SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000

CONTRÔLE DES FONDS PUBLICS
ACCORDÉS AUX ENTREPRISES

Rejet d'une proposition de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi (n° 21, 2000-2001), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. [Rapport n° 147 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez tout l'intérêt que le Gouvernement porte à l'adoption de la proposition de loi de M. Robert Hue et de ses collègues du groupe communiste de l'Assemblée nationale.
La majorité sénatoriale n'a malheureusement pas, jusqu'à présent du moins, semblé partager cet intérêt. En effet, à deux reprises, en première et en deuxième lecture, la Haute Assemblée a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, qui l'a dispensée de l'examen du texte en séance publique.
A l'occasion de cette nouvelle lecture, je souhaiterais pouvoir vous convaincre non seulement d'accepter d'examiner le texte de cette proposition de loi mais, plus encore, de l'adopter. En effet, au fond, je suis persuadé que nous partageons les mêmes objectifs. Au-delà de nos divergences et de nos singularités politiques, ne sommes-nous pas tous attachés au bon usage des fonds publics, à leur efficacité économique et sociale ? A cette question, la réponse ne fait pas de doute.
Or, la diversité des aides publiques aux entreprises, des formes qu'elles peuvent prendre, comme la pluralité de leurs gestionnaires ne permettent que très imparfaitement, reconnaissons-le, d'en contrôler les modalités d'attribution, et surtout d'en évaluer les effets sur l'emploi, sur le développement économique et sur celui des territoires.
C'est parce que nous ne pouvons nous satisfaire de ce constat d'insuffisance qu'il est nécessaire, collectivement, de déterminer les moyens d'accroître la transparence, l'équité et l'efficacité des aides publiques aux entreprises.
L'adoption de la proposition de loi de M. Robert Hue et de ses collègues du groupe communiste de l'Assemblée nationale permettra d'atteindre ces objectifs. Ce texte prévoit, en effet, la création d'une commission nationale qui sera dotée de moyens d'information puissants et, surtout, qui pourra s'appuyer sur des relais régionaux efficaces. La composition diversifiée de cette commission, la facilité de sa saisine, notamment au bénéfice des salariés, et son champ d'intervention en feront un outil au service des pouvoirs publics, du Gouvernement, du Parlement et des collectivités locales. Ainsi seront mieux connues les conditions d'attribution des aides. Ainsi seront mieux appréciées l'utilité de certains dispositifs et la nécessité de certaines sanctions.
Cette organisation évitera le double écueil de la complexité et de la superficialité. Elle permettra à la fois de faire cesser des abus mais également, et c'est important, de signaler les bonnes pratiques.
Comme vous le savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, les systèmes d'aide ont leur logique économique et sociale. Même les adversaires les plus déterminés de l'intervention publique dans l'économie en conviennent lorsque, sur le plan local, ils se trouvent confrontés aux difficultés politiques d'une entreprise. Cette semaine, à deux reprises, deux parlementaires ont saisi mon ministère d'un besoin de financement public pour sauvegarder des entreprises, dans la filière bois et dans la filière agroalimentaire.
Or, quelles que soient la rigueur des critères d'attribution et la qualité des contrôles qui peuvent être exercés, des abus demeurent. Outre leur caractère choquant pour les citoyens contribuables, ces abus sont inacceptables pour les salariés qui peuvent en subir personnellement les conséquences. Chacune et chacun d'entre vous a été confronté, dans son département, dans sa région, à ces situations face auxquelles salariés et élus sont trop souvent démunis. A ce titre, les dispositions renforçant le pouvoir de contrôle des salariés sur le respect des engagements souscrits en contrepartie d'aides constituent un réel progrès en matière de transparence et de démocratie sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soutient cette proposition de loi parce qu'elle tend à améliorer la justice et l'efficacité en matière d'attribution de fonds publics aux entreprises ; elle veut donner aux élus, à tous les élus, et donc aux citoyens, les moyens de mieux apprécier et de contrôler l'efficacité des politiques menées en faveur de l'emploi et du développement équilibré de notre économie. Son adoption ne privera aucune institution, aucune collectivité de ses compétences et de ses prérogratives. Au contraire, par la mise en commun des informations et des moyens d'intervention qui sont les leurs, elle permettra une plus grande efficacité dans leurs interventions et dans leurs pratiques de contrôle.
Je suis convaincu que nous pouvons toutes et tous, ici, partager ces objectifs. C'est pourquoi je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir examiner et adopter la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
Vous savez dans quel contexte a été déposée cette proposition de loi par M. Hue et par les collègues de son groupe. Comme le Gouvernement, vous ne souhaitez pas que de telles situations se représentent sans que les pouvoirs publics puissent intervenir et que les élus soient informés. Il y a donc là, en premier lieu, une source d'information pour les élus et les pouvoirs publics et, en second lieu, la possibilité pour les salariés, les comités d'entreprise ou les élus d'avoir une garantie de bonne fin de l'utilisation des crédits, mais aussi d'intervenir auprès des entreprises pour éviter que leur disparition n'entraîne, dans certaines régions, des drames sociaux tels que nous en avons connus par le passé. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Sénat est saisi, en nouvelle lecture, de la proposition de loi déposée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale et tendant à créer une commission chargée de contrôler l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises.
En effet, la commission mixte paritaire, réunie à l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, n'a pu parvenir à élaborer un texte commun à nos deux assemblées.
A cette occasion, j'ai rappelé les raisons pour lesquelles le Sénat s'opposait à cette proposition de loi : la volonté de créer cette instance administrative témoigne d'une nostalgie certaine de l'économie administrée, en décalage complet avec les caractéristiques d'une économie moderne, et l'instauration de cette commission remettrait en cause de façon incompréhensible les prérogatives de contrôle que le Parlement, en particulier les rapporteurs spéciaux de ses commissions des finances, tiennent de la loi.
Cela étant, le 11 octobre dernier, l'Assemblée nationale a procédé à l'examen de ce texte en nouvelle lecture. Au cours de la discussion générale, notre collègue député Gérard Bapt a tenu des propos qui témoignent de l'incohérence de la position de la majorité plurielle sur ce texte de circonstance visant uniquement une finalité politique. Je le cite : « L'attitude du Sénat est totalement contradictoire avec la démarche de contrôle poussé dont il se prévaut en ce qui concerne les fonds d'Etat. Sa commission des affaires sociales a ainsi décidé de présenter chaque année un bilan de la loi de financement de la sécurité sociale à mi-parcours de son application ».
Ces propos ne peuvent que susciter l'étonnement de la commission des finances, puisque la démarche du Sénat est, au contraire, parfaitement cohérente. La commission des affaires sociales du Sénat a en effet bel et bien effectué un contrôle parlementaire, au demeurant fort intéressant, et non pas administratif sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle a, par là même, démontré l'inutilité de la commission que la présente proposition de loi vise à créer, et dont le caractère technocratique n'a échappé qu'aux auteurs de celle-ci.
L'Assemblée nationale a donc rétabli ce dispositif inutile et inopportun, non sans avoir adopté deux amendements : le premier, d'ordre rédactionnel, porte sur l'article 4, qui concerne l'intervention des comités d'entreprise et des délégués du personnel en matière de contrôle des aides publiques ; le second tend à modifier l'intitulé de la proposition de loi.
Je ne souhaite pas reprendre des arguments que j'ai déjà amplement développés, mais, constatant l'absence d'évolution de la position de nos collègues députés, la commission des finances est conduite à vous proposer une fois encore, mes chers collègues, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable à la présente proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe socialiste regrette bien évidemment que la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable à ce texte ayant pour objet de créer une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Cette proposition de loi, approuvée déjà par trois fois par l'Assemblée nationale, va être rejetée pour la troisième fois par la majorité sénatoriale.
Mes chers collègues, la commission que l'initiative de Robert Hue vise à créer aurait pour mission d'accroître la transparence dans l'octroi et le contrôle des aides publiques aux entreprises et de mieux évaluer leur influence et leur efficacité, s'agissant notamment des aides attribuées aux grands groupes industriels.
En raison des abus que nous connaissons tous, toute initiative pouvant permettre de rendre plus transparente l'utilisation des crédits publics doit être encouragée. Nous devons agir pour créer des emplois, bien évidemment, mais il nous faut essayer de limiter les effets d'aubaine. Les interventions publiques doivent en effet être ajustées, par souci d'économie, de justice et d'efficacité, et le dispositif qui nous est proposé comble une lacune en créant un outil d'évaluation et de proposition non pas concurrent du Parlement, mais au service de celui-ci.
Si les représentants de l'Etat vérifient que les engagements pris par les entrepreneurs pour obtenir le bénéfice des aides publiques sont respectés, a-t-on pour autant une vision claire de la portée et de l'efficacité des aides fournies par les collectivités locales, la sécurité sociale ou l'Union européenne ? Les collectivités territoriales disposent-elles des instruments nécessaires pour évaluer la cohérence globale de leurs interventions économiques, notamment en matière d'aides à l'emploi ? N'est-il pas souhaitable que le Parlement ait sa part, et toute sa part, dans le suivi des aides accordées par la sécurité sociale ? N'est-il pas normal que l'efficacité des aides européennes, qui doivent notamment permettre de réduire les disparités régionales et sociales, soit mesurée à l'échelon tant régional qu'interrégional ?
Il serait donc souhaitable qu'une instance nationale rassemble tous les intervenants économiques, afin de faciliter l'établissement d'un diagnostic d'ensemble sur leurs actions et la recherche d'une meilleure cohérence, dans le respect des grands principes de la décentralisation, tout en essayant d'obtenir de meilleurs équilibres régionaux et sociaux.
La composition diversifiée de la commission sera un gage de sa représentativité, l'empêchera d'avoir une vision des choses trop segmentée et lui permettra d'oeuvrer en faveur non seulement de l'efficacité économique des interventions, mais aussi de leur efficacité sociale.
C'est donc avec beaucoup de satisfaction que le groupe socialiste accueille l'initiative législative de M. Robert Hue et du groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement en faveur de l'emploi. C'est pourquoi le groupe socialiste du Sénat votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la troisième fois en un peu plus d'un an, nous avons à débattre de cette proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, que j'avais reprise en mon nom au Sénat.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que son contenu ne vous laisse pas indifférents, chers collègues de la majorité sénatoriale, puisque vous l'« exécutez » pour la troisième fois ! Mais qu'y a-t-il donc de si néfaste, de si dangereux dans cette proposition de loi pour que vous lui ayez, par deux fois déjà, opposé la question préalable et que vous vous apprêtiez à récidiver ?
Mon collègue socialiste Jean-Pierre Demerliat vient de démontrer, avec beaucoup de pertinence, que l'on pouvait définir un certain nombre d'outils qui nous permettraient de mieux savoir comment sont utilisés les fonds publics accordés aux entreprises.
Il ne s'agit ici, ni plus ni moins, que de créer une commission nationale chargée, dans un souci de transparence, de contrôler que toutes les aides publiques accordées aux entreprises ont réellement servi à financer ce qui était prévu.
Je rappelle que cette proposition de loi avait été déposée à la suite du conflit intervenu chez Michelin : au moment où les résultats de cette société explosaient, plusieurs milliers de licenciements étaient annoncés, ce qui souleva légitimement la colère des employés.
Je ne vois rien dans la démarche proposée qui puisse vous choquer, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui êtes si soucieux de l'utilisation vertueuse des fonds publics.
Quand on connaît l'importance des sommes accordées aux entreprises par l'Etat et par les collectivités locales - plus de 300 milliards de francs, quand même, entre 300 milliards et 400 milliards de francs si l'on regroupe toutes les formes d'aides -, il paraît tout à fait légitime de s'intéresser à leur bon emploi.
Il n'est nullement dans nos intentions de chercher à affaiblir les prérogatives du Parlement en appelant de nos voeux la création de cette commission. Il est encore moins question de mettre en place un contrôle tatillon digne de ce que vous désignez par le terme d'« économie administrée ». Il s'agit simplement de se doter d'un outil supplémentaire afin d'améliorer l'efficacité des aides publiques accordées aux entreprises.
Vous êtes d'habitude, chers collègues de la majorité sénatoriale, particulièrement soucieux de la bonne utilisation des deniers publics. Pourquoi l'argent public accordé aux entreprises échapperait-il donc à votre contrôle bienveillant ? Le versement de fonds publics à des entreprises privées serait-il à ce point naturel qu'il serait superflu, voire choquant, de supposer que certains abus aient pu être commis ?
Je ne reprendrai pas l'argumentation au fond. Pour notre part, nous ne voterons pas, bien entendu, la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. Personne ne demande plus la paroledans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat . Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, en préambule, remercier les membres des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen de s'être prononcés en faveur de cette proposition de loi, qui s'inscrit dans une logique de transparence et qui vise, en fin de compte, à faire en sorte que les crédits publics attribués aux entreprises en vue d'assurer la sauvegarde de l'emploi local ou le développement, voire l'aménagement du territoire, soient employés à de bonnes fins et que leur utilisation soit bien contrôlée.
Par ailleurs, je répondrai à M. le rapporteur sur deux points.
Tout d'abord, vous avez jugé, monsieur Ostermann, que ce texte avait une finalité politique. Vous avez raison en cela, parce que le terme « politique », pris en son sens noble et conformément à l'étymologie, fait référence à la chose publique.
Or, quand la chose publique recouvre l'ensemble de l'activité économique et devient, pour les élus locaux, source de nouveaux emplois, d'équipements et de ressources fiscales, je ne connais pas de texte de quelque portée qui n'ait une réelle motivation politique.
En revanche, si vous avez voulu vous référer à la politique politicienne, je vous renvoie au second point que je souhaitais évoquer, monsieur le rapporteur : n'êtes-vous pas pour la démocratie participative, n'êtes-vous pas pour la transparence ? La démocratie participative implique que l'ensemble des citoyens, qu'ils soient élus, membres d'associations ou composantes des « forces vives » de la nation puissent être associés aux décisions, mais aussi au contrôle de l'utilisation des fonds publics. La démocratie participative ne s'apparente donc pas à un « coup » politique ou à une mesure de circonstance, mais répond bien au souci d'instaurer une véritable citoyenneté à l'aube du nouveau siècle et d'associer à l'oeuvre commune les chefs d'entreprise, les élus et les salariés, ainsi que les consommateurs, qui deviennent de plus en plus, on le constate au travers des crises sanitaires et alimentaires que nous connaissons aujourd'hui, des citoyens économiques.
La commission qu'il nous est proposé d'instaurer permettra simplement d'assurer la transparence. A cet égard, monsieur le rapporteur, comment un élu ou un comité d'entreprise pourrait-il saisir la commission des comptes que vous avez évoquée ? Vous savez très bien que cela n'est en pratique pas possible, que cela ne s'est jamais vu. Il convient donc aujourd'hui de mettre en place une structure qui pourra être saisie de façon simple, à chaque fois que l'intérêt général le commandera. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à la création de cette commission. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

Question préalable