendant un mois ou deux ; d'où une difficulté supplémentaire. Mais il faut savoir gérer ce type de difficultés si c'est le prix à payer pour avancer dans le bon sens.
S'agissant des détenus condamnés à des peines de plus de dix ans, la loi requiert que ce soit une juridiction régionale de l'application des peines qui traite leur cas. En effet, la simple présence de l'avocat, telle que nous la proposons pour les condamnés à des peines inférieures à dix ans, était insuffisante, à notre avis.
Autrefois, le dossier d'un détenu condamné à plus de dix ans de prison arrivait en quelque sorte « tout seul » devant la commission d'application des peines. Désormais, ce dossier sera défendu par un avocat, qui demandera une amélioration des conditions de détention ou, tout simplement, une réduction de la peine.
Les détenus que j'ai pu rencontrer ont fait valoir que leur premier souhait était de voir « quelqu'un » - sans préciser la nature de ce « quelqu'un » - soutenir leur dossier devant la commission. Eh bien, nous proposons que ce « quelqu'un », ce soit un avocat.
Dans ce budget, un crédit est prévu pour l'aide juridictionnelle. Ainsi, même les détenus dépourvus de moyens financiers pourront bénéficer d'un avocat pour défendre leur dossier devant la commission.
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une audience. C'est une sorte de procédure orale qui n'exige pas la présence d'un greffier. Ce sera déjà une grande amélioration, en attendant la promotion de nouveaux greffiers qui nous permettra d'appliquer la véritable juridictionnalisation de l'application des peines.
Je dirai à M. Fournier qu'il faut manier avec précaution la référence au modèle britannique. C'est un système qui n'est pas régulé, qui est coûteux puisque les honoraires sont libres pour les avocats et que tout le monde peut se faire « rembourser » la dépense, quels que soient ses revenus. Ce n'est donc certainement pas l'épure de ce que nous voulons. D'ailleurs, le système britannique va certainement être réformé dans le sens d'une meilleure prise en compte des personnes les plus exclues de l'accès au droit.
A n'en pas douter, la commission Bouchet proposera donc un système très différent de l'actuel système britannique, qui est tout à fait étranger à notre culture juridique, et j'espère qu'elle proposera un système avant tout équilibré.
Je souriais, tout à l'heure, en entendant un certain nombre d'arguments, me souvenant que l'opposition actuelle avait fait droit à une demande un peu comparable. Pour soutenir les petits commerçants, les petits artisans et les petites entreprises, on a créé un fonds alimenté par des prélèvements sur le chiffre d'affaires de la grande distribution. C'est un peu, ici, la même logique, sinon que l'aide juridique ne relève pas, de notre point de vue, d'une solidarité interne à la profession des avocats.
Monsieur Fauchon, je partage tout à fait votre appréciation sur la moyenne des délais, mais je n'insiste pas puisque j'ai déjà répondu sur ce point.
J'espère que le Sénat apportera sa contribution au débat sur la qualité et l'évaluation, qui seront les grands thèmes de travail de mon ministère au cours des prochains mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai essayé de répondre au mieux à vos questions. Je dois vous avouer que je suis toujours un peu surprise que l'on ne vote pas un budget en augmentation, mais je suis sûre que vous allez m'éclairer sur vos raisons. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère de la justice, et figurant aux état B et C.

ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 1 884 662 850 francs. »

La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, concernant les conditions de détention dans les prisons françaises et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, qui sont indissociables les unes des autres, je souhaiterais, ayant eu l'occasion le 21 novembre dernier, lors du débat portant sur les suites à donner aux conclusions de la commission d'enquête sénatoriale, d'exposer notre conception d'une politique pénitentiaire moderne et démocratique, m'arrêter plus particulièrement aujourd'hui sur la situation des travailleurs sociaux pénitentiaires, qui jouent un rôle non négligeable en matière d'insertion.
Le malaise est grandissant chez ces personnels, qui se sentent démunis, désorientés et démotivés face à la pauvreté des moyens matériels et humains qui leur sont consentis pour accomplir leur mission.
Notre commission d'enquête a dénoncé à juste titre l'insuffisance des moyens alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SIPI. Il est en effet évident que, sur les deux missions incombant à l'administration pénitentiaire, la dimension sécuritaire est largement dominante par rapport à la mission de réinsertion sociale, pourtant primordiale.
Ainsi comptons-nous en France 1 800 travailleurs sociaux pour prendre en charge 135 000 personnes en milieu ouvert et 50 000 détenus !
Et ce n'est pas la réforme à laquelle il est actuellement procédé par décret ou circulaire, concernant les services d'insertion et de probation, qui va, me semble-t-il, améliorer la situation.
Au moment où l'on parle de développer les modes alternatifs à l'incarcération pour incarcérer à la fois moins et mieux, au moment où l'on déplore que les solutions existantes soient insuffisamment utilisées, faute de moyens, la réforme en cours vise, en mutualisant les personnels et en incitant ceux du milieu ouvert à aider leurs collègues des prisons, à gérer la crise et à fragiliser ainsi la mise en oeuvre des peines alternatives, plutôt qu'à accorder des moyens nouveaux.
Le rappel à la loi, le sursis, le contrôle judiciaire, la mise à l'épreuve, la liberté conditionnelle, les travaux d'intérêt général, le bracelet électronique sont des outils précieux qui exigent une implication totale de la part des travailleurs sociaux chargés d'en assurer la bonne application.
Or, pour pallier la pénurie, les pratiques professionnelles sont modifiées. Il est demandé à ces professionnels de s'en tenir à une gestion administrative des dossiers et d'appréhender de façon très technicienne les situations sociales.
Ils craignent, en conséquence, que leur mission, qui est d'abord fondée sur le temps, la relation, l'écoute et l'aide, ne les éloigne, du fait de l'abondance des tâches administratives, de leur public et ne se transforme peu à peu en mission de contrôle pénal pur, ce qu'ils ne souhaitent pas.
Ils sont aussi inquiets dans la mesure où ils sont invités, du fait de la réforme, à quitter les tribunaux où ils étaient pris en charge jusqu'à présent, qu'il s'agisse des loyers, des charges, du coût des télécommunications ou du secrétariat, ce qui leur pose évidemment des problèmes de financement et, surtout, d'implantation des locaux qui leur sont nécessaires.
A Marseille, par exemple, cela signifierait qu'en quittant le tribunal de grande instance, les quarante personnes formant l'antenne SPIP quitteraient également le centre-ville, parce que les loyers y sont plus chers, pour trouver des locaux moins coûteux mais éloignés, y compris des populations dont ils assurent le suivi.
A cette situation pour le moins préoccupante s'ajoute, pour 2001, un saupoudrage budgétaire en matière de création d'emplois qui ne paraît pas de nature à répondre aux exigences du moment, aux réformes et aux enjeux exposés avec force depuis le début de cette année.
Aussi, je souhaite, madame le garde des sceaux, que vous m'apportiez des précisions quant à cette réforme afin de rassurer la profession qui se dit inquiète pour la pérennité de sa mission de service public.
M. le président. Avant de mettre aux voix les crédits figurant au titre III, je donne la parole à M. Marini pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Nos rapporteurs ont raison de préconiser le rejet de votre budget, madame la garde des sceaux, et cela pour toute une série de motifs qui ont été très clairement exposés tout à l'heure.
Deux de ces motifs me paraissent fondamentaux.
M. le rapporteur spécial a montré qu'en raisonnant par grandes masses au sein du budget de l'Etat on constate que celui-ci consacre 85 milliards de francs à la justice, à la police et à la gendarmerie, donc à l'ensemble des moyens publics mis en oeuvre pour l'application des lois, des règlements et l'administration de la justice. Or c'est exactement la même somme qui sera affectée en 2001 au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, autrement dit pour les 35 heures. Et ce montant sera encore dépassé par la suite !
Où sont donc les priorités de l'Etat ? S'agit-il d'assurer la sécurité et d'administrer la justice ou bien de mettre en place un dispositif comme les 35 heures, certes approuvé par une majorité politique mais qui, sur le plan de l'emploi, de l'activité et de l'équillibre social, peut susciter, vous en conviendrez, des doutes quant à son efficacité réelle ?
Par ailleurs, les rapporteurs, mais plus particulièrement M. Haenel, ont justement mis l'accent sur l'écart existant entre la loi et la pratique. Nous le constatons tous aujourd'hui au vu des conditions d'application de la loi du 15 juin 2000.
Votre prédécesseur, madame le ministre, disait en substance qu'elle ne proposerait pas de réforme qui ne puisse être financée. Mais c'est également votre prédécesseur, dont vous êtes nécessairement solidaire, qui a demandé que la date de mise en oeuvre de cette loi soit fixée au 1er janvier 2001. Il lui appartenait, il vous appartenait, dès lors que vous avez pris sa succession, d'obtenir les arbitrages nécessaires, dans une période de croissance, pour disposer des moyens indispensables à la mise en oeuvre de la loi votée par le Parlement et, il faut le souligner, singulièrement améliorée par le Sénat, s'agissant notamment des dispositions assurant une meilleure administration des nouvelles procédures.
Madame le ministre, la justice vit une crise. C'est, dans une large mesure, la crise de la loi. La question est bien de savoir quelle est aujourd'hui la place de la loi. Si le Parlement vote de nouvelles normes et si celles-ci ne sont pas applicables ou si leur application suscite des difficultés considérables, c'est la démocratie elle-même, ce sont nos institutions qui se trouvent battues en brèche.
Je voudrais vous en donner un dernier exemple. Vous avez vous-même évoqué tout à l'heure ce sujet très délicat, très douloureux, de la mise en oeuvre, pour lutter contre une forme de criminalité particulièrement odieuse, du fichier national des empreintes génétiques. Vous avez indiqué, dans votre réponse aux orateurs, qu'une circulaire avait été diffusée au mois d'octobre dernier. Je rappelle que la loi dont il s'agit a été promulguée le 18 juin 1998. Cela fait donc deux ans et demi ! Elle prévoyait plusieurs décrets d'application, qui, si je ne m'abuse, ne sont pas tous publiés à cette heure.
Chacun sait que la mise en place technique de ce fichier est essentielle pour donner des moyens nouveaux aux enquêteurs et aux juges dans le cadre d'un certain nombres de procédures en cours. Vous savez, madame le ministre, quelle est l'attente des familles des victimes. Bien entendu, je pense particulièrement à une association que vous connaissez et qui, autour de la maman d'une Compiégnoise de dix-neuf ans assassinée en 1996, s'efforce de faire en sorte que le sort de cette malheureuse Angélique ne soit pas oublié et que les moyens mis à la disposition des enquêtes judiciaires progressent avec l'accès au fichier national.
Comment faire comprendre à ces personnes qui ont été atteintes au plus profond de leurs affections que les administrations, que les coordinations interministérielles, que toutes les strates de la bureaucratie et des technostructures ont besoin de deux ans et demi, voire plus, pour appliquer simplement ce qui a été voté, probablement à l'unanimité, par le Parlement ? Comment faire comprendre cela à des victimes, à des familles de victimes, à des associations de soutien, alors que, vous l'avez dit vous-même, madame le ministre, la lutte contre les crimes et les délits sexuels, tares de notre société, doit être une lutte sans pitié disposant des moyens techniques et d'investigation les plus modernes ?
Madame le ministre, sur ce sujet - et c'est une raison de plus de mon vote négatif - je vous ai interrogée par écrit le 22 juin dernier. A ce jour, je n'ai pas reçu de réponse à cette question écrite, qui faisait suite d'ailleurs à de très nombreuses démarches.
J'ai cité une association, mais il en existe bien d'autres sur le territoire national. Dans ce domaine précis, j'ai eu le sentiment, d'après les éléments d'information qui m'ont été communiqués, que la coordination européenne des Etats allait plus loin, plus vite, que les approches du seul ministère français de la justice, ce qui est pour le moins paradoxal. On a le sentiment de recueillir une écoute plus favorable lorsqu'on représente des familles de victimes auprès de la présidente du Parlement européen qu'auprès du garde des sceaux de notre République.
Madame le ministre, il s'agit d'un sujet grave, émouvant, et je suis certain qu'ayant en main depuis peu les destinées de la Place Vendôme vous aurez à coeur de faire en sorte que des dispositions techniques opérationnelles, notamment la mise en oeuvre du fichier national des empreintes génétiques, permettent aux enquêtes de reprendre et de progresser.
Vous ne m'en voudrez pas, je l'espère, d'avoir utilisé mon temps de parole dans cette explication de vote pour mettre l'accent sur un drame qui me paraît nécessiter de la part de l'Etat, de la part de notre République, une écoute attentive, une démarche secourable et, surtout, la volonté d'aboutir.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je profite de cette explication de vote pour donner quelques précisions à Mme le garde des sceaux s'agissant des propos qu'elle a tenus tout à l'heure sur les gels de crédits pour la protection judiciaire de la jeunesse. En 1997, il y a eu 451 000 francs de gel de crédits. En 1998, il n'y en a pas eu, c'est exact. En revanche, en octobre 1999, il y a eu 10 millions de francs de gel de crédits et, au mois de juillet 2000, il y a eu 1 700 000 francs de gel de crédits. Je n'invente pas ces chiffres ; ils m'ont été transmis par vos services, madame le ministre !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. M. Bret a fait allusion à la réforme des SPIP.
Cette réforme a été engagée en 1998 pour éviter la rupture entre l'action des travailleurs sociaux dans les prisons et en milieu ouvert et l'ensemble des personnels. Ceux que j'ai rencontrés en sont satisfaits.
S'agissant des conditions d'hébergement des travailleurs sociaux, dans les juridictions où il y a de la place, ceux-ci sont logés à l'intérieur des tribunaux. Quand tel n'est pas le cas, on leur demande de trouver leur propre logement. Je regarderai de plus près, mais, à part un ou deux cas peut-être - celui de Marseille ou celui de Morlaix - je n'ai pas rencontré de problème plus important.
Monsieur Marini, dans la première partie de votre intervention, vous comparez les budgets à l'engagement pris sur les 35 heures. Ce n'est pas comparable,...
M. Philippe Marini. Les chiffres sont comparables !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. ... notamment en matière d'éthique budgétaire.
M. Philippe Marini. Un franc est un franc !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Vous ne m'écoutez pas quand je réponds ! Vous êtes désespérant, monsieur Marini !
M. Philippe Marini. Si, je vous écoute avec intérêt !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Si la vie sociale, si la vie culturelle, si la vie sportive, si la vie de famille, si tout cela est facilité, je suis intimement convaincue, comme vous, qu'il y aura moins de délinquance. Vous savez très bien que les actions que l'on mène pour l'organisation du temps libre sont extrêmement importantes, en particulier pour les quartiers les plus difficiles. L'emploi, donc la baisse du chômage, c'est aussi moins de délinquance. Une vie sociale et familiale plus équilibrée, c'est aussi moins de délinquance. Il faudrait que vous chiffriez la part de crédits qu'il conviendrait de remettre dans mon budget. Mais, au-delà, la baisse de la durée du travail me paraît tellement plus importante !
Par ailleurs, citant Elisabeth Guigou, vous avez dit qu'il n'y avait pas de réforme sans moyens. C'est exact ! En fait, toutes les mesures qui étaient proposées dans le projet de loi était financées par anticipation. Des moyens importants ont été ajoutés par la suite et je continue de le faire. Autant les amendements parlementaires permettent d'apporter des améliorations, c'est exact, autant il est difficile de les anticiper, il faut que vous en conveniez !
M. Pierrre Fauchon. C'est vrai !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Pour ce qui est du fichier national des empreintes génétiques, il s'agit d'un dossier technique. Une première réponse de bon sens a été apportée : toutes les empreintes génétiques, qui sont relevées systématiquement depuis l'entrée en vigueur de la loi, sont stockées au niveau de chaque juridiction. Un problème s'est posé : la transmission et le recoupement des données. En effet, à partir du moment où le relevé des empreintes génétiques était autorisé, celles-ci pouvaient être utilisées par un juge d'instruction à une autre fin que pour élucider un crime sexuel.
Il fallait absolument trouver la bonne solution. On a donc effectivement procédé à la centralisation de ce fichier et une circulaire a été publiée. Pour ma part, je ne regrette pas le temps qui s'est écoulé entre le vote de la loi et la mise en place du fichier dans la mesure où aucune empreinte n'a été perdue ; elles sont toutes à la disposition des juges d'instruction.
Une seule difficulté subsiste aujourd'hui : un juge qui instruit une affaire dans le nord de la France doit, si nécessaire, aller chercher les empreintes dans le sud, à l'est ou à l'ouest.
M. Philippe Marini. Deux ans et demi pour appliquer une loi ! Vous ne me ferez pas croire que c'est normal, madame le ministre !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Monsieur Marini, si vous étiez capable de trouver le logiciel qui convenait à la Commission nationale informatique et liberté, il fallait le dire tout de suite ! Nous aurions gagné du temps, et j'aurais salué votre grande compétence technique ! (Sourires.)
M. Philippe Marini. Ce n'est pas une réponse !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Par ailleurs, faisant allusion à l'association « Angélique » - que nous avons reçue, bien sûr - vous avez dit que vous trouviez une écoute plus favorable auprès du Parlement européen. C'est tout de même la France qui a proposé d'étendre toutes les dispositions qui ont été prises pour la lutte contre la grande criminalité à la lutte contre la criminalité sexuelle et la pédophilie ! J'ai été très fière, la semaine dernière, de faire cette proposition et d'obtenir l'accord de la plupart de mes collègues - même si le Parlement européen, Mme de Palacio le rappelait, a pris un peu plus de temps, non pas que nécessaire, car ce sont des sujets difficiles, mais que prévu - pour que Eurojuste se mette en place en mars 2001 et dispose, parmi ses attributions, de la possibilité d'étendre les enquêtes partagées à ces domaines.
Il s'agit d'un grand progrès, et c'est à la présidence française qu'on le doit : il faut rendre à César ce qui appartient à César, et, là, vous n'avez pas été juste !
M. Philippe Marini. C'est la France qui est en retard !
Il ne fallait pas voter cette loi si elle est inapplicable !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27:

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages 156
Pour l'adoption 99
Contre 212

« Titre IV : 65 747 000 francs. »

Par amendement n° II-88, MM. Fournier, Vial, Murat, Darcos, Schosteck, Rispat, Ginésy, Neuwirth, Karoutchi et André proposent de réduire ces crédits de 1 500 000 000 francs.
En conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à moins de 1 434 253 000 francs.
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Cet amendement lance un appel au Gouvernement sur l'urgence qu'il y a de répondre aux attentes des avocats, face au douloureux problème posé par le manque de crédits alloués à l'aide juridictionnelle, qu'il convient de multiplier par deux.
Les règles contraignantes de l'ordonnance de 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, limitent le pouvoir d'intervention du Parlement sur les dépenses inscrites au budget de l'Etat et interdisent formellement que soit exprimée notre volonté de voir le Gouvernement augmenter ces crédits par redéploiement. Nous savons que notre démarche est irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, mais aujourd'hui il y a urgence, et il s'agit du fonctionnement de l'institution judiciaire.
En utilisant la procédure de la réduction indicative de crédits, les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement abonde les crédits de l'aide juridictionnelle, à hauteur d'un doublement des moyens qui lui sont aujourd'hui alloués.
Le total des crédits inscrits pour 2001 au chapitre budgétaire 46-12 s'élève à 1 543 620 243 francs, dont un montant de services votés de 1 440 920 243 francs. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de porter le total des crédits alloués à l'aide juridique à 3 milliards de francs.
Il revient au Gouvernement de décider de prendre en compte ou non notre proposition d'abondement des crédits de l'aide juridique.
Il s'agit d'un choix politique qu'il est évidemment seul à assumer. Ou bien il a la volonté de trouver une issue à la crise et il doit s'en donner les moyens budgétaires ; ou bien ce choix ne figure pas parmi ses priorités et il doit en assumer les conséquences en termes de fonctionnement de la justice.
A des arguments de forme ou de procédure, il convient, après avoir rappelé les limites de la procédure utilisée, d'opposer des arguments de fond.
Le problème de l'aide juridictionnelle et le blocage de l'institution judiciaire valent mieux que des querelles inintéressantes et de longs discours sur les modalités d'exercice du droit d'amendement par les parlementaires.
Limiter la discussion à ces arguments de forme serait, à l'évidence, une manoeuvre dilatoire pour éluder le débat de fond. Ce ne serait pas compris, ni par le Sénat, ni par la profession. Ce que nous souhaitons obtenir, c'est une réponse claire du Gouvernement sur les initiatives qu'il compte prendre pour résoudre ce grave problème.
La Convention européenne des droits de l'homme, dans son article 6 paragraphe 1, pose l'obligation d'assurer l'effectivité du droit à un procès équitable en mettant en place un système d'aide judiciaire. Or, les conditions actuelles d'indemnisation des services d'un défenseur ne sont pas dignes d'une république, de notre République.
L'aide juridictionnelle ne satisfait personne : ni le justiciable, ni le défenseur. Les critiques que l'on peut formuler sur le dispositif en place sont de plusieurs ordres : elles tiennent d'abord aux conditions draconiennes d'admission au titre de l'aide juridictionnelle pour le justiciable ; elles tiennent surtout au fait que ce sont les avocats qui en supportent le poids réel.
Ce n'est pas à la profession d'avocat de supporter la charge qui incombe à la solidarité nationale. Je citerai deux chiffres : il y avait 349 000 bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en 1991 ; on en dénombre 704 000 aujourd'hui.
Les avocats perçoivent une indemnisation calculée sur la base d'une unité moyenne de valeur - UV - de 144 francs, qui varie en fonction des procédures.
Pour un dossier pénal, soit quatre UV, l'avocat perçoit 568 francs : est-ce encore supportable ? Quels professionnels assuraient un travail de qualité pour une journée à ce tarif ?
Il faut, ici, saluer toute une profession qui pendant des années a fait preuve d'un sens citoyen et d'un esprit civique hors du commun pour oeuvrer à la garantie des droits.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est vrai que la droite n'avait rien fait !
M. Bernard Fournier. L'aide juridictionnelle n'a pas été réévaluée et il n'est pas rare qu'elle représente jusqu'à 40 % de la clientèle d'un cabinet, vous le savez, mes chers collègues.
L'indemnisation ne tient pas compte du temps passé, l'unité de valeur est dérisoire et la colère des barreaux est compréhensible.
L'urgence est telle que les avocats ont besoin d'un signe excessivement fort du Gouvernement. Leur grève est, pour le Gouvernement, moins handicapante sur le plan électoral que celle des agents SNCF qui paralysent le rail aux périodes de pointe, mais elle n'est pas pour autant illégitime.
C'est le sens de l'amendement que nous demandons au Sénat de bien vouloir examiner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Nous partageons tous le souci exprimé par les auteurs de cet amendement. Cependant, chacun sait que les dispositions de l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ne nous permettent pas de modifier en quoi que ce soit l'ordonnancement des crédits. Il est nécessaire de procéder à une réforme en profondeur de l'aide juridictionnelle. Aussi, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je laisserai aux auteurs de cet amendement le soin de se déterminer sur son maintien.
Je crois avoir largement répondu sur la réforme de fond et sur les mesures immédiates. Je n'ai rien à ajouter à cet égard, sinon que je ne peux être favorable à ce type d'amendement.
M. le président. Monsieur Fournier, l'amendement n° II-88 est-il maintenu ?
M. Bernard Fournier. Nous avons entendu l'appel de la commission : nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° II-88 est retiré.
Je vais mettre aux voix les crédits figurant au titre IV.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je voudrais insister auprès de Mme le garde des sceaux sur une question qui a été débattue lors de la première partie de la loi de finances et qui rejoint les préoccupations que vient d'exposer notre collègue Bernard Fournier.
Sur la proposition de l'un de nos collègues, le Sénat a adopté, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA aux honoraires d'avocat lorsqu'il s'agit de prestations concernant des personnes physiques. Madame le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur ce point.
Je rappelle qu'il s'agit d'une mesure qui doit s'apprécier au regard des directives communautaires en vigueur. Je rappelle, par ailleurs, que l'importance de la fiscalité indirecte sur ce type de prestations est aujourd'hui de nature à restreindre l'accès au droit de personnes de condition modeste ou moyenne dont les revenus se situent à des niveaux légèrement supérieurs à ceux qui sont retenus pour l'éligibilité à l'aide juridictionnelle.
Le débat sur l'aide juridictionnelle est indispensable. Cependant, il faut aussi s'interroger sur tous ces justiciables qui n'entreront pas dans le créneau défini par les mesures les plus sociales et qui seraient bien sûr directement concernés par une mesure comme celle que le Sénat a adoptée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances.
A l'occasion de l'examen des crédits dont nous débattons à l'instant, je souhaitais rappeler le vote émis alors par le Sénat. Je serais heureux de connaître l'avis de Mme le ministre sur cette question. Je précise, en outre, que la préoccupation exprimée en l'occurrence par le Sénat est largement partagée sur nos différentes travées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Enfin partagée !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il s'agit d'une question qui est souvent posée. Si nous avons augmenté les plafonds de 4,2 %, c'est précisément pour prendre en compte le fait qu'un certain nombre de personnes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle et sont assujettis à une TVA forte - puisque vous n'avez pas prononcé le mot, je le prononce - ce qui leur crée une difficulté supplémentaire. En effet, si les entrepreneurs récupèrent la TVA, cette faculté n'est pas accordée aux personnes physiques.
Sur le plan européen, ce dossier n'a pas abouti. J'ai rencontré plusieurs délégations représentant les avocats de France. Ceux-ci se sont entretenus avec leurs homologues espagnols et italiens, afin que cette question soit posée à l'échelon européen et que l'on puisse formuler une proposition.
Cela étant dit, il faudra prendre en compte le manque de recettes qui résultera d'un abaissement du taux de TVA. Je pense que le Sénat en débattra au moment de la discussion budgétaire et étudiera la possibilité d'avancer à partir de recettes moindres.
Je suis persuadée que la question de la taxation des prestations de services va au-delà de la profession d'avocat qui nous préoccupe aujourd'hui. Il s'agit d'un dossier difficile. Il faut parvenir à un accord à l'échelon européen. Cela me paraît possible dans les deux ans à venir.
M. Philippe Marini. C'est une question de volonté !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Surtout d'argent !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

état C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 2 747 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 456 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 4 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 2 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion l'article 61, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés à la justice ainsi que l'amendement n° II-25 tendant à insérer un article additionnel après l'article 61.



Justice

Article 61



M. le président.
« Art. 61. - Les trois premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont ainsi rédigés :
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2001, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 5 175 francs pour l'aide juridictionnelle totale et à 7 764 francs pour l'aide juridictionnelle partielle.
« Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.
« Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. »
Sur l'article, la parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 61 me ramène logiquement à mon propos liminaire : à travers l'aide juridictionnelle, c'est en effet la conception même de la justice d'aujourd'hui et de demain qui est en jeu.
La très forte augmentation des demandes d'aide juridictionnelle montre, à l'évidence, que le nombre de pauvres est considérable dans notre pays. En effet, de plus en plus de nos concitoyens ont affaire à la justice. Or, selon moi, leur situation ne devrait pas relever de la justice. Nous connaissons de nombreuses situations où les difficultés et l'état de pauvreté conduisent à des situations insupportables.
Madame la ministre, je partage vos propos : les mouvements actuels des professionnels traduisent des difficultés accumulées, des frustrations, des problèmes qui ne sont pas liés au budget pour 2001 ou à une situation récente.
Cela doit nous conduire à réfléchir sérieusement en termes de droit à la justice, de « justice pour tous », si vous préférez, dont le principe d'accès à la justice constitue un indispensable corollaire.
Le système actuel de l'aide juridictionnelle, parce qu'il ne prend pas acte de cette judiciarisation, ne peut qu'être insatisfaisant.
D'une part, il explique que son accès soit considéré comme trop limité : c'est la question des seuils d'admission, qui est l'objet du présent article. Vous nous proposez un relèvement de 4,2 %, qui, aux yeux de beaucoup, paraît insuffisant. Un relèvement de l'aide juridictionnelle au SMIC n'est pas, selon moi, aberrant.
Le deuxième dysfonctionnement recensé, c'est le mode de rémunération des avocats. Il ne s'agit non pas d'une rémunération mais d'une simple indemnisation. On sait les diffcultés que ce système génère pour nombre d'avocats, contraints de travailler à perte. On ne peut se satisfaire d'une telle situation. Une réflexion doit être menée avec la profession sur les moyens de répondre à cette exigence de service public. Là encore, on ne peut se satisfaire de la situation actuelle.
Vous avez annoncé une refonte du système pour 2003. C'est une décision heureuse. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'en félicitent, d'autant que la désignation de M. Bouchet pour réfléchir à la question, lui qui connaît tant les difficultés de la profession que les problèmes d'accès à la justice des plus démunis, laisse augurer les meilleurs résultats.
En attendant, vous avez admis la nécessité de mesures urgentes. Un progrès réel a été fait la semaine dernière avec l'acceptation du doublement de l'unité de valeur pour tout le contentieux pénal, les infractions au séjour des étrangers, les expulsions au logement et, en deux étapes, les référés prud'homaux.
Malgré son caractère tardif et peut-être incomplet, nous espérons que cette initiative marque la volonté d'un réinvestissement de l'Etat dans le service public de la justice.
Nous suivrons en tout cas attentivement l'évolution de ce dossier. Nous serons particulièrement vigilants face à toute dérive de privatisation d'une aide juridictionnelle qui ne subsisterait que sous la forme d'une aide charitable de l'Etat aux miséreux.
Pour l'heure, nous voulons vous faire confiance, et nous voterons donc l'article 61 en l'état.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)

Article additionnel après l'article 61



M. le président.
Par amendement n° II-25, M. Haenel, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 61, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant de manière détaillée les dysfonctionnements actuels du dispositif d'aide juridictionnelle et proposant des pistes de réflexion concrètes sur la conception d'un nouveau système d'accès au droit et à la justice qui devra à la fois permettre aux plus défavorisés d'accéder au droit et à la justice et assurer aux avocats une rémunération conforme aux prestations qu'ils fournissent. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai raisonnable - avant le 1er juin 2001 -, un rapport sur les dysfonctionnements de l'aide juridictionnelle et sur les réformes à envisager pour que ce dispositif permette aux plus défavorisés d'accéder au droit et à la justice... sans oublier, bien entendu, d'assurer aux avocats une rémunération conforme aux prestations qu'ils fournissent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Permettez-moi tout d'abord de reprendre les termes utilisés par Mme Borvo, car ils sont très importants : elle a bien parlé d'indemnisation ! L'aide juridictionnelle, actuellement, est une aide aux justiciables, pas une aide aux avocats. Ces derniers doivent être indemnisés, et non rémunérés. Au demeurant, en 1991, le débat - difficile - avait surtout porté sur le fait qu'il ne fallait pas que l'aide juridictionnelle génère une tarification. C'est très différent de la médecine, par exemple ! Ainsi, si l'on ne parle jamais de rémunération, c'est pour répondre à la volonté même des avocats, qui ne souhaitaient pas une rémunération assise sur une tarification.
Mais j'en viens à l'amendement n° II-25, que je suis prête à accepter : le rapport Bouchet devait être remis à l'origine à la garde des sceaux, mais cela ne me dérange pas de le transmettre au Parlement.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Avec l'organisation d'un débat à la clé !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Le Premier ministre a envisagé, pour tenir compte des conclusions de ce rapport, de soumettre un texte au conseil des ministres à l'automne. Nous aurons, dans ces conditions, le temps d'organiser un débat !
Je remettrai donc le rapport Bouchet au Parlement, comme je l'ai fait, pour la première fois depuis longtemps, semble-t-il, avec le rapport de l'inspection générale des services. Vous aurez ainsi satisfaction.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et M. le rapporteur spécial va, je suppose, retirer l'amendement !
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Non, je le maintiens !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pourquoi ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-25.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Nous voterons cet amendement, puisque Mme la garde des sceaux a indiqué qu'elle ne voyait pas d'inconvénient à ce que le rapport Bouchet, qui sera remis à la chancellerie vers le mois de mai, soit transmis au Parlement, dans la mesure où il s'agit d'un rapport public.
Je prends toutefois acte du subit intérêt manifesté cette année par la Haute Assemblée à l'aide juridictionnelle car, si je me réfère à la discussion budgétaire de l'année dernière, je constate qu'aucun orateur - sauf un : M. Dominique Leclerc - n'avait alors évoqué cette question.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Elle figurait dans mon rapport écrit !
Mme Dinah Derycke. Il semble que cette question ait été tout à coup découverte, alors qu'elle ne date pas d'aujourd'hui !
M. Leclerc s'était d'ailleurs, je le rappelle, situé sur le plan du justiciable et non sur celui de l'indemnisation des avocats.
Je tenais, en expliquant mon vote, à relativiser quelque peu la portée de nos travaux.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-25, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.
Je constate, au demeurant, que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de la justice.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre un rapport sur l'ensemble des aides aux familles auxquelles ouvre droit la charge des jeunes adultes en application du rapport annexé à l'article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

4

LOI DE FINANCES POUR 2001

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l'examen des articles de la deuxième partie non rattachés aux crédits.

Articles de totalisation des crédits



M. le président.
Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et C compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie.
J'appellerai successivement l'article 30, qui comporte le total des crédits du budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 31 et 32 auxquels sont annexés les états B et C, qui récapitulent les crédits du budget général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 35, qui récapitule les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; enfin, l'article 36, qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des budgets annexes.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général

Article 30



M. le président.
« Art. 30. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 969 463 851 717 F. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans le cadre de la rénovation du débat budgétaire que nous avons engagée, j'ai souhaité que le Sénat s'arrête quelques instants sur les services votés.
En effet, lorsque nous débattons chaque jour, chaque nuit, des fascicules budgétaires et des crédits des ministères, nous perdons parfois de vue - nous, sénateurs, mais aussi les ministres - que nous ne parlons que d'une infime partie des dépenses de l'Etat.
Mes chers collègues, depuis douze jours, nous n'avons statué que sur 122 milliards de francs de dépenses, qui sont appelées des mesures nouvelles, et nous nous apprêtons, dans quelques instants, et en quelques minutes seulement, à voter sur 1969 milliards de francs, autant dire 2 000 milliards de francs.
On mesure bien la différence : 122 milliards de francs en douze jours, soit une dizaine de milliards de francs par jour, et 2 000 milliards de francs en un instant. Si nous consacrions proportionnellement autant de temps à ces 2 000 milliards de francs qu'aux 122 milliards de francs, il nous faudrait deux cents jours.
Mais c'est bien là, madame la ministre, le temps que vous-même et vos services y consacrez, et c'est bien là aussi le temps que le Parlement, au travers de son contrôle, de son évaluation, essaye de consacrer à cette masse importante des services votés. Mon propos n'a donc rien de caricatural.
Voilà, en tout cas, mes chers collègues, de quoi relativiser les drames dont nous avons été les témoins à l'occasion des discussions sur les fascicules budgétaires et sur les mesures nouvelles qu'ils comportaient !
Qu'est-ce que les services votés ? Tous ceux qui siègent ici le savent parfaitement. Il convient toutefois de le rappeler.
Les services votés, ce sont les crédits qui sont réputés incompressibles, ceux qui sont considérés par le Gouvernement comme indispensables au bon fonctionnement de l'Etat. Or, de cette énorme masse de crédits, d'environ 2 000 milliards de francs, nous ne parlions habituellement même pas. Nous votions l'article qui les retrace sans discussion, sans débat.
Pourtant, il est bien évident que toute démarche volontaire de gestion des dépenses publiques, et donc de recherche d'économies pour obtenir des marges de manoeuvre nécessaires, passe par une remise en cause des services votés.
C'est d'ailleurs ce que tente de faire le Gouvernement depuis de nombreuses années, selon une méthode qu'il intitule : « Révision des services votés », et par laquelle il procède chaque année à environ une trentaine de milliards de francs de redéploiements. Le Sénat mesure l'effort ainsi accompli, même s'il souhaite qu'il soit poussé plus loin.
A cet égard, mes chers collègues, l'idée que 2 000 milliards de francs de crédits soient absolument indispensables et que le Parlement ne puisse pas y toucher sans remettre en cause l'existence même de l'Etat constitue, à mes yeux, un obstacle à la maîtrise et à la réduction, pourtant indispensables, de la dépense publique dans notre pays.
Cette année encore sous l'empire de l'ordonnance portant loi organique de 1959, la commission des finances ne présentera pas d'amendement à l'article 30. En revanche, elle souhaite profiter de cette occasion, madame la secrétaire d'Etat, pour vous poser quelques questions sur lesquelles M. le rapporteur général reviendra dans un instant.
Tout d'abord, comment calculez-vous les services votés ? Je remarque d'ailleurs qu'à l'Assemblée nationale - sur un point de détail, j'en conviens, et selon une procédure rare - une remise en cause des calculs a été faite, en requalifiant en services votés 490 millions de francs de mesures nouvelles en faveur du logement.
Le budget, selon notre commission des finances, n'est pas une addition de moyens ministériels ; c'est un arbitrage entre les différentes demandes des ministères, dont nous supposons qu'elles sont naturellement plus importantes. Cette dimension, au fond, n'apparaît jamais dans nos débats, et c'est l'occasion pour moi, madame la secrétaire d'Etat, de vous demander quels ont été précisément les ministères qui, cette année, n'ont pas pu être retenus comme prioritaires dans leurs demandes.
Enfin, vous avez publié récemment un article intéressant, dans le journal Le Monde, sur la réforme de l'ordonnance portant loi organique. C'est l'occasion pour moi de vous demander comment, dans le cadre de cette réforme, à laquelle, vous le savez, notre assemblée travaille, vous voyez l'avenir de la notion de services votés.
Mes chers collègues, je dirai demain le bien que je pense de la démarche engagée de rénovation de notre discussion budgétaire, mais il me semblait que nous ne pouvions pas, dans le cadre de cette rénovation, voter 2 000 milliards de francs de crédits sans nous arrêter un instant. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la secrétaire d'Etat, l'article 30 porte sur plus de 94 % des crédits bruts demandés pour l'année prochaine, proportion qui se trouve être un peu supérieure à la moyenne constatée au cours de la dernière décennie, qui était de 93,7 %.
A cet égard, les interventions du président de la commission des finances et de son rapporteur général ont pour objet d'insister sur le caractère aujourd'hui crucial d'une évolution de notre droit des finances publiques.
La notion de services votés trouve sa source dans l'article 33 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances de 1959, qui dispose : « Les services votés représentent le minimum de dotations que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. »
Les services votés ne correspondent donc pas purement et simplement au renouvellement des crédits accordés l'année précédente, car il convient de les actualiser, de les faire « dériver », de manière à poursuivre l'exécution des services existants.
Nous savons bien que ce processus est très frustrant pour le Parlement et qu'il pèche par défaut de transparence. Nous ne connaissons pas dans le détail le mode de calcul des services votés. Cette année, d'ailleurs, ainsi que le président Lambert vient de le relever, nous avons vu s'opérer, dans des conditions originales, un redressement de 490 millions de francs.
Il me semble utile de rappeler, madame la secrétaire d'Etat, que, dans le rapport très récent de la commission d'enquête sur les conditions de préparation et d'exécution des lois de finances, nous avons insisté sur ce point.
Nous croyons avoir montré que le ministère de l'économie et des finances - je cite là notre récent rapport - « privilégie une logique de reconduction de l'existant au travers de cette procédure des services votés qui ne permet que des modifications à la marge et n'encourage pas à s'interroger sur l'efficacité ou l'utilité de la dépense publique. Est ainsi favorisée structurellement une approche quantitative et non qualitative de la dépense publique. »
En d'autres termes, les services votés, c'est un processus qui conduit naturellement, chaque année, à augmenter un peu la dépense de fonctionnement de l'Etat, sans que l'ont soit contraint de toujours s'interroger sur son bien-fondé.
A ce stade, madame la secrétaire d'Etat, nous voudrions savoir quelles sont vos dispositions d'esprit vis-à-vis des propositions actuellement en cours d'étude, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, pour faire évoluer le droit budgétaire et même pour supprimer la procédure des services votés dans le cadre d'une nouvelle loi organique qui refonderait en quelque sorte ce que nous nous sommes habitués à appeler la « Constitution financière de la France ».
Bien entendu, il faudra substituer d'autres méthodologies à celle des services votés. Il faudra, en particulier, s'habituer à raisonner en termes fonctionnels, en termes de programmes, en globalisant davantage les dépenses et en ayant toujours bien en tête la nécessité du contrôle de gestion, la nécessité de disposer d'indicateurs de réalisation et de satisfaction des usagers et, bien sûr, la nécessité de mesurer les écarts par rapport à ces indicateurs dans le déroulement annuel des budgets.
Sur ce sujet, qui nous semble fondamental, et avant d'envisager - ce pourra sans doute être le cas dans quelques mois - la discussion de ce nouveau texte fondamental, nous souhaiterions savoir, madame la secrétaire d'Etat, sous quel angle vous-même abordez cette question particulièrement essentielle des services votés. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste).
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je comprends tout à fait la question qui est soulevée à la fois par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'elle est posée au cours d'un débat budgétaire ; mais, cette année, elle prend une dimension particulière dans la mesure où le Gouvernement a manifesté son intention de procéder à un toilettage assez important de l'ordonnance portant loi organique de 1959, et ce en étroite collaboration avec l'Assemblée nationale et le Sénat.
En effet, cette notion de « services votés » découle de l'ordonnance portant loi organique. Au cours des réunions budgétaires qui ont eu lieu dans le cadre de ce que l'on appelle les « conférences de première phase », pour utiliser un jargon un peu technique, il est opéré un certain nombre d'ajustements dans la rubrique des services votés, qui peuvent être ce que l'on nomme les « extensions en année pleine », les mesures de non-reconduction, les ajustements de crédits évaluatifs et prévisionnels ou les ajustements liés à des modifications de structure gouvernementale.
Pour autant, cela n'emporte pas de conséquences dirimantes pour la procédure d'adoption des crédits par le Parlement. En effet, l'article 44 de l'ordonnance organique ne procède à la distinction entre services votés et mesures nouvelles qu'en tant qu'il établit une procédure de vote, mais celle-ci peut être modifiée par le Parlement puisqu'il n'est pas nécessaire de voter ces crédits en bloc : la volonté d'un seul parlementaire suffit pour que la chambre à laquelle celui-ci appartient soit appelée à se prononcer par chapitre.
Cela étant, j'ai été interrogée sur les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la notion de services votés. Je crois que la démarche qui est actuellement envisagée, mais qui n'a pas encore été débattue, je le rappelle, est tout à fait différente, puisqu'elle retiendrait la notion de programme. Or un programme n'a pas vocation à être analysé en distinguant services votés et mesures nouvelles, mais devrait regrouper, si nous nous accordons sur sa définition, l'ensemble des moyens nécessaires à la mise en oeuvre ou à la poursuite d'une politique publique donnée, sans que l'on s'embarrasse d'autres considérations liées, par exemple, à l'existence de chapitres budgétaires. Ces derniers continueraient bien entendu à exister, mais ils seraient couverts, en quelque sorte, par cette notion de programme.
On mesure d'ailleurs la difficulté de procéder à une telle définition au travers de l'exemple cité à l'instant par M. le président de la commission des finances, qui rappelait le vote intervenu sur le projet de budget du logement à l'Assemblée nationale. En effet, ce cas montre bien que les différentes catégories évoquées, qu'il s'agisse des services votés ou des mesures nouvelles, peuvent être modifiées, suivant la conception que l'on se fait d'une mesure donnée. Il s'agissait, en l'occurrence, de savoir si la revalorisation des aides au logement au 1er juillet 2000 devait être considérée, dans son effet en année pleine pour 2001, comme une mesure d'ajustement ou un effet d'extension en année pleine, donc comme une mesure nouvelle ou un service voté. L'Assemblée nationale a choisi de qualifier cette disposition de mesure nouvelle. Dont acte ! Les deux conceptions peuvent se défendre, et je pense que le fait d'appréhender désormais, si l'Assemblée nationale et le Sénat en décidaient ainsi, les moyens d'une politique publique au travers d'un programme serait plus efficace, car, au fond, la réforme de l'ordonnance portant loi organique doit permettre aux Français et à leurs représentants, c'est-à-dire à vous-mêmes qui êtes élus de la nation, de mieux apprécier ce que coûte un service public et quel usage sera fait de nos impôts.
Par conséquent, j'estime que cette notion de programme permettra de réaliser un progrès et que, si la disposition était adoptée, il ne serait alors plus nécessaire de recourir à celle de service voté. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 30.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Le présent débat est naturellement essentiel pour l'avenir de nos discussions budgétaires.
A cet égard, je partage tout à fait le point de vue de M. le président de la commission des finances sur la nécessité de mettre fin à une démarche de révision à la marge des masses budgétaires.
Je voudrais donner l'illustration de cette démarche à partir du projet de budget pour 2001, bien qu'il soit assez difficile de faire la distinction entre les mesures acquises et les mesures nouvelles dans les économies que nous propose le Gouvernement.
Si j'ai bien compris, ce projet de budget comporte à peu près 28 milliards de francs de véritables économies, dont une quinzaine de milliards de francs d'ajustements aux besoins. En effet, il est certain que, grâce à l'amélioration de la situation économique, nous pouvons consacrer moins de crédits au budget du ministère de l'emploi. Mais on s'aperçoit, pour en revenir justement au thème qui nous intéresse, que les révisions des services votés qui, me semble-t-il, madame le secrétaire d'Etat, représentent le noyau dur de la politique d'économies du Gouvernement, s'élèvent, pour les dépenses ordinaires, à seulement 7,5 milliards de francs, montant à rapprocher, même s'il faut en déduire les dégrèvements et les remboursements, des 1 900 milliards de francs qu'évoquait M. Lambert voilà quelques minutes. Si l'on fait le rapport de l'un à l'autre, et sans être grand expert en mathématiques, on voit que, finalement, cette politique d'économies est extrêmement modeste en termes de pourcentage.
De plus, cette révision des services votés touche-t-elle tous les ministères ? En fait, on s'aperçoit que seuls deux d'entre eux sont réellement concernés : celui de la défense - et cela devient assez habituel depuis quelques années - à hauteur de 3 milliards de francs, et le ministère de l'emploi et de la solidarité, du fait d'un certain nombre de « ripages » de dépenses sur lesquels je n'interviendrai pas, pour à peu près 2,5 milliards de francs. Par conséquent, 1,5 milliard de francs seulement d'économies sont proposées au titre des réductions des services votés pour tous les autres ministères réunis : la proportion peut maintenant être calculée en millièmes.
Par ailleurs, la seconde source d'économies est toujours la même : à peu près 5 milliards de francs de dépenses en capital sont supprimés des services votés en 2001.
L'échec de la méthode marginale que je viens d'évoquer nous amène donc à raisonner par programme, mais encore faudrait-il, madame le secrétaire d'Etat, que les programmes ne se confondent pas avec les agrégats actuels ! Ainsi, pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par exemple, l'agrégat n° 31 intitulé : « Charges de la dette et autres dépenses » regroupe à lui seul 500 milliards de francs, parce qu'on ajoute à la charge de la dette les remboursements et dégrèvements. On comprend bien que si l'on mélange les torchons et les serviettes, on ne parviendra pas à définir un axe précis d'attaque de ces dépenses.
Par conséquent, nous devrons réfléchir en profondeur sur la notion de programme, notion délicate à définir. Le Parlement est tout à fait disposé à participer à cet effort de réflexion avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Robert Calméjane. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Calméjane.
M. Robert Calmejane. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre groupe se félicite de l'heureuse initiative de la commission des finances, qui permet que cet article 30 du projet de loi de finances pour 2001 soit l'occasion d'un débat sur la structure de la dépense publique.
Tout d'abord, l'examen du montant des crédits ouverts au titre des services votés du budget général nous permet de rappeler et de saluer la qualité des travaux de la commission des finances relatifs à la réforme de l'ordonnance de 1959.
La mise en place d'une véritable constitution financière est, à l'évidence, la première étape de la nécessaire réforme de l'Etat.
Les propositions élaborées par la commission des finances permettront au Parlement d'exercer la réalité de ses pouvoirs de contrôle de l'utilisation des deniers publics. La modernisation du débat budgétaire passe par un certain nombre d'aménagements auxquels nous sommes particulièrement attachés.
Il en est ainsi de l'assouplissement des règles d'irrecevabilité financière, de la reconnaissance d'une possibilité d'affectation de recettes sans création de charge publique ou de la suppression des « services votés » et des « mesures nouvelles » comme structure de vote, laquelle brouille actuellement la lisibilité des priorités budgétaires voulues par le Parlement : nous l'avons vu ce matin à propos des crédits alloués à la justice.
Il conviendra maintenant d'aller vite, une fois que les deux chambres du Parlement se seront entendues sur des dispositions communes, ce qui devrait pouvoir se faire sans difficulté majeure.
S'agissant de la dépense publique dans le projet de budget pour 2001, M. Josselin de Rohan, à l'occasion de la discussion générale, a indiqué quelle était la position du groupe, que je souhaite rappeler rapidement en cet instant.
Depuis 1998, les annonces du Gouvernement en termes de progression des dépenses publiques ont systématiquement été contredites par les faits. La débudgétisation de certaines dépenses n'a jamais fait baisser l'ensemble de celles-ci : j'en veux pour preuve l'évolution des charges du FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, qui passeront en un an de 67 milliards de francs à 85 milliards de francs.
Les différentes manipulations effectuées par le Gouvernement sur les dépenses publiques ont à plusieurs reprises été dénoncées en termes particulièrement vigoureux par la Cour des comptes. On citera en particulier à cet égard les dépenses dont l'augmentation ne cadre pas avec les objectifs fixés par le Gouvernement, qui sont placées hors budget.
Avec plus de cinquante-deux points de son PIB consacrés à la dépense publique, la France reste le mauvais élève de la classe « Union européenne », et l'écart s'accentue lorsque l'on prend en compte la dépense publique hors charge de la dette.
En outre, la part des dépenses de fonctionnement dans le budget de l'Etat s'accroît d'année en année, tandis que celle des dépenses d'investissement connaît une évolution inverse. Rappelons que l'ensemble des dépenses d'investissement consacrées aux universités, à l'aménagement du territoire, à l'environnement ou au patrimoine est inférieur de 10 milliards de francs au montant des crédits consacrés au passage aux 35 heures. Ne s'agit-il pas là d'une politique assez originale pour préparer l'avenir ?...
La réduction de la dépense publique est affaire de courage politique et non de préoccupations pré-électorales. Il faut cesser de présenter aux autorités communautaires des programmes d'évolution maîtrisée de la dépense publique qui ne sont jamais respectés. Ce qui est choquant, c'est que la dépense publique continue de progresser chaque année, alors que c'est sur une réduction d'un point de PIB par an qu'il convient de s'engager vis-à-vis de nos partenaires.
Sans cela, en effet, rien ne pourra être réalisé en profondeur, qu'il s'agisse d'une réforme fiscale, de la baisse des prélèvements obligatoires, de la réduction du déficit et de la dette ou de la réforme de l'Etat.
Les choix opérés par le Gouvernement en termes de dépense publique ne sont donc pas les bons. Il est urgent que nos concitoyens sachent qu'il existe une solution de rechange à la politique proposée par les « dépensophiles » et les « étatolâtres » tant redoutés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République suivra les recommandations de la commission des finances sur l'article 30.
M. François Trucy. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le vote de l'article 30 revêt un caractère essentiellement formel, et nous sommes reconnaissants au président de la commission des finances et au rapporteur général, mais aussi à M. Fréville, d'avoir bien posé le problème.
L'enjeu financier est toutefois considérable, puisqu'il s'agit ici de près de 1 970 milliards de francs.
A cet égard, le groupe des Républicains et Indépendants souhaite réaffirmer la nécessité de maîtriser les dépenses publiques.
En effet, le Gouvernement semble n'avoir retenu aucune leçon de la politique budgétaire catastrophique des années 1988-1992, qui a conduit à la situation de 1993, dont tout le monde se souvient. Une fois de plus, la dépense file, une fois de plus, la rigueur n'est pas de mise.
Le projet de loi de finances pour 2001 vise à dissimuler ces errements en affichant une maîtrise des dépenses de l'Etat qui n'est pas réelle. Ainsi, le Sénat et la Cour des comptes dénoncent régulièrement les astuces et les « ficelles » mises en oeuvre pour masquer la progression réelle des dépenses publiques.
Nous ne pouvons, en effet, accepter une telle politique de facilité, que nous jugeons inadmissible, surtout en période de forte croissance. La conjoncture favorable devrait permettre de donner la priorité au désendettement de l'Etat et à la diminution du déficit budgétaire.
Cette politique est d'autant plus inacceptable que les perspectives économiques sont en fait incertaines à moyen terme : le dernier rapport de la délégation du Sénat pour la planification n'a-t-il pas souligné les incertitudes qui pèsent sur la croissance et, par voie de conséquence, sur les ressources de l'Etat ?
Le Gouvernement se fonde donc aujourd'hui sur des hypothèses économiques favorables à court terme pour engager des dépenses à long terme qui auront de lourdes conséquences budgétaires pendant de nombreuses années.
Notre groupe déplore ce décalage qui réduit la marge de manoeuvre de l'Etat et expose notre pays à un éventuel retour de conjoncture. Il votera néanmoins l'article 30, comme il est d'usage et comme la commission des finances le demande, mais sans aucune conviction, en se demandant si ce vote de courtoisie ou d'habitude se renouvellera toujours, eu égard aux incertitudes qui pèsent sur nous.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31 et état B



M. le président.
« Art. 31. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre I : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" 18 553 722 000 F
« Titre II : "Pouvoirs publics" 160 700 000 F
« Titre III : "Moyens des services" - 20 736 277 838 F
« Titre IV : "Interventions publiques" 4 759 041 352 F

« Total 2 737 185 514 F



« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :

É T A T B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)

(En francs)


MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX
Affaires étrangères . . 513 203 263 947 439 086 1 460 642 349
Agriculture et pêche . . . . .

Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire

. . . . .
II. - Environnement . . . . .
Anciens combattants . . . . .
Charges communes 18 553 722 000 160 700 000 - 21 847 950 000 2 964 106 000 - 169 422 000
Culture et communication . . 359 829 393 181 871 042 541 700 435
Economie, finances et industrie . . . . .

Education nationale : I. - Enseignement scolaire
. . . . .
II. - Enseignement supérieur . . . . .

Emploi et solidarité : I. - Emploi
. . . . .
II. - Santé et solidarité . . . . .
III. - Ville . . . . .

Equipement, transports et logement : I. - Services communs
. . . . .
II. - Urbanisme et logement . . . . .

III. - Transports et sécurité routière : 1. Transports
. . . . .
2. Sécurité routière . . . . .
3. Routes (ancien) . . . . .
4. Transport aérien et météorologie (ancien) . . . . .
Sous-total . . . . .
IV. - Mer . . . . .
V. - Tourisme . . . . .
Total . . . . .
Intérieur et décentralisation . . . . .
Jeunesse et sports . . 154 390 535 241 717 000 396 107 535
Justice . . . . .
Outre-mer . . 35 509 644 421 018 185 456 527 829
Recherche . . . . .

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
. . . . .
II. - Secrétariat général de la défense nationale . . 25 400 329 . 25 400 329
III. - Conseil économique et social . . 14 807 641 . 14 807 641
IV. - Plan . . 8 531 357 2 890 039

11 421 396

Total général 18 553 722 000 160 700 000 - 20 736 277 838 4 759 041 352 2 737 185 514

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 31 et de l'état B annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état B.

(L'ensemble de l'article 31 et de l'état B est adopté.)

Article 32 et état C

M. le président. « Art. 32. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 2 431 090 000 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 6 706 890 000 F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre"

« Total 9 137 980 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 671 125 000 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 2 061 016 000 F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre"

« Total 2 732 141 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C annexé :


É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)

(En milliers de francs)


TITRE V


TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX

(en francs)



MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

de programme

Crédits

de paiement

Autorisations

de programme

Crédits

de paiement

Autorisations

de programme

Crédits

de paiement

Autorisations

de programme

Crédits

de paiement

Affaires étrangères 459 500 137 500 2 318 650 339 050 . . 2 778 150 476 550
Agriculture et pêche . . . . . . . .

Aménagement du territoire et environnement : I. _ Aménagement du territoire

. . . . . . . .
II. _ Environnement . . . . . . . .
Anciens combattants . . . . . . . .
Charges communes . . . . . . . .
Culture et communication 1 840 890 470 045 2 103 266 1 006 083 . . 3 944 156 1 476 128
Economie, finances et industrie . . . . . . . .

Education nationale : I. - Enseignement scolaire
. . . . . . . .
II. - Enseignement supérieur . . . . . . . .

Emploi et solidarité : I. - Emploi
. . . . . . . .
II. - Santé et solidarité . . . . . . . .
III. - Ville . . . . . . . .

Equipement, transports et logement : I. _ Services communs
. . . . . . . .
II. _ Urbanisme et logement . . . . . . . .

III. _ Transports et sécurité routière : 1. Transports
. . . . . . . .
2. Sécurité routière . . . . . . . .
3. Routes (ancien) . . . . . . . .
4. Transport aérien et météorologie (ancien) . . . . . . . .
Sous-total . . . . . . . .
IV. _ Mer . . . . . . . .
V. - Tourisme . . . . . . . .
Total . . . . . . . .
Intérieur et décentralisation . . . . . . . .
Jeunesse et sports 46 000 23 000 70 588 38 088 . . 116 588 61 088
Justice . . . . . . . .
Outre-mer 37 300 14 180 2 211 086 676 145 . . 2 248 386 690 325
Recherche . . . . . . . .

Services du Premier ministre : I. _ Services généraux
. . . . . . . .
II. _ Secrétariat général de la défense nationale 42 000 21 000 . . . . 42 000 21 000
III. _ Conseil économique et social 5 400 5 400 . . . . 5 400 5 400
IV. _ Plan . . 3 300 1 650 . . 3 300 1 650
»
Total général 2 431 090 671 125 6 706 890 2 061 016 » » 9 137 980 2 732 141



Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 32 et de l'état C annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

(L'ensemble de l'article 32 et de l'état C est adopté.)

Articles 33 et 34

M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté les articles 33 et 34 le jeudi 7 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.

B. - Budgets annexes

Article 35

M. le président. « Art. 35. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 97 560 043 228 F ainsi répartie :

« Aviation civile
« Journaux officiels 921 105 812 F
« Légion d'honneur 107 607 084 F
« Ordre de la Libération 4 909 598 F
« Monnaies et médailles 1 360 440 734 F
« Prestations sociales agricoles 95 165 980 000 F

« Total 97 560 043 228 F »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36

M. le président. « Art. 36. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 96 329 000 F ainsi répartie :

« Aviation civile
« Journaux officiels 43 450 000 F
« Légion d'honneur 17 815 000 F
« Ordre de la Libération 600 000 F
« Monnaies et médailles 34 464 000 F

« Total 96 329 000 F »

« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 257 801 999 F ainsi répartie :

« Aviation civile
« Journaux officiels 347 908 599 F
« Légion d'honneur 13 685 000 F
« Ordre de la Libération 600 000 F
« Monnaies et médailles - 159 411 600 F
« Prestations sociales agricoles 1 055 020 000 F

« Total 1 257 801 999 F »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 36 est adopté.)

Articles 37 A et 37 à 41 bis

M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 37 A et 37 à 41 bis relatifs aux comptes spéciaux du Trésor, le vendredi 8 décembre.

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42 et état E



M. le président.
« Art. 42. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2001. »
Je donne lecture de l'état E annexé :


É T A T E
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)



LIGNES



Nomen-
clature

2000

Nomen-
clature

2001




NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objet


TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT
pour l'année 2000
ou la campagne

1999-2000

ÉVALUATION
pour l'année 2001
ou la campagne

2000-2001







(En francs)
(En francs)

I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE
A. - AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES

AGRICULTURE ET PÊCHE

1 1 Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF). Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE).


Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %.
Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) :
- blé tendre : 5,55 F/tonne ;
- orge : 5,55 F/tonne ;
- maïs : 5,55 F/tonne ;
- blé dur : 5,50 F/tonne ;
- seigle, triticale : 5,10 F/tonne ;
- avoine : 3,50 F/tonne ;
- riz : 5,20 F/tonne ; - sorgho : 3,50 F/tonne.

Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997.
Arrêté du 29 août 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
303 353 000 288 150 000 . . .
2 2 Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate. Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
Tomates entrées en usine :
- 0,030 F/kg de tomates traité sur contrats de culture ; - 0,040 F/kg de tomates traité hors contrats de culture.

Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997.
Arrêté du 1er décembre 1998. Arrêté en cours de renouvellement.
1 750 000 1 750 000
. . . .
Concentrés de tomate :
- 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ;
- au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ;
- au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ; - au-delà de 90 % : 0,600 F/kg.
. . .
. . . .
Conserves de tomate : 0,030 F/kg.
Jus de tomate : 0,035 F/kg.
Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg. Pour le jus concentré : 0,060 F/kg.
. . .
3 3 Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Taux maximum :
- producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ;
- importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers. Taux effectifs : 2 % et 4 %.

Décret n° 97-809 du 29 août 1997.
Arrêté du 29 août 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
20 550 000
20 000 000

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES

AGRICULTURE ET PÊCHE

4 4 Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur. Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.

Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998. Arrêté du 24 juillet 2000.

133 775 000 129 650 000
5 5 Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ;
Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F.
Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996, modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997. 28 000 000 28 000 000
6 6 Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,13 % ;
- autres produits de la mer : 0,15 %.
Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %.

Décret n° 99-1219 du 30 décembre 1999.
Arrêté du 30 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
23 000 000
23 000 000

B. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES

AGRICULTURE ET PÊCHE

7 7 Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Taux effectif à compter de la campagne 1998-1999 : 1,06 F/tonne.


Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995.
Arrêté du 2 janvier 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
15 600 000 15 600 000
8 8 Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ;
- maïs : 4,75 F/tonne ;
- blé dur, riz : 4,75 F/tonne ;
- avoine : 3,40 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne.

Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995.
Arrêté du 2 juillet 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
168 000 000 155 000 000
. . . .
Taux effectifs à compter de la campagne 1998-1999 :
- blé dur, riz : 2,85 F/tonne ;
- blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ;
- maïs : 2,85 F/tonne ;
- avoine : 2,05 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne.
. . .
9 9 Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- colza, navette : 4,10 F/tonne ;
- tournesol : 5 F/tonne ;
- soja : 2,65 F/tonne ;
- lupin doux : 1,75 F/tonne ;
- pois : 1,55 F/tonne ; - fèves et féveroles : 1,50 F/tonne.

Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995.
Arrêté du 10 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
17 000 000 17 000 000
. . . .
Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 :
- colza, navette : 3,66 F/tonne ;
- tournesol : 4,48 F/tonne ;
- soja : 2,39 F/tonne ;
- lupin doux : 1,17 F/tonne ;
- pois : 1,04 F/tonne ; - fèves et féveroles : 0,97 F/tonne.
. . .
10 10 Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses. Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).
Taux maxima :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne.

Décret n° 96-118 du 8 février 1996.
Arrêté du 6 août 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
57 000 000 55 000 000
. . . .
Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ;
- tournesol : 11,55 F/tonne ;
- soja : 11,30 F/tonne ; - lin oléagineux : 12 F/tonne.
. . .
11 11 Taxe sur certaines viandes.
Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements : 60 F/tonne de viande ;
- porc : 44,50 F/tonne ;
- lapin : 44 F/tonne ;
- poulet : 24,80 F/tonne ;
- poule de réforme : 72 F/tonne ;
- dinde : 30,60 F/tonne ; - canard, pintade, oie : 36 F/tonne.

Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995.
Arrêté du 22 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
162 000 000 161 570 000
. . . .
Taux effectifs pour 1999 :
- boeuf et veau : 48 F/tonne ;
- porc : 36 F/tonne ;
- mouton : 46,50 F/tonne ;
- espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F/tonne ;
- chèvre : 30 F/tonne ;
- lapin : 24,90 F/tonne ;
- poulet et coq non labellisés : 9,50 F/tonne ;
- poulet et coq labellisés : 17,75 F/tonne ;
- poule de réforme : 44,90 F/tonne ;
- dinde non labellisée : 11,80 F/tonne ;
- dinde labellisée : 23,75 F/tonne ;
- canard non labellisé : 18,25 F/tonne ;
- canard labellisé : 23,75 F/tonne ;
- pintade et oie non labellisées : 21,30 F/tonne ; - pintade et oie labellisées : 23,75 F/tonne.
. . .
12 12 Taxe versée par les entreprises intéressées. Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande.
Taux maximum : - 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.

Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 28 mars 1997.
16 400 000 16 400 000
13 13 Taxe sur le lait de vache. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- lait : 0,45 F/hectolitre ;
- crème : 9,15 F/100 kg de matière grasse incluse dans la crème. Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F.

Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995.
Arrêté du 28 décembre 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
87 580 000 87 580 000
14 14 Taxe sur les vins. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ;
- vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; - autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl).

Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995.
Arrêté du 26 décembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
74 000 000 76 000 000
15 15 Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 3 du montant des ventes hors taxes. Taux en vigueur : 1,5 .

Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997.
Arrêté du 22 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
6 000 000 6 000 000
16 16 Taxes sur les fruits et légumes. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 2,25 .

Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995.
Arrêté du 22 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
35 000 000 35 000 000
17 17 Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 500 F. Taux en vigueur : 500 F.

Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995.
Arrêté du 26 décembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
205 000 000 205 000 000
18 18 Taxe sur les laits de brebis et de chèvre.
Fonds national pour le développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- 0,90 F/hl pour le lait de brebis ;
- 0,58 F/hl pour le lait de chèvre.
Taux en vigueur :
- 0,70 F/hl pour le lait de brebis ; - 0,40 F/hl pour le lait de chèvre.

Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995.
Arrêté du 28 décembre 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
1 800 000 1 200 000
19 19 Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles.
Taux maxima :
- 0,80 F/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ;
- 1,10 F/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ;
- 20 F/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F.

Décret n° 97-808 du 29 août 1997. Arrêté du 1er septembre 1997.
2 000 000 2 000 000
20 20 Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. Bureau national interprofessionnel du cognac.
Pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F/hl de vin :
- pour les mouvements de place : 18,88 F/hl d'alcool pur de cognac ;
- pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F/hl d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ;
- pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F/hl d'alcool pur ;
- pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F/hl d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 4,72 F/hl d'alcool pur.

Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997. Arrêté du 25 novembre 1997.
34 458 000 35 500 000
21 21 Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Taux maxima :
- 32 F/hl d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ;
- 18 F/hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F.

Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997.
580 000 580 000
22 22 Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maxima :
- 0,16 F/bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,11 F/bouteille.

Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000.
32 000 000 31 000 000
23 23 Taxe sur la valeur de la récolte. Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maximum : 0,15 F/kg de récolte. Taux en vigueur : 0,12 F/kg pour la récolte 1998.

Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000.
43 500 000 40 000 000
24 24 Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles.
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
Bordeaux ;
Touraine ;
La région de Bergerac ;
Nantes ;
Anjou et Saumur ;
Côtes du Rhône et vallée du Rhône ;
Languedoc ;
Côtes de Provence ;
Gaillac ;
Beaujolais ;
Alsace ; Bourgogne.

Taux maximum : 5 F/hl. Taux en vigueur : 4,83 F/hl.

Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 octobre 1997.
85 000 0000 87 000 000
25 25 Taxe destinée au financement du comité. Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.
Taux maximum : 5 F/hl. Taux en vigueur : 4,83 F/hl.

Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997.
2 200 000 2 200 000
26 26 Taxe sur les plants de vigne. Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Montant maximum :
- 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F) ; - 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F).

Décret n° 97-154 du 18 février 1997. Arrêté du 8 octobre 1998.
6 700 000 7 000 000
27 27 Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 .

Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998. Arrêté du 29 décembre 1998.
84 300 000 85 100 000
28 28 Taxes versées par les entreprises intéressées. Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).
Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues.

Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000. Arrêté du 31 juillet 2000.
16 800 000 16 400 000
29 29 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.
Taux maximum : 7,65 F/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Taux en vigueur : 7,14 F/tonne.

Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995.
Arrêté du 23 mai 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
12 495 000 12 495 000
29 29 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique. Campagne 1999-2000 : 2,73/tonne.
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995.
Arrêté du 23 mai 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
560 000 576 000
29 29 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe. Campagne 1999-2000 : 2,73 F/tonne.
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995.
Arrêté du 23 mai 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
4 915 800 4 915 800
- 30 Taxe sur le lin et le chanvre textile. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). . Décret et arrêté en cours d'élaboration. .
800 000

C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

30 31 Taxe versée par les entreprises de la profession. Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ».

Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT.
Construction métallique : 0,30 % du CAHT. Activités aérauliques et thermiques : 0,240 % du CAHT.


Décret n° 98-1265 du 28 décembre 1998.
Arrêté du 30 décembre 1999. Arrêté en cours de renouvellement.
405 000 000 265 000 000
31 32 Taxe versée par les industries de l'habillement. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. 0,08 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,14 %).
Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996.
Arrêté du 30 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
60 000 000 60 000 000
32 33 Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Institut français du pétrole.
1,92 F/hl de supercarburant ;
1,92 F/hl d'essence ;
1,92 F/hl de carburéacteur ;
1,92 F/hl de gazole et fioul assimilé;
1,10 F/hl de fioul domestique ;
1,17 F/quintal de fioul lourd ;
1,92 F/hl de pétrole lampant ;
4,84 F/quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant ;
1,10 F/hl de white-spirit (combustible domestique) ;
6 F par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution.

Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997.
Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue surcertains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Arrêté du 31 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue au profit de l'IFP.
1 255 000 000 1 270 000 000
33 34 Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques. Association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ». Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite.
Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995.
Arrêté du 27 décembre 1995. Décret en cours de renouvellement.
62 000 000 62 000 000
34 35 Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. 0,20 % du montant HT des opérations de vente.
Décret n° 96-148 du 22 février 1996.
Arrêté du 22 décembre 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
48 000 000 48 000 000
35 36 Taxe versée par les entreprises de la profession. Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. 0,14 % du montant HT des ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges.
Décret n° 96-147 du 22 février 1996.
Arrêté du 22 février 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
50 000 000 50 000 000
36 37 Taxe versée par les entreprises des professions.
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.

0,18 % du montant HT :
- des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ;
- des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins ; 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.

Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996.
Arrêté du 24 janvier 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
49 000 000
49 000 000

D. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
II. - ENVIRONNEMENT

- 38 Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse. Fédérations départementales de chasseurs.

Au 1er janvier 2001 :
- cerf élaphe : 524F ;
- daim : 245 F ;
- mouflon : 165 F ; chevreuil et cerf sika : 95 F ; - sanglier : 100 F.


Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, modifié par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (décision 434 C du 20 juillet 2000).
Arrêté du 17 mai 2000. Décret en cours d'élaboration.
56 000 000
69 000 000

II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL

A. - PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS

CULTURE ET COMMUNICATION

38 39 Taxes sur les spectacles. Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.

Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000. Arrêté du 4 janvier 2000.

70 000 000

75 000 000

B. - FORMATION PROFESSIONNELLE

ÉDUCATION NATIONALE

41 42 Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives.

Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998.

274 000 000 274 000 000
. . . . Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. . . .
42 43 Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. Association nationale pour la formation automobile. 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.
Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998.
105 000 000
105 000 000

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
III. - TRANSPORTS
1. Transports terrestres

43 44 Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).

Au 1er janvier 2001 :
Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
- inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 178 F ;
- supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F ;
- supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 094 F. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1 642 F.


Décret n° 96-139 du 21 février 1996.
Arrêté du 5 janvier 1999. Arrêté en cours de renouvellement.
335 000 000 335 000 000



Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article a pour objet d'autoriser la perception des taxes parafiscales.
Je relèverai d'abord une apparente redondance de l'article 42 avec l'article 1er : il est demandé deux fois au Parlement d'autoriser le Gouvernement à percevoir les mêmes taxes. En effet, l'article 1er englobe par sa généralité la parafiscalité sans la mentionner expressément et l'article 42 lui est expressément consacré.
Mais ce n'est point là l'essentiel.
Madame le secrétaire d'Etat, je souhaite utiliser cette brève prise de parole pour vous interroger sur un problème à la fois très concret et crucial auquel nous sommes actuellement confrontés, à savoir la budgétisation des ressources des centres techniques professionnels.
Ces centres techniques sont des outils communs qui, en matière de recherche et de développement, par exemple, jouent un rôle utile vis-à-vis de l'ensemble des entreprises du secteur ou de la branche concernée.
Peu à peu, les taxes parafiscales affectées à la couverture des dépenses de ces centres sont supprimées et remplacées par des subventions de l'Etat.
Nous souhaiterions en savoir plus sur les intentions du Gouvernement.
Madame le secrétaire d'Etat, voulez-vous aboutir - et dans quels délais ? - à une budgétisation complète ? S'agit-il, en quelque sorte, d'une reprise en main de ces centres, de la transformation de ressources issues de la branche en une ressource fiscale transférée globalement par l'Etat ? Sur quelles bases les montants nécessaires seront-ils alloués ? S'agit-il simplement de transposer les enveloppes existantes ? S'agit-il de mettre en place un processus d'arbitrage entre les professions et l'Etat ? Est-il concevable de raisonner, par exemple, sous forme de contrats d'objectifs permettant aux professions et aux centres techniques dont elles se sont dotées de débattre avec l'Etat des programmes à mettre en oeuvre, des objectifs à poursuivre et, à partir de cela, d'escompter l'allocation des ressources ?
Sur l'ensemble de ces aspects, madame le secrétaire d'Etat, les professionnels que j'ai rencontrés me semblaient être assez désorientés !
Je tiens à faire des réserves, à titre personnel, sur l'évolution qui semble se dessiner vers une budgétisation complète, du moins à terme, de ces taxes. Je crois que la pérennité des ressources des centres en souffrirait et que cela ne manquerait pas de faire apparaître un jour ou l'autre des conflits entre les demandes des industriels et les possibilités de l'Etat.
M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En outre, j'ai le sentiment que cette budgétisation transformera de manière assez inéluctable, du moins à terme, des centres techniques de culture très professionnelle en établissements « publics » de recherche de l'Etat, entre les mains de l'Etat, non seulement en ce qui concerne leur financement, mais peut-être aussi leur personnel, leur régime juridique et financier, etc.
Madame le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet sur vos perspectives ? Y a-t-il une volonté affirmée du Gouvernement et comment devons-nous la comprendre ?
Par ailleurs, pourriez-vous vous éclairer le Sénat sur la position du Gouvernement à l'égard de la concertation et du dialogue, deux aspects auxquels les professions concernées tiennent particulièrement ?
En d'autres termes, quels engagements pouvez-vous prendre envers ces professions ? S'agit-il de changer le financement de leurs centres techniques de façon purement régalienne, ou acceptez-vous le principe d'une négociation, éventuellement au cas par cas, avec les professions concernées pour aboutir à la meilleure prise en considération possible du point de vue des entreprises ?
J'ajoute, madame le secrétaire d'Etat, que si les réflexions dont je vous ai fait part et les questions que je viens de vous poser sont de portée générale, elles m'ont été plus particulièrement inspirées par la connaissance que, en tant que parlementaire de l'Oise, j'ai depuis longtemps du CETIM, le Centre technique des industries mécaniques, qui joue un rôle particulièrement important d'organisme de recherche et développement pour les milieux professionnels. C'est une pièce essentielle, à laquelle nous tenons beaucoup, de la technopole de la vallée de l'Oise.
M. le président. Par amendement n° II-97, M. Carle propose de supprimer l'article 42.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je reprends à mon compte les propos de M. le rapporteur général, qui traduisent notre inquiétude commune quant au financement des centres techniques.
En effet, comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur général, ces centres techniques étaient financés jusqu'à maintenant par des taxes parafiscales. Ce mécanisme fonctionnait bien, même si, dans certains cas, quelques dérives ont pu être constatées de la part de centres privilégiant davantage les frais de structures ou de fonctionnement au détriment de leurs missions véritables. Ce mécanisme avait en outre l'immense mérite d'associer les professions aux objectifs des centres.
Or, aujourd'hui, madame le secrétaire d'Etat, vous avez décidé de remplacer ces taxes parafiscales par des dotations budgétaires. Je suis loin d'être un adepte des taxes qui pèsent sur les entreprises. Elles sont déjà nombreuses, diverses et variées, et chaque fois que l'on en supprime, je ne peux que m'en réjouir. Mais ce n'est pas votre philosophie et vous n'avez pas hésité par le passé à créer des taxes supplémentaires.
Je l'ai déjà dit, ce mécanisme permettait d'associer très étroitement les professions aux centres techniques. Dans mon département, la Haute-Savoie, sont associées au centre technique du décolletage quelque 800 PME, qui ne rechignent pas à payer cette taxe parafiscale parce qu'elles y trouvent leur compte ; elles participent au fonctionnement et aux résultats de ces centres, qui leur permettent justement de préparer les produits nouveaux dont elles auront besoin demain.
Je crains qu'à travers le nouveau mécanisme qui nous est proposé l'Etat, ou son administration, ne mette la main sur ces centres, dans le droit-fil, en quelque sorte, de votre philosophie à l'égard des collectivités locales : dans vos discours, vous ne parlez que de décentralisation ou d'autonomie, mais, dans vos actes, vous faites exactement l'inverse, vous recentralisez ; c'est la mainmise de l'Etat, ou de l'administration, sur les collectivités locales.
J'ai peur qu'il n'en soit de même en ce qui concerne les centres techniques, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-97 tend à appeler l'attention du Gouvernement et du Sénat sur les questions que pose aujourd'hui le système des taxes parafiscales.
La commission souhaite entendre le Gouvernement s'exprimer sur ce sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, comme vous avez pu le constater l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'an 2000, s'est engagé dans un plan de modification du mode de financement des centres techniques industriels en les dotant de ressources budgétaires en lieu et place de taxes parafiscales.
Cette politique générale de disparition progressive des taxes parafiscales a pour premier avantage de mieux associer le Parlement à la définition de l'ensemble des recettes, ce qui n'est pas vraiment le cas avec les taxes parafiscales.
En outre, la disparition progressive de ces taxes permettra d'alléger les charges qui pèsent sur les entreprises concernées - ce point n'est pas mineur - et de simplifier quelque peu la fiscalité desdites entreprises.
Dans la loi de finances pour 2000, un certain nombre de centres techniques ont donc été totalement budgétisés : il s'agit des centres techniques relatifs aux secteurs de la fonderie, du bois, du papier carton, des corps gras et du textile.
Dans le projet de loi de finances pour 2001, il vous est proposé de budgétiser partiellement - à hauteur de 35 % - les ressources des centres techniques de la mécanique.
Vous m'avez interrogée, monsieur le rapporteur général, sur les garanties qui pourraient être données aux centres techniques quant à leur financement à long terme.
D'abord, j'affirme à nouveau que l'objectif commun, tant du ministère des finances que de la profession, c'est d'assurer la pérennité de ces centres. Ensuite, je prends l'engagement devant vous que le mode de fonctionnement et de gestion de ces centres ne sera pas modifié et qu'en particulier toutes les dispositions qui permettent aujourd'hui une implication étroite des professions concernées dans la gestion de ces centres ne seront pas remises en cause. Cela en effet nous paraît être un facteur déterminant du succès de ces centres et de la qualité des services qu'ils rendent aux entreprises concernées.
Dans le même esprit, nous n'avons pas l'intention de modifier le statut juridique de ces centres. Nous souhaiterions pouvoir nous engager sur un financement pluriannuel, qui nous paraît de nature à conforter les centres en question dans le cadre de contrats d'objectifs sur lesquels nous sommes en train de travailler.
Pour résumer l'intention qui anime le Gouvernement, je dirai que, dans le cadre d'un schéma progressif de budgétisation, nous souhaiterions aboutir en 2003, si les engagements que je viens de prendre sont acceptés par les professionnels concernés. Il ne pourra en effet y avoir de progrès dans le sens de la budgétisation que si les centres, les professions et l'Etat parviennent à se mettre d'accord sur les orientations que je viens de décrire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le débat a progressé sur ce sujet, les propos de Mme le secrétaire d'Etat y ont d'ailleurs contribué.
Vous nous dites, madame le secrétaire d'Etat, que ce schéma progressif ne sera mis en place que si la discussion et la concertation permettent d'aboutir à un accord des professions concernées, qui est évidemment un élément essentiel.
Vous évoquez également la perspective de financement pluriannuel et un système de contrats d'objectifs qui, je le pense très sincèrement, devraient être approfondis par les milieux concernés et leur permettre de mieux maîtriser l'avenir des centres techniques.
Vous apportez, au nom du Gouvernement, des garanties sur le maintien du statut juridique, des modes de fonctionnement et de gestion en valorisant l'implication des professionnels. Ces garanties sont de nature, du moins je l'espère, à rassurer un certain nombre de dirigeants d'entreprises et de responsables des milieux concernés par le devenir des centres professionnels.
Permettez-moi cependant de regretter que cette concertation, qui paraît être aujourd'hui votre ligne directrice, n'ait pas été au même point une réalité jusqu'ici : j'en veux pour preuve ce taux de budgétisation fixé à 35 %.
Ce taux, nous ne savons pas très bien d'où il vient. Il semble qu'il traduit une incitation que vous avez voulu donner, de manière quelque peu directive, à la mise en place de ce dispositif.
C'est un regret que je formule, tout en faisant observer, à l'instar de notre collègue Jean-Claude Carle tout à l'heure, que l'objectif de ne pas vouloir peser sur les charges des entreprises est excellent ; ce n'est évidemment pas nous qui allons vous en faire grief. Mais il se trouve que les entreprises se sont dotées de ces outils volontairement et qu'elles acceptent depuis longtemps de verser chaque année les taxes parafiscales correspondantes.
Il semble bien que ces charges soient des charges consenties, qu'elles revêtent un caractère quasi contractuel, si je puis dire, non pas sur le plan juridique, mais du moins sur le plan économique, dans les faits.
Bref, notre collègue appréciera les éléments de réponse qui viennent de lui être fournis. La commission des finances, quant à elle, estime que, s'il convient de rester particulièrement vigilant sur ce sujet, compte tenu des assurances données par le Gouvernement, l'auteur de l'amendement pourrait envisager, à ce stade de la discussion, de le retirer.
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai pris acte de vos déclarations, en particulier de votre intention d'assurer la pérennité des centres techniques, de ne modifier ni leur vocation ni leurs statuts, de mettre en place un financement pluriannuel et d'aller vers une certaine simplification.
Mais, chaque fois que l'on veut simplifier, l'inverse très souvent se produit, et l'on complexifie davantage.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. On peut faire une exception !
M. Jean-Claude Carle. J'ai également pris acte du souhait de M. le rapporteur général.
En conséquence, monsieur le président, je retire mon amendement. Mais, à titre personnel, je voterai contre l'article 42 du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° II-97 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 42 et de l'état E annexé.
Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a rejeté la ligne 40, concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, et la ligne 41, concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les lignes 1 à 39 et 42 à 44 de l'état E.

(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 42 et de l'état E annexé, tel qu'il résulte des votes précédemment intervenus.

(L'ensemble de l'article 42 et de l'état E est adopté.)

Article additionnel après l'article 42



M. le président.
Par amendement n° II-98, M. Carle propose d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Il comprendra un état récapitulatif des taxes parafiscales créées, modifiées ou supprimées dans l'année. Il précisera pour chacune d'entre elles les raisons de sa création, de sa modification ou de sa suppression ainsi que le dispositif de financement alternatif pour les organismes bénéficiaires en cas de diminution ou de suppression". »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement découle des propos que je viens de tenir.
Dans un souci de transparence et d'information légitime du Parlement et des professions concernées, il est proposé de compléter l'article 81 de la loi de finances pour 1977 afin que le rapport mentionné comprenne un état récapitulatif des taxes parafiscales créées, modifiées ou supprimées dans l'année, et précise, pour chacune d'entre elles, les raisons de sa création, de sa modification ou de sa suppression ainsi que, en cas de diminution ou de suppression, le dispositif de financement alternatif pour les organismes bénéficiaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à améliorer l'information du Parlement, qui pourra ainsi mieux exercer la vigilance nécessaire que j'évoquais tout à l'heure.
La commission ne peut donc qu'être favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'une demande d'information légitime ; le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-98, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 42.

Article 43 et état F



M. le président.
« Art. 43. - Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :

É T A T F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs


NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
33-90 Cotisations sociales. - Part de l'Etat.
33-91 Prestations sociales versées par l'Etat.
.

AGRICULTURE ET PÊCHE
44-42 Charges de bonification.
.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
.
II. - Environnement
44-30 Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995.
.

CHARGES COMMUNES
44-91 Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction.
46-98 Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés.
.

CULTURE ET COMMUNICATION
43-94 Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.
44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique.
44-98 Bonfications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat.
.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ
.
I. - Emploi
46-71 Fonds national de chômage.
.

JUSTICE
46-12 Aide juridique.
.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
.
I. - Services généraux
46-02 Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation.
.

AVIATION CIVILE
60-03 Variation des stocks.
65-04 Autres charges de gestion courante.
66-01 Pertes de change.
68-02 Dotations aux provisions.
.

JOURNAUX OFFICIELS
68-00 Dotation aux amortissements et aux provisions.
.

LÉGION D'HONNEUR
68-00 Amortissements et provisions.
.

MONNAIES ET MÉDAILLES
60-03 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
68-00 Dotations aux amortissements et aux provisions.
83-00 Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.
88-00 Utilisation et reprises sur provisions.
.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
11-91 Intérêts dus.
11-92 Remboursements des avances et prêts.
37-94 Versement au fonds de réserve.
46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles.
46-04 Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.
46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole.
46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.
46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).
.

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
.

COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES

DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION

04 Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
.
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.
02 Achats de titres, parts et droits de sociétés.
03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
04 Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
05 Versements au Fonds de soutien des rentes.
06 Reversements au budget général.
.

COMPTES DE PRÊTS
.
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR
.

COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
.

AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS,

TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER

03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité Nickel).
.

AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,
COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES

AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

01 Avances aux budgets annexes.
02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte.
05 Avances à divers organismes de caractère social.



Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 43 et de l'état F annexé.

(L'ensemble de l'article 43 et de l'état F est adopté.)

Article 44 et état G

M. le président. « Art. 44. - Est fixée pour 2001, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
Je donne lecture de l'état G annexé :

É T A T G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels


NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
46-91 Frais de rapatriement.
.

ANCIENS COMBATTANTS
46-03 Remboursements à diverses compagnies de transports.
46-27 Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.
.

CHARGES COMMUNES
46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
31-96 Remises diverses.
37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-03 Frais de réception et de voyages exceptionnels.
37-61 Dépenses relatives aux élections.
41-61 Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990).
46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.

JUSTICE
37-23 Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.
37-33 Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.
37-61 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
.

OUTRE-MER
34-03 Frais de réception et de voyages exceptionnels.
34-42 Service militaire adapté. - Alimentation.
46-93 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.



Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 44 et de l'état G annexé.

(L'ensemble de l'article 44 et de l'état G est adopté.)

Article 45 et état H

M. le président. « Art. 45. - Est fixée pour 2001, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée. »
Je donne lecture de l'état H annexé :

É T A T H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001


NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
. Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de la section VILLE et 37-94 du budget JUSTICE.
.

BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

41-43 Concours financiers.
42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire.
42-29 Coopération militaire et de défense.
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
42-37 Autres interventions de politique internationale.
.

AGRICULTURE ET PÊCHE
44-36 Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOGA.
44-41 Amélioration des structures agricoles.
44-43 Aide alimentaire et autres actions de coopération technique.
44-46 Fonds d'allégement des charges des agriculteurs.
44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole.
44-55 Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes.
44-70 Promotion et contrôle de la qualité.
44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.
44-84 Contrats territoriaux d'exploitation agricoles.
44-92 Fonds forestier national et Office national des forêts.
46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I. - Aménagement du territoire

44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
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ANCIENS COMBATTANTS
46-04 Subventions, indemnités et pécules.
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CHARGES COMMUNES
41-25 Plan d'urgence en faveur des lycées.
46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.
46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.
46-91 Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat.
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CULTURE ET COMMUNICATION
43-92 Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
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ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. - Economie, finances et industrie

41-10 Subventions à des organismes publics et internationaux.
44-42 Interventions diverses.
44-84 Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique.
46-93 Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières.
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. - Emploi

36-61 Subventions à l'Agence nationale pour l'emploi et aux organismes de formation, d'études et de recherche.
43-70 Financement de la formation professionnelle.
44-01 Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ».
44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté.
44-71 Reclassement des travailleurs handicapés.
44-73 Relations du travail et amélioration des conditions de travail.
44-77 Compensation de l'exonération des cotisations sociales.
44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiques.
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II. - Santé et solidarité
43-32 Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses.
46-31 Développement social.
47-16 Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
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III. - Ville
46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.
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ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

II. - Urbanisme et logement

46-50 Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées.
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III. - Transports

2. Routes

44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées).
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3. Sécurité routière
44-43 Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation.
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IV. - Mer
44-34 Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses.
45-35 Flotte de commerce. - Subventions.
46-37 Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices.
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INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
41-52 Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes.
41-55 Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières.
41-56 Dotation générale de décentralisation.
41-57 Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
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JUSTICE
41-11 Subventions en faveur des collectivités.
46-01 Subventions et interventions diverses.
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OUTRE-MER
46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
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RECHERCHE
43-01 Actions d'incitation, d'information et de communication.
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BUDGET MILITAIRE

DÉFENSE

36-01 Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
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BUDGETS ANNEXES

AVIATION CIVILE

60-00 Achats et services.
61-01 Dépenses d'informatique et de télématique.
63-00 Impôts, taxes et versements assimilés.
66-00 Charges financières.
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JOURNAUX OFFICIELS
60-01 Achats.
61-02 Fonctionnement informatique.
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LÉGION D'HONNEUR
60-00 Achats.
61-02 Informatique.
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ORDRE DE LA LIBÉRATION
60-00 Matériel et entretien immobilier.
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MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01 Achats.
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COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

. Fonds national de l'eau.
. Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle.
. Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
. Fonds national pour le développement du sport.
. Fonds national des haras et des activités hippiques.
. Fonds national pour le développement de la vie associative.
. Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.
. Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
. Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
. Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie.
. Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
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COMPTES DE PRÊTS
. Prêts du Fonds de développement économique et social.
. Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social.
. Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
. Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 45 et de l'état H annexé.

(L'ensemble de l'article 45 et de l'état H est adopté.)

Article 46

M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté l'article 46 le samedi 2 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Articles non rattachés

M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés ».

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales

Article 47



M. le président.
« Art. 47. - I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Cet avantage est également applicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes équipements intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable. » ;
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : "au cours de la période définie au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "au cours des périodes définies aux premier et deuxième alinéas" ;
« b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1. » ;
« c) Au deuxième alinéa, après les mots : "ayant réalisé les travaux", sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement" ;
« d) Au troisième alinéa, après les mots : "accordé sur présentation", sont insérés les mots : "de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou". »
« II. - A l'article 1740 quater du code général des impôts, les mots : "qui délivrent une facture, relative aux travaux" sont remplacés par les mots : "qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux ou équipements". »
Par amendement n° II-61 M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 200 quinquies. - 1. Ouvrent droit à un crédit d'impôt les dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans un logement que le contribuable affecte à son habitation situé en France. Cet avantage est également applicable au coût des mêmes équipements intégrés à un logement que le contribuable affecte à son habitation situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, ou que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt.
« 2. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du 1 la somme de 20 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 40 000 francs pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 2 000 francs par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2 500 francs pour le second enfant et à 3 000 francs par enfant à partir du troisième.
« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus à la première phrase du premier alinéa du 1.
« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement. Il est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôts mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, il est restitué.
« 3. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.
« Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »
« II. - Au h du II de l'article 1733 du code général des impôts, les mots : "aux articles 200 ter et 200. quater " sont remplacés par les mots : "aux articles 200 ter , 200 quater et 200 quinquies ". »
« III. - L'article 1740 quater du code général des impôts est modifié comme suit :
« 1° Les mots : "qui délivrent une facture, relative aux travaux" sont remplacés par les mots : "qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux ou équipements" ;
« 2° Les références : "200 ter et 200 quater " sont remplacées par les références : "200 ter , 200 quater et 200 quinquies ". »
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un crédit d'impôt autonome pour les dépenses payées pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable et de son élargissement à tous les logements affectés à l'habitation du contribuable est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 47 a pour objet d'étendre le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements de l'habitation principale aux équipements de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables.
Nous proposons donc de modifier assez substantiellement sa rédaction en vue de deux objectifs.
Tout d'abord, nous voudrions créer un nouvel article 200 quinquies du code général des impôts où s'insérerait le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables. En effet, l'actuel article 200 quater concerne les gros équipements et intervient uniquement dans le cas de travaux sur des logements de plus de deux ans, pour des équipements qui ne bénéficient pas du taux réduit de la TVA. Le dispositif dont il s'agit ici concerne, au contraire, tous les logements et vise les équipements écologiques.
Il y a donc lieu de séparer, pour des raisons de clarté dans l'écriture du texte, les deux crédits d'impôt. Cette séparation a une conséquence : les plafonds de la dépense s'apprécieront de manière autonome, alors que l'actuelle rédaction de l'article entraînait l'application d'un plafond de dépenses unique pour les dépenses de gros équipements et pour les équipements en faveur des énergies renouvelables.
Le second objet de notre amendement est d'élargir le dispositif de crédit d'impôt en faveur des équipements utilisant de l'énergie renouvelable à tous les logements affectés à l'habitation du contribuable. Le crédit d'impôt en faveur des équipements producteurs d'énergie à base d'énergie renouvelable a en effet un objectif écologique de portée générale et il n'y a pas lieu, à notre sens, d'appliquer une restriction en bornant la mesure à la seule résidence principale du contribuable.
Un équipement est écologique quelle que soit la qualité de l'habitation, principale ou secondaire, et ce d'autant plus, je le rappelle, que toutes les entreprises bénéficieront d'un dispositif d'amortissement pour ce type d'équipements écologiques dès 2001, en application de l'article 12 ter du projet de loi de finances que nous examinons actuellement.
En revanche, mes chers collègues, les logements mis en location sont exclus puisque, en vertu des dispositions du b du 1° de l'article 31 du code général des impôts, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation sont déductibles des revenus fonciers.
Madame le secrétaire d'Etat, si l'on veut vraiment diffuser le plus largement possible des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, il est nécessaire d'étendre la mesure à l'ensemble des logements d'habitation occupés par leur propriétaire. C'est cette seconde motivation qui est, bien entendu, la plus déterminante pour la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que l'on ajoute un nouvel article après l'article 200 quater du code général des impôts concernant le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements de l'habitation principale.
En effet, sur un plan formel, d'une part, le code général des impôts est déjà suffisamment dense pour que l'on évite d'y ajouter des dispositifs séparés les uns des autres. D'autre part, nous ne voyons pas véritablement pour quelle raison il conviendrait d'isoler ce mécanisme de celui qui figure à l'article 200 quater .
En effet, l'enveloppe des dépenses prises en compte par l'article 200 quater me paraît assez largement calibrée : 20 000 francs pour une personne seule, 40 000 francs pour un couple et des majorations pour enfants à charge. Le dispositif tel qu'il est prévu me semble satisfaisant.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas non plus souhaitable d'en envisager l'extension aux résidences secondaires, quel que soit l'objectif écologique qui est visé, et que nous partageons.
On peut véritablement s'interroger, enfin, sur le caractère équitable d'une mesure qui consiste à créer un crédit d'impôt sur le revenu pour des résidences secondaires et dont l'avantage aurait vocation à croître en fonction du nombre de résidences ainsi détenues.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis vraiment très déçu, car je pensais qu'il s'agissait d'une mesure de politique environnementale. Or je constate que ce n'est qu'un petit gadget dans un coin de loi de finances !
En outre, cela ne reflète absolument pas une volonté de voir les énergies éolienne, solaire... se développer davantage sur le territoire.
En vérité, les contradictions apparaissent ici tout à fait clairement.
Selon vous, il serait « immoral » d'accorder un avantage fiscal aux propriétaires de résidence secondaire. Du moins est-ce ainsi que j'interprète vos propos. La question est de savoir si une éolienne est un objet plus écologique quand elle équipe une résidence principale plutôt qu'une résidence secondaire !
Quel but cherchez-vous à atteindre ? Souhaitez-vous encourager les économies d'énergie et une meilleure utilisation des ressources rares ou entendez-vous saisir cette occasion pour pratiquer une politique de redistribution fiscale ?
S'agissant de politique environnementale, il faut sérier les ordres de priorité. A qui ferez-vous croire que vos mesures reflètent une volonté quelconque si elles ne visent que des créneaux extrêmement étroits ou qui ne coûtent à peu près rien ?
Par conséquent, je suis extrêmement déçu de constater que l'engagement du ministère des finances, et donc du Gouvernement, s'agissant de dispositifs écologiques, est extrêmement ténu et que les mesures en la matière sont prises du bout des ongles, si vous me permettez l'expression, afin de ne pas aller trop loin tout en ayant l'air de faire quelque chose quand même !
Bien entendu, la commission des finances maintient cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-61, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 47 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 47



M. le président.
Par amendement n° II-90, Mme Pourtaud, MM. Delanoë et Lagauche proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les contribuables qui, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, achètent en France des véhicules agréés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et du budget, utilisant totalement ou partiellement comme carburant les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présents à l'état gazeux peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
« La réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes versées dans la limite égale à 20 000 francs par foyer fiscal. Elle est accordée sur présentation des factures de l'achat du véhicule.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, nous proposons, pour la quatrième année consécutive, que les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt plafonnée à 10 000 francs lorsqu'ils achètent un véhicule utilisant comme carburant le gaz de pétrole liquéfié, le GPL, ou le gaz naturel véhicules, le GNV.
Comme chacun sait, le hasard du calendrier fait que la Haute Assemblée examine cet amendement alors qu'un amendement du même type a été adopté, jeudi dernier, à l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire. Vous nous direz sans doute tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat, s'il est préférable que cette disposition figure dans le projet de loi de finances ou dans le collectif. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est qu'il ait enfin été possible au Gouvernement de donner son accord à une telle mesure.
En effet, les conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé de nos concitoyens et sur l'équilibre climatique de la planète ne sont plus à démontrer. Les difficultés respiratoires et les crises d'asthme se sont multipliées. Dans les grandes villes françaises, particulièrement à Paris, on estime à près de un millier le nombre de morts prématurées causées par la pollution, pollution qui, on le sait, est essentiellement liée à la circulation automobile.
Par ailleurs, la conférence de La Haye a malheureusement permis de confirmer que les émissions de gaz à effet de serre sont bien la cause de changements climatiques d'une grande ampleur. Dans notre pays, les émissions de CO2 par les transports ont crû de 10 % depuis 1990, alors que le volume global des gaz à effet de serre a progressé, sur la même période, de 1,9 % à 4 %, selon les sources. Il faut que ce « dérapage », comme l'a qualifié Mme la ministre de l'environnement, soit corrigé, notamment par la priorité qui doit être donnée aux véhicules dits propres.
Or, mes chers collègues, le nombre de ces véhicules propres ne progresse plus. Aujourd'hui, par exemple, le nombre de ceux qui sont équipés au GPL stagne depuis deux ans entre 120 000 et 140 000 unités, et ce pour plusieurs raisons.
D'une part, certains accidents impliquant des véhicules équipés au GPL, comme celui qui est survenu à Vénissieux, ont à juste titre alarmé l'opinion. Mais, depuis le 1er janvier dernier, les réservoirs doivent être sécurisés par une soupape, et une aide, dont le principe a été adopté l'an dernier en loi de finances, est disponible pour la mise en conformité des véhicules déjà en circulation. Aujourd'hui, nous devons rappeler à l'opinion que l'utilisation de ce type de carburant dans les véhicules normalisés ne présente plus aucun risque. De nouvelles normes encore plus strictes viennent d'ailleurs d'être décrétées.
D'autre part, force est de constater que le choix courageux fait par le Gouvernement de rendre le prix de ces carburants attractif, en les taxant beaucoup moins que le super ou le gazole, ne suffit pas à attirer les Français vers ces véhicules propres. Leur coût d'acquisition ou celui de l'adaptation des véhicules traditionnels à la bicarburation demeure prohibitif. Au minimum, le prix de ce type de véhicules est de 20 % plus cher que celui des véhicules classiques. C'est pour diminuer ce handicap que nous avions décidé de déposer cet amendement. Il permettrait de rembourser partiellement le surcoût qui est actuellement à la charge exclusive des acquéreurs de véhicules propres.
Cette mesure doit s'accompagner de la poursuite des efforts entrepris par les pouvoirs publics dans le domaine de l'implantation de stations de carburants propres. A titre d'exemple, le nombre de stations GPL était de 1 776 à la fin de l'année 1999, alors que le nombre global de points de vente des carburants routiers était de 16 700 à la même époque. Enfin, il nous semble qu'une campagne de sensibilisation et d'information sur l'utilisation de véhicules propres devrait être lancée par les pouvoirs publics.
A ce propos, madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer si des mesures spécifiques ont été prévues pour les taxis, lesquels, nous le savons, contribuent pour une large part à la pollution urbaine ? Une action de sensibilisation particulière dans leur direction serait d'autant plus utile qu'ils constituent un relais d'opinion incontestable, susceptible de populariser l'utilisation de ces véhicules propres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement part d'une excellente intention, que la commission partage tout à fait. En outre, le choix de l'outil fiscal pour encourager l'achat de véhicules fonctionnant au GPL et ayant un surcoût substantiel paraît être tout à fait judicieux.
Toutefois, je m'interroge sur l'avantage d'une telle mesure, en l'occurrence la réduction d'impôt. Dans l'esprit de Mme Pourtaud, s'applique-t-elle uniquement aux véhicules principaux ou également aux véhicules secondaires ? Si un foyer fiscal dispose d'un certain nombre de véhicules, faut-il borner l'avantage au premier véhicule, sous un éventuel plafond de coût ? Il serait effectivement important pour la commission d'obtenir toutes ces précisions.
Par ailleurs, il lui serait également nécessaire de connaître l'avis du Gouvernement en particulier sur la coordination de cette initiative avec l'article 27 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2000, qui prévoit un crédit d'impôt de 10 000 francs pour l'achat de véhicules roulant au GPL ou en bicarburation, dont je ne sais d'ailleurs pas non plus s'il ne s'applique qu'aux véhicules principaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, un dispositif identique vient d'être adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Je tiens néanmoins à saluer l'initiative du groupe socialiste du Sénat, qui a, si je puis m'exprimer ainsi, l'antériorité de la proposition ! Rendons à César ce qui est à César !
Mme Danièle Pourtaud. C'est la quatrième fois que nous le demandons !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoit d'instaurer un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 francs pour les particuliers qui feront l'acquisition, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, d'un véhicule neuf, principal ou secondaire, fonctionnant, exclusivement ou non, au GPL et combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et cela dans tous les sens, qu'il soit véhicule principal au GPL, secondaire à essence ou à gazole, ou réciproquement, monsieur le rapporteur général !
Le dispositif répondant parfaitement à votre souhait, madame Pourtaud, je pense que, sur ces bases, vous pourriez retirer votre amendement.
M. le président. Maintenez-vous cet amendement, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud. Je vais, bien sûr, accéder à la demande de Mme la secrétaire d'Etat. En effet, le fait que cette disposition figure à la fois dans le projet de loi de finances et dans le collectif ne permettrait en rien d'accélérer le mouvement !
Je me félicite qu'ait pu enfin voir le jour une disposition à laquelle les élus parisiens étaient particulièrement sensibles et sur laquelle ils essayaient de sensibiliser l'ensemble du Parlement depuis plusieurs années.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai omis de vous préciser, madame la sénatrice, qu'il existe une aide de 20 000 francs pour les chauffeurs de taxi qui font l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL.
M. le président. L'amendement n° II-90 est retiré.
Par amendement n° II-48, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'article 219 bis A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 219 bis A. - Par dérogation aux dispositions de l'article 219, pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition et dans la limite de 300 000 francs, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable à compter du 1er janvier 2002 est fixé à 20 %.
« Toutefois, pour les exercices ouverts en 2002, les résultats relevant du régime des plus-values à long terme sont imposés aux taux prévus au a de l'article 219.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° II-104, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. M. Grignon est, vous le savez, très attaché à la cause du développement des petites entreprises individuelles.
Avec cet amendement, il nous propose de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA, de 5 000 francs pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 francs et 1 000 000 francs, celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs étant déjà exonérées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est utile, car il nous permet d'interroger le Gouvernement sur ses intentions en matière d'imposition forfaitaire annuelle.
Pourquoi préférer une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME à une baisse ou à la suppression de l'IFA ? L'une ou l'autre solution peut être choisie. Les raisons du choix opéré par le Gouvernement d'une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, spécifiquement pour les PME, n'ayant pas été forcément très bien explicitées, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.
Enfin, d'un point de vue purement technique, cet amendement, qui tend à réduire des recettes provenant de l'IFA et exigibles en 2001, aurait dû être proposé dès la première partie du projet de la loi de finances. Cela nous conduit, sur le plan formel, à solliciter son retrait.
M. Yves Fréville. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Pour tenir compte des observations du rapporteur général, je souhaite rectifier cet amendement, pour préciser que la mesure ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2002.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-104 rectifié, présenté par M. Grignon et les membres du groupe de l'union centriste, et tendant à insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2002.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° II-104 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission persiste à trouver l'amendement intéressant et, maintenant, il est bien à sa place en seconde partie du projet de loi de finances.
Nous nous demandons cependant s'il ne se traduirait pas par deux nouveaux effets de seuil.
Nous souhaiterions donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'amendement vise à étendre aux personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 1 million de francs l'exonération dont bénéficient aujourd'hui les personnes morales ayant un chiffre d'affaires majoré des mêmes produits financiers inférieur à 500 000 francs.
Cette imposition forfaitaire annuelle a pour objet de faire participer les personnes morales au financement des dépenses publiques en fonction d'un barème progressif tenant compte du chiffre d'affaires réalisé.
Des efforts importants ont été consentis pour les petites et moyennes entreprises, notamment les très petites entreprises. En ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle, cela s'est traduit par une mesure d'exonération que le Gouvernement a proposée l'an dernier.
Aller au-delà, comme le prévoit l'amendement n° II-104 rectifié, ne nous paraît pas justifié, notamment, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, parce que ce seuil de 500 000 francs est communément utilisé pour délimiter les régimes mis en place afin d'alléger les obligations des plus petites entreprises.
Dans ces conditions, il me semblerait préférable que cet amendement soit retiré.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Comme il s'agit d'un amendement de deuxième partie, il pourra être proposé en première partie l'année prochaine. Le problème aura au moins été posé lors de cette discussion. Cela permettra peut-être à M. Grignon de retenir le seuil de 750 000 francs.
Pour l'instant, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-104 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 47
ou après l'article 48 undecies



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-27, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 48 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 244 sexies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000 francs.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité. La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-58, MM. Grignon, Badré, Bécot, Fréville, Hérisson, Hoeffel, Richert, Machet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 244 sexies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000 francs.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° II-27.
M. Auguste Cazalet. Cet amendement a pour objet de favoriser l'investissement dans les petites entreprises.
La majeure partie des petites entreprises sont des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement.
Or, des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues tant pour les PME sous forme sociétaire que pour les exploitants agricoles.
Une incitation fiscale comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986 serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, la modernisation des biens productifs et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles. De plus, il s'agit d'une mesure d'équité par rapport aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le taux d'imposition devrait être abaissé.
C'est pourquoi il est nécessaire d'étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour un investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts. Il convient de noter que la mesure préconisée ne va pas aussi loin que ce qui existe pour les agriculteurs puisqu'elle se limite aux immobilisations amortissables et ne porte pas sur les stocks.
Il faut préciser que ce mécanisme sera neutre en matière de rentrées fiscales pour chaque période de cinq ans. En effet, il s'agit seulement d'une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement.
D'autre part, ce mécanisme fait l'objet d'une réintégration de la déduction si celle-ci ne donne pas effectivement lieu à une opération d'investissement dans les cinq années qui suivent.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° II-58.
M. Yves Fréville. Je ne reprendrai pas l'excellente argumentation de notre collègue Auguste Cazalet, notre amendement, dans son esprit et dans sa lettre, étant très proche du sien.
Je formulerai simplement deux remarques.
Premièrement, nous aurons tout intérêt, mes chers collègues, à rapprocher progressivement la fiscalité agricole et la fiscalité générale des entreprises individuelles. Je pense qu'il serait intéressant de prendre exemple sur la fiscalité agricole pour préciser la fiscalité applicable à d'autres types d'entreprises individuelles en matière d'impôt sur le revenu.
Deuxièmement, je suis favorable, vous le savez bien, mes chers collègues, à ce que l'on se rapproche le plus possible de la liberté d'amortissement. La mesure proposée va dans ce sens ; c'est pourquoi je l'ai défendue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-27 et II-58 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable - elle l'a montré par une série d'amendements qu'elle a déposés en première partie du projet de loi de finances - à l'allégement de la fiscalité sur les entreprises. Elle partage donc les objectifs poursuivis par les auteurs de ces amendements.
Toutefois, le rapprochement du régime des bénéfices industriels et commerciaux de celui des exploitants agricoles mérite une étude plus globale et plus attentive car il est bien d'autres sujets que celui du régime fiscal de l'investissement. Il faudrait sans doute s'interroger sur une éventuelle fragilisation de certains éléments du régime de la fiscalité des exploitants agricoles si l'on devait établir, dans un souci complètement cartésien, un strict parallélisme.
Par ailleurs, je me demandais en vous écoutant, mes chers collègues, si la bonne solution pour ces exploitations individuelles n'était pas une véritable baisse des taux de l'impôt sur le revenu, car nous parlons d'exploitations individuelles assujetties à l'impôt sur le revenu.
Faut-il multiplier les dispositifs complexes de déduction, d'imputation, d'incitation fiscales ? N'est-il pas préférable, à l'instar de ce que font nos amis et partenaires allemands, d'engager une baisse massive, rapide, des taux de l'impôt sur le revenu dans l'objectif d'améliorer les conditions d'exploitation des entreprises ?
Mes chers collègues, je le répète, cette mesure exige une étude plus approfondie, notamment avec les milieux professionnels concernés. Je vous suggère donc, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, de retirer ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-27 et II-58 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, pas plus qu'il ne l'était à celui qui avait été déposé sur le sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Tout d'abord, je tiens à confirmer à M. le rapporteur général ce que j'avais eu l'occasion de lui dire au cours de notre débat de première partie, c'est-à-dire que le coût de cette disposition est élevé puisqu'elle est évaluée à 8,5 millliards de francs. J'en profite pour lui préciser que mes services tiennent les éléments du chiffrage à son entière disposition, ainsi qu'à celle de la commission des finances.
Cela montre que les questions de rapprochement entre la fiscalité agricole et la fiscalité des entreprises individuelles peut sans doute se concevoir, mais que tout dépend du sens dans lequel on entend le rapprochement.
J'en viens à la proposition même.
La déduction ficale qui est accordée aux agricultueurs se justifie par les caractéristiques particulières qui s'attachent à la production de ce secteur : faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, importance des éléments non amortissables et, surtout, irrégularité des revenus.
Etendre la mesure à cette catégorie particulière que sont les entreprises artisanales priverait la déduction accordée au secteur agricole de sa spécificité.
En outre, une telle mesure serait contraire aux principes comptables et fiscaux en matière de provisions. Comme l'a fort bien fait M. le rapporteur général, je rappellerai que ce n'est pas au travers d'un mécanisme de provisions que l'on abaisse les taux d'impositon.
Enfin, pour conclure, j'ajouterai que les mesures d'allégement en matière d'impôt sur le revenu qui sont contenues dans le plan du Gouvernement ont aussi pour objet de réduire le taux d'imposition des entreprises individuelles et donc de renforcer leur capacité de financement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas assez !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà eu, le débat, monsieur le rapporteur général. Nous nous rejoignons sur les orientations mais nous divergeons sur l'intensité et sur le calendrier, si je puis résumer ainsi nos positions respectives.
Pour l'instant, je souhaiterais que ces amendements soient retirés.
M. le président. Monsieur Cazalet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Auguste Cazalet. Je vais accéder au souhait de la commission des finances et le retirer.
M. le président. L'amendement n° II-27 est retiré.
L'amendement n° II-58 est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président. L'amendement n° II-58 est retiré.

Articles additionnels après l'article 47
ou après l'article 48



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-74, MM. Adnot, Seillier, Donnay, Darniche, Durand-Chastel, Foy et Turk proposent d'insérer après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2002, toute personne qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires est tenue de contribuer financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
« Sont exonérés de cette contribution :
« - l'Etat et les collectivités territoriales ;
« - les associations sans but lucratif ;
« - les syndicats représentant les partenaires sociaux et les partis politiques.
« La contribution sera collectée, gérée et redistribuée par les sociétés agréées pour la valorisation des emballages ménagers.
« Un décret conjoint du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de l'industrie déterminera le montant, l'évolution et les modalités de la contribution.
« Ce décret fixera les modalités de participation financières des producteurs, introducteurs sur le marché national et distributeurs de prospectus et de papiers publicitaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ces contributions seront reversées aux collectivités locales ayant la responsabilité de la mise en oeuvre de l'élimination de ces déchets. »
Par amendement n° II-99, MM. Braye, Vasselle, Mme Brisepierre, MM. Deriot, Donnay, Doublet, Dupont, Eckenspieller, Flandre, Gérard, Gerbaud, Giraud, Girod, Gouteyron, Gruillot, Legendre, Lepeltier, Ostermann, Oudin, Pelchat, Richert, de Rocca Serra, Seillier, Valade, Vial proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2001, toute personne, physique ou morale, qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires, est tenue de contribuer financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette contribution est fixée à 75 centimes par kilo.
« Sont exonérés de cette contribution :
« - l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
« - les associations à but non lucratif ;
« - les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
« - les syndicats et les partis politiques ;
« - les candidats aux élections européennes, nationales, locales, prud'homales et professionnelles pendant la durée de la campagne électorale.
« La contribution sera collectée, gérée et redistribuée aux collectivités locales ayant la responsabilité de l'élimination de ces déchets par des sociétés agréées pour la valorisation des déchets ménagers. Le statut et les compétences de ces organismes agréés seront fixés par décret. »
La parole est à M. Durand-Chastel, pour présenter l'amendement n° II-74.
M. Hubert Durand-Chastel. De nombreux documents publicitaires sont distribués dans les boîtes aux lettres et sur la voie publique. Ces documents deviennent de véritables déchets ménagers, dont la collecte, la valorisation et l'élimination sont à la charge des collectivités locales, donc financées par les contribuables locaux soumis à la taxe ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Le coût de la collecte et du tri de ces déchets est, en moyenne, de 700 francs par tonne et devrait être assumé par les pollueurs, c'est-à-dire non par la collectivité publique, mais par les commanditaires de la distribution des prospectus.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° II-99.
M. Dominique Braye. Cet amendement vise, comme le précédent, à apporter une solution juste et équitable à un problème auquel sont confrontés tous nos concitoyens, mais aussi tous les élus locaux : je veux parler du courrier non adressé.
Lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001, notre collègue Alain Vasselle avait, à l'occasion d'un amendement, abordé ce sujet qu'il connaît bien puisqu'il est l'auteur d'une proposition de loi ad hoc.
M. le rapporteur général lui avait alors demandé de redéposer son amendement lors de l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, ce que, pour ma part, j'avais prévu de faire dès l'origine.
Nos préoccupations, comme celles de la grande majorité des membres du groupe d'études du Sénat sur la gestion des déchets que j'ai l'honneur de présider, se rejoignent.
En effet, cette question de l'élimination des documents publicitaires et du coût qu'elle induit pour nos collectivités locales est une cause de souci récurrent et croissant pour tous les élus locaux. Il devient urgent d'y remédier sans renvoyer, encore une fois, à plus tard la solution de ce problème.
Mes chers collègues, vous le savez, de nombreux documents publicitaires, représentant une masse en augmentation constante, sont quotidiennement distribués dans les boîtes aux lettres et sur la voie publique. Leur invasion, de plus en plus manifeste, suscite une exaspération croissante chez nos concitoyens, notamment en milieu urbain, où leur poids est de l'ordre de cinquante kilogrammes par ménage et par an.
Ces documents, le plus souvent jetés sans même avoir été consultés, deviennent immédiatement des déchets ménagers. Leur collecte et leur élimination sont à la charge des collectivités locales, donc des contribuables locaux. Et cette charge est chaque année plus importante.
Il nous semblerait plus juste que, comme c'est le cas pour les emballages ménagers depuis 1992, ce coût soit supporté non par les collectivités locales, mais par ceux qui produisent et distribuent, ou font distribuer, ces documents publicitaires, en application du principe « pollueur-payeur ».
Cependant, à la différence des auteurs de certains amendements présentés à l'Assemblée nationale, nous ne voulons pas instituer une taxe dont le produit rentrerait dans le budget de l'Etat : nous souhaitons la mise en place d'une contribution dont le produit serait directement affecté aux collectivités locales, soit par le biais des organismes agréés de valorisation des déchets déjà existants, tels Adelphe ou Eco-Emballages, soit par celui de sociétés spécifiquement créées pour ce type de déchets.
Seraient exclus de l'assiette de cette contribution, un certain nombre d'organismes, associations, et fondations dont l'activité n'est pas de nature purement commerciale.
Pour toutes les entreprises et les associations dont l'activité les rapproche d'entreprises commerciales, sachant que l'estimation du coût de la collecte, du tri et du recyclage de ces documents publicitaires varie de 700 à 1 000 francs la tonne, nous proposons que le taux de cette contribution soit fixé, de façon raisonnable, à 75 centimes par kilo et qu'elle soit payée par les producteurs de ces imprimés.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai été très attentif aux nombreux débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce sujet, et notamment aux déclarations que vous y avez faites lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
Faisant écho aux conclusions du groupe de travail constitué sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, vous avez confirmé, le 7 décembre dernier, la mise en place prochaine - apparemment au premier semestre de 2001 - d'un dispositif instituant une filière interprofessionnelle de retraitement et de valorisation de ce type de déchets, filière sur laquelle nous ne disposons à ce jour d'aucune information précise et dont les modalités d'intervention restent à définir, notamment en ce qui concerne le taux exact de la contribution financière qui sera demandée aux professionnels.
Je souhaiterais que, au-delà de cet engagement de principe, qui demeure flou, nous puissions revenir sur deux points.
Tout d'abord, le groupe de travail préconise le marquage des boîtes aux lettres de ceux qui ne souhaitent pas être destinataires de documents publicitaires. Cette idée peut paraître bonne, mais elle relève à mon sens du voeu pieux : nous savons bien que, dans la réalité, cela n'empêchera aucunement la distribution massive et aveugle des documents publicitaires dans toutes les boîtes aux lettres.
Par ailleurs, ce n'est pas parce que le coût des documents publicitaires augmentera légèrement que leur quantité va diminuer ! Ne nous faisons pas d'illusions !
La diffusion massive de documents publicitaires répond à un impératif commercial majeur, notamment pour la grande distribution, et ce n'est pas parce que cette diffusion sera quelque peu renchérie par la contribution que nous proposons qu'elle diminuera. En revanche, si les producteurs de ces documents contribuent financièrement à leur élimination, l'allégement de la charge que cela représente pour les collectivités locales sera, lui, bien réel et appréciable.
Le deuxième point que je souhaite rapidement aborder, madame le secrétaire d'Etat, concerne votre affirmation selon laquelle « si les professionnels ne se tenaient pas au calendrier annoncé, le Gouvernement et le Parlement seraient contraints de remettre à l'examen la création d'une taxe ».
Si je vous ai bien comprise, en cas d'échec des négociations avec les professionnels concernés, voire d'absence d'accord entre eux, vous prôneriez l'abandon de l'idée même de contribution au profit du recours à la création d'une nouvelle taxe.
Je vous répète donc que nous souhaitons non pas la création d'une nouvelle taxe mais l'instauration d'une contribution à l'élimination et à la valorisation des déchets, dont le produit serait redistribué aux collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-74 et II-99 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission salue la constance de nos collègues Philippe Adnot et Hubert Durand-Chastel, d'une part, Dominique Braye et Alain Vasselle, d'autre part, qui souhaitent qu'une solution soit apportée par les milieux professionnels à la question lancinante, notamment pour les élus locaux, mais aussi pour un très grand nombre d'usagers, du courrier non adressé et des prospectus publicitaires.
Cet objectif, la commission des finances y souscrit, et nous avons déjà eu, madame le secrétaire d'Etat, un échange à ce propos lors de la discussion de la première partie de la loi de finances.
Ces amendements tendent à instituer un dispositif de financement proche de celui qui existe depuis 1992 dans le domaine des emballages industriels. Il convient de rappeler que c'est à la suite d'un accord de la filière que les producteurs d'emballage, membres de cette filière, s'acquittent depuis 1992 d'une contribution volontaire auprès de deux sociétés agréées, Eco-Emballages et Adelphe, lesquelles reversent ensuite aux collectivités territoriales le produit ainsi collecté.
L'ensemble du Sénat serait sans doute largement favorable à l'inscription d'un tel dispositif de financement de l'élimination des prospectus publicitaires et des courriers non adressés.
A la suite des amendements qui ont été présentés ici même il y a quelques jours, en première partie, les professionnels, d'après les informations qui m'ont été fournies, ont accepté la mise en place d'un tel accord.
Parallèlement, madame le secrétaire d'Etat, vous vous êtes engagée devant l'Assemblée nationale à faire en sorte que le décret précisant ce dispositif soit publié au cours du premier semestre 2001. Pourriez-vous nous en dire un peu plus et, en tout cas, confirmer devant le Sénat l'engagement dont vous avez fait état au Palais-Bourbon et à la concrétisation duquel nous serons, bien sûr, très attentifs ?
En tout cas, je crois que les auteurs de ces amendements ont vraiment fait oeuvre utile : leur appel a été entendu et, apparemment, il va porter ses fruits. Lorsque le Gouvernement nous aura apporté les explications que nous sommes en droit d'attendre, je pense qu'ils pourront retirer ces amendements, qui avaient essentiellement pour objet d'interroger le Gouvernement et de lui montrer notre préférence pour un dispositif de contribution volontaire par rapport à un dispositif d'impôt de toute nature, c'est-à-dire de taxation.
La contribution volontaire découle d'une négociation entre les professionnels, qui en définissent notamment l'assiette et le taux, à charge pour le Gouvernement d'entériner ensuite par décret les résultats de ladite négociation. C'est exactement le processus qui s'est déroulé en 1992 pour les emballages industriels.
Il apparaît donc qu'une disposition de nature législative ne serait pas appropriée et que la négociation entre professionnels suivie d'un décret serait la bonne méthode.
Quoi qu'il en soit, madame le secrétaire d'Etat, il est urgent de résoudre ce problème, car nos boîtes aux lettres débordent !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement avait indiqué qu'il était plutôt opposé à la création d'une nouvelle taxe même si, tels que sont formulés les amendements n°s II-74 et II-99, il s'agit non pas d'une taxe mais d'une contribution.
Si le Gouvernement est plutôt opposé à la création d'une nouvelle taxe, il n'en est pas moins fermement résolu à trouver une solution au problème de la distribution des imprimés publicitaires, d'une part, et à celui du financement des coûts de recyclage et d'élimination des déchets ainsi produits, d'autre part.
Le Gouvernement a donc souhaité que le groupe de travail constitué sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et qui associe l'ensemble des partenaires intéressés - annonceurs, distributeurs, représentants des filières de récupération et consommateurs - accélèrent ses travaux afin que nous puissions revenir sur ce sujet lors de la discussion du collectif budgétaire. Cela a été fait voilà quelques jours à l'Assemblée nationale, ce dont je me félicite à nouveau, monsieur le rapporteur général.
Comme je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale, les professionnels ont solennellement fait part au Gouvernement de leur accord sur deux points tout à fait essentiels.
Tout d'abord, les consommateurs qui ne désirent pas voir leur boîte aux lettres « déborder », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général, auront la possibilité d'inscrire leur nom sur une liste afin que les imprimés en question n'y soient pas glissés.
Cette mesure peut paraître modeste, mais il ne s'agit pas pour autant d'un voeu pieu, monsieur Braye : elle permettra de réduire effectivement le volume des papiers ainsi distribués.
Ensuite, et surtout, les professionnels ont marqué leur accord pour mettre en place une filière interprofessionnelle de retraitement et de valorisation des volumes de papiers en question. Les coûts de recyclage et d'élimination seront donc financés par une contribution des professionnels.
Ces engagements clairs vont dans le sens souhaité aussi bien par le Gouvernement que par les parlementaires des deux assemblées et de divers groupes. Ils sont en outre assortis d'un calendrier précis de mise en oeuvre.
Ainsi, les principaux éléments du dispositf, c'est-à-dire la définition de l'assiette, le barème de la contribution, le choix de la filière de valorisation, de même que les modalités de reversement aux collectivités locales, seront définis en concertation avec les professionnels au cours du premier semestre de 2001, et le Gouvernement prendra, sur ces bases, un décret qui insérera ce nouveau dispositif dans notre appareil réglementaire.
Dès lors, il me semble que la mesure qui a été proposée tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale devient sans objet. C'est pourquoi je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, tout en les remerciant de l'initiative qu'ils ont prise.
M. le président. Monsieur Durand-Chastel, maintenez-vous l'amendement n° II-74 ?
M. Hubert Durand-Chastel. Compte tenu de la recommandation de M. le rapporteur général et des engagements pris par Mme le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-74 est retiré.
Monsieur Braye, maintenez-vous l'amendement n° II-99 ?
M. Dominique Braye. L'important étant le résultat, je suis heureux que l'on s'intéresse enfin à ce problème et que l'on avance vers une solution. Je retire donc cet amendement.
Cela étant, monsieur le président, je tiens à présenter mes excuses à mon collègue Gérard Miquel, dont les compétences dans le domaine de la gestion des déchets sont reconnues. En effet, c'est en tant que président du groupe d'études sur les déchets que j'avais présenté cet amendement et il m'avait donné son accord pour le cosigner. Or je viens de m'apercevoir que son nom ne figurait pas sur la liste des cosignataires. Je me devais donc d'apporter cette précision et je lui renouvelle mes excuses.
M. le président. L'amendement n° II-99 est retiré, et il vous est donné acte, monsieur Braye, de votre déclaration.

Articles additionnels après l'article 47 (suite)



M. le président.
Par amendement n° II-103, MM. Marquès, Herment, Lesbros et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2002, les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ne sont pas comprises dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Un tel amendement a déjà été examiné en 1998 par le Sénat lors de l'examen d'un projet de loi portant diverses propositions d'ordre économique et financier. Il a été déposé sur l'initiative de mon collègue et ami M. Marquès, sénateur des Pyrénées Orientales, ancien combattant de la Ire Armée française.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat rapatriés et anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ont obtenu la réparation des préjudices de carrière subis pendant la guerre.
Les sommes versées, et qui couvraient le préjudice subi à partir du fait générateur - 1942 ou 1943 - ont été considérées par l'administration comme des rappels de traitements et, comme tels, déclarés aux services fiscaux. Cette déclaration a pénalisé les intéressés - je pense aux veuves ayant élevé trois enfants actuellement majeurs et qui seront imposées pour une part - alors qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire non revalorisée ne correspondant à aucun travail effectué, puisque payée à des fonctionnaires retraités.
Le présent amendement vise donc à exonérer ces sommes de l'impôt sur le revenu. ll s'agit d'une mesure d'équité concernant des compatriotes qui non seulement ont servi l'Etat pendant leur carrière professionnelle, mais également ont contribué à la libération du sol national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'indique notre collègue Jacques Machet, certains fonctionnaires de l'Etat ont subi des préjudices de carrière pendant la Seconde Guerre mondiale, nous le savons bien. Clandestins, internés, déportés, ils n'ont pas eu, de ce fait, la carrière de leurs collègues restés au sein d'une administration devenue celle du régime de Vichy. D'autres n'ont pu intégrer la fonction publique en raison de leur mobilisation.
Une ordonnance de 1945 a réparé ce préjudice, sauf pour les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord. C'est un vide juridique tout à fait étrange. Pour ces derniers, il a fallu attendre une loi de 1982, révisée en 1987, pour que soient créées des commissions de reclassement, lesquelles ont examiné jusqu'ici environ six cents dossiers, mais il en demeure deux cents ou troix cents qui, nous dit-on, sont en souffrance.
Le présent amendement a pour objet de défiscaliser complètement les sommes perçues par ces agents, et qui ont été calculées sur des bases de traitement non revalorisées. Il est étrange que, s'agissant d'une mesure de reclassement qui traduit la dette de l'Etat à l'égard de personnes qui l'ont bien servi, les sommes puissent être considérées comme des rappels de règlement et, de ce fait, soumise à l'impôt sur le revenu. Cette disposition semble incohérente, voire assez monstrueuse.
Ce contentieux est ancien mais, sur le principe, il semble bien qu'il ne puisse donner lieu à un désaccord. Nos collègues souhaitent vous alerter particulèrement sur cette question, madame la secrétaire d'Etat, car la lenteur avec laquelle ces quelques centaines de dossiers ont été traités est tout à fait injustifiable. Une compensation, très partielle, de tels retards consisterait, comme le propose Jacques Machet, à défiscaliser les indemnités qui seraient allouées dans ce cadre. Ce ne serait qu'une mesure de justice très tardive et, je le répète, très partielle. En effet, il faut songer à ceux qui n'ont pas pu obtenir satisfaction compte tenu du rythme très lent de traitement des dossiers par ces commissions et aussi, il faut en convenir, du législateur, car ils ont disparu avant que le Parlement et l'administration ne se soient occupés d'eux.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission souhaite vous entendre sur ce point ; mais elle tient à dire dès à présent qu'elle est favorable à l'adoption d'un amendement dont le coût semble aujourd'hui, hélas ! assez modique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les rappels de traitement dont il s'agit, qui ont été versés en application d'une loi de 1982, modifiée en 1987, ont pour objet de réparer un préjudice exclusivement financier. Ces sommes sont donc par nature imposables au titre de l'article 12 du code général des impôts, ce qu'a confirmé d'ailleurs la jurisprudence.
Cela étant, il s'agit de revenus dont la perception a été différée non pas du fait des intéressés, mais pour des raisons indépendantes de leur volonté. Aussi les intéressés peuvent-ils bénéficier du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts, qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Bien entendu, ils peuvent demander le bénéfice de ces dispositions au moment du dépôt de la déclaration, mais également par voie de réclamation dès lors que celle-ci est adressée dans le délai légal à leur centre des impôts.
Il n'est pas possible d'envisager l'exonération de ces sommes, mais toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les contribuables concernés puissent acquitter leur dette fiscale dans les conditions les plus adaptées à leur situation. S'ils éprouvent, en effet, en raison d'une situation financière ou sociale particulière, des difficultés pour s'en acquitter, ils pourront obtenir des délais de paiement auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement. Dans les cas les plus douloureux, ils ont la possibilité de déposer un recours gracieux auprès du centre des impôts de leur domicile.
En tout cas, sachez que leur situation sera examinée avec bienveillance et que des instructions en ce sens ont été données aux services concernés.
Pour ces raisons, je souhaiterais que l'amendement soit retiré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il serait utile que Mme le secrétaire d'Etat nous précisât à combien elle évalue les impositions dont il s'agit. Ces exonérations poseront-elles vraiment un problème dramatique pour les finances publiques ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas d'idée précise du coût de cette mesure. Je fais droit à l'affirmation de M. le rapporteur général selon laquelle elle ne devrait pas avoir un impact budgétaire important.
Mais il s'agit moins d'une question d'ordre budgétaire que d'une question de principe. En effet, il existe nécessairement des cas tout aussi dignes d'intérêt qui pourraient, dès lors, justifier le même traitement. Or nous ne souhaitons pas entrer dans une mécanique consistant à accorder des exonérations d'impôt sur le revenu pour des motifs qui seraient tout aussi honorables que celui qui est invoqué par l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-103, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.

Article 48



M. le président.
« Art. 48. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464 G ainsi rédigé :
« Art. 1464 G . - Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l'article 1449.
« La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports.
« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« Pour l'année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2001 et les entreprises doivent déclarer, au plus tard le 15 février 2001, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération. »
Par amendement n° II-86, MM. Gélard, Althapé, Bizet, Cazalet, César, Dejoie, Gérard, Francis Giraud, Le Grand, Lemaire, Legendre et Valade proposent :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 48 pour l'article 1467 G du code général des impôts, de remplacer les mots : « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer » par les mots : « est exonérée ».
II. - De compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré de la somme nécessaire à la compensation des pertes de ressources résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions du paragraphe précédant.
« La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de chacune des années 2001 à 2006 est égale au produit de la valeur locative nette exonérée par le taux de la taxe professionnelle voté par la collectivité ou la structure intercommunale l'année précédant celle de l'imposition.
« ... - La perte de recette résultant pour l'Etat des dispositions du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. L'article 48 est un très bon article : il est en harmonie avec ce qui se passe dans la Communauté européenne et en particulier dans les ports belges et hollandais, qui ne payent pas de taxes pour les équipements portuaires.
Mais c'est un cadeau empoisonné, madame la secrétaire d'Etat.
Cet article dispose que les communes peuvent exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 les entreprises qui ont des équipements portuaires. Or, pour la ville du Havre, dont je suis l'élu, cela représente 400 millions de francs en moins !
On compte vingt-trois ports au niveau national. Il s'agit donc de sommes particulièrement importantes. Les collectivités locales ne peuvent pas se permette d'en faire cadeau à des entreprises, à moins de taxer d'autres contribuables, notamment les familles.
Les ports français sont dans une situation de déséquilibre par rapport aux ports hollandais ou belges, qui bénéficient d'aides nombreuses, camouflées mais parfaitement acceptables du point de vue de la Communauté européenne.
Il faut donc mettre les dispositions les concernant en harmonie avec celles de la concurrence et ne pas adopter cette formulation pleine de bonnes intentions, mais qui rappelle un peu l'enfer, qui, lui aussi, est pavé de bonnes intentions : exonérez les ports si vous voulez, nous, on s'en lave les mains !
Une disposition du code général des collectivités territoriales prévoit que tout transfert de charges doit être compensé. C'est tout simplement ce que nous demandons en rendant obligatoire l'exonération de taxe professionnelle pour les équipements portuaires pendant une période de cinq ans. En contrepartie, l'Etat compensera cette somme pour les collectivités locales concernées.
Il s'agit d'une mesure de pure justice ! A défaut, les collectivités locales ne pourront pas exonérer les établissements portuaires du paiement de cette taxe, sauf à pénaliser d'autres catégories de contribuables.
Il est un autre élément non négligeable : en exonérant pendant cinq ans les établissements portuaires du paiement de cette taxe, nous les rendons enfin aptes à faire face à la concurrence, pas toujours loyale, de nos compétiteurs hollandais et belges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est convaincue par les arguments qui viennent d'être exposés par notre collègue Patrice Gélard.
Son amendement tend à transformer une exonération facultative en une exonération de plein droit, donc compensée par l'Etat. Si l'on ne procédait pas ainsi, la mesure prévue à l'article 48 risquerait d'être privée d'effet et de demeurer virtuelle, en tout cas dans un grand nombre de sites parmi ceux dont la liste nous a été donnée.
La commission souhaite donc l'adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Tout d'abord, je souhaite rappeler que les équipements qui viendraient à être transférés, à l'avenir, aux opérateurs privés de manutention portuaire continueront d'être exonérés, ce qui ne pénalisera pas financièrement les collectivités locales. En effet, ces équipements, aujourd'hui détenus et exploités par les ports, sont totalement exonérés de la taxe professionnelle en application du 2e de l'article 1449 du code général des impôts.
En ce qui concerne les autres équipements, l'effet financier de l'exonération sur les budgets locaux devrait être faible eu égard aux retombées économiques attendues d'une telle mesure tendant à la réduction du coût du passage portuaire.
L'objectif qui est prioritaire pour notre pays est la redynamisation de nos ports face à la vive concurrence internationale, et notamment l'accroissement du trafic des porte-conteneurs, ce qui aurait un effet stimulant sur le développement économique des villes portuaires.
Or il nous apparaît important d'associer les collectivités locales aux mesures d'accompagnement des acteurs de la filière portuaire. Votre proposition, monsieur Gélard, ne peut que les conduire à se désengager de cet effort et, de fait, à faire assumer par l'Etat une part croissante des mesures d'incitation, ce qui n'est pas du tout notre façon de voir.
La mesure suggérée aurait donc surtout pour effet d'augmenter le niveau des concours de l'Etat aux collectivités locales, ce qui n'est pas souhaitable.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Gélard, l'amendement est-il maintenu ?
M. Patrice Gélard. Je ne retirerai pas l'amendement, parce que la réponse que vous nous avez faite, madame le secrétaire d'Etat, ne tient pas compte des réalités locales.
Tout d'abord, il ne faut pas oublier que les ports sont, pour la plupart, dans une situation difficile : à l'heure actuelle, le taux de chômage y est plus élevé que partout ailleurs. Je pense en particulier aux ports de Normandie, où les problèmes économiques considérables ne nous permettent pas d'utiliser comme nous le souhaiterions les possibilités fiscales que vous nous offrez.
Ensuite, vous avez dit, madame le secrétaire d'Etat, que les établissements publics étaient exonérés de la taxe professionnelle. Je suis obligé de rappeler que, pour l'enlèvement des containers, il n'y a que des équipements privés. On ne peut pas exonérer les équipements publics puisqu'il n'y en a pas ! Tout le matériel utilisable pour enlever les containers appartient à des entreprises privées et ne fait pas partie des équipements portuaires !
Pour une ville comme Le Havre, encore une fois, cela représente 400 millions de francs ! Autant dire qu'il ne sera pas possible de mettre en place cette mesure. C'est, en réalité, un cadeau empoisonné que nous fait l'Etat s'il n'assume pas sa part du financement.
M. François Trucy. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-86.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je voterai l'amendement de M. Gélard, car il est de bon sens. Non seulement nos ports sont dans la situation qu'a très bien décrite M. Gélard, mais en outre ils sont en concurrence. Il suffira qu'il y ait une ville portuaire qui adopte l'exonération parce que ses ressources le lui permettent, et toutes les autres, sans doute dans des situations financières tout à fait différentes, seront obligées de suivre.
Je regrette très vivement que le Gouvernement n'ait fait aucune offre pour que l'Etat prenne à sa charge au moins en partie le coût de cette mesure.
De plus, je considère que cet amendement est un bloc et que le paragraphe I est inséparable du paragraphe II, c'est-à-dire que l'exonération est obligatoire, mais qu'elle a naturellement comme contrepartie une majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Je ne voudrais pas qu'à l'occasion de la navette l'Assemblée nationale retienne le paragraphe I et oublie le paragraphe II ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-86, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48, ainsi modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article additionnel après l'article 48



M. le président.
Par amendement n° II-107 rectifié, M. Pelchat et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adressera au plus tard le 15 janvier 2001 au Parlement un rapport lui présentant les modalités financières, techniques et de commercialisation de l'interconnexion forfaitaire illlimitée, IFI. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Le Gouvernement a annoncé que l'interconnexion forfaitaire illimitée, l'IFI, répondait à une demande légitime des internautes et était une solution techniquement et économiquement réalisable dans l'attente du développement du haut débit, qui ne saurait tarder.
L'IFI est, en effet, le seul moyen susceptible de généraliser les offres d'abonnement à Internet à un niveau de prix acceptable pour l'ensemble des Français. M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de faire une proposition d'offre d'interconnexion à ses réseaux qui soit spécifique et forfaitaire avant la fin du mois de décembre 2000.
L'objet du rapport proposé est de faire connaître les modalités et la date effective de commercialisation de l'IFI.
Les autres pays européens qui ont décidé de passer au même système l'ont ou vont le faire en moins de trois mois. Pourquoi la France demanderait-elle neuf mois ? C'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement adresse un rapport au Parlement au plus tard le 15 janvier 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à toute mesure qui va dans le sens d'une bonne information du Parlement, et plus particulièrement lorsqu'il s'agit de questions aussi cruciales que les modalités d'introduction en France d'une interconnexion forfaitaire illimitée à Internet. Cela concerne à la fois l'abonnement et le coût des communications, seule solution pour permettre un réel développement des usages d'Internet en France en augmentant la durée moyenne quotidienne de connexion. Cela suppose que les différents opérateurs puissent se voir accorder par France Télécom une interconnexion forfaitaire illimitée à son réseau.
Bien entendu, un grand intérêt public s'attache à cette possibilité. Le Gouvernement a reconnu, par la voix du secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Christian Pierret, que c'était dans cette direction-là qu'il fallait s'orienter, dans une réponse à une question au Gouvernement posée à l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier.
En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous demanderez au Gouvernement de faire le point avant le 15 janvier 2001 sur le calendrier et les modalités de réalisation de cette interconnexion.
La commission est, bien sûr, favorable à cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je vois que la préoccupation des auteurs de cet amendement n'a qu'un lien extrêmement ténu avec notre discussion budgétaire. A vrai dire, je pense qu'elle relève, c'est vrai, davantage d'une question au Gouvernement, comme celle qui a été posée à mon collègue Christian Pierret et qui pourrait lui être posée de nouveau sur un sujet relevant effectivement de sa compétence.
Cela étant, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie m'a fourni un certain nombre d'éléments de réponse que je suis disposée à vous livrer.
Sachez donc que le Gouvernement étudie avec la plus grande attention le dossier de « l'interconnexion à la capacité », dont la mise en oeuvre permettrait la généralisation de forfaits illimités pour l'accès à Internet.
Il ressort de cette analyse que les forfaits illimités pourraient faciliter une diffusion rapide d'Internet sur tout le territoire français, ce qui favoriserait en particulier l'essor des contenus francophones et du commerce électronique. Cette solution doit cependant être proposée dans des conditions économiques et techniques les plus favorables possibles.
Il s'agit, notamment, d'éviter que la multiplication des internautes sur le réseau téléphonique commuté n'ait des effets négatifs sur la qualité du service téléphonique ou ne puisse, dans des cas extrêmes, gêner le passage d'un appel d'urgence. Des investissements dans le réseau commuté de France Télécom seront nécessaires ; ils ne doivent pas être inefficaces alors que d'autres technologies apparaissent.
Des négociations sont en cours qui devraient permettre de résoudre ces problèmes techniques et économiques.
L'ART, l'autorité de régulation des télécommunications, mène, de son côté, des consultations auprès des acteurs concernés afin de faciliter l'apparition d'une solution favorable pour tous.
Le Gouvernement suit ces discussions avec intérêt, puisqu'il s'agit, finalement, de proposer aux Français, en tout point du territoire, une offre d'abonnement à Internet à un prix abordable.
Le Gouvernement a demandé à France Télécom, qui pourrait y trouver son propre intérêt, de mettre tout en oeuvre pour qu'un accord soit rendu possible et intervienne dès le début de l'année 2001.
Compte tenu des développements que ce dossier doit connaître à court terme, il ne paraît pas nécessaire de remettre le 15 janvier prochain un rapport au Parlement sur les modalités financières, techniques et de commercialisation de cette prestation.
Nous suivons de très près le développement d'Internet en France et nous tiendrons régulièrement informé le Parlement de l'impact que pourra avoir sur le marché la généralisation de forfaits illimités pour l'accès à Internet.
Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy. Mme la secrétaire d'Etat a longuement répondu aux questions qui lui étaient posées, prouvant par là l'attention que porte le Gouvernement au problème. Aussi, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-107 rectifié est retiré.

Article 48 bis



M. le président.
« Art. 48 bis . - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 48 bis



M. le président.
Par amendement n° II-85 rectifié, MM. François, Braun, Ostermann, Courtois, Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 48 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2001, appartenant à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et affectées à l'usage de la police, dans le cadre d'un contrat local de sécurité.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. La sécurité publique, est, nous dit-on, une des priorités de l'action gouvernementale. En effet, sans sécurité, pas de liberté, pas de justice sociale non plus, tant les phénomènes de délinquance touchent d'abord les personnes les plus modestes.
Si l'Etat est garant de l'ordre public, d'autres partenaires participent également à la sécurité publique, au premier rang desquels, les communes.
C'est en ce sens que les contrats locaux de sécurité associent de façon privilégiée le préfet, représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, afin de confirmer, de renforcer et de rendre plus efficace encore la coopération entre ces acteurs fondamentaux de la sécurité publique.
Dans le cadre de ces contrats locaux de sécurité, certaines collectivités mettent à la disposition de la police nationale des locaux, locaux qui, bien entendu, pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, nécessitent des travaux.
Or, aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent être éligibles à la compensation de TVA les dépenses d'investissement engagées sur des biens mis à la disposition de tiers non bénéficiaires du FCTVA qui les utilisent à titre exclusif et pour leurs seuls besoins propres.
Les dépenses relatives à l'aménagement d'une annexe d'un commissariat de police nationale sont donc exclus du calcul de la dotation.
Cet amendement tend à faire bénéficier du FCTVA les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, parties prenantes d'un contrat local de sécurité, pour les dépenses d'investissement générées par ce contrat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cette initiative, qui va dans le sens de la sécurité dont nos concitoyens ont besoin.
Il s'agit de rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA les travaux de rénovation d'un commissariat dans le cadre d'un contrat local de sécurité, travaux réalisés en 1998 ou en 1999 et dont l'achèvement est prévu, au plus tard, le 31 décembre 2001. Le dispositif paraît bien délimité et répond certainement à des besoins concrets constatés sur le terrain.
Certes, madame la secrétaire d'Etat, cet amendement déroge au principe selon lequel des biens mis à la disposition de tiers ne sont pas éligibles au FCTVA. Mais il existe de nombreuses exceptions à la règle. La dernière en date a été introduite par l'Assemblée nationale, par l'article 48 bis rendant éligibles au FCTVA les travaux sur les cabanes mises à la disposition des bergers sur les alpages. Ce que l'on peut faire pour nos excellents bergers doit pouvoir être fait également pour les policiers ! D'autant qu'il s'agit de travaux réalisés dans les commissariats de police au titre de contrats locaux de sécurité.
Madame la secrétaire d'Etat, on nous a en quelque sorte « vendu » ces contrats locaux de sécurité comme des dispositifs qui allaient vraiment permettre aux maires de mieux participer à la résorption du sentiment d'insécurité dans leurs ville. Il serait donc utile qu'il y ait, à la clef, des initiatives concrètes ; voilà bien une initiative concrète que les collectivités doivent attendre.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Permettez-moi d'abord de rappeler que, pour ouvrir droit au FCTVA, une dépense doit entrer dans le champ des compétences d'une collectivité territoriale. Or les dépenses réalisées sur des biens mis à disposition de tiers qui ne bénéficient pas du fonds sont exclues du FCTVA, notamment lorsqu'il s'agit de biens mis à la disposition de l'Etat.
Cette règle ne fait d'ailleurs que traduire l'objet principal du fonds, qui est de compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales pour des investissements intégrés dans leur patrimoine et directement utilisés par elles.
Dans le cas particulier de travaux effectués par une commune ou un groupement pour l'aménagement d'une annexe d'un commissariat de police nationale, les dépenses d'investissement ne peuvent bénéficier des attributions du FCTVA. Cette règle s'applique de manière constante, même, comme c'est le cas visé dans cet amendement, lorsque les travaux sont réalisés sur une période limitée et dans le cadre d'un contrat local de sécurité.
En pratique, il appartient aux communes, ou à leurs groupements, de faire examiner, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l'Etat, la possibilité d'une réévaluation du loyer annuel que l'Etat leur verse, notamment pour prendre en compte, le cas échéant, tout ou partie de la TVA acquittée sur les travaux de réhabilitation. Si les loyers paraissent insuffisants, rien n'interdit de les renégocier à la hausse, sans préjuger, bien entendu, le résultat.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis vraiment surpris de ces propos, madame le secrétaire d'Etat. A l'Assemblée nationale, vous avez levé le gage à propos de l'amendement déposé par MM. Migaud et Bonrepaux concernant les travaux réalisés sur les abris de bergers dans les alpages. En l'occurrence, le montage juridique est le même : il s'agit de la réalisation de travaux par les communes sur des biens mis à la disposition de tiers.
M. Michel Charasse. Paient-ils des loyers ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils peuvent en payer, si on le leur demande.
M. Michel Charasse. Sûrement pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Là n'est pas la question, cher collègue ! Il s'agit d'un point de principe d'éligibilité au FCTVA. La position du Gouvernement est à géométrie variable ! J'avoue que je suis vraiment surpris. En effet, M. Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait reconnu, lors du débat sur l'article 48 bis , que « cette mesure déroge au principe en vertu duquel les biens mis à disposition de tiers sont inéligibles ». Ensuite, il a estimé que « l'exception que nous proposons et dont la portée paraît bien modeste est de nature à résoudre certaines difficultés ». La réalisation de l'extension d'un commissariat de police dans le cadre d'un contrat local de sécurité n'est-elle pas de nature à résoudre certaines difficultés ? Les difficultés se situent-elles en deçà ou au-delà d'une certaine limite politique ? Est-ce ainsi qu'il faut comprendre la position du Gouvernement à l'égard de l'éligibilité au FCTVA ? La bienveillance, justifiée, dont vous avez fait preuve, madame le secrétaire d'Etat, à l'égard de nos collègues MM. Migaud et Bonrepaux s'agissant des bergers de l'Ariège et de l'Isère...
M. Michel Charasse. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... pourrait être étendue à notre collègue des Pyrénées-Atlantiques, M. Cazalet, qui a présenté avec tant de conviction l'amendement sur les commissariats de police dans le cadre des contrats locaux de sécurité. Il s'agirait d'une mesure d'équité et le Sénat vous en serait particulièrement reconnaissant.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai fait partie de ceux qui ont réformé autrefois le fonds de compensation pour la TVA et, pour avoir participé, M. le rapporteur général le sait, aux négociations des directives européennes en matière de TVA, je rappelle que nous avons obtenu « à l'arraché » le maintien du fonds de compensation à la condition qu'il soit de droit étroit. Par conséquent, l'Europe est très vigilante s'agissant des extensions qui peuvent être apportées au champ d'application du fonds dans la mesure où il s'agit de dérogations à la règle selon laquelle le consommateur final doit toujours payer la TVA.
Ce débat sur les commissariats, ou les annexes de commissariat...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur les petits commissariats !
M. Michel Charasse. Oui... c'est cela... des petits commissariats « de rien du tout » !
Ce débat, disais-je, me rappelle celui que nous avons eu autrefois sur les gendarmeries. A l'époque, nous avions décidé, sagement, d'exclure les gendarmeries du fonds de compensation parce qu'elles donnent lieu à un loyer.
Je souhaiterais que les auteurs de l'amendement me précisent si ces annexes de commissariat donnent lieu ou non au versement d'un loyer.
M. Patrice Gélard. Pas de loyer !
M. Michel Charasse. S'il n'y a pas de loyer, mes chers collègues, elles sont éligibles puisque le bien n'est pas productif de revenu.
Je voudrais rappeler à notre estimable rapporteur général - mais, comme il a une très grande mémoire, il s'en souvient sûrement - que le Gouvernement s'était engagé, en ce qui concerne les gendarmeries, à revoir les modalités de calcul des loyers de façon qu'ils soient un peu plus réalistes. Cela pourrait être la même chose en ce qui concerne ces annexes de commissariat lorsqu'elles donnent lieu à loyer, car, je le répète, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à loyer elles sont éligibles au FCTVA.
Quant aux abris qui ont été autorisés en montagne, ils ne sont pas affectés nominativement à une personne ; ils sont affectés aux bergers qui utilisent des alpages, et qui ne paient pas de loyer. Par conséquent, l'amendement de MM. Bonrepaux et Migaud n'avait rien d'anormal au regard des règles.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous le dis amicalement, vous ne pouvez demander aux auteurs de retirer cet amendement sans donner un minimum d'explications. Si, dans le cadre du contrat local de sécurité, il y a une mise à disposition gratuite, c'est éligible, puisque le bien n'est pas productif de revenu, et que c'est une des conditions du FCTVA. En revanche, si le bien est mis à disposition moyennant loyer, ce n'est pas éligible. Si nous décidons que, quand un loyer est demandé, c'est éligible, à ce moment-là on ouvre la boîte de Pandore : les gendarmeries - si je puis dire ! - et le reste.
Il ne peut pas y avoir une différence selon que l'on est en ville ou à la campagne, que l'on est sous le régime police ou sous le régime gendarmerie.
Par ailleurs, s'il y a loyer, il suffit à la collectivité de s'assujettir à la TVA et elle retrouve le remboursement de TVA dans le cadre des droits à déduction de TVA.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, l'amendement n° II-85 rectifié n'est pas très loin de correspondre à ce que nous voulons. Ce que nous souhaitons vous entendre dire, c'est que, à l'instar des gendarmeries, s'il y a loyer, vous procéderez à la même révision que celle que vous avez opérée pour les gendarmeries autrefois, et que, dans l'hypothèse où il n'y a pas loyer, comme ce n'est pas productif de revenu, c'est éligible, un point c'est tout.
C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement en l'état, ne voulant pas participer à un démantèlement du FCTVA qui pourrait nous attirer de gros ennuis avec Bruxelles le jour où l'on finira par faire la liste des dérogations supplémentaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, le débat serait, je crois, tout à fait clarifié si vous pouviez nous confirmer que, dans l'hypothèse où l'utilisation de ces bâtiments rénovés grâce à l'intervention de la collectivité locale ne donnerait pas lieu au paiement d'un loyer, il y aurait naturellement accès au fonds de compensation pour TVA. Ainsi, nos collègues auraient satisfaction et les difficultés d'interprétation apparues disparaîtraient.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cette question d'interprétation n'est pas simple. Aussi, je ne confirmerai pas ce point sur le siège.
En revanche, je m'engage à ce qu'il soit étudié en tenant compte de l'argumentation qui a été développée voilà un instant par M. Charasse.
Quant aux propos que j'ai tenus à l'Assemblée nationale, ils sont en parfaite cohérence avec ceux que je tiens ici dans le 6e arrondissement, puisque j'avais indiqué que le Gouvernement n'était pas favorable à l'amendement, qui dérogeait, en effet, au principe d'éligibilité au FCTVA.
M. Philippe Marini, rapporteur général. N'aviez-vous pas levé le gage ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je l'ai levé ultérieurement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Soit !
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, j'approuve tout à fait la démarche de M. Charasse. Toutefois, je vais voter cet amendement.
En effet, voilà deux ans, j'avais déposé des amendements allant dans le même sens. On m'avait alors indiqué que le Gouvernement examinerait attentivement les problèmes qui se posent sur ce point.
Cher collègue Charasse, il ne suffit pas qu'un loyer soit payé. Encore faut-il que ce loyer soit honnête.
M. Michel Charasse. C'est le problème !
M. Philippe Arnaud. Le problème ne réside pas dans les modalités de récupération de la TVA. Le véritable problème, c'est que l'Etat souverain traite de la sorte les collectivités locales qui mettent à disposition des bâtiments publics - perception, gendarmerie, autres établissements - dans le cadre de contrats locaux de sécurité, offre des loyers - quand il en propose ! - qui ne correspondent absolument pas à la loi du marché, ni même à un minimum d'amortissement honnête des travaux qui sont effectués.
Par voie de conséquence et pour que l'Etat devienne un locataire honnête, je voterai cet amendement. En effet, il est urgent de régler ce problème. Il n'est pas normal de renvoyer les collectivités sur une non-récupération de TVA en invoquant un loyer, alors que ledit loyer ne correspond pas à la réalité des mises à disposition faites par la collectivité publique. Là est le problème. Il est urgent, madame le secrétaire d'Etat, que vous y apportiez une réponse et, surtout, que l'Etat dispose, dans ses différents ministères, des crédits nécessaires pour offrir des loyers décents.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaiterais présenter un sous-amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, nous en sommes aux explications de vote.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je vais rectifier l'amendement dont je suis cosignataire et peut-être ainsi couper l'herbe sous le pied de M. Charasse. (Sourires.)
Madame le secrétaire d'Etat, la plupart du temps, les contrats locaux de sécurité prévoient la réalisation gratuite de travaux au profit des commissariats de police. En fait, les collectivités font tout simplement le travail que l'Etat est incapable de faire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Et l'Etat n'apporte pas d'effectifs supplémentaires !
M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas nouveau !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est triste !
M. Patrice Gélard. Lorsqu'on demande à une collectivité de rénover un commissariat de police qui n'a pas fait l'objet du moindre début de travaux depuis trente ans,...
M. Jacques Machet. Eh oui !
M. Patrice Gélard. ... est-il normal qu'elle paie les travaux et que, de surcroît, l'Etat encaisse la TVA relative auxdits travaux ?
M. Jacques Machet. Eh oui !
M. Patrice Gélard. Cela relève tout simplement de l'escroquerie puisque, en contrepartie, la collectivité ne retire rien, si ce n'est la satisfaction de donner des conditions de travail un peu plus agréables aux personnels de police.
Je connais le problème : il y a, chez moi, deux commissariats de police que la commune a complètement rénovés à ses frais et qui ont été mis gratuitement à la disposition de la police.
Si les collectivités territoriales ne peuvent pas récupérer la TVA, elles refuseront tout simplement de s'engager dans les contrats locaux de sécurité pour remettre à neuf les commissariats. Puisque c'est à l'Etat de le faire et comme celui-ci ne veut pas faire de geste, elles ne bougeront pas. On aidera la police autrement !
Je rectifie l'amendement - et cela correspondra peut-être au souci de M. Charasse - en précisant, à la fin de l'alinéa proposé, que les constructions concernées sont affectées « gratuitement » à l'usage de la police.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-85 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur Gélard.
M. Patrice Gélard. Ainsi, nous entrons parfaitement dans le cadre indiqué par M. Charasse et nous répondons à la préoccupation du Gouvernement. Puisque, dans la plupart des cas, il s'agit, en réalité, de mises à disposition gratuites, il me paraît plus simple de le préciser. Du même coup, on permettra à toute une série de collectivités locales signataires d'un contrat local de sécurité de récupérer ce qui aurait dû leur revenir. Cela vaudra, en particulier, pour les travaux de rénovation des commissariats. En effet, s'agissant de ces locaux qui ne donnent lieu à aucun loyer, puisqu'ils appartiennent à l'Etat, comme l'Etat n'a rien, la collectivité s'est substituée à lui, d'ailleurs à la demande de ce dernier, dans les contrats locaux de sécurité. Compte tenu de l'ajout de l'adverbe « gratuitement », cette disposition fera sans doute l'objet d'un vote unanime de notre assemblée.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-85 rectifié bis ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette rectification me semble tout à fait opportune. Certes, la commission des finances n'a pas eu la possibilité de se réunir, mais j'émets un avis favorable. Il s'agit, selon moi, d'une utile clarification.
Il serait important que Mme le secrétaire d'Etat nous confirme que la mise à disposition gratuite entraîne l'éligibilité au FCTVA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-85 rectifié bis ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Tout à l'heure, j'ai fait une réponse d'attente, mais je puis apporter une précision à M. le rapporteur général.
Le fait de produire un revenu n'est pas une condition suffisante pour la récupération de la TVA. Encore faut-il que l'activité concernée puisse se rattacher à une activité elle-même taxable à la TVA. Or, en l'occurence, il ne s'agit pas d'une activité industrielle et commerciale. Cependant, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse et ainsi que l'a souligné M. Charasse, rien n'interdit à une collectivité locale, pour une activité qui ne relèverait pas du champ industriel et commercial, de facturer un loyer qui intégrerait la TVA.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons donc un débat un peu théologique sur des questions de principe qui, au demeurant, sont complexes et que j'essaye de préciser, en espérant ne pas vous fournir des informations erronées. La solution au problème qui est posé et dont je comprends l'acuité pour vous tous qui êtes confrontés à ces questions réside dans la facturation d'un loyer comportant la TVA.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85 rectifié bis .
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis prêt à suivre notre collègue Patrice Gélard ; toutefois, plutôt que d'écrire : « affectées gratuitement », ce qui me paraît constituer un nid à ambiguïtés dans la mesure où cela peut couvrir aussi, notamment, le chauffage et l'éclairage, je préférerais dire : « à fiscalité propre, affectées à l'usage de la police et ne donnant pas lieu à loyer ». En effet, il ne faut pas entrer dans des chicayas. Mais je reconnais que c'est un problème de forme et non pas de fond.
Cela étant, madame le secrétaire d'Etat, lorsque l'on a réformé le FCTVA, on avait dit à l'époque que les biens ne devaient pas être productifs de revenus ou mis à disposition d'un tiers non éligible au fond. Or l'Etat n'est pas éligible au fonds puisque c'est lui qui le finance - et les plaisirs solitaires ne sont pas recommandés ! (Sourires) - et, par ailleurs il n'y a pas de loyer. Dans ces conditions, normalement, il y a éligibilité au fonds.
Je sais bien que l'on peut toujours discuter à perte de vue, mais, madame le secrétaire d'Etat, dans cette affaire, nous pouvons les uns et les autres faire un pas et, à la limite, il ne serait même pas nécessaire de voter cet amendement si nous étions d'accord pour dire que, lorsque l'Etat signe le contrat local de sécurité, ledit contrat prévoit la mise à disposition gratuite, dans la mesure où n'y a pas de loyer, et l'Etat accepte de faire jouer le fonds de compensation puisque l'on ne peut pas récupérer la TVA.
En revanche, s'il y a loyer, comme l'a indiqué très justement Mme le secrétaire d'Etat tout à l'heure, on le déclare, il y a TVA, et donc droit à remboursement. C'est même plus intéressant puisque - et M. le rapporteur général me reprendra si je me trompe - le fonds de compensation ne rembourse jamais la part de TVA perçue pour l'Europe, alors que les droits à déduction concernent intégralement la dépense de TVA, y compris la part qui a été payée pour l'Europe.
Je préfère donc, monsieur le président, ma formulation à celle de M. Gélard, pour ne pas risquer de chicayas sur les histoires de chauffage ou d'électricité, parce que les frais courants de fonctionnement relèvent quand même de la police. Pour le reste, c'est un élément du contrat.
Avançons dans cette direction, et nous aurons au moins l'avantage de ne pas créer un précédent fâcheux.
J'ajouterai, monsieur le rapporteur général que j'ai réfléchi à propos des abris de bergers : les abris de bus sont utilisés par tous les passants et ils sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA lorsqu'ils ont été construits par les communes. Eh bien, c'est la même chose pour les abris de bergers, puisque l'on y passe pour se mettre à l'abri ! (Sourires.)
Par conséquent, n'entrons pas dans des détails annexes dans des domaines où nous sommes tous certainement beaucoup moins forts que MM. Migaud et Bonrepaux !
M. le président. Monsieur Gélard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. Charasse ?
M. Patrice Gélard. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-85 rectifié ter, présenté par MM. François, Braun, Ostermann, Courtois, Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et qui tend à insérer après l'article 48 bis un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2001, appartenant à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, affectées à l'usage de la police et ne donnant pas lieu à loyer dans le cadre d'un contrat local de sécurité. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° II-85 rectifié ter ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai bien compris le sens de la rectification, mais je voudrais surtout insister sur la question posée.
D'après les analyses auxquelles nous venons de nous livrer, de deux choses l'une : ou bien un loyer est dû au titre de l'occupation du local rénové ou construit par la commune - et, dans ce cas, ce loyer supporte la TVA -, ou bien il n'y a pas de loyer et, dans ce cas, la question est légitimement posée de l'accès au fonds de compensation.
Nous demandons donc confirmation de ce point, en soulignant que les communes sont incitées tout à la fois par la population et par l'Etat à construire des commissariats de police, des bureaux de quartier.
Le point qui est ici soulevé doit absolument être clarifié, pour toutes les raisons qui ont été exposées au cours de notre débat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85 rectifié ter .
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je souhaiterais moi aussi apporter une rectification à cet amendement.
J'approuve tout à fait ce qui vient d'être dit et par M. le rapporteur général et par notre collègue M. Charasse, mais je me pose une question : quand on vise « les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2001 », cela signifie-t-il que, pour les constructions de 2002 et de 2003, il n'y aura pas de FCTVA ?
Je pense donc qu'il faut supprimer les mots : « mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2001 », afin de ne viser que les constructions appartenant à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, affectées à l'usage de la police et ne donnant pas lieu - je reprends ici la formulation de M. Charasse - à loyer.
Sinon, nous ne rendrions pas éligibles les constructions réalisées à partir de 2002.
M. Patrice Gélard. Nous verrons cela dans le projet de budget pour 2002 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue avoir un peu de peine à comprendre où nous en sommes, monsieur le président !
M. le président. Je peux vous éclairer, monsieur le rapporteur général : M. Fréville propose de supprimer une partie de l'amendement n° II-85 rectifié ter !
Ce texte, qui deviendrait l'amendement n° 85 rectifié quater - je révise mon latin avec ces différentes rectifications ! (Sourires) - se lirait donc ainsi : « Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions appartenant à une commune... », le reste sans changement.
M. Michel Charasse. Il faut préciser : les constructions « mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation » !
M. Yves Fréville. En effet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un point m'échappe encore, monsieur le président : M. Fréville n'étant pas cosignataire de cet amendement, il me semble impossible qu'il puisse le modifier !
M. le président. Dont acte !
Monsieur Gélard, acceptez-vous la suggestion de M. Fréville ?
M. Patrice Gélard. Mieux vaut conserver le texte dans sa rédaction actuelle et voir l'application qui en sera faite !
M. le président. Quel est, donc, l'avis de la commission sur l'amendement n° II-85 rectifié ter dans sa rédaction actuelle ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je confirme l'avis favorable de la commission à la dernière version de cet amendement.
M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous votre demande de rectification ?
M. Yves Fréville. Je retire cette proposition et je ne dépose pas de sous-amendement, monsieur le président.
M. Patrice Gélard. Voilà !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-85 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 bis.
Par amendement n° II-96, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 48 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre : "neuf".
« II. - Dans le même alinéa, les mots : "une fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux fois".
« III. - Le même alinéa est complété par les mots : "et par l'Etat dans le cadre d'un fonds de compensation".
« IV. - Les charges résultant du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Chacun le reconnaît - c'est de plus en plus une réalité -, l'exercice d'un mandat local est, avec le temps, devenu de plus en plus complexe.
Comme vous le savez, la poursuite d'une activité professionnelle est source de difficultés particulières pour les élus locaux quand il s'agit de prendre part à l'activité de la collectivité territoriale dont ils sont les représentants, compte tenu notamment de la technicité croissante des dossiers.
L'exigence d'une formation permanente des élus locaux se pose, dès lors, dans des termes renouvelés, au-delà des choix opérés à compter de l'adoption des lois de 1992.
Cette exigence doit pouvoir se traduire clairement et simplement par une participation effective des élus locaux aux sessions de formation que leur collectivité organise directement ou par le biais des organismes de formation agréés à ce titre.
Sur le fond, nous estimons que l'exercice de la démocratie locale passe, naturellement, par le développement de la formation des élus et par leur faculté, dès lors, à prendre part effectivement au débat sur les choix et orientations de leur collectivité.
Cet amendement a donc pour objet de préconiser un renforcement du droit à la formation des élus locaux, par l'augmentation du contingent de jours de formation mis à disposition de chaque élu local dans le cadre de son mandat. Au demeurant, l'expérience des huit premières années d'application de ce dispositif montre que cette augmentation est tout à fait justifiée.
Par ailleurs, se pose la question du financement de ces sessions de formation et des autorisations d'absence des élus locaux salariés d'entreprise - insuffisamment nombreux à notre goût -, qui créent parfois des difficultés à leurs employeurs.
Nous proposons donc que, sans attendre, le projet de loi de finances pour 2001 prévoie la mise en place d'un fonds de compensation des charges imputables à l'absence des élus salariés, fonds qui serait pris en charge par l'Etat et non plus uniquement par les collectivités locales, comme c'est encore malheureusement le cas aujourd'hui.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement par scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut souscrire à cet amendement, notamment parce que nos collègues prévoient la mise en place d'un fonds de compensation et que l'affectation à ce fonds d'une ressource de l'Etat ne nous paraît pas possible dans le cadre qui est actuellement défini par l'ordonnance pourtant loi organique du 2 janvier 1959.
Par ailleurs, peut-être serait-il plus clair et plus lisible de reporter cette discussion au 18 janvier, date à laquelle, si je ne me trompe, le Sénat examinera, au cours de la séance consacrée à son ordre du jour réservé, la proposition de loi sur le statut de l'élu. Cette question des dépenses de formation pourra alors très certainement être abordée, parmi un certain nombre d'autres, dans ce cadre plus général.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission, tout en comprenant, bien sûr, pour une large part, les objectifs de M. Foucaud, prie ce dernier de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si cet amendement était adopté, la perte de revenu aujourd'hui remboursée à l'occasion d'une formation, dans la limite de six jours par élu et par mandat, serait portée à neuf jours par élu et par mandat, et dans la limite de deux SMIC alors qu'actuellement cette limite est fixée à 1,5 SMIC. Par ailleurs, le remboursement serait partagé entre la collectivité locale, ce qui est le cas aujourd'hui, et l'Etat, ce qui serait nouveau, grâce à l'intervention d'un fonds de compensation.
Si le Gouvernement partage tout à fait cette préoccupation d'améliorer les garanties offertes en matière de formation aux élus, notamment aux élus des petites communes, il lui paraît prématuré de modifier les conditions de remboursement de la formation des élus, alors même que ce sujet, comme il vient d'être dit, doit fait l'objet de discussions plus larges dans le cadre des suites à donner au rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation. De plus, des propositions de loi sont déposées à ce propos et devraient venir assez rapidement en discussion, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Vous proposez, monsieur Foucaud, la création d'un fonds de compensation par l'Etat pour prendre en charge la dépense supplémentaire qui serait ainsi occasionnée aux communes. Permettez-moi de vous rappeler que le versement des compensations des pertes de revenus des élus municipaux qui suivent une formation constitue une dépense obligatoire pour la collectivité, dans la limite d'un plafond correspondant à 20 % du montant des indemnités des élus de la collectivité. Ce type de dépenses fait clairement partie des dépenses de fonctionnement des institutions locales et relève donc de leur seule responsabilité.
Dans ces conditions, la création d'un fonds de compensation par l'Etat, sur lequel l'amendement n'apporte, par ailleurs, guère de précision, ne saurait se justifier.
Si une réflexion doit être en effet menée sur une meilleure utilisation des moyens des collectivités locales en matière de formation - ce serait, en effet, très utile - elle me paraît relever des discussions relatives aux suites à donner au rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation.
Dans ces conditions, je souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.
D'un côté, la majorité sénatoriale nous demande de retirer notre amendement au motif que nous allons discuter de ces questions au mois de janvier et, de l'autre, Mme le secrétaire d'Etat me fait la même demande au prétexte que cette question sera débattue par la commission Mauroy.
Je veux bien être obéissant, madame le secrétaire d'Etat, mais j'essaie de formuler des propositions constructives s'agissant des collectivités locales et des questions liées à la formation des élus locaux. Ce n'est d'ailleurs par le seul sujet sur lequel nos propositions réitérées, année après année, ne sont malheureusement, jamais prises en compte.
Je constate aussi au passage - je le dis sans malice - que, alors que la majorité sénatoriale ne cesse de réclamer des moyens supplémentaires pour les collectivités locales, pour les élus locaux, quand nous faisons, nous, des propositions allant dans le même sens, on nous répond comme vient de le faire M. le rapporteur général.
Tout le monde reconnaît aujourd'hui que les collectivités locales éprouvent des difficultés liées, certes, à la complexité de la gestion, mais aussi aux politiques qui ont été conduites avant 1997, et dont vous n'êtes donc pas responsable, madame le secrétaire d'Etat. Elles subissent encore les conséquences d'un certain nombre de transferts, notamment dans le domaine social.
Par ailleurs, les élus doivent pouvoir accéder dans de meilleures conditions à la formation, formation qui ne doit pas être financée par les seules collectivités locales, qui croulent sous les charges, même si, là encore, nous reconnaissons que, depuis 1997, des efforts ont été faits.
Et puisque je parle de charges, force est de constater, au moment où M. le ministre de la fonction publique déclare qu'aujourd'hui, en France, presque la moitié des villes de plus de 10 000 habitants sont passées aux trente-cinq heures, que ces villes n'auront pas les moyens d'appliquer la mesure.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est effectivement scandaleux !
M. Thierry Foucaud. Sait-on, par exemple, qu'une collectivité de 10 000 habitants qui passe de 39 à 35 heures devra employer au moins quinze personnes supplémentaires ? Avec quoi financera-t-elle cette mesure ? Elle devra soit taxer les ménages, c'est-à-dire augmenter les impôts locaux, soit diminuer ses investissements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Thierry Foucaud. Il faut donc accorder des moyens supplémentaires aux collectivités locales. D'où notre proposition de taxer les actifs financiers à hauteur de 0,3 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela, c'est moins bien !
M. Thierry Foucaud. Par conséquent, même s'il est vrai que le ministère se préoccupe de cette question, madame le secrétaire d'Etat, nous estimons nous, que, s'agissant des collectivités locales, il y a urgence, et c'est pourquoi nous maintenons l'amendement.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur Foucaud, la question du statut de l'élu local - puisque c'est de cela qu'il s'agit - est effectivement une question importante. Elle va faire l'objet d'un large débat très prochainement.
J'ai donc bien compris que votre amendement était un amendement d'appel.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-96.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je me pose simplement la question de savoir si l'amendement est recevable au regard de l'article 40.
En effet, la perte de recettes dont il s'agit est, en réalité, une dépense. Or, les amendements entraînant des dépenses ne sont pas recevables. De surcroît, cette dépense pour la collectivité locale est gagée par une ressource de l'Etat.
Selon moi, donc, l'amendement n'est pas recevable...
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Michel Charasse. ... et c'est pourquoi j'invoque l'article 40.
M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-96 n'est pas recevable.

Article 48 ter



M. le président.
« Art. 48 ter . - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après l'article L. 2251-4, un article L. 2251-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-5 . - Les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« 2° Il est inséré, après l'article L. 3232-4, un article L. 3232-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-5 . - Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° II-62, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 48 ter , que nous proposons de supprimer, tend à permettre aux communes et aux départements d'attribuer des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives.
Une telle disposition va à l'encontre de la règle, bien affirmée par la jurisprudence, de l'intérêt local : l'intérêt local doit régir le versement des subventions aux associations, et donc aussi aux syndicats. Ils n'est pas normal que l'argent du contribuable local puisse être éventuellement utilisé pour financer des actions syndicales ne présentant pas un lien réel et suffisant avec le territoire de la collectivité.
Au surplus, l'article qui nous est soumis ne concerne que les communes et les départements, et exclut les régions, ce qui ne nous semble pas réellement s'expliquer.
Pour l'ensemble de ces raisons, et pour toutes celles qui figurent dans le rapport écrit, la commission préconise la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à supprimer un article inséré par l'Assemblée nationale, autorisant l'attribution par les départements et les communes de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives.
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de ce texte, je m'en étais remise à la sagesse de cette assemblée, tout en considérant que l'indispensable soutien aux organisations syndicales devait normalement s'exercer dans le cadre des règles spécifiques existantes.
De la même façon, je m'en remettrai, ici, à la sagesse de la Haute Assemblée. M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-62, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 48 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 48 ter



M. le président.
Par amendement n° II-84 rectifié bis, MM. Lassourd, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Joyandet, Trégouët, Murat, Ginésy, Lanier, Mme Olin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 48 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années précédant la mise en place de la redevance par ce syndicat mixte, celle-ci peut être instituée et perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« II. - L'article 1609 nonies A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années précédant la mise en place de la taxe par ce syndicat mixte, celle-ci peut-être instituée et perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. L'article 33 du collectif budgétaire du printemps 2000 a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'ils exercent la totalité de la compétence d'enlèvement des ordures ménagères, et ce même s'ils adhèrent à un syndicat mixte pour l'ensemble de cette compétence.
Toutefois, dans ce dernier cas, la perception de la redevance par un EPCI à fiscalité propre est subordonnée aux délibérations du syndicat mixte.
Par conséquent, tant que le syndicat n'a pas délibéré, l'EPCI ne peut percevoir la taxe ou la redevance, quand bien même les communes membres lui auraient transféré la compétence d'enlèvement des ordures ménagères et se seraient retirées à son profit du syndicat.
Cela constitue un frein au développement de l'intercommunalité à fiscalité propre puisque le partage des compétences et des ressources entre un EPCI et ses communes membres est rendu tributaire des décisions des autres communes ou EPCI membres du syndicat mixte.
Cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures perçue précédemment par leurs communes membres pendant la période précédant les délibérations du syndicat mixte.
Les principes posés par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétés par les dispositions de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte des résultats du recensement de 1999 et par le collectif budgétaire du printemps de 2000, ne sont pas remis en cause : il s'agit simplement, pendant la période transitoire, qui s'achève le 31 décembre 2002, de changer le niveau de perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet important sujet est assez compliqué techniquement, et je suis donc contraint, mes chers collègues, de solliciter votre patience pour donner quelques explications.
Sont actuellement à l'oeuvre deux réformes significatives.
La première concerne le mode de financement de l'élimination des ordures ménagères. La loi du 12 juillet 1999 a fixé, en ce domaine, une exigence de lisibilité démocratique : celui qui perçoit la taxe ou la redevance doit être celui qui exerce la compétence. A défaut, les contribuables ne peuvent plus mettre en adéquation le service et le prélèvement.
Seconde réforme qui est également à l'oeuvre : le développement des intercommunalités à fiscalité propre. Nous savons que le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement des structures intercommunales pousse les établissements publics de coopération intercommunale à se livrer à une véritable course à l'intégration. Pour que la DGF ne baisse pas, il ne faut pas s'intégrer moins vite que les autres.
Le problème, c'est que ces deux réformes simultanément à l'oeuvre ont des aspects contradictoires.
D'un côté, il faut respecter le principe selon lequel celui qui perçoit la taxe ou la redevance doit être celui qui exerce la compétence, ou au moins une partie de celle-ci. Ce principe devrait souvent conduire à faire percevoir la taxe ou la redevance par les syndicats spécialisés d'élimination des déchets ménagers, car le périmètre le plus pertinent en cette matière est souvent plus large que celui des EPCI à fiscalité propre. C'est donc au niveau de grands syndicats mixtes fédérant des EPCI que l'on devrait se situer.
Mais, d'un autre côté, la course à l'intégration fiscale conduit les élus à vouloir intégrer la taxe ou la redevance dans le coefficient d'intégration fiscale, le fameux CIF. En effet, selon que la taxe ou la redevance est prise en compte ou non dans le CIF, les montants de DGF varient significativement.
Il y a conflit entre ces deux logiques, et cela a déjà conduit à modifier deux fois la loi de juillet 1999. La dernière fois, c'était il n'y a pas longtemps, dans le collectif de printemps 2000. A cette occasion, je rappelle que deux nouveautés ont été introduites.
Premièrement, la date limite d'entrée en vigueur des nouveaux principes régissant la perception de la taxe d'enlèvement et de la redevance d'enlèvement a été portée au 1er janvier 2003 au lieu du 1er janvier 2002.
Deuxièmement, les EPCI auxquels les communes ont transféré la compétence d'élimination des déchets ménagers, ont été autorisés à percevoir la taxe ou la redevance, dès lors que c'est le syndicat auquel ils appartiennent qui choisit entre le système de la taxe et celui de la redevance et que c'est ce syndicat qui fixe le produit à recouvrer sur le territoire de chacun de ses membres.
Ces deux nouveautés assouplissent la règle fixée en 1999. Elles ont été introduites par l'Assemblée nationale. Pour la seconde, c'était en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et, de ce fait, le Sénat ne s'est pas explicitement prononcé à son sujet.
Cela étant rappelé, et dans ce contexte, comment se situe l'amendement de nos collègues MM. Lassourd et Cazalet ?
Cet amendement ne remet en cause aucun des principes de la réforme. Il permet simplement de concilier la logique d'encouragement à l'intercommunalité et la logique de rationalisation de la perception de la taxe ou de la redevance de collecte des ordures ménagères.
Nos collègues proposent en effet qu'en attendant que le syndicat auquel appartient l'EPCI à fiscalité propre ait délibéré, l'EPCI soit autorisé à instituer et à percevoir la taxe ou la redevance perçue antérieurement par ses communes membres. De cette manière, selon eux, les structures intercommunales à fiscalité propre ne pourront plus être pénalisées en matière de DGF par les retards pris par les syndicats dans leurs délibérations en matière de taxe ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Concrètement, certains EPCI ne seraient plus obligés d'attendre l'année 2003 avant de percevoir ladite taxe ou la redevance.
Nos collègues proposent donc un aménagement de la période transitoire. Cet aménagement nous semble opportun et ne pas être en contradiction avec les principes posés par la loi du 12 juillet 1999.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable.
Ces explications étaient certes un peu longues, mais il est difficile de faire plus bref sur un sujet aussi technique mais en même temps aussi concret pour nombre de nos collectivités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne partage pas l'analyse du rapporteur général et je vous prie de m'excuser par avance d'en expliquer les raisons, peut-être, moi aussi, de manière un peu longue.
Je ne reviendrai pas sur les principes, qui ont été fort bien rappelés, de la loi du 12 juillet 1999, qui prévoient qu'en matière d'enlèvement des ordures ménagères une taxe ou une redevance peuvent être instituées par un EPCI, à condition que celui-ci bénéficie parallèlement du transfert de la compétence et exerce au moins la compétence de collecte.
Deux dispositions sont intervenues depuis l'adoption de cette loi.
D'abord, dans la loi du 28 décembre 1999, des dispositions transitoires ont été prises pour repousser la date de mise en conformité avec la loi du 12 juillet 1999 et ont permis de percevoir la taxe ou la redevance en 2000 et en 2001, et même de prolonger jusqu'au 31 décembre 2002, après l'adoption d'un amendement qui a été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, la durée de la période transitoire.
Ensuite, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2000, adoptée au printemps dernier, a aménagé le dispositif qui permet aux EPCI à fiscalité propre qui ont transféré la totalité de la compétence de l'élimination des déchets des ménages à un syndicat mixte de percevoir en lieu et place de ce syndicat cette redevance ou cette taxe par dérogation au principe posé précédemment.
Cet amendement va au-delà. Il vise à étendre cette dérogation en permettant aux EPCI qui bénéficient de la totalité de la compétence - mais qui n'assurent plus la compétence de la collecte, puisqu'ils l'ont transféré à un syndicat mixte - d'instituer la taxe ou la redevance, et de la percevoir.
Dans ces conditions, pendant la période transitoire, au cours de laquelle la situation antérieure reste figée, les EPCI pourraient adopter des délibérations qui sont en contradiction avec le dispositif de la loi du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité.
Cet amendement me paraît donc reporter de manière excessive le processus de rationalisation de l'élimination des déchets, qui est fondé sur le principe que vous avez rappelé, c'est-à-dire l'adéquation entre les compétences exercées et la perception de la recette qui la finance.
Il ne nous paraît pas justifié de multiplier les dipositifs dérogatoires, qui ne feront qu'accentuer la complexité de la gestion locale de la taxe ou de la redevance.
Comme je l'indiquais tout à l'heure, je rappelle qu'en tout état de cause les syndicats qui, au moment de l'adoption de la loi du 12 juillet 1999, avaient déjà institué la taxe ou la redevance peuvent continuer à la percevoir, et ce jusqu'au 31 décembre 2002, à la suite de l'adoption d'un amendement qui, je crois, avait été proposé par le Sénat lors de l'examen du collectif de printemps.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux rappeler, au-delà de toutes les explications, nécessairement un peu complexes, qui ont été données, que l'amendement se limite à aménager une période transitoire dont il ne déplace pas les bornes. La période transitoire prendra fin le 31 décembre 2002 - je parle sous le contrôle des auteurs de l'amendement.
L'amendement consiste simplement à autoriser les EPCI regroupant différentes communes membres à instituer la taxe ou la redevance et à la percevoir à la place des communes membres. Ce qui relevait jusque-là de la compétence des communes est dorénavant du ressort de l'EPCI, qui pourra percevoir ce que percevaient les communes. Il n'y a pas d'autre innovation.
L'amendement vise donc à permettre aux communes membres d'un EPCI de rationaliser leur organisation, de bénéficier au niveau de leurs structures intercommunales d'un meilleur budget grâce à un coefficient d'intégration fiscale plus élevé, sans déroger aux principes de la loi du 12 juillet 1999 puisque nous nous situons toujours dans la période transitoire.
Il me semble donc, madame la secrétaire d'Etat, que l'amendement de MM. Lassourd et Cazalet, qui se limite à aménager ces dispositions transitoires aurait mérité d'être accueilli avec une plus grande bienveillance par le Gouvernement. En effet, les problèmes réglés par cet amendement sont certainement des problèmes que rencontrent un grand nombre de communes et d'intercommunalités, dont les élus appartiennent sans aucun doute à toutes les nuances du prisme politique.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-84 rectifié bis .
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je crois que cet amendement est utile, et le rapporteur général a très bien montré les tenants et les aboutissants du problème qu'il vise à régler. Je vais simplement essayer de les illustrer à travers un cas concret.
Un syndicat mixte est créé qui comprend des EPCI et des communes ayant la compétence en matière de collecte et qui ont transféré à ce syndicat cette compétence. Le syndicat mixte a la possibilité, jusqu'en 2003, de conserver le système existant, c'est-à-dire d'exiger des participations des communes - il n'y a pas nécessairement de taxe prévue ou de participation des EPCI.
Que va-t-il arriver ? L'EPCI va recevoir une facture du syndicat sans pouvoir, tant que cet amendement n'aura pas été adopté, lever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Que va-t-il devoir faire ? Il va devoir, pendant la période transitoire, trouver des ressources, puisqu'il a la compétence. Lesquelles ? Il va augmenter la fiscalité additionnelle, s'il est sous le régime de la fiscalité additionnelle, ou la taxe professionnelle unique, s'il est sous le régime de la taxe professionnelle unique. Il n'a pas la possibilité de faire autrement, puisqu'il doit lever l'argent qui permettra de payer le syndicat.
Vous voyez la stupidité de la solution : lorsque le syndicat mixte aura, en 2003, choisi la taxe, il abandonnera cette fiscalité mixte et il pourra alors, en toute régularité, prendre comme régime soit la taxe, soit la redevance.
J'estime que c'est une nécessité que de permettre à ces EPCI de lever des ressources provenant de la taxe d'enlèvement des ordures ou de la redevance d'enlèvement des ordures et de ne pas devoir recourir à la fiscalité additionnelle.
Pour cette raison, cet amendement est, selon moi, tout à fait bienvenu.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-84 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 ter.

Article 48 quater



M. le président.
« Art. 48 quater. - Après l'article L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Taxe sur les activités commerciales
non salariées à durée saisonnière

« Art. L. 2333-87 . - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.
« Art. L. 2333-88 . - La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.
« Art. L. 2333-89 . - Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 5 francs par mètre carré, ni excéder 60 francs par mètre carré et par jour.
« Art. L. 2333-90 . - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration. Si la durée du séjour excède un mois, le contribuable peut opter pour un paiement mensuel. L'absence ou l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle. »
Par amendement n° II-63, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Chaque année, nous voyons ressurgir la question de la taxe sur les activités saisonnières non salariées à caractère commercial.
Perseverare diabolicum ! En effet, le Conseil constitutionnel a déjà censuré à trois reprises cette taxe. A chaque fois, avec une constance extraordinaire, M. Augustin Bonrepaux présente à l'Assemblée nationale une version améliorée de la taxe.
Souvenez-vous : nous avions notamment évoqué, l'année dernière, les conditions de taxation du conducteur des véhicules dans lesquels ces activités seraient exercées. Nous avions fait observer que cette notion de conducteur ne nous semblait pas toujours suffisamment claire d'un point de vue juridique.
Cette année, un certain nombre d'améliorations ont été apportées - je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit, dans lequel je consacre d'assez longs développements à ce grave sujet (Sourires) - pour tenir compte de la plus récente décision du Conseil constitutionnel.
Il n'en reste pas moins que le dispositif demeure peu opérationnel et d'application délicate. Il comporte en outre encore plusieurs imprécisions et soulève quelques problèmes. Ces imprécisions et ces problèmes semblent à la commission des finances vraiment mériter qu'on y réfléchisse encore avant de créer une telle taxe, dont la conformité à la Constitution nous semble encore sujette à caution.
Pour la quatrième fois, et même si la rédaction proposée est un peu meilleure sur certains points, il demeure que les modalités d'établissement et de recouvrement de la taxe sont difficiles à mettre en oeuvre sur le plan pratique.
Par exemple, on peut noter que les personnes seront taxées selon la surface de leur véhicule. On peut imaginer les agents communaux mesurer une surface dont il conviendra de définir la nature ! Les personnes dont il s'agit devront payer la taxe au moment de leur déclaration et seront sans doute incitées à déclarer une durée courte pour éviter de payer trop.
En outre, s'agissant d'une matière fiscale assez fugace, au surplus mobile par nature, il n'est pas certain que les agents communaux soient vraiment en mesure de la maîtriser de façon complètement satisfaisante.
Les risques de fraude demeurent importants et le recouvrement est difficile.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons que recommander la suppression de l'article. Même si le sujet a été étudié un certain nombre de fois, il ne semble pas encore être parvenu à maturité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, comme vous l'avez vous-même rappelé, c'est la quatrième fois que ce texte est présenté à la Haute Assemblée.
Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat les trois fois précédentes. Je réitère cette invitation ce soir.
M. le président. Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'amendement n° II-63, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 48 quater est supprimé.

Article 48 quinquies



M. le président.
« Art. 48 quinquies . - Le cinquième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« - les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature. »
Par amendement n° II-64, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Après le cinquième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 48 quinquies du projet de loi de finances prévoit l'extension de l'éligibilité des structures intercommunales à la dotation globale d'équipement, la DGE, et il supprime une disposition de la loi du 12 juillet 1999 qui avait été introduite sur l'initiative du Sénat, plus particulièrement de notre collègue M. François Marc.
Cette disposition de la loi de 1999 est très utile, à la fois pour l'intercommunalité et pour l'équipement en milieu rural, puisqu'elle permet aux structures intercommunales de plus de 20 000 habitants d'être éligibles à la DGE lorsque toutes les communes membres remplissent les critères d'éligibilité à cette dotation.
Cette disposition, qui serait donc supprimée par l'article 48 quinquies, serait remplacée par l'éligibilité à la DGE des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et composés de communes dont certaines seraient trop peuplées pour être elles-mêmes éligibles à la DGE.
Il convient de rappeler que le seuil maximal fixé pour les communes par le code général des collectivités territoriales est de 2 000 habitants, et de 3 500 habitants dans l'article 48 quinquies.
Le nouveau dispositif qui nous est proposé nous semble plus complexe que celui qui est actuellement en vigueur, et il ne nous semble pas avoir la même pertinence. Mais, puisque l'Assemblée nationale semble y tenir, il faut se résoudre à allonger la liste des bénéficiaires de la DGE plutôt que de supprimer le dispositif qui avait été initié par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, la loi du 12 juillet 1999 a élargi les conditions d'éligibilité à la DGE pour les établissements publics de coopération intercommunale. Elle prévoit ainsi qu'un EPCI peut être éligible à la DGE, même s'il compte plus de 20 000 habitants, dès lors que chacune des communes membres de l'EPCI est elle-même éligible à la dotation.
Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, les députés ont remplacé cette condition d'éligibilité de l'ensemble des communes du groupement par une condition liée, cette fois-ci, au potentiel fiscal du groupement afin d'éviter que certains établissements ne se trouvent exclus du champ d'application de la DGE, alors même qu'une seule des communes membres du groupement ne remplissait pas les conditions d'éligibilité.
En introduisant cette notion de potentiel fiscal, l'amendement voté par l'Assemblée nationale a pour conséquence d'exclure de fait les EPCI qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre. Vous proposez dès lors de rétablir les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 tout en les complétant, en reprenant les dispositions introduites par l'Assemblée nationale.
De fait, votre amendement n° II-64 conduit à entériner un élargissement du nombre de bénéficiaires de la DGE, ce qui a pour conséquence mécanique d'aboutir à une dilution des enveloppes départementales de la DGE au détriment des communes et de leurs groupements déjà éligibles.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-64.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, très précisément au cours de la séance du 1er décembre 1999, j'avais défendu un amendement ayant le même objet, qui avait été voté par le Sénat mais qui, pour des raisons rédactionnelles, avait été repoussé par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale ayant adopté un texte cette année, je ne peux qu'appeler le Sénat à confirmer son vote de l'année dernière.
Il ne s'agit ni de diluer la DGE ni d'allonger démesurément la liste des communautés éligibles à la DGE. Il s'agit seulement de rectifier une situation effectivement délicate, notamment dans les communautés de communes rurales. En effet, on n'appréhende pas le potentiel fiscal du territoire communautaire, c'est-à-dire le potentiel fiscal de la communauté elle-même. On examine, à l'intérieur de la communauté, si l'une des communes membres ne serait pas éligible à la DGE, ce qui fait perdre le bénéfice du dispositif à l'ensemble des communes.
C'est parfaitement contraire à l'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre des communautés de communes. C'est parfaitement contraire à toute logique, puisque le potentiel fiscal d'une commune membre n'a rien à voir avec le potentiel fiscal de la communauté. Il est paradoxal de ne pas reconnaître qu'un EPCI à fiscalité propre est indépendant des communes membres.
Selon vous, madame le secrétaire d'Etat, ce dispositif ne s'appliquerait qu'aux EPCI à fiscalité propre et il exclurait du bénéfice les syndicats intercommunaux, les EPCI sans fiscalité propre. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur ce point, puisque, sauf preuve du contraire, ne sont éligibles à la DGE que les collectivités à fiscalité propre. En tout cas, c'est ainsi que cela se passe dans mon département !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-64, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48 quinquies, ainsi modifié.

(L'article 48 quinquies est adopté.)

Article 48 sexies



M. le président.
« Art. 48 sexies . - Le II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la majoration mentionnée à l'alinéa précédent est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998. De même, pour les communautés de communes visées au II de l'article précité, ladite majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998 au titre des bases hors zone d'activités économiques. » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : "Toutefois" est remplacé par les mots : "Par dérogation également". »
Par amendement n° II-65, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, la commission estime qu'il est nécessaire de proposer au Sénat la suppression de l'article 48 sexies.
Tel qu'il nous est parvenu, cet article a pour objet de neutraliser un effet pervers de la prise en compte de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans le calcul du potientiel fiscal. L'intégration de cette compensation dans le calcul du potentiel fiscal était elle-même, il faut le rappeler, destinée à neutraliser les effets sur le potentiel fiscal de la disparition progressive des bases « salaires » de la taxe professionnelle.
Il s'agit donc en quelque sorte de neutraliser les effets pervers de cette neutralisation !
Ce souci de neutralité est louable. En effet, le potentiel fiscal est au coeur des mécanismes de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Toute modification de sa définition concerne de proche en proche nombre de dotations, soit pour l'éligibilité à ces dotations, soit pour le montant des attributions.
Ces dotations, ce sont la dotation d'intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation de péréquation des départements, la dotation de fonctionnement minimale des départements, le fonds national de péréquation, la dotation de développement rural, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, le fonds de solidarité de la région Ile-de-France, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement et le fonds de compensation des déséquilibres régionaux... et j'espère n'avoir rien oublié !
Lorsque l'on modifie la définition du potentiel fiscal, il y a évidemment des gagnants et des perdants puisqu'il s'agit d'un exercice de répartition d'une enveloppe inchangée. Il est donc important que les modifications de la définition du potentiel fiscal soient neutres et qu'elles n'aboutissent pas à des transferts de richesse ni à habiller Pierre en déshabillant Paul !
En l'espèce, le droit actuel, qui prévoit la prise en compte de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal, provoque deux effets.
En premier lieu, il avantage les collectivités et structures intercommunales dont les taux de taxe professionnelle étaient inférieurs au taux moyen national puisque leur potentiel fiscal baisse.
En second lieu, il désavantage les collectivités et structures intercommunales dont les taux de taxe professionnelle étaient supérieurs au taux moyen national puisque leur potentiel fiscal augmente.
Ces effets sont constatés dans toutes les collectivités et catégories de structures intercommunales à fiscalité propre, mais ils sont particulièrement marqués dans les EPCI à fiscalité additionnelle car la dispersion de leurs taux est particulièrement importante. Qui plus est, les groupements dont les taux sont les plus élevés sont très souvent les plus intégrés. Les groupements augmentent leurs taux pour financer les compétences transférées, les communes réduisant corrélativement les leurs.
Le droit actuel pénalise donc les communautés de communes à fiscalité additionnelle les plus intégrées.
C'est ce constat qui a conduit l'Assemblée nationale à adopter un dispositif limité à ces seules communautés de communes à fiscalité additionnelle.
En lui-même, le dispositif de l'Assemblée nationale est intéressant : il s'agit, au lieu de prendre en compte la compensation de la réforme de la taxe professionnelle, d'appliquer aux anciennes bases « salaires » le taux moyen national.
Cependant, la commission a estimé qu'il était préférable de conserver un mode de calcul du potentiel fiscal harmonisé pour toutes les catégories d'établissements publics de coopération intercommunale.
Les mécanismes de calcul de la DGF sont déjà - on en conviendra - très compliqués. Il serait regrettable que le mode de calcul du potentiel fiscal, qui doit servir simplement à mesurer la richesse, puisse un jour interférer dans les choix des élus en matière de coopération intercommunale.
La commission des finances n'a, par ailleurs, pas souhaité étendre le dispositif de l'article 48 sexies car, avant de « toucher » au potentiel fiscal, il est indispensable de disposer de simulations.
C'est en vertu de ces analyses que la commission vous propose, dans un premier temps, de supprimer cet article, sans pour autant, bien sûr, condamner le dispositif qu'il propose, et, dans un second temps, de donner un avis favorable à l'amendement que va nous présenter notre collègue M. Fréville, qui demande au Gouvernement un rapport avant le 1er juin. Ce document devra contenir des simulations de l'effet de divers modes de calcul du potentiel fiscal. De cette façon, nous serons prêts pour réformer le potentiel fiscal dans la loi de finances pour 2002.
Cette démarche nous a semblé, mes chers collègues, être suffisamment expérimentale pour permettre de faire éventuellement évoluer les choses dans l'avenir sans créer de nouveaux effets pervers et sans transformer la notion de potentiel fiscal en lui faisant jouer une fonction qui n'est pas cohérente avec sa nature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, l'Assemblée nationale a introduit un dispositif correctif au mode de calcul du potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle pour corriger un effet inopportun du dispositif prévu par la loi du 28 décembre 1999. Cette loi permet en effet de majorer le potentiel fiscal de l'ensemble des collectivités locales comme des établissements publics de coopération intercommunale du montant de la compensation perçue au titre de la suppression progressive de la part salaires des bases de la taxe professionnelle.
Il est apparu que, dans un certain nombre de cas, en particulier le cas des communautés de communes à quatre taxes, cette majoration du potentiel fiscal concernait les EPCI les plus intégrés fiscalement.
L'Assemblée nationale a donc décidé d'aménager le dispositif dans ce cas particulier. Le présent amendement vise à revenir sur cette correction.
La disposition qui avait été introduite par l'Assemblée nationale a en effet un champ limité à certains établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels une telle mesure, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, peut se comprendre compte tenu de la corrélation qui existe entre leur taux de taxe professionnelle et leur niveau d'intégration fiscale. Mais cette disposition présente un certain nombre de risques dans la mesure où elle pourrait être étendue à d'autres catégories de collectivités locales pour lesquelles une modification des règles actuelles ne serait pas justifiée.
Au demeurant, les évolutions éventuelles du mode de calcul du potentiel fiscal me paraissent pouvoir être étudiées dans le cadre du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement avant la fin de 2001 sur la réforme des finances locales. Il me semble préférable d'attendre que ce travail soit mené à bien avant de corriger ce dispositif, dont on mesure bien les imperfections. Mais est-on sûr que le correctif que vous souhaitez y apporter le rendra meilleur ?
En conséquence, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-65.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je souscris en tout point à l'argumentation de M. le rapporteur général.
Par son amendement, M. Bonrepaux a voulu résoudre un vrai problème, problème qui a également été posé en première partie par M. Valade pour les communautés urbaines. Mais c'est un problème général, qui ne se limite pas à telle ou telle catégorie, à une catégorie d'EPCI ou aux seules communes. Il me paraît en effet souhaitable de conserver la même définition du potentiel fiscal pour tous et de ne pas réserver un sort particulier aux communautés de communes à fiscalité additionnelle, quitte, après simulation, à proposer une autre solution.
La suggestion de M. le rapporteur général me paraît donc empreinte de sagesse.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Comme toujours !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-65, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Thierry Foucaud. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 48 sexies est supprimé.

Article additionnel après l'article 48 sexies



M. le président.
Par amendement n° II-105 rectifié, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après l'article 48 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera avant le 1er juin 2001 au Parlement un rapport précisant les effets sur la répartition des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de diverses modalités d'intégration dans leur potentiel fiscal de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) :
« 1° Le potentiel fiscal est majoré de la compensation précitée.
« 2° Le potentiel fiscal est majoré de la compensation précitée, pondérée par le rapport entre le taux moyen national de taxe professionnelle pour la catégorie de collectivités ou d'établissements publics locaux concernée et le taux voté par la collectivité ou l'établissement.
« 3° Le potentiel fiscal est majoré de la compensation précitée, pondérée par le rapport entre le taux moyen national de taxe professionnelle pour la catégorie de collectivités ou d'établissements publics concernée et le taux voté par la collectivité ou l'établissement, sous réserve que ce rapport est inférieur à 1.
« Ce rapport sera établi à partir de simulations prenant en compte la suppression de la totalité des bases salaires de la taxe professionnelle sur le fondement des données fiscales de 1999 et des taux de 1998 d'un échantillon représentatif de collectivités et d'établissements publics et pour les dotations les plus sensibles aux différences de potentiel fiscal. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. En demandant le dépôt de ce rapport, notre objectif est naturellement de voir clair dans les conséquences du changement de la définition du potentiel fiscal.
Avant la suppression des bases salaires, le potentiel fiscal correspondant à ces bases de chaque commune ou collectivité territoriale était obtenu en multipliant les bases salaires par le taux moyen national de taxe professionnelle.
La substitution à ce mode de calcul du potentiel fiscal du montant de la compensation versée par l'Etat, comme l'a montré M. le rapporteur général, consiste à faire dépendre la correction du potentiel fiscal du taux voté par la collectivité territoriale.
Ainsi, les collectivités territoriales qui ont des taux de taxe professionnelle faibles, généralement les plus riches, verront naturellement leur potentiel fiscal diminuer. La situation sera inverse pour les collectivités locales qui ont un taux de taxe professionnelle supérieur à la moyenne nationale de leur catégorie.
Etant donné les conséquences en chaîne qu'implique ce calcul sur les dotations de l'Etat, j'ai envisagé trois hypothèses à prendre en compte dans les simulations.
La première est la situation actuelle.
La seconde, qui est proposée par M. Bonrepaux à l'Assemblée nationale, prévoit le retour à la notion traditionnelle de potentiel fiscal.
La troisième, que je propose, est une solution de compromis entre les deux précédentes.
Je souhaite que le Gouvernement nous fournisse, pour le 1er juin, une simulation. Celle-ci n'a pas besoin d'être très compliquée. J'ai dit très clairement qu'elle devrait se fonder sur des échantillons significatifs de collectivités locales.
Nous voyons bien que le problème se situe entre les collectivités qui ont des taux de taxe professionnelle faibles et celles qui ont des taux élevés. Il s'agit d'envisager les conséquences qui découleront de la modification sur les différentes dotations que le rapporteur général a précisées tout à l'heure, à savoir, notamment, sur l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, sur l'éligibilité à la dotation de solidarité rurale, la DSR, sur le montant de la DSU, sur le montant de la DSR. Nous verrons alors plus clair et nous pourrons prendre, avant la fin de 2001, une mesure en attendant que le champ d'application de la suppression des bases salaires ne s'étende aux communes qui ont les plus fortes bases salaires, celles qui ont des entreprises réalisant plus de six millions de francs de chiffre d'affaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je réitère l'avis favorable que j'ai déjà formulé tout à l'heure.
Il est nécessaire de tester différents schémas et, bien sûr, à partir de là, de travailler en concertation avec les associations d'élus locaux pour déterminer dans quelles conditions il serait possible, dans le cadre d'une démarche plus globale, de faire évoluer la notion de potentiel fiscal pour les communes, les département et les EPCI.
Cet amendement nous semble donc particulièrement opportun.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Il va de soi que les réflexions sur les modalités de calcul du potentiel fiscal seront au nombre des sujets qui seront traités dans le rapport que le Gouvernement présentera au Parlement à la fin de l'année 2001.
Dans ce cadre, des simulations seront bien sûr effectuées.
Mais il serait un peu dommage de dissocier les simulations relatives à l'impact de la modification des règles de calcul du potentiel fiscal de la réflexion sur l'utilisation qui peut être faite du potentiel fiscal, c'est-à-dire, au fond, du rôle et de la place des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Par conséquent, sans être en contradiction avec M. Fréville, j'estime préférable de mener cette réflexion à l'intérieur du rapport que le Gouvernement s'engage à déposer avant la fin de 2001. Ce délai est peut-être un peu plus long que celui que souhaite M. Fréville, mais il est utile pour mener à bien cette réflexion.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-105 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Mes amis et moi-même ne sommes pas opposés à la simulation demandée par M. Fréville. Je dirais même : mieux vaut simuler avant de voter. C'est quand même plus utile, même si la simulation n'est pas toujours parfaite et repose, comme l'a dit notre collègue, sur des échantillons, parce que c'est la règle du jeu.
Ce que je voudrais dire, c'est que nous sommes un certain nombre, dans cette assemblée comme dans l'autre, à réclamer depuis longtemps la stabilité des règles du jeu. C'est dans cet esprit que M. Juppé avait mis en oeuvre le premier contrat de stabilité, en 1995. Ce contrat de stabilité a été ensuite suivi par un autre, qui s'achève et qui va être reconduit : il concerne les rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales.
Mais la stabilité concerne aussi les règles en matière de financements, notamment de dotations.
Madame le secrétaire d'Etat, vous nous annoncez un travail de réflexion de la part du Gouvernement. Nous l'attendons avec beaucoup d'intérêt.
Mais je veux ajouter que, une fois que nous aurons tiré les conséquences législatives des propositions ainsi faites, il serait quand même souhaitable que, pendant quelques années, nous arrêtions de changer les règles du jeu tous les ans ! Moi qui siège avec plusieurs de nos collègues au comité des finances locales, je peux vous dire que c'est infernal et que nous avons le plus grand mal à suivre. Si nous n'avons pas nos notes sous le nez, nous sommes maintenant, dans l'incapacité d'expliquer aux maires quelles sont les règles du jeu en matière de dotation globale de fonctionnement et autres... j'en passe et des meilleures.
Aussi, je souhaite que nous réfléchissions ensemble afin de parvenir un jour à bloquer le compteur pendant une période significative de trois ou quatre ans. Il faut que nos collègues qui, dans leur département, notent deux ou trois anomalies, ou une petite anomalie dans leur propre commune cessent d'imaginer qu'il est possible de lancer une réforme sur l'ensemble de la France parce que cela leur permettra de résoudre un problème ponctuel. J'ai beaucoup de sympathie pour les problèmes ponctuels, nous en avons tous dans nos propres communes, mais il est un moment où il faut savoir regarder au-delà de ses propres limites communales et de son budget municipal.
Madame le secrétaire d'Etat, je forme le voeu que le rapport que vous préparez « liste » bien les aménagements techniques. Il ne s'agit plus de politique ni de clivage gauche-droite ; il s'agit d'aménagements techniques afin d'éviter les anomalies, les inégalités, tout ce qui peut être choquant. Ensuite, pendant deux ou trois ans, il faudra arrêter, parce que c'est infernal !
Le comité des finances locales se réunit demain matin. Il va encore passer des heures à analyser un certain nombre de textes et leurs conséquences au niveau des décrets d'application. De grâce, épargnons-nous cela pendant quelque temps ! Il est bon d'exiger du Gouvernement la stabilité, mais il serait bien aussi que, de notre côté, nous ne tenions plus de discours contradictoire et que nous appliquions la stabilité aux domaines qui entrent dans nos propres compétences !
M. Bernard Angels. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-105 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 sexies .

Article 48 septies



M. le président.
« Art. 48 septies . - I. - Le 3 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002. » - (Adopté.)

Demande de réserve



Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement demande la réserve des amendements n°s II-100, II-101, II-108 et II-110 jusqu'à la reprise de la séance, après le dîner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.

Article 48 octies



M. le président.
« Art. 48 octies . - I. - L'article 154 bis 0A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos. » ;
« 2° Au début de la dernière phrase du premier alinéa, le mot : "Elle" est remplacé par les mots : "Cette déduction" ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers du plafond de déduction mentionné au premier alinéa. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2001. »
Par amendement n° II-109, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le II de cet article :
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'article 48 octies du projet de loi de finances pour 2001 apporte une simplification importante aux modalités de déduction des cotisations au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, dit régime COREVA.
Cet article prévoit, notamment, la suppression de la limite de déduction des cotisations fixée à 7 % du revenu professionnel servant d'assiette aux cotisations sociales pour ne conserver qu'une seule limite de déduction fixée à 7 % d'une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la clôture de l'exercice comptable. Ces modifications sont applicables aux cotisations à verser à compter du 1er janvier 2001.
Or cette date d'entrée en vigueur pose une difficulté d'application lorsque l'exercice comptable débute en 2000 et se clôt en 2001. Si l'exploitant a versé deux cotisations au cours de cet exercice, la première en 2000 et la seconde en 2001, il devra gérer deux calculs différents du plafonnement pour un même exercice. S'il n'a versé qu'une seule cotisation en 2000, il ne pourra bénéficier du nouveau plafond de déduction, qui est plus avantageux, que pour l'exercice suivant.
Par conséquent, pour éviter ces inconvénients, le Gouvernement vous propose de modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 48 octies en prévoyant que la nouvelle mesure s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001. Ainsi, il n'y aura qu'un seul plafond de déduction, et cela quels que soient la date de versement et donc le nombre de cotisations versées.
Cette entrée en vigueur ne modifierait pas l'impact budgétaire de la mesure, qui concernerait toujours les impositions établies à compter de l'année 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est arrivé un peu tardivement pour que la commission des finances puisse l'examiner.
Comme l'a exposé Mme la secrétaire d'Etat, il répond à un souci de clarification technique et de simplification pour éviter les difficultés liées à l'existence de deux plafonds de déduction pour les exploitants agricoles dont l'exercice comptable est ouvert en 2000 et clos en 2001.
Sous le contrôle du président de la commission des finances et membres ici présents, je crois pouvoir appeler le Sénat à voter cette disposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-109, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48 octies, ainsi modifié.

(L'article 48 octies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 48 octies



M. le président.
Par amendement n° II-35 rectifié, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 48 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Pour les revenus de 2002, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 27 512 francs les taux de :
« - 7,50 % pour la fraction supérieure à 27 512 francs et inférieure ou égale à 54 113 francs ;
« - 21 % pour la fraction supérieure à 54 113 francs et inférieure ou égale à 95 248 francs ;
« - 31 % pour la fraction supérieure à 95 248 francs et inférieure ou égale à 154 223 francs ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 154 223 francs et inférieure ou égale à 250 940 francs ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 250 940 francs et inférieure ou égale à 309 459 francs ;
« - 52 % pour la fraction supérieure à 309 459 francs.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 03, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Par cet amendement, nous souhaitons indiquer la direction qu'il convient de suivre pour réformer l'impôt sur le revenu. Il place toutes les tranches du barème sur un pied d'égalité au regard de l'allégement pour les revenus perçus en 2002. La baisse doit être uniforme, conformément à l'esprit de la réforme entreprise en 1997.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de principe, et la commission est attachée aux principes.
Nous estimons que la réduction des taux de l'impôt sur le revenu pratiquée dans le plan gouvernemental est trop timide, que les mesures prises ne sont pas suffisamment massives ni suffisamment claires pour avoir de vrais effets sur le comportement des agents économiques.
La commission est donc favorable à l'amendement présenté par M. Cazalet. Il nous semble en effet important de réitérer, chaque fois que l'occasion nous en est donnée, nos convictions au sujet de la baisse de l'impôt progressif sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-35 rectifié, accepté par la commission et rejeté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 octies.
Par amendement n° II-106, MM. Barraux, Amoudry, Badré, Bernardet, Deneux, Dériot, Faure, Franchis, Fréville, Herment, Huchon, Jarlier, Le Breton, Machet, Louis Mercier, Moinard, Nogrix et Souplet proposent d'insérer, après l'article 48 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts, après les mots : "à une société civile professionnelle", sont insérés les mots : "ou à une société civile d'exploitation agricole".
« II. - Le premier alinéa du I de l'article 151 octies A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les personnes physiques associées d'une société civile d'exploitation agricole relevant de l'article 8 du présent code.
« III. - Dans le premier alinéa du II de l'article 151 octies A du même code, après les mots : "de la société civile professionnelle", sont insérés les mots : "ou de la société civile d'exploitation agricole".
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. La fusion de sociétés agricoles entraîne de lourdes conséquences fiscales du fait de l'imposition des résultats, des plus-values et des profits sur stocks. En effet, la fusion est assimilée à une cessation d'activité.
Des aménagements fiscaux ont été prévus pour les apports d'exploitation individuelle à une société. De même, des dispositions existent en cas de fusion de sociétés de capitaux, ainsi que pour les sociétés civiles professionnelles. Or ces dispositions ne concernent pas les regroupements d'exploitations agricoles qui seraient déjà sous forme sociétaire.
L'objet de cet amendement est d'étendre aux fusions de sociétés civiles agricoles, comme cela a été fait pour les sociétés civiles professionnelles, certaines mesures favorables existant pour les sociétés de capitaux, afin d'encourager le restructuration des exploitations sociétaires et de permettre à l'agriculture d'améliorer la viabilité de ses exploitations.
De telles dispositions sont d'autant plus urgentes que l'on assiste actuellement à un phénomène sans précédent de restructuration, dû tant à des facteurs sociaux qu'aux impératifs économiques de rationalisation des structures de production face aux nouvelles contraintes des marchés agricoles.
Ainsi, il existe aujourd'hui de très nombreux GAEC - groupements agricoles d'exploitation en commun - créés à l'origine entre un père et son fils, où le fils se retrouve seul au départ du père, avec une charge de travail qui dépasse la capacité et la disponibilité d'un seul homme. Ces GAEC « orphelins » sont tentés de fusionner avec un GAEC voisin.
Par ailleurs, les regroupements à motivation économique se développent entre exploitations pluripersonnelles déjà sous forme sociétaire.
Le coût fiscal de ces fusions freine cette restructuration de l'agriculture. Il est donc ici proposé de remédier à cet inconvénient.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La question soulevée par nos collègues est fort opportune.
Nous observons que le régime de taxation des plus-values n'est pas le même selon qu'il s'agit d'un apport par une personne physique à une société civile professionnelle ou d'un apport par une personne physique à une société civile d'exploitation agricole.
Comme l'a expliqué Jacques Machet, les besoins liés aux restructurations de l'agriculture conduisent des détenteurs de droits réels à constater, lors d'opérations d'apport ou de cession, des plus-values qui sont taxées de manière significative. Cela peut constituer un obstacle à la restructuration des exploitations agricoles.
Tout à l'heure, à propos du régime de la déduction pour investissement, nous évoquions une dissymétrie dans un sens favorable à l'agriculture. En l'occurrence, s'agissant de la taxation des plus-values, la dissymétrie lui est défavorable.
Les réflexions qui sont faites à propos de cet amendement, comme celles qui ont été formulées tout à l'heure, devraient d'ailleurs conduire à une analyse plus poussée des raisons pour lesquelles telle opération concernant tels sujets de droit est mieux traitée que la même opération réalisée dans un contexte juridique et fiscal différent. Ces différences de traitement sont-elles toujours justifiées ? Les intentions initiales du législateur sont-elles intangibles ? La pratique n'a-t-elle pas fait apparaître une réalité qui mérite une autre appréciation ?
Quoi qu'il en soit, la commission est favorable à cet amendement parce qu'il lui semble opportun d'harmoniser les règles d'imposition des plus-values d'apport, qu'il s'agisse d'un apport à une société civile professionnelle, constituée par exemple en vue de l'exercice d'une profession libérale, ou d'un apport à une société civile d'exploitation agricole. Il nous semble qu'il est souhaitable de s'aligner sur le régime fiscal le plus favorable, notamment en matière de report d'imposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Autant il me paraît souhaitable d'encourager les apports d'exploitation individuelle, autant il me paraît en aller différemment pour les exploitations déjà en forme sociale, visées par l'amendement n° II-106.
La philosophie qui sous-tend cet amendement consiste à aligner le régime applicable à ces exploitations sur un régime qui a été créé l'an dernier, dans le collectif de fin d'année, pour faciliter le regroupement de structures exerçant une activité libérale. Il s'agissait notamment de permettre à des cabinets d'avocats français de faire face à la concurrence que leur livrent, en particulier, les cabinets anglo-saxons. On n'est évidemment pas tout à fait dans le même cas de figure avec les sociétés civiles agricoles.
Il ne s'agit pas de s'opposer aux apports d'exploitations individuelles, mais nous sommes là devant une situation assez différente.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans l'objet de l'amendement, il est bien indiqué que celui-ci vise des restructurations de GAEC, opérations qui sont fiscalement transparentes. Ce sont bien les membres de ces groupements qui sont individuellement taxés à raison des plus-values réalisées, comme si les opérations étaient effectuées directement par les personnes physiques dont il s'agit.
Par conséquent, le dispositif ici préconisé s'adresse vraiment à des personnes physiques faisant apport de biens à une société civile d'exploitation agricole.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-106, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 octies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2001.
Dans la suite de l'examen des articles de la deuxième partie non joints aux crédits, nous en revenons aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 48 septies, qui avaient été précédemment réservés.

Articles additionnels après l'article 48 septies



Par amendement n° II-100, M. Plancade et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 48 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - I. - Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa du e du 1° de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", une personne occupant déjà le logement" sont supprimés.
« II. - En conséquence, après le cinquième alinéa du e du 1 du I du même article, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues à l'alinéa précédent soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 25 %, à l'occasion du renouvellement ou de la reconduction du bail, pour les locations en cours au 1er janvier 2001 ».
« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement tend à autoriser les propriétaires bailleurs de logements anciens à rentrer dans le statut du bailleur privé pour les locations en cours, dès lors que ces locations répondent aux critères de loyer et de ressources fixés par le statut.
Le statut du bailleur a toutes les caractéristiques d'un produit pérenne, permettant de fidéliser les propriétaires bailleurs en leur donnant plus de sécurité, dès lors qu'il s'engage dans une location à vocation sociale.
A partir du moment où il ne s'agit pas d'un simple produit de défiscalisation, la discrimination au sein du parc locatif ancien en fonction des dates de location n'a pas lieu d'être.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un amendement identique a déjà été présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Il avait alors fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement et avait été retiré.
Les mesures proposées visent à élargir le nombre de bailleurs inclus dans le régime relatif à l'investissement locatif intermédiaire, dit « régime Besson ». Toutefois, ce régime constitue plus un incitation à faire entrer des logements dans le régime locatif qu'une prime aux locations déjà en cours.
L'intention des auteurs de l'amendement paraît louable. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je crois que M. Plancade a l'intention de déposer, si ce n'est déjà fait, un amendement n° II-101 rectifié. Cela nous permettrait d'abréger la discussion sur l'amendement n° II-100, car l'amendement n° II-101 rectifié est préférable à l'amendement n° II-100.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements n° II-100 et II-101 rectifié ne traitent pas tout à fait de la même question. Il s'agit, dans les deux cas, du régime Besson, mais l'amendement n° II-100 vise à élargir ce dispositif Besson aux locataires occupant déjà le logement, tandis que l'amendement n° II-101 rectifié concerne la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant du propriétaire. C'est un débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'amendement n° II-100, ainsi que l'amendement n° II-108, qui sera défendu dans quelques instants, ne nous paraissent pas acceptables, car ils sont susceptibles de procurer une véritable aubaine, sans contribuer au développement du parc locatif à vocation sociale.
Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, j'avais indiqué que le Gouvernement était ouvert à un aménagement, mais sous un certain nombre de conditions, notamment que le dispositif Besson conserve sa philosophie initiale et sa vocation sociale et que, parallèlement, on maintienne une contrepartie suffisante à l'avantage fiscal ainsi consenti. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° II-101 rectifié me paraissait de ce point de vue meilleur. Je souhaiterais donc que M. Plancade retire l'amendement n° II-100 au bénéfice de l'amendement n° II-101 rectifié.
M. le président. Monsieur Plancade, l'amendement n° II-100 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade. Comme l'a dit fort justement M. le rapporteur général, les mesures proposées n'ont pas le même objet. Je n'étais pas présent lorsqu'un amendement identique a été examiné en première partie. Les arguments qui avaient alors été avancés par le Gouvernement et qui avaient été repris par le rapporteur général avaient entraîné le retrait de l'amendement par le groupe socialiste. Deux motifs essentiels avaient été avancés : d'une part, on ne pouvait pas chiffrer la dépense ; d'autre part, le dispositif Besson ne s'appliquait pas nécessairement aux baux en cours dans les logements anciens.
J'accepte néanmoins de retirer cet amendement, dans la mesure où l'amendement n° II-101 rectifié apportera une légère amélioration en ce qui concerne les ascendants et les descendants.
M. le président. L'amendement n° II-100 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-101 rectifié, M. Plancade et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 48 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est modifié comme suit :
« 1° Le cinquième alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période de trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 % et la période de location n'est pas prise en compte pour la durée de location minimum de six ans. La période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou descendant ne peut excéder neuf ans ».
« 2° Le troisième alinéa du g est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période de trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la durée de la location, de la déduction au titre de l'amortissement, et la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 %. La période de location à un ascendant ou un descendant n'est pas prise en compte pour la durée de location minimum de neuf ans. La période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou descendant ne peut pas excéder neuf ans ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-108, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 48 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - I. - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.
« B. - I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« En conséquence :
« 1° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.
« 2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« C. - Le e et le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
« D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des A, B et C ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-110, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 48 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôs est modifié comme suit :
« 1° La seconde phrase du huitième alinéa du e est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque la rupture de l'engagement intervient après une période de location d'au moins trois ans et résulte de la mise à disposition du logement en faveur d'un ascendant ou descendant du contribuable ou d'un ascendant ou descendant d'un associé de la société, la reprise du supplément de déduction forfaitaire est effectuée sous déduction d'un abattement de 30 % par année civile ou fraction d'année civile écoulée entre le terme de la troisième année de location et la date de cette rupture. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, ces reprises ne sont pas appliquées. » ;
« 2° Les deuxième et troisième phrases du onzième alinéa du g sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque la rupture de l'engagement intervient après une période de location d'au moins trois ans et résulte de la mise à la disposition du logement en faveur d'un ascendant ou descendant du contribuable ou d'un ascendant ou descendant d'un associé de la société, cette majoration est effectuée sous déduction d'un abattement de 15 % par année civile ou fraction d'année civile écoulée entre le terme de la troisième année de location et la date de cette rupture. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à ces majorations est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la trosième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, ces majorations ne s'appliquent pas. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
La parole est à M. Plancade, pour présenter l'amendement n° II-101 rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement tend à résoudre, dans des conditions convenables, le problème de l'interdiction de louer des logements, sous statut de bailleur privé, à des ascendants ou à des descendants.
Il est proposé d'autoriser cette location tout en neutralisant les périodes correspondantes, tant du point de vue de l'avantage fiscal, amortissement ou déduction forfaitaire majorée, que de l'engagement de location.
C'est un dispositif d'une grande souplesse. J'ai rectifié l'amendement qui avait été initialement déposé afin de tenir compte des remarques qui ont été formulées, notamment en ce qui concerne l'optimisation fiscale.
Les mesures proposées portent sur deux points. Tout d'abord les trois premières années de location au profit d'un ascendant ou d'un descendant ne peuvent donner lieu à un avantage fiscal. Ensuite, au tout de trois ans, on peut louer à un ascendant ou à un descendant pour une période ne pouvant excéder neuf ans et, à l'issue de ces neuf ans, le droit à l'avantage fiscal est réouvert.
C'est donc un amendement de compromis par rapport à celui du Gouvernement, qui représentait une avancée en égard à la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvions depuis trois ans.
Je souhaite rappeler au Sénat que nous sommes à l'origine de l'allongement de l'amortissement fiscal de neuf ans à quinze ans. Il s'agissait d'un amendement qui avait été voté à la quasi-unanimité, voire à l'unanimité, par le Sénat. En adoptant le présent amendement, le Sénat maintiendrait, en quelque sorte, cette avancée législative.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-108.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de reprendre le texte que nous avions adopté en commission pour la première partie du projet de loi de finances, mais que nous avions retiré en séance publique contre l'engagement du Gouvernement de faire évoluer sa position.
Jusqu'à présent, aucune solution de conciliation n'a été proposée. C'est pourquoi la commission m'a chargé de présenter une nouvelle fois cet amendement, qui tend à préserver l'avantage fiscal du régime Besson pour l'investisseur qui loue à un ascendant ou à un descendant, sous réserve, bien sûr, de conditions de ressources et de loyer strictes.
Cette question a fait l'objet de nombreuses discussions et, à chaque fois, le Gouvernement nous a opposé un argument d'optimisation fiscale. A notre sens, cet argument n'a pas lieu d'être, car l'on parle d'un dispositif légal très précis en termes de loyer maximal et de plafond de ressources. Il concerne donc bien le logement intermédiaire. L'amendement que nous présentons, qui se situe dans ce cadre, nous semble avoir une contrepartie sociale.
Après avoir réitéré cette position de principe avec l'amendement n° II-108, la commission demeure ouverte à toute solution qui permettrait de faire évoluer la situation et, en tout cas, de lever le tabou de la location aux ascendants ou descendants, afin d'envisager des avancées ultérieures. En tout cas, si l'on trouvait un moyen de progresser dans cette voie, ce serait pour nous la preuve du bien-fondé de la démarche que nous avons engagée voilà déjà deux ans. M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° II-110 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-101 rectifié et II-108.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'amendement n° II-110 du Gouvernement pourra être retiré au bénéfice de l'amendement n° II-101 rectifié. Néanmoins, je résumerai la proposition en quelques mots.
Il s'agissait, conformément à un engagement pris lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, d'aménager le dispositif Besson, afin de prendre en compte la préoccupation exprimée par la Haute Assemblée concernant la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant un appartement mis en location conformément au dispositif Besson, qui limite cette faculté aux tiers.
La solution prévue par l'amendement n° II-110 consistait à permettre au contribuable de conserver une partie de l'avantage fiscal précédemment obtenu dans le cadre du dispositif Besson en cas de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant. La première année de cette mise à disposition, la déduction au titre de l'amortissement pour les logements neufs et la déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens cesseraient de s'appliquer.
Quant à l'avantage fiscal précédemment obtenu, il ferait l'objet d'une reprise de manière dégressive lorsque la mise à disposition du logement interviendrait après une période de location d'au moins trois ans décomptée de date à date.
Par conséquent, plus la durée de location à un tiers aurait été longue, moins la réintégration effectuée serait élevée. Mais, comme je viens de l'indiquer, je suis prête à retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° II-101 rectifié.
Pour ce qui est de l'amendement n° II-108, comme j'ai eu l'occasion de le dire voilà quelques jours, il ne me paraît pas répondre aux finalités du dispositif Besson.
Je ne sous-estime pas le caractère social d'une mesure consistant à louer un logement à un membre de sa famille, mais convenez avec moi que, lorsqu'une telle mesure n'est assortie d'aucune restriction ni de durée de location ni de niveau de ressources, nous dépassons quelque peu l'objectif social tel que vous l'avez énoncé, monsieur le rapporteur général.
C'est la raison pour laquelle je persiste à penser qu'en accordant un avantage fiscal, malgré tout important, sans aucune contrepartie, on risque purement et simplement l'effet d'aubaine.
Dans ces conditions, je ne puis être favorable à l'amendement n° II-108.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement n° II-101 rectifié, qui constitue, somme toute, une adaptation convenable par rapport à l'engagement qui avait été pris d'essayer de trouver une solution en faveur des ascendants et des descendants.
La période pendant laquelle le bien doit être mis à la location est de trois ans. L'avantage serait suspendu pendant une durée de neuf ans au maximum, correspondant à la période pendant laquelle le logement serait ainsi mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant sous forme de location.
Dans ces conditions, il est tout à fait possible de s'y rallier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-101 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La position du Gouvernement est important pour l'évolution de ce débat.
L'amendement n° II-101 rectifié de notre collègue M. Plancade vise à permettre à un investisseur déjà entré dans le régime dit « Besson » de louer à un ascendant ou à un descendant sans perdre l'avantage fiscal, qui est simplement suspendu.
Cet amendement est la reprise d'un autre qui, présenté en première lecture, avait été retiré par son auteur en même temps que la commission des finances avait retiré le sien. Nous pensions, en effet, les uns et les autres, que le Gouvernement pouvait évoluer, ayant pris l'engagement d'y réfléchir en vue de l'examen de la deuxième partie.
Il est clair que l'amendement n° II-101 rectifié va moins loin que celui de la commission des finances. Notre amendement, lui, vise à maintenir, non pas à suspendre, l'avantage fiscal lorsque l'investisseur loue à un ascendant ou à un descendant, sous condition de ressources et de loyer. Je me permets de souligner ces deux conditions.
Les locataires des logements dans le régime Besson sont tous soumis aux mêmes conditions. Dans l'esprit de la commission, lorsque la location aurait lieu au bénéfice d'un ascendant ou d'un descendant, ces derniers devraient respecter ces mêmes conditions de plafond de ressources et de barème de loyer, au même titre que tout autre locataire du même logement dans le cadre du même régime.
Contrairement à ce que l'on a pu dire, l'amendement de la commission ne permet en aucun cas un avantage fiscal indu, puisque le locataire doit remplir lesdites conditions.
La proposition formulée par notre collègue M. Plancade permettrait de réaliser une première avancée dans le sens que nous préconisons, d'autant que le Gouvernement ne persiste pas dans la voie qu'il avait proposée, qui, de notre point de vue, était franchement inacceptable.
Il faut bien le reconnaître, mes chers collègues, dans l'ensemble, nous progressons un peu.
Néanmoins, pour ce qui est du succès du régimeBesson dans le public et auprès des investisseurs, la petite ouverture dont il s'agit ne sera pas, à mon avis, vraiment efficace, tout au moins suffisamment efficace, car le dispositif reste complexe. Si l'on veut attirer des volumes de capitaux significatifs pour la construction de logements intermédiaires, comme le régime Périssol le permettait de manière bien plus puissante - nous déplorons sa disparition - il serait selon nous tout à fait opportun de définir un régime beaucoup plus lisible et beaucoup plus clair.
Compte tenu de tout ce qui précède, mes chers collègues, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-101 rectifié, en saluant le caractère positif de cette initiative, tout en soulignant qu'elle n'est pas encore réellement suffisante.
M. Michel Charasse. C'est une étape !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Un premier pas !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je tiens à préciser qu'il s'agit tout de même d'une évolution très importante, monsieur le rapporteur général.
Je vous le concède volontiers, le dispositif Besson, ce n'est pas le dispositif Périssol ! Le législateur a effectivement voulu que le dispositif Besson soit resserré.
La modification prévue par l'amendement n° II-101 rectifié consiste à traiter une question que nous considérons certes, réelle, dans un certain nombre de situations, le problème de la location à l'ascendant ou au descendant se pose tout en prenant en compte, en accord avec M. Plancade, la nécessité de cadrer ce dispositif pour nous prémunir contre un certain nombre de débordements ou de dérapages auxquels avait donné lieu le dispositif précédent.
En ce sens, j'y vois vraiment une évolution tout à fait notable.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Faisant écho à ce que M. le rapporteur général nous a dit à l'occasion de la discussion d'un autre amendement au cours de l'après-midi, avec la modération qui est la sienne, je serai, moi, moins modéré sur ce sujet.
Mme la secrétaire d'Etat a parlé tout à l'heure de philosophie. Il est vrai que j'ai un peu de mal à mesurer la portée philosophique des amendements fiscaux ! (Sourires.) Mais, précisément, je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion philosophique.
Vous m'interromprez, madame la secrétaire d'Etat, si je fais erreur : l'amendement fiscal idéal pour un gouvernement, quel qu'il soit d'ailleurs, est celui qui ne coûte rien, c'est-à-dire un avantage accordé à un redevable qui ne paie pas l'impôt. Voilà l'amendement fiscal parfait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est moral !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Cela devient tout d'un coup moral !
M. Michel Charasse. Pour tout gouvernement, en général !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ça n'a strictement aucun effet économique, mais peu importe.
Seulement dans cette maison, nous essayons d'être concrets et pratiques.
Lorsqu'un gouvernement propose un avantage fiscal, c'est pour amener un agent économique à réaliser une opération qu'il ne réaliserait pas autrement. La compensation qu'on lui propose, c'est, précisément, un avantage fiscal.
Et voilà qu'on introduit une sorte de clause morale qui veut que, s'il appartient à telle ou telle catégorie, il ne doit pas pouvoir bénéficier dudit avantage. Alors, il ne fera pas l'opération, et l'objectif économique ne sera donc pas atteint.
Cette espèce de confusion philosophique - mais le mot est presque trop élevé pour moi... - personnellement, je ne souhaite pas y souscrire, madame la secrétaire d'Etat.
M. Michel Charasse. Telle est la question !
C'est quasiment le pari de Pascal ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Peut-être !
Je ne souhaite pas, pour ma part, que la Haute Assemblée puisse laisser croire que ce serait le bon chemin.
De deux choses l'une : soit on propose un avantage fiscal aux agents économiques pour les amener à réaliser des opérations qui sont d'intérêt général, et on le fait alors sans états d'âme, sans introduire de notions morales qui, entre nous, sont un peu hors sujet ; soit on considère qu'en effet tous les contribuables doivent acquitter l'impôt en fonction de leurs ressources, et alors on n'introduit pas d'avantages fiscaux.
Mais, en l'espèce, on fait une confusion, et elle est permanente.
M. Michel Charasse. Presque !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On engendre ainsi des dispositifs de plus en plus compliqués, que les redevables ne comprennent plus et qui leur donnent, en quelque sorte, le sentiment d'être trompés.
Ce n'est pas de la bonne législation fiscale.
Cela étant, dans cette Haute Assemblée, nous sommes modérés, et nous nous laissons convaincre dès lors que nous avons le sentiment de progresser quand bien même nous n'atteignons pas l'objectif que nous nous sommes initialement fixé.
Vous avez eu, à l'endroit de l'amendement de la commission des finances - modéré, je le répète - un jugement que j'ai trouvé sévère.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Peut-être était-il mérité, monsieur le président.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous avez considéré qu'il visait à donner des avantages disproportionnés aux familles. Il n'en est rien. Simplement, les personnes qui investissent bénéficient de l'avantage fiscal offert à tout redevable.
Loin de moi l'idée d'inciter le Sénat à repousser l'amendement n° II-101 rectifié et d'empêcher ainsi notre collègue Jean-Pierre Plancade de voir son action aboutir, lui qui, depuis plusieurs jours déjà, nous a prouvé qu'il n'avait d'autre ambition que de progresser. De là à dire que le dispositif proposé nous satisfait complètement, c'est un pas que je ne saurais franchir, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur notre analyse.
Si le Gouvernement devait avoir le sentiment que la Haute Assemblée se rallie à sa position à travers le vote de l'amendement de M. Plancade, je ne le voterais pas. Cet amendement n'est, en effet, qu'une étape, certes intéressante, qui peut nous aider effectivement à recadrer le dispositif Besson en traitant tous les contribuables à égalité, car il n'y a pas lieu de faire de discrimination selon la catégorie du locataire choisi.
Telle est, madame la secrétaire d'Etat, la très faible portée philosophique que je donne à ce mélange, à mon avis, indu, entre le fiscal et le moral. Le fiscal, c'est du rendement ; le moral, c'est autre chose. Quand on mélange les deux, on n'atteint pas les objectifs que l'on s'est fixés, ce qui n'est pas du tout le genre de la commission des finances ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, depuis plus de deux ans, la commission des finances dit, redit, répète que le dispositif Besson, au demeurant utile, n'est pas suffisamment calibré pour être efficace. Nous disons, de même, depuis plus de deux ans, qu'il faut l'étendre aux ascendants et aux descendants. Nous voyons aujourd'hui que la porte s'entrebâille. Naturellement, il faut se saisir de cette opportunité. Il faut aussi souhaiter que, après avoir calé le pied dans cette porte entrebâillée, on obtienne ultérieurement qu'elle soit vraiment ouverte. Le jour où l'on y sera parvenu, madame le secrétaire d'Etat - si l'on y parvient - ce sera bien grâce aux efforts du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-101 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 septies, et les amendements n°s II-108 et II-110 n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 48 octies (suite)



M. le président.
Par amendement n° II-5, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après l'article 48 octies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente viagère. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission des finances.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-5 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues MM. Bernard Joly et Georges Othily ont déjà présenté cet amendement de principe lors de la discussion de la première partie de la loi de finances.
Il s'agit de permettre la déduction de l'impôt sur le revenu des primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation.
Cet amendement a pour principal intérêt de soulever la question des retraites, qui reste occultée par le Gouvernement, madame le secrétaire d'Etat, alors qu'il est évident - le rapport Charpin, notamment, a développé toutes les considérations nécessaires en ce sens - et qu'il est reconnu par tous que le système de retraite par répartition sera, à moyen terme, dans l'incapacité d'assumer les départs en retraite massifs, sauf à pénaliser fortement les actifs en majorant les cotisations qu'ils auront à verser.
Lors du récent examen du projet de loi relatif à l'épargne salariale, le Sénat, sur proposition de la commission des finances, a adopté un dispositif qui met en place les premiers jalons d'un système de retraite par capitalisation, naturellement plus complets que celui qui est présenté.
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, je m'étais prononcé en faveur de cet amendement, et j'avais souhaité que nous l'examinions comme un élément d'affichage pour l'avenir.
Tel est l'esprit dans lequel la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, par scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ainsi que j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-5 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 308
Majorité absolue des suffrages 155
Pour l'adoption 214
Contre 94

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 octies.

Article 48 nonies à 48 undecies



M. le président.
« Art. 48 nonies. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, le taux : "30 %" est remplacé par le taux : "50 %". »
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour les cotisations versées à partir du 1er janvier 2001. » - (Adopté.)
« Art. 48 decies. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les sommes : "250 000 francs", "500 000 francs", "37 500 francs" et "75 000 francs" sont respectivement remplacées par les sommes : "300 000 francs", "600 000 francs", "45 000 francs" et "90 000 francs". »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001. » - (Adopté.)
« Art. 48 undecies. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001. »
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 48 undecies



M. le président.
Par amendement n° II-26, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat,Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 48 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 234 nonies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Cet amendement tend à supprimer la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires.
Cette proposition permettrait de remédier à la vacance de nombreux logements privés, alors que le nombre de logements sociaux construits - 20 000 à 30 000 cette année - n'a jamais été aussi bas et que l'offre ne suffit plus pour satisfaire la demande.
Cet amendement s'inscrit donc dans une logique d'amélioration du statut fiscal des propriétaires et de stimulation de l'offre de logements du parc privé à la location.
La suppression de cette taxe additionnelle en 2002 permet de ne pas peser sur l'équilibre budgétaire de 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit à nouveau d'un amendement de principe qui a tout à fait sa place en deuxième partie, d'autant qu'il reprend des positions déjà maintes fois exprimées par la majorité sénatoriale.
Je rappelle que la commission des finances avait adopté, l'année dernière, un dispositif de diminution progressive de la taxe additionnelle au droit de bail jusqu'à sa disparition en deux ans, tirant ainsi les conséquences de la suppression du droit de bail.
Nous ne pouvons donc qu'être favorables à la suppression de cette taxe au 1er janvier 2002, ce qui nous permet de rappeler au passage la valse-hésitation à laquelle nous avions assisté précédemment avec la réforme du droit de bail, conçue de manière exagérément complexe et qui avait donné lieu à toute une polémique publique dont on se souvient encore.
Pour ces différentes raisons de principe, la commission ne peut qu'être favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Avis défavorable, monsieur le président, ainsi que je l'ai indiqué lors de l'examen de la première partie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-26, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-54, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent d'insérer, après l'article 48 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 273 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les engins 4 × 4 classés "camionnette" acquis par les entreprises employant des salariés afin de conduire ceux-ci sur leur lieu de travail et qui comportent, outre les sièges conducteur et passager avant, deux strapontins ou bien une petite banquette escamotable. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation du tarif du droit de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-57 rectifié est présenté parM. Pelchat et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, ainsi que par MM. Mouly, Joly, Oudin, Legendre, Donnay et Herment.
L'amendement n° II-75 rectifié est déposé par MM. Picheral et Collomb.
L'amendement n° II-83 est présenté parMM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Tregouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Ginésy, Darcos, Fournier, Leclerc, de Broissia, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 48 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : ", et sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas jugées contraires au principe d'égalité devant les charges publiques par le Conseil constitutionnel". »
La parole est à M. Trucy, pour présenter l'amendement n° II-57 rectifié.
M. François Trucy. Dans ses décisions 85-187 de 1985 et de 99-410 de 1999, le Conseil constitutionnel a affirmé la faculté d'examiner la conformité à la Constitution d'une disposition déjà promulguée, dès lors qu'un nouvel amendement modifie ou complète la loi antérieure.
Alors que, depuis de nombreuses années, le Parlement soulève le problème des discriminations fiscales dans le secteur alimentaire - tout le monde comprend à quoi il est fait ici allusion -, le traitement de cette question est systématiquement repoussé.
Dès lors, le présent amendement tend à permettre l'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues par l'article 278 bis du code général des impôts, en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques.
M. le président. L'amendement n° II-75 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° II-83.
M. Auguste Cazalet. Dans ses décisions 85-187 de 1985 et 99-410 de 1999, le Conseil constitutionnel a affirmé la faculté d'examiner la conformité à la Constitution d'une disposition déjà promulguée, dès lors qu'un nouvel amendement modifie ou complète la loi antérieure.
Alors que, depuis de nombreuses années, le Parlement soulève le problème des discriminations fiscales dans le secteur alimentaire, le traitement de cette question est systématiquement repoussé.
Dès lors, le présent amendement tend à permettre l'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues par l'article 278 bis du code général des impôts, en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques.
On ne saurait s'opposer à son adoption, sauf à souhaiter que le Conseil constitutionnel ne puisse disposer des moyens de se prononcer sur la conformité de ces dispositions aux principes généraux du droit, c'est-à-dire à entraver le contrôle de constitutionnalité d'une disposition controversée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-57 rectifié et II-83 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'a indiqué notre excellent collègue M. Auguste Cazalet, on ne peut s'opposer à cet amendement, parce qu'on ne peut être hostile au principe d'égalité devant les charges publiques. Le fait que ce principe soit inscrit une nouvelle fois dans le droit positif ne saurait heurter personne !
Au demeurant, la diversité des groupes auxquels appartiennent les auteurs des amendements en discussion, dont faisait partie notre collègue M. Picheral, montre bien que cette préoccupation est très largement et très légitimement partagée sur toutes les travées du Sénat.
C'est en rappelant cette analyse que j'invite le Sénat à adopter ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° II-57 rectifié et n° II-83, comme il a eu l'occasion de le rappeler lors de l'examen de la première partie, après un long débat nourri par la lecture d'un rapport de votre collègue M. Badré intitulé Comment baisser les taux de la TVA ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes défavorable à l'égalité devant les charges publiques ?
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s II-57 rectifié et II-83.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Dans cette assemblée de savants, je dois dire humblement que je ne comprends rien à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un très bon amendement !
M. Michel Charasse. Mes chers collègues, ou bien la loi est contraire au principe d'égalité, ou bien elle ne l'est pas ; mais, pour le savoir - dans l'hypothèse où l'on ne fait pas attention, et cela nous arrive quelquefois - il faut saisir le Conseil constitutionnel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
M. Michel Charasse. Or, ou bien il est saisi, ou bien il ne l'est pas.
S'il est saisi, il apprécie ; et, s'il n'est pas saisi, une fois que la loi est promulguée, il ne peut plus se ressaisir de la loi promulguée, sauf, comme l'a dit l'un des orateurs tout à l'heure, dans l'hypothèse où, à l'occasion de la modification de l'article incriminé du code général des impôts, il serait amené à se prononcer sur le texte déjà promulgué.
Quoi qu'il en soit, je ne vois pas très bien ce qu'ajoute l'amendement ici : « ... sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas jugées contraires au principe d'égalité devant les charges publiques par le Conseil constitutionnel ».
C'est une évidence ! Le principe d'égalité figure dans la Constitution, en son article 3, ainsi que dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
De plus, monsieur le président, cette disposition me semble constituer une injonction adressée au Conseil constitutionnel. Or, on n'adresse pas d'injonction au Conseil constitutionnel : on le saisit, on appelle son attention en lui demandant de bien vouloir examiner la conformité d'un texte à la Constitution.
Je me demande même si le Conseil constitutionnel ne pourrait pas lui-même, par un raisonnement subtil, la juger contraire à la Constitution (Sourires) , puisqu'on ne peut ni lui adresser ce genre d'injonction ni l'inviter à faire ce qu'il n'a pas le droit de faire.
Chaque année, nous avons des discussions sur le contenu de l'article 278 bis du code général des impôts, c'est-à-dire sur les produits bénéficiant d'une TVA réduite à 5,5 % et sur ceux qui n'en bénéficient pas. Nous n'allons pas régler la question ce soir ! Des milliards de francs sont en jeu.
En tout cas, on ne le fera pas par le biais de cette disposition.
J'ajoute que chaque produit est un cas particulier et que le principe d'égalité ne s'applique pas forcément entre tous les produits alimentaires, car les nouilles, ce n'est pas du riz, le riz, ce n'est pas du pain, le pain, ce n'est pas de la viande, etc.
Par conséquent, avec mes amis, nous allons voter contre ces deux amendements, parce que ces dispositions ne sont pas normatives, qu'elles n'ont pas à figurer dans une loi de finances et que le Conseil constitutionnel n'a pas besoin qu'on lui dicte ce qu'il a à faire ou non, d'autant que, si la loi ne lui est pas soumise et si ce texte était voté, de toute façon, il ne pourrait pas s'en saisir après.
A cette heure tardive, si l'on ne veut pas se coucher trop tard, mieux vaut s'en tenir à l'essentiel ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes dans le domaine du débat virtuel, mais nous essayons de faire une avancée conceptuelle sur la proposition de M. Pelchat, présentée avec éloquence par M. Trucy.
Quel est l'état du droit ? Nous avons voté, en première partie, des amendements qui conduisent à appliquer le taux réduit à tous les produits alimentaires à l'exception du caviar. La seule rupture d'égalité s'opère donc, à l'instant où nous parlons - mais c'est très provisoire ! - en défaveur du caviar.
M. Michel Charasse. Et du chocolat ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez, mon cher collègue ! Je vais en venir au chocolat, car le vrai sujet, nous le savons bien, ce sont les discriminations entre produits chocolatés.
Vous vous souvenez des échantillons que nous avons reçus. Tous ne sont pas taxés de la même façon. Ils ont pourtant le même goût, ce qui tout de même assez paradoxal, il faut bien en convenir.
Le Sénat va donc voter la loi de finances comme il voudrait qu'elle soit. Mais, naturellement, celle-ci va repartir à l'Assemblée nationale, qui va faire son travail et qui va certainement en revenir à une autre version. Donc, nous allons retrouver...
M. Michel Charasse. On va se retrouver chocolat ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez, attendez ! Nous allons très vraisemblablement retrouver, dans le texte qui sera promulgué, les taux de TVA qui existaient jusqu'ici, avec en quelque sorte les mêmes discriminations.
Or si nous n'ajoutons, dans l'une ou l'autre assemblée, aucun membre de phrase, si nous n'apportons aucun changement au droit positif, il n'y aura aucune base pour saisir le Conseil constitutionnel.
D'où la démarche de notre collègue Michel Pelchat : il insère un membre de phrase qui, s'il devait rester jusqu'à la promulgation da la loi, permettrait au contrôle de constitutionnalité de s'exercer.
Je ne sais pas si la forme est parfaite, mais le procédé est intéressant.
C'est donc, en fait, pour permettre au Conseil constitutionnel d'aborder - ce qu'il n'a jamais fait jusqu'ici - la question de la dissociation des taux de TVA sur une même matière alimentaire, en l'occurrence le chocolat, c'est-à-dire au contrôle de constitutionnalité de s'exercer - après tout, ce n'est peut-être pas complètement superfétatoire ! - que nos collègues ont eu cette idée innovante et qu'ils nous proposent cette avancée conceptuelle.
Je crois que personne n'a lieu d'être choqué par le principe de l'égalité devant les charges publiques. Personne n'a davantage lieu d'être choqué que le Conseil constitutionnel puisse éventuellement élargir son approche à un article qui, sinon, ne pourrait pas être déféré devant lui.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission persiste à préconiser l'adoption de cet amendement.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Malgré ses efforts méritoires, M. le rapporteur général,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je fais ce que je peux !
M. Michel Charasse. ... dont les propos étaient empreints d'humour, ne nous a pas du tout convaincus, d'autant que l'Assemblée nationale ne gardera certainement pas cette disposition, si elle est votée ici.
J'ajoute que je ne vois pas par rapport à quel principe d'égalité le chocolat pourrait être jugé. Si encore il y avait des produits chocolatés taxés à 5,5 % et d'autres à 19,60 %, je comprendrais ! Mais tel n'est pas le cas ! Le bloc de chocolat, si je puis dire, qu'il soit blanc, noir, au lait ou à tout ce qu'on voudra est taxé à 19,60 % !
Par conséquent, le Conseil constitutionnel, si cette disposition était adoptée, ne pourrait que constater que, par rapport à lui-même, le chocolat est dans une situation de stricte égalité.
Donc, encore une fois, ce n'est pas la peine de perdre son temps avec ce genre de chose et, en tout cas, mon groupe ne votera pas les amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les producteurs apprécieront !
M. Michel Charasse. Ils en ont vu d'autres !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-57 rectifié et II-83.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Par amendement n° II-91,Mmes Pourtaud et Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche et Weber proposent d'insérer, après l'article 48 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - A compter du 1er janvier 2002, le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° Livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, nous proposons d'appliquer le taux réduit de TVA aux CD-ROM. C'est la quatrième année que nous déposons cet amendement, et l'on nous oppose, chaque fois, la directive européenne de 1992, qui fixe, dans l'annexe H, la liste des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Je répéterai donc que la plupart des oeuvres de l'esprit bénéficient en Europe du taux réduit, qu'il s'agisse du livre, du cinéma ou de la presse. Le CD-ROM, tout comme le disque, subit donc une « discrimination fiscale ».
Vous le savez comme moi, mes chers collègues, l'inflation du copiage sur les supports numériques vierges, accessibles à bas prix, entre 5 et 10 francs, menace toute l'industrie des éditeurs de contenus.
Il n'est pas inutile de rappeler les chiffres : fin 2000, plus de 200 millions de CD-ROM auront été vendus en France, contre 10 millions la première année, en 1997, 36 millions en 1998 et près de 100 millions l'année dernière.
La baisse de la TVA sur les CD-ROM, que les industriels s'engagent à répercuter dans leur prix, combinée à d'autres mesures comme la taxation des supports vierges, réduirait certainement l'intérêt de la contrefaçon.
Il s'agit aussi de démocratiser l'accès aux nouvelles technologies. Dans le cadre du troisième comité interministériel pour la société de l'information, le Gouvernement s'est engagé à multiplier les mesures volontaristes pour réduire le « fossé numérique ». Le prix élevé des CD-ROM, aujourd'hui entre 200 et 300 francs, constitue incontestablement un frein à la consommation.
C'est, enfin, le soutien à l'industrie française des contenus multimédias que nous proposons. Le CD-ROM est, au même titre que les sites français, l'un des vecteurs de la francophonie. La baisse de la TVA permettrait une relance générale de la consommation au bénéfice d'un secteur qui, par ailleurs, a un fort potentiel de créations d'emplois.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est défavorable, dans l'état actuel du droit communautaire, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cette proposition est très intéressante. Le Gouvernement avait d'ailleurs saisi la Commission, au mois de juillet 1998, pour tenter d'obtenir une dérogation, l'état actuel du droit ne permettant pas d'appliquer le taux réduit sur ce type de produit. Cet obstacle, pour l'instant, est réel et sérieux. Il l'est d'autant plus que nous sommes en période d'expérimentation jusqu'en 2002. Par conséquent, il est peu probable que des inflexions notables soient apportées au dispositif que nous connaissons.
Je rappelle que, lors de l'examen des articles de la première partie, j'ai, sur la suggestion de Michel Charasse, donné mon accord à une démarche qui consisterait à tenter de mettre à plat la directive de 1992 pour identifier les quelques incohérences qu'elle pourrait comporter ou que le temps à pu faire apparaître depuis cette date. Cela permettrait également d'envisager le cas des innovations, tels les CD-ROM qui, par définition, n'étaient pas prises en compte dans la directive de 1992.
Au bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud. Je vais accéder à la demande de Mme le secrétaire d'Etat, non sans lui avoir dit que, si nous faisons preuve d'une telle obstination dans le dépôt de cet amendement, c'est parce que nous pensons que, dans les négociations européennes, il n'est pas inutile que le Gouvernement ait le soutien des parlementaires français. Notre objectif, c'est de permettre au Gouvernement d'avancer dans la solution de cette question, sachant qu'il y va de l'avenir de l'industrie des contenus français sur le multimédia.
M. le président. L'amendement n° II-91 est retiré.
Par amendement n° II-92, Mmes Pourtaud et Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche et Weber proposent d'insérer, après l'article 48 undecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - A compter du 1er janvier 2002, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les supports de musique enregistrée, y compris leur location.
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Avec la même obstination que précédemment, nous demandons que soit appliqué le taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées, autrement dit les disques. C'est, en effet, également la quatrième année que nous déposons cet amendement.
Je rappelle que, à la différence des autres « oeuvres de l'esprit » que j'ai énumérées tout à l'heure, comme le livre, le cinéma, les spectacles, le disque ne bénéficie toujours pas du taux réduit.
Si je me permets d'insister, c'est parce que le disque, nous le savons, est essentiellement consommé ou acheté par les jeunes et qu'il nous semble important de démocratiser l'accès à cette forme de culture que peut être la musique pour les jeunes.
Je rappelle que le passage du taux de 33,33 % à 18,6 % en 1988 a largement relancé la vente des disques en France, la progression ayant été de 35 % l'année suivante.
Le syndicat national des éditeurs de phonogrammes vient de réaliser une projection à partir de la proposition que nous faisons. Il a ainsi été démontré qu'à partir d'une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, sur une période de trois ans, l'augmentation des ventes ramènerait la perte fiscale à seulement 1,6 milliard de francs, c'est-à-dire 533 millions de francs par an, soit, vous le savez, mes chers collègues, un peu moins que le budget de fonctionnement annuel de l'Opéra de Paris.
Enfin, le passage au taux réduit de TVA serait peut-être une solution efficace pour lutter contre la piraterie et l'inflation des copies privées sur les supports numériques vierges, copies privées qui sont excellentes avec la norme de compression MP 3.
Le marché français des CD vierges enregistrables a doublé de volume de 1999 à 2000. Ce sont, je le répète, environ 200 millions de CD-ROM qui seront vendus avant la fin de cette année. Il est certain que le coût élevé du disque, en raison de la TVA, est en quelque sorte une incitation pour les jeunes consommateurs à procéder à des copies privées, en quelque sorte à pirater.
Enfin, là encore, madame la secrétaire d'Etat, il n'est pas inutile que, dans les négociations internationales, le Gouvernement soit soutenu par le Parlement dans sa démarche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable, dans l'état actuel du droit communautaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La situation juridique est la même que pour l'amendement précédent : il y a peu d'espoir que les choses évoluent d'ici à 2002. L'avis du Gouvernement est donc identique.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement n° II-92 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-92 est retiré.

Article additionnel avant l'article 48 duodecies



M. le président.
Par amendement n° II-89 rectifié bis , M. Vasselle propose d'insérer avant l'article 48 duodecies un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le I bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe professionnelle était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe professionnelle l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre, d'une part, le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public. »
« b) En conséquence, le début du I bis de cet article est précédé de la mention : "1".
« 2. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables l'année qui suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour les quatre taxes. »
« II. - Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Les premier et quatrième alinéas sont regroupés sous un 1° ;
« 2. Les deuxième et troisième alinéas sont regroupés sous un 2° ;
« 3. Dans le premier alinéa du 2°, les mots : "la première année d'application de ces dispositions" sont remplacés par les mots : "la première année de perception du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières en application des disposition du 1°, ainsi que l'année qui suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour ces trois taxes. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-89 rectifié ter .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, notre collègue Alain Vasselle nous propose d'assouplir les règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent augmenter en année n + 1 des taux qui étaient égaux à zéro en année n.
Cet amendement technique, dont l'objet est de régler de nombreux problèmes pratiques, concerne les EPCI dans lesquels le taux de la taxe professionnelle est égal à zéro, les EPCI à fiscalité additionnelle dont les taux des quatre taxes sont égaux à zéro et les EPCI à taxe professionnelle unique qui ont opté pour la fiscalité mixte, mais qui ont voté un produit ou des taux égaux à zéro.
Aux termes du droit actuel, ces EPCI sont coincés, notamment en matière de fixation du taux de la taxe professionnelle ; avec cet amendement, ils retrouveront une marge de manoeuvre. Cela peut être appréciable dans des situations de montée en puissance de certaines structures intercommunales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, il permettra de résoudre des problèmes pratiques qui se posent à certaines catégories d'EPCI.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-89 rectifié ter , accepté par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 48 duodecies.

Article 48 duodecies



M. le président.
« Art. 48 duodecies. - Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre. »
Par amendement n° II-28 rectifié, MM. Valade, Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Schosteck, Lanier, Murat et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger ainsi cet article :
« A compter de 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 octobre. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Divers groupements de communes en régime de fiscalité additionnelle étudient actuellement les conditions de mise en place de la taxe professionnelle unique prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Pour la reprise de l'impôt « ménages » du groupement en toute neutralité fiscale pour les contribuables, certaines communes ne peuvent pas faire autrement que de modifier leur politique d'abattements relative à la taxe d'habitation.
Or leur délibération doit, en application des dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts modifiées en première lecture par l'Assemblée nationale, être prise avant le 15 septembre pour être applicable l'année suivante, alors que le groupement a jusqu'au 31 décembre de l'année pour se déterminer sur l'adoption du régime de taxe professionnelle unique. Cette situation provoque des difficultés.
Aussi, afin de réduire l'écart entre ces deux dates limites de décision, il est proposé qu'à l'instar des dispositions prévues par l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999, qui repoussent au 15 octobre la date limite d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes ou les groupements qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages, la date limite de délibération des collectivités et autres organismes compétents en matière de fiscalité directe locale soit repoussée du 15 septembre au 15 octobre, à l'exception, bien entendu, de celle qui est afférente à la fixation, soit des taux, soit des produits d'imposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 48 duodecies reporte au 15 septembre la date limite de fixation des exonérations dont il s'agit pour l'année 2001, en raison des élections municipales et du fait que certaines équipes municipales auront besoin d'un peu de temps pour faire le point de la situation avant de prendre des décisions.
L'amendement qui vient d'être défendu vise à pérenniser ce décalage.
La commission n'est pas très convaincue du bien-fondé de ce décalage et souhaiterait entendre les explications du Gouvernement sur ce point.
Cela étant, la commission demande à M. Cazalet de bien vouloir accepter de retirer cet amendement, qui ne l'a pas totalement convaincue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui limiterait, s'il était adopté, de manière très importante le délai dont disposent les services de la direction générale des impôts pour mettre à jour les bases et perturberait donc grandement les travaux en cours.
J'ajoute qu'il aurait pour conséquence de perturber également l'exercice du contrôle de légalité par le préfet, puisque les services risquent d'avoir connaissance des délibérations bien après le 15 octobre, dans la version proposée par l'amendement n° II-28. Si ce décalage dans le calendrier a pu être admis exceptionnellement pour l'année 2001, notamment en raison des élections, il ne paraît pas souhaitable de pérenniser ce dispositif.
Je rappelle que, s'agissant des groupements à taxe professionnelle unique, des dispositions transitoires sont prévues pour assurer la continuité des délibérations des communes pour l'année qui suit la création du groupement, ce qui peut justifier, peut-être, l'amendement qui nous est proposé. Mais il existe, d'ores et déjà, des mesures pour répondre aux situations des groupements créés après le 1er juillet. De même, en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - ce pourrait être le second motif justifiant cet amendement - la direction générale des impôts dispose d'une plus grande souplesse de calendrier, dès lors qu'elle ne notifie pas aux collectivités les bases au début de chaque année. La situation n'est donc pas comparable avec celle qui prévaut en matière de taxe professionnelle ou de taxe « ménages ».
Pour toutes ces raisons, il me semblerait préférable que cet amendement soit retiré.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Cazalet ?
M. Auguste Cazalet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-28 rectifié est retiré.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48 duodecies .

(L'article 48 duodecies est adopté.)

Article 48 terdecies



M. le président.
« Art. 48 terdecies. - I. - Le I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est complété par les mots : "et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code". »
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du même article, après les mots : "du code rural,", sont insérés les mots : "et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code,". »
Par amendement n° II-66, M. Marini, au nom de la commission des finances, propre de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 48 terdecies vise à faire bénéficier les jeunes agriculteurs signataires d'un contrat territorial d'exploitation du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent.
La commission des finances n'est pas convaincue par ce dispositif parce qu'elle estime que l'article 48 terdecies ne concernerait pour l'heure qu'un nombre très restreint de bénéficiaires, compte tenu du faible succès des contrats territoriaux d'exploitation. En effet, alors que l'objectif du ministère était d'en conclure 50 000 d'ici à la fin 2000, seuls 2 200 ont été signés. La désillusion est donc grande. Cet échec s'explique certainement par toute une série de raisons et pas seulement par la faible importance des crédits destinés à financer les différentes actions liées à la signature de ces contrats ; en effet, de nombreux agriculteurs, au moment de conclure ces contrats, constatent qu'il va en résulter tout un contrôle administratif sans doute tatillon, assez antinomique par rapport à la manière dont ils conçoivent leur métier d'exploitant agricole.
Cet article 48 terdecies , inséré par l'Assemblée nationale, nous semble être une mesure d'affichage afin de montrer que la politique des contrats territoriaux d'exploitation demeure une priorité.
Il ne nous semble pas que l'outil fiscal soit le meilleur pour promouvoir un dispositif qui paraît aujourd'hui complexe, peu lisible, bref une procédure administrative souvent jugée rebutante par les agriculteurs.
La commission n'est convaincue ni sur le fond, ni de l'opportunité d'utiliser l'outil fiscal à de telles fins, et c'est pourquoi elle préconise la suppression de l'article 48 terdecies, qui n'est pas réellement utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car il vise à supprimer un dispositif d'allégement de la charge fiscale qui pèse sur les jeunes agriculteurs qui ont signé un contrat territorial d'exploitation.
Je trouve d'ailleurs cette démarche du rapporteur général quelque peu paradoxale sachant son attachement à l'allégement des charges fiscales qui pèsent sur les contribuables.
Or, comme vous le savez, le Gouvernement attend beaucoup des contrats territoriaux d'exploitation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il attend beaucoup, en effet !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il y consacre des efforts financiers substantiels, desquels participent, naturellement, les dispositions fiscales dont celle qui figure à l'article 48 terdecies .
Le Gouvernement ne peut donc pas accepter un amendement qui va à l'encontre des objectifs qu'il s'est fixé en faveur d'une agriculture durable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-66.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il m'arrive souvent d'être d'accord avec la commission des finances mais, en l'occurrence, je ne comprends pas très bien la démarche qui est suivie.
En effet, cette disposition, qui a été insérée par l'Assemblée nationale, vise à compléter un dispositif qui existe déjà et qui est laissé à la libre appréciation des collectivités locales puisque l'exonération ne joue que si les assemblées locales la votent, principalement le conseil municipal des allégements de taxe foncière sur les priorités non bâties au titre du conseil général et du conseil régional existent déjà depuis longtemps. Cette exonération ne donne pas lieu à compensation ; ce sont les conseils municipaux qui en prennent la responsabilité.
Puisque nous parlions tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, de l'égalité en ce qui concerne le chocolat - je vous remercie des éléments complémentaires que vous m'avez communiqués après le débat - je voudrais dire que, là, le texte actuel parle déjà des jeunes agriculteurs. Il dispose que peuvent bénéficier d'une exonération sur délibération des communes les jeunes agriculteurs « qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n'ajoute rien !
M. Michel Charasse. Mais si ! puisqu'on vise maintenant le contrat territorial d'exploitation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une illusion, il n'y en a pas !
M. Michel Charasse. Mais si ! c'est une nouvelle catégorie !
Si l'on veut établir l'égalité ou, du moins, une certaine égalité, on voit mal pourquoi les uns pourraient bénéficier de l'exonération et les autres pas ?
J'ai du mal à comprendre !
Les collectivités locales feront comme elles font déjà : elles feront ce qu'elles voudront ! Si elles ne veulent pas exonérer, elles n'exonéreront pas ; si elles veulent exonérer, elles exonéreront, et, dans ce cas, elles perdront la recette. C'est le dispositif qui existe déjà, notamment pour les jeunes agriculteurs.
Votre amendement de suppression implique qu'un jeune agriculteur qui aura souscrit un prêt spécial d'installation pourra bénéficier de l'exonération, mais qu'un jeune agriculteur qui aura souscrit un contrat territorial d'exploitation ne pourra pas ! C'est absolument anormal, et c'est la raison pour laquelle mon groupe ne le votera pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je crois que Michel Charasse apporte de l'eau au moulin de la commission des finances, parce que les jeunes agriculteurs qui souhaitent bénéficier de prêts aidés pour leur installation peuvent solliciter cette exonération de taxe foncière et que, dans ce régime préexistant, si je ne me trompe, ce sont bien les conseils municipaux qui décidaient, comme l'a dit M. Charasse.
M. Michel Charasse. Actuellement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En revanche, dans l'article qui nous vient de l'Assemblée nationale, il en va différemment puisqu'il vise à instituer une exonération de droit.
M. Michel Charasse. Mais non !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, il faut lire le texte ! C'est une exonération de droit !
Je ne parle pas du régime préexistant, je parle de l'article qui nous est proposé ici et qui concerne les jeunes exploitants qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation.
Par ailleurs, j'insiste sur le fait que les contrats territoriaux d'exploitation sont un échec. Il y en a très peu, et l'on essaie de redorer leur blason en utilisant l'instrument fiscal.
Est-ce vraiment le moyen adéquat ? Je me permets de poser la question.
L'instrument fiscal ne saurait se substituer à la politique globale du ministère de l'agriculture. Pourquoi vouloir compliquer à l'excès une fiscalité locale, qui est déjà difficilement compréhensible, pour servir en quelque sorte de cache-misère à une politique d'aide à certaines catégories d'exploitation qui ne réussit pas ?
C'est une mesure qui ne convient pas et qui, du point de vue de la commission, n'a pas de raison d'être.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je comprends que M. le rapporteur général utilise la tribune qui lui est ainsi offerte pour dire tout le mal qu'il pense des contrats territoriaux d'exploitation, puisque c'est son avis.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est son devoir, s'il le pense !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. S'il partage cet avis avec d'autres, c'est encore mieux !
M. Michel Charasse quant à lui a tout à fait raison de rappeler que, dans le dispositif qui est envisagé, il s'agit de l'article 1647-00 bis du code général des impôts et d'un dispositif en faveur des jeunes agriculteurs qui est déclenché sur délibération des collectivités locales. Je le confirme donc.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-66.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. M. Marini sait l'estime que j'ai pour lui, et je suis donc ennuyé de devoir reprendre la parole. Mais je voudrais lire, pour lui et pour nos collègues, ce que donnera le texte si cet amendement n'est pas rejeté.
« Les délibérations prises par les collectivités locales « - c'est-à-dire les dégrèvements - » et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R. 343-13 à R. 345-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles... du même code. »
Monsieur le rapporteur, je suis navré de vous contredire, mais le système n'est pas automatique. C'est le même régime que celui qui existe aujourd'hui pour les jeunes agriculteurs, que nous appliquons, pour beaucoup d'entre nous, dans nos communes, en prenant des délibérations pour les exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque nous souhaitons le faire.
Si ce texte n'est pas complété, les jeunes agriculteurs ayant souscrit des prêts spéciaux sont et seront exonérés sur délibération du conseil municipal - c'est le texte actuel - alors que les jeunes ayant signé un contrat territorial d'exploitation ne le seront pas.
Cela paraît tout à fait incohérent !
Tout à l'heure, on a parlé d'égalité à propos du chocolat. Là, pour une égalité, c'est une égalité !
Ce serait une erreur de supprimer ce texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Je n'ai pas toujours une révérence absolue pour les textes qui nous viennent de l'Assemblée nationale, mais, dans ce cas particulier, je crois que c'est une mesure de justice et que c'est une précision utile.
M. Michel Moreigne. M. Charasse a raison !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je comprends bien, il y a deux éléments : il y a une mesure de portée générale et une mesure qui peut faire l'objet de délibérations des collectivités.
Je crois donc que vous n'avez pas totalement tort. Mais je n'ai pas totalement tort non plus.
M. Michel Moreigne. Vous n'avez pas totalement raison non plus !
M. Michel Charasse. Mais cet amendement s'applique bien au dispositif sur délibération des conseils municipaux ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour partie ! Il y a une disposition de portée générale, qui porte sur 50 % d'abattement. Mais il y a aussi une dispositioin sur délibération des conseils municipaux.
M. Michel Charasse. C'est sans le I de l'article !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà. Vous avez donc, mon cher collègue, à 50 % tort, et j'ai au moins à 50 % raison !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. A 100 %, et on vote !
M. Michel Charasse. Si vous proposiez de supprimer le II, je comprendrais, mais pas le I !
M. Michel Moreigne. Il ne faut pas supprimer l'ensemble de l'article !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-66, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 48 terdecies est supprimé.

Article additionnel après l'article 48 terdecies



M. le président.
Par amendement n° II-93, Mmes Luc et Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 48 terdecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa (a) du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts, les taux : "25 % et 30 %" sont remplacés par les taux : "20 % et 25 %".
« II. - Dans le dernier alinéa du même V quater , le taux : "40 %" est remplacé par le taux : "45 %".
« III. - Le II de l'article 1648 A C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une contribution de l'Etat, au moins équivalente à la somme des deux contributions ci-dessus. »
« IV. - Les charges résultant de l'application du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Cet amendement porte sur une question qui a déjà été soulevée l'an dernier et pour laquelle la loi de finances rectificative de 1999 avait permis de dégager une première solution.
Il s'agit des problèmes posés par la proximité des aéroports internationaux pour les populations des communes riveraines.
Si la présence d'un aéroport international comme celui d'Orly ou de Roissy permet aux communes riveraines de percevoir d'importantes recettes fiscales et des implantations d'activités nouvelles, donc des créations d'emplois, elle est aussi source de nuisances sonores particulièrement graves pour les habitants des communes les plus exposées.
Les règles de calcul de la taxe professionnelle aboutissent au fait que ces communes victimes du bruit causé par les mouvements aériens ne disposent souvent pas de recettes fiscales correspondant aux implantations d'entreprises.
C'est le cas, par exemple, d'une commune comme Goussainville, dans le Val-d'Oise. Depuis l'ouverture de la plate-forme de Charles-de-Gaulle, le village ancien, appelé le vieux pays, s'est littéralement vidé de ses habitants.
C'est le cas également d'une commune comme Villeneuve-le-Roi, dans le Val-de-Marne, qui, d'après le dernier recensement a perdu 10 % de sa population, du fait notamment du dépeuplement du quartier placé directement dans l'axe des pistes de l'aéroport d'Orly.
Cette situation a des conséquences sur l'ensemble des dotations budgétaires qui sont alignées sur la population, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire comme des dotations de solidarité et singulièrement de la dotation attribuée au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, et je ne parle pas des changements de paramètres en termes de potentiel fiscal ou d'effort fiscal.
Je souligne que la mesure que nous préconisons ne représente qu'une forme de compensation d'un mal profond qui frappe le système de répartition des dotations budgétaires, système que nous avons stigmatisé de longue date, notamment à l'occasion de la réforme de la DGF, en 1993 ! M. le Premier ministre a d'ailleurs annoncé que, l'an prochain, tout serait remis à plat.
Pour une commmune comme Villeneuve-le-Roi, les pertes en termes de dotations budgétaires sont de 5,5 millions de francs, soit grosso modo plus de 250 francs par habitant.
Je veux également souligner que la proximité de l'aéroport international d'Orly est à l'origine d'une importante dévaluation du bâti et que les habitants sont contraints d'accepter de très importants rabais sur leur bien - souvent le fruit d'une vie de travail - quand ils souhaitent le céder.
Ce contexte quelque peu contradictoire a donc conduit l'an dernier, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999, à mettre en place, par prélèvement sur les fonds de péréquation départementaux de la taxe professionnelle et sur les recettes de l'établissement public gestionnaires Aéroports-de-Paris, un fonds de compensation expressément destiné aux communes qui n'ont que des nuisances et pas de retombées financières.
Cet amendement vise donc à augmenter le potentiel de ce fonds de compensation tant par augmentation de la part des fonds départementaux utilisée à cette fin - on notera cependant que la grande dispersion des salariés des plates-formes concernées justifie cette extension - que par un abondement par l'Etat, à l'instar de ce qui peut se faire pour des fonds nationaux.
Concrètement, ces dispostions devraient conduire, au minimum, au doublement des sommes affectées au fonds, ce qui le rendrait plus opérationnel pour les communes riveraines concernées et leurs habitants.
On observera que la mesure que nous préconisons doit aussi être envisagée dans la perspective d'une extension aux communes de province appelées à voisiner un aéroport international dans les années à venir, je pense à Lyon-Satolas, par exemple. Elle doit également permettre de mettre en oeuvre plus rapidement des mesures en faveur notamment de l'isolation phonique.
Une telle mesure de réparation serait susceptible de résoudre un contentieux très ancien.
L'an dernier, avec le maire de Villeneuve-le-Roi, nous avons rencontré M. Christian Sautter, qui était convenu que cette situation était impossible à gérer.
Il en va clairement de la réparation des inégalités de développement liées aux nuisances aéroportuaires, du fait que l'Etat doit enfin assumer la prise en compte des conséquences de ses choix d'aménagement sur les populations riveraines.
Avec Michel Herry, maire de Villeneuve-le-Roi, nous disons très fort que les riverains ont assez attendu, qu'il faut trouver une solution équitable pour les habitants de cette commune.
C'est donc pour toutes ces raisons que nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement que vient de nous présenter Mme Hélène Luc tend à augmenter les ressources des deux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires d'Orly et de Roissy.
Or, cette proposition intervient un an seulement après la création des fonds et deux mois seulement après la sortie des décrets d'application. Il faut dire, madame le secrétaire d'Etat, que la publication des décrets d'application n'a pas été très rapide !
Par ailleurs, d'après nos informations, les crédits issus des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et qui sont destinés à alimenter les fonds de compensation n'ont pas encore été intégralement répartis. Il nous a donc été indiqué que, pour l'année 2000 - et nous sommes en fin d'année - la totalité du potentiel dont peuvent bénéficier ces fonds de compensation ne leur a pas encore été créditée.
Peut-être est-il un peu tôt pour savoir s'il faut dès maintenant modifier les modalités d'alimentation de ces deux fonds de compensation.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances estime que cet amendement est à tout le moins prématuré et en souhaite le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement, qui vise à doubler, voire plus, le volume financier d'un dispositif que le Gouvernement vient tout juste de mettre en place afin d'assurer une meilleure répartition des retombées financières des activités aéroportuaires entre les collectivités locales qui sont riveraines des aéroports parisiens, ne me paraît pas opportun pour l'instant.
En effet, ce dispositif est très récent. Les fonds concernant Orly et Roissy, qui ont été constitués dans le cadre de la loi de finances rectificative de 1999, sont alimentés par prélèvements sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que par une contribution d'Aéroports de Paris. Leur dotation annuelle est de l'ordre de 60 millions de francs.
En ce qui concerne le cas particulier de la commune de Villeneuve-le-Roi que vous évoquiez, madame la sénatrice, je puis vous indiquer que cette commune bénéficiera, au titre du FDPTP, d'une contribution qui sera répartie en fonction des décisions des conseils généraux. La part relevant d'Aéroports de Paris s'élève, elle, à 1,5 million de francs.
La proposition que vous faites consiste à augmenter le prélèvement sur les fonds de péréquation et à doubler l'ensemble par une contribution de l'Etat. Cette proposition me paraît à tout le moins prématurée car, avant d'envisager une augmentation des ressources de ces fonds, il me semblerait préférable de réaliser un bilan de ce dispositif spécifique qui vient d'être mis en place et d'en mesurer les conséquences en ce qui concerne les prélèvements qui sont opérés sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, vous avez évoqué les conséquences des pertes de population pour un certain nombre de communes. Permettez-moi de rappeler que ces communes bénéficient, depuis la mise en oeuvre du recensement de 1999, du maintien de leur dotation forfaitaire et, grâce à ce mécanisme, ne sont pas pénalisées.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
M. le président. Madame Luc, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu ce que vous avez dit sur les dispositions qui sont prises, mais votre réponse ne me satisfait pas.
Bien sûr, il faudra voir ce que va donner la répartition de la première année ; c'est d'ailleurs ce que dit M. le rapporteur général. Mais, d'ores et déjà, nous savons que cette commune - il peut y en avoir d'autres - qui a perdu 10 % de sa population, va voir de ce fait ses ressources financières diminuer de 5,5 millions de francs.
Dès lors, que doivent faire le maire et le conseil municipal de cette commune ? C'est en ces termes que se pose le problème. Monsieur le rapporteur général, je vous pose la question : que doivent faire ces communes ? Vous savez très bien que certaines communes gérées par vos amis, dont certains siègent dans cette assemblée, sont confrontés à la même situation.
Il faut trouver une solution pour ces villes dont les habitants voient leurs biens diminuer de valeur et qui finissent par ne plus pouvoir être gérées convenablement.
Je ne veux pas dire que le conseil municipal ne fait pas son travail, mais quand il manque 5,5 millions de francs à un maire pour boucler son budget, que doit-il faire ? J'aimerais une réponse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-93.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Je partage les préoccupations de notre collègue quant à la situation des communes avoisinantes des deux aéroports parisiens.
Chaque jour, les habitants des secteurs concernés subissent des préjudices sonores de plus en plus inacceptables.
En ce qui concerne l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, dont le cas m'est, vous le savez, familier, je rappelle que les habitants voisins sont les seuls, en France, à subir des nuisances sonores aériennes la nuit. FEDEX ou l'Aéropostale font décoller leurs porteurs nuit et jour, ce qui représente, au total, plus de 200 mouvements journaliers.
Par ailleurs, l'extension de l'aéroport de Roissy de deux à quatre pistes a provoqué une augmentation de la fréquence des vols et donc une augmentation de la nuisance sonore. Et ce qu'on appelle communément la « gêne sonore » diffère sensiblement de la simple notion de bruit !
En outre, je voudrais souligner les incidences sociales et économiques qu'engendre la multiplication de ces rotations aériennes. La proximité d'un aéroport tel que Roissy modifie, par exemple, sensiblement les caractéristiques du marché immobilier local. Je vous laisse imaginer les conséquences d'une dépréciation des valeurs immobilières tant pour les propriétaires que pour les communes.
Par ailleurs, je tiens à renouveler mon inquiétude quant aux nécessités liées au développement de l'activité économique dans les zones aéroportuaires et avoisinantes.
En effet, dans le cas de l'aéroport de Roissy, deux problèmes majeurs sont à relever : d'une part, on remarque une disparité manifeste des retombées économiques sur le territoire environnant ; d'autre part, les accès terrestres à l'aéroport proprement dit souffrent d'importantes carences et provoquent des situations proches de l'asphyxie.
Aussi me paraît-il nécessaire d'envisager des modalités d'accompagnement du développement économique qui permettront, je l'espère, la mise à disposition de subventions d'équipement pour soutenir des projets tant dans le domaine des transports que dans celui de l'emploi et de la formation professionnelle.
La création de deux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires dans le cadre de la loi de finances pour 2000 a marqué une avancée importante dans la prise en compte des difficultés des communes et des populations touchées par ce problème. Je souhaite que, après une durée raisonnable de fonctionnement et sur la base d'évaluations dont le Gouvernement nous fera parvenir prochainement les conclusions, nous puissions réévaluer leurs dotations et les principes de redistribution de celles-ci pour les adapter de façon toujours plus efficace aux besoins et aux difficultés des communes avoisinantes des aéroports parisiens.
Mme Hélène Luc et M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-93, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 48 quaterdecies et 48 quindecies



M. le président.
« Art. 48 quaterdecies. - Avant le dernier alinéa du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3. En 2001 :
« a) Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2000, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;
« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2000 et 2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). » - (Adopté.)
« Art. 48 quindecies. - Le premier alinéa de l'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 3 000 francs. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 48 quindecies



M. le président.
Par amendement n° II-94 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 48 quindecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du trésor chargé du recouvrement des impôts directs en dix acomptes mensuels versés de janvier à octobre déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à 33,1/3 % du bénéfice de référence et à 19 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies. Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219.
« Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
« Les paiements doivent être effectués dans les quinze premiers jours du mois suivant leur exigibilité.
« Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés sur la base de leur capital.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000 francs sont dispensés du versement des acomptes. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-94 rectifié est retiré.

Article 48 sexdecies



M. le président.
« Art. 48 sexdecies. - Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est complété par les mots : ", de même que les personnels non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les contrats ont été transférés à l'établissement public Les Haras nationaux". »
Par amendement n° II-67, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 48 sexdecies a pour objet de rendre applicable le régime de protection sociale des professions agricoles aux personnels non titulaires de l'établissement Domaine de Pompadour des haras nationaux. Cette mesure, au demeurant sympathique, constitue au sens propre, n'est-ce pas, mes chers collègues ? un cavalier. C'est un vrai cavalier budgétaire !
M. Michel Charasse. Eh oui ! puisqu'il s'agit des haras ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne saurais dire mieux, mon cher collègue !
La commission estime qu'une telle mesure n'a pas de caractère d'urgence et doit pouvoir être intégrée sans peine dans une loi portant diverses mesures d'ordre social. L'expérience prouve que le DMOS est au ministre des affaires sociales ce qu'est le DDOF au ministre des finances. Chaque année, il y a un train qui passe et il doit être possible d'y raccrocher ce petit wagon.
M. Michel Charasse. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourtant, nous reconnaissons que l'objectif de clarification du présent article est louable et que la pérennisation du rattachement des personnels non titulaires de l'établissement précité au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est tout à fait digne d'intérêt.
Je dois ajouter, madame la secrétaire d'Etat, que le même texte ou un texte identique avait été déposé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et déclaré irrecevable.
Nous ne pouvons donc pas appliquer une jurisprudence différente quelle que soit, bien entendu, la grande estime dans laquelle nous tenons - dans laquelle tiennent en particulier les élus de l'Oise et les élus de l'Orne - les haras nationaux, cela va de soi, monsieur le président.
M. Michel Charasse. Et n'oubliez pas, Pompadour en Corrèze, monsieur le rapporteur général !
M. le président. L'ancien vétérinaire du haras de Pompadour que je suis aimerait connaître l'avis du Gouvernement, madame le secrétaire d'Etat. (Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme l'a très bien rappelé M. le rapporteur général, il s'agit d'une mesure destinée à conforter les droits sociaux des personnels qui, au domaine de Pompadour, accomplissent des travaux à caractère agricole et qui, du fait de leur rattachement au nouvel établissement public administratif qui vient d'être constitué, seraient assujettis au régime général et non pas au régime de la protection sociale agricole dont ils bénéficient actuellement et qui leur est plus favorable.
Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de cette mesure. Il souhaite donc le retrait de l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-67.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je ne voudrais pas que l'on puisse penser que les membres du groupe socialiste ne sont pas sensibles aux problèmes que viennent d'évoquer M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'Etat. Simplement, il s'agit d'un cavalier budgétaire et, quelle que soit notre bonne volonté aux uns et aux autres, nous savons très bien que la loi de finances ira devant le Conseil constitutionnel et que celui-ci, même quand il n'est pas saisi des cavaliers, les déclare tels d'office.
Par conséquent, même si nous acceptons cette disposition conforme, elle ne passera pas !
Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais vous poser une question, parce que le problème soulevé par cet amendement est un vrai problème, même s'il n'a pas sa place dans une loi de finances. Il aurait eu sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale, on ne l'a pas retenu ! M. le rapporteur général a rappelé un certain nombre de choses à ce sujet, n'en parlons plus.
Pour ma part, je me demande s'il est besoin d'une loi.
A partir du moment où la nature de l'établissement public qui emploie ces gens change, je me demande si un texte réglementaire ne suffit pas pour régler le problème. N'oublions pas qu'en l'occurrence nous ne sommes pas dans le domaine fiscal. Aux termes de l'article 34 de la Constitution, en matière de sécurité sociale, la loi ne détermine que les principes fondamentaux et non les règles. Par conséquent, je le répète, il me semble que la question pourrait fort bien être résolue par voie réglementaire.
Si l'Assemblée nationale persiste, très bien ! Mais, madame la secrétaire d'Etat, j'appelle votre attention sur ce point : le Conseil constitutionnel sanctionne.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-67, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 48 sexdecies est supprimé.

Articles 48 septdecies à 48 novodecies



M. le président.
« Art. 48 septdecies. - I. - Les deuxième à septième alinéas de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. - Le produit de cette taxe peut être utilisé pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3 :
« - de tout espace naturel, boisé ou non, ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de ces espaces par le département, par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale ou par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sous réserve de son ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;
« - de parcelles permettant la réalisation des itinéraires prévus au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
« - des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau.
« Il peut également être utilisé pour l'aménagement et l'entretien des espaces et terrains énumérés aux trois alinéas ci-dessus et ouverts au public, qu'ils appartiennent à l'Etat, à une collectivité publique ou un établissement public de coopération intercommunale, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 130-5, à des propriétaires privés. »
« II. - Au début du huitième alinéa du même article, il est inséré la mention : "II. -". » - (Adopté.)
« Art. 48 octodecies. - A compter du 1er janvier 2002, la deuxième phrase de l'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée. » - (Adopté.)
« Art. 48 novodecies. - I. - L'article 116 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.
« II. - En application de l'article 1607 bis du code général des impôts, le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier-Smaf, département du Puy-de-Dôme, est fixé à 18 millions de francs. » - (Adopté.)

Article 48 vicies



M. le président.
« Art. 48 vicies. - I. - L'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° Le dernier alinéa du I et les 1° à 6° du II sont abrogés ;
« 3° Dans la première phrase du premier alinéa du III, la référence : "6 °" est supprimée.
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions ou allocations versées à compter du 1er janvier 2001. »
Par amendement n° II-68, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Toute mesure d'exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale fait l'objet d'une compensation à due concurrence par le budget de l'Etat.
« Cette compensation s'impute sur le versement de la recette mentionnée au IV de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« IV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article prévoit une exonération de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, en faveur des chômeurs et des retraités dont les revenus se situent en dessous du SMIC.
Cet article se justifie par l'application du « principe de précaution constitutionnelle » eu égard au doute très sérieux qui avait saisi la commission des finances quant à la régularité d'une mesure relative à la CRDS inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons là l'illustration du flou qui entoure les limites respectives du champ de la loi de financement de la sécurité sociale et de celui de la loi de finances.
A l'époque de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement, plutôt que de trancher, a préféré faire figurer la même mesure dans les deux textes à la fois. C'était là, il faut bien en convenir, mes chers collègues, une innovation juridique fort intéressante !
De la même façon que, tout à l'heure, nous étions conviés à proclamer la compétence - qui va pourtant de soi ! - du Conseil constitutionnel s'agissant de l'application du principe d'égalité devant les charges publiques, nous sommes ici invités, pour appliquer le « principe de précaution constitutionnelle », à faire figurer la même disposition dans deux textes qui sont examinés quasi simultanément.
Il ne s'agit pas, pour la commission, madame la secrétaire d'Etat, de traiter au fond du sujet qui a été débattu longuement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, nous ne pouvons que nous étonner une nouvelle fois - c'est même notre devoir - de l'absence de compensation pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, des pertes de recettes occasionnées, qui se situent entre 50 milliards et 60 milliards de francs.
Nous pensions, dans notre naïveté, que ces pertes de recettes mettraient en cause l'équilibre de la CADES, fondé sur des hypothèses aujourd'hui dépassées. Cette naïveté s'apparente curieusement au réalisme puisque le Gouvernement refuse de nous communiquer les projections d'équilibre de la CADES compte tenu de ces pertes de recettes. Cette absence d'information ne laisse pas de nous inquiéter !
C'est pourquoi nous présentons un amendement qui prescrit à l'Etat de compenser lui-même à la CADES les exonérations qu'il accorde, et de les compenser en les imputant sur les 12,5 milliards de francs qu'il perçoit chaque année de cette même CADES.
Cette disposition, le Sénat l'a déjà adoptée le 16 novembre. La majorité de l'Assemblée nationale, d'après la lecture du compte rendu des débats, semblait se situer sur la même ligne, et elle paraissait prête à conserver la disposition votée par le Sénat. Mais le Gouvernement ne l'a pas entendu de cette oreille et en a obtenu la suppression, après s'être livré à un certain « forcing ».
C'est pourquoi nous proposons ici une sorte de session de rattrapage puisque la même mesure figure dans les deux textes. Nous espérons que nos collègues députés, munis de tous les arguments nécessaires, seront aptes à faire prévaloir la rigueur et le réalisme. Ainsi nous leur rendons service...
Mais nous espérons surtout rendre service aux générations futures puisque tout cela se paiera un jour ! Si l'on ne nous dit pas quand la dette sera payée, il est une certitude, c'est qu'elle devra l'être, et elle le sera par ceux qui seront alors actifs et en état de payer.
Il est bien clair que toute exonération, tout manque à gagner pour la CADES va prolonger son existence. Même si l'on n'a pas la franchise de le dire, c'est mathématiquement incontournable. Nous voudrions que, dans cette affaire, l'on accepte de voir la réalité en face.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé d'exonérer de contribution au remboursement de la dette sociale les retraités et les actifs dont les revenus d'activité sont inférieurs à 1,4 fois le SMIC, ainsi que les chômeurs.
Ces mesures ne remettent évidemment pas en cause la fin du remboursement par la CADES de la dette sociale, prévue pour le 31 janvier 2014, date de fin de vie de la caisse.
Cependant, afin de garantir la neutralité financière de la mesure pour la CADES, le Gouvernement va prévoir un dispositif de compensation de la mesure concernant les chômeurs. Ce dispositif consisterait à réduire le versement de la CADES à l'Etat de 350 millions de francs, cela étant compensé pour le budget général par la réduction de la subvention de l'Etat au budget annexe des prestations sociales agricoles, ou BAPSA, lequel recevrait en contrepartie 350 millions de francs de contribution sociale de solidarité des sociétés, autrement dit la C3S.
Ces modifications relèvent à l'évidence de la première partie du projet de loi de finances puisqu'elles touchent aux recettes de l'Etat au titre de l'année 2001. Par conséquent, elles vous seront proposées lors de la prochaine lecture.
M. Michel Charasse. Première partie ou deuxième partie ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-68 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-68, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48 vicies, ainsi modifié.

(L'article 48 vicies est adopté.)

Article 48 unvicies



M. le président.
« Art. 48 unvicies. - Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport :
« - faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;
« - analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat. »
Par amendement n° II-3 rectifié, MM. de Montesquiou, Cabanel et Laffitte proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - A compter du 1er janvier 2001, le produit des impositions directes locales acquitté par France Télécom est perçu au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite de la façon suivante :
« - 25 % la première année,
« - 25 % la seconde année,
« - 50 % la troisième année.
« II. - A compter du 1er janvier 2004, France Télécom est assujettie au droit commun de la fiscalité locale.
« III. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48 unvicies .

(L'article 48 unvicies est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 unvicies



M. le président.
Par amendement n° II-69, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 48 unvicies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom à compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2002, les taux applicables aux établissements de cette entreprise sont les taux appliqués pour l'année en cours par l'ensemble des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés. »
« B. - Il est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis. A compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2002, le produit des cotisations afférentes à la taxe professionnelle acquittée par les établissements de France Télécom est, pour moitié, conservé par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés et, pour moitié, versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle mentionné à l'article 1648 A bis. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'entendais, venant de derrière le banc de la commission, des murmures divers, à propos de l'amendement précédent. Je voudrais quand même rappeler à nos collègues que la commission s'efforce de promouvoir des solutions simples. Là, nous ne touchons pas au fond des choses, mais nous disons qu'il est beaucoup plus logique de procéder par compensation avec les versements dus par la CADES à l'Etat.
Or, que fait le Gouvernement ? Il nous propose la chaîne suivante, sur laquelle je me permets de revenir afin que chacun se pénètre bien de la simplicité du dispositif : l'Etat compense pour 350 millions de francs ; il diminue sa subvention au BAPSA de la même somme ; il affecte 350 millions de francs de produit de la C3S au BAPSA ; il diminue en conséquence de 350 millions de francs les ressources du fonds de solidarité vieillesse et donc réduit de 350 millions les ressources du fonds de réserve pour les retraites !
Premièrement, quand on peut faire simple, pourquoi fait-on aussi compliqué ?
Deuxièmement, pourquoi prélève-t-on 350 millions sur ce fonds de réserve pour les retraites dont on nous a dit par ailleurs monts et merveilles ?
Moi, à force de fréquenter les exploitants agricoles du département de l'Oise, je commence à avoir un peu de bon sens paysan, et j'avoue ne pas m'y retrouver ! (Sourires.)
Ce n'est donc pas du tout pour causer du déplaisir à nos collègues que notre amendement n° II-68 a été présenté !
M. Michel Charasse. Ce n'est pas pour cela que nous « grognions » ! C'était pour savoir si la question relevait de la première ou de la deuxième partie !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en viens à l'amendement n° II-69.
Il s'agit d'une vieille affaire, mais qui est importante : la taxe professionnelle de France Télécom. J'espère que nous retrouverons sur ce sujet la belle unanimité qui se dégage parfois ici sur ce genre de sujets.
L'article 48 unvicies du présent projet de loi de finances résume les objectifs d'une réforme de la fiscalité locale de France Télécom. Il faut reconnaître que c'est la première fois ! Après nos pressions successives, après nos prises de position réitérées chaque année, c'est la première fois qu'un article énonce les objectifs à viser en la matière !
Premier objectif : mettre en oeuvre un traitement de droit commun. Bravo !
Deuxième objectif : le développement de la péréquation et le maintien du rôle du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP.
Tout cela ne soulève évidemment aucune objection. Ce sont nos objectifs que le Gouvernement a fait siens, et le Sénat ne peut que s'en réjouir.
La réalisation de ces objectifs doit tenir compte d'une contrainte : les conséquences de la réforme sur le budget de l'Etat. Certes !
Je rappelle cependant que, depuis l'automne 1998, le Sénat a adopté à trois reprises, dont une fois à l'unanimité, un dispositif permettant de concilier ces objectifs et cette contrainte.
Ce dispositif consiste : premièrement, à assujettir les établissements de France Télécom au taux de la taxe professionnelle en vigueur dans la commune d'implantation, donc au même taux que les concurrents de France Télécom ; deuxièmement, à conserver aux collectivités ou structures intercommunales d'implantation la moitié du produit perçu ; troisièmement, à reverser l'autre moitié au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Sachant qu'aujourd'hui plus de 2 milliards de francs sont déjà versés au FNPTP, le coût pour l'Etat de ce dispositif serait de l'ordre de 4 milliards de francs, soit un montant analogue à celui des dividendes versés en 1999 par France Télécom à l'Etat actionnaire.
Un passage au droit commun intégral coûterait, lui, environ 6 milliards de francs à l'Etat.
Le dispositif que nous proposons prévoit que c'est la loi de finances pour 2002 qui fixera la date d'entrée en vigueur du nouveau régime, de manière à laisser à l'Etat le temps de s'organiser.
Autrement dit, nous sommes favorables à ce que les objectifs soient bien indiqués dans la loi de finances, mais nous estimons qu'il faut aller plus loin et décrire le dispositif vers lequel nous souhaitons tendre, dispositif que, de façon persévérante, le Sénat a déjà adopté par trois fois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons eu, lors de la discussion du collectif de printemps, un débat sur la question de l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle.
M. le rapporteur général l'a dit, l'objectif est de passer à un régime de droit commun, en faisant toutefois en sorte de respecter un certain nombre de conditions que je rappellerai brièvement.
Il faut d'abord que France Télécom procède à des adaptations en vue de cette évolution, ce qui a déjà nécessité de sa part un lourd travail d'inventaire de ses bases au niveau local.
Il faut ensuite garantir que cette banalisation, favorable aux communes dans lesquelles sont implantés les principaux établissements de France Télécom, ne se fasse pas au détriment des communes moins favorisées qui bénéficient aujourd'hui du FNPTP.
Enfin, il faut trouver un système qui permette de prendre en compte les conséquences budgétaires pour l'Etat des pertes de recettes qu'entraînerait cette normalisation.
Un important travail technique a été réalisé pour évaluer l'impact de cette normalisation. La direction générale des impôts a travaillé avec France Télécom et a procédé à un premier recensement des bases, qui a fait apparaître les chiffres que vous citiez tout à l'heure, monsieur Marini, c'est-à-dire un surcoût pour France Télécom d'environ 1 milliard de francs, une perte de recettes pour l'Etat évaluée à 4 milliards de francs au titre de la taxe professionnelle et une perte de l'ordre de 2 milliards de francs au détriment du FNPTP.
Depuis que ces travaux ont été réalisés, des faits nouveaux sont intervenus puisque France Télécom a filialisé ses activités « annuaires » et « téléphonie mobile ». Il faut donc que de nouvelles simulations soient réalisées et nous y travaillons. S'appuyant sur ces simulations, nous devrons trouver un système qui permette de tenir compte des conséquences de la normalisation, tant sur le plan budgétaire que sur celui des moyens affectés à la péréquation.
Dans ce contexte, le rapport que le Gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement avant le 1er juin 2001, conformément à l'article 48 unvicies, apportera tous les éléments permettant à la représentation nationale de se déterminer en toute connaissance de cause dans le cadre de la prochaine loi de finances. Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur Marini, que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme le secrétaire d'Etat vient d'apporter un élément supplémentaire qui nous conduit à inviter le Gouvernement à aller encore plus vite.
Vous nous dites, madame le secrétaire d'Etat, que France Télécom a créé des filiales. C'est vrai ! Là où les filiales existent, elles engendrent des bases d'imposition aux conditions de droit commun.
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, des inégalités supplémentaires se créent entre les collectivités locales.
Les communes qui ont la chance d'accueillir sur leur territoire des filiales sociétés anonymes de droit commun de France Télécom assujetties dans les conditions de droit commun à la taxe professionnelle sont parfaitement heureuses. Mais celles qui ont les bons vieux établissements de France Télécom société mère continuent à voir l'argent « leur passer sous le nez ».
Mme Hélène Luc. Ça, c'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, la situation n'est pas acceptable, en tout cas, elle ne peut pas être durable. Le fait que les filiales se multiplient constitue une incitation supplémentaire à traiter le problème globalement.
L'amendement que je propose, commes les autres années, mes chers collègues, décrit l'architecture d'une solution qui nous conviendrait. Mais, bien entendu, des simulations devront être effectuées.
Cela dit, nous savons bien qu'il faudra trouver le moyen de satisfaire, d'une part, les communes d'implantation et, d'autre part, les bénéficiaires du système de péréquation.
Après avoir nous-mêmes appréhendé cette question de différentes manières et après avoir réalisé différentes études au cours de ces années successives, nous continuons de penser que la solution la plus raisonnable consiste à prévoir une répartition par moitié, comme nous le suggérons dans notre amendement : 50 % aux communes d'implantation et 50 % au dispositif de péréquation. En effet, même si certaines situations locales pourraient conduire à retenir une pondération différente, nous ne voyons pas, à ce stade, la rationalité qu'il y aurait à essayer de trouver une autre proportion entre les deux termes. C'est une question de principe, qu'il faut résoudre sur le plan des principes.
Les simulations sont, certes, nécessaires, mais il ne faut pas que l'arbre cache la forêt et qu'à trop vouloir affiner le dispositif par des études arithmétiques complexes on ne perde de vue l'enjeu, à savoir l'adaptation rapide de France Télécom à une fiscalité inspirée du droit commun. Il y va de l'intérêt de ce groupe !
Cette question est importante du point de vue non seulement du droit communautaire, mais aussi des différents compétiteurs. En effet, nous le savons, France Télécom peut être évincée par d'autres opérateurs qui, eux, sont assujettis à la fiscalité de droit commun. Si une collectivité territoriale a à choisir, elle risque d'accorder une prime à l'opérateur qui lui assure les meilleures conditions et la stabilité de ses recettes fiscales.
Madame le secrétaire d'Etat, il faut avancer rapidement en ce domaine. Pour ma part, je déplore que, depuis 1998, il ait fallu attendre aussi longtemps. En effet, réaliser des études, c'est bien, mais le problème doit être absolument résolu. Il est particulièrement important puisqu'il concerne les finances locales d'un très grand nombre de communes, de structures intercommunales, de départements et de régions.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-69.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. La commission des finances soulève un véritable problème, mais elle ne propose pas nécessairement la meilleure solution.
Les propos tenus par M. le rapporteur général à la fin de son intervention sont exacts et, madame le secrétaire d'Etat, j'aurais mauvaise grâce à critiquer la constance du Gouvernement dans cette affaire dans la mesure où je crois bien être l'auteur du texte initial de 1990,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous l'avez même sous-amendé !
M. Michel Charasse. ... au moment où nous avons réformé les PTT. Par conséquent, je prends ma part de responsabilité dans cette affaire.
Cependant, la situation n'était pas exactement la même qu'aujourd'hui parce que nous n'avions pas d'opérateur privé. Aujourd'hui, nous en avons. Or, les opérateurs privés de téléphone sont imposables dans les conditions de droit commun, comme n'importe quelle entreprise. Vous avez donc, pour la même activité, deux régimes différents : le régime de droit commun, selon lequel les établissements Bouygues, Cégétel et autres sont imposés dans les communes, les départements, etc., comme n'importe quelle entreprise industrielle et commerciale, et le régime dérogatoire au droit commun, qui est applicable à France Télécom. Telle est la situation actuelle !
Madame le secrétaire d'Etat, il faut, d'une manière ou d'une autre, trouver une solution si l'on veut éviter d'être condamné un jour par la Cour européenne pour discrimination et inégalité.
Monsieur le rapporteur général, la solution que vous proposez souffrirait de la même critique, puisque vous maintenez un double régime. Mais, au lieu de prévoir simplement une application des taux commune par commune, vous proposez un système de péréquation.
Vous ne pouvez pas appliquer la péréquation à France Télécom et laisser en dehors de la péréquation Bouygues, Cégétel et compagnie ! Vous avez donc bien un double régime ! Par conséquent, remplacer un double régime - il est apparu au fil du temps puisque, je le rappelle, en 1990 il n'y avait pas d'opérateurs privés - par un autre double régime n'est pas satisfaisant du point de vue du principe d'égalité.
C'est la raison pour laquelle les membres de mon groupe ne voteront pas cet amendement, même si, sur le fond, nous pouvons retrouver des choses qu'il nous est arrivé de dire dans le passé. M. le rapporteur général a de bonnes archives et il peut y trouver certainement les déclarations des uns et des autres. Mais, en l'état, remplacer un régime qui est contraire au principe d'égalité par un autre qui est équivalent - pour d'autres raisons, mais cela revient au même - ce n'est pas la meilleure solution.
Si chacun faisait un effort, on pourrait essayer de se mettre d'accord pour qu'un jour, enfin, on nous propose un régime différent.
Je sais bien que, pour l'Etat, cela représente dix milliards de francs, voire onze milliards de francs...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quatre milliards de francs !
M. Michel Charasse. ... même quatre milliards de francs, ce n'est pas rien ! A l'origine, c'était quatorze milliards de francs, mais, après divers rabotages successifs, nous sommes parvenus à quatre milliards de francs. C'est tout de même quatre milliards de francs ! Ce n'est pas si facile à trouver quand on doit tenir les comptes pour respecter nos engagements européens !
Il faut tout de même trouver une solution, car si nous étions condamnés par Bruxelles, la décision serait prise à chaud, et il vaudrait mieux qu'elle intervienne à froid.
De ce point de vue, la seule vertu que je reconnaitrais à l'amendement de la commission serait de renvoyer le problème à 2002, mais avec une solution qui ne convient pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans vouloir allonger le débat, je souhaite tout de même rappeler que, s'agissant de l'amendement de la commission, nous y avons travaillé ensemble, cher collègue, et, si je ne m'abuse, il est devenu ce qu'il est grâce à un sous-amendement que vous aviez bien voulu présenter.
M. Michel Charasse. C'est ce que je voulais dire tout à l'heure !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit donc bien d'une oeuvre commune !
M. Michel Charasse. Elle a veilli !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes !
Pour ce qui est des opérateurs privés, ils sont régis par le droit commun, bien entendu. Mais peut-on appliquer le droit commun aux établissements de France Télécom sachant que leur répartition sur le territoire résulte de toute une histoire ? Bouygues et autres, eux, se sont impliqués selon les nécessités économiques, comme n'importe quelle entreprise.
M. Michel Charasse. Et si la Commission européenne nous y oblige !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif actuel, s'il reste inchangé, est plus repréhensible qu'un système qui aurait le mérite de préserver la péréquation, donc les ressources des communes qui ne sont pas directement concernées par des implantations de France Télécom. Je crois que l'Association des maires de France y tenait particulièrement.
Il est vrai qu'il s'agit d'une cote mal taillée.
M. Michel Charasse. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il est préférable de prendre une telle décision plutôt que d'être acculé à appliquer le droit commun, ce qui aurait le grand défaut de nous assujettir au libéralisme le plus échevelé, européen, critiquable, destructeur...
M. Gérard Delfau. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et je pourrais presque faire l'intervention...
M. Michel Charasse. ... du groupe socialiste !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-69, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 unvicies .

Article 48 duovicies



M. le président.
« Art. 48 duovicies. - Avant le 1er mai 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la péréquation de la taxe professionnelle, entre les différents niveaux de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale existants pour la mise en oeuvre de la péréquation.
« Cette réforme serait fondée sur un écrêtement de la totalité des bases de taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions ; le montant de l'écrêtement, aux différents niveaux, étant redistribué en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen par habitant. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-70 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-95 est déposé par Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-70.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 48 duovicies prévoit un troisième rapport en trois ans sur la réforme des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Pourquoi pas ? Cela dit, il semblerait plus utile de mettre en place une concertation pour discuter des propositions formulées dans les deux précédents rapports.
Le présent article court-circuite, nous semble-t-il, la concertation puisqu'il préjuge de son résultat final en considérant comme acquis que la réforme se traduira par un écrêtement de la totalité des bases et qu'elle concernera non seulement les communes et les EPCI, mais aussi les départements et les régions.
Cet article fixe également le principe d'une répartition automatique du produit de l'écrêtement en fonction du potentiel fiscal, alors qu'aujourd'hui les conseils généraux disposent d'une marge d'appréciation.
Il convient de maintenir, madame le secrétaire d'Etat, le principe d'un rapport, mais de supprimer les dispositions qui préjugent du résultat final de la réforme. Il est clair que l'existence de ce rapport ne dispense pas le Gouvernement de mettre en place une concertation.
Tels sont les motifs qui nous conduisent à préconiser la suppression du second alinéa de l'article.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-95.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement porte sur la question posée par la péréquation des ressources de taxe professionnelle. En effet, il nous semble quelque peu dangereux de prévoir que toute réflexion menée sur la question de la péréquation de la taxe professionnelle ne conduise à partir du principe que l'on pourrait faire de ladite taxe une nouvelle forme de dotation budgétaire.
Nous ne pensons pas, en particulier, que l'on puisse envisager l'avenir de la taxe professionnelle à moyens constants, ce qui conduirait à générer de nouvelles sources d'inégalités de ressources et à faire échapper l'évolution des recettes fiscales des collectivités territoriales à toute prise en compte des efforts de développement économique.
Appliquer à la taxe professionnelle une sorte d'indice synthétique de répartition proche de celui qui est à l'oeuvre pour les dotations de solidarité - cet indice est, au demeurant, largement perfectible et il trouve vite ses limites devant la modicité de la progression des dotations concernées - ne nous paraît pas être la solution la plus adaptée.
Quant au fond, vous connaissez notre position ; je la rappellerai brièvement. Nous sommes pour une extension de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers détenus par les entreprises en vue d'en accroître sensiblement le montant et le produit, tout en résolvant une part des inégalités de traitement entre les collectivités, mais aussi entre les entreprises assujetties, que nous observons encore aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-70 et II-95 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est vraiment faire à ce deuxième alinéa de l'article 48 duovicies un procès qu'il ne mérite pas. Car, au fond, à quoi vise-t-il sinon à cibler quelque peu l'objet d'un rapport qui a été demandé au Gouvernement par l'Assemblée nationale ? Faire disparaître cet alinéa aurait pour effet, à mon avis, de rendre plus confuse la réflexion que le Gouvernement souhaite mener et dont il livrera les résultats au Parlement.
Il s'agit non pas du tout de préjuger les résultats de cette réflexion mais tout simplement de la cadrer. A défaut, notre travail pourrait paraître bien imprécis au Parlement lorsqu'il sera destinataire du rapport, c'est-à-dire avant le 1er mai 2001.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-70 et II-95, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48 duovicies, ainsi modifié.

(L'article 48 duovicies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 48 duovicies



M. le président.
Par amendement n° II-53, M. Delfau propose d'insérer, après l'article 48 duovicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa (2°) de l'article 417 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les autres vins doux naturels obtenus dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation sur les exploitations ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Nous passons de France Télécom et des bases locatives aux vins doux naturels ! (Sourires.)
Je tiens à préciser d'emblée que cet amendement ne vise en rien à désavouer l'effort de ceux des producteurs de vins doux naturels qui se sont organisés en appellation d'origine. Au contraire, je redis que toute la viticulture du Languedoc-Roussillon a besoin de renforcer son organisation économique pour faire face à la concurrence. J'ai d'ailleurs plaidé en ce sens, pas plus tard que la semaine dernière, lors de l'examen du budget de l'agriculture.
La mesure que je propose est de type conservatoire. Elle concerne, madame le secrétaire d'Etat, un très petit nombre de viticulteurs - quelques dizaines - et une production très faible - entre 8 000 et 10 000 hectolitres - de surcroît limitée depuis une loi du 28 août 1942, que je ne propose pas d'abroger ; son champ d'application ne peut donc être étendu.
De quoi s'agit-il ?
Cet amendement a pour objet de réintroduire les vins doux naturels sans appellation parmi les produits intermédiaires bénéficiant du taux réduit prévu à l'article 402 bis du code général des impôts.
Actuellement, deux taux sont en vigueur pour le droit de consommation applicable aux produits intermédiaires : 350 francs par hectolitre pour les vins doux naturels et les vins de liqueur visés aux articles 417 et 417 bis du code général des impôts ; 1 400 francs par hectolitre pour les autres produits.
Dans sa rédaction initiale, c'est-à-dire avant 1996, l'article 417 du code général des impôts visait non seulement les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, mais également les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942, et ce dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication.
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1996 a supprimé la deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2000. Désormais, seuls les vins doux naturels avec appellation bénéficient du taux réduit de 350 francs, les autres étant soumis au droit normal, mais important, de 1 400 francs.
Il est permis de s'interroger sur le fondement et l'équité de cette double fiscalité pour un même produit. En effet, les vins doux naturels sans appellation ont une antériorité reconnue par la loi et un contingentement par production. Par ailleurs, ils sont élaborés dans le strict respect des conditions fixées par l'article 416 du code général des impôts pour la dénomination « vins doux naturels ». Dès lors, comment expliquer la fiscalité quatre fois plus élevée qui leur est appliquée ?
Déjà handicapés sur le plan commercial par l'absence d'appellation qu'ils n'ont pu obtenir en raison de leur dispersion, les viticulteurs qui, depuis quatre-vingts ans, de génération en génération, produisent ces vins doux naturels suivant les usages et les traditions, vont subir une augmentation de leur droit d'accise de plus de 300 %. A titre d'exemple, une exploitation de 100 hectolitres par an devra acquitter, cette année, un droit de 134 000 francs au lieu de 35 000 francs.
Quelle exploitation pourrait absorber une telle hausse ? D'autant qu'elle ne peut la répercuter sur le prix de vente au risque, sinon, de ne pas rester concurrentielle par rapport aux producteurs de vins doux naturels avec appellation.
Laisser la législation en l'état, c'est acculer à coup sûr des familles à la faillite, c'est faire disparaître de nos régions un produit, à l'heure où l'on défend la culture locale, l'identité régionale et le savoir-faire.
Cet amendement ne devrait révolutionner ni le budget ni le monde des vins, puisqu'il ne concerne, encore une fois, qu'une faible quantité de production : entre 8 000 et 10 000 hectolitres par an de vins doux naturels sans appellation, à comparer avec les quelque 700 000 hectolitres de vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée.
Au fond, en préservant l'idée générale qui est celle de l'organisation économique, cet amendement tend à éviter qu'une application de la loi, tel un couperet, n'accule à la ruine et à la faillite une dizaine ou une vingtaine de familles dispersées dans tout le Languedoc-Roussillon.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, le sujet est complexe.
M. Jacques Machet. Ils sont tous complexes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission reconnaît tout d'abord que le coût budgétaire de la mesure est minime, puisqu'il est compris entre 8,5 millions de francs et 10,5 millions de francs, ce qui, à ses yeux, militerait pour un avis favorable.
M. Gérard Delfau. Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, peut-être y a-t-il quelques obstacles d'ordre communautaire.
A ce stade, seuls les vins doux naturels classés AOC peuvent prétendre au taux réduit selon le règlement vitivinicole. Le collectif budgétaire pour 1996 avait mis en conformité, sur ce point, le droit français avec le droit communutaire. Madame la secrétaire d'Etat, pour le Gouvernement, est-il concevable d'obtenir une modification de cette règle ?
Par ailleurs, la commission s'est interrogée sur l'existence de fabrications analogues qui pourraient connaître les mêmes problèmes. Certes, il est mille fois compréhensible que notre collègue M. Delfau pense en priorité aux vins doux non classés AOC du Languedoc-Roussillon, mais il y a probablement, en Charente, des vins doux qui sont soumis de la même manière au taux de 1 400 francs par hectolitre.
Parce que la commission s'est interrogée, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, le problème est très délicat.
Malheureusement, depuis 1996, le droit communautaire ne permet pas de traiter les vins doux naturels non classés AOC comme les vins doux naturels AOC.
A l'époque, le Gouvernement, conscient des difficultés que pouvait provoquer cette modification de la fiscalité pour les producteurs concernés, avait maintenu un délai d'adaptation de trois ans pour l'entrée en vigueur de cette disposition, qui est en effet applicable à compter du 1er janvier 2000.
Il me semble que la réponse au problème très réel qui est soulevé ici n'est pas nécessairement, ou prioritairement, d'ordre fiscal, car nous sommes contraints par une disposition de droit communautaire qui s'impose à nous.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je me tiens à votre disposition pour examiner les solutions éventuelles qui pourraient être apportées à cette situation très particulière, dont, encore une fois, je doute qu'elles soient principalement d'ordre fiscal. Je suis bien entendu prête à appeler l'attention de mes collègues du Gouvernement si elles se trouvaient dans leur champ de compétence et non pas dans le mien.
A ce stade, et consciente du fait que cette réponse ne vous satisfait certainement pas, je vous demande de retirer votre amendement.
Encore une fois, le Gouvernement comprend bien le problème posé, mais la solution n'est pas simple à mettre en oeuvre.
M. le président. Monsieur Delfau, maintenez-vous l'amendement n° II-53 ?
M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie d'abord de l'effort dont témoigne votre réponse et de la reconnaissance que vous manifestez de la réalité du problème non seulement sur le plan économique mais aussi sur le plan humain.
J'ai, par ailleurs, bien conscience de l'obstacle que constitue le droit communautaire. Mais le parlementaire que je suis pourrait vous citer maints exemples d'évolutions, in extremis parfois, que notre pays a su imprimer au droit communautaire devant une situation dont les conséquences lui paraissaient inextricables.
Je crois comprendre, quand vous dites que la solution n'est peut-être pas d'ordre fiscal, qu'il pourrait s'agir d'une reconversion du vignoble, pour parler clair. Mais j'attire votre attention sur le coût de l'opération et sur les investissements considérables qui sont à envisager, sans parler du manque à gagner et du temps passé.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous rappelle que nous parlons de cultures pérennes, donc longues. Et pour quel gain, cette reconversion, madame la secrétaire d'Etat ? Pour augmenter le marché déjà saturé des vins de table et des vins de pays ? Votre gouvernement, à notre demande et à la demande des producteurs de ma région, ne vient-il pas de demander à Bruxelles une distillation obligatoire à un prix significatif ?
Donc, par quelque bout que l'on prenne ce problème, il demeure inextricable. Mais, ce qui est sûr, c'est qu'une vingtaine de familles sur deux départements vont se trouver ruinées.
Vous comprendrez bien qu'en tant que parlementaire je sois ému du sort de ces familles, qui vivent sur leurs exploitations depuis, je le rappelle, une époque antérieure à 1942, qui vendent leur production et qui ne coûtent rien au contribuable. Quand on sera passé d'une fiscalité de 350 francs à une fiscalité de 1 400 francs, ces producteurs, qui ne dégagent qu'une faible marge, seront tout simplement ruinés.
Il est donc de mon rôle de parlementaire de vous alerter afin que nous trouvions une solution. Le contraire serait impensable.
Peut-être faut-il négocier une prorogation ? Peut-être faut-il tout simplement prévoir que cette fiscalité allégée s'éteindra avec le départ à la retraite des viticulteurs actuellement en activité ? Bref, il y a sans doute une solution à inventer.
Mais je vous le dis tout net, madame la secrétaire d'Etat, tout net mais avec beaucoup de tranquillité, si votre représentant des services fiscaux de l'Hérault ou de l'Aude, que je respecte, s'applique, ce qui sera son devoir, à recouvrer cette taxe et crée ainsi une situation économique et humaine insupportable, il sera de mon devoir, si je n'ai pas pu vous convaincre ce soir de régler le problème, grâce à votre compréhension ou à celle de M. Glavany, de manifester mon désaccord, ce que je ne souhaite pas faire puisque, vous l'avez remarqué, je suis un fidèle soutien du Gouvernement !
Quoi qu'il en soit, pour l'heure, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-53 est retiré.
Par amendement n° II-102, M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 48 duovicies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1522 . - La taxe est établie d'après le nombre de mètres carrés pondérés. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à modifier le système de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est aujourd'hui une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui présente deux inconvénients.
D'une part, l'obsolescence des bases de la taxe foncière est telle que les cotisations peuvent varier fortement d'un logement à l'autre, pour des locaux pratiquement identiques. L'archaïsme des bases est particulièrement inacceptable s'agissant d'un impôt censé être la contrepartie d'un service.
D'autre part, l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne correspond pas à l'objet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Sont, en effet, soumis à la taxe des locaux qui ne sont pas producteurs de déchets ménagers.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que les collectivités ont la charge des déchets ménagers. Or les locaux commerciaux qui produisent des déchets industriels banals sont parfois soumis à la taxe, mais peuvent aussi être exonérés ou soumis à la redevance spéciale.
C'est pourquoi il serait préférable, selon nous, d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le nombre de mètres carrés pondérés des habitations, ce qui permettrait de soumettre à la même cotisation tous les logements présentant les mêmes caractéristiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement met l'accent sur un véritable problème : l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est la même que celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n'est pas adaptée à cet impôt, car sont soumis à la taxe, comme l'a souligné M. Miquel, des locaux qui ne produisent pas de déchets ménagers.
Lors de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances, nous avons adopté un amendement permettant aux conseils municipaux d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux qui ne sont pas des habitations. Il s'agit d'un premier pas, à mon avis déjà significatif, dans le sens de l'argumentation de M. Miquel.
Vous avez, il est vrai, mon cher collègue, relevé ce problème depuis bien longtemps, puisque votre amendement reprend une proposition de loi que vous aviez déposée en 1993 avec les membres du groupe socialiste. Il convient de saluer cette constance !
La commission s'interroge toutefois sur la notion de « mètre carré pondéré ». Nous n'avons pas trouvé de référence suffisamment incontestable pour que cette notion puisse devenir le principe de base à partir duquel définir l'applicabilité de la taxe, même si nous comprenons bien votre approche : il s'agit de tenir compte de l'utilité réelle des locaux et des conditions véritables d'utilisation de ceux-ci pour déterminer la quantité d'ordures ménagères produites et devant être traitée par le service municipal ou intercommunal d'enlèvement.
Ce doute quant à la clarté de la notion de mètre carré pondéré nous conduit à demander l'avis du Gouvernement, qui pourra peut être nous faire profiter de ses lumières en la matière. Si nous ne disposions pas de point de repère précis, nous vous demanderions, monsieur Miquel, de bien vouloir réexaminer la question et, après avoir retiré votre amendement, de chercher de tels points de repère.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur Miquel, le Gouvernement comprend bien la préoccupation que vous exprimez à travers cet amendement, mais je souhaite vous faire observer que la législation actuelle intègre d'ores et déjà la notion de surface imposable en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. A l'inverse, elle autorise la mise à contribution des redevables proportionnellement au service rendu. C'est l'objet même de la redevance !
En ce qui concerne la taxe, elle est assise, comme la taxe foncière, sur les propriétés bâties. La valeur locative qui sert de base à la taxe foncière, et donc à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, est établie en tenant compte de la superficie pondérée des locaux, puisque la valeur locative de référence par catégorie de local exprime une valeur au mètre carré pondéré.
L'assiette actuelle de la taxe tient donc assez largement compte de ce critère. Elle aboutit à faire payer davantage ceux qui disposent de propriétés mieux situées ou plus luxueuses, classées dans les premières catégories, ce qui semble aller, je crois, dans le sens d'une meilleure solidarité.
Cela étant, les collectivités qui entendent répartir les charges liées au service de l'élimination des ordures ménagères en proportion des services qui sont offerts aux usagers ont toujours la possibilité de substituer à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères la redevance du même nom, qui, elle, a pour objet de prendre en compte la réalité du service rendu.
Il me semble donc que la différence de conception entre ces deux options qui sont offertes aux collectivités locales répond assez bien aux objectifs de votre amendement et, pour ces raisons, je souhaiterais que vous puissiez le retirer, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos explications, mais, à mon sens, l'inconvénient principal de la taxe apparaît lorsqu'elle s'applique sur une structure intercommunale. En effet, s'il s'agit d'une communauté de communes avec une commune-centre et des communes à la périphérie, les bases varient de un à trois ; c'est donc un facteur d'injustice, le propriétaire d'une maison située d'un côté de la route payant 500 francs alors que le propriétaire d'une maison similaire située de l'autre côté de la route paie 1 500 francs. Ce n'est pas supportable, et c'est une entrave à l'intercommunalité.
A l'heure où nous préconisons la mise en place de structures intercommunales et où de telles structures deviennent de plus en plus nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets, notre système est complètement inadapté.
Oui, la redevance existe et nous pouvons la mettre en place, mais nous trouvons un avantage énorme à la taxe : grâce à sa perception, l'Etat assure aux collectivités un certain produit, alors qu'avec la redevance nous nous trouvons parfois confrontés à des impayés que nous n'arriverons pas à recouvrer.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous puissions travailler avec vos services pour trouver une solution à ce problème, que j'évoque dans cet hémicycle depuis maintenant sept ou huit ans, car toutes les collectivités de notre pays sont confrontées à cette question.
Dans l'attente de cette solution, je vais retirer mon amendement, mais je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de nous aider à trouver une solution adaptée et je me propose de me mettre en rapport avec vos services pour essayer de travailler sur ce dossier pour que, l'an prochain, nous puissions proposer une solution particulièrement adaptée à ce problème, qui est devenu très urgent pour l'ensemble des collectivités de notre pays.
M. le président. L'amendement n° II-102 est retiré.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je remercie M. Miquel d'avoir bien voulu retirer cet amendement, et je lui confirme à haute et intelligible voix que mes services sont tout à fait prêts à travailler avec lui en vue de l'élaboration d'une solution à ce problème, dont je comprends bien l'acuité.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Par amendement n° II-87 rectifié, MM. Belot, Joyandet et de Broissia proposent, après l'article 48 duovicies , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le I de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux mentionné au I ci-dessus est fixé à 0,35 % à compter de l'impôt dû au 1er janvier 2001 pour les entreprises de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Belot.
M. Claude Belot. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie.
Nous essayons d'encourager par tous les moyens possibles le maintien d'une production audiovisuelle cinématographique française, nous parlons en permanence d'exception culturelle, et je crois que nous sommes très nombreux ici à soutenir ces productions.
Or nous observons qu'au lieu d'atteindre l'objectif fixé - la baisse de la taxe professionnelle pour ces entreprises audiovisuelles - ces dernières ont vu leur taxe professionnelle multipliée par cinq depuis trois ans, aux termes d'un calcul quelque peu bizarre. En effet, on taxe deux fois la même chose, le stock et ce qui est vendu, et on procède à l'application d'un pourcentage croissant sur la valeur ajoutée.
Il est complètement incohérent de dire qu'il faut apporter de l'argent au Centre national de la cinématographie, d'appeler les collectivités locales à exonérer les cinémas de taxe professionnelle, pendant que, dans le même temps, l'Etat, lui - qui n'obéit en l'espèce à aucune directive communautaire, madame la secrétaire d'Etat ! -, augmente sans arrêt la taxe professionnelle à laquelle est assujettie une profession extrêmement fragile, les fonctions que j'occupe à la commission des finances me donnent l'occasion de le vérifier à chaque instant.
Il faut mettre fin à cette situation. J'ai essayé d'en convaincre votre administration, madame la secrétaire d'Etat, j'ai rencontré les personnes qui suivent ces dossiers, mais je me suis heurté à une totale fin de non-recevoir.
Au nom de la profession et au nom de la culture audiovisuelle française, qui est dans une situation difficile, je souhaite réellement que soit trouvée une solution. J'en ai proposé une. Je ne prétends pas qu'elle soit la seule, mais je sais qu'il est nécessaire de sortir de cette incohérence qui consiste à donner d'une main et à reprendre deux fois de l'autre.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement présenté par notre collègue Claude Belot tend à maintenir à 0,5 % le taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle, que la réforme de 1999 porte progressivement à 1,5 % de la valeur ajoutée.
Les auteurs de l'amendement ont raison de rappeler que les activités de production cinématographique et audiovisuelle sont des activités à forte valeur ajoutée.
Par ailleurs, nous croyons savoir que le ministère des finances a entrepris une réflexion sur ces sujets, en particulier sur une question connexe, nous a-t-on dit, pour comprendre les raisons pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée d'un certain nombre d'entreprises de production aurait considérablement augmenté, voire explosé, au cours des dernières années.
L'amendement de notre collègue Claude Belot pose donc un problème particulièrement digne de considération, pour toutes les raisons qu'il a exposées. Il s'agit à ce stade, je pense, d'un amendement d'appel qui suppose, madame le secrétaire d'Etat, que vous nous disiez comment vous abordez ce problème, sachant que nous sommes là dans le cadre de cette exception culturelle que nous voulons tous défendre et qui nécessite des acteurs professionnels forts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous savez l'intérêt tout particulier que porte le Gouvernement aux activités cinématographiques et audiovisuelles sur les plans tant national qu'international.
Cependant, je ne peux pas être favorable à la proposition que vous formulez dans l'amendement n° II-87 rectifié, dans la mesure où celui-ci vise à remettre en cause le mécanisme de suppression progressive de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle, qui avait été mis en place par la loi de finances pour 1999, car la mesure proposée ne serait pas conforme aux principes d'égalité devant les charges publiques s'agissant de dispositions très spécifiques à un secteur donné.
M. le rapporteur général y a fait allusion à l'instant, une consultation a lieu en ce moment même entre les professionnels et mes services pour expertiser les modalités de calcul comptable de la valeur ajoutée dans ce secteur, certaines anomalies étant en effet apparues.
L'analyse de ce problème constitue sans doute une meilleure voie que celle qui est préconisée par M. Belot. J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, mais je souhaite que nous laissions cette concertation se dérouler jusqu'à son terme. Nous verrons alors quels types de solutions pourront être envisagés à la suite de cette concertation !
Dans l'hypothèse où nous ne parviendrions pas à mettre en oeuvre une solution satisfaisante pour tous, je vous proposerais d'en reparler lors d'un prochain débat à caractère budgétaire.
M. le président. Monsieur Belot, l'amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Belot. La seule chose que ne dit pas Mme la secrétaire d'Etat, c'est quand tout sela aboutira.
Je suis d'accord avec elle, la solution technique concernant les valeurs d'amortissement est sans doute intéressante et elle peut être mise en oeuvre assez rapidement. Ce que je lui demande, au nom de cette profession qui est en danger, c'est de ne pas traîner, sinon des entreprises disparaîtront parce que l'impôt est excessif.
Sous ces réserves, j'accepte de retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-87 rectifié est retiré.
Par amendement n° II-6 rectifié ter , MM. Masson, Oudin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 48 duovicies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements de communes peuvent, par ailleurs, contribuer aux frais de grosse réparation des systèmes d'assainissement non collectif lorsqu'un programme général de réhabilitation est prévu dans leur périmètre de compétence. »
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales sur un point très précis concernant l'assainissement.
Le chapitre IV du code général des collectivités territoriales, dans sa section II, précise dans un seul article les dispositions qui régissent les communes pour les opérations d'assainissement collectif et d'assainissement individuel.
S'agissant de l'assainissement individuel, les communes peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif, mais elles ne peuvent pas faire transiter par leur budget les dispositions que prévoient un certain nombre d'agences de l'eau et, n'en doutons pas, toutes les agences de l'eau dans le prochain programme, puisqu'il s'agit pour les communes rurales, comme pour les collectivités plus importantes, de passer à un plan d'ensemble qui doit, en tout état de cause - c'est l'article suivant du code général des collectivités territoriales - être « assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005 ».
Chacun sait que, pour le territoire rural - c'est de lui qu'il s'agit ici - la solution de l'assainissement collectif n'est pas nécessairement la meilleure et que, pour les écarts, l'assainissement individuel est certainement bien plus approprié, beaucoup moins coûteux, et beaucoup plus souple. Encore faut-il que cet assainissement individuel puisse être organisé selon des programmes définis à l'avance et non pas, comme actuellement, aidés au coup par coup par les agences, qui traitent directement avec les particuliers.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions concernant cette aide à apporter aux usagers de l'assainissement autonome.
Actuellement, seule la procédure lourde et contraignante prévue à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 permet aux collectivités d'intervenir au nom de l'intérêt général. Elle peut s'appliquer à un point noir polluant, pas à une politique qui concerne une communauté de communes ou un syndicat de pays, pour prendre des exemples concrets.
L'amendement a donc pour objet de permettre aux groupements de communes - on remarquera que ce n'est pas étendu à toutes les communes - d'organiser de façon rationnelle un programme de développement de l'assainissement non collectif.
Il facilite, me semble-t-il, la mise en place, d'ici au 31 décembre 2005, du service public d'assainissement collectif puisqu'il le complète par l'équipement des écarts et il permet aux communes rurales d'intervenir de façon cohérente avec, bien sûr, l'aide des agences de l'eau, dont c'est un des objectifs lourds qui figure déjà dans certains programmes et qui figurera, vous le savez, madame le secrétaire d'Etat, dans tous les programmes après 2002.
Mme le ministre de l'environnement, que j'ai interrogée sur ce point, a bien voulu me confirmer, à l'occasion de la discussion de son fascicule budgétaire, l'intérêt qu'elle porte à ce dispositif. Elle m'a assuré qu'il figurerait dans le futur projet de loi sur l'eau qui sera déposé très prochainement. Cela étant, ce projet de loi sur l'eau sera sans doute déposé, mais il ne sera pas forcément voté.
Nous butons sur une réalité concrète que nous vivons tous les jours sur le terrain. Le contrôle s'avère hésitant. Cette clarification s'avère donc utile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, la question posée par M. Masson est particulièrement opportune. Il est en effet nécessaire d'éclairer les services préfectoraux, qui n'ont peut-être pas tous la même interprétation des textes d'un département à l'autre.
Le présent amendement, qui a pour objet de permettre aux groupements de communes de contribuer aux frais de grosses réparations des systèmes d'assainissement non collectif, se fonde sur des expériences concrètes. M. Masson a expliqué de manière très convaincante et précise qu'il souhaitait améliorer l'environnement d'un certain nombre de communes rurales.
La commission est donc tout à fait favorable à cette initiative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à autoriser le financement de l'assainissement individuel par les groupements de communes.
Actuellement, les communes sont compétentes pour le contrôle et l'entretien de l'assainissement individuel.
Cet amendement, qui autoriserait donc les groupements de communes à financer les grosses réparations, me paraît problématique dans la mesure où il accorde directement une compétence aux groupements, alors que, en vertu du droit commun de la décentralisation, il faut que les compétences soient d'abord données aux communes et qu'ensuite celles-ci les transfèrent aux groupements, ce que le projet de loi sur l'eau, qu'on a évoqué tout à l'heure, prévoit. Dès lors, toute compétence nouvelle dans ce domaine devrait être également attribuée aux communes.
Cette question sera examinée lors de l'examen de ce projet de loi et, d'ici là, monsieur le sénateur, il me paraîtrait raisonnable de retirer cet amendement, qui, par ailleurs, nous paraît avoir toutes les caractéristiques d'un cavalier budgétaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-6 rectifié ter.
M. Paul Masson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Madame le secrétaire d'Etat, j'ai été très sensible à votre observation.
Je n'ai pas le sentiment que cet amendement soit un cavalier budgétaire. Quant à la commission des finances, qui peut en juger, elle est favorable à cette disposition, qu'elle considère donc comme opportune.
Il convient de clarifier un point qui est interprété de façon différente selon les préfectures. Il en résulte une distorsion de traitement qui, en droit, me semble-t-il, n'est pas parfaitement équitable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié ter , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 duovicies.
Par amendement n° II-7 rectifié ter , MM. Masson, Oudin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 48 duovicies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5721-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte peut également attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun dans le cadre de programmes préalablement définis. »
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. C'est un amendement de cohérence, qui porte sur un point technique.
Lors de l'examen du projet de loi sur les groupements de communes, présenté l'année dernière par M. Chevènement, un amendement d'origine sénatoriale a finalement été adopté par le Parlement et est devenu l'article L. 5721-5 du code général des collectivités territoriales, qui se lit comme suit : « La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. »
On a longuement discuté sur le point de savoir s'il fallait parler d'« intérêts communaux », d'« intérêts communautaires » ou d'« intérêt commun ». Finalement, au terme des navettes, la commission mixte paritaire a retenu l'expression « intérêt commun ».
Quoi qu'il en soit, on s'aperçoit aujourd'hui que ce dispositif ne vaut pas pour le syndicat mixte. Là encore, le préfet fait observer que, si l'on n'a pas mentionné dans la loi le syndicat mixte, au même titre que la communauté de communes, c'est que le législateur n'a pas voulu adopter pour le syndicat mixte ce qu'il a prévu pour la communauté de communes.
L'amendement que je propose a simplement pour objet de rétablir la corrélation avec l'article 17 de la loi du 12 juillet 1999 que j'ai évoqué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement précise utilement un point concernant l'attribution des fonds de concours.
Il ne semble pas y avoir de raison particulière, dans l'esprit même de la loi de juillet 1999, de ne pas permettre aux syndicats mixtes ce qui est permis aux communautés de communes, d'autant qu'il est bien précisé dans l'amendement que cette possibilité devrait s'exercer dans le cadre de programmes préalablement définis.
S'agissant d'une question qui concerne les finances locales et les relations financières des différents niveaux d'administration, la commission estime qu'une telle disposition peut avoir sa place dans une loi de finances.
En tout cas, sur le fond, elle émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes dits ouverts d'attribuer à leurs membres des fonds de concours pour contribuer à la réalisation et au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun, de façon similaire à ce qui est prévu par la loi du 12 juillet 1999 pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
Dans la proposition qui est faite, la possibilité d'attribution d'un fonds de concours est subordonnée à l'existence d'un intérêt commun. Toutefois, puisque chaque compétence doit relever soit du syndicat mixte, soit de ses membres, la notion d'intérêt commun paraît d'une application particulièrement complexe. En tout état de cause, le fait qu'un équipement présente un intérêt pour plusieurs membres du syndicat ne peut pas justifier l'intervention de ce dernier, y compris par subvention, si la compétence correspondante ne lui a pas été transférée.
Il ne paraît donc pas souhaitable d'avoir à étendre un tel dispositif, qui poserait de réelles difficultés d'application dans le cas de syndicats mixtes ouverts.
Enfin, il m'apparaît que cet amendement présente, lui aussi, les caractéristiques d'un cavalier budgétaire, et c'est pourquoi je me permets de demander à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Masson ?
M. Paul Masson. Je suis prêt à donner satisfaction à Mme le secrétaire d'Etat, car j'ai cru comprendre que la commission était elle-même quelque peu hésitante, sur cette qualification de « cavalier ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une question d'interprétation et de pratique : nous avons souvent adopté, lors de l'examen de projets de loi de finances, des dispositions concernant les finances locales. Nous avons d'ailleurs consacré tout à l'heure un long débat à la taxe professionnelle de France Télécom. Cela concernait les finances de l'Etat, c'est vrai mais cela concernait aussi le droit fiscal des collectivités territoriales.
On peut invoquer toutes sortes d'exemples - la mémoire de M. Charasse lui permettra sûrement de le faire - de dispositions votées en loi de finances qui ne concernaient pas directement les finances de l'Etat, qui avaient trait à l'évolution de la fiscalité locale.
Nous examinons là un dispositif relatif aux fonds de concours entre une structure intercommunale et les communes de base. Sous réserve des critiques de personnes plus compétentes que moi, je ne suis pas particulièrement choqué d'examiner de cette disposition en seconde partie de la loi de finances.
Ce sujet, sur le fond, semble intéressant ; il n'y a pas de raisons de ne pas concrétiser cet intérêt par un vote du Sénat qui constituera certainement un jalon sur le chemin d'une conviction qui n'est peut-être pas encore totalement faite de la part des services de l'Etat mais qui va sans doute progresser...
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-7 rectifié ter.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. La discussion qui s'engage à propos de cet amendement, comme d'ailleurs avec le précédent, devrait nous donner l'occasion de réfléchir au problème des cavaliers budgétaires lorsque nous allons procéder à la refonte de la loi organique.
Pour l'instant, le Conseil constitutionnel a une doctrine très sévère : les lois de finances peuvent comporter toutes dispositions fiscales, qu'elles concernent la fiscalité de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics. Je dis bien « fiscales » ; c'est pourquoi M. le rapporteur général a eu raison tout à l'heure de souligner à propos de France Télécom que la taxe professionnelle est une disposition fiscale qui peut figurer dans la loi de finances. Pour le reste, celle-ci ne doit comporter que des dispositions qui touchent aux recettes ou aux dépenses de l'Etat.
Quel que soit l'intérêt des amendements présentés par M. Masson, je crains que le Conseil constitutionnel, s'ils sont définitivement adoptés, ne leur réserve un mauvais sort.
C'est ennuyeux, parce que M. Masson pose de bonnes questions et, si ces dispositions sont censurées par le Conseil constitutionnel, il faudra les reprendre dans un autre texte.
J'invite donc M. Masson à la vigilance : s'il a l'occasion de présenter ces dispositions à l'occasion de la discussion d'un autre texte d'ici à la fin de la session, qu'il ne se gêne pas, car là, selon moi, elles risquent de ne pas aller très loin ! Sauf, monsieur le rapporteur général, si l'on considère - et il faudra bien que l'on se pose la question un jour dans le cadre de la réforme de la loi organique - que ne seraient pas forcément des cavaliers les dispositions qui peuvent avoir, même de très loin, un rapport avec les recettes de l'Etat.
Or, il se trouve qu'en matière d'eau et d'assainissement les collectivités locales et leurs groupements perçoivent une taxe pour le fonds national de développement des adductions d'eau qui est un compte spécial du Trésor !
M. Gérard Delfau. Trop !
M. Michel Charasse. Trop ou pas trop, je n'en sais rien !
On est un peu border line ! (Sourires.) Je considère les amendements de M. Masson comme très intéressants, mais je préférerais qu'ils soient repris le plus vite possible dans un autre texte pour ne pas risquer la censure que je vois venir d'une façon presque automatique, compte tenu d'une jurisprudence déjà ancienne et répétitive du Conseil constitutionnel, qui, comme je le disais tout à l'heure à propos d'un autre amendement, invoque de lui-même les cavaliers sans qu'il en soit saisi dans les lettres de saisine. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-7 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 duovicies.
Par amendement n° II-8 rectifié ter, MM. Masson, Oudin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 48 duovicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 35-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un réseau d'assainissement collectif est en cours de réalisation dans les communes de moins de 3 500 habitants, regroupés en communautés de communes, en syndicats de communes, ou en syndicats mixtes et jusqu'à réception définitive de cet ouvrage, le service de l'assainissement du groupement est autorisé à réaliser chez le propriétaire, avec l'accord de celui-ci et pour son compte, les travaux de raccordement des eaux usées au collecteur principal.
« Une convention définit la nature de l'autorisation donnée aux agents du service d'assainissement et à l'entreprise travaillant sous leur contrôle, les modalités de remboursement au syndicat ou à la communauté du coût des travaux ainsi effectués ainsi que les conditions de transfert des travaux au propriétaire qui en reste seul responsable.
« Des aides financières aux particuliers, éventuellement accordées par des organismes publics de développement ou de réhabilitation peuvent atténuer ces dépenses. »
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Je crains que Mme la secrétaire d'Etat ne voie encore dans ma proposition quelque chose qui s'apparenterait à un cavalier. J'ai personnellement servi dans l'infanterie de marine, et des cavaliers on n'en voyait pas souvent ! Mais il est tard, et j'ai tort de plaisanter.
Cet amendement a pour objet de combler, lui aussi, une lacune législative, en l'occurrence à l'article L. 35-1 du code de la santé publique.
Le code de la santé publique date de 1958 ; il a été modifié à plusieurs reprises, notamment, en 1992. Or, les problèmes d'assainissement, en 1992, ne se posaient pas de la même manière qu'ils se posent aujourd'hui.
Aujourd'hui, les aides accordées aux particuliers pour se raccorder aux réseaux collectifs sont interdites par le code de la santé publique, « rigoureusement interdites » même, aux termes de la loi.
Or, parallèlement, le septième programme des agences de l'eau, approuvé en 1997, comportait une disposition, qui a d'ailleurs été reprise dans le huitième programme, prévoyant que les agences peuvent apporter une aide aux particuliers.
Mais cette aide aux particuliers est interdite aux collectivités locales, sans doute en vertu du même principe que celui que vous avez évoqué tout à l'heure, madame le secrétaire d'Etat.
Mon amendement a pour objet de compléter le dispositif de l'article L. 35-1 du code de la santé publique par trois alinéas pour étendre cette faculté aux seules communes rurales de moins de 3 500 habitants, à condition qu'elles soient regroupées en communautés de communes, en syndicats de communes ou en syndicats mixtes. Cela participe du concept de l'intercommunalité appliqué à l'assainissement collectif.
Que constate-t-on sur le terrain ?
Un programme d'assainissement collectif est décidé par une commune, ou par un groupement de communes ; mais, pour des raisons aussi bien financières que de tradition, les particuliers hésitent à s'y raccorder parce qu'ils doivent payer et qu'ils ne savent pas trop si c'est obligatoire ou pas. Or la loi précise bien que, dans les deux ans, le particulier doit être raccordé. En fait, les procédures traînent en longueur, mais au détriment de l'équilibre financier des communes ou des communautés de communes et de l'assainissement collectif.
La proposition que j'ai l'honneur de présenter a précisément pour objet de donner un support législatif à une procédure qui est déjà parfois utilisée. Je connais certains départements dans lesquels ce système fonctionne encore dans une zone « grise » qui, pour n'être pas tout à fait conforme à la loi, n'est cependant pas, d'après les préfets tout au moins, hors la loi...
Le dispositif contenu dans l'amendement n° II-8 rectifié ter présente l'avantage de pallier ces inconvénients et de lever toute hésitation sur la légalité. Ce système efficace facilite grandement, croyez-moi, madame la secrétaire d'Etat, la mise en place des réseaux d'assainissement collectif dans les communes rurales de 3 500 habitants et moins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue propose de résoudre un problème concret pour la mise en place d'une véritable politique d'assainissement en milieu rural. Il semble en effet raisonnable de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants organisées en groupement de réaliser, chez les propriétaires privés, des travaux de raccordement des eaux usées au collecteur principal.
Chacun sait que les dépenses qui en résultent pour des propriétaires riverains en milieu rural peuvent être dissuasives et susciter une véritable réticence dans certaines communes, ce qui, je crois, serait résolu de façon élégante par une disposition de cette nature, disposition à laquelle la commission est tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, nous comprenons bien l'objet de votre amendement, qui vise à aider les particuliers à se raccorder au réseau d'assainissement collectif dans les petites communes regroupées en communautés de communes.
Ce dispositif m'inspire deux remarques.
La première, c'est que les questions que vous soulevez s'inscrivent dans la réflexion plus globale, que j'évoquais tout à l'heure, qui s'engagera lors de l'examen du projet de loi sur l'eau que prépare Mme Voynet.
L'amendement n° II-8 rectifié ter, comme les deux amendements précédents, ne me paraît pas avoir forcément toute sa place dans la discussion budgétaire, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel invoque pour cette dernière la nécessité d'un impact direct et immédiat sur les ressources ou sur les charges de l'Etat.
Surtout - c'est ma seconde remarque - il me paraît que cet amendement introduirait une distorsion entre les communes selon qu'elles sont ou non regroupées en communauté et selon qu'elles comptent plus ou moins de 3 500 habitants, alors que les questions que vous soulevez me paraissent se poser au-delà de ces critères.
Il me paraîtrait donc plus opportun d'examiner cette question, comme les problèmes plus généraux que « pointe » cet amendement, lors du débat portant sur le projet de loi sur l'eau.
Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Masson, l'amendement est-il maintenu ? M. Paul Masson. Si vous le permettez, madame le secrétaire d'Etat, je ferai trois observations.
D'abord, je suis très sensible à ce qu'a dit tout à l'heure M. Charasse : c'est vrai, il ne faut pas gâcher de bonnes munitions dans de mauvais combats.
Cela étant, dès lors que la commission des finances semble tout à fait favorable à l'évocation de ces problèmes, qui, je le répète, sont des problèmes concrets que nous rencontrons quotidiennement dans les départements, il faut les aborder au grand jour.
Deuxième observation, madame le secrétaire d'Etat, il faut bien comprendre que ce n'est pas forcément l'argent des collectivités qui est mis sur la table : c'est l'argent qui vient des agences de l'eau. Il provient des redevances et touche indirectement - je rejoins là l'argumentation de M. Charasse - les ressources du budget de l'Etat.
Troisième observation, madame le secrétaire d'Etat, sur le point de la distorsion, de la différence de traitement entre communes ; selon qu'elles sont ou pas en intercommunalité, je fais observer que les lois ne manquent pas qui favorisent l'intercommunalité par le jeu de subventions de l'Etat aussi bien que par l'intervention des régions et, parfois, des agences de l'eau.
Par conséquent, accordez-moi au moins, madame le secrétaire d'Etat, de reconnaître que votre observation sur ce dernier point n'était pas tout à fait pertinente.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-8 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 duovicies.

B. - Autres mesures

Articles additionnels avant l'article 49 A



M. le président.
Par amendement n° II-71, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 49 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1734 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est ramené à 0,5 % lorsque l'infraction porte sur des sommes qui, hors intégration fiscale, seraient également déductibles des résultats de la société qui les a versées. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans un groupe intégré fiscalement, les subventions et abandons de créances consentis entre les sociétés du groupe doivent faire l'objet d'une déclaration afin que l'administration puisse effectuer le suivi des sommes réintégrées en cas de sortie du groupe. Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état fourni à l'administration.
La commission est favorable à une modulation du montant de l'amende en fonction de la gravité des conséquences du non-respect de l'obligation de déclaration. Ainsi, lorsque les sommes qui auraient dû être déclarées sont sans incidence hors intégration fiscale - dans ce cas de figure, elles seraient également déductibles des résultats de la société qui les consent - le taux de l'amende de 5 % apparaît trop élevé.
C'est la raison pour laquelle il est proposé, par cet amendement tendant à insérer un article additionnel, d'abaisser le taux de l'amende de 0,5 % lorsque les sommes non déclarées sont sans incidence hors intégration fiscale. En quelque sorte, madame le secrétaire d'Etat, nous voudrions que soit appliqué le principe de proportionnalité à ce cas de figure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Dans la mesure où ce taux est déjà réduit de 5 % à 1 % s'il s'agit de la première infraction et si les sommes en cause sont déductibles, il me semble que cet amendement pourrait être retiré.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix de l'amendement n° II-71, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 49 A.
Par amendement n° II-72, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 49 A, un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 197 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 197-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 197-1. - Les entreprises et les sociétés mères intégrantes au sens de l'article 223 A du code général des impôts en ce qui concerne le résultat d'ensemble de l'intégration, dont les résultats demeurent déficitaires suite à un redressement peuvent adresser au directeur des services fiscaux, dans les six mois qui suivent la réception de la réponse aux observations du contribuable, une demande de rétablissement de déficits. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tendant à insérer un article additionnel vise à autoriser les entreprises déficitaires à demander au juge de l'impôt le rétablissement des déficits contestés par l'administration fiscale.
Notre commission estime que le droit actuel est générateur d'insécurité juridique. En effet, plusieurs années peuvent s'écouler avant que la situation d'une entreprise s'améliore, ce qui rend la contestation du redressement plus difficile et plus contraignante. L'entreprise devra reprendre un dossier ancien, les personnes chargées de l'instruction de celui-ci dans l'administration ayant pu changer de service dans l'intervalle ou quitter l'entreprise.
Madame le secrétaire d'Etat, dans le cas de figure qui est ici visé, une entreprise déficitaire devrait, selon nous, pouvoir déférer devant le juge de l'impôt les conditions de détermination du déficit, sans devoir attendre de redevenir bénéficiaire et donc de pouvoir imputer sur ce bénéfice le déficit provenant des exercices passés. A la vérité, une réduction d'un déficit, c'est une diminution des droits à déduction dont l'entreprise est titulaire et qui seront utilisés un jour lorsque le bilan fiscal de l'entreprise autorisera leur imputation. Il nous semble que, pour clarifier les procédures fiscales et surtout pour les rendre plus équitables, notre amendement devrait pouvoir être accepté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette mesure, car elle serait contraire à un principe général du droit administratif selon lequel un recours ne peut être engagé que contre une décision qui fait grief.
En matière fiscale, la décision susceptible de recours est généralement constituée par la mise en recouvrement et une notification de redressement ne peut donner lieu à contentieux tant que les impositions complémentaires correspondantes ne sont pas mises en recouvrement.
Par ailleurs, les contribuables ne sont pas lésés, puisqu'ils peuvent contester les décisions de l'administration lorsque les déficits en cause viennent s'imputer sur des bénéfices ultérieurs. Le temps écoulé entre le redressement et le moment où l'entreprise peut engager un contentieux est d'ailleurs, en règle générale, réduit puisque les délais de report de déficits sont limités à cinq ans et que les contrôles portent sur les trois années antérieures.
Enfin, la situation actuelle est équilibrée pour le contribuable, car, en cas de redressement se traduisant seulement par une réduction des déficits, l'administration s'interdit d'appliquer des sanctions ou d'engager des poursuites correctionnelles.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-72, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 49 A.
Par amendement n° II-47, MM. Charasse, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 49 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 64 A du code des douanes, il est inséré un article 64 B ainsi rédigé :
« Art. 64 B. - Les documents et informations mentionnés aux articles L. 36 à L. 38 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Lorsque l'on a établi, en 1990, la liste des autorités ou des personnes habilitées à consulter les fichiers des cartes grises et des véhicules volés, on a prévu : les entreprises d'assurance, les administrateurs judiciaires, les mandataires-liquidateurs, les syndics, la police et la gendarmerie. Mais on a oublié la douane.
Or, l'administration des douanes a des responsabilités importantes en matière de contrôle fiscal : contrôle des exportations de véhicules d'occasion et de gestion des véhicules soumis à la taxe à l'essieu, des taxis, qui bénéficient de la détaxe de taxe intérieure sur les produits pétroliers, et j'en passe.
Il n'est pas normal que l'administration des douanes soit privée de la possibilité d'accéder à un fichier qui est ouvert à des particuliers. Cette interdiction ne peut que compliquer sa tâche, au moment même où la douane est appelée à effectuer de très nombreux contrôles, notamment sur les viandes. Chacun d'entre vous voit ce que je veux dire et je n'insisterai pas...
Par conséquent, c'est principalement en raison des activités de contrôle fiscal et de recouvrement de la douane que ses fonctionnaires doivent avoir accès aux fichiers des véhicules volés et des cartes grises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à corriger une lacune à vrai dire quelque peu invraisemblable. Mais notre collègue a su mettre le doigt sur cette invraisemblance.
Il s'agit bien de faciliter les tâches de contrôle des douaniers, pour les raisons qu'il a énoncées.
La disposition qu'il préconise ne saurait être assimilée - horresco referens - à un cavalier budgétaire, puisque les missions de contrôle des douaniers dans l'intérêt des finances de l'Etat seront facilitées par ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un sujet auquel je suis personnellement très sensible, et le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
Cet amendement permettra de renforcer les moyens dont dispose la douane, dont les missions ont profondément évolué depuis la suppression des frontières intracommunautaires. La douane est en particulier de plus en plus impliquée dans la lutte contre un certain nombre de trafics et contre la criminalité organisée.
Par ailleurs, cet amendement, qui renforcera les outils dont disposeront les agents des douanes, permettra d'améliorer la sécurité de ces personnels qui exercent un métier difficile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-47, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 49 A.

Article 49 A



M. le président.
« Art. 49 A. - I. - L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-5 . - Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de trois mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président peut communiquer à ces mêmes destinataires les autres constatations et observations de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. »
« II. - L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est abrogé. » - (Adopté.)

Article 49 B



M. le président.
« Art. 49 B. - L'article 6 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé. »
Par amendement n° II-73, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de revenir sur la suppression de l'office parlementaire d'évaluation des choix budgétaires et des politiques publiques.
Il est vraiment paradoxal, au moment où l'on semble vouloir s'engager dans la réforme de l'ordonnance portant loi organique de 1959, au moment où l'on semble vouloir avancer dans le sens de l'évaluation, de proposer la suppression d'un instrument qui était censé placer l'évaluation et le contrôle au coeur de l'activité budgétaire du Parlement.
Certes, l'expérience qui a été faite depuis 1995 dans ce domaine a assez vite rencontré ses limites. Mais nous estimons que la cause directe de ce qu'il faut bien appeler, à ce stade et peut-être provisoirement, un échec réside dans le retrait de l'Assemblée nationale, qui a préféré créer sa propre structure : la mission d'évaluation et de contrôle.
Nous nous sommes résignés à cette volonté et le Sénat est prêt à exercer les compétences de l'office dans le cadre d'une délégation.
Madame le secrétaire d'Etat, s'il faut prendre acte de la situation créée par l'Assemblée nationale, et par elle seule, il convient aussi de laisser à cette dernière la responsabilité des positions qu'elle a prises et de la suppression, au détour d'un amendement, de ce qui a été, à un moment donné, une ambition pour faire progresser les moyens de travail du Parlement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. S'agissant d'un amendement portant sur les modalités d'organisation des travaux du Parlement, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-73, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 49 B est supprimé.

Article additionnel après l'article 49 B



M. le président.
Par amendement n° II-50 rectifié, MM. Miquel et Marini, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 49 B, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport relatif à l'ensemble des moyens alloués par l'Etat à la lutte contre l'insécurité routière. Ce rapport retracera également l'effort global de la nation en faveur de la sécurité routière et fournira les indicateurs de résultats de la politique menée en ce domaine. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement, dont M. le rapporteur général est cosignataire, porte sur les problèmes de sécurité routière.
La sécurité routière a été définie comme une priorité du Gouvernement pour l'année 2000 et les crédits alloués au budget de la sécurité routière augmentent fortement depuis trois ans.
Toutefois, ce budget ne retrace pas l'ensemble des crédits en faveur de la sécurité routière. Le comité interministériel de la sécurité routière du 25 octobre 2000 a, d'ailleurs, préconisé l'élaboration d'un document budgétaire unique retraçant l'ensemble des efforts de l'Etat en matière d'insécurité routière.
Pour que cette proposition devienne une réalité, il est proposé par cet amendement de prévoir un nouveau « jaune » budgétaire, qui retracera l'ensemble des moyens alloués à la sécurité routière et présentera des indicateurs de résultat de cette politique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable, bien entendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur Miquel, je vous remercie de me donner l'occasion de réaffirmer l'ambition du Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière. Je suis très heureuse de donner mon accord à cet amendement, qui illustre la volonté commune de la représentation nationale et du Gouvernement dans ce domaine.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-50 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 49 B.
Nous avons terminé l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.

Demande de seconde délibération



Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, en accord avec la commission des finances, le Gouvernement demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, de son règlement, de procéder à une seconde délibération des articles 31 et état B, 32 et état C, 52, à la demande de la commission des finances, et, pour coordination, de l'article 29 et état A.
Cette seconde délibération a pour objet de répondre aux voeux de la commission des finances de procéder à des coordinations et de revenir sur l'article d'équilibre afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il sera procédé dans cette seconde délibération.
Les amendements aux articles soumis à cette seconde délibération seront déposés dans les prochaines heures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde délibération ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La commission y est favorable.
Elle se réjouit que le Gouvernement, à sa demande, ait compris dans cette seconde délibération l'article 52, rattaché aux crédits des anciens combattants, comme Mme le secrétaire d'Etat a bien voulu le confirmer à l'instant.
La commission des finances se réunira demain à quatorze heures quarante-cinq afin d'examiner les amendements de seconde délibération. Le Sénat pourra ainsi se réunir en séance publique dès quinze heures sans que la commission des finances ait à demander l'habituelle suspension de séance qui suit l'appel des amendements de seconde délibération.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cette demande ?...
Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

(La seconde délibération est ordonnée.)
M. le président. Je demande au Gouvernement de bien vouloir déposer en temps utile les amendements de seconde délibération, comme vous vous y êtes engagée, madame le secrétaire d'Etat, afin que la commission des finances puisse les examiner avant l'ouverture de la séance, à quinze heures.

5

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi reconnaissant aux orphelins de toutes les victimes de persécutions mortes en déportation le droit à réparation.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 131, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1615 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1616 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2000 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour les taxis).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1617 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 4 décembre 2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière de TVA (transport international de personnes).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1618 et distribué.

7

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 12 décembre 2000, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 91 et 92, 2000-2001).
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Seconde délibération sur les articles 31 et état B, 32 et état C, 52 et, pour coordination, 29 et état A.
Explications de vote sur l'ensemble.
Vote sur l'ensemble : scrutin public à la tribune de droit, en application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (n° 90, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2000, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 30 de M. Hubert Haenel à M. le ministre des affaires étrangères sur le Conseil européen de Nice :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 décembre 2000, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 125, 2000-2001) sur la proposition de loi de MM. Alain Gournac, Jean Arthuis, Pierre Laffitte, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique (n° 44, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 décembre 2000, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 124, 2000-2001) sur la proposition de loi de MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule, Philippe François et Alain Gérard instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique (n° 478, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 décembre 2000, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques et du Plan (n° 122, 2000-2001) sur la proposition de résolution de MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson, Paul Girod, François Trucy, Louis Althapé et Philippe Adnot présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E 1520) (n° 89, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 décembre 2000, à douze heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale (n° 130, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 15 décembre 2000, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 12 décembre 2000, à une heure trente.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Louis Souvet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 26 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre les discriminations.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Aide de l'Etat aux entreprises d'insertion

967. - 11 décembre 2000. - M. Thierry Foucaud souhaiterait attirer l'attention Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modifications apportées en matière d'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion. Ces entreprises bénéficiaient auparavant d'une aide forfaitaire attribuée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et d'une aide globale de la direction des affaires sociales. La nécessité de renforcer l'accompagnement des salariés en insertion est reconnue par la loi de lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui a modifié les modalités du soutien financier de l'Etat ; depuis 1999, les enntreprises d'insertion se voient attrubuer une seule aide au poste, forfaitaire, et non indexée, ce qui génère des difficultés en cas d'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette aide finance à la fois l'accompagnement social, l'encadrement et la moindre productivité des salariés en insertion. Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale peuvent fournir, exceptionnellement, un soutien financier dans la mesure où l'entreprise d'insertion intervient auprès de publics spécifiques. Or les entreprises d'insertion connaissent les populations les plus en difficulté, dont l'accès à la qualification et à l'emploi imposent un encadrement fort. C'est d'autant plus vrai avec la reprise économique. Par ailleurs, ces entreprises interviennent dans des secteurs variés et les besoins d'encadrement sont différents d'un secteur à l'autre, mais aussi à l'intérieur d'un même secteur, selon les corps de métiers. L'attribution d'une aide au poste forfaitaire, non indexée, ne prend pas en compte ces réalités. Il en est de même pour les entreprises de travail temporaire d'insertion qui assurent, elles aussi, le changement de nature des difficultés sociales et professionnelles des salariés en insertion. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que l'accompagnement des salariés en insertion soit assuré dans les meilleures conditions.

Conséquences pour les communes
de la fermeture de Superphénix

968. - 11 décembre 2000. - M. Jean Boyer attire l'attention M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation financière excessivement délicate des communes du canton de Morestel suite aux promesses non tenues par le Gouvernement quant à la prise en charge du remboursement des emprunts réalisés par ces communes. Effectivement, du fait de l'arrêt de Superphénix, la taxe professionnelle a été supprimée. Aujourd'hui, des négociations sont en cours entre les communes concernées et la préfecture de l'Isère, c'est pourquoi il lui demande où en sont ces négociations et quel résultat peut-on en escompter ?



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 11 décembre 2000


SCRUTIN (n° 27)



sur le titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale (justice).


Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 99
Contre : 212

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
Contre : 17.
Abstention : 1. _ M. Guy-Pierre Cabanel.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Contre : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Pour : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Contre : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Abstention


M. Guy-Pierre Cabanel.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk et MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 28)



sur l'amendement n° II-5 rectifié, présenté par MM. Bernard Joly et Georges Othily, tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 octies du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale (contrats d'assurance).


Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 307
Pour : 213
Contre : 94

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 18.
Abstentions : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk et MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.



Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre des suffrages exprimés 308
Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour : 214
Contre : 94

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.