SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code de
l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens. »
« II. - Au troisième aliéna du même article, les mots : ", après autorisation"
sont supprimés. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 342-2. -
Sous réserve des dispositions applicables aux
obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers
intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France
dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers
des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités
publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. » -
(Adopté.)
Article 3